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Conseil Municipal - Délibérations et annexes CM du 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations et annexes CM du 05 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République Française
KA KA HA AK AH AK OK
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
KE H AK AS AH A AK A HN
Séance du 5 juin 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice Présents | membres
Votants
27 20 27 Numéro de délibération : 2026/64
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme
Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-64-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 21 avril 2026.
Motivation et opportunité
L’approbation du procès-verbal du 21 avril 2026 a été reporté lors de la séance du 4 mai 2026.
Le procès-verbal du 21 avril 2026 a été transmis à tous les membres du conseil municipal.Ces
derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant
son adoption définitive.
Proposition
Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal
de la séance du 21 avril 2026.
Décision
Adopté à l'unanimité
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le
département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
ri
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-64-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française
AH AK AK KA OK AK KA OK
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
KA H AK A AAA HE AH AH
Séance du 5 juin 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
27 2 Ée Numéro de délibération : 2026/65
Date de convocation
01/062026
———————————————— —pZpZE—————————————— BRRERERERENE PERE ANR NE SEEN EE ERP ET ETS EE LES SELS GE TE PTE EERIERIEEENNERRE PERS PRE DEEE EEE PE CEE TETE EE PI INDIRECTE REPRIN EE EC ETAT SEPT ER EP EEE LPO DE PRE EEE PET DRE ER RER EPP ARE SARL U OR SERRES EEE SRE REA
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M. Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-65-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 4 mai 2026.
Motivation et opportunité
Le procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du conseil municipal.Ces derniers
sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son
adoption définitive.
Proposition
Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal
de la séance du 4 mai 2026.
Décision
Adopté à l’unanimité
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le
département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-65-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française
AH OK OK OK OK OK AH HE A A
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
KKKKOKAAK AK A AH AH KE
Séance du 5 juin 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice Présents | membres
Votants
27 20 27 Numéro de délibération : 2026/66
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures ettrente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRELAT, Maire.
Présents:
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M. Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-66-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2026/9 du 30 mars 2026 et, conformément aux article L. 2122-22 et L. 2123 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Selon les mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Des décisions prises selon la liste jointe suivante :
N° Date Objet
20 17 avril Cimetière communal : Achat emplacement cavurne concession 5443 pour une durée de 30 ans à compter du 16/04/2026 - 350 €
21 17 avril Cimetière communal : Renouvellement concession 5444 pour une durée de 30
ans à compter du 17/02/2025 - 300 €
22 21 avril Cimetière communal : Renouvellement concession 5445 pour une durée de 30 ans à compter du 22/07/2024 - 300 €
23 DA ay Cimetière communal : Renouvellement concession 5446 pour une durée de 30 ans à compter du 28/03/2025 - 300 €
24 29 avril Remboursement d'assurance suite à un sinistre du 15/01/2024 - Potelet cassé
sur le terrain de football - 538,73 €
25 don Cimetière communal : Renouvellement concession de terrain 5447 pour une
durée de 30 ans à compter du 08/09/2025 - 300 €
26 el Cimetière communal : Achat emplacement de terrain concession 5448 pour une durée de 30 ans à compter du 28/04/2026 - 300 €
27 pue Cimetière communal : Achat case columbarium concession 5449 pour une durée de 30 ans à compter du 04/05/2026 - 923 €
28 re Cimetière communal : Achat emplacement cavurne concession 5450 pour une
durée de 30 ans à compter du 12/05/2026 - 350 €
29 Toit M57 - fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit
au titre de la fongibilité : 47 089.98 €
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DÉCLARATION D'INTENTION D’ALIÉNER UN BIEN
N° de dossier Date de De Demandeur Adresse du terrain décision
[A 076 462 26 00029 30 Rue Saint Vincent 11/05/2026, |-MAITRE HALM François | NEECHATELEN:BEAY
[A 076 462 26 00032 MAITRE LEFEBVRE Rue des Fontaines FAOCIEUES MULLER 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-66-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 MAITRE CHEVALIER 18 Grande Rue Saint Jacques
ee 0e 20D00SS |. 2/08/2086 Laurent 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-66-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-66-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
HR HER HER MER IEK Commune de Neufchâtel-en-Bray
Département de HR OR
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
4 0 ah Numéro de délibération : 2026/67
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe TRELAT, Maire.
