Procès Verbal - 2. PV CM 12.12.2024 VF avec vote

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2024-12-26 Approbation de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour le versement d’une subvention au titre de

l’acquisition de véhicules propres dans le cadre du fonds

d’investissement métropolitain

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2024-12-27 Approbation de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour la réalisation d’aménagements cyclables des

Sully et Galilée dans le cadre du fonds d’investissement

métropolitain

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2024-12-28 Approbation de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour l’aménagement d’itinéraires cyclables des rues

Albert-Camus, César-Collavéri, Émile-Zola, Anatole-France et

aux abords du collège Germaine-Tillion au titre du fonds

métropolitain d’investissement

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2024-12-29 Renouvellement de la convention de délégation de compétence pour la navette municipale avec Île-de-France Mobilités

Mme HERRMANN

2024-12-30 Approbation de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour une subvention relative à des études

complémentaires pour l’aménagement des parcs Bellevue et

Friches dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Retour

de la nature en ville »

M. CARRATALA

2024-12-31 Approbation de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour une subvention relative à l’aménagement du lac de

Sévigné dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Plan

vert : la nature partout pour tous »

M. CARRATALASéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 4/112

2024-12-32 Approbation de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour une subvention relative à des études de

requalification du lac de Sévigné dans le cadre de l’appel à

manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville »

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2024-12-33 Approbation de la convention de partenariat avec l’association Faune Alfort

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2024-12-34 Attribution du contrat de délégation de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur

urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-

sous-Bois

M. CARRATALA

2024-12-35 Approbation de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour une subvention relative au réaménagement du

square Bayard et la création d’un îlot de fraîcheur dans le cadre

de l’appel à projet « Plan vert : la nature partout et pour tous »

M. CARRATALA

2024-12-36 Acquisition de gré à gré de la parcelle située au 92 av Maurouard M. MILOTI

2024-12-37 Cession de la parcelle du 20 av. Turgot, propriété communale, au prix de 210 000 euros aux époux BALINT M. MILOTI

2024-12-38 Cession d’une parcelle sise 61-63 av. du Consul-Général-Nordling à l’Institut médico-éducatif de Livry-Gargan pour la réalisation d’un

nouveau bâtiment

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2024-12-39 Approbation de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour l’acquisition de trois vélos à assistance

électrique pour la police municipale dans le cadre du fonds

d’investissement métropolitain

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2024-12-40 Approbation de la convention à conclure avec la Région Île-de- France pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation du

déport d’images de vidéoprotection vers le commissariat de police

nationale

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2024-12-41 Adhésion à la protection sociale complémentaire risque prévoyance CIG

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– Vœu sur la loi de finances 2025 : la Ville de Livry-Gargan refuse d’enterrer ses services publics et d’abandonner ses administrés.

– Questions diverses.

– Vœux LOF 2025.

Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire

de séance. Mme Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.

Il est procédé à l’appel par le Secrétaire de séance.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 6/112

Appel et état des présences

Présents :

MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard BERTHE Éloïse

BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara

MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge

MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe

BORDES Roselyne DI IORIO Rina MAUROBET Catherine

CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier AOUATI Kheireddine

LE COZ Lucie ADLANI Myriam BITATSI-TRACHET Françoise

MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent

HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence

AÏDOUDI Salem CARCREFF Corinne ROSSINI Christel

MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre RENAULT Bernadette

Pouvoirs :

MONIER Annick à LE COZ Lucie

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa

FOURNIER Marine à MANTEL Serge

BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène

COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

Absente :

LE BLEGUET Marie-ThérèseSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 7/112

Délibérations

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024

ET DU 17 OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire — Tout d’abord, nous avons l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin et du 17 octobre. Y a-t-il des observations ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Sur le 20 juin, comme nos propositions n’ont pas toujours été retenues, on s’abstiendra. Par contre, pour le 17 juin, je pense qu’on était bien d’accord que comme on ne l’a pas eu à réviser, on le sortait de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire — Octobre.

Madame HODÉ — 17 octobre. Pour nous, on a eu l’information qu’il n’était pas mis en délibéré parce qu’on n’a pas pu apporter nos modifications.

Monsieur le Maire — OK, on ne fait que le 20 juin. Mme BITATSI ? OK. Qui est contre ? Abstentions ? Qui est pour ? Vous vous abstenez ou vous êtes pour, Mme BITATSI- TRACHET ?

Madame BITATSI-TRACHET — Abstention.

Monsieur le Maire — Il faut que l’on soit clair. Merci. On a donc noté cinq abstentions, plus les pouvoirs.

Madame HODÉ — Plus le pouvoir de M. HAMZA.

Monsieur le Maire — Oui, j’ai noté, c’est pour cela que je le note.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 8/112

2024-12-01 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

M. le Maire

Suite à la démission de Monsieur Gérard PERRAULT, il y a lieu de procéder à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale.

L’article L.270 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Un conseiller municipal a fait part de son intention de démissionner, en conséquence il y a lieu de procéder à son remplacement.

Monsieur Gérard PERRAULT, Conseiller municipal, a démissionné de son mandat d’élu par courrier en date du 20 septembre 2024.

Monsieur Alain ROZMAN, Madame Aurélie BOCCACCINI et Monsieur Jean-François MAGNIEN, venant après Monsieur Gérard PERRAULT sur la liste « Livry-Gargan passionnément », n’ont pas accepté de remplacer celui-ci comme conseiller municipal et en ont informé la Municipalité par courriers, les 1er et 6 octobre 2024.

Madame Bernadette RENAULT, venant après Monsieur Jean-François MAGNIEN sur la liste « Livry-Gargan passionnément », est donc appelée à remplacer Monsieur Gérard PERRAULT.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte que Madame Bernadette RENAULT est installée dans ses fonctions de Conseillère municipale.

Monsieur le Maire — Nous avons le plaisir d’accueillir une nouvelle conseillère municipale au sein de notre instance, suite à la démission que nous avons reçue de M. PERRAULT, que je remercie de son action au sein de ce Conseil municipal et des différents conseils et orientations qu’il a pu nous donner, notamment, je sais qu’il était très attaché à tout ce qui était lié à la jeunesse. Je le remercie vraiment de son action en tant qu’élu du Conseil municipal pendant ces quatre années.

Suite à différentes acceptations ou non acceptations, j’ai le plaisir d’accueillir au sein de ce conseil Mme Bernadette RENAULT, qui prend la suite de la liste et viendra dans ce Conseil municipal, où je sais qu’elle a déjà siégé en tant que conseillère municipale pendant quelques années, notamment, et elle apportera, je pense, sa pierre à l’édifice de la construction des projets, notamment pour la ville. Bienvenue, Mme Bernadette RENAULT. Comme c’est une installation, il n’y a pas de vote. Bienvenue au sein du Conseil. Merci.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 9/112

2024-12-02 : COMMUNICATION DU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

M. le Maire

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la prise de décisions dans les matières énumérées dans la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020.

En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, la

prise de décision dans les matières énumérées dans la délibération :

- N°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire

en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De prendre acte de la communication des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire — Communications du maire, y a-t-il des observations ? M. TRILLAUD ?

Monsieur TRILLAUD — Oui, bonsoir à tous. Je vais me rapprocher. Pour la 90, on aurait voulu avoir des détails où en est le projet concernant – que je ne dise pas de bêtises sur l’adresse – le 36 bis boulevard Chanzy. Également, pour la 98, on aurait voulu savoir pourquoi la Croix-Rouge prenait possession des lieux, en plus des autres associations, bien sûr. Merci.

Monsieur le Maire — Très bien. Il me semble que j’ai vu Mme HODÉ lever la main également.

Madame HODÉ — Oui. En fait, en commission, on s’interrogeait sur les 089 et 099. Ce sont les bénéficiaires de l’aide au portail. Il y avait deux fois la délibération. On nous avait dit que la première était annulée, apparemment, mais l’autre est pile-poil la même. Donc savoir pourquoi il y en a une qui a été annulée.

Et une question, parce que là, on voit bien les noms des bénéficiaires dans la décision, et hier, en CA du CCAS, il y a l’aide Énergie senior, et on nous a dit – parce que j’ai posé la question : pourquoi il n’y a pas de décision avec les noms – qu’on n’a pas le droit de mettre de noms dans une décision. Donc est-ce que vous pourriez nous éclairer là-dessus ?

Sur la 93, j’ai eu des informations sur les questions qui avaient été posées en commission, mais je voulais savoir pourquoi on a pris un avocat en première instance qui était à Coutances. Il n’y a pas plus près, comme avocat ?

Et pour la 90, qui concerne l’acquisition sur le boulevard Chanzy, en commission, on avait demandé un bilan des acquisitions, donc on a eu une liste des acquisitions sur le boulevard Chanzy, mais il n’y a aucune indication des coûts que cela a pu représenter ou que cela représente pour la Ville.

Monsieur le Maire — Sur les questions qui me sont posées. Sur la Croix-Rouge, la Croix-Rouge donne des cours d’alphabétisation sur l’espace au 8 Croix Richard, et comme pour les autres associations, nous faisons des conventions d’occupation dans ce cadre-là notamment.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 10/112

Sur les délibérations, il me semble que vous avez demandé, Mme HODÉ, pendant la commission, la liste. Il faut être plus précise peut-être. Vous auriez dû demander la liste et les coûts, on aurait apporté les coûts des préemptions que vous avez souhaités. Vous avez demandé la liste pendant cette commission-là.

Sur le 36 boulevard de Chanzy, il y a des réglementations. Il y a eu, comme cela a sans doute été très bien expliqué en commission, que sur cette préemption, on ne relevait pas du même droit de préemption que traditionnellement, avec les deux mois de délai. Sur cet acte-là, il n’y avait qu’un mois. Dans ce cadre-là, on était au-delà des délais. La personne avait fait un recours. On a eu une erreur administrative, et on a annulé de façon à ce que, derrière, on n’aille pas dans des suites judiciaires et autres parce que le délai était plus court. D’ailleurs, cela a été renforcé, notamment très récemment et encore plus en fin d’année 2023, où la préemption de commerce amène à ce qu’il y ait des délais beaucoup plus restreints pour les communes, avec des projets bien définis, aujourd’hui, cela ne nous facilite pas forcément la tâche dans les différentes préemptions. Voilà pourquoi au départ, il y a eu décision avec préemption et ensuite, aujourd’hui, annulation de la préemption qui avait pu être faite au 36 boulevard de Chanzy. Nous sommes actifs en veille sur les locaux commerciaux sur le boulevard de Chanzy. Laissez-nous travailler dans ce sens-là parce que je pense que c’est important d’être acteur sur ce type de domaine si on veut faire bouger quelques lignes et quelques commerces qu’on souhaiterait pour permettre d’avoir la diversité – je dis bien « la diversité » – commerciale que nous souhaitons.

Pour l’annulation de la décision pour les portails, c’est un doublon et on l’a retiré, et aucun mandatement financier n’a été fait. Il y a un doublon. Il y a eu une seule décision qui a été mise en place.

J’espère avoir répondu à toutes les questions qui pouvaient vous inquiéter. M. TRILLAUD.

Monsieur TRILLAUD — Oui, merci. J’ajouterais, pour la 93, l’assistance juridique.

Monsieur le Maire — Ah.

Monsieur TRILLAUD — Il avait été évoqué en commission. On nous avait bien expliqué que c’était concernant un futur logement qui pourrait avoir lieu au coin de Lucien-Michard et le boulevard Salengro. La Ville va donc relancer, apparemment se bat pour essayer d’empêcher ce projet.

