Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 06 006 du 21 06 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 06 006 du 21 06 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 04 006 D
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 06 007 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 02 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 02 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 006 du 06 03 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 006 du 06 03 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 06 006 du 21 06 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 06 006 du 21 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
ratermité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-006
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 (4 pages) Page 11
39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un
comité de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA)
CHENE-SEC (2 pages) Page 16
39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté
n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système
d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération
d'assainissement de SUPT communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura (CCCNJ (2 pages) Page 19
39-2024-06-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
CCPDBR (2 pages) Page 22
39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans (10 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Prémanon pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 36
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 39
Préfecture du Jura /
39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril
2023 CCAPS pour élaboration du PLUI (2 pages) Page 44
39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15
décembre 2022 - CC Terre Emeraude Communauté pour aménagement
ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 47
39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination dun rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusquau
lundi 24 juin 2024 à 8h00 (3 pages) Page 50
39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la
république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 (4
pages) Page 54
2 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue
de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168
(4 pages) Page 59
39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545
avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2011/0229 (4 pages) Page 64
39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre
ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 (4 pages) Page 69
39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route
nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 (4 pages) Page 74
39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES
dossier n° 2024/0054 (4 pages) Page 79
39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier
n° 2022/0356 (4 pages) Page 84
39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole
dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 (4 pages) Page 89
39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue
Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 (4 pages) Page 94
39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la
Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU
LZON dossier n° 2013/0271 (4 pages) Page 99
39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse
dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2011/0166 (4 pages) Page 104
39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar
49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 (4 pages) Page 109
39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre
vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257
(4 pages) Page 114
3 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté
de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n°
2016/0132 (4 pages) Page 119
39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT
26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 (4
pages) Page 124
39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS
POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n°
2014/0187 (4 pages) Page 129
39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET
Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n°
2014/0139 (4 pages) Page 134
39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie
jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n°
2012/0110 (4 pages) Page 139
39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE
ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 (4 pages) Page 144
39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la
fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n°
2010/0053 (4 pages) Page 149
39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché
CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier
n°2013/0077 (4 pages) Page 154
39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne
17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 (4 pages) Page 159
39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne
- 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 (4
pages) Page 164
39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne
33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 (4 pages) Page 169
4 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS
28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 (4 pages) Page 174
39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de
Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 (4 pages) Page 179
39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande
rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 (4 pages) Page 184
39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3
rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 (4 pages) Page 189
39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue
René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 (4 pages) Page 194
39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les
Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 (4 pages) Page 199
39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2
zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n°
2024/0095 (4 pages) Page 204
39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25
avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 (4
pages) Page 209
39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16
avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 (4 pages) Page 214
39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir
Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier
n° 2024/0131 (4 pages) Page 219
39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de
loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 (4 pages) Page 224
39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes
39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 (4 pages) Page 229
39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue
de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 (4 pages) Page 234
5 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des
salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 (4 pages) Page 239
39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue
Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 (4 pages) Page 244
39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40
boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 (4 pages) Page 249
39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et
doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n°
2024/0111 (4 pages) Page 254
39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES
18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106
(4 pages) Page 259
39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue
du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 (4 pages) Page 264
39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0130 (4 pages) Page 269
39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide
Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 (4 pages) Page 274
39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120
TASSENIERES dossier n° 2024/0102 (4 pages) Page 279
39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un
système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard
Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 (4 pages) Page 284
39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller
un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n°
2024/0104 (4 pages) Page 289
39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le
transport et la détention darmes ou objets pouvant servir darmes par
destination pour la période du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus (3
pages) Page 294
6 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DU JURA (4 pages) Page 298
UT DREAL 39 /
39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA (4 pages) Page 303
39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses (6 pages) Page 308
7 DDETSPP 39
39-2024-06-12-00006
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 8 En
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité .
Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI : DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de linsertion par l’activité économique
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à {a création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu lé décret n° 2013-703 du 1° août 2013 précisant que la participation de la Direction
Départementale des Finances Publiques n'est requise que sur demande,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023 instituant la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,
Vu la demande de Madame la présidente du Conseil régional Bourgogne Franche Comté en date du 26 janvier 2024
Vu la demande de Monsieur le président de l'union départementale CFE CGC du Jura en date du 09
avril 2024
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental! du Jura en date du 06 juin 2024
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023 est modifié. La formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » présidée par le préfet ou son représentant, se compose de la manière suivante :
— Représentants des services de l'Etat :
Le directeur départemental de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 9 Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant : sur demande de l'instance
uniquement |
— Représentants du conseil départemental : M. Cyrille BRERO, titulaire — Mme Sandra HAHLEN,
suppléant
— Représentants du conseil régional : M. Frédéric PONCET, titulaire —- Mme Sarah PERSIL,
suppléante
— Représentants de l'association départementale des maires : M. Fabrice GRIMAULT, titulaire — M.
Daniel BERTOCCHI, suppléant
— Représentants de pôle emploi : Mme Muriel KETTERLIN, titulaire —- M. Richard COLLARDELLE,
suppléant
— Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :
COORACE : Mme Murielle WALLAERT, titulaire —- Mme Laurence KOEHRLEN, suppléante
UREI : Mme Géraldine AYMONIER, titulaire - M. Mickaël COULON, suppléant FNARS : Mme Danièle BAVOUX, titulaire - Mme Mélissa DUJOL, supptéante
CNLRQ : M. Eric DI DOMIZIO, titulaire —- Mme Séréna TOUSSAINT, suppléante CHANTIER école Bourgogne-Franche-Comté : M. David ROMIEU, titulaire — M. Vivien HURSON
DARGAUD suppléant
— Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
MEDEF : M. Remi MERTZ, titulaire, M. Claude CANIOTTI!, suppléant
CGPME : pas de représentant
— Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
CGT : Mme Carole BLANCHARD, titulaire
CFDT : M. Erick MARCHAND, titulaire — M. Gilles SOETEMONDT, suppléant
CFE CGC : M. Eric NOTZ
— Personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :
POLE RESSOURCES : M. Lucas RICHARD, titulaire —- Mme Maïté MARANDIN, suppléante
DLA : Mme Hélène COLNOT BREUNE
Article 2:Les autres articles de l'arrété préfectoral n° 39-2023-11-007 du 09 novembre 2023
demeurent inchangés.
Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
À Lons le Saunier le 12 juin 2024
Serge CASTEL
DDETSPP 39 - 39-2024-06-12-00006 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-18-00002
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 11 | Direction
E À départementale DU UEA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-18-001
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement de
la manifestation ‘’Kayakin'Dole” le 29 juin 2024
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;.
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juiflet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 16 mai 2024, par laquelle l'association ‘Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation
d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canal
Charles Quint puis le bras du Doubs, une manifestation dite “Kayakin'Dole”, le 29 juin 2024 sur la com- mune de Dole ;
Vu l'avis du 14 juin 2024 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France
(VNF);
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu’elle nécessite des me-
sures prescriptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 O0
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http:/fwww.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 12 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétition-
naire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementa-
tions.
L'association “Canoë Kayak de Dole”, représentée par Madame GRENIER Laurence est autorisée à orga-
niser la manifestation “Kayakin'Dole” sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont
de la corniche) au canal Charles Quint puis le bras du Doubs le 29 juin 2024 de 14h30 à 16h00 sur la
commune de Dole.
Le responsable opérationnel de là manifestation est Mme GRENIER Laurence qui devra être joignable à
tout moment au numéro suivant : 07 83 55 54 63,
l'est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limités strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
1-1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règle-
ment particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
Article 2 : Mesures de sécurité
Pour les besoins de la manifestation, il convient, x titre exceptionnel, de prendre un arrêté préfectoral pour déroger au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire de 2017 et à ses articles 9 et 36 pour per- mettre aux canôés et kayaks de franchir le barrage d'Azans, la Raie des Moutelles et le barrage de Dole.
Le franchissement est autorisé sous l'entière responsabilité du Canéé-Kayak Dolois, qui assure un enca-
drement et une formation par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des-participants.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la
priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur ac-
tivité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les participants aux risques liés à la pratique
des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux bateaux, dont
les péniches freyssinet à fortesinertie lors des manœuvres.
Avant chaque passage, le Canôé-Kayak Dolois devra s'assurer de l'état du réseau fluvial (pas de crue,
navigation autorisée malgré l'étiage :.) et de ses ouvrages, en particulier de l'absence d’embâcles sur les
parcours.
Article 3 : Report de manifestation
Il appartient à l' organisateur de prendre la décision d' annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes-. tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présen- ter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage |
Les différentes installations techniques et le balisage du cireuit qui sont installés dans le chenal navi-
gable pourront être mis en place le 29 juin 2024 et seront enlevés le 30 juin 2024 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci,
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 13 Article 5 : Sécurité
Le long du trajet, il y aura un diplômé d'État à l'avant et à l'arrière du groupe.
Le port du gilet sera obligatoire comme le fait de savoir nager.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses consé- quences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à là batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé- tente.
Article 10 : Information usagers
Le présent arrêté sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerié.
Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemen-
tal des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M.
le maire de la ville de Dolé, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le {À & JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef dy bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent l’est
au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/).
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 14 14/05/2024 16:30 tour de la libelfule.png
https://mail.google .com/mail/u/0/#inbox/FMfcgzGxTNsdCxmDKpWzCvkBFSLvSQKm?projector=1&messagePartid=0.4 Li
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-18-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 29/06/2024 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-12-00005
Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination
d'un comité de gestion de l'association
communale des chasse agréée (ACCA)
CHENE-SEC
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC 16 Direction
7} départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
RAA :
Arrêté n° 2024-06-12-002
relatif à la nomination d’un comité de
gestion de l'Association communale de
chasse agréée (ACCA) de CHENE SEC
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs aux
associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1St n° 28 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de CHENE SEC:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2024-03-05-001 relatif à la nomination d’un comité de gestion provisoire suite à la non
conformité avec ses statuts de l'ACCA de CHENE-SEC, et de la suspension temporaire de la pratique
de la chasse sur ce territoire ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA de CHENE SEC convoquée le 27 mars 2024 par le
comité de gestion provisoire ;
Considérant qu'aucune solution n'a pu aboutir à une mise en conformité de l'ACCA avec ces statuts, la
gestion de la pratique de la chasse est alors confiée à un comité de gestion présidé par la fédération
départementale des chasseurs du jura (FDCJ) .;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°2024-08-05-001 est abrogé.
