Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-10-006

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2023-10-10-00003 - 17-2023-Récépissé déclaration service à la personne

SAP HERVE SERVICE (2 pages) Page 3

39-2023-10-12-00001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

DARTEVELLE Amélie (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-10-11-00001 - AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey (3 pages) Page 9

Préfecture du Jura /

39-2023-10-13-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION

FUNERAIRE DE LA SOCIETE FUNECAP EST SOUS LE NOM COMMERCIAL

ROC ECLERC SITUEE A LONS (2 pages) Page 13

39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave

party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé du vendredi 13 octobre à 22h30 et

jusqu’au lundi 16 octobre 2023 à 8h00 (4 pages) Page 16

UT DREAL 39 /

39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 (10 pages) Page 21

2DDETSPP 39

39-2023-10-10-00003

17-2023-Récépissé déclaration service à la

personne SAP HERVE SERVICE

DDETSPP 39 - 39-2023-10-10-00003 - 17-2023-Récépissé déclaration service à la personne SAP HERVE SERVICE 3E =

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978866333 — Acte 17/2023

N°SIRET 978866333 00013

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet

du Jura à Monsieur Erick KEROURIO), Directeur départemental de la DDETSPP ;

Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur

le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERVE SERVICE, 8 rue de Gevry — 39500

MOLAY, le 29 septembre 2023 ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le

29 septembre 2023 par Monsieur Hervé TEPINIER en qualité de dirigeant pour l'organisme “HERVE

SERVICE" dont l'établissement principal est situé 8 rue de Gevry — 39500 MOLAY et enregistré sous le N°

SAP978866333 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Petits travaux de jardinage,

e Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

DDETSPP 39 - 39-2023-10-10-00003 - 17-2023-Récépissé déclaration service à la personne SAP HERVE SERVICE 4Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

A Lons-le-Saunier, le 10 octobre 2023

La Directrice départementale adjointe

DDETSPP 39 - 39-2023-10-10-00003 - 17-2023-Récépissé déclaration service à la personne SAP HERVE SERVICE 5DDETSPP 39

39-2023-10-12-00001

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

DARTEVELLE Amélie

DDETSPP 39 - 39-2023-10-12-00001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DARTEVELLE Amélie 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Égalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2023 0128 ETSPP

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amélie DARTEVELLE

Le Préfet du Jura,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies

des animaux ;

VU la demande présentée par Madame Amélie DARTEVELLE, née le 03/02/1988 à RIVES (38), docteur

vétérinaire administrativement domiciliée 6 rue Pasteur 39250 PLENISE ;

CONSIDÉRANT que Madame Amélie DARTEVELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;

ARRÊTE

Article 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amélie DARTEVELLE docteur vétérinaire

administrativement domiciliée 6 rue Pasteur 39250 PLENISE .

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,

de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile

professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12

du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Amélie DARTEVELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance

ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Amélie DARTEVELLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en

application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Page 1 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2023-10-12-00001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DARTEVELLE Amélie 7Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans

le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours

accessible sur le site www.felerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 12 octobre 2023

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental

Par délégation :

la cheffe de service santé/protection animale

et environnémentale,

Page 2 sur 2

DDETSPP 39 - 39-2023-10-12-00001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DARTEVELLE Amélie 8Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-11-00001

AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-11-00001 - AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey 9Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° SEREF-2023-10-11-001

portant modification du récépissé de dé-

claration n°39-2021-00186 du système

d’assainissement collectif des eaux usées

de l’agglomération de Montbarrey

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rési- duaires (ERU) ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée, arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspon- dant ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assai- nissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 :

Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le di- recteur départemental des territoires du Jura ;

Vu, le récépissé de déclaration n° 39-2021-00186 relatif au système d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération de Montbarrey en date du 12 août 2021 ;

Vu le porté à connaissance en date du 26 septembre 2023 pour modification des lits de séchages et des Bassins de Stockage Restitution (BSR) dans le cadre de la construction de la nouvelle Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) intercommunale de Montbarrey ;

Considérant que ces modifications du dossier de déclaration Loi sur l’Eau initial réceptionné en date du 29 juillet 2021 ne sont pas substantielles ;

Considérant que ces modifications non-substantielles ne sont pas concernées par une des rubriques Installations, Ouvrages, et Activités (IOTA) de la Loi sur l’Eau ;

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-11-00001 - AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey 10ARRETE :

Article 1 : Autorisation

Le déclarant est autorisé à réaliser le système d’assainissement collectif intercommunal de l’aggloméra- tion de Montbarrey tel qu’il est présenté dans le PAC en date du 26 septembre 2023.