Monsieur le Maire — Oui, j’ai oublié de répondre à Mme HODÉ, d’ailleurs, sur ce point. Vous savez, je ne lâche pas quand j’ai des choses et des dossiers qui sont importants pour la commune. Nous avons fait un acte, il me semble, très fort. D’ailleurs, vous aviez participé dans cet acte-là et je vous en remercie, M. TRILLAUD et Mme BITATSI, pour faire en sorte que nous puissions faire un acte de préemption pour l’acquisition de cette parcelle. Nous avons été attaqués dans cette procédure, comme tout propriétaire ou particulier peut le faire sur une décision du Conseil municipal. Derrière cet acte, il y a eu un projet immobilier qui est venu se mettre, de la part du propriétaire, que nous avons refusé, qui a été contesté par le tribunal administratif. Je ne lâche pas, comme je dis, les affaires, et donc, derrière, nous avons fait appel de la décision. Suite à l’appel, nous sommes allés dans une direction beaucoup plus importante, puisqu’on va jusqu’au Conseil d’État. Pour pouvoir être le mieux accompagné sur ce dossier, nous avons choisi les avocats qui pouvaient être les meilleurs dans ce domaine pour pouvoir accompagner la commune. Nous avons donc fait appel à l’avocat qui a été cité dans la décision qui a été prise. Aujourd’hui, il nous semble important de dire qu’un avocat est obligatoire dans ce type de décision au Conseil d’État, et nous avons donc choisi cet avocat pour pouvoir être le plus pertinent, avec tous les éléments que nous pouvions avoir. Mme HODÉ.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 11/112

Madame HODÉ — Pour rebondir sur la 93, l’avocat de Coutances était en première instance, et je n’ai pas d’avis sur l’avocat qu’on prend pour le Conseil d’État. Vous nous dites qu’il y a eu un appel de la part de la Ville. Par contre, il n’y a pas eu de décision de la cour d’appel, qui transfère au Conseil d’État ?

Monsieur le Maire — La cour d’appel a jugé qu’elle n’était pas compétente pour pouvoir juger, donc elle a renvoyé au Conseil d’État.

Madame HODÉ — C’est cela. Donc il n’y a pas eu de jugement de la cour d’appel.

Monsieur le Maire — Non, c’est pour cela qu’elle renvoie au Conseil d’État.

Madame HODÉ — Au niveau du délai des appels, on est dedans ? Je voudrais bien toujours avoir la réponse sur Coutances. Pourquoi faire appel à un avocat ? Je pense que dans la région parisienne, il y en a des bons aussi.

Sur la 89/99, je comprends qu’il y en a une qui a été annulée, effectivement – et heureusement, on n’a pas payé deux fois –, mais j’avais posé des questions sur le nom.

Monsieur le Maire — Dans la délibération que nous avions émise, nous l’avions émise parce qu’il y a un nombre de personnes précis, pour ne pas dépasser un nombre de personnes, notamment une centaine.

Madame HODÉ — Oui, mais a priori, on n’a pas dépassé 100. Moi, j’ai compté.

Monsieur le Maire — Non, mais les décisions peuvent avoir encore cours. À un moment donné, il faut avoir un référencement de toutes les personnes qui ont pu bénéficier, puisqu’on ne doit pas dépasser les 100 dossiers qui ont été annoncés dans la délibération du Conseil municipal.

Madame HODÉ — Oui, c’est bien clair. Le souci, c’est que comme, hier, on m’a dit qu’on ne pouvait pas mettre les noms, je voulais savoir qui, entre le CCAS et la Ville, est dans le juste.

Monsieur le Maire — Tout le monde est dans le juste. Aujourd’hui, on est dans le juste par rapport à une délibération du CCAS qui octroie une aide liée à un fournisseur d’énergie, alors que là, c’est une décision liée à une personne individuelle. Voilà la différence aussi, Mme HODÉ.

Voilà les communications du maire, j’espère avoir apporté toutes les réponses. Il n’y a pas d’autre débat sur ces communications du maire. Je vous remercie de prendre acte.

La délibération n°2024-12-02 – Prend acte- adoptée à l’unanimité.

2024-12-03 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA

COMMISSION PERMANENTE DITE SERVICE A LA PERSONNE SUITE A LA

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire

Suite à la démission de Monsieur Gérard PERRAULT, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission permanente Service à la population.

L’article 24 du Règlement intérieur du Conseil municipal prévoit la constitution de deux

Commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée

communale dans les domaines suivants :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 12/112

- Commission, dite Commission – Administration générale (Délibération

n°2023-12-02) : administration générale, finances, affaires économiques,

ressources humaines, travaux, circulation, sécurité, transports, environnement,

relations extérieures ;

- Commission, dite Commission – Service à la population (Délibération n°

2023-12-02) : affaires foncières, urbanisme, habitat, technologies nouvelles,

affaires sociales et santé, solidarité, affaires scolaires, petite enfance, jeunesse et

sports, vie associative, citoyenneté, démocratie participative, culture,

évènementiel.

Conformément au règlement intérieur, outre le Maire, qui est Président de droit de toutes

les commissions, elles sont composées de 21 membres. Chaque élu ne peut être

membre que d’une seule commission. Toutefois, s’il le souhaite, il peut être présent lors

des travaux des autres commissions dont il n’est pas membre, sans participer aux votes.

Les élus membres des commissions sont désignés en respectant le principe de la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Suite à la démission de Monsieur Gérard PERRAULT de ses fonctions d’élu par courrier

en date du 20 septembre 2024, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau

membre de la Commission permanente dite Service à la population.

Monsieur Alain ROZMAN, Madame Aurélie BOCCACCINI et Monsieur Jean-François

MAGNIEN, venant après Monsieur Gérard PERRAULT sur la liste « Livry-Gargan

passionnément », n’ont pas accepté de remplacer celui-ci comme conseiller municipal

et en ont informé la Municipalité par courriers, les 1er et 6 octobre 2024.

Madame Bernadette RENAULT, venant après Monsieur Jean-François MAGNIEN sur

la liste « Livry-Gargan passionnément », installée dans ses fonctions de conseillère

municipale par délibération n°2024-12-01 du 12 décembre 2024, est appelée à

remplacer Monsieur Gérard PERRAULT comme membre de la Commission

Permanente Service à la population

Il est donc demandé au Conseil municipal de désigner, en remplacement de Monsieur

Gérard PERRAULT au sein de la Commission permanente Service à la population,

Madame Bernadette RENAULT et dire que les autres membres de la deuxième

Commission permanente demeurent inchangés.

Monsieur le Maire — Ensuite, délibération n° 3 et 4. Cela vient à la suite de la démission de M. PERRAULT. Mme Bernadette RENAULT, en s’installant en tant que nouvelle conseillère municipale, va siéger dans les commissions permanentes dites de service à la population et puis siégera en tant que nouveau membre de la commission des contrôles des listes électorales. Y a-t-il, sur la 3 et 4, des objections ? Non- participation vote, déjà ? Non. Pas d’objections ? Bienvenue dans cette nouvelle commission, Mme Bernadette RENAULT.

La délibération n°2024-12-03 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 13/112

2024-12-04 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

M. le Maire

Suite à la démission de Monsieur Gérard PERRAULT, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission de contrôle des listes électorales.

Une réforme est intervenue le 1er août 2016 (loi n°2016-1048) pour rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales et les modalités de gestion de ces listes.

Le rôle de cette commission est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Suite à la démission de Monsieur Gérard PERRAULT de ses fonctions d’élu par courrier en date du 20 septembre 2024, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la Commission de contrôle des listes électorales.

Monsieur Alain ROZMAN, Madame Aurélie BOCCACCINI et Monsieur Jean-François MAGNIEN, venant après Monsieur Gérard PERRAULT sur la liste « Livry-Gargan passionnément », n’ont pas accepté de remplacer celui-ci comme conseiller municipal et en ont informé la Municipalité par courriers, les 1er et 6 octobre 2024.

Madame Bernadette RENAULT, venant après Monsieur Jean-François MAGNIEN sur la liste « Livry-Gargan passionnément », installée dans ses fonctions de conseillère municipale par délibération n°2024-12-01 du 12 décembre 2024, est appelée à remplacer Monsieur Gérard PERRAULT comme membre de la Commission de contrôle des listes électorales.

La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission sera transmise par le Maire au Préfet, à sa demande. Le Préfet nommera par arrêté, les membres de la commission pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal (Article R.7 du code électoral).

Sa composition sera rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Il est donc demandé au Conseil municipal de désigner, en remplacement de Monsieur Gérard PERRAULT au sein de la Commission de contrôle des listes électorales, Madame Bernadette RENAULT et dire que les autres membres de la Commission de Contrôle des Listes Électorales demeurent inchangés.

La délibération n°2024-12-04 a été adoptée à l’unanimité.

2024-12-05 : ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS 2025 AU

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. MANTELSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 14/112

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer un acompte sur subvention 2025 au CCAS

afin de garantir une trésorerie suffisante pendant le premier trimestre 2025 et garantir le

versement des aides et salaires des agents du budget principal du CCAS et de ses

budgets annexes : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, Service de Soins

Infirmiers A Domicile et Résidence Autonomie Jean Lebas.

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale est financé en partie par une

subvention communale votée avec le budget primitif de la Ville. Le Conseil Municipal

peut accorder des acomptes sur subventions avant le vote du budget pour ses

établissements publics autonomes, dans la limite des crédits votés en 2024, à savoir 2

742 000,00€.

Afin de garantir le versement des aides et une trésorerie suffisante au Centre Communal

d’Action Sociale pendant le premier trimestre 2025, il est demandé au Conseil Municipal

d’accorder à l’établissement public autonome l’attribution d’un acompte sur sa

subvention 2025 de 1 000 000€.

NB : Ce montant n’est mobilisé qu’en tant que de besoin et ne déstabilise pas la

trésorerie de la Ville.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale un acompte sur subvention 2025

de 1 000 000€.

Monsieur le Maire — Nous allons passer aux délibérations. Comme nous le faisons traditionnellement depuis quelques conseils, il y aura des délibérations qui seront présentées, rapportées, et d’autres qui seront juste énoncées à travers le titre de la délibération, mais nous n’empêcherons pas non plus le débat, si besoin était. Pas d’objections sur ce principe ? Il n’y en a que 46 aujourd’hui, mais je préfère demander.

Monsieur le Maire — Attribution d’un acompte sur subvention 2025 au centre communal d’action sociale (CCAS). Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Pas d’objections ? Je vous remercie, vote à l’unanimité.

La délibération n°2024-12-05 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 15/112

2024-12-06 : AUTORISATION SPECIALE D’OUVERTURE DE CREDITS EN

SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – EXERCICE

2025

M. MANTEL

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, en fin d’exercice 2024, pour

permettre au trésorier de mandater des dépenses d’investissement entre la fin d’exercice

2024 et le vote du budget 2025, à mandater et engager des crédits d’investissement

dans les limites prévues par la norme comptable M57.

L’article L1612-1 du Code général des collectivités locales précise que jusqu’à l’adoption

du budget, le Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, peut engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la

section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

La norme M57 précise que pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans

une autorisation de programme, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et

mandater les dépenses d’investissements correspondant aux autorisations ouvertes au

cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par

chapitre, dans la limite du tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice

précédent, les crédits correspondant étant inscrits au budget lors de son adoption.

Afin d’assurer la continuité de la gestion locale en matière d’investissement, il est

proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 avant le vote du budget,

Les limites du quart des crédits 2024 autorisés et du tiers des crédits de paiement sont

retenues comme pouvant être engagées car en adéquation avec les montants du budget

2025 en cours de préparation.

Par ailleurs, pour permettre de régler sur l’exercice suivant les restes à réaliser sur

crédits de paiement d’une autorisation de programme votée et engagée, il est précisé

que le règlement budgétaire et financier prévoit les reports de crédits de paiement d’une

année sur l’autre.

Ces dispositions permettent au trésorier de mandater les factures des fournisseurs entre

la fin d’un exercice en décembre et le vote du budget suivant, réglementairement au plus

tard le 15 avril.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur l’exercice 2025, avant le vote du budget primitif 2025 des dépenses d’investissement dans la limite des montants indiqués ci-après :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 16/112

CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2024

MONTANT

POUVANT ETRE

ENGAGE AVANT

LE VOTE DU BP

2025 PAR 1/4 DE

N-1

20 Immobilisations incorporelles 792 082,00 198 020,50

204 Subventions d'équipement versées 409 772,00 102 443,00

21 Immobilisations corporelles 13 079 110,30 3 269 77,58

23 Immobilisations en cours 1 080 000,00 270 000,00

27 Autres immobilisations financières 800 000,00 200 00,00

454101 Travaux effectués d'office 382 382,38 95 595,60

CHAPITRE

OPERATION LIBELLE OPERATIONS AP/CP CP 2024

MONTANT

POUVANT ETRE

ENGAGE AVANT

LE VOTE DU BP

2025 PAR 1/3 DE

N-1

23/ 2101 Construction Primaire Poudrerie 5 595 815,00 1 865 271,67

23/ 2102 Construction Maternelle et CLSH Vauban 2 4 368 729,90 1 456 243,30

23/ 2103 Extension Maternelle Bayard 2 589 978,58 863 326,19

23 Education 2023 2026 1 306 000,00 435 333,33

23 Cadre de Vie 2 405 050,00 801 683,33

Sous Total AP/CP 16 265 573, 48 5 421 857,83

Monsieur le Maire — La délibération suivante sur l’autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement du budget principal de la Ville, exercice 2025. Y a-t-il des questions ? Je ne vois pas de questions. C’est un peu nos lois spéciales aujourd’hui. C’est ce qu’on fait aujourd’hui pour permettre l’ouverture et le fonctionnement. À notre échelle, bien sûr. Les lois spéciales, c’est plus haut. Des objections ? Pas d’objections. Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-06 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 17/112

2024-12-07 : REMUNERATION DES AGENTS AFFECTES AU RECENSEMENT

RENOVE DE LA POPULATION

Mme MONIER

Il est demandé au Conseil municipal de fixer le nombre d’agents recenseurs nécessaires

pour mener à bien la collecte pour l’année 2025 et de déterminer les modalités de

rémunération de ces agents.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a instauré

une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004, a

confié aux communes ou aux EPCI qu’elles désignent, la préparation et la réalisation

des enquêtes de recensement de la population.

L’INSEE est, quant à elle, en charge de l’organisation et du contrôle de la collecte de

l’information, puis de l’exploitation des questionnaires et de la diffusion des résultats.

Pour les communes dont la population est supérieure à 10.000 habitants, une enquête

par sondage est effectuée chaque année. Elle débutera le 16 janvier 2025 pour

s’achever le 22 février 2025.

Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de

l’Etat et a pour objet :

• Le dénombrement de la population en France,

• La description des caractéristiques démographiques et sociales de la

population,

• Le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

L’opération de recensement sur la commune de Livry-Gargan concerne 1.566 logements

retenus par l’INSEE.

Elle mobilisera 1 agent coordonnateur affecté à l’organisation et au contrôle des

opérations de recensement, 9 agents recenseurs qui devront être désignés parmi le

personnel communal pour couvrir l’intégralité du territoire.

Dans le cadre de cette opération, chacun de ces agents devra :

• Repérer tous les logements de son secteur de recensement,

• Procéder à la distribution et à la récupération des imprimés concernant

tous les occupants, les logements et les immeubles de son secteur de

recensement,

• Procéder aux opérations terminales de recensement, c'est-à-dire au

classement et à la numérotation de tous les imprimés de son secteur.

Les modalités de rémunération des agents recenseurs se feront sur la base d’une

augmentation du régime indemnitaire à hauteur de 25 heures supplémentaires

maximum par mois.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 18/112

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à désigner neuf agents recenseurs et un agent

coordonnateur parmi le personnel communal pour la période de recensement qui

débutera le 16 janvier 2025 et qui s’achèvera le 22 février 2025 ;

✓ D’autoriser l’augmentation du régime indemnitaire (IHTS) des agents désignés

pour une rémunération équivalente à 25 heures par mois maximum sans que

cela puisse dépasser un volume horaire de 100 heures sur la période totale de

recensement.

Monsieur le Maire — Rémunération des agents affectés au recensement rénové de la population. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-07 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-08 : APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET

DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LA MISSION LOCALE DE

LA DHUYS

Mme BORDES

La ville de Livry-Gargan est l’un des membres fondateurs de la Mission locale de la Dhuys dont la mission est l’information, l’orientation, l’accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans. Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec la Mission Locale de la Dhuys pour l’année 2024.

La mission locale de la Dhuys est une association loi de 1901. Les statuts de la Mission

Locale de la Dhuys ont été approuvés le 19 décembre 1996 et modifiés le 23 mai 2007.

Ses membres fondateurs sont les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Le Raincy,

Livry-Gargan, Montfermeil et Vaujours.

Acteur du service public de l’emploi, la Mission Locale de la Dhuys met en œuvre une

politique globale en faveur des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans

les domaines de l’emploi, la formation, l’orientation. Elle les aide également à faire face

aux difficultés de la vie quotidienne (logement, mobilité, santé, environnement social,

etc.).

Dans ce cadre, elle mobilise divers acteurs et de nombreux dispositifs pour la

construction de parcours d’insertion des jeunes (Contrat d’Engagement Jeune,

Parrainage, chantiers d’insertion, etc.).

La présente convention a pour objet :

• de définir les conditions dans lesquelles la ville de Livry-Gargan et la Mission

Locale de la Dhuys collaborent ensemble pour l’accompagnement des jeunes

Livryens de 16 à 25 ans ;Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 19/112

• d’établir les modalités du concours financier de la commune à la Mission Locale.

Chiffres clés : Evolution 2022/2023

Antenne de

Livry-

Gargan

Nb 1er

accueil

Nb

jeunes

accompa

gnés

Nb entrées

en

situation

d'emploi

Nb entrées

en situation

d'alternance

Nb entrées

en situation

de formation

2022 239 575 75 33 83

2023 397 654 168 38 133

L’accueil et l’accompagnement des jeunes Livryens par la Mission Locale sont en

augmentation. La Mission Locale diversifie les actions pour favoriser l’emploi et la

formation. La tendance se poursuit en 2024. La convention est établie pour une durée

d’un an.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville et la Mission Locale de la Dhuys pour l’année 2024 ;

✓ D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Monsieur le Maire — Délibération suivante, qui sera présentée, et je vais laisser avec plaisir la parole à Mme BORDES sur l’approbation de la convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Livry-Gargan et la mission locale de la Dhuys. Mme BORDES, vous avez la parole.

Madame BORDES — Merci, M. le Maire. Bonsoir à tous. Il s’agit de passer cette délibération, comme chaque année, puisque c’est un renouvellement qu’on fait chaque année, pour verser la cotisation à la mission locale de la Dhuys, dont nous sommes une des villes composant la mission locale du Dhuys. Entre autres, sur cette cotisation, cette année, nous avons augmenté de 5 000 euros. Nous donnons une subvention supplémentaire de 5 000 euros, au vu des difficultés financières que la mission locale a pu rencontrer en fin d’année dernière et cette année. Pourquoi cette difficulté financière de la mission locale du Dhuys ? C’est parce qu’il y a des facteurs qui ont fait qu’il y a eu une diminution de ressources, entre autres auprès de la Région. La Région ne finance plus du tout au même niveau le fonctionnement des missions locales. La Drieets, sur le dispositif CEJ, donne une enveloppe d’un certain nombre de jeunes qu’on peut rentrer dans ce dispositif, et si on dépasse le nombre, parce qu’il y a beaucoup de demandes, la Drieets n’est pas sûre de pouvoir payer cette différence de places de jeunes, ce qui engendre aussi un coût de travail qui n’est pas rémunéré. Et donc la Drieets, pour 2023, a fait l’effort de payer cette rémunération supplémentaire, mais ne pense pas pouvoir le faire en 2024. Et puis, le point d’indice conventionnel ayant augmenté de 10 %, comme chez nous sur la collectivité aussi, c’est une charge salariale supplémentaire qui n’est pas couverte. Il y a aussi une inflation, en moyenne de 3 %, qui n’a pas été prise en compte dans le fonctionnement de la structure. Ceci fait que, même avec une gestion très rigoureuse de la mission locale et du directeur de la mission locale, il s’est avéré que fin de l’année 2023, surtout début 2024, on a senti vraiment que le budget était un peu moindre par rapport à tout ce qui est mis en place et le budget a forcément décliné un petit peu, vu que les subventionsSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 20/112

n’arrivaient pas à la hauteur des années précédentes. La Ville de Livry-Gargan a donc souhaité soutenir financièrement la mission locale sur l’année 2024.

Quelques chiffres aussi : cette année, nous avons plus de jeunes de 16-25 ans inscrits à la mission locale. On est actuellement à 738 jeunes inscrits, pas forcément avec des rendez-vous réguliers, parce que tout dépend aussi des besoins d’accompagnement individuel dont le jeune a besoin. Il y a eu 46 contrats d’alternance inscrits. 98 jeunes sont en formation ou ont été en formation sur l’année. Il y a 110 jeunes en emploi, durable ou non – là, je n’ai pas tous les chiffres. 139 jeunes sont entrés dans le contrat d’engagement jeune (CEJ). 132 jeunes ont bénéficié du dispositif « Passer à ». C’est un autre dispositif qui correspond à des jeunes qui ne peuvent pas rentrer forcément dans le CEJ, selon les ressources de la famille ou du jeune. 56 jeunes ont pu accéder à différents dispositifs, comme le PPEA, le Prij, l’accompagnement CD93, l’AIJ, le dispositif inclusion JSH et les jeunes de l’Ase.

Sur le montant de la cotisation et les 5 000 euros, on arrive à un total de 31 478,44 euros pour l’année 2024, sachant qu’on passe un local et qu’on prend en charge gratuitement le nettoyage et les fluides. L’année dernière, il y avait 12 000 euros de valorisation en plus de la cotisation, ce qui fait un montant de presque 40 000 euros.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BORDES. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Je voudrais féliciter la mission locale pour ses résultats, car il y a beaucoup de jeunes de Livry qui y sont maintenant. On voit qu’entre 2022 et 2023, on passe de 239 à 397 en premier accueil, c’est une sacrée augmentation. Cela prouve qu’il y a des besoins pour les jeunes à Livry. C’est dommage que la Région se soit désengagée financièrement. Ne serait-il pas possible de demander à la Région qu’elle réinvestisse dans les missions locales ? Concernant la subvention supplémentaire, j’espère que 5 000 euros suffiront, même si j’ai des doutes. Cette subvention sera-t-elle reconduite, et on part sur une base de 31 400 euros l’année prochaine, ou est-ce une subvention exceptionnelle ?

Monsieur le Maire — Mme BORDES.

Madame BORDES — Pour répondre, concernant la subvention supplémentaire de 5 000 euros cette année, au vu l’état du bilan de la mission locale au niveau du budget, nous ne sommes pas les seuls à participer. Clichy-sous-Bois et Montfermeil participent aussi un peu plus, à leur hauteur et selon leurs possibilités, car ils ont également énormément de jeunes inscrits à la mission locale. Pour l’année prochaine, on avisera.

J’étais présidente une partie de 2023. En tant que présidente, j’ai pu voir les difficultés. Nous avions fait une programmation des versements des différentes subventions qui devaient arriver courant de l’année. Avec le directeur de la mission locale, nous avions établi une programmation des versements et nous savions que nous pouvions tenir. Nous avons eu une période de crise, je ne vous le cache pas, car nous avons aussi un local à payer, la Passerelle, qui est en haut du plateau de Clichy-sous-Bois, avec de super locaux où nous faisons aussi l’Académie de la Dhuys dans le cadre du permis de conduire et aussi du CEJ.

Il y a eu beaucoup d’avances d’argent au niveau du budget de la mission locale. Elle avait les moyens à un moment donné, et les représentants de la mission locale de la Dhuys ont souhaité aussi développer des actions comme le permis de conduire. Cela a pris un peu de retard à cause des démarches administratives, et nous étions en attente d’accord de la préfecture. C’est fait depuis six mois, cela fonctionne maintenant, donc cela va permettre de payer aussi ce local à l’année. L’année prochaine, on avisera. Normalement, il n’y a pas de raison qu’on n’aide pas la mission locale, mais on verra. Pour l’instant, on n’en est pas encore là.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 21/112

Monsieur le Maire — Merci, Mme BORDES, pour ces précisions et tous ces éléments. Je sais l’attention que vous portez à cette mission locale et les actions que vous menez conjointement avec le service jeunesse, notamment lors des différents jobs d’été, où la mission locale est présente, ce qui permet aussi de capter quelques jeunes. Le forum qui s’est organisé pour les 15-25 ans a également permis d’avoir ce lien direct avec les jeunes et de s’assurer qu’ils peuvent être accompagnés par cette mission locale pour avoir des formations, mais aussi retrouver de l’emploi. Mme BORDES.

Madame BORDES — Juste un petit mot, M. le Maire. Je voulais quand même remercier l’ensemble de l’équipe de la mission locale et son directeur, car ce sont des gens très motivés dans leur travail, avec leurs compétences, et je voulais les remercier.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BORDES. On dirait que vous avez la présidence de la mission locale tout le temps. Je sais que vous la suivez très attentivement. Des objections ? Je n’en vois pas. Merci pour cette unanimité.

La délibération n°2024-12-08 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-09 : PROGRAMME DE SANTE BUCCODENTAIRE DEPARTEMENTALE –

APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA VILLE DE LIVRY-GARGAN

Mme CARCREFF

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs

et de moyens à conclure avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.

La ville de Livry-Gargan, au travers de son CMS, s’est engagée dans la prévention en

matière de santé buccodentaire en direction des jeunes enfants.

Aussi, un binôme constitué d’un chirurgien-dentiste et d’une assistante dentaire organise

des sessions de prévention en direction des classes de CP des écoles de la ville.

Le CMS réponds chaque année à un appel à projet du département pour co-financer et

valoriser cet investissement. Aussi, pour l’année 2024, la ville a obtenu un

cofinancement à hauteur de 3 000 euros.

Intervention mensuelle auprès des classes de CP de la ville.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’Approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Livry-Gargan

et le département de la Seine-Saint-Denis.

✓ D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives

à ce dossier de subvention et tous les documents y afférents.

Monsieur le Maire — Délibération suivante, que Mme CARCREFF va présenter, sur le programme de santé bucco-dentaire départemental et la convention d’objectifs et de moyens entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Livry-Gargan. Mme CARCREFF, vous avez la parole.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 22/112

Madame CARCREFF — Merci, M. le Maire. Mes chers collègues. La Ville de Livry- Gargan, au travers de son CMS, s’est engagée dans une prévention en matière de santé bucco-dentaire. Un binôme, constitué d’un chirurgien-dentiste et d’une assistante dentaire, organise des sessions de prévention en direction des classes de CP de la ville, soit 35 classes pour environ 875 enfants pour l’année 2023-2024. Ils interviennent deux fois par mois à raison de deux sessions d’une heure à chaque fois. Les élèves de CP reçoivent une brosse à dents et un dentifrice. Bien sûr, cette action se poursuit cette année. Le CMS répond chaque année à un appel à projets du Département. Pour l’année 2024, la Ville a obtenu un cofinancement à hauteur de 3 000 euros.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Livry-Gargan et le Département de la Seine-Saint-Denis, et d’autoriser M. le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier de subvention et tous les documents y afférents. Y a-t-il des questions ?

Monsieur le Maire — Je n’en vois pas. Pas d’objections ? Je vous remercie beaucoup de cette unanimité.

La délibération n°2024-12-09 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-10 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC L’AGENCE

DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

RELATIVE A LA REALISATION D’UNE COUR « OASIS » A L’ECOLE MATERNELLE

BAYARD

Mme BOUDJEMAÏ

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention

à conclure avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), attribuant une subvention

de 172.817.00€ pour les travaux de réalisation d’une cour Oasis à l’école maternelle

Bayard.

Le contexte du projet de restructuration de l’école maternelle Bayard offre l’opportunité

d’inscrire la réfection de la cour dans une démarche de qualité tant sur les aspects

architecturaux et spatiaux, que de s’affirmer sur les aspects environnementaux.

Cette cour de récréation présente le potentiel d’être transformée en cour Oasis, la

superficie actuelle de la cour, de 1800m², permettant d’atteindre ces objectifs.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- La promotion de la biodiversité,

- La création d’un espace d’apprentissage en plein air,

- L’amélioration du bien-être des enfants,

- La diversification des espaces, pour permettre à chacun de trouver sa place,

- La diversité de matériaux, de sols, d’aménagements, de supports pédagogiques

et ludiques,

- La place “centrale” laissée à la nature, pour le bien-être et le rafraîchissement :

matériaux naturels, végétalisation massive, présence de l’eau, et dans une

perspective de renouvellement des pratiques pédagogiques en extérieur.

Les principes d’une cour « Oasis » reposent sur la désimperméabilisation des sols,

l’apport de végétation, d’ombre et d’eau, de matériaux naturels et qui permettent de lutter

contre les effets du dérèglement climatique (sécheresses, canicules et pluies intenses).Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 23/112

Les travaux de VRD ont eu lieu à partir de l’été 2024, les plantations et pose de bancs

ont lieu à l’automne et les travaux prendront fin avec le sol souple et la pose de jeux en

décembre.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par l’Agence de

l’Eau Seine Normandie, attribuant une subvention de 172.817.00€ pour la

réalisation d’une cour Oasis à l’école maternelle Bayard.

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et des recettes au budget communal

Monsieur le Maire — Délibérations suivantes liées à la cour « Oasis » de l’école maternelle Bayard, avec des demandes liées à l’attribution de subventions, tant par l’Agence de l’eau Seine-Normandie que par la Métropole du Grand Paris. Je vous propose que ces deux délibérations ne soient pas présentées. Y a-t-il des questions sur ces deux délibérations ? Pas d’objections pour la n° 10, concernant l’Agence de l’eau ?

La délibération n°2024-12-10 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-11 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

METROPOLE DU GRAND PARIS POUR LA REALISATION D’UNE COUR « OASIS »

A L’ECOLE MATERNELLE BAYARD AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT

METROPOLITAIN (FIM) 2024

Mme BOUDJEMAÏ

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

présentée par la Métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au

titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) pour la réalisation d’une cour Oasis

à l’école maternelle Bayard.

Le contexte du projet de restructuration de l’école maternelle Bayard offre l’opportunité

d’inscrire la réfection de la cour dans une démarche de qualité tant sur les aspects

architecturaux que spatiaux, mais également de donner une dimension importante à

l’aspect environnemental.

Cette cour de récréation, par sa superficie de 1 800m², dispose du potentiel nécessaire

pour être transformée en cour Oasis.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• La promotion de la biodiversité ;

• La création d’un espace d’apprentissage en plein air ;

• L’amélioration du bien-être des enfants ;

• La diversification des espaces, pour permettre à chacun de trouver sa

place ;

• La diversité de matériaux, de sols, d’aménagements, de supports

pédagogiques et ludiques ;Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 24/112

• La place “centrale” laissée à la nature, pour le bien-être et le

rafraîchissement : Matériaux naturels, végétalisation massive, présence

de l’eau, et dans une perspective de renouvellement des pratiques

pédagogiques en extérieur.

Les principes d’une cour « Oasis » reposent sur la désimperméabilisation des sols,

l’apport de végétation, d’ombre et d’eau, de matériaux naturels et qui permettent de lutter

contre les effets du dérèglement climatique (sécheresses, canicules et pluies intenses).

Les travaux de VRD ont eu lieu à partir de l’été 2024, les plantations et pose de bancs

ont lieu à l’automne et les travaux prendront fin avec le sol souple et la pose de jeux en

décembre.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la Métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention de 33 628.00€ au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain pour la réalisation d’une cour « Oasis » à l’école maternelle Bayard.

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et des recettes au budget communal.

Monsieur le Maire — Pas d’objections sur la délibération n° 11, concernant la Métropole du Grand Paris. Je vous remercie pour cette unanimité sur ces deux délibérations.

La délibération n°2024-12-11 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-12 : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE A LA

SCOLARISATION D’ENFANTS PORTEURS DE TROUBLES MOTEURS DANS LE

CADRE DU DISPOSITIF ULIS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-DE-LA-

FONTAINE

Mme BOUDJEMAÏ

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

cadre relative à la scolarisation d'enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du

dispositif ULIS de l'école élémentaire Jean de la Fontaine.

Depuis son ouverture en 2015, l’école élémentaire Jean de la Fontaine possède une

Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) pour les enfants porteurs de troubles

moteurs.

Dans l’optique de favoriser au mieux l’inclusion de ces élèves à besoins particuliers en

milieu ordinaire, la Direction des services Départementaux de l’Éducation nationale de

Seine-Saint-Denis, propose la mise en place d’un accompagnement éducatif par un

SESSAD (unité médico-sociale).

Pour permettre leur intervention au sein de l’école élémentaire Jean de la Fontaine, il

est proposé à la Ville de signer une convention de partenariat.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 25/112

À compter de la signature de la convention de partenariat, les personnels du SESSAD

interviendront au sein de l’école Jean de la Fontaine afin :

• d’assurer le suivi éducatif, rééducatif et thérapeutique des élèves porteurs de

troubles moteurs dans l’optique de les accompagner dans l’accès à une scolarité

adaptée ;

• de travailler avec l’école et tout autre partenaire impliqué dans le projet

personnalisé des élèves, sous forme de réunions soit de l’équipe éducative, soit

de l’équipe de suivi de la scolarisation ;

• de contribuer à proposer d’éventuels aménagements à la mise en œuvre du

projet personnalisé de scolarisation pour un élève porteur de troubles moteurs

ne pouvant suivre sa scolarisation dans les conditions initialement établies, après

les concertations nécessaires auxquelles seront associés les responsables

légaux ;

• de prendre en charge le matériel spécialisé destiné aux actions éducatives,

rééducatives et thérapeutiques qu’il assurerait ;

• de participer à l’information, la sensibilisation ou la formation des enseignants et

du personnel de la collectivité territoriale et à apporter son expertise et sa

technicité auprès de l’équipe enseignante et de l’équipe éducative en

complémentarité des actions globales organisées par les conseillers

départementaux sur les temps définis dans le projet pédagogique de l’ULIS.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre présentée par l’Éducation nationale relative à la scolarisation d’enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du dispositif ULIS de l’école élémentaire Jean de la Fontaine.

Monsieur le Maire — Je vous propose de passer à la délibération n° 12, qui concerne une convention-cadre pour la scolarisation d’enfants porteurs de troubles moteurs dans le cadre du dispositif Ulis de l’école élémentaire Jean-de-la-Fontaine. Je propose à Mme BOUDJEMAÏ de la présenter.

Madame BOUDJEMAÏ — Merci, M. le Maire. En effet, c’est une délibération qui fait suite à des échanges avec Mme l’inspectrice de l’Éducation nationale pour notre circonscription. Dans le souci d’accompagner encore plus nos enfants porteurs de handicap plus particulièrement, il nous est donné de délibérer sur cette volonté forte de la Ville, aux côtés de partenaires tels que l’ARS, le Sessad ainsi que l’Éducation nationale, pour continuer ces efforts. Ces efforts se portent plus précisément d’un point de vue unité médico-sociale, puisque cette entité permettra d’accompagner encore plus ces enfants sur Jean-de-la-Fontaine. En effet, comme M. le Maire l’a précisé, nous avons plus précisément neuf enfants qui sont concernés par cette classe d’Ulis à Jean- de-la-Fontaine. Comme vous avez pu le voir en annexe, c’est une convention quadripartite entre la Ville, cette entité, l’ARS et l’Inspection de l’Éducation nationale à travers la Dasen. Vous avez le détail qui se porte à la fois sur l’inclusion dans les projets, mais également dans le fonctionnement quotidien, notamment en termes de transport, en termes d’activités à l’extérieur, en tout cas pour favoriser l’inclusion de nos enfants, au même titre que les autres enfants de Jean-de-la-Fontaine. C’est le principe même de cette délibération.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Pas d’objections sur cette convention cadre ? Je vous remercie pour cette unanimité.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 26/112

La délibération n°2024-12-12 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-13 : APPROBATION DE L’AVENANT AU CONTRAT DE VILLE CADRE

« ENGAGEMENTS CONTRAT 2030 »

Mme BOUDJEMAÏ

La politique de la ville vise à réduire l’écart de pauvreté entre les quartiers en politique

de la ville et le reste du territoire et à améliorer le quotidien des habitants, en mobilisant

un ensemble de partenaires : l’État, les collectivités (communes, Grand Paris Grand Est,

Département de la Seine-Saint-Denis, Métropole du Grand Paris, Région Ile-de-France),

les acteurs des quartiers (bailleurs sociaux, associations, citoyens) et les entreprises.

Le contrat de ville est partagé entre ces partenaires afin de construire collectivement des

solutions et des projets, au bénéfice des quartiers les plus en difficulté. Il définit pour six

ans (2024-2030) les orientations territoriales, les priorités d’intervention et les

engagements de chaque partenaire signataire, selon ses compétences et ses missions.

À leurs côtés, les citoyens et associations engagés dans la vie des quartiers, contribuent

à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat.

Dans le cadre de la Politique de la ville, il est nécessaire de compléter le document

cadre, le contrat de ville, par un avenant ayant pour objet la démarche de Gestion

Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et son financement, à travers l’abattement de

la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La GUSP, démarche d’intervention partenariale, a pour objectif d’améliorer le cadre de

vie, à travers un travail coordonné entre les différentes institutions qui interviennent

localement.

Ce travail est encadré par deux documents :

- La charte territoriale de GUSP 2024-2030, qui fixe, pour l’ensemble des

communes concernées, 6 priorités d’intervention (sécurité, présence humaine,

propreté et gestion des déchets, conditions de vie dans les logements,

implication citoyenne, accompagnement des transformations urbaines), et dont

toutes les communes, l’EPT, l’Etat, et l’AORIF sont signataires.