Article 2 : Le comité de gestion de l'ACCA de CHENE SEC est composé de :
- M. le Président de la Fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,
- M. ie Maire de la commune de CHENE SEC ou de son représentant,
- M: Etienne GUYARD (ancien président de l'ACCA de CHENE-SEC)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC 17 Article 3 : L'exercice de la chasse est géré par le comité de gestion, présidé par la Fédération départe- mentale de chasseurs du Jura.
Article 4: Le comité de gestion de l'ACCA de CHENE SEC est nommé pour une durée d'un an
maximum à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. A l'issue de
cette période, une assemblée générale du comité de gestion, ainsi créé, statuera sur l'avenir de l'ACCA
de CHENE SEC.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, monsieur le Maire de la commune de CHENE SEC, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie
de CHENE SEC pour une durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur, et par subdélégation,
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
ns s RE ne—
Fabrice PRUVOST
Voies et délais de recours
Recours gracieux ; à formuler auprès de la Préfecture du Jüra — 8 rue de fa préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIER
CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours à pour effet de suspendre le délai de recours
contentieux. | | Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours à pour effet de suspendre le délai de re- cours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-12-00005 - Arrêté n° 2024-06-12-002 relatif à la nomination d'un comité de gestion de l'association communale des chasse agréée (ACCA) CHENE-SEC 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-14-00003
Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté
n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant
mise en demeure du système d'assainissement
collectif (réseau et station)de l'agglomération
d'assainissement de SUPT communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura (CCCNJ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération 19 EX Direction
suA départementale Liberté des territoires Ékealité Fraternité
Arrêté n° 2024-06-13-001
modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001 du
23 février 2024 portant mise en demeure du
système d'assainissement collectif (réseau et
station) de l'agglomération d'assainissement
de SUPT
Communauté de communes |
Champagnole Nozeroy Jura (CCCNIJ)
LE PRÉFET DU JURA |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 :
VU 13 directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7
et R. 514-3-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 et
L. 271-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8, L. 2224-10 à L. 2224-12-65 et R. 2224-6 à À. 2224-17;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022:
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2023 par lequel le service en charge du contrôle informe la
CCCNIJ de la non-conformité du système d'assainissement de la commune de Supt au titre de la
réglementation nationale :
VU le rapport de manquement administratif en date du 11 octobre 2023 faisant le constat d'un
manquement aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 visé ci-dessus et transmis le
30 octobre 2023 à M, Clément PERNOT, Président de la CCCNIJ et maître d'ouvrage de ce système ;
VU les courriers du 09 et 16 noverñbre 2023 relatif à la réponse de la CCCNJ sur le.rapport de manquement visé ci-dessus ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-02-23-001 portant mise en demeure du système d'assainissement
collectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissement de Supt en date du 23 février 2024 ; .
VU le recours gracieux formulé par la CCCN] et réceptionné le 19 avril 2024 à la direction départementale des territoires du Jura ;
CONSIDÉRANT l'article 124 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 sus-visé qui dispose qu'un
diagnostic, pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter Une charge brute
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération 20 de pollution organique inférieure à 120kg/j de DBOS5, doit être établi au plus tard le 31 décembre 2025 ; .
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif de Supt, d'une capacité de 12 kg/j de DBOS (200 Équivalent-Habitant) n'a jamais fait l'objet d'un diagnostic périodique ;
CONSIDÉRANT, en revanche, que la fixation d'un délai pour la réalisation des travaux de mise en
conformité sera fixé, par la suite, en regard de leur importance et de leur coût tel que résultant du
diagnostic ;
ARRÊTE
Article 1°: Modification de l'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure
du système d'assainissement collectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissement
de Supt :
L'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement
collectif (réseau et station) de l'agglomération d'assainissement de Supt est modifié comme suit :
Le paragraphe « Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place d'une installation d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des
eaux et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles avant le 31 décembre 2027 ; » est supprimé.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où le diagnostic ne serait pas réalisée avant le 31 décembre 2025, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la CCCNI] les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Supt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Le présent arrêté est mis à la disposition du publie sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoirés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la
CCCNI.
Lons-le-Saunier, le 1 4 JUIN 2024 | Le Pré
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre moïs à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00003 - Arrêté n° 2024-06-13-001modifiant l'arrêté n°2024-02-23-001 du 23 février 2024 portant mise en demeure du système d'assainissement collectif (réseau et station)de l'agglomération 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-14-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
CCPDBR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la CCPDBR 22 E 3 Direction
PREFET
départementale DU JURA PAIEMENT Liberté
des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 34 2024 _06 A4. UODOG
portant nomination des membres de la
commission consultative paritaire départe-
mentale des baux ruraux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.471-11, R.414-1 et R.414-3 :
Vu l'arrêté préfectoral 2013078-0006 du 19 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles ;
Considérant les candidatures de représentants des preneurs non bailleurs proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ;
Considérant les candidatures de représentants des bailleurs non preneurs proposées par l'organisation
représentative des propriétaires agricoles dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux du Jura :
1) Membres de droit :
- le Préfet ou son représentant, président de la commission :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le président de la Chambre départementale de l'Agriculture ou son représentant ;
- le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura ou son
représentant ;
- le Président des Jeunes agriculteurs du Jura ou son représentant ;
- le porte-parole de la Confédération paysanne du Jura ou son représentant ;
- lé Président de la Coordination 5e du Jura ou son représentant ;
- le Président du Syndicat départer ntal de la Propriété rurale du Jura ou son représentant ;
- le Président de laChämibre départementale des notaires du Jura ou son représentant ;
2} membres désignés :
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la CCPDBR 23 Au titre des preneurs non bailleurs :
- Titulaires: - M. RIZZI Emmanuel
- M. CHAMPON Emmanuel
- M. FAIVRE Patrice
- M. PATENAT Laurent
- M. AUBERT Didier
- Suppléants : - M. BAILLY Franck
- M. CAMUSET Alexandre
- M. FOUCAULT Yannick
- M. TONNAIRE Gilles
- M. BONNIN Jérémy
Au titre des bailleurs non preneurs :
- Titulaires : - M. MARGUET Marcel
- M. DROUX Christian
- M. MOYNE Gérard
- M. EPLENIER Bernard
- M. MOINE Frédéric
- Mme. MARTIN LEGLISE Claude
- Suppiéants : - M. RAVIER Pascal
- M. JACQUES Pierre
- M. POUTHIER Pierre
Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires,
En cas d'absence du Préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou son
représentant préside la commission.
Article 2 : L'arrêté préfectoral DDT N° 39-2018-06-28-006 du 28 juin 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les membres de la commission,
Fait à Lons-le-Saunier, le A ÿ [06 f2084
Le Préfet,
‘Serge CASTEL
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la CCPDBR 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-20-00003
Arrêté RPP 2024 barrage Azans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 25 Direction
un départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-10-001
Réglementant l'exercice de la navigation les
bateaux de location sur le parcours amont canal
Charles Quint - Barrage AZANS pour l'année 2024,
en dérogation au règlement particulier de police
de navigation intérieure sur le canal
du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier dé l’ordre national du Mérite
Vu le Code des transports partie législative, notamment son article L.42417-3 ;
Vu le Code des transports et notamment l'article À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par
les préfets et les gestionnaires :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure :
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de
Police de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application :
Vu l'Arrêté Inter - Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche sud en date du 13 juillet 2017;
Vu ia demande du 16 avril 2024 par laquelle l'entreprise « une belle aventure » sollicite l'autorisation
d'accéder à une partie sauvage de la rivière « Doubs » à partir du canal Chartes Quint et complété le
06 mai 2024 par un protocole de navigation :
Vu la convention d'occupation temporaire n°51131600040 en date du 23.05.2024 autorisant la société
« Une belle aventure » à construire deux catways sur le domaine public fluvial :
Vu l'avis de la commune de Dole en date du 21 mai 2024;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Rhône Saône, en date du 06/06/2024
Considérant que le Préfet du Département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 7: Champs d'application
Le présent arrêté vaut autorisation de dérogation, pour la société « une belle aventure », au Règlement
Particulier de Police d'Itinéraire du canal du Rhône au Rhin du 13 juillet 2017 et à ses articles 9 et 36
pour permettre la navigation, à moins de 200 m d'un barrage, sur le secteur suivant :
*__ Amont « pont SNCF » du canal Charles Quint situé sur la commune de Dole :
“Rive droite de la rivière « Doubs » longeant fe barrage d'Azans situé sur la commune de Dole.
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 26 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 27 Seules les embarcations Runabouts équipées de moteurs électriques de puissance inférieure à 6 CV
(4,5 kwatts) de la société « une belle aventure » sont autorisées à naviguer sur le secteur défini ci-dessus
dans le respect des prescriptions du présent arrêté.
Cette dérogation est valable du 1 juin 2024 au 30 septembre 2024,
Article 2 : Dispositions particulières
2-1 Débit
Les embarcations autorisées sur ce secteur pourront naviguer tant que le débit de {a rivière « Doubs »
est inférieur à 80 m3/s.
Ce débit de référence est surveillé sur le site wmwwvigicrues.gouv.fr, rivière Doubs, station de Rochefort
sur Nenon.
2-2 Signalisation du plan d'eau
La signalisation du plan d'eau comporte des bouées de couleur jaune, de forme quelconque, de
diamètre 40 mm et espacées :
De 100 mle long du barrage d’Azans ;
* De 10 msurles 50 premiers mètres du canal Charles Quint.
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont assurés par M José VINCENT dirigeant de
l’entreprise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Mélloni 39100 DOLE,
2-3 Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma
directeur joint en annexe.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
“ Des zones interdites à toutes navigations de couleur rouge ;
* D'une bande de rive de 10 m de large de couleur verte, instituée le long de la rive droite de la
rivière « Doubs » longeant le barrage d‘Azans et sur 50 mètres à l'entrée du canal Charles Quint.
Dans cette bande de rive la navigation est autorisée aux embarcations définies à l'article 1.
Les baigneurs ne doivent pas emprunter ces chenaux réservés.
2-4 Engagements liés à la sécurité de la navigation : |
M José VINCENT dirigeant de l'entreprise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Melloni
39100 DOLE devra obligatoirement :
Ÿ s'assurer de la disponibilité du parcours chaque jour et avant la première sortie : vérification du
niveau du débit qui devra être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus (80 m3/s), vérifier que le
parcours est libre de tout obstacle et de l'état du balisage. Pour ce qui concerne l'entretien de
la ripisylve, M José Vincent devra respecter les prescriptions environnementales en vigueur;
“assurer Une formation de tous les utilisateurs des embarcations « Runabouts » aux risques liés à
la pratique de la navigation én particulier à l'entrée du canal Charles Quint et le long du barrage
d'Azans, les pratiquants ne doivent en aucun s’attarder le long de celui-ci ;
“assurer Une surveillance et disposer d'un bateau de sécurité ou de dépannage afin d'intervenir
à tout moment.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque occupant d'une embarcation.