Les principales modifications par rapport au dossier de déclaration initial sont les suivantes :

• Deux rangées de lits de séchage comprenant cinq et quatre casiers respectivement, dont un sera réservé pour dépoter des boues d’un autre site de traitement, le cas échéant ; • Les huit casiers réservés à la STEU de Montbarrey auront une surface utile totale de 1 363 m² avec une capacité de stockage de sept à dix ans ;

• Les Bassins de Stockage-Restitution (BSR) de La Vieille Loye, Montbarrey et Ounans ne seront pas réalisés, grâce au procédé de traitement INDENSE permettant de doubler la capacité hy- draulique de la nouvelle STEU ;

• Après une période de deux ans d’observation de ce procédé, une mise en service d’un BSR à Montbarrey (transformation du bassin d’anaérobie nécessaire au fonctionnement de l’IN- DENSE) et à Ounans (ancien bassin d’aération de la STEU de Ounans) reste envisageable ; • Le BSR de La Vieille Loye a été complètement abandonné, en accord avec les services police de l’eau de la DDT, au profit de travaux de renouvellement de réseau d’assainissement du bourg de La Vieille Loye.

Article 2 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du porté à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Montbarrey, Ounans et La Vieille Loye pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-11-00001 - AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey 11Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Jura durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de Montbarrey, Ounans et La Vieille Loye et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le chef du bureau qualité de l’eau,

Sylvain LAUX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-11-00001 - AP_modificatif_RD_suite-PAC_Montbarrey 12Préfecture du Jura

39-2023-10-13-00001

AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L

HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE

FUNECAP EST SOUS LE NOM COMMERCIAL ROC

ECLERC SITUEE A LONS

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE FUNECAP EST SOUS LE NOM COMMERCIAL ROC ECLERC SITUEE A LONS 13PRÉFET Secrétariat

DU JURA Général

Fraternité

Arrêté n° NC. RRGAÂE - 39 tor34012 _OOÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-25-1; D. 2223-34

à D. 2223-55-8 : D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;

Vu la demande formulée par Monsieur Luc BERHA, gérant de la SAS Funecap Est située, 8 rue Nicolas de Condorcet 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, reçue par courrier le 31 mai 2023 et complétée le 7 juillet 2023 relative à la demande d'une

habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, ROC-ECLERC, situé 150 rue Désiré Monnier, 39000 LONS LE SAUNIER :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous le nom commercial ROC-ECLERC

situé 150 rue Désiré Monnier, 39000 LONS LE SAUNIER et géré par Monsieur Luc BERHA, est habilité pour exercer sur

l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière ;

* _ Soins de conservation :

* _ Organisation des obsèques ;

*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des Urnes cinéraires ;

* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;

*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-39-0046

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Æ 03 84 86 84 00

X prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE FUNECAP EST SOUS LE NOM COMMERCIAL ROC ECLERC SITUEE A LONS 14ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum

d'Un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,

pour les motifs suivants :

* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 :

* __ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l’article L. 2223-23

a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.

ARTICLE 5 : Le préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée

aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de LONS LE

SAUNIER, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, 13 OCT, 2023

Le préfet,

Pour lé préfet-et par:

Le di neté

“dé la légañté

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

VOIES DE RECOURS |

LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la

- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un

auprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande),

8, rue de la Préfecture -

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du

refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux

- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,

devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification

BESANÇON de la présente décision, ou du refus

express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE FUNECAP EST SOUS LE NOM COMMERCIAL ROC ECLERC SITUEE A LONS 15Préfecture du Jura

39-2023-10-13-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DSC-SIDPC-20231013-001

portant interdiction temporaire de tout

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

(free-party, rave party, teknival) et portant

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

du vendredi 13 octobre à 22h30 et jusqu’au

lundi 16 octobre 2023 à 8h00

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 16PRÉFET Direction

DU JURA des services Liberté du cabinet

Égalité

Fraternité : .

Bureau de la sécurité

intérieure et des

polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi-13 octobre à 22h30etjusqu'au lundi 16 octobre 2023 à 8h00

Le préfet du Jura

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 217-8, L 2116, R 211-2 à R 2118 et R 2711-27 à R 2711-30 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZW/ILLER, Directeur des services du cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements. festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 13 octobre et le 15 octobre 2023 inclus dans le département du Jura ; .

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 17Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer

des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R'211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 13 octobre 2023 à 22h30 et jusqu'au lundi 16 octobre 2023 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 13 octobre 2023 à 22h30 et jusqu'au lundi 16 octobre 2023 à 8h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 13 octobre 2023 à 22h30 et jusqu'au lundi16 octobre 2023 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R2T1-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 13 octobre 2023

_ Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeurdes ces du cabinet

Maxime-GUT

39030 Lons-le-Saunier CEDEX:

8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00

Mél.': prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 18Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wmmwitelercours.fr

39030 Lons-le-Saunier CEDEX:

8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 19Préfecture du Jura - 39-2023-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-SIDPC-20231013-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 20UT DREAL 39

39-2023-10-10-00001

PREF39-IMP23101008420

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 21PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2023-64-DREAL

délivré à la société Cambouis 39 pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée sur le territoire de la commune de Courlaoux

Société CAMBOUIS 39

Commune de Courlaoux (39570)

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-45 et suivants, L. 181-3 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de

véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté. ministériel modifié du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres

hors d'usage) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 698/65/2002 du 23 mai 2002 et l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2071-

40-DREAL du 23 novembre 2011 délivrés à la société Cambouis Auto pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, classée au titre de la

rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2019-53-DREAL du 24 décembre 2019 renouvelant

l'agrément n° PR39 000 O5D de la société Cambouis Auto pour l'exploitation d'un centre véhicules hors

d'usages ;

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 22Vu la déclaration de changement d’exploitant déposée le 4 juillet 2023 par la société Cambouis 39 en

vue de reprendre l'exploitation de l'installation, antérieurement exploitée par la société Cambouis

Auto, sur le territoire de la commune de Courlaoux ;

Vu là demande d'agrément déposée initialement le 24 août 2023 et complétée en dernier lieu le 15 septembre 2023 par la société Cambouis 39 afin d'effectuer l'entreposage, la dépollution et le

démontage de véhicules hors d'usage en tant que « centre VHU » agréé ;

Vu le rapport du 9 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées relatif au changement d'exploitant et à la demande d'agrément susvisée ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 26 septembre 2023 en application de l’article R. 1817-45 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation présentée par l'exploitant sur ce projet par courriel du 3 octobre 2023 ;

Considérant que l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société Cambouis Auto, est autorisée par arrêté préfectoral du 23 mai 2002 susvisé, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2011 susvisé ;

Considérant que la société Cambouis 39 a déclaré, par courriel du 4 juillet 2023, reprendre

l'exploitation de l’installations antérieurement exploitée par la société Cambouis Auto sur le territoire

de la commune de Courlaoux ;

Considérant que cette déclaration de changement d'exploitant contient tous les éléments listés par l’article R. 181-47 du code de l'environnement :

Considérant que la société Cambouis 39 a remis un dossier de demande d'agrément complet le 15 septembre 2023 ;

Considérant que ce dossier satisfait aux exigences fixées par les dispositions de l'arrêté ministériel du

2 mai 2012 susvisé ;

Considérant en particulier que l'exploitant s'est engagé à respecter la réglementation s'appliquant à ses activités et notamment le cahier des charges relatif à l'agrément délivré aux exploitants des « centres VHU » ;.

x

Considérant en particulier que l'exploitant s'est engagé à procéder régulièrement aux déclarations

prévues par l'annexe | de l'arrêté du 19 janvier 2005 susvisé auprès de l'agence de l'environnement et

de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; ‘

Considérant que la réserve d'eau incendie présente sur le site doit être facilement accessible par les

services de secours et que ces derniers doivent pouvoir manœuvrer en sécurité ;

Considérant qu'il y a lieu d'acter le changement d'exploitant, de délivrer à la société Cambouis 39 un

agrément pour l'exploitation d’une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules

hors d'usage et de prendre des dispositions afin de permettre aux services de secours d'intervenir en

sécurité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 23Article 1- Changement d'exploitant

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, il est pris acte du changement d'exploitant de l'installation, autorisée par arrêté préfectoral, n° 698/65/2002 du 23 mai 2002 complété par arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-40-DREAL du 23 novembre 2011, antérieurement exploitée par la société Cambouis Auto.”