- La convention communale de GUSP 2024-2030, qui décline les 6 priorités

d’intervention de la charte à l’échelon communal, et qui définit

o Un périmètre d’intervention (les deux QPV, Eglise et Chanzy Briand,

auxquels s’ajoutent la Cité du Stade, les résidence Pachot Lainé,

Collavéri, Pierre Mendès France et Aristide Briand), et un plan d’actions,

o Les modalités de pilotage et de suivi de la démarche, les engagements

de chacun des signataires, ainsi que les procédures de dénonciation.

Signées par l’État, les collectivités et les organismes HLM concernés, elle constitue le

document justificatif permettant de mobiliser auprès de l’administration fiscale le

dispositif d’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour

les organismes HLM situés dans les QPV.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 27/112

L’abattement TFPB doit ensuite servir à la mise en œuvre d’actions dans les QPV, qui

peuvent être des actions de lien social mais aussi de sur-entretien, réparations,

acquisition d’équipements type caméras de vidéosurveillance. Cette mise en œuvre

(programmation annuelle) fait l’objet d’échanges entre la ville et les bailleurs concernés

qui sont consignés dans des feuilles de route, qui permettent à la fois le suivi, l’évaluation

et la justification de la mise en œuvre des actions. Un comité de pilotage permet, une

fois par an, de valider la programmation annuelle et de faire le bilan de la programmation

passée.

Par ailleurs, cette convention pourra faire l’objet d’une revoyure à mi-parcours.

Aussi, cette convention va donc concerner :

- 8 bailleurs, à savoir 1001 Vies Habitat, Immobilière 3F, Seqens, Antin résidence,

Logirep, CDC Habitat, Seine-Saint-Denis Habitat et SA Immo Moulin Vert ;

- 1148 logements, qui représentent 27% des logements sociaux livryens, et dont

371 logements sont éligibles à l’abattement TFPB, pour un montant de près de

131 734 euros.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

✓ D’approuver l’avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 », ✓ D’autoriser le Maire à signer la charte territoriale et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030, ci-annexées.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

✓ D’approuver l’avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 », ✓ D’autoriser le Maire à signer la charte territoriale et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030, ci-annexées.

Monsieur le Maire — Je continue à laisser la parole à Mme BOUDJEMAÏ sur un tout autre dossier, mais tout aussi important, sur l’approbation de l’avenant au contrat de ville cadre engagement contrat 2030.

Madame BOUDJEMAÏ — Merci, M. le Maire. Il nous est donné là pour le coup, en effet, de travailler plutôt l’aspect politique de la ville. Nous avons déjà eu à délibérer sur le contrat de ville en tant que tel. Pour rappel, et en accord avec les orientations de l’État, le contrat de ville de Grand Paris-Grand Est, puisque nous dépendons de cet EPT pour les 14 communes du territoire, il a été délibéré dans plusieurs instances délibératives, notamment en mars 2024 au sein de l’EPT Grand Paris-Grand Est et également lors d’un conseil municipal sur la Ville de Livry-Gargan.

La politique de la ville se dote ainsi d’un nouvel outil, qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants. Vous avez pu le voir à travers l’avenant cadre du contrat 2030, il y a six items qui trouvent sens dans le quotidien des riverains. L’idée est d’accompagner le bon fonctionnement dans les quartiers, puisque nous avons le secteur de l’Église et également le secteur de Chanzy, avec une intercommunalité avec la Ville de Pavillon- sous-Bois. L’ensemble des efforts se porte notamment sur une volonté forte d’appuyer les actions avec les bailleurs sociaux. Comme vous avez pu le voir en convention et en annexe, vous avez 468 logements qui seront concernés sur les 22 000 de l’EPT, donc 468 à Livry-Gargan, ce qui est une part de 2 % sur l’ensemble de l’assiette sur les 14 communes, sur le secteur de l’Église, avec notamment un partenaire bailleur qui est celui de 1 001 vies, et six items forts à travers :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 28/112

– la lutte contre l’insécurité ;

– le renforcement de la présence et de la proximité à travers les agents des bailleurs sociaux ;

– la propreté des espaces communs et la gestion des déchets : et là, l’EPT trouve tout son sens dans cet avenant ;

– les conditions de vie dans les logements, notamment en termes de lutte contre la précarité ;

– l’association des habitants dans la vie locale, à travers différentes actions tout au long de l’année, mais également d’être force de proposition au travers des partenaires, allant de l’État à l’EPT, mais aussi à la Ville et aux bailleurs ;

– la transformation du cadre de vie.

C’est le principe et la philosophie même de cet avenant qui vous est proposé en termes d’engagement 2030.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BOUDJEMAÏ. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je vois deux demandes. Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Oui, il y avait plusieurs choses. Dans la délibération, on parle aussi d’autres bailleurs, d’autres endroits où il y a des bailleurs sociaux. Il avait été dit effectivement que l’abattement fiscal ne concernait que les bailleurs sur les quartiers politiques de la ville, ce que j’ai bien compris, mais pour les autres résidences, on en cite et on parle d’un plan d’action pour renforcer la charte de collaboration avec les bailleurs. Sauf qu’effectivement, en regardant un peu mieux les annexes – et puis, vous avez raison de le rappeler, cela a aussi été discuté à l’EPT –, il y a un certain nombre de bailleurs sur la ville de Livry-Gargan. De nouveaux bailleurs ont été rajoutés dans la liste, suite à l’élargissement. Vous avez parlé de 1 001 vies Habitant, Antin Résidence, d’accord, Erigere, Foncière Cronos, Immo Moulin Vert, RATP Habitat, Pierres & Lumières et Ville-Laugea, sauf que je ne les vois pas du tout inclus dans la liste des bailleurs que la Ville reprend dans le cadre de la Cité-Rouge, de Collavéri, de Pachot Lainé, de Mendès France, etc. Je voudrais donc avoir un peu plus d’explications là-dessus, puisqu’il y a une annexe qui précise qu’il existe ces autres bailleurs, qui sont d’ailleurs en partie sur la ville, je tiens à le rappeler. Donc, pourquoi ces bailleurs-là ne sont pas tous cités dans la délibération, première chose, et ensuite, qu’est-ce qui est prévu comme plan d’action pour renforcer la charte de collaboration avec les bailleurs ? Merci.

Monsieur le Maire — Merci. Mme HODÉ.

Madame HODÉ — J’ai juste une question. Je voudrais savoir comment ont été choisies les résidences hors QPV, sur quels critères.

Monsieur le Maire — Merci. Mme BOUDJEMAÏ, je vous laisse répondre à Mme BITATSI et Mme HODÉ.

Madame BOUDJEMAÏ — Concernant la partie bailleurs, la Ville a toujours indiqué auprès des partenaires de toujours continuer à élargir le périmètre de la gestion urbaine de proximité. Clairement, dans les quartiers prioritaires, ils sont associés. L’idée est d’aller toujours constamment dans l’évolution des bailleurs. C’est vrai que le nerf de la guerre est quand même la taxe TFPB, donc l’abattement n’est pas neutre, en tout cas pour des bailleurs. L’idée est vraiment de continuer à ce qu’il y ait cette philosophie au niveau des bailleurs. Donc on continuera. L’État est à nos côtés. L’idée d’élargir la partie bailleur n’est pas antinomique, c’est un premier démarrage en tout cas. C’est un travail collaboratif notamment sur ce sujet.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 29/112

Concernant le périmètre, Mme HODÉ, il se fait notamment en lien avec les services de l’État, puisque nous avons une préfète à l’égalité des chances, et donc à la fois le périmètre inclut différents critères, à la fois sociaux, à la fois en termes de jauge aussi de strate, de population et également de ressources. Il y a vraiment différents critères. La volonté des services de l’État est de pouvoir anticiper – je pense que M. BEREZIN l’avait déjà évoqué sur certains secteurs –, lorsqu’il y a notamment des logements dits en difficulté et en précarité, certains secteurs plutôt que d’attendre qu’il y ait vraiment un appauvrissement ou, au contraire, des travaux qui seraient beaucoup plus conséquents sur certaines résidences ou copropriétés. Il y a donc vraiment tout un panel de critères qui sont travaillés avec les services de l’État, et en lien avec l’EPT, puisque c’est une délégation qui fait également partie de notre territoire Grand Paris- Grand Est.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BOUDJEMAÏ, de ces précisions. Mme BITATSI- TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Oui, excusez-moi, vous n’avez pas répondu complètement à ma question. Il y a eu un choix qui a été fait, qui est bien noté dans la délibération. J’ai bien compris : l’abattement fiscal, c’est uniquement dans le cadre de la politique de la ville. On est OK. Les autres résidences qui sont citées dans la délibération, pour lesquelles il y aurait un plan d’action – je prends le texte – pour renforcer la charte de collaboration avec les bailleurs, on cite un certain nombre de résidences avec des noms de bailleurs, sauf que, dans les annexes, il est précisé effectivement d’autres bailleurs qui existent à Livry-Gargan, mais n’ont pas été cités dans la délibération elle-même. Ma question, c’était : est-ce un oubli, ou sinon pourquoi ?

Monsieur le Maire — Si les résidences figurent dans…

Madame BITATSI-TRACHET — On est hors politique de la ville, on est dans l’élargissement.

Monsieur le Maire — Oui. Si elles figurent en annexes, il y a soit celles qui sont en politique de la ville, les résidences, soit on a élargi à des résidences qui n’étaient pas en politique de la ville pour pouvoir agir et continuer à agir de manière plus précise, notamment dans le cadre, qu’on a déjà bien avancé, avec notre charte « Ville- bailleurs » de la Ville. Mais au-delà de ce principe, on a souhaité élargir, dans le cadre de cette Gusp, afin de pouvoir amener des actions complètes. Les résidences ont été ciblées et les bailleurs également dans l’annexe.

Madame BITATSI-TRACHET — Je vais essayer de me réexprimer. Dans l’annexe, il est cité les noms des bailleurs qui peuvent faire partie effectivement de cet élargissement et de ce plan d’action. Il est précisé 19 bailleurs sociaux + 8 nouveaux bailleurs sociaux, suite à un élargissement dans le cadre de la Gusp. Dans ces nouveaux bailleurs, il y a effectivement des bailleurs qui sont sur la ville de Livry- Gargan, mais eux ne sont pas cités dans la délibération. Or, ils existent. Je voulais donc savoir pourquoi on n’avait pas pris tous les bailleurs qui sont cités dans l’annexe, qui sont sur Livry-Gargan. Pourquoi on ne les a pas mis dans l’élargissement ? Pourquoi a-t-on fait le choix de certains bailleurs et pas d’autres ? Merci.

Monsieur le Maire — Allez-y, Mme BOUDJEMAÏ.

Madame BOUDJEMAÏ — Il y a le périmètre géographique qui est stricto sensu lié à cet avenant, en tout cas qui sont dans le secteur de l’Église, dans le secteur de Chanzy. Il y a ensuite un périmètre partenarial. Ce périmètre partenarial, comme je vous l’ai indiqué, est amené à évoluer. Au fil de l’eau, s’il devait évoluer, forcément il y aurait d’autres avenants. Mais l’idée est de travailler un côté partenarial et non injonctif. Il y a cette gestion urbaine de proximité qui a le mérite d’exister, mais pour pouvoir exister, encore faut-il que les bailleurs se mettent autour de la table avec nous et comprennentSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 30/112

également les enjeux. Si c’est juste pour les mettre, mais pas avoir d’action réelle, pour moi c’est un coup d’épée dans l’eau.

Pareillement, le maire l’a indiqué, là, on parle des bailleurs, mais il y a une question de sécurité. La sécurité est forcément mise en œuvre. On fait le lien avec tout ce qui est CLSPDR. Mais c’est vrai que le focus est à la fois sur un périmètre dédié à la politique de la ville, mais pas que. L’idée est aussi de créer un lien, en tout cas, avec les différents quartiers, un peu plus spécifique à travers le contrat de ville, mais pas que. Voilà, tout simplement. Périmètre géographique prioritaire, périmètre géographique partenarial.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BOUDJEMAÏ. Est-ce qu’il y a des objections sur cet avenant au contrat de ville ? Pas d’objections ? Je vous remercie mes chers collègues.

