Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 006 du 06 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 006 du 06 07 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 006 du 06 07 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-07-006

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2023-07-06-00007 - AP réglementant la vente de produits chimiques,

inflammables ou explosifs dans le département du Jura (2 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2023-07-06-00007

AP réglementant la vente de produits chimiques,

inflammables ou explosifs dans le département

du Jura

Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00007 - AP réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Jura 3E 3 Direction PRÉFET - des services

DU JURA du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le

département du JURA

pour la période du vendredi 7 juillet 2023 à 00h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 8h00

A Lons le Saunier, le ai 6. JUIL. 2023

LE PRÉFET DU JURA,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant. la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et

le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1,;

VU le Code de la défense, notamment ses. articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du JURA ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du Îer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de

pyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrations

nationales, d'atteintes aux personnes et aux biéns ;

CONSIDÉRANT la recrudescence, de l'Utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d’autres dispositifs

incendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou

en réunion ;

CONSIDÉRANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ‘ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l’occasion des festivités du 14 juillet ;

Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00007 - AP réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Jura 4CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de

manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des

attroupements significatifs de personnes, que cela résulte de l'intérêt de certains badauds présents ou

de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT le risque de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour les festivités du 14

juillet, accru par les récents épisodes de violences urbaines qu'a connu le département dujura ;

CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou

inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et

d'utilisation ;

CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels conformément à la réglementation européenne ne permettänt pas de prononcer une interdiction générale et absolue de vente ;

CONSIDÉRANT enfin, que compte tenu du risque accru d'incendies sur la période, les spectacles

pyrotechniques soumis et non soumis à déclaration sont interdits lorsque les conditions

météorologiques et l'état de la végétation environnante laissent craindre des départs de feux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet

ARRÊTE :

Article 1 : Dans toutes les communes du département du Jura sont interdits du vendredi 7 juillet 2023

à 00h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 8h00 :

- la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C3, F3, C4, F4 et T2;

- l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,

corrosifs, inflammables ou explosifs, ainsi que la vente de carburant par remplissage de récipients

indépendants du véhicule dans les stations-services ;

- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une

arme par destination.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle :

- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisés conformément aux

dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par des personnes détentrices du certificat

de qualification et de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des

artifices de divertissement de ces catégories ;

- aux personnes détenant Une autorisation: de détention, d'utilisation et de transport de produits dangereux ou explosifs ; :

- aux livraisons de combustible de chauffage ;

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Dole et Saint-Claude, le

Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel

commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Z

= — Préfet

L]

_— “Serge Castel

Préfecture du Jura - 39-2023-07-06-00007 - AP réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Jura 5