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Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM1 2025 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Industrie,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/01/2025
SEANCE
DU 14 JANVIER 2025
ORDRE DU JOUR :
✓ AMENAGEMENT Convention de mise à disposition de places de stationnement
✓ AMENAGEMENT Convention ADS (autorisations du droit des sols)
✓ AMENAGEMENT Avis sur le SCoT
✓ FINANCES Engagement des crédits d’investissement
✓ GESTION DU PERSONNEL Assurance statutaire
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
le 14 du mois de janvier
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 9 janvier 2025
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : PATARIN Frédéric
Mmes ACHARD Marina (P) AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie
BELLEUT Sandrine (Maire) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie
MM BOISSEL Yann DAVY Gilles DERVIEUX Jean-Jacques
KASZYNSKI Jean-Luc LANNUZEL Franck (P) MENARD Jean-Raymond
NOBLET Jean-Pierre (P) PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P)
THIBAUDEAU Yann (P)
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes MARRIE Marie OGER Céline (Pouvoir à F. LANNUZEL)
PASQUIER Fabienne (Pouvoir à R. PEZOT) PETITEAU Luce (Pouvoir à M. ACHARD)
ROUSSEAU Sophie (Pouvoir à J.-P. NOBLET)
MM COURANT Kôichi VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)
ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 12 NOVEMBRE ET DU 10 DECEMBRE 2024
ADOPTES A L’UNANIMITE
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 23
Quorum 12
Présent(s) 16
Absent(s) 7
Votant(s) 21
dont pouvoir(s) 5 AMENAGEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT DCM 001/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué
L’association Institut Innovation et Parcours a déposé un permis de construire afin de réaliser un bâtiment
de type Dispositif ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) pour de l’accueil de jour :
enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, présentant des troubles du
comportement et de la conduite. Le terrain est situé rue Pasteur, à proximité du pôle Enfance sur une
ancienne parcelle de la maison de retraite. Afin de respecter les règlementations en vigueur (PLU, code
de l’urbanisme), la problématique du stationnement a donc été abordé et le service instructeur a identifié
que la situation du terrain et du projet ne permettait pas d’accueillir les aires de stationnements dédiés.
Après échange avec le porteur de projet, la parcelle connexe étant communale et dans le domaine privé
de la collectivité (voir plan), il a été acté le principe de mettre 3 places de stationnement à disposition
de l’institut (1 place PMR, 2 arrêts « minute »). Pour ce faire, il convient d’appliquer l’article R.431-26 du
code l’urbanisme qui consiste à obtenir par le porteur de projet une concession à long terme – ou
acquisition - dans un parc de stationnement (promesse synallagmatique), laquelle promesse doit être
fourni au préalable pour l’obtention du permis.
Il est donc proposé au conseil de prendre acte de cette promesse, dans les conditions suivantes :
o Mise à disposition de 3 places de stationnements ;
o Concession à long terme pour une durée de 15ans ;
o Redevance annuelle de 50 euros par place ;
o Frais d’actes à la charge du porteur de projet ;
o Prise en charge de la signalétique par la commune ;
DEBAT
Il est bien précisé que ces 3 places de stationnement sont à usage exclusif de l’ITEP et il en sera fait
mention sur la zone de stationnement avec un panneau d’information. En complément, l’obtention du
permis est conditionnée à la signature de cette convention au préalable.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code l’urbanisme, et notamment son article R.431-26,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE de la convention faisant état de la promesse synallagmatique dans les
conditions précisées ci-dessus,
PRECISE que les frais d’actes et de gestion seront à la charge du porteur de projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et toute pièce afférente à la mise
en œuvre de la présente délibération.
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/01/2025
AMENAGEMENT CONVENTION DE SERVICE COMMUN – AUTORISATION DU DROIT DES SOLS DCM 002/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Suite aux évolutions techniques de la dématérialisation ADS, de la mise en place du guichet en ligne de
dépôt des autorisations d’urbanisme, et afin de préciser et d’améliorer la prise en charge des missions
entre service commun ADS et communes, il est proposé une nouvelle convention de service commun
ADS.