La délibération n°2024-12-13 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-14 : APPROBATION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT « FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS

D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT » DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

POUR QUATRE ETABLISSEMENTS

Mme LE COZ

Il est proposé au Conseil municipal de signer les conventions d’objectifs et de financement du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants pour des travaux d’investissement dans les multi-accueils Sully, Saint-Claude, Les Lutins du Cèdre et Jean Moulin.

Les multi-accueils sont vieillissants et nécessitent d’être entretenus et/ou modernisés.

La CAF de Seine-Saint-Denis apporte un soutien financier au titre du fonds de modernisation des établissements (FME) dont l’objectif est d’aider à la rénovation des équipements des EAJE.

Des demandes ont été faites pour 4 multi-accueils :

• Jean Moulin : changement du chauffage, réfection des terrasses et gardes corps, réfection et motorisations de volets roulants et travaux électriques ; ▪ Coût total : 268.903.00€ - subvention CAF : 179.269.00€ -

Reste à charge : 89.634.00€

• Les Lutins du cèdre : climatisation et achat d’un lave-vaisselle,

▪ Coût total : 59.673.00€ - subvention CAF : 39.782.00€ -

Reste à charge : 18.891.00€

• Saint-Claude : réfection totale de la toiture et des terrasses, climatisation, remplacement de portes et achat d’électroménager,

▪ Coût total : 367.737.00€ - subvention CAF : 245.158.00€ -

Reste à charge : 122.579.00€

• Sully : aménagements extérieurs et achat d’électroménager.

▪ Coût total : 22.492.00€ - subvention CAF : 14.995.00€ -

Reste à charge : 7.497.00€Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 31/112

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement

des établissements d’accueil du jeune enfant et à prendre toutes les mesures

nécessaires à leur exécution ;

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et des recettes au budget communal.

Monsieur le Maire — Ensuite, délibération n° 14 sur l’approbation des conventions d’objectifs et de financement sur les fonds de modélisation d’accueil des jeunes enfants de la part de la Caisse d’allocations familiales pour quatre établissements. Je propose de juste énoncer le titre. Y a-t-il des questions ? Pas d’objections ? Je n’en vois pas. Merci beaucoup.

La délibération n°2024-12-14 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-15 : ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LE BENEFICIAIRE « CHEF DE

FILE » ET LES PARTENAIRES DANS LE CADRE D’UNE OPERATION

COLLABORATIVE – PROGRAMMATION 2021-2027 – RELATIVE AU

FINANCEMENT DU DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT DES

COLLEGIENS TEMPORAIREMENT EXCLUS (ACTES) PAR LE FSE (FONDS

SOCIAL EUROPEEN)

Mme MAKHLOUF

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention collaborative entre la Ville,

le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis et les 14 partenaires dans le cadre de

l’opération départementale « PréLudeS année scolaire 2024-2025 ».

Figurant parmi les projets déployés dans le cadre de l’opération départementale «

PréLudeS » (Prévention et lutte contre le décrochage Scolaire en Seine-Saint-Denis), le

dispositif d’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) vise à

s’appuyer sur les villes et associations pour proposer localement une prise en charge

éducative aux élèves exclus temporairement de leur établissement scolaire.

En sa qualité de porteur d’un projet ACTE sur son territoire depuis l’année scolaire 2021-

2022 et de par sa volonté d’inscrire son action dans la prévention du décrochage

scolaire, la ville a pu prétendre à un cofinancement pour l’année scolaire 2021-2022 -

dans le cadre de l’appel à projet de finalisation de la programmation 2014-2020 du Fonds

Social Européen (FSE).

En 2021-2022, le Conseil Départemental a déposé un projet sous forme de consortium,

dans le cadre du dernier appel à projet FSE « REACT-EU » émanant du Conseil

Régional.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 32/112

La Commune a souhaité s’associer à ce consortium (regroupant le Conseil

Départemental, huit communes, trois écoles et une caisse des écoles sur l’ensemble du

département).

Ainsi, par délibération n°2022-02-17 du 10 février 2022, le Conseil municipal a approuvé

la proposition du Département de la Seine-Saint-Denis quant à l’expérimentation du

dépôt en tant que chef de file d’un projet sous forme de consortium.

En 2023, le Conseil Départemental a répondu à l’Appel à projets annuel FSE+ 2023 - «

OIR Lutte contre le décrochage scolaire - collèges et lycées d’Ile-de-France » (OS 4.6)

- Programme régional Ile-de-France et bassin de la Seine FEDER-FSE+ 2021-2027 –

Organisme intermédiaire régional FSE+ GIP FCIP de l’académie de Créteil Région

académique Ile-de-France - Académies de Créteil, Paris et Versailles

En 2024, pour le projet « PréLuDes 3 » couvrant la période de janvier à août 2024, le

Conseil Départemental sous forme de consortium a répondu à l’appel à projet - FEDER-

FSE+ 2021-2027 « OIR Lutte contre le décrochage scolaire - collèges et lycées d’Ile-

de-France » (OS 4.6) - Programme régional Ile-de-France et bassin de la Seine FEDER-

FSE+ 2021-2027 - Organisme intermédiaire régional FSE+ GIP FCIP de l’académie de

Créteil Région académique Ile-de-France - Académies de Créteil, Paris et Versailles.

Pour l’année scolaire 2024-2025, dans le cadre de la mise en œuvre du projet «

PréLuDes année scolaire 2024-2025 » le Conseil Départemental souhaite à nouveau -

sous forme de consortium - déposer une candidature auprès du FSE. Il propose d’établir

une convention ayant pour objet de décrire les conditions et les modalités de

collaboration entre les parties. Ainsi, les droits, obligations et responsabilités du

bénéficiaire chef de file et des partenaires ainsi que les modalités de gestion et de suivi

du projet sont précisées dans les articles de la convention.

Le dispositif communal ACTE est porté par le service Jeunesse. Depuis son lancement

en février 2022, le dispositif a accompagné plus d’une centaine de jeunes issus des

collèges Léon Jouhaux, Germain Tillion et Lucie Aubrac.

Ce dispositif bénéficie de cofinancements du Conseil Départemental de la Seine-Saint-

Denis, du Fonds Social Européen (FSE) et de la Préfecture dans le cadre des Contrats

de Ville.

Seuls les projets annuels d’un montant minimum de 50 000 euros de coût total sont

éligibles à la nouvelle programmation 2021-2027 au titre du FSE+.

Le taux d’intervention du FSE+ doit être compris entre 30% minimum et 40% maximum

du coût total éligible de l’opération, au moment du dépôt de la demande de subvention

et à l’issue de l’instruction (après ajustement éventuel du plan de financement).

Aussi, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD93), pilote du dispositif

ACTE, préconise, sous son égide, la formation d’un nouveau consortium associant 14

porteurs locaux pour un montant total du projet estimé à 630 044.85€. Ainsi, le co-

financement FSE+ est donc estimé à 40% de cette somme soit 252 017.94€.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 33/112

En présentant une seule demande de subvention, cette nouvelle synergie de projets doit

permettre de garantir l’atteinte du seuil fixé et raccourcir les délais de traitements.

Dès lors, le CD93, en sa qualité de chef de file, conventionnera avec le GIP de Créteil

et sera, à cet égard, bénéficiaire des aides versées. Il reviendra ensuite au CD93 de

procéder à la ventilation de la subvention entre les 14 partenaires locaux selon les

montants qui leur seront dus.

Ainsi, sous réserve de la production des éléments attestant la réalisation de leur action

respective, chaque partie prenante à ce consortium, percevra un forfait de 380.11.00€

par jeune accueilli entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, soit une estimation

pour 2025 de 16 344.99€ pour la ville de Livry-Gargan basée sur les 43 jeunes accueillis

en 2023-2024.

A cet égard, la présente convention entérine l’opération collaborative et précise les

modalités de ce partenariat.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention d’accord de partenariat entre le bénéficiaire

« chef de file » et les partenaires dans le cadre d’une opération collaborative – Période

2021-2027, pour l’appel à projet 2024, dans le cadre l’opération « PréLuDes année

scolaire 2024-2025 ».

✓ D’autoriser le Maire à signer ladite convention et prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire — Délibération suivante sur l’accord de partenariat entre le bénéficiaire chef de file et les partenaires dans le cadre d’une opération collaborative relative au cofinancement du dispositif Acte par le FSE. Je propose à Mme MAKHLOUF de présenter cette délibération.

Madame MAKHLOUF — Merci, M. le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. En effet, les trois délibérations suivantes sont des approbations de conventions. Effectivement, l’objet de cette délibération est d’approuver la convention collaborative entre la Ville, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les 14 partenaires dans le cadre de l’opération départementale Préludes année scolaire 2024-2025.

Le dispositif communal Acte est porté par le service jeunesse depuis son lancement en février 2022. Le dispositif a accompagné plus d’une centaine de jeunes issus des collèges Léon-Jouhaux, Germaine-Tillion et Lucie-Aubrac. Ce dispositif bénéficie de cofinancement du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du fonds social européen (FSE) et la préfecture, dans le cadre des contrats villes. Ainsi, sous réserve de la production des éléments attestant la réalisation de leurs actions respectives, chaque partie prenante à ce consortium percevrait un forfait de 380 euros par jeune accueilli entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, soit une estimation pour 2025 de 16 344 euros pour la Ville de Livry-Gargan, basée sur 43 jeunes accueillis en 2023 et 2024. Voilà pour cette délibération.

Monsieur le Maire — Merci, Mme MAKHLOUF. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Non, c’était juste une précision. Je voulais savoir comment l’Éducation nationale s’engage dans cette action Acte, puisque,Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 34/112

effectivement, ce sont des enfants qui sont exclus du collège pendant un, deux ou trois jours. Est-ce qu’elle finance quelque chose ?

Madame MAKHLOUF — Non, l’Éducation nationale ne finance rien du tout. C’est un partenariat avec les collèges qui est passé et qui permet d’accueillir les jeunes qui sont exclus plutôt que de les laisser seuls chez eux à jouer aux jeux vidéo ou bien ne rien faire. On est là en renfort, en soutien des différents collèges de la ville.

Monsieur le Maire — Merci, Mme MAKHLOUF, et un dispositif départemental. Pas d’objections sur cette délibération n° 15 ?

La délibération n°2024-12-15 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-16 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DU DISPOSITIF CLAS (CONTRAT LOCAL

D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE)

Mme MAKHLOUF

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

d’objectifs et financement avec la Caisse d’Allocations Familiale de la Seine-Saint-Denis

dans le cadre au titre du dispositif CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité).

Depuis le 3 octobre 2022, la municipalité met en œuvre par l’intermédiaire de son service

Jeunesse, un dispositif d’accompagnement à la scolarité, le CLAS (Contrat Local

d’Accompagnement à la Scolarité), soutenu financièrement par la CAF 93.

Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de favoriser la réussite éducative des jeunes

scolarisés dans le second degré (Livryens ou scolarisés à Livry-Gargan). Il implique

l’association de différents partenaires (établissements du second degré, associations

locales de soutien scolaire …) ainsi que les parents des jeunes inscrits au dispositif.

Chaque année, la CAF93 propose la reconduction des dispositifs CLAS par

l’intermédiaire d’un appel à projet. La Ville ayant émis le souhait de pérenniser ce

dispositif a répondu à cet appel à projet au mois de mai 2024.

Le 20 septembre 2024 la Commission d’action sociale de la Caisse d’Allocations

Familiales de la Seine-Saint-Denis a validé le projet présenté par la Ville de reconduction

de son CLAS.

Pour finaliser sa mise en œuvre il est proposé par la CAF 93 de signer la convention

d’objectifs et de financement au titre du dispositif CLAS.

Le CLAS de Livry-Gargan fonctionne du 1er octobre N au 15 juin N+1 sur inscription avec

règlement de fonctionnement et participation financière des familles (50€ l’année ou 20€

le trimestre).Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 35/112

Le CLAS à Livry-Gargan se décline en 2 espaces :

• 1 CLAS collégiens de 44 places :

o 6ème, 5ème : lundi et jeudi de 17h30 à 19h30 sur la structure Jacob - 22

places

o 4ème, 3ème : mardi et vendredi de 17h30 à 19h30 sur la structure Jacob -

22 places

• 1 CLAS lycéens de 44 places

o Seconde : lundi et jeudi de 18h00 à 20h00 dans la salle de l’Orangerie –

22 places

o 1ère et Terminale : mardi et vendredi de 18h00 à 20h00 dans la salle de

l’Orangerie - 22 places

Pour chaque niveau, 2 places en plus seront réservées aux situations d’urgences,

identifiées par les équipes des établissements scolaires ou l’équipe du dispositif ACTE,

soit 8 places supplémentaires.