Cette installation, sise‘ 1166 chemin du Haut Gauvin - la Levanchée - 39570 Courlaoux, dont le siège social est situé à la même adresse, est dorénavant exploitée par la société Cambouis 39, représentée par son gérant monsieur Anthony Peuget.

Article 2 - agrément « centre VHU »

La société Cambouis 39, dénommée ci-après « l'exploitant », représentée par son gérant, monsieur

Anthony Peuget, est agréée comme «centre VHU», pour l'exploitation d'une installation

d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (centre VHU

agréé) sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

L'installation agréée est située au 1166 chemin du Haut Gauvin — la Levanchée - 39570 Courlaoux.

Cet agrément entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté. Le numéro

d'agrément est PR39 0000 5D.

Article 3 - affichage du numéro d'agrément à

L'exploitant est tenu d'afficher à l'entrée de ses installations et de façon lisible le numéro de son

agrément.

Article 4 - respect du cahier des charges

L'exploitant est tenu de satisfaire aux obligations listées dans le cahier des charges en annexe | de

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et repris en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 - accessibilité et protection des moyens de lutte contre le risque incendie

Tout stationnement. de véhicules, même temporaire et tout dépôt, quel qu'en soit sa nature sont

interdits dans une zone a minima de dix mètres autour de la réserve d'eau incendie présente sur le site. Cette zone est visuellement identifiable sur le terrain. L'interdiction de stationnement et d'entreposage est matérialisée par l'intermédiaire de panneaux signalétiques.

Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la réserve incendie est

déplacée, en concertation avec le service prévention du SDIS 39 et la mairie de Courlaoux, dans la

zone définie sur la vue aérienne présente en annexe 1.

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 24Article 6 — Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le

département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.

Le présent arrêté est notifié à la société Cambouis 39.

Article 7 - Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 181-17.et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présent acte

leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés .en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 - Exécution et copies

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Courlaoux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :

+ au maire de la commune de Courlaoux ;

+ le service "prévention" du service départemental d'incendie et de secours du Jura ;

+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura ét Saône-et- Loire).

Lons-le-Saunier, le 1 0 OCT, 2023

Stet

EEE

‘Serge CASTEL

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 25Annexe 1 : déplacement de la réserve incendie

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 26Annexe 2 : cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d’un centre VHU

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors

d'usage :

- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à

carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout

autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,

notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties

de véhicule concernées ;

- lé retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue

de leur traitement ;

- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs

automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs

marques ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies

par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules

concernés de leurs marques ;

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation. |

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU

peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur

agréé ;

- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,

etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre

centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en

totalité à partir du 1er juillet 2013.

En L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en

vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d’un marquage

approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être

mises sur le.marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 27ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2214 du code de la

consommation. ‘

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à Un broyeur agréé ou, sous

sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à

cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément. 4ux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans

lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous

forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. |

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de

l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; : +

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU,. ‘

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a

pris en charge le véhicule. Dans ce cas, ledeuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 28au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé parl'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier

des charges avant le 31 août de l’année n +1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il

collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et

recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les

données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la

filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code

de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au

détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les

conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces

véhicules, suivantes :

à

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépoliués sont revêtus,

pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à

risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les

assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-

dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des

rayonnages cantilevers ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de

contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,

produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne

sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec

dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans dés conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de

freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 29véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; .

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie,

à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la

dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,

sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un

décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations

classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas

de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11 En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage

minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à

l'article R. 543160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :

en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l’environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment

en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des

carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,

ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau

est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les

lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article

R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe |

de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son

installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par Un organisme tiers

accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et

du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001;

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 30- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et

de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé

par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.

UT DREAL 39 - 39-2023-10-10-00001 - PREF39-IMP23101008420 31