Chaque pilote de bateau devra disposer de moyens dé communication permettant d'appeler les
Secours.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations dé toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages de
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 29 la voie d'eau où ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la
manifestation.
Article 4 : Responsabilités
En aucun cas la responsabilité de l'Etat, de ia commune de Dole ou de VNF ne pourra être recherchée
par qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.
La société « Une belle aventure » couvrira son activité qui relève de son entière responsabilité par un
contrat d'assurance en cours de validité, garantissant sans limitation les risques encourus ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté et le schéma d'utilisation du plan d' eau joint sont affichés dans la mairie de Dole ainsi
qu ‘aux abords du plan d'eau par les soins de la mairie concernée. Ils sont également consultables au
siège de la Direction territoriale Rhône Saône à Lyon et de l'Unité Territoriale d'itinéraire (UTI) Canal du
Rhône au Rhin à Dole.
Il séra publié au recueil des actes administratifs. Toute modification temporaire du présent règlement,
en application de l'article R4241-26 du Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la
batellerie.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs.
M. le Sous-Préfet de Dole, M. le commissaire de Police de Dole, M. le Directeur Départemental des
Territoires du Jura, Mme la Directrice Territoriale Rhône Saône, par intérim, de voies navigables de
France, M. le Maire de la ville de Dole, M. le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours
du jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à
chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 2 @ JUIN 2084
sil | Serge CASTEL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialdement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/),
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 30 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 31 _ ‘ 4 la # ||_ANATOdOMSZANOIURM NOT ns 1 æ
uv.
LT
17, TE SURZy,p'2881409 7" RD |; ù .FL amIHINÈzS2HELD2P.99.U98N]23. —r i LE
): an a % £ 7e 27 ET 4 de | 7 1 àmms “ rs À ms |L #7 \ ;Àve 4 ENS SE 24 qui nO
aypJaqUI UONEBIAEN [7]
#|SOUOZUOMPUPSIQ|À me - mme / ..., 1 DA V > LITE suezv,ps6eueg-unD-saueupHo| Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 34 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-20-00003 - Arrêté RPP 2024 barrage Azans 35 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Prémanon pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Prémanon pour la période 2024-2043 36 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
RÉSPESER de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de PREMANON
Contenance cadastrale : 10,7822 ha
Surface de gestion : 10,78 ha
Premier aménagement : 2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté d'aménagement n° 34 _ 024 - 06-20-0004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Prémanon pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2. R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de PREMANON en date du
01/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/04/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ; |
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BEC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de PREMANON (JURA), d’une contenance de 10,78 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 10,78 ha, actuellement composée de Epicéa
commun (52%), Hêtre (41%), Sapin pectiné (6%). Autres Feuillus (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dont
conversion en futaie jardinée sur 10,78 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Prémanon pour la période 2024-2043 37 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, l’épicéa commune et, dans
une moindre mesure, le sapin pectiné et le hêtre... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours. ces choix d’essences pourront être
modulés en cours d'application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt ne sera constituée que d’un seul groupe de gestion :
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,78 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 10 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PREMA-
NON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le 7° y 2524
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatior},
L’adjoint au Chef du Service Régional de lrForët et du Bois
Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Prémanon pour la période 2024-2043 38 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-20-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 39 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département du Jura ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 40 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d’animaux vivants ou morts d’espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l’Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Jura
- l’interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d’espèces protégées en vu
d’expertises au titre de l'article L411-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Jura
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d’épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d’écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 41 Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l’année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels
et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du
code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 42 Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Jura,
• Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura,
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura ,
• Monsieur le Chef du service régional de l’OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-20-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 43 Préfecture du Jura
39-2024-06-14-00001
Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11
avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI 44 | | D'iRECTION DE LA COORDINATION
>
.. __: DES POLITIQUES PUBLIQUES
PREFET os . | a | | ET DE peu ERITORIAL DU JURA | L | | | ...
Liberté | |
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION POUR LEA PROROGATION DE L’ARRETÉ DU 15 DÉCEMBRE 2022
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRETÉ DU 18 MAI 2018
: ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Jura Sud) pour F aménagement de la zone d'activité économique Les Quarrés située sur la commune de Moirans en Montagne
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour : 2071 créant la Dotation d’ Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;. |
VU le code “général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 ;N
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Sépartements :
VU le décret n°2011 -514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fi scales des départements ;
VU le décret n n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
VU le décret du 29 à juillet 2022 partant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) : :
. VU j'arrèté n°39-2023-01-27-00001 du 27janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MUELER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des. services du ministère de l'intérieur et de l’ aménagement du territoire ;
_ VU l'arrêté MDT-BFEE-20180518-005 du 18 mai 2018 portant attribution d’une subvention au titre de Ja dotation d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Emeraude Communauté (ex CC Jura Sud)
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du .. 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d’équipementdes territoires ruraux ;
VU la demande de Terre d' Emeraude Communauté reçue en préfecture du Jura le 2 mai 2024 sollicitant la | prorogation d'un an du délai d’ exécution prévu par l arrêté du 16 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas déciarer l'achèvement de l'opération dans le délai fixé par lé arrêté susvisé ; ,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI 45 CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à là réalisation des travaux d'aménagement de la zone d' acüvités économiques «tes Quarrés » sur la commune de Moirans en Montagne ;
CONSIDÉRANT l allongement des délais pour la réalisation des études écologiques
. SUR proposition de la Secrétaire générale de fa préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1: lf est dérogé- à- l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020- 412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 j juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de. sa notification. .
Article 3 : La Secrétaire générale de la eau a Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Terre d'Émeraude Communauté. :
Lans San e 14 JUN 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00001 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 11 avril 2023 CCAPS pour élaboration du PLUI 46 Préfecture du Jura
39-2024-06-14-00002
Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15
décembre 2022 - CC Terre Emeraude
Communauté pour aménagement ZAE Les
Quarrés à Moirans-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15 décembre 2022 - CC Terre Emeraude Communauté pour aménagement ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne 47 oo .. | DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET | US oo | DES POLITIQUES PUBLIQUES
oo . : | | ET DE L'APPUI TERRITORIAE DU JURA oo | 2 FTDE L'APPUI TERRITOR
Liberté oo LL | Égalité
Fraternité
:_ ARRÊTÉ PORTANT. DÉROGATION
POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ 11 AVRIL 2023
| PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTE DU 23 SEPTEMBRE 2022 : PROROGEANT L'ARRÊTÉ INITIAL DU 18 MAI 2018
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES. TERRITOIRES RURAUX
à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins _ cc APS — pour l'élaboration d’un PLUI.
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation ._d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des : services de l'Etat dans les régions et départements ;
| VU le décret n° 2011 -514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la . péréquation des ressources fiscales des départements ;
“VUE décret n° 2012:1248 du ti novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU-le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant.nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) :
VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 du 27]janvier 2023 portant délégation de signature a Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ME l'arrêté du 29 janvier 2006: relatif au contrôle. financier des> programmes et. des services du ministère de l'intérieur et de l aménagement du territoire ;
VU l'arrêté DCPPAT-2018- 0518- 006 du 18 maï 2018 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d' équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC
- APS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2618 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 18 mai 2018 portant attribution d'une subvention a titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
-VU la demande de la Gommunauté de Communes Arbois Poligny Salins (CC APS) reçue en préfecture du Jura le 26 mars 2024 sollicitant la prorogation d'un an du délai d'exécution prévu par l'arrêté: du 11 avril 2023 ;
lreferstesres ces lesrey
LS 6664É
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15 décembre 2022 - CC Terre Emeraude Communauté pour aménagement ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne 48 CONSIDÉRANT que ja Communauté de Communes Arbois Poligny Salins ne pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération dans lé délai fixé par l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLU : | |
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÈTÉ
Article 4 Ii est dérogé à l’article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 30 juin 2025.
Article 2:lLe présent arrêté peut faire l’objet d’ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux: devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
au président de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins.
Lons-le-Saunier, le 1 4 JUIN 2024
_Le Préfet,
‘Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-06-14-00002 - Arrêté dérogation pour prorogation arrêté du 15 décembre 2022 - CC Terre Emeraude Communauté pour aménagement ZAE Les Quarrés à Moirans-en-Montagne 49 Préfecture du Jura
39-2024-06-20-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
dun rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et
jusquau lundi 24 juin 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 50 PRÉFET Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet Égalité
Fraternité
Bureau de là sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240620-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22751 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 271-5 à L 211-8, L 21115, R 2717-2 à R 2118 et R 271-
27 à R211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le 20 juin 2024 et le 24 juin 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : orefecture@iura gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 51 diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 8h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound systern ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du jeudi 20 juin 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 24 juin 2024 à 8h00. |
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
Judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 Û JUIN 2024
Maxime GUTZWILLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03B486 84 00
Mél. : orefecture@iura.touv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 52 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
_- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I! en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wmmtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 B6 84 00
Mél. ' orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 53 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire du CIC 135 rue de la
république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2019/0152
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 54 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
rite Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-021
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence bancaire du CIC - 135 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252< et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articies R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-003 du 1° octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC — 135 rue de 1a république - MOREZ - 33400 HAUTS DE BIENNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
L
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le chargé de sécurité du CIC sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence bancaire du CIC - 135 rue de la république - MOREZ — 33400 HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° mars 2024 (dossier n° 2019/0152) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le chargé de sécurité du CIC, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence bancaire du CIC - 135 rue de la république— MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant 10 caméras intérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 55 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection incendie/accidents
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du centre de conseil et de service SECURITE RESEAUX.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6-— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés.et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 6713-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 56 -3-
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;: - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), chängement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 732 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 57 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire du CIC 135 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2019/0152 58 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la
république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2014/0168
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168 59 ES Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
EMA Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-019
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence de la Caisse d'Epargne - 144 rue de la république - MOREZ — 39400 HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-7 et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-040 du 30 décembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 144 rue de la république —- MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 144 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2014/0168) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABEE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comité, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 144 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur le retrait d'une caméra intérieure et l’ajout d'une caméra extérieure.