En parallèle de l’aide aux devoirs et l’accompagnement au travail scolaire plusieurs

actions sont menées :

- des sorties culturelles ou éducatives sont organisées durant les congés scolaires,

les mercredis ou les samedis (citée de l’histoire, visite du musée Branly, visite du

musée de la 1ère Guerre Mondiale, visite du salon du livre…),

- un récapitulatif de l’assiduité des jeunes est communiqué aux familles,

- des stages intensifs durant les congés scolaires de la Toussaint, Hiver et Pâques,

- une rencontre trimestrielle avec les familles et les encadrants est mise en place

pour faire le bilan de chaque jeune,

- des temps collectifs (débats sur les problématiques jeunes : réseaux sociaux,

orientation, jeux de société, les risques des addictions, Postbac, ciné-débat …)

pour faciliter les liens parents/jeunes/encadrants.

L’encadrement du dispositif CLAS 2024-2025 est assuré par :

• une coordination du CLAS

o CLAS collégiens : 3 intervenants enseignants ou étudiants diplômés au

minimum d’un BAC+2 validé et contrat du 1er octobre au 15 juin et 1

bénévole,

o CLAS lycéens : 3 intervenants enseignants du second degré ou étudiants

diplômés au minimum d’un BAC+2 validé, en contrat du 1er octobre au 15

juin et 1 bénévole.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis au titre du dispositif CLAS « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire — Je vous propose ensuite sur les conventions d’objectifs de financement de la Caisse d’allocations familiales pour le dispositif Clas de ne pasSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 36/112

présenter cette délibération. Y a-t-il des questions ? Je ne vois pas de questions. Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-16 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-17 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REGION ÎLE-DE-

FRANCE ET LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, ORGANISME BENEFICIAIRE DE

TICKETS-LOISIRS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS

Mme MAKHLOUF

Il est proposé au Conseil municipal de d’approuver les termes de la convention entre la

Région Ile-de-France et la commune de Livry-Gargan, organisme bénéficiaire de tickets-

loisirs dans le cadre de l’appel à projets.

La Commune a bénéficié de 300 tickets-loisirs en 2023 dans le cadre de la

programmation des activités du dispositif « Club Jeunesse » durant les vacances

scolaires : sorties en groupe à la journée ou des cycles d’activités sportives sur les îles

de loisirs de la Région Ile-de-France. Les publics ciblés par le dispositif sont notamment,

les jeunes Franciliennes et Franciliens de 11 à 17 ans.

Pour mener à bien ce projet, la Région Ile-de-France s’est engagée en 2024, à mettre

gratuitement à disposition de la Commune 240 « tickets loisirs » d’une valeur unitaire de

6 euros (1440 € de tickets loisirs).

Les tickets loisirs étaient utilisables sur les îles de loisirs de la Région du 1er avril 2024

au 31 mars 2025.

La totalité des 240 tickets a été utilisée dans le cadre d’un séjour organisé du 22 au 26

juillet 2024 dans la base de loisirs de Saint Quentin en Yvelines pour 13 adolescents et

2 animateurs.

Ce dispositif poursuit les objectifs suivants :

- Favoriser la cohésion sociale,

- Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales,

- Favoriser le développement des pratiques sportives et de loisirs, ainsi que leur

dimension éducative et sociale,

- Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de

handicap,

- Promouvoir les îles de loisirs, notamment les activités et offres de séjours qui y

sont proposées,

- Soutenir des animations périphériques, proposées en amont des grands

évènements sportifs nationaux,

- Favoriser le tourisme de proximité.

Il est donc demandé au Conseil municipal :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 37/112

✓ D’approuver les termes de la convention entre la Région Ile-de-France et la commune de Livry-Gargan, organisme bénéficiaire de tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire — Sur la n°17, liée à une convention avec la Région Île-de-France et la commune de Livry-Gargan pour les bénéficiaires de tickets loisirs dans le cadre de l’appel à projets. Y a-t-il des questions ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Oui. Nous avons passé une délibération au conseil municipal du mois d’octobre. Je voulais juste savoir pourquoi nous devons en repasser une ce mois- ci.

Monsieur le Maire — C’est un peu différent. La dernière fois, nous avons passé une délibération dans le cadre de tickets loisirs, dans le cadre de toutes les activités en base de loisirs « à la journée ». Et là, c’est dans le cadre des petits séjours qui sont faits avec la Région Île-de-France également, et nous avons pu en faire pendant la période estivale. Ils comptabilisent précisément par rapport au nombre de jours et au nombre d’enfants auxquels ont pu bénéficier ces tickets loisirs. Ce sont deux dispositifs qui sont liés à la Région Île-de-France, mais dans un cadre un peu différent. Et comme il y a une comptabilité bien précise sur le nombre de tickets, c’est pour cela que nous faisons cette délibération en deux temps. Pas d’objections ? En tout cas, nos jeunes ont bien profité des différentes bases de loisirs régionales.

La délibération n°2024-12-17 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-18 : APPROBATION DE L’AVENANT 2024 DE LA CONVENTION DE

COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2023-2025 AVEC LE

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Mme MOULINAT-KERGOAT

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de coopération culturelle

et patrimoniale 2023-2025 avec le Département de la Seine-Saint-Denis.

Le département a mis en place une politique de coopération territoriale dans les

domaines culturel et patrimonial, formalisée par des conventions bilatérales avec les

communes et les établissements publics territoriaux (EPT). Cette politique, qui soutient

le financement de projets culturels locaux, a évolué en 2022 pour mieux coordonner une

stratégie territoriale concertée avec ces partenaires. Trois grandes orientations guident

désormais cette coopération :

• Clarification des objectifs : renforcer l’impact de la coopération en évitant la

dispersion des ressources et en favorisant l’émergence de projets communs ;

• Méthodologie de travail en réseau : passer d’un simple soutien aux projets locaux

à un accompagnement de projets collaboratifs en réseau ;Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 38/112

• Convergence des moyens : unir les efforts des collectivités autour de projets axés

sur la transition des politiques culturelles.

Ces orientations, adoptées par l’assemblée départementale le 29 septembre 2022, sont

inscrites dans le nouveau schéma de coopération culturelle et patrimoniale.

Pour la commune de Livry-Gargan, les priorités culturelles et patrimoniales s’articulent

autour de trois axes :

• Ouverture vers de nouveaux publics : développer des projets participatifs,

renouveler l’offre culturelle et diversifier les pratiques associatives ;

• Éducation artistique et culturelle : structurer et développer les actions éducatives

;

• Rayonnement territorial : valoriser et promouvoir les actions culturelles au sein

de la métropole pour renforcer l’attractivité de l’est du territoire, en intégrant une

dimension patrimoniale.

Un diagnostic territorial réalisé par Livry-Gargan en 2023 a permis de lancer un dialogue

avec le département pour définir ensemble des orientations culturelles communes,

favorisant un partenariat durable et des objectifs partagés.

Dans le cadre de cette délibération portant sur l’avenant 2024 de la convention de

coopération culturelle 2023-2025, la commune de Livry-Gargan et le département

consolident leur partenariat pour l’année à venir. Cet avenant vise à actualiser et

renforcer les axes de coopération définis précédemment, en intégrant les priorités

culturelles de la commune tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques

départementales.

Plusieurs étapes annuelles jalonnent ainsi la démarche de coopération pluriannuelle.

Dialogue et concertation (de janvier à mai) : La mise en œuvre de cette démarche

s’incarne dans un premier temps par un dialogue entre la commune et le département

afin de définir le plus finement possible des points de convergence répondant aux

priorités des deux collectivités. Inscrit sur plusieurs mois, ce temps de dialogue permet

de formaliser des axes de travail et des projets opérationnels.

Instruction des projets (de juillet à septembre) : À l'issue des temps de dialogue, la

commune communique au Département les fiches projets et les budgets afférents,

impérativement pour instruction et nouveaux temps d'échange afin de préciser les

actions si nécessaires.

Commission d’arbitrage (de septembre à octobre) : Les projets sont ensuite présentés

lors d’une commission d’arbitrage constituée d’élus du Département de la Seine-Saint-

Denis et d'experts sélectionnés par cette même collectivité territoriale en matière de

coopération territoriale et de politiques publiques culturelles et patrimoniales.

Approbation des conventions dans les instances délibératives : novembre-décembreSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 39/112

À l'issue des arbitrages donnés par la commission, les conventions et avenants

programmatiques annuels sont votés en commission permanente du Conseil

départemental en novembre, puis en conseil municipal ou territorial en décembre.

À l'issue d'un dialogue mené avec les services municipaux, le département alloue à la

commune, en 2024, une subvention d'un montant de 10 000 euros.

La commune s'implique en 2024/2025 dans le programme suivant :

• KILLT Mauvaise pichenette - Projet en partenariat avec Les Tréteaux de

France

Début 2025, le château de la Forêt accueille une résidence artistique en partenariat avec

les Tréteaux de France autour du dispositif KILLT (Ki-Lira-Le-Texte). Ce projet innovant,

animé par Jonathan Salmon et Guillaume Fafiotte, propose une immersion théâtrale

pour encourager la lecture à voix haute et dédramatiser la prise de parole en public. Les

participants, qu'ils soient collégiens, lycéens ou usagers de la médiathèque, passent du

rôle de spectateur à celui d’acteur, en incarnant des personnages dans une

scénographie interactive. En associant écoles et médiathèque, le projet crée des

synergies entre les services éducatifs et culturels pour favoriser l'accès à la culture dès

le plus jeune âge.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver les termes de l’avenant 2024 de la convention triennale de

coopération culturelle et patrimoniale 2023-2025 conclue avec le département de

la Seine-Saint-Denis

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention susmentionnée et

à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution

✓ De dire que l’ensemble des dépenses et des recettes sont inscrites au budget

communal

Monsieur le Maire — Nous allons passer à la délibération n° 18, sur la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2023-2025 avec le Département de la Seine- Saint-Denis. Je propose à Mme MOULINAT-KERGOAT de présenter cette délibération.

Madame MOULINAT-KERGOAT — Merci, M. le Maire. Bonsoir, chers collègues. Le Département de la Seine-Saint-Denis comme la Ville de Livry-Gargan ont la volonté de développer des coopérations territoriales. Depuis l’année dernière, nous avons lancé une coopération dans le cadre d’une convention patrimoniale triennale. Cette année, nous avons le deuxième volet de cette convention, qui permet de renforcer l’impact, de travailler en réseau, de faire converger les moyens et d’aller vers les priorités culturelles que nous avons fixées, d’aller vers des nouveaux publics et de renforcer l’éducation culturelle et artistique. Cela permet également de conforter le rayonnement territorial de la ville de Livry-Gargan au sein du Département notamment.

Les actions sont menées à chaque fois dans le dialogue entre les deux collectivités – je sais que c’est une question qui a été posée en commission –, de façon à choisir quelsSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 40/112

sont les axes pris pour l’année. Elles aboutissent cette année à une subvention du Département qui est de l’ordre de 10 000 euros et qui sera liée à un investissement de la Ville de 5 000 euros.

Le principe de cette année va être un travail avec les Tréteaux de France, autour d’un dispositif qui s’appelle Killt (« Ki lira le texte »). Cela permet notamment sur des cibles collégiens et lycéens de dédramatiser la lecture à haute voix et favoriser la prise de parole en public. Tout cela se crée en synergie avec des services éducatifs et culturels. Les ateliers seront animés par Jonathan SALMON et Guillaume FAFIOTTE, le premier étant acteur et metteur en scène, le second également acteur mais qui s’est particulièrement spécialisé dans le récit à destination des jeunes, notamment par la transmission mutuelle des histoires, des savoirs, des émotions et de la parole.

Le programme en tant que tel se déroulera entre janvier et le printemps en trois temps :

– un temps de création ;

– un stage immersif ;

– une période laboratoire où on accueillera différents publics, notamment en lien avec les collèges, les lycées et les publics de la médiathèque, ce qui permet d’ouvrir aussi au grand public et à une dimension plus intergénérationnelle.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant 2024 de la convention triennale de coopération culturelle et patrimoniale conclue avec le Département, d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention et à prendre les mesures nécessaires à son exécution, et dire que l’ensemble des dépenses et recettes sont inscrites au budget communal.