Présents:
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle
LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-67-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,
VU la délibération n° 2026/3 du 20 mars 2026 déterminant le nombre d’adjoint au maire,
VU la délibération n° 2026/4 du 20 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au maire,
VU Ja circulaire ministérielle du 17 mars 2020 (et ses annexes) permettant aux conseils municipaux de procéder à la suppression d’un poste d’adjoint devenu vacant dès lors que le nombre minimum fixé à l’article L.2122-1 du CGCT est respecté à savoir au moins un adjoint,
CONSIDÉRANT la vacance de poste du 4ème adjoint au maire, suite au décès de Monsieur Dominique CONSEIL,
Il est proposé au conseil municipal de réduire le nombre des adjoints au maire à 6. Une fois la suppression du poste actée, l’ordre du tableau s’en trouvera automatiquement affecté, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouvera promu d’un rang au tableau des adjoints.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 1 voix « Contre » (Mme Sarah THÉRIN) et 0 voix « Abstention »
À la majorité,
DÉCIDE
Article 1er
De supprimer le poste d’adjoint devenu vacant et donc de fixer le nombre d’adjoints au maire à 6.
Article 2
D'actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.
Article 3
De rappeler la liste des adjoints au maire :
Premier adjoint Florence CLABAUT
Deuxième adjoint Jean-François COUAILLET
Troisième adjoint Dominique DEBEAUVAIS
Quatrième adjoint Sandrine PRUVOST
Cinquième adjoint Thibault LEROY
Sixième adjoint Arlette DUPUIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-67-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
à
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7
MAIRIE
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-67-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-67-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
HE EEE HER Commune de Neufchâtel-en-Bray
Département de ARE MERE OO
la Seine-Maritime Séance du 5 juin 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
en exercice Présents membres
Votants
#7 20 st Numéro de délibération : 2026/68
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-68-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLÉANT) DE LA VILLE AU SEIN DU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR2300133 « PAYS DE BRAY - CUESTAS NORD ET SUD »
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L414-2 du Code de l'Environnement,
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres.
Le comité de pilotage du site FR2300133 « Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud ». est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la commune de Neufchâtel-en-Bray et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de
pouvoir y siéger.
Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise
d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.
Ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 FR2300133 « Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud ».
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De désigner pour siéger au sein du comité de pilotage du site FR2300133 « Pays de Bray - Cuestas
Nord et Sud »:
- En tant que titulaire : Mme Alexandra DUNET
- En tant que suppléant : M. Benoît CORDONNIER
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-68-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-68-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-68-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française
KA AK AA AA AH A
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
SKK AH OKEH KO AH A OK AH
Séance du 5 juin 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
7 20 su Numéro de délibération : 2026/69
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil
municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle
LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-69-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : OPPOSITION AU PROJET DE PARC ÉOLIEN AU LIEU-DIT « PLATEAU DE LA MARE »
SUR LA COMMUNE DE BOUELLES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'enquête publique ouverte par Monsieur le Préfet portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Centrale Eolienne du Plateau de la Mare en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien constitué de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur la commune de Bouelles,
VU le dossier de l'enquête publique adressé en version numérique aux communes concernées par le rayon d'affichage de 6 km eu égard au classement du projet au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Bray approuvé à l'unanimité par le
Comité syndical du PETR du Pays de Bray le 26 mars 2024,
VU le Document d'Orientations et d'Objectifs du SCoT et notamment sa prescription n°51 relative
à l'implantation des parcs éoliens,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'implantation d'éoliennes industrielles sur le secteur du « Plateau de la Mare », en limite immédiate de plusieurs communes du Pays de Bray et à proximité
directe du territoire de Neufchâtel-en-Bray.