39039 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 66 648 -
Tél. : 03 848684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168 60 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection incendie/ accidents
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsablè du système, les finalités poursuivies par. le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168 61 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168 62 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 144 rue de la république MOREZ 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2014/0168 63 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne 545 avenue
dOffenbourg centre commercial la Marjorie
39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0229
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545 avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 64 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité k ps
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-020
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence de la Caisse d'Epargne - 545 avenue d'Offenbourg - centre commercial la Marjorie - 33000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
YU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-032 du 30 décernbre 2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 545
avenue d'Offenbourg - centre commercial la Marjorie - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté
sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 545 avenue d'Offenbourg - centre commercial la Marjorie - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2011/0229) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l’agence de la Caisse d'Epargne - 545 avenue d'Offenbourg — centre commercial la Marjorie - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03 848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545 avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 65 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection incendie/ accidents
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Articie 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par te chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545 avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 66 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, lès agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 —- DUREE DE VALIDITE
La durée devalidité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration dé ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 : BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545 avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 67 _-4-
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
_Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
faxirme GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 545 avenue dOffenbourg centre commercial la Marjorie 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 68 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
création périmètre vidéoprotégé « centre ville »
- 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 69 E = | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ju Bureau de la sécurité Fraternité = . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-023
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210705-009 du 5 juillet 2021 autorisant M. le maire de POLIGNY (39800) à installer un système de vidéoprotection place des déportés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur sa commune en créant un périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE » ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2021/0101) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er— RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
-M.lte maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune en créant un périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE », délimité géographiquement par les adresses suivantes :rue du collège, rue de la Doye, grande rue et rue Travot.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 70 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'‘atteindre les finalités suivantes :
- régulation des flux de transport
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes êt des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression où de vol
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une ‘affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de Modification de consultation, de communication et d' effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,
pour les seuls besoins de leurs missions :
- tes agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
-. pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; vf ver
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 71 b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l’autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d’un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au. préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour lé droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 72 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l‘objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation ‘du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « centre ville » - 39800 POLIGNY dossier n° 2021/0101 73 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
supermarché INTERMARCHE route nationale
83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 74 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Éalité Bureau de la sécurité Fraternité, ‘ . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-024
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
supermarché INTERMARCHE - route nationale 83 —- 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-038 du 6 octobre 2022 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE - route nationale 83 - 39800 POLIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cyrille MALEY, directeur, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le supermarché INTERMARCHE - route nationale 83 — 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 7 maï 2024 (dossier n° 2009/0089) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Cyrille MALEY, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le supermarché INTERMARCHE — route nationale 83 - 39800 POLIGNY, comprenant 56 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 32 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 75 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
- lutte contre les cambriolages
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression où de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellément désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 76 -9-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins. de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils
relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. ;
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 77 Article 12 - EXECUTION
Le. directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, Le 17 juin 2024
akime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché INTERMARCHE route nationale 83 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0089 78 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique 39120 BRETENIERES dossier n°
2024/0054
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054 79 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Eu Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20249617-025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique - 39120 BRETENIERES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251- et suivants, les articies R252
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du fura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection:;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-007 du 26 mars 2024 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur la commune de BRETENIERES (39120) ;
VU la demande par laquelle M. le maire de BRETENIERES (39120) sollicite l’autorisation de modifier le
système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2024 (dossier n° 2024/0054) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de BRETENIERES (39120), responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune comprenant
10 caméras de voie publique.
Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras filmant la rue des prés.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03848684 O0
Méi. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054 80 -2-
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054 81 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lés seulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- [es officiers et agents de police judiciaire :
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et CU le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénates applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L291-3, L252-1 à L252-5, L2532 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054 82 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39120 BRETENIERES dossier n° 2024/0054 83 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique 39700 FRAISANS dossier n°
2022/0356
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356 84 E = Direction PRÉFET des services
Liberté |
Égalité Bureau de la sécurité Frafernité : “7
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-022
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique — 39700 FRAISANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articlés L254-1 et L2551; les articles R251- et suivants, les articles R252-
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-3 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-010 du 15 décembre 2022 DONERS autorisation d'installer
Un système de vidéoprotection sur la commune de FRAISANS (39700) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-017-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. le maire de FRAISANS (39700) sollicite l'autorisation de modifier le
système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2024 (dossier n° 2022/0356) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de FRAISANS (39700), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune comprenant 11 caméras de voie publique et aux abords de bâtiments publics.
Les modifications portent sur l'ajout de 9 caméras : 1 caméra rue du Doubs (groupe scolaire), 1 caméra
place de la liberté, 1 caméra route de Rans, 1 caméra route de Courtefontaine, 1 caméra route de Salans,
2 caméras rue de la gare et 2 caméras route de Courtefontaine aux abords des ateliers municipaux.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
B rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356 85 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- lutte contre les dégradations
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 . même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356 86 -3-
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitemerit de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356 87 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
L
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique 39700 FRAISANS dossier n° 2022/0356 88 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2
rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n°
2019/0130
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 89 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
.,
teheité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés —- 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251- et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-020 du 27 juin 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés —- 39600 ARBCIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Monsieur Joël MORIN, président, sollicite fe renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la fruitière vinicole d'Arbois - 2 rue des fossés - 39600 ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 avril 2024 (dossier n° 2019/0130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Joël MORIN, président, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la fruitière vinicole d'Arbois — 2 rue des fossés - 39600 ARBOIS, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. La modification porte sur le changement du responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 90 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dés biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les:
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s‘exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou'de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 91 _-3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités ‘administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les sérvices compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article S - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 92 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système
et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Le directeu
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière vinicole dArbois 2 rue des fossés 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0130 93 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney
39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 94 EX Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité : . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-028
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS -— hôtel I1BIS — 16 rue Fourney — 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392014286-0013 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel IBIS - 16 rue Fourney — 39100 CHOISEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-007 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Pauline PERNIN, directrice, sollicite Ie renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans Fhôtel IBIS - 16 rue Fourney - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2014/0140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Pauline PERNIN, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans f’hôtel IBIS — 16 rue Fourney - 39100 CHOISEY, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'une caméra intérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 O0
Mél. : prefecture@jura.souv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 95 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de là personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 96 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Articie 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, 12531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 97 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS 16 rue Fourney 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0140 98 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Banque Populaire
2 ter du marché Saint Lupicin 39170
COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271 99 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalsté Bureau de la sécurité Fraternité : ra
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - agence de la Banque Populaire - 2 ter du marché -— Saint Lupicin — 39170 COTEAUX DU LZON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-042 du 27 juin 2019 portant renouvellement de Fautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire — 2 ter du marché - Saint Lupicin — 39170 COTEAUX DU LZON ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Banque Poputaire - 2 ter du marché — Saint Lupicin — 39170 COTEAUX DU LZON ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2013/0271) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271 100 _-2-
installé dans l’agence de la Banque Populaire — 2 ter du marché - Saint Lupicin - 39170 COTEAUX DU LZON, qui comporte notamment 4 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait d'une caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellèment désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271 101 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ‘individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
-| ‘autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, là présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271 102 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 2 ter du marché Saint Lupicin 39170 COTEAUX DU LZON dossier n° 2013/0271 103 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne
5 avenue de la république 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166 104 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité : Fr. intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-039 du 3 avril 2017 portant autorisation de renouveler le système de vidéaprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 5 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 5 avenue de la république - 33300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1” mars 2024 (dossier n° 2011/0166) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 5 avenue de la république — 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. fe
39030 Lons-le-Saunier CECEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 63848684 O0
Méi. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166 105 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par. le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166 106 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ; :
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166 107 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et p
Le dire
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 5 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2011/0166 108 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue
Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 109 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
a Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - CHANTILLY Bar - 49 avenue Eisenhower — 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articlès R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-CAB-20160411-045 du 11 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CHANTILLY Bar - 49 avenue Eisenhower - 39100 DOEE;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWIELER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Pascal CREUX, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'établissement CHANTILLY Bar — 49 avenue Eisenhower - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2024 (dossier n° 2016/0075) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Pascal CREUX, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'établissement CHANTIELY Bar — 49 avenue Eisenhower - 33100 DOLE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 O0
Mél, : prefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 110 -2-
Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai de conservation des images, la modification de l'implantation des caméras intérieures et l'ajout d'une caméra extérieure sur la terrasse.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol -
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la bersonne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 111 -3-
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de {a commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- Jes autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à E 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréé sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 112 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Articie 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - CHANTILLY Bar 49 avenue Eisenhower 39100 DOLE dossier n° 2016/0075 113 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - création périmètre
vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800
POLIGNY dossier n° 2017/0257
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257 114 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de ia sécurité Fraternité ‘
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551: les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180103-007 du 3 janvier 2018 autorisant M. le maire de POLIGNY (39800) à installer un système de vidéoprotection dans la zone industrielle Grimont nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection implanté sur sa commune et de le modifier en créant un périmètre de vidéoprotection « ZONE INDUSTRIELLE » ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2017/0257) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. le maire de Poligny (39800), responsable au traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du dispositif implanté sur sa commune par la création d’un périmètre de vidéoprotection « ZONE INDUSTRIELLE », délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Appert, rue Thirode et rue Arago.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257 115 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- régulation des flux de transport
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257 116 b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L.132-14-1,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer: seront données à toutes les personnes concernées.
_ Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'État.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité, d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s). personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article S - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-8, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257 117 -4-
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
LA
=
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - création périmètre vidéoprotégé « zone industrielle » - 39800 POLIGNY dossier n° 2017/0257 118 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay -
1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS
dossier n° 2016/0132
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2016/0132 119 E Direction PRÉFET des
services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité k 7 intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-033
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - fruitière à comté de Eargillay - 1 grande rue - 39140 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 1255; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants : |
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920160630-033 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la fruitière à comté de Largillay -1 grande rue — 39140 CLAIRVAUX LES LACS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Romuald PAGET, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue - 39140 CLAIRVAUX LES LACS ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 avril 2024 {dossier n° 2016/0132) ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Romuald PAGET, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans là fruitière à comté de Largillay -1 grande rue - 39140 CLAIRVAUX LES LACS , qui comporte notamment 2 caméras intérieures. La modification porte sur le changement du responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de là Préfecture - TéL : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2016/0132 120 ,
Seules les caméras fiimant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- tes opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61315.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2016/0132 121 -3-
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la: présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
_- | ‘autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de poiice judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
6ar délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2016/0132 122 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - fruitière à comté de Largillay - 1 grande rue 39140 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2016/0132 123 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de
Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n°
2013/0067
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 124 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet.