Les objectifs de ce service commun restent inchangés. L'adhésion de la commune à ce service commun
ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment
en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la
délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Cette nouvelle convention a été proposée suite à deux questionnaires renseignés par les communes
pour répondre au mieux à leurs attentes et préciser et ou améliorer les rôles du service commun et des
communes. Les résultats de ces questionnaires ont été présentés en commission Aménagement et
Habitat puis les évolutions en bureau des Maires des 2 juillet et du 26 novembre 2024. Parmi les
informations principales à retenir :
o Les modalités de financement du service commun sont inchangées par rapport à l’ancienne convention,
o Cette nouvelle convention de service commun ADS précise notamment le champ d'application (autorisations
concernées...), la description du service avec le nombre d’agents concernés et leur mission, l’organisation
générale du service en lien avec les communes,
o Le règlement de fonctionnement du service définit les missions respectives du service commun et des
communes, les responsabilités et modalités d'intervention,
o Les modalités de transmission des documents et données du Plan Local d’Urbanisme de la commune aux
services instructeurs et SIG sont détaillées.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-4-2 et suivants
permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services
communs,
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article R.423-15 autorisant une commune, compétente en
matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses
compétences,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention et ses annexes,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document afférent à
cette convention de service commun.
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - AMENAGEMENT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) – AVIS DE LA COMMUNE DCM 003/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Le projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT) Loire Angers, porté par le Pôle métropolitain Loire
Angers (PMLA), a été arrêté par le comité syndical en date du 4 novembre 2024. Par application du code
de l’urbanisme (articles L.143-20 et L.143-21), chaque collectivité concernée dispose d’un délai de 3 mois
pour formuler un avis sur le projet de SCoT, dont l’ensemble des documents est disponible à l’adresse
suivante : https://pole-metropolitain-loire-angers.fr/scot-amenagement/les-scot-en-revision.
Suite à une profonde évolution du paysage institutionnel départemental (passage de 31 à 9 EPCI,
création de nombreuses communes nouvelles) ces dernières années, les périmètres des schémas de
cohérence territoriale ont été fortement impactés et le Pôle métropolitain a vu également son périmètre
évolué (Communauté urbaine Angers Loire Métropole, CC Loire Layon Aubance et Anjou Loir et Sarthe).
Liée à cette recomposition, certains territoires se sont retrouvés en zone blanche où aucun SCoT ne
s’appliquait, avec un principe de constructibilité limitée : c’est dans ce contexte qu’il a été décidé de
procéder à l’élaboration d’un SCoT unique en 2018, dont le cadre a fortement évolué avec le contexte
réglementaire (loi ELAN ou loi Climat et Résilience), qui a impacté son élaboration.
Pour rappel, le SCoT comprend un projet d’aménagement stratégique (PAS) qui définit les objectifs de
développement et d’aménagement à l’horizon de 20 ans, établi sur la base de diagnostics, et un
document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui détermine les conditions d’application du PAS et ses
annexes (diagnostic, évaluation environnementale, analyse de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers, etc.), ci-dessous détaillés :
o Le projet d’aménagement stratégique (PAS),
o Le document d’orientation et d’objectifs (DOO),
o Les annexes (7 pièces) :
✓ Tome 1 — Diagnostic,
✓ Tome 2 — Etat Initial de l'Environnement,
✓ Tome 3 — Justification des choix,
✓ Tome 4 — Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années
précédant le projet de schéma et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation dans
le DOO,
✓ Tome 5 — Evaluation Environnementale,
✓ Tome 6 — Glossaire
✓ Tome 7 — Résumé non technique
L'élaboration du SCoT poursuit les objectifs suivants :
o Doter le territoire du Pôle métropolitain Loire Angers d'un seul et même SCoT et ainsi couvrir les territoires
qui se sont retrouvés en « zones blanches » à la suite de leur intégration au Pôle métropolitain Loire Angers,
o De façon générale, adapter le document afin de le mettre en conformité avec le droit en vigueur et, le cas
échéant, faire évoluer certaines options du projet qui pourraient être adaptées au regard des nouvelles
exigences législatives et réglementaires,
o En particulier, compléter le SCoT en vigueur à la lumière des enjeux air, énergie, climat en s'appuyant sur les
travaux et réflexions menés dans le cadre de l'élaboration du PCAET Loire Angers sur le même territoire et
en parallèle à la révision du SCoT,
o Approfondir certains enjeux en raison de l'élargissement du territoire et, le cas échéant, adapter le SCoT à la
lumière de ces approfondissements, notamment :
✓ L'armature d'organisation du territoire, son fonctionnement, sa pertinence et sa mise en œuvre,
✓ La satisfaction durable des besoins du territoire (logements, emplois, services, ...),
✓ L'organisation de l'équipement commercial et les localisations préférentielles. 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/01/2025
Le diagnostic territorial a mis en lumière les enjeux auxquels le territoire est confronté en les analysant
au prisme des défis des transitions écologique, démographique, sociétale, territoriale et numérique. Il
s'intègre dans les Annexes du SCoT qui comporte en outre :
o l'Etat Initial de l'Environnement,
o la justification des choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et le Document
d'Orientation d'Objectifs (D00),
o L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant
l'arrêt de projet du SCoT et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis
dans le DOO,
o l'Evaluation Environnementale et le résumé non technique.