CONSIDÉRANT que le Pays de Bray constitue un territoire remarquable par sa géologie, sa
topographie, ses vallées, ses coteaux, son maillage bocager et ses paysages identitaires reconnus à l'échelle régionale.
CONSIDÉRANT que la Boutonnière du Pays de Bray représente un patrimoine naturel, paysager
et culturel unique en Normandie dont la préservation constitue un enjeu majeur pour les générations actuelles et futures.
CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Bray, élaboré après plusieurs années de concertation et adopté à l'unanimité des élus du territoire, prévoit explicitement que l'implantation de parcs éoliens est à proscrire au sein de la Boutonnière du Pays de Bray et
fortement défavorisée sur les versants et rebords de plateaux qui l'encadrent.
CONSIDÉRANT qu'autoriser un tel projet reviendrait à remettre en cause la cohérence des choix d'aménagement démocratiquement arrêtés par les collectivités du Pays de Bray et à fragiliser la portée des documents de planification territoriale.
CONSIDÉRANT que les élus du Pays de Bray ont, à plusieurs reprises, exprimé leur volonté de préserver les paysages brayons de toute industrialisation supplémentaire liée à l'éolien terrestre.
CONSIDÉRANT que l'implantation d'éoliennes de très grande hauteur sur les rebords du plateau de Bouelles serait visible depuis de nombreux points de vue majeurs du territoire, notamment depuis les vallées de la Béthune et de l'Eaulne, et porterait une atteinte durable aux panoramas qui constituent l'une des caractéristiques essentielles du Pays de Bray.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-69-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 CONSIDÉRANT que le « Guide pour un paysage de l'éolien en Normandie » préconise l'éloignement des cuestas délimitant la Boutonnière du Pays de Bray afin d'éviter tout phénomène de saturation visuelle des horizons.
CONSIDÉRANT que ce projet participerait à l'uniformisation et à la banalisation des paysages brayons, alors même que ceux-ci constituent aujourd'hui un facteur de différenciation et d'attractivité reconnu.
CONSIDÉRANT que la qualité des paysages participe directement au développement économique local, notamment à travers le tourisme vert, les activités de pleine nature, les circuits de randonnée, l'Avenue Verte Londres-Paris, les itinéraires cyclables, équestres et pédestres ainsi que les nombreux sites d'observation et de découverte du territoire.
CONSIDÉRANT que les visiteurs recherchent dans le Pays de Bray l'authenticité, le calme, la
qualité des paysages, la richesse du patrimoine naturel et la préservation des espaces ruraux.
CONSIDERANT que plusieurs études mettent en évidence les impacts potentiels des éoliennes sur certaines espèces d'oiseaux, les chauves-souris ainsi que sur les continuités écologiques.
CONSIDÉRANT que le secteur concerné s'inscrit dans un environnement bocager et agricole
présentant un intérêt écologique qui doit être préservé.
CONSIDÉRANT que les nuisances lumineuses nocturnes liées au balisage aérien des éoliennes sont susceptibles d'affecter tant la qualité de vie des habitants que les équilibres de la faune nocturne.
CONSIDÉRANT que la Seine-Maritime contribue déjà de manière exceptionnelle à la production nationale d'énergie décarbonée grâce aux centrales nucléaires de Paluel et de Penly, à la construction de l'EPR2, aux parcs éoliens terrestres existants ainsi qu'aux parcs éoliens en mer de Fécamp et de Dieppe-Le Tréport.
CONSIDÉRANT que le département figure déjà parmi les principaux territoires producteurs d'énergie bas carbone en France.
CONSIDÉRANT que le nord-est de la Seine-Maritime concentre déjà une part très importante des installations éoliennes du département et que plusieurs projets supplémentaires sont actuellement à l'étude.
CONSIDÉRANT que cette concentration croissante génère un risque de saturation paysagère et de déséquilibre territorial.