Liberté :
Fee Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier —- 39570 GEVINGEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;:
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-029 du 17 juillet 2017 portant modification de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier - 39570 GEVINGEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la dernande par laquelle Monsieur Abdullah DURAKSAHIN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans Île garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier - 39570 GEVINGEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 avril 2024 (dossier n° 2013/0067) ;
VU l'avis de Fa commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Abdullah DURAKSAHIN, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le garage DUMONT - 26 route de Lons le Saunier —- 39570 GEVINGEY, qui comporte: notamment 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l’augmentation du délai de conservation des images, l'ajout de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Fréfecture - Tél. : 03848684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 125 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
- lutte contre les cambriolages
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5.- TRAÎTEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d‘un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'articie L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 126 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle dernande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 127 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Lepréfet)
Pour le préfet et pér délégation,
Le dirécteur,
Maxime GUEZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage DUMONT 26 route de Lons le Saunier 39570 GEVINGEY dossier n° 2013/0067 128 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS
ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS
dossier n° 2014/0187
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187 129 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
FR Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZI les Mélincols - 39110 SALINS LES BAINS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223- et suivants, L251-1 et suivants, L252<
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-044 du 27 juin 2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZI
les Mélincols - 39710 SALINS LES BAINS;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Antony PROST, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - 2} les Mélincols - 39110 SALINS LES BAINS ;
VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2024 (dossier n° 2014/0187) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Antony PROST, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le garage « SALINS POIDS LOURDS » - ZI les Mélincols - 39110 SALINS LES BAINS, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajustement du nombre de caméras. fu
39039 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187 130 ne
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne — défense incendie
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. .
Article 6-— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187 131 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie ét de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de camnéra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra dernander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-£5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement-applicables {code du travail, code civil, code pénai...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Lexfréfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187 132 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - garage SALINS POIDS LOURDS ZI les Mélincols 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2014/0187 133 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin
des bauvrettes espace commercial 39100
CHOISEY dossier n° 2014/0139
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0139 134 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet
Liberté
sn Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-027
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - hôtel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes — espace commercial - 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392014286-0012 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'hôtel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes — espace commercial - 39100 CHOISEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Pauline PERNIN, directrice, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'hôtel IBIS BUDGET — Chemin des bauvrettes - espace commercial - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° mars 2024 (dossier n° 2014/0139) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Pauline PERNIN, directrice, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans l'hôtel IBIS BUDGET - Chemin des bauvrettes - espace commercial - 39100 CHOISEY, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d’une caméra intérieure. veuf se
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0139 135 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à ‘ caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6-— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou te chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0139 136 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- [es agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés. et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les sailes de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la.
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION EF RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0139 137 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le 4
Pour le préfe r délégation,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - hôtel IBIS BUDGET Chemin des bauvrettes espace commercial 39100 CHOISEY dossier n° 2014/0139 138 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184
avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n°
2012/0110
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n° 2012/0110 139 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Ptit Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS- jardinerie jurassienne — 184 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012185-0001 du 3 juillet 2072 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la jardinerie jurassienne — 184 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU f'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Pascal AUBERTIN, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la jardinerie jurassienne -— 184 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2024 {dossier n° 2012/0110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Pascal AUBERTIN, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenañt du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans la jardinerie jurassienne - 184 avenue du Maréchal Juin — 33100 DOLE, qui comporte notamment 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'ajout de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure. sf.
39039 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n° 2012/0110 140 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractèré personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dontils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n° 2012/0110 141 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. |
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n° 2012/0110 142 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de là commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - jardinerie jurassienne 184 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE dossier n° 2012/0110 143 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15
rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 144 E = Direction
PRÉFET des services
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ _
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252« et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254- et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 039-2016-0630-027 du 30 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Omar BENBELLA, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 9 avril 2024 (dossier n° 2016/0140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Omar BENBELLA, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le restaurant POIVRE ROUGE - 15 rue Léon Bel - 35100 DOLE, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et la diminution du délai de conservation des images.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 145 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l‘arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de ia personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 5 jours dans la demande, pourra être portée à 30 Jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéopratection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 146 _-3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la. personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 147 -4-
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant POIVRE ROUGE 15 rue Léon Ben 39100 DOLE dossier n° 2016/0140 148 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1
place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES
LACS dossier n° 2010/0053
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053 149 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
rt Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - restaurant « {a fontaine » -1 place du 8 mai 1945 - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2544 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-045 du 3 novembre 2015 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le restaurant « là fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 — 39130 CLAIRVAUX LES LACS;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU fa demande par laquelle Madame Nathalie PONARD, gérante, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le restaurant « la fontaine ;
VU le récépissé de dossier complet du 3 mai 2024 (dossier n° 2010/0053) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Nathalie PONARD, gérante, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le restaurant «la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 — 39130 CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 2 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait d’une caméra intérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 G0
Mél.: prefecture@jura.gouv.fr'
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053 150 -2-
Seules les caméras filmant des.espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 29 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053 151 2
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS.
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander av préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. [| pourra faire
l'objet d‘un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
ation,
éxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053 152 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - restaurant « la fontaine » - 1 place du 8 mai 1945 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2010/0053 153 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - supermarché CARREFOUR
MARKET 1140 route blanche 39220 LES
ROUSSES dossier n°2013/0077
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077 154 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . 2 intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-030
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS -— supermarché CARREFOUR MARKET - 1140 route blanche - 39220 LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L25441 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180619-037 du 19 juin 2018 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET — 1149 route blanche - 39220 LES ROUSSES ;
VU Vlarrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bruno VAZ, responsable sécurité du groupe PROVENCIA sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché CARREFOUR MARKET — 1140 route blanche — 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2013/0077) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Bruno VAZ, responsable sécurité du groupe PROVENCIA, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le supermarché CARREFOUR MARKET = 1140 route blanche - 39220 LES ROUSSES, qui comporte notamment 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système, le retrait de 1 caméra intérieure et l'ajout de 3 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de {a Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077 155 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours. <
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel proveriant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077 156 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des donnéess, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut-qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à là personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077 157 Article 72 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
EE e GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - supermarché CARREFOUR MARKET 1140 route blanche 39220 LES ROUSSES dossier n°2013/0077 158 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le
Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 159 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égatité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Rs
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence de la Caisse d'Epargne — 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252* et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-038 du 3 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche
Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne -17 rue Louis le Grand — 39140 BLETTERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% mars 2024 (dossier n° 2011/0243) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er = RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsabie sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne — 17 rue Louis fe Grand — 39140 BLETTERANS, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectoralé,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe 8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 160 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. .
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des JEet établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la .vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 161 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Touté modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s}) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 162 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsabie du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
a%ime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 17 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS dossier n° 2011/0243 163 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel
de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 164 E » Direction PRÉFET des services
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité ! xl intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence de
la Caisse d'Epargne - 21 rue de l’hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554: les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-030 du 30 décembre 2019 portant modification de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche
Comité sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville —- 39120 CHAUSSIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° mars 2024 (dossier n° 2015/0044) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne
de Bourgogne Franche Comité, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant
du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 21 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN, qui comporte notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
38030 Lons-le-Saunier CEDEX fu
8 rue de là Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 165 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d’une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations coilectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 166 _-3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'Une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification. substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Maxime GUTZWILLER pée
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 167 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne - 21 rue de lhôtel de ville 39120 CHAUSSIN dossier n° 2015/0044 168 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne 33 place
Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 169 E Direction PRÉFET des services
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . :
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence de la Caisse d'Epargne -— 33 place Pointelin - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et Suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-033 du 30 décembre 2019 portant renouvellement de
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d'Epargne - 33 place Pointelin - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant _ renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne -— 33 place Pointelin - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° mars 2024 (dossier n° 2011/0233) ;
VU j'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 33 place Pointelin - 39100 DOLE, qui comporte notamment 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX "ee 8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00 Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 170 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour ies seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 171 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 172 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 33 place Pointelin 39100 DOLE dossier n° 2011/0233 173 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue
39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 174 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalite Bureau de la sécurité Fraternité : # intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-046
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - bureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue - 39410 SAINT AUBIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, les articles R25211 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-006 du 1“ octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le bureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue - 39410 SAINT AUBIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1 septembre 2027 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Emilie PICCOLO, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue — 39410 SAINT AUBIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 avril 2024 {dossier n° 2019/0161) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT . DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Emilie PICCOLO, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac LAMARILYS - 28 grande rue - 39410 SAINT AUBIN , qui comporte notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX fe
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 GO
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 175 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à Fétablissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
.Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, là durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel .et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 176 -3-
- les autorités administratives et judiciaires dont là présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;.
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité. |
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégé
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 177 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac LAMARILYS 28 grande rue 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2019/0161 178 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
crédit agricole 4 rue de Besançon 39100
DOLE dossier n° 2009/0027
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 179 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité . ——
Frateraité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-048
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - crédit agricole - 4 rue de Besançon -— 33100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252:1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-037 du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du crédit agricole - 4 rue de Besançon — 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction :
VU la demande par laquelle le responsable sécurité équipements et budgets de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 4 rue de Besançon - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 mai 2024 (dossier n° 2009/0027) ;
VU l'avis de [a commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité équipements et
budgets de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 4 rue de Besançon - 39100 DOLE, qui comporte notamment 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au publié nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 .../....
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 180 Article 2-FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions ::
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvrè aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 181 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l‘expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 182 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Le directeu
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - crédit agricole 4 rue de Besançon 39100 DOLE dossier n° 2009/0027 183 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
garage BOUILLIER 2 grande rue 39130
CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 184 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Lien
galité ”_ ,
Fraternité - Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-045
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - garage
BOUILLIER - 2 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
L2
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les artictes R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-008 du 27 juin 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le garage BOUILLIER - 2 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Didier BOUILLIER, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le garage BOUILLIER — 2 grande rue - 33130 CLAIRVAUX LES LACS ; |
VU le récépissé de dossier complet du 12 avril 2024 (dossier n° 2019/0100} ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Didier BOUILLIER, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le
garage BOUILLIER - 2 grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS, qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 O0
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 185 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne -— défense incendie
- lutte contre les cambriolages
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour iles seuls besoins de leurs missions :
- fes opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 186 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de sérvice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d‘accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Articie 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCFIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 187 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - garage BOUILLIER 2 grande rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2019/0100 188 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
restaurant MC DONALDS 3 rue du village
39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3 rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 189 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Écalité | Bureau de la sécurité Fraternité nes
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-047
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - restaurant
MC DONALD'S - 3 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-015 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le restaurant MC DONALD'S - 3 rue du village —- 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU Farrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU flarrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bruno PIGE, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le restaurant MC DONALD'S - 3 rue du village — 33300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 7 mai 2024 (dossier n° 2017/0156) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Bruno PIGE, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le restaurant MC DONALD'S — 3 rue du village - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment
5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans larrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX cafe
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 CO
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3 rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 190 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Articte 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenänt du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613413 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3 rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 191 Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; .