Sur la base de ce diagnostic et de cet état initial de l'environnement, le Projet d'Aménagement
Stratégique (PAS) a été élaboré (débattu le 19 février 2024), puis le Document d'Orientation et
d'Objectifs (DOO), sur une structuration identique, pour répondre aux défis du territoire face aux
transitions :
o Un territoire bien relié, bénéficiant d'une haute intensité d'interactions :
✓ Une organisation du territoire au service de la proximité et du vivre ensemble,
✓ Une offre de logements répondant aux besoins et au défi de la transition énergétique,
✓ Une offre de mobilité répondant au défi de la proximité, de la transition énergétique et de l'inclusion sociale,
o Un territoire qui produit, capte et distribue des richesses :
✓ Une économie accompagnant les transitions
✓ Une agriculture performante et résiliente contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires
locaux
o Un territoire qui préserve la santé de ses habitants et de ses espaces
✓ Un impératif : la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
✓ L'aménagement et l'urbanisme au service de la santé et du bien-être des habitants
✓ Protéger les ressources et intensifier le développement des énergies renouvelables et de récupération
DEBAT
S’agissant des règles et préconisations relatives au territoire communautaire, il convient de constater
que l’enveloppe foncière autorisée reste conséquente, notamment pour la commune, eu égard aux
consommations des dernières années. Il est précisé que cette enveloppe a été définie selon de nombreux
critères, dont ceux liés à l’évolution démographique et les aspects suivants : le département est
notamment une région de plus en plus attractive pour les nouveaux arrivants et les ménages recomposés
sont également pris en compte.
Il est posé la question de savoir qui aura la charge de faire un suivi de la consommation sur le territoire,
notamment au niveau des communes et cette vérification de la conformité reste à charge des communes
dans la mesure où le PLUi n’a pas été validé. A savoir également que les communes doivent établir un
rapport triennal de cette consommation et les outils à disposition ne font l’unanimité chez les
techniciens : l’état a mis à disposition un outil automatique mais la base de calcul est différente de celui
notamment qui a été utilisé par l’AURA (Agence d’urbanisme de la région angevine) pour établir le
diagnostic du SCoT. Les réflexions sont donc en cours pour trouver une alternative.
La consommation foncière pose également question quant au sujet des résidences secondaires : il
semble paradoxal de donner priorité au logement alors qu’il n’existe pas de règles pour réguler les
résidences secondaires. Pour ces dernières, il est considéré qu’elles permettent aussi d’améliorer
l’attractivité touristique (location) et ont un impact sur l’économie locale (artisans du BTP).
Il est précisé que la répartition des enveloppes foncières a également fait débat au niveau du document
supérieur (SRADDET) et avec les autres SCoT du territoire, s’agissant notamment des communes situées
dans des zones plus attractives.
Il est fait un point particulier sur le sujet du « zéro artificialisation nette – ZAN », dont le DOO donne des
indications pour éviter la consommation d’espaces naturels (prioriser la densification, renouveler les espaces urbains, reconquérir le bâti vacant), réduire l’urbanisation (limitation de la dispersion où seuls
les espaces urbanisés principaux peuvent se densifier et s’étendre) et compenser
(désartificialiser/renaturer). Pour le cas particulier de certains hameaux, sur justification, ils pourront se
densifier mais pas s’étendre. Ainsi, sur le territoire de la CCLLA, le cas de Chalonnes est particulier car
son urbanisation est fortement limitée du fait de sa situation géographique, et notamment
hydrographique.
Il est convenu que la protection des espaces agricoles est indispensable mais que cette situation pourrait
ne pas être en adéquation avec l’évolution du secteur primaire : le nombre d’exploitants est plutôt une
tendance à la baisse et il se posera la question du devenir de leurs exploitations et plus particulièrement
de l’entretien de ces terres agricoles/viticoles.
En conclusion, le projet d’arrêt de SCoT est en cohérence avec le diagnostic établi au préalable. Et le
PLH, récemment adopté par la CCLLA, vient affiner ces préconisations par secteur et répartir les besoins
sur le territoire. Considérant le calendrier à suivre (approbation à l’automne 2025), le SCoT pourra donc
être intégré à la révision du PLU en cours.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.5711-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivant, L.143-1 et suivants, L.103-1 et
suivants, R.141-1 et suivants,
VU les statuts du Pôle métropolitain Loire Angers,
VU la délibération n°6 du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 4 novembre 2024 révisant le
schéma de cohérence territoriale Loire Angers, actant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
SCoT,
VU le projet de SCoT Loire Angers,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
EMET un avis favorable.