CONSIDÉRANT que la transition énergétique ne peut être conduite au détriment de la préservation des paysages, de la biodiversité, du patrimoine rural et de la qualité de vie des habitants.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 1 voix « Abstention » (M. Cédric CAUX)
A la majorité,
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-69-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 DÉCIDE
Article 1er
D'affirmer son attachement à la préservation de la Boutonnière du Pays de Bray, de ses paysages, de sa biodiversité et de son patrimoine.
Article 2
De rappeler son attachement au respect des orientations et prescriptions du Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Bray.
Article 3
D'émettre un avis formellement défavorable au projet de parc éolien industriel du maître d'ouvrage Centrale Eolienne du Plateau de la Mare au lieu-dit « Plateau de la Mare » sur la commune de Bouelles.
Article 4
De demander à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de tenir compte de la présente délibération, des orientations du SCoT du Pays de Bray et de l'opposition exprimée par les
collectivités concernées.
Article 5
De soutenir toute démarche visant à préserver durablement les paysages, le patrimoine naturel et l'identité du Pays de Bray.
Article 6
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 7
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État
dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire
Philippe TRELAT
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-69-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
ARMOR Commune de Neufchâtel-en-Bray
Département de ME MER EEK
Séance du 5 juin 2026 la Seine-Maritime
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
"2 29 LS Numéro de délibération : 2026/70
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-70-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET : RÈGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL L'ESCALL
Rapporteur : Françoise BOUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nécessité de formaliser les règles d'utilisation du Centre Social Municipal afin d'en assurer
le bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur actuellement en place,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'adopter le règlement intérieur du Centre Social Municipal l'ESCALL, tel qu'annexé, en
remplacement du précédent.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à signer le règlement.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui
serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire
Philippe TRELAT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 [LA
EN BRAY
ALLOCATIONS
PNCTIRETE A) PRÉ
Cases Main TETE T EEE ETS dit PESCALL de Seine-Maritime PATRIMOINE DU XX'° SIECLE
CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
l’ESCALL
Règlement Intérieur
Boulevard Albert Charvet - 76270 Neufchâtel-en-Bray
02.32.97.47.30
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 PRÉAMBULE
Le Centre Social Municipal l’ESCALL est géré par la municipalité de Neufchâtel-en-Bray et animé par du
personnel communal auquel s’associe, pour son fonctionnement, des intervenants et des bénévoles.
Le Centre Social propose des activités qui se déroulent dans ses locaux et des animations, qui se
déroulent à l’extérieur.
Agréé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, c’est un équipement de proximité à
vocation sociale, familiale et pluri-générationnelle. C’est un lieu d’animation de la vie sociale, de
dialogue, d’échange, de découverte, de ressources et de détente ouvert à tous sans discrimination
aucune. Il favorise la participation des habitants, les rencontres, les échanges et les initiatives dans un
souci de mixité des publics.
Ce règlement intérieur définit le mode de fonctionnement du Centre Social Municipal. Il indique à chacun les modalités de respect et ses obligations, mais également les modalités d’exercice de ses droits dans le cadre d’un établissement public. Il constitue un support essentiel pour instaurer un véritable dialogue ainsi que des rapports de coopération avec les habitants, les associations et les institutions qui vont investir les locaux de la structure.
Il s’impose à toute personne fréquentant la structure.
***
ARTICLE 1 - Adhésion
L’adhésion est obligatoire et préalable à toute participation à une activité ou à un engagement bénévole (gratuité pour les bénévoles). Elle implique la souscription au présent règlement intérieur.
L’adhésion est annuelle (du 1er janvier au 31 décembre). Son montant est déterminé par le Conseil Municipal ; il est de :
• 5.00€ par famille pour les neufchâtelois (rattachement obligatoire des enfants au parent adhérent) et 5.00 € par personne à partir de 18 ans.
• 10.00€ pour les hors commune (par famille ou par personne de plus de 18 ans).
Toute adhésion versée est définitivement acquise et non remboursable.
Tout adhérent s’engage à ne pas agir au nom de la structure. D’une manière générale, il s’engage à ne rien faire qui puisse nuire au Centre Social et à son image. Tout manquement à ces règles sera considéré comme un motif de résiliation de l’adhésion.
• Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd par non renouvellement de l’adhésion annuelle, par radiation pour motif grave prononcé par l’Autorité Territoriale (se référer à l’article 10), par décès ou à la demande écrite de l’adhérent.
ARTICLE 2 - L’inscription et les conditions d’accueil
Toute inscription à une activité n’est validée que si le paiement est effectué (espèces ou chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public).
L’encaissement des inscriptions se fait obligatoirement dans les locaux du Centre Social durant les
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 heures d’ouvertures de l’accueil. Aucune somme d’argent ne sera acceptée sur les lieux d’animation.
Sur présentation d'un justificatif et pour des raisons exceptionnelles (ex : maladie, changement d'horaires de travail, déménagement...), le remboursement de l’activité sera effectué. Il en sera de même dans le cas où le déroulement prévu serait modifié à l'initiative du Centre Social (ex : modification d'horaire ou annulation...).
Lors du premier jour des inscriptions uniquement, aucune réservation ne se sera prise par téléphone, mail, réseau social. Elles seront traitées uniquement à l’accueil. Les places peuvent être limitées dans certaines activités et pour certaines sorties. S’il n’y a plus de place disponible au moment de l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les adhérents inscrits sont contactés en cas de défection. L'ancienneté dans un atelier n'a pas valeur de priorité.
Pour les sorties, chacun veillera à :
- S’habiller d’une tenue pratique permettant les activités d’extérieur ainsi que des chaussures adaptées.
- Prévoir une tenue de rechange dans un sac à dos ainsi qu’une gourde et une casquette. Les objets personnels restent sous la responsabilité de chacun.
Pour l’ensemble des ateliers et sorties (hors CLAS), les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents.
Si le nombre d'inscrits dans un atelier ou une activité est insuffisant pour permettre sa bonne organisation, le Centre Social se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler l'atelier ou l'activité. Les usagers en seront informés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 - Règles de vie
Le respect est l’un des principes fondamentaux du fonctionnement du Centre Social et l’une de ses valeurs de référence. Les règles de vie sont les mêmes quel que soit le lieu d’intervention du Centre Social.
• Le respect des personnes : il implique l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité physique ou verbale d'autrui. Les comportements vexatoires, insultes, actes de violence ou d'incivilité, propos discriminatoires, ne sont pas tolérés et peuvent être passible de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion, éventuellement un dépôt de plainte. Une attitude et une tenue correcte sont exigées à l’intérieur du Centre Social et lors des animations extérieures. Le comportement doit être calme, soucieux du bien-être et de la sécurité tant du personnel du Centre Social que des autres usagers.
• Le respect des activités, du matériel et des véhicules destinés au transport : pour le bon fonctionnement des activités, il est demandé de ne pas faire de bruit aux abords des salles. Le matériel installé dans le Centre Social à la disposition des usagers ne doit être ni détérioré, ni détourné de son usage initial. Chaque adhérent a donc la responsabilité du matériel utilisé. L’installation et le rangement du matériel sont inclus dans le temps de l’atelier.
Le personnel du Centre Social se réserve le droit de refuser l’accès à un atelier ou une activité en cas de retard, dans la mesure où cela impacterait son bon déroulement.
Il est interdit de manger, de fumer ou de vapoter dans les véhicules.
• Le respect des lieux : aucune dégradation volontaire ne peut être tolérée. Les personnels, les adhérents, les usagers sont responsables financièrement des dégradations qu’ils auraient
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 occasionnées volontairement ou par négligence. L’accès aux animaux est interdit dans les locaux du Centre Social, à l’exception des chiens guides d’aveugles. Les vélos et trottinettes doivent être garés à l'extérieur du Centre Social.
• Hygiène et sécurité : le nettoyage et le rangement sont l’affaire de chacun, tout le monde doit participer. Les locaux sont nettoyés à raison d’une fois par semaine. Toutefois, le personnel d’entretien ne se substitue pas aux adhérents pour ranger et nettoyer. Avant de quitter la structure, la salle doit être rangée et laissée propre, la vaisselle lavée et rangée.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur du Centre Social.
Les toilettes doivent être laissés propres. Tout accident ou incident doit être signalé à l’accueil pour que des réponses adaptées soient mises en œuvre.
ARTICLE 4 - Mises à disposition de locaux ou de matériel
Le matériel installé dans le Centre Social à la disposition des usagers ne doit être ni détérioré, ni détourné de son usage initial.
Toute association, ou partenaire, qui souhaite bénéficier des locaux et du matériel (vidéo projecteur, tableau blanc, écran de projection…) du Centre Social devra en faire la demande écrite (nature de la rencontre, dates et horaires, matériel nécessaire, nombre de personnes…). Une réponse sera effectuée quelle que soit la décision. Dans le cas d’un accord, une convention sera signée en la ville de Neufchâtel-en-Bray et l’association/le partenaire concerné. Le nombre de participants ne pourra pas dépasser le nombre de places admis par les services de sécurité. L'association ou le partenaire, auquel l'autorisation sera accordée, sera responsable des dégradations qui pourraient être commises pendant la réunion. Le contrat d’assurance sera précisé dans la convention. En cas de dommages, il sera demandé le remboursement des frais de remplacement, de réparation ou le versement d'une indemnité correspondant au préjudice causé, voir une prise en charge par l'assurance de l'utilisateur. Aucune salle mise à disposition d'un groupe ou d'une association n'est acquise. La salle occupée sera rendue en bon état (rangée et propre). Les responsables du groupe devront vérifier le verrouillage des portes et fenêtres, ainsi que les sources lumineuses et les points d'eau, avant leur départ.
• Alimentation
Un réfrigérateur est réservé à l'usage des activités du Centre Social. Exceptionnellement, pour faciliter l'organisation des moments festifs, son utilisation pourra être envisagée sur demande.
La nourriture et les boissons entamées ne peuvent pas être stockées au Centre Social, elles doivent être remportées par les groupes.
Le Centre Social ne disposant pas de container à verre : les bouteilles vides en verre doivent être impérativement ramenées par leurs consommateurs.
L'utilisation de la vaisselle est possible sous réserve de procéder à son nettoyage et à son rangement.
• Photocopies
Le photocopieur est destiné à répondre aux besoins administratifs et à la communication du Centre Social. Son utilisation est sous la responsabilité des salariés. Il est également à la disposition des activités et des demandes particulières :
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 - CV et lettre de motivation (dans la limite de 10 par passage)
- Attestation CAF (attestation de paiement / Quotient Familial)
- Attestation AMELI (attestation de droits)
- France Travail (offre d’emploi, attestation de droit et de paiement)
En dehors de cet usage, les photocopies sont soumises à paiement au tarif en vigueur (noir et blanc : 20 centimes / couleur : 50 centimes) en application de la délibération municipale n°57 du 30/09/2019.
ARTICLE 5 – Affichage
Les panneaux d'affichage du Centre Social sont utilisés exclusivement par ses propres services pour annoncer les activités organisées par la structure ou pour annoncer des activités ou manifestations extérieures locales.
ARTICLE 6 - Espace informatique en libre utilisation
Le Centre Social met à disposition des usagers un poste informatique connecté à Internet. Il est formellement interdit de télécharger et/ou installer des logiciels, de débrancher les périphériques, de consulter des sites ayant un caractère discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à la représentation de la personne, comportant des propos calomnieux, mettant en péril les mineurs, ayant un caractère pornographique, pédophile, terroriste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
ARTICLE 7 - Assurance
Afin de vivre les activités et animations en toute tranquillité, tout adhérent doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 8 - Responsabilité
La Ville de Neufchâtel-en-Bray décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels emportés lors d’ateliers, activités, sorties ou animations.
ARTICLE 9 - Sécurité
Les usagers sont tenus de respecter et de se conformer à la réglementation générale en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, ils prendront connaissance des règles de sécurité affichées dans l’établissement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Toute personne fréquentant le Centre Social s'engage à respecter les règles établies dans le présent règlement intérieur, qui visent à garantir le bon fonctionnement, la sécurité, et la convivialité des activités et des espaces. En cas de non-respect du règlement intérieur, les étapes suivantes pourront être appliquées selon la gravité de l'acte :
• Non-respect du règlement intérieur (ex : fumer dans des zones interdites, usage de substances illicites, refus de respecter les horaires...) : rappel à l’ordre oral des règles
- En cas de manquements répétés : avertissement écrit transmis à la personne concernée (pour les mineurs : à leur responsable légal) et exclusion temporaire d'accès au Centre Social (durée définie par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-70-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 • Dégradations volontaires de matériel ou locaux (ex: graffitis, casse volontaire de mobiliers, matériels ou équipements), usage de substances dangereuses : avertissement écrit transmis à la personne concernée (pour les mineurs : à leur responsable légal) et obligation de réparer les dommages causés (remboursement, nettoyage…).
- En cas de manquements répétés : exclusion temporaire d'accès au Centre Social (durée définie par l’Autorité Territoriale, ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
• Vol ou tentative de vol (ex: dérober des biens appartenant au Centre Social ou à d'autres usagers) : avertissement écrit transmis à la personne concernée (pour les mineurs : à leur responsable légal) et obligation de réparer les dommages causés (remboursement).
- En cas de manquements répétés : exclusion temporaire d'accès au Centre Social (durée définie par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
• Violence physique ou verbale en direction de l'équipe du Centre Social ou envers d'autres usagers (ex: bagarres, insultes, menaces, harcèlement) : rappel à l’ordre des règles, avertissement écrit transmis à la personne concernée (pour les mineurs : à leur responsable légal) et exclusion temporaire d'accès au Centre Social (durée définie par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
- En cas de manquements répétés : exclusion définitive d'accès au Centre Social (décidée par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
• Propos ou comportements discriminatoires (ex : racisme, sexisme, homophobie, autres formes de discrimination) : rappel à l’ordre des règles, avertissement écrit transmis à la personne concernée (pour les mineurs : à leur responsable légal) et exclusion temporaire d'accès au Centre Social (durée définie par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure). - En cas de manquements répétés : exclusion définitive d'accès au Centre Social (décidée par l’Autorité Territoriale ou son représentant, sur proposition du responsable de la structure).
En cas de nécessité, l’accès au Centre Social peut être interdit à un usager, à titre conservatoire, tout
comme une exclusion immédiate en cas de trouble grave ou de danger pour les personnes.
Dans toutes les situations présentées ci-dessus, une décision sera communiquée officiellement par
écrit, avec possibilité pour l’usager d’être entendu (sauf urgence) et, le cas échéant, être assortie d'un
signalement aux autorités compétentes.
ARTICLE 11 - Droit à l’image
Le Centre Social, afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, peut être amené à utiliser des photographies des usagers sur différents supports (site internet de la Ville, journal des usagers, plaquettes, diaporamas…). Tout usager ne souhaitant pas que son image soit utilisée devra en informer les personnels du Centre Social.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 - Application règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du ________/_________/___________, en application de la délibération n°_______, du ___/____/______.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-70-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
HR HR HR HRK Commune de Neufchâtel-en-Bray
Département de HN HER ROUE
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
F. ” Hé Numéro de délibération : 2026/71
Date de convocation
01/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin, à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, M. Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Raymonde GODEFROY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Arlette DUPUIS, Mme Alexandra DUNET, M. Thibault LEROY, Mme Nadine MAUGER, M.