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données); et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3 rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 192 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - restaurant MC DONALDS 3 rue du village 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0156 193 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 194 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
nr Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
supermarché LIDL - 615 rue René Cassin - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25241 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et Suivants ;
VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-043 du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL - 615 rue René Cassin — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU Verrété préfectorai n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWIELER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le directeur régional de la société LIDL sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL - 615 rue René Cassin — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 avril! 2024 (dossier n° 2034/0121) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur régional de la société EIDL, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL — 615 rue René Cassin - 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 12 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX Ve 8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 0C
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 195 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes :
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s‘exercera auprès du service client de LIDL.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSCNNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- tes agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 196 -3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de carméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
fime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 197 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL 615 rue René Cassin 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2014/0121 198 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL Les Condamines 39570
PERRIGNY dossier n° 2011/0191
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 199 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
rue Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et E2551; les articles R2511 et suivants, les articles
R252:1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252413 et suivants et les articles R253-1 et suivants ; |
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-043 du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
%
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette. direction ;
VU la demande par laquelle le directeur régional de la société LIDL sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 avril 2024 (dossier n° 2011/0191) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur régional de la société LIDL, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL - Les Condamines — 39570 PERRIGNY, qui comporte notamment 27 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX hu 8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 200 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de là personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client de LIDL.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conéervation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévuesà l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 201 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- [es autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agehts des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 202 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL Les Condamines 39570 PERRIGNY dossier n° 2011/0191 203 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone
commerciale la Maladière 39160 SAINT
AMOUR dossier n° 2024/0095
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095 204 El Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égaité | Bureau de la sécurité Fraternité ‘ ru intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 25047 — 2 zone commerciale la Maladière - 39160 SAINT AMOUR
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 2554 : les articles R2511 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-017-0017 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY n° 25047 - 2 zone commerciale la Maladière — 39160 SAINT AMOUR ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2024/0095) ;
VU l'avis. de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25047 - 2 zone commerciale la Maladière
— 39160 SAINT AMOUR, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@)jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095 205 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
-informations service client Mondial Relay
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au. public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095 206 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter. pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vid rotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-4 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095 207 Article 12 - EXECUTION
Le directeur: des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsabie du traitement de données à caractère personnel provenant du' système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
2—pigfme GUTZWILLER f f
Ls
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25047 2 zone commerciale la Maladière 39160 SAINT AMOUR dossier n° 2024/0095 208 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
agence de la Banque Populaire 25 avenue du
Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n°
2024/0093
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25 avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 209 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
galité
, .
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-002
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence de la Banque Populaire - 25 avenue du Président Kennedy - 39500 TAVAUX
_ LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles: L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire
Bourgogne Franche Comté, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire - 25 avenue du Président Kennedy - 39500 TAVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 4 mars 2024 (dossier n° 2024/0093) ;
VU l'avis de 3 commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire - 25 avenue du Président Kennedy - 39500 TAVAUX, comprenant notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25 avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 210 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC FT DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enduête préliminaire ou d'une information judiciaire, ta durée de conservation des données est de 30 jours. :
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES.A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par [ui :
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25 avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 211 3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les-agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
_ Articte 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-+ à L252-5, 12531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 |
Le préfet; FA Pour le préfet et par délégation,
Le direc Ur,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25 avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 212 En
0
L}
n
:
.
.
'
à
i ‘
.
.
-
.
e
“
.-
pl
=
LU
«
ï
.
i
=
..
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Banque Populaire 25 avenue du Président Kennedy 39500 TAVAUX dossier n° 2024/0093 213 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
agence de la Caisse dEpargne 16 avenue
Maillot 39570 MONTMOROT dossier n°
2024/0082
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16 avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 214 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité ’ _—
Fraternité ee Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence de la Caisse d'Epargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-41 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
%
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne -16
avenue Maillot - 39570 MONTMOROT ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° mars 2024 (dossier n° 2024/0082) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 16 avenue Maillot - 39570 MONTMOROT, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16 avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 215 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection incendie/ accidents
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûrnent habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de ia commune où de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16 avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 216 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, lès agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative.et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de ja sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 1 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16 avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 217 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et px délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - agence de la Caisse dEpargne 16 avenue Maillot 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0082 218 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur /
garage municipal rue Jean Eschbach 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0131
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131 219 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fr Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
abords des ateliers municipaux - 15 B Avenue Walidimir Gagneur / abords du garage municipal - rue Jean
Eschbach - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. le maire, sollicite l‘autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords des ateliers municipaux — 15 B Avenue Walidimir Gagneur / abords du garage municipal - rue
Jean Eschbach - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 {dossier n° 2024/0131) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEE PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
M. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa commune comprenant notamment 2 caméras de voie publique filmant les abords des ateliers municipaux situés 158 rue Wladimir Gagneur et 1 caméra de voie publique filmant les abords du garage municipal situé rue
Jean Eschbach.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 P q
33030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131 220 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,
pour les seuls besoins de leurs missions :
-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
<) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131 221 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252.5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131 222 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dire
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - ateliers municipaux avenue Wladimir Gagneur / garage municipal rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0131 223 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection - bar
restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire
39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 224 E 2 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
=D Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
bar restaurant LA TONNELLE - 38 rue de l'oratoire - 39330 PAGNOZ
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1: les articles R2514 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1° septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Madame Isabelle BOUVIER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le bar restaurant LA TONNELLE - 38 rue de l'oratoire - 39330 PAGNOZ ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 mai 2024 (dossier n° 2024/0162) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Isabelle BOUVIER, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bar restaurant LA TONNELLE - 38 rue de l’oratoire — 39330 PAGNOZ, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 225 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre les dégradations
Article 3 - INFORMATION DU PUBEIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 226 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur te territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire.;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s}) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 227 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - bar restaurant LA TONNELLE 38 rue de loratoire 39330 PAGNOZ dossier n° 2024/0162 228 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes
39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 229 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Ferté Bureau de la sécurité intérieure et des.
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boucherie de la Loue — 215 rue des Liegettes — 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253- et suivants, les articles L254- et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252413 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1“ septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
x
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la dernande par laquelle Madame Magali CORDIER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boucherie de la Loue -— 215 rue des Liegettes — 39300
CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2024 (dossier n° 2024/0121) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madarne Magali CORDIER, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boucherie de la Loue — 215 rue des Liegettes - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de {a Préfecture - Tél. : 0384865 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 230 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, là durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L.613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de voi, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunaie dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 231 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS.
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 40 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 232 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boucherie de la Loue 215 rue des Liegettes 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0121 233 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la
république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n°
2024/0109
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 234 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Lee
gaitté
, .,
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boulangerie PALAIS GOURMAND - 137 rue de la république - 33400 HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223- et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L25411 et L2554; les articles R251 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Gilles HUOT SOUDAIN, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boulangerie PALAIS GOURMAND - 137 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 avril 2024 {dossier n° 2024/0109) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Gilles HUOT SOUDAIN, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie PALAIS GOURMAND - 137 rue de la république - 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 CC
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 235 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie
- lutte contre les cambriolages
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; ...
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 236 -3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-6 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 237 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boulangerie PALAIS GOURMAND 137 rue de la république 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2024/0109 238 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des
salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0163
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 239 E 3H Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Fraternité
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-017
PORTANT AUTORISATION D’'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boutique BOUYGUES TELECOM - 76 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551; les articles R251 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-08-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Thomas PANTALÉEO, gérant de la SAS JEPHONE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boutique BOUYGUES TELECOM - 76 rue des salines — 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 17 mai 2024 (dossier n° 2024/0163) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Thomas PANTALEO, gérant de la SAS JEPHONE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique BOUYGUES TELECOM - 76 rue des salines - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 GQ
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 240 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 14 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou dés unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par te maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 241 3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de ia présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à fa personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 242 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique BOUYGUES TELECOM 14 rue des salines 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0163 243 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon
Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 244 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fete Bureau de la sécurité Fraternité . . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boutique de l'hôpital Pasteur - 71 avenue Léon Jouhaux - 33100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Madame Camille RENOUX, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boutique de l'hôpital Pasteur - 71 avenue Léon Jouhaux — 39100
DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 24 avril 2024 (dossier n° 2024/0122) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Camille RENOUX, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique de
l'hôpital Pasteur — 71 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 O0
Mél. : prefecture@jurs.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 245 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure. et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le-droit d'accès aux donnéés s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête PUS NE NE ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 —- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEE
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité.à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 246 -3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection-sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de [a police
nationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de CS OUT au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 247 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - boutique de lhôpital Pasteur 71 avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dossier n° 2024/0122 248 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
centre de santé dentaire mutualiste 40
boulevard du Président Wilson 39100 DOLE
dossier n°2024/0098
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40 boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 249 En | Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternité x TT intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-004
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre de santé dentaire mutualiste —- 40 boulevard du Président Wilson - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551; les articles R251- et suivants, les articles R252-
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la
MUTUALITÉ FRANÇAISE JURA, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le
centre de santé dentaire mutualiste — 40 boulevard du Président Wilson — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 mars 2024 (dossier n° 2024/0098) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la MUTUALITÉ FRANÇAISE JURA, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre de santé dentaire mutualiste — 40 boulevard du Président Wilson — 39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40 boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 250 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de ia personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service informatique.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par'le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de ia commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40 boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 251 -3-
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa -publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Pour le pré délégation,
Mae GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40 boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 252 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - centre de santé dentaire mutualiste 40 boulevard du Président Wilson 39100 DOLE dossier n°2024/0098 253 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
commerce de vente de véhicules neufs et
doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150
SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111 254 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Panteraité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2 ZI la combe - 39150 SAINT PIERRE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-: les articles R251-1 et suivants, les articles R252+ et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Driss MOULAY LACHAAB, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2 ZI la combe - 39150 SAINT PIERRE ;
VU le récépissé de dossier complet du 9 avril 2024 (dossier n° 2024/0711) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -- DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Driss MOULAY LACHAAB, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion MD AUTO - 2 ZI la combe - 39150 SAINT PIERRE, comprenant
notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111 255 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- Secours à personne - défense incendie
- lutte contre les cammbriolages
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moÿen
d’une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- fes opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111 256 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes où des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes impiantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111 257 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - commerce de vente de véhicules neufs et doccasion MD AUTO 2 ZI la combe 39150 SAINT PIERRE dossier n° 2024/0111 258 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18
avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2024/0106
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106 259 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fer Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat — 39000 LONS LE SAUNIER
. LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-< et L2551; les articles R251-1 et suivarits, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 ét suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral mn DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU là demande par laquelle Monsieur Stéphane BRUN, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles SORECA AUTOMOBILES -18 avenue Henri Grenat - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 avril 2024 (dossier n° 2024/0106) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1ér - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Stéphane BRUN, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles SORECA AUTOMOBILES -18 avenue Henri Grenat — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
‘39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106 260 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6-— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106 261 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont là présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du fura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106 262 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet. du Jura et le directeur départemental de la police nationale du jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - garage automobiles SORECA AUTOMOBILES 18 avenue Henri Grenat 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0106 263 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du
Général Béthouart 39100 DOLE dossier n°
2024/0143
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 264 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
galité ‘ on
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-018 |
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
locaux de lassociation COOPAGIR — 90 B rue du Général Béthouart - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1* septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Danièle BAVOUX, présidente de l'association, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association COOPAGIR - 90 B rue du Général Béthouart - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 23 mai 2024 (dossier n° 2024/0143) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Danièle BAVOUX, présidente de l'association COOCPAGIR, responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'association COOPAGIR - 90 B rue du Général Béthouart — 39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 265 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d’une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, | identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur administratif et financier.
Article 4 -- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations coilectées dans des fieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes où
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le éhef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 266 3-
- Jes autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de UT LL ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Chartes Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024 Ta Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 267 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - locaux de lassociation COOPAGIR 90 B rue du Général Béthouart 39100 DOLE dossier n° 2024/0143 268 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
maison de santé rue de la faïencerie 39800
POLIGNY dossier n° 2024/0130
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130 269 E = Direction PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fratertité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
abords et parking de la maison de santé - 9 rue de la faïencerie - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 ét suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1“ septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle M. le maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords et parking de la maison de santé - 9 rue de la faiencerie - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 26 avril 2024 (dossier n° 2024/0130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
M. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant
du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa Commune comprenant notamment 2 caméras de voie publique filmant les abords et le parking de la maison de santé située 9 rue de la faïencerie.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. fu
39039 Lons-le-Saunier CEDEX.
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00°
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130 270 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 18 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
- Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de Es ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les mernbres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L.132-14-1.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130 271 3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité ‘administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas.de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130 272 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à ‘caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-lé-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - maison de santé rue de la faïencerie 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0130 273 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand
39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 274 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Frs Bureau de la sécurité Fraternité : a intérieure et des
polices administratives.
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
pharmacie des bains — 11 avenue Aristide Briand - 39110 SALINS LES BAINS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEE, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Brieux STIEVENART, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie des bains — 11 avenue Aristide Briand - 39110 SALINS LES BAINS ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 {dossier n° 2024/0103) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Brieux STIEVENART, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie des bains - 11 avenue Aristide Briand - 39110 SALINS LES BAINS, comprenant notamment 6 caméras intérieures,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 275 Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEE
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection. -
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours danslà demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
x
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuis besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour tes seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 276 3 -
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à E252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Le préfe
Pour le préfet et par dlélégation,
Le direckéur,
GUTZWILLE
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 277 Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - pharmacie des bains 11 avenue Aristide Briand 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0103 278 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection - rue
du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier
n° 2024/0102
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102 279 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet pre
fgalité ee
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-005
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
rue du champ de foire - 39120 TASSENIERES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R2511 et suivants, les articles R252 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1% septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de TASSENIERES (39120), sollicite Fautorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 (dossier n° 2024/0102) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 43 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES.A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de TASSENIERES (39120), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection sur sa commune
comprenant notamment 1 caméra de voie publique filmant la rue du champ de foire.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102 280 Article 2 - FINALITES
L'installation de la caméra doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Article 3.- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l’existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,
pour les seuls besoins de leurs missions :
-fes agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102 281 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et. judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura: Il pourra faire
l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102 282 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura ou le directeur départemental de la police nationale du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - rue du champ de foire 39120 TASSENIERES dossier n° 2024/0102 283 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard
Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2024/0161
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 284 E J Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Ps Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
supermarché COLRUYT - 37 avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAIL
FRANCE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché COLRUYT — 37 avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 16 mai 2024 (dossier n°. 2024/0161) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le supermarché COLRUYT - 37 avenue Edouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 43 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 285 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, [a durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 286 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- es agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 287 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT 37 avenue Edouard Herriot 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0161 288 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
dinstaller un système de vidéoprotection - voie
publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104 289 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240617-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique — 39100 GEVRY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2021-09-01-001 du 1” septembre 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de GEVRY (39100) sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 mars 2024 {dossier n° 2024/0104) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 13 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de GEVRY (39100), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotection comprenant notamment 11 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
- 2 caméras filmant la rue de Dole
-1 caméra filmant le carrefour chemin du pont/rue du Doubs
-1 caméra filmant le chemin du pont (aire de jeux, city stade)
- 3 caméras filmant la rue des fontaines (stade)
-1 caméra filmant la rue des fontaines (pavillon de chasse)
- 2 caméras filmant la rue de Molay
- 1 caméra filmant la place de l'église
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de là Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104 290 -2-
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au pubiic nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exércera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder.aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuis besoins de leurs missions : :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14«1.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104 291 -3-
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL -
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procéd ure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104 292 -4 -
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation dinstaller un système de vidéoprotection - voie publique 39100 GEVRY dossier n° 2024/0104 293 Préfecture du Jura
39-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs, et interdisant le transport et la
détention darmes ou objets pouvant servir
darmes par destination pour la période du 24
juin 2024 au 15 juillet 2024 inclus
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention darmes ou objets pouvant servir darmes par destination pour 294 Direction
| .
E des services PRÉFET . Di JURA du cabinet Liberté Egalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention d'armes ou objets pouvant servir d'armes par destination pour la période du 24 juin 2024 au 15juillet 2024 inclus
A Lons le Saunier, le 2 0 JUIN 2024
LE PRÉFET DU JURA
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-4565 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du JURA ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que des élections législatives se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 et
que des appels à manifester sur la voie publique, susceptibles d’entraînéer des troubles graves à l'ordre
public ont été lancés.
1/3
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention darmes ou objets pouvant servir darmes par destination pour 295 CONSIDÉRANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrations nationales, d'atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT la recrudescence, de l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés
ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des attroupements significatifs de personnes, que cela résulte de l'intérêt de certains badauds présents ou de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT le risque de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour les festivités du 14
juillet, accru par les récents épisodes de violences urbaines qu'a connu Île département du Jura;
CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par Une utilisation non-conforme ou
inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;
CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et absolue de vente ;
CONSIDÉRANT enfin, que compte tenu du risque accru d'incendies sur la période, les spectacles pyrotechniques souris et non soumis à déclaration sont interdits lorsque les conditions météorologiques et l'état de la végétation environnante laissent craindre des départs de feux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
ARRÊTE :
Article 1: Dans toutes les communes du département du Jura sont interdits du lundi 24 juin 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 :
- la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C3, F3, C4, F4 et T2;
- l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,
corrosifs, inflammables ou explosifs, ainsi que la vente de carburant par remplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stations-services ;
- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une
arme par destination.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformément aux
dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices du certificat
de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;
- aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs ;
- aux livraisons de combustible de chauffage ;
Article 3: Toute infraction aux dispositions. du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention darmes ou objets pouvant servir darmes par destination pour 296 Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon
(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le
Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
{
Serge Castel
3/3
Préfecture du Jura - 39-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs, et interdisant le transport et la détention darmes ou objets pouvant servir darmes par destination pour 297 Préfecture du Jura
39-2024-06-17-00001
MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA 298 Ex PREFET
DU JURA :
Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Eguaiité
Fraternité
.
Direction de la citoyenneté
Et de la légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de
l'expertise juridique
MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES |
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
DU JURA
Arrêté n°
LE PRÉFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi organique n° 2074125 du 14 février 2014 interdisant à tout parlementaire d'exercer une
fonction élective locale, notamment celle de président d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre :
Vu le décret n° 2011-22 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'article R.5211-27 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-12-01-007 du 1°” décembre 2020 désignant les représentants des
collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de la coopération
intercommunale du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-12-01-008 du 1° décembre 2021 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-26-001 du 26 octabre 2021 modifiant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Jura, suite aux élections
départementales et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 modifiant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Jura, suite à la désignation de M.
Rémi HUGON, vice-président de la communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura dans le
collège des représentants des établissements publics de coopération intercornmunale à fiscalité
propre, en remplacement de M. Raphaël PERRIN ;
1/2
8 rue dle la préfecture 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Mél. : prefecture@jura.gour.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA 299 Vu l'élection le 24 septembre 2023 de M. Clément PERNOT en qualité de sénateur du Jura ;
Vu la démission le 19 avril 2024 de M. Clément PERNOT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Champagnole, mettant fin à son mandat de conseiller communautaire et président de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération n° 2024.503 du 13 mai 2024 du conseif communautaire de la communauté de
communes de Champagnole Nozeroy Jura élisant M. Rémi HUGON aux fonctions de président ;
Vu la délibération n° CD-2024-022 du 27 mai 2024 du conseil départemental du Jura élisant ses représentants à la commission départementale de la coopération intercommunale, suite aux élections départementales du 13 mai 2024 ;
Considérant qu'il revient aux candidats non élus suivants de listes du collège des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de remplacer MM. PERNOT et
HUGON au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Mme Eloïse SCHNEIDER et MM. Cyrille BRERO, Jean-Baptiste GAGNOUX et Philippe ANTOINE sont reconduits en qualité de représentants du Conseil Départemental.
Article 2: M. Jeän-luc GUERIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté, est désigné membre du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en remplacement de M. Clément PERNOT.
Article 3: M. Jean-François GAILLARD, vice-président de la communauté de communes Arbois Poligny
Salins, Coeur du Jura, est désigné membre du collège des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, en remplacement de M..Rémi HUGON.
Article 4 : la liste des membres figurant en annexe au présent arrêté est rectifiée en conséquence.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
transmise aux membres de la CDCI.
Lons-le-Saunier, le 17 JUIN 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA 300 Annexe à l'arrêté modifiant la liste des membres de la Commission
Départementale de Fa Coopération Intercommunale
Représentants du Conseil Régional
- Madame Liliane LUCCHESI
- Monsieur Willy BOURGEOIS
Représentants du Conseil Départemental
- Monsieur Cyrille BRERO
- Madame Eloïse SCHNEIDER
- Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
- Monsieur Philippe ANTOINE
Collège n° 1 - représentants des communes dont la population est inférigure à la population moyenne du
département
- Monsieur Claude ROMANET, Maire de Pretin
- Monsieur Michel BOURGEOIS, Maire de Entre-deux-Monts
- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, Maire de Mesnois
- Monsieur Christian VUILLAUME, Maire de Château-Chalon
- Madame Florence GROS-FUAND, Maire de Poids de Fiole
- Monsieur Jacques LAGNIEN, Maire de Vriange
- Madame Chantal MARTIN, Maire de Ardon :
- Monsieur Alain BIGUEUR, Maire de La Vieille Loye
Collège n° 2-représentants des 5 communes les plus peuplées du département
- Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude
- Monsieur Laurent PETIT, Maire de Hauts de Bienne
- Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE, Conseiller municipal de Dole
- Monsieur Jean-Päscal FICHERE, Conseiller municipal de Dole
- Monsieur Jean-Yves RAVIER, Maire de Lons-le-Saunier
- Monsieur Guy SAILLARD, Maire de Champagnole
Collège n° 3 - représentants des communes dont la population est supérieure à la population moyenne
du département, à l'exclusion des 5 communes les plus peuplées
- Monsieur Christophe MATHEZ, Maire des Rousses
- Monsieur Jean-Daniel MAIRE, Maire de Viry
- Monsieur Christian BRETIN, Maire de Cousance
- Madame Christelle MORBOIS, Adjointe au Maire de Poligny
- Monsieur Stéphane LAMBERGER, Maire de Bletterans
- Madame Laurianne DAVID, Conseillère municipale de Moirans-en-Montagne
- Monsieur Dominique TRONCIN, Maire de Moissey
1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA 301 Collège n° 4 - représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre
- Madame Françoise VESPA, Présidente de la CC La Grandvallière
- Monsieur Gérard BONNET, Vice-Président de la CC du Haut-Jura Arcade
- Monsieur Nolwenn MARCHAND, Président de la CC Station des Rousses Haut-Jura
- Monsieur Philippe PROST, Président de la CC Terre d’Emeraude Communauté
- Monsieur Dominique BONNET, Président de la CC Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura - Monsieur Jean-Louis MAITRE, Président de la CC Bresse Haute Seille
- Monsieur Gérôme FASSENET, Président de la CC Jura Nord
- Monsieur Christian BUCHOT, Président de la CC Porte du jura
- Monsieur Etienne ROUGEAUX, Président de ia CC du Val d'Amour
- Monsieur Claude BORCARD, Président de la CA ECLA .
- Monsieur Christian LAGALICE, Président de la CC de la Plaine Jurassienne
- Monsieur Jean-Luc GUERIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Terre
d’'Emeraude Communauté
- Monsieur Jean-François GAILLARD, vice-président de la communauté de communes Arbois Poligny
Salins, Coeur du Jura
Collège n° 5 - représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux
- Monsieur Dominique DEVILLERS, Président du SI de gestion forestière du Massacre - Monsieur Michel FISCHER, délégué du PETR du Pays Lédonien
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
À Lons-le-Saunier, le 17 JUIN 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géndrale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-06-17-00001 - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU JURA 302 UT DREAL 39
39-2024-06-14-00006
20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA
UT DREAL 39 - 39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA 303 E Direction régionale de l'environnement, DURS de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-31-DREAL
portant mise en demeure
Société SAS PETITJEAN
Commune de Beaufort-Orbagna (39190)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de j'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 371-8, L. 17241, L. 5111, L. 511-2,
L. 512-7 et L. 514-5;:
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-27-DREAL en date du 8 juin 2018, autorisant la société SAS PETITJEAN dont le siège social est situé au 330 rue des Frères Lumière 39000 Lons-le- Saunier, à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes {ISDI) au lieu-dit «La Molaine » sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna, pour une durée de 8 ans à compter de la date d'échéance fixée par | ‘arrêté préfectoral n° 1587-DDE du 7 novembre 2008; .
Vu les constats réalisés par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
lors de sa visite le 4 avril 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 17 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA 304 Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l’article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
-ndiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéroSIRET ; - lé nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur nurnéro SIRET ; - le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas. échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- là quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
‘Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des
annexes sont conservées pendant la même période. » ;
D
«D 4
Considérant que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :
« Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement ducamion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. » ;
Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :
« En.cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre.un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes : - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets. » ;
Considérant que lors dela visite du 4 avril. 2024, l'inspecteur de l'environnement à constaté que
l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
* article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant n'est pas en mesure de
présenter l'ensemble des documents d'acceptation dûment complétés pour chaque apport de
déchets inertes extérieurs. |
Cette non-conformité a déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022 ;
+ article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé: l'exploitant ne fait pas la
vérification des documents d'accompagnement des chargements de déchets puisqu'il ne
demande pas de document préalable d'admission au producteur de déchets pour chaque
admission, de déchets. A l'entrée de l'installation, le contrôle visuel n'est pas réalisé par
l'exploitant. Le contrôle visuel est seulement réalisé lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA 305 Cette non-conformité à déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022 ; + article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant ne délivre pas d'accusé d'acceptation au producteur de déchets.
Cette non-conformité à déjà été relevée lors de la visite d'inspection du 17 février 2022 ;
Considérant que face à ces manquements, if convient de faire application des dispositions du 1 de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS PETITJEAN de
respecter les prescriptions des articles 5, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2034 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure &
La société SAS PETITIEAN exploitant une installation de stockage de déchets inertes {ISDI) au lieu-dit « La Molaine » sur le territoire de la commune de Beaufort-Orbagna est mise en demeure de respécter :
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant les justificatifs concernant la procédure d'acceptation préalable ; | * dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant les justificatifs concernant la vérification de la procédure d'acceptation préalable, les justificatifs de la mise en place d'un contrôle à l'entrée de l'installation et lors du déchargement des camions permettant de déceler des éléments indésirables et de les évacuer ;
+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant une copie des
accusés d'acceptation au producteur de déchets, sur une période de 1 mois ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
‘Conformément à l'article R.171-1 du code de f'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant uñe durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS PETITJEAN.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA 306 Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Beaufort-Orbagna, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie leur est adressée.
Lons-le-Saunier, te 1 4. JUIN 2024
Le préfet,
/
‘Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-06-14-00006 - 20240614_APMD_PETITJEAN_ORBAGNA 307 UT DREAL 39
39-2024-06-18-00001
20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 308 PREFET Direction régionale de l'environnement,
peJURA de l'aménagement et du logement
Égalité Bourgogne-Franche-Comté - Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-32-DREAL portant prolongation
d'exploitation d’une carrière
Société CAR.EL.MA
Carrière de Les Rousses (39220)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu le code des relations entre le publie et l’administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 31 juitlet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL en date du 19 mai 2014, autorisant la société CAR EL MA SAS dont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 Les Rousses, à exploiter une carrière de roches calcaires et une.installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Les Rousses, lieu-dit « Grand Crêtet » ;
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 309 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2020-25-DREAL du 9 juin 2020 portant prescriptions complémentaires pour autoriser une activité de recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pour la remise en état d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires massives sur la commune de Les Rousses ;
Vu la demande déposée le 2 août 2023 par la société CAR.EL.MA S.A.S complétée le 24 avril 2024, en vue de prolonger l’activité de la carrière située sur le territoire des communes de Les Rousses ; Vu le rapport du 14 juin 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; |
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courriel du 13 juin 2024 ;
Vu l’absence d ’observations du demandeur sur ce projet ;
Considérant que le ‘site faisant l’objet de modifications est régi par les règles de la procédure d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique 251041 sous le régime de l'autorisation, des rubriques 2515-ta et 25171 sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 susvisé ;
Considérant que la prolongation d'exploitation de {a carrière par la société CAR.EL.MA S.A.S engendre également une modification du. plan de phasage d'extraction et la mise à jour. des garanties financières ;
Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autorisé à ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;
Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société CAR.EL.MA S.A.S ne relève pas des catégories du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181-
46 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de préciser les modifications des plans de phasage d'extraction et
de mettre à jour les garanties financières à la suite de ces modifications ;
Considérant que ces préscriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 310 Article 1 - identification
L'arrêté préfectoral n°AP-201413-DREAL du 19 mai 2014 autorisant la société CAR:EL.MA S.A.S, dont le
siège social est situé 120 route des Buclets- 39400 Morbier, à exploiter une carrière de roches calcaire
sur le territoire de la commune de Les Rousses {lieu-dit « Grand Crêtet », sur une superficie totale de 9
ha 26 a 18 éa), ainsi qu'une installation de traitement des matériaux (concassage-criblage} et l'arrêté
préfectoral complémentaire n°AP-2020-25 du 9 juin 2020 autorisant la société CAR.EL.MA S.A.S à créer
une activité de recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pour
la remise en état, sont modifiés et complétés par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Durée d'exploitation
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°AP-
2014-13-DREAL du 19 mai 2014 susvisé :
« L'autorisation initialement accordée pour une durée de 11 ans, est prolongée de 2 années
supplémentaires qui inclut la remise en état complète du site (12 mois), soit 12 années d'exploitation effective et Une année de remise en état. »
Articie 3 — Garanties financières
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral
cornplémentaire n°AP-2020-25 du 9 juin 2020 susvisé :
Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
| Montant pour la phase Phase FT Indice TP 01
= | en euros (€)
| De la date de notification du
présent arrêté jusqu'au 19 192 290 mai 2023 : 128,9
mai.2027
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions du 3° alinéa de l'article 14 de f'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 SUSVISÉ :
« L'extraction doit être réalisée suivant Un schéma comportant 2 périodes successives d'une durée de
5 ans et une période d'une durée de 2 ans concernant l'extraction et d'une période finale d'1 an
concernant la fin de la remise en état.»
Article 5 - Extraction
Les prescriptions ci-après s锓substituent auÿ |prescriptions du 1° alinéa de l’article 19 de l'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL du 19 mai 2014 susvisé :
« L'exploitation est réalisée pendant 2 phases de 5 ans et une phase de 2 ans (annexe 1). »
Article 6 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, lé présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'état dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. |
Cet arrêté est affiché en mairie de Les Rousses dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 311 Le présent arrêté est notifié à la société CAR.EL.MA S.A.S.
Article 7 - Délais et voies de recours .
Conformément aux articles L. 18117 et R..181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par.les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte. leur à été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai.court à compter du premier jour d'affichage de la décision. :
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la maire de Les Rousses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
° au maire de la commune de Les Rousses ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (Unité interdépartementale Jura et Saône-et- Loire}.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 8 JUIN 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 312 ANNEXE 1
Plan d'extraction
an _—_—— = nos NE = —— —. — - —— is
2-2 : + À Posedeann |. Cimenammens
UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 313 UT DREAL 39 - 39-2024-06-18-00001 - 20240618_APC_CAR_EL_MA_Les_Rousses 314