FINANCES ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DCM 004/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Une autorisation d’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
inscrits au budget précédent permet de pallier toute urgence d’une part avant le vote du budget et
d’engager des projets qui doivent démarrer dans les prochaines semaines.
Cette autorisation doit en outre présenter le montant et l’affectation des crédits.
DELIBERATION
VU l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 20
ABSTENTION 1
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/01/2025
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
PRECISE que cette autorisation concerne le budget Principal ainsi que le budget
annexe Bâtiments commerciaux, dans les conditions des articles d’imputations
comptables ci-après annexées.
GESTION DU PERSONNEL CONVENTION – ADHESION AU CONTRAT GROUPE – ASSURANCE STATUTAIRE DCM 005/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Il est indiqué au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion
peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent,
des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des
articles L.416-4 du code des communes et du titre II- Livre VIII de la partie législative du code général
de la fonction publique, relative aux protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès
(Articles L.821-1 à L.829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels.
Par délibération n° DCM 067/2024 en date du 10 septembre 2024, il avait été décidé de se rattacher à
la consultation en cours.
DEBAT
Une estimation a été faite sur le nouveau contrat, qui indique une potentielle augmentation de plus de
7.000 euros (soit +25% par rapport à 2024). Considérant ces éléments, il est précisé que la commune
envisage de réaliser une consultation directe pour l’année 2026. L’adhésion à un groupement de
commandes montre en effet ses limites car les taux proposés sont liés aux sinistres déclarés par les
communes.
DELIBERATION
VU le code des communes,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 26, alinéa 5,
VU la délibération n° DCM 067/2024 en date du 10 septembre 2024, chargeant le centre de gestion de
souscrire pour son compte un contrat d’assurance « Risques statutaires »,
VU la délibération du conseil d’administration en date du 26 novembre 2024 autorisant la présidente du
centre de gestion à signer le contrat groupe et à passer avec les collectivités et les établissements la
présente convention,
VU le contrat de groupe « Risques statutaires » conclu par le centre de gestion auprès des compagnies
GROUPAMA Loire Bretagne (porteur du risque) et SIACI SAINT HONORE (Courtier),
CONSIDERANT les taux proposés, à savoir 7.23% pour les agents CNRACL et 0.99% pour les agents
IRCANTEC,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission FRH, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Maine-et-
Loire afin de faire adhérer la commune au contrat d’assurance groupe,
DECIDE de ne pas opter pour la couverture des charges patronales,
PREND ACTE que la convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter de
2025.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• COMMUNICATION – Plan de la commune : il est présenté en séance le plan de la commune qui va
être diffusé avec le prochain bulletin communal et affiché en des lieux stratégiques de la commune.
Il est indiqué que le plan est entièrement financé par les annonceurs.
• FINANCES – Commissions : les prochaines commissions Finances se dérouleront le 10 février et le
10 mars (20h – St Lambert).
• SECURITE – Incivilités : il est fait mention de plusieurs incivilités ces dernières semaines, dont des
coups de sonnettes à répétition chez les habitants en pleine nuit pendant la période des fêtes dans
plusieurs rues de la commune ; Une « mobylette » est entendue également régulièrement le matin
avec des accélérations intempestives et non justifiées à St Aubin et St Lambert : son signalement à la
gendarmerie ne peut se faire qu’à condition de relever la plaque d’immatriculation ; Les déjections
canines sur le domaine public sont constatées en hausse. Des panneaux d’information réalisés par
les « citoyens de demain - CDD » vont être posés à plusieurs endroits stratégiques sur la commune ;
il est aussi indiqué que le taux d’accidentologie grave est en forte hausse ces derniers jours sur les
routes départementales, dont la RD751 (Haie Longue).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 11 FEVRIER 2025 – 20h30
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/01/2025
LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 14 Janvier 2025
DCM 001/2025 AMENAGEMENT - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT
DCM 002/2025 AMENAGEMENT - CONVENTION ADS (AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS)
DCM 003/2025 AMENAGEMENT - AVIS SUR LE SCOT
DCM 004/2025 FINANCES - ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
DCM 005/2025 GESTION DU PERSONNEL - ASSURANCE STATUTAIRE
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 14 Janvier 2025
PATARIN Frédéric
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance