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unknown - reu
Document publié le Dimanche 22 mars 2020 par la commune de Vieux-Condé.
Lien du pdf (unknown - reu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TNT
DE
L'INTÉRIEUR
Répertoire
Électoral
Unique
ÉLECTIONS MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES
15 ET 22 MARS 2020
CE QU’IL FAUT RETENIR E Le répertoire électoral unique (REU) est un répertoire des électeurs, en vigueur depuis janvier 2019. Il a été utilisé pour la première fois pour l’extraction des listes électorales ayant servi pour les élections européennes de mai 2019. Il permet : > de garantir l’unicité des inscriptions ; > d’alléger la charge de travail des services municipaux, grâce aux inscriptions et radiations opérées d’office (jeunes majeurs, naturalisations, décès, pertes de la capacité électorale, inscriptions dans une autre commune) ; > de s’inscrire au plus près du scrutin (jusqu’au 6e vendredi précédant l’élection) ; > de s’inscrire en ligne ; > de vérifier sa situation électorale. En vue des élections municipales et communautaires de 2020, le ministère de l’Intérieur lancera en fin d’année une campagne de communication pour : > inviter les électeurs à vérifier leur situation électorale sur le site : service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE > le cas échéant, les informer des démarches à effectuer pour s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 7 février 2020, soit en ligne sur service-public.fr, soit auprès de leur mairie. > En cas d’état civil incorrect, les inviter à mettre à jour leur situation : / via la téléprocédure sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/ R49454 ou par courrier adressé à l’INSEE* / pour les personnes nées hors de France, auprès de la mairie de la commune d’inscription sur les listes électorales, ou de leur caisse d’assurance maladie ou retraite.
Certains de ces supports de communication seront également mis à la disposition des communes sous format numérique, via les préfectures.
*INSEE Pays de la Loire - Pôle RFD - 105 rue des Français Libres - BP67401 - 44274 NANTES CEDEX 2 CE QU’IL FAUT RETENIR
1
2
3
Aucune radiation « à tort » n’est liée au répertoire électoral unique
Les principales causes de radiations liées à l’initialisation du REU sont les suivantes et sont toutes légalement fondées :
> double inscription et donc radiation du lieu d’inscription le plus ancien ;
> décès ;
> privation du droit de vote ;
> citoyen français établi hors de France inscrit à la fois sur les listes électorales
consulaires et communales qui n’a pas transmis au ministère de l’Europe et des
affaires étrangères son choix de se maintenir sur l’une ou l’autre des listes.
Toute inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une demande d’inscription préalable de l’électeur
Toute inscription non fondée sur une demande préalable de l’électeur est illégale, et entraîne la radiation de l’électeur concerné de son précédent lieu d’inscription.
Aucune inscription ne sera effectuée après le 12 février (7 février + 5 jours), sauf pour les demandes effectuées au titre de l’article L. 30 du code électoral.
Toute radiation à l’initiative du maire doit faire l’objet d’un contradictoire préalable.
Qui contacter en cas de besoin
Les préfectures sont les interlocuteurs des communes pour toute question ou difficulté sur l’utilisation d’ELIRE.
L’INSEE met à disposition des communes un dispositif dématérialisé de transmission des signalements et des observations relatives à la situation particulière d’un électeur dans le REU, dit « formulaire ASSISTANCE », pour les cas suivants :
> contestation de radiations pour décès, perte de nationalité, condamnation ;
> contestation d’état civil pour personnes nées à l’étranger ;
> contestation d’identification d’électeur ;
> signalement d’absence de mouvement d’office ;
> signalement d’inscription par erreur. CALENDRIER FÉVRIER
MARS
Vendredi 7 février Date limite d’inscription sur les listes électorales. Mercredi 12 février Date limite de la décision du maire pour les demandes d’inscriptions effectuées le 7 février.
Jeudi 5 mars Date limite d’inscription dérogatoire sur les listes électorales au titre de l’article L.30 du code électoral.
Dimanches 15 et 22 mars Élections municipales et communautaires Avant le 1
er
tour,
extraction de
la liste d’émargement qui vaut pour les 2 tours.
Lundi 24 février Date limite de publication de la liste électorale (tableau des inscriptions et des radiations intervenues dans la liste électorale depuis la dernière publication).
Du jeudi 20 février au dimanche 23 février Réunion de la commission de contrôle (article L.
19
du
code électoral).
Dimanche 8 mars Date limite de la décision du
maire pour les demandes
d’inscription effectuées jusqu’au 5 mars.
Mardi 10 mars Date limite de publication du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.30 du code électoral et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle.