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Déliberation - délibération 2025 68 Acceptation dun legs
Document publié le Dimanche 23 avril 2023 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2025 68 Acceptation dun legs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray KA AK AK AK AK AK KOK
KA HA HA K FX
Séance du 18 jui__ _ ___ |
Département de |
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
#7 12 2. Numéro de délibération : 2025/68
Date de convocation
09/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence
de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST,
M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, M. Philippe TRELAT, Mme
Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme
Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Alexandra DUNET,
Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, Mme Laura DESPRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Catherine THILLARD, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. François LUYAT
Absents excusés :
M. Patrice CAUCHETIEZ, M. Dominique CONSEIL, Mme Sandra GOSSE, M. David DUPARC, M.
Steeve GOOSSENS
Mme Arlette DUPUIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_68-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 OBJET : ACCEPTATION D'UN LEGS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par courrier du 1e août 2023, l'étude notariale Michèle Stamper de Lignières informe la commune
que dans le cadre de la succession de M. Louis Henri CARPENTIER, dé‘ *’" T7 ©" 7TTTet
de Mme Annette Georgette BOURGEOIS, décédée le 23 avril 2023, les Lrs
dernières volontés, ont rédigé un testament olographe déposé enlson étude et désignant la
commune bénéficiaire de la somme de 14 000.00€ à charge pour elle d'entretenir leur concession
commune ainsi que celle de leur fils Bernard, jusqu'au terme prévu des concessions (M et Mme
Louis et Georgette CARPENTIER : concession de 50 ans - échéance 2050 ; Bernard CARPENTIER :
concession de 30 ans - échéance - 2 juillet 2036).
Le legs a été accepté par délibération n° 44 du 13 novembre 2023 pour une somme de 7 000 €.
Or, il s'avère que M. et Mme Louis et Annette CARPENTIER ont chacun légué la somme de 7000 €
soit un legs d'un montant de 14 000 €. Il y a donc lieu de modifier la délibération initiale.
VU le Code général des collectivités territoriales, articles 2242-1 à 2242-4,
VU le courrier de l'étude notariale Michèle Stamper du 1er août 2023,
CONSIDERANT le testament olographe de M CARPENTIER Louis, Henri et Mme BOURGEOIS
Annette, Georgette désignant la commune bénéficiaire de la somme de 14 000.00€ à charge pour
elle d'entretenir leur concession commune ainsi que celle de leur fils Bernard jusqu’au terme des
concessions,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'annuler la délibération n° 44 du 13 novembre 2023,
Article 2
D'accepter le legs de 14 000.00€ de M. CARPENTIER Louis Henri et Mme née BOURGOIS Annette,
Georgette, à charge pour la commune d’entretenir leur concession commune ainsi que celle de
leur fils Bernard jusqu'au terme prévu des concessions,
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_68-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen: ST internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour ext ait conforme,
PS, xavier EFRANCOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_68-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_68-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025