Benoît CORDONNIER, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN
Mme Danielle VARLET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 OBJET_ : APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2025-2026 DUS AU SIVOS DE LA BÉTHUNE
Rapporteur : Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre le SIVOS de la Béthune et la commune de Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés dans le SIVOS de la Béthune, domiciliés à
Neufchâtel-en-Bray.
La participation s'élève à la somme de 710 € pour un élève scolarisé en école élémentaire.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l'article L212-8 du Code de l'éducation,
CONSIDÉRANT qu’1 élève en classe élémentaire résidant à Neufchâtel est scolarisé dans le SIVOS
de la Béthune.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 1 voix « Abstention » (M. Joël LACAILLE)
À la majorité,
DÉCIDE
Article 1er
De participer aux frais de scolarité de l’année 2025-2026 sollicités par le SIVOS de la Béthune pour un montant de 710 euros pour la scolarisation d’un élève en élémentaire résidant à
Neufchâtel-en-Bray.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux dépenses de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 SIVoS de la Béthune
Mairie
76270 NEUVILLE-FERRIERES
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE SCOLARITE
Entre le SIVos de la Béthune et la Commune de Neufchâtel-en-Bray ,
Entre Madame la Présidente du SIVoS de la Béthune, agissant en cette qualité et en application de la délibération du Conseil syndical du 28 avril 2026,
Et Monsieur TRELAT Philippe maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, agissant en cette qualité,
Il est préalablement rappelé qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l'éducation, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière payée par la Commune de Neufchâtel-en-Bray, pour des élèves scolarisés au sein du RPI du SIVos de la Béthune, comme le mentionne l’article L212-8 du code de l'éducation : « un enfant bénéficie d’un droit à poursuivre son cycle pré-élémentaire ou sa scolarité primaire dès lors qu'il était inscrit l’année N-1 dans une classe appartenant au même cycle que celle dans laquelle il est scolarisé en année N». Dans ce cas la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de l'enfant.
Article 2 : Le SIVoS de la Béthune s'engage à admettre les élèves résidant sur la Commune de Neufchâtel-en-Bray qui en feront la demande.
Article 3 : La poursuite du cycle de l'enfant entraînera le renouvellement de la dérogation, sans
qu'il soit nécessaire de la solliciter à nouveau.
Article 4 : La participation est arrêtée chaque année à l'issue de l’année scolaire et transmise à la
commune du lieu de résidence.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Article 5 : États nominatifs : le SIVoS de la Béthune établira, au début de l'année, un état nominatif des enfants qu'elle accueille chaque année. Cet état comprendra : nom et prénom de l'enfant, nom et prénom du ou des responsables de l'enfant, date de naissance de l'enfant, cours et école fréquentée, adresse de l'enfant.
Article 6 : La facturation à la Commune de Neufchâtel-en-Bray s'effectuera au terme de chaque année scolaire, avant le 31 décembre.
Article 7 : La présente convention sera, sauf dénonciations prévues à l’article 9, reconductible tacitement d'année en année.
Article 8 : La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des deux parties avant le ler février pour l’année scolaire suivante.
Article 9 : La présente convention pourra faire l’objet d’avenants à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Fait à Neuville-Ferrières, le 29 avril 2026
La Présidente du SIVoS de la Béthune Le Maire de Neufchâtel-en-Bray Mme Maryse DUVAL Mr Philippe TRELAT
LISTE DES ENFANTS DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY SCOLARISÉS AU SEIN
DU RPI DU SIVoS DE LA BETHUNE ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
CLASSE
DATE DE FREQUENTEE FRAIS DE
OM PRENOM NAISSANCE Année scolaire PÉRENS ADRESSE SCOLARITÉ
2025-2026
.…. 43 grande
VALLÉE Loukas AIRES CM2 Mancel rue St 710.00 € 2015 Amanda Pierre
TOTAL 710.00 €
Fait à Neuville-Ferrières, 29 Avril 2026
La Présidente du SIVoS de la Béthune,
Mme Maryse DUVAL 3
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20260605-2026-71-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026