Monsieur le Maire — Merci, Mme MOULINAT-KERGOAT. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Oui, j’aimerais savoir si c’est possible d’avoir le bilan de l’action de l’année dernière, parce que ce serait intéressant de voir combien de personnes ont été touchées, de faire un bilan qualitatif et quantitatif. Je pense qu’il y a assez à dire. L’année dernière, il y avait le logement prévu dans l’action, pas cette année. Dans le bilan de l’année dernière, cela aurait été bien aussi d’avoir le coût pour la Ville au total, avec notamment le logement. Et pour le projet de cette année, qui a l’air très intéressant, savoir combien de classes seront concernées et, a priori, des classes collège et lycée, c’est cela ? Donc, si on peut savoir au moins combien d’enfants seront touchés par ce programme.

Monsieur le Maire — Mme MOULINAT-KERGOAT.

Madame MOULINAT-KERGOAT — Sur les notes dont je dispose, il s’agit de quatre classes et, pour ce qui est du bilan de l’année dernière, on pourra vous le faire parvenir.

Monsieur le Maire — Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Des objections ? Je vous remercie de ce partenariat conclu avec le Département. Très peu de villes de l’est parisien en bénéficient et je me félicite du travail qui est mené par Mme MOULINAT-KERGOAT pour faire en sorte que les passerelles puissent exister avec le Département sur ce type de projets culturels.

La délibération n°2024-12-18 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 41/112

2024-12-19 : APPROBATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNTS DONNEE A LA

SOCIETE SEQENS – OPERATION DE REHABILITATION DE 32 LOGEMENTS AU 7

RUE JULES-VALLES A LIVRY-GARGAN

M. BEREZIN

Par courrier du 21 décembre 2023, la Société SEQENS a sollicité une garantie

d’emprunt communale pour un prêt d’un montant global de 1.667.577.00 euros à

contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une

réhabilitation de 32 logements à usage locatif social au 7 Rue Jules Vallès à LIVRY-

GARGAN.

La commune a signé un accord de principe garantissant l’emprunt de cette opération,

en contrepartie, 6 logements lui sont réservés.

Programme de travaux :

Clos et couvert :

• Remplacement de l’étanchéité des toitures terrasses avec mise en place d’une isolation,

• Isolation thermique par l’extérieur des façades et prestations induites, • Remplacement des menuiseries extérieures et des occultations,

• Mise en place d’un complément d’isolation / flocage caves et parkings.

Parties communes :

• Remplacement des portes halls d’entrée (double vitrage renforcé), • Travaux de sécurité incendie,

• Condamnation des trappes VO.

–

Parties privatives :

• Remplacement des convecteurs électriques par des panneaux rayonnants, • Remplacement des BECS par des BECS thermodynamique,

• Mise en place d’un système VMC de type Hygro B + détalonnage, • Remplacement des portes palières avec un meilleur coefficient thermique, • Mise en sécurité électrique

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt sous la forme de deux (2) lignes de prêts d’un montant total de 1.667.577.00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt n° 158410 joint en annexe. Cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

✓ La garantie est apportée aux conditions suivantes :

✓ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

✓ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer àSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 42/112

l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

✓ Le conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ✓ En contrepartie de cette garantie, la ville bénéficierait des droits de réservations sur 6 logements pour le total de cette opération concernant 32 logements.

Monsieur le Maire — Délibérations suivantes n° 19 et 20, que je propose juste d’énoncer, sur des garanties d’emprunt liées avec la société Seqens sur des opérations de réhabilitation de 32 logements au 7 rue Jules-Vallès et, dans ce cadre-là, des conventions de réservation de logements qui sont conclues avec le même bailleur Seqens pour cette opération. Y a-t-il des questions ? Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Je voulais juste savoir si le 7 rue Jules-Vallès n’était que du logement social ou est-ce qu’il y avait des copropriétés ?

Monsieur le Maire — Sur le 7 rue Jules-Vallès, c’est uniquement du logement social.

Madame BITATSI-TRACHET — C’est uniquement du logement social, d’accord. Merci.

Monsieur le Maire — Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Sur la 19, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-19 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-20 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE

LOGEMENTS A CONCLURE AVEC LA SOCIETE SEQENS POUR UNE OPERATION

DE REHABILITATION DE 32 LOGEMENTS AU 7 RUE JULES-VALLES A LIVRY-

GARGAN

M. BEREZIN

Par courrier du 21 décembre 2023, la Société SEQENS a sollicité une garantie d’emprunt communale pour un prêt d’un montant global de 1.667.577.00 euros, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une réhabilitation de 32 logements à usage locatif social au 7 rue Jules Vallès à LIVRY-GARGAN.

La commune a signé un accord de principe garantissant l’emprunt de cette opération. En contrepartie, 6 logements lui sont réservés.

Programme de travaux

Clos et couvert :

• Remplacement de l’étanchéité des toitures terrasses avec mise en place d’une isolation,

• Isolation thermique par l’extérieur des façades et prestations induites, • Remplacement des menuiseries extérieures et des occultations,

• Mise en place d’un complément d’isolation / flocage caves et parkings. Parties communes :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 43/112

• Remplacement des portes halls d’entrée (double vitrage renforcé), • Travaux de sécurité incendie,

• Condamnation des trappes de vide-ordures.

Parties privatives :

• Remplacement des convecteurs électriques par des panneaux rayonnants, • Remplacement des ballons d’eau chaude par des ballons thermodynamiques, • Mise en place d’un système VMC de type Hygro B + détalonnage, • Remplacement des portes palières avec un meilleur coefficient thermique, • Mise en sécurité électrique.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt sous la forme de deux (2) lignes de prêts d’un montant total de 1.667.577.00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt n° 158410 joint en annexe. Cette annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

✓ La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

✓ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

✓ Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ✓ En contrepartie de cette garantie, la ville bénéficierait des droits de réservations sur 6 logements pour le total de cette opération concernant 32 logements.

Monsieur le Maire — Sur la 20, même vote ? Même vote, il me semble. Merci beaucoup.

La délibération n°2024-12-20 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-21 : REVISION DU BAREME RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES

ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT

INDIGNE, NOTAMMENT SUR LE PRISME DE LA DIVISION PAVILLONNAIRE

M. BEREZIN

Il est proposé au Conseil municipal de présenter un nouveau barème, dans le cadre de

l’instauration des astreintes administratives en cas d’infraction à la législation relative àSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 44/112

la lutte contre l’habitat indigne (CCH/CSP), le barème desdites astreintes est défini selon

le type d’infraction et la personne qui l’a commise (physique ou morale).

L’astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne vise à exercer une

pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures

prescrites : réalisation de travaux, hébergement / relogement des occupants.

Au vu des situations rencontrées et traitées par le service communal d’hygiène et de

santé (SCHS), le barème relatif à l’astreinte administrative en matière de lutte contre

l’habitat indigne, voté lors du CM du 8 février dernier sera révisé afin d’intégrer des

montants suffisamment dissuasifs pour pouvoir lutter efficacement contre ces

infractions.

C’est pourquoi, il est proposé de réviser les montants initialement prévus à l’encontre

des propriétaires défaillants dans l’exécution des travaux prescrits pour faire cesser un

danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

Comme le montre le schéma ci-dessus, l’arrêté mettant en œuvre l’astreinte

administrative devra être motivé afin de justifier le montant appliqué (nature de

l’infraction, importance des travaux de régularisation, la gravité de l’atteinte...). Il devra

également rappeler que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de

l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

Il est donc demandé au Conseil municipal :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 45/112

✓ De décider de réviser le barème des astreintes administratives an matière de la

LHI conformément au barème annexé.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des

infractions.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs ou

financiers et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire — Délibération 21, je propose que M. BEREZIN puisse la présenter, sur la révision du barème relatif à la mise en œuvre des astreintes administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne, notamment sur le prisme de la division pavillonnaire. M. BEREZIN, vous avez la parole pour un sujet qui vous tient à cœur.

Monsieur BEREZIN — Merci, M. le Maire. Mesdames, Messieurs, bonsoir. Pour rappel, l’astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne vise à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, le contrevenant donc, afin qu’il réalise les mesures prescrites, notamment réalisation de travaux, hébergement, relogement des occupants.

Au vu des situations rencontrées et traitées par le SCHS, il s’avère que le barème des astreintes administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne, qui avait été voté le 8 février 2024, affiche des montants beaucoup trop faibles et donc pas assez dissuasifs au regard des infractions constatées. C’est pourquoi il est proposé ce soir de réviser le montant initialement prévu à l’encontre des propriétaires défaillants dans l’exécution des travaux prescrits, pour faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

L’arrêté mettant en œuvre l’astreinte administrative doit être motivé afin de justifier le montant appliqué, la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Il doit également rappeler que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique renforce les prérogatives de police du maire à l’encontre des immeubles menaçant ruine à usage d’habitation ou autre. Le montant maximal de l’astreinte journalière est de 1 000 euros par jour lorsque le bâtiment concerné est à usage d’habitation, avec un plafond de 500 euros lorsqu’il ne l’est pas. Une modulation de l’astreinte est bien sûr possible pour tenir compte de l’ampleur des mesures et des travaux prescrits et des conséquences de leur non-exécution. Le total des sommes demandées à un même propriétaire ne peut excéder 50 000 euros. Un tableau avec les amendes par nature d’infraction est joint à la présente délibération, vous avez sans doute pu le constater.

Il est donc demandé ce soir au Conseil municipal d’autoriser la révision du barème des astreintes administratives, qui avait été voté le 8 février, et d’autoriser M. le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions.

Monsieur le Maire — Merci, M. BEREZIN. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme HODÉ. Je change un petit peu.

Madame HODÉ — Oui, il faut alterner. A priori, ce barème, qui a été voté en février, est revu à la hausse parce que vous nous dites qu’il n’est pas assez dissuasif. Alors, on a demandé le barème précédent puisqu’on ne s’en souvenait plus. Il y a une différence entre personne physique et personne morale, mais on voudrait savoir si elle est assez marquée. Est-ce qu’elle est assez forte pour dissuader ?Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 46/112

Monsieur le Maire — Merci. Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Je voulais savoir quels étaient les moyens que la Ville mettait en œuvre pour faire appliquer ces astreintes. C’est sûr que cela a été vu déjà le 8 février. Là, vous augmentez effectivement les astreintes de façon à pouvoir faire plier un peu les propriétaires indélicats. Mais c’est vrai qu’on a des gens qui sont en logement insalubre, qui sont complètement déclarés en logement insalubre, pour lesquels il y a effectivement toutes les mesures qui ont été prises et qui sont toujours dans leur logement, sans relogement et sans travaux. Donc, quels sont les moyens que la Ville met en œuvre pour pouvoir faire appliquer ces astreintes ? Merci.

Monsieur le Maire — Merci de vos questions, qui sont importantes, Mme BITATSI- TRACHET. Nous menons des actions concrètes, qui sont aussi dans un cadre juridique bien encadré, de façon à ce que, derrière, on puisse faire en sorte que ces marchands de sommeil, parfois, ou personnes qui divisent leur pavillon, puissent être pénalisés à juste titre.

Pour cela, les moyens qui sont mis en œuvre, c’est avec le service urbanisme et la direction du développement territorial, ainsi que les agents que nous avons. Les actions sont menées avec une procédure juridiquement encadrée pour permettre d’avoir le contradictoire également, mais aussi avec un travail mené avec la police municipale, pour que derrière, les agents, dans l’exercice de leurs fonctions, puissent être aussi protégés, notamment parce que les personnes sont reçues dans différents entretiens et différentes visites sur le terrain. Aujourd’hui, nous avons dressé différentes astreintes administratives liées à la division pavillonnaire, mais aussi, comme nous l’avons passé, liées notamment aux infractions à l’urbanisme. On a différentes phases depuis le dernier Conseil municipal, sachant qu’une première phase est passée. Nous allons lancer d’autres astreintes administratives prochainement. Ce sont des moyens qui ne sont pas anodins aujourd’hui, avec les moyens du bord, même s’il faudrait encore un peu plus de moyens pour les mettre en œuvre. Nous ne sommes pas beaucoup appuyés dans ce cadre-là. On vote des lois au niveau national et, derrière, on essaie de les appliquer pour permettre d’éviter parfois les imperfections juridiques ou judiciaires. Vous le savez, quand nous avons des infractions à l’urbanisme notamment, les dossiers soit sont classés sans suite, soit sont en latence au tribunal depuis parfois même dix ans sans réponse.

Cette mesure d’astreinte administrative aujourd’hui nous permet d’agir et d’être plus coercitif vis-à-vis des personnes qui font ces infractions. On espère que le message va se faire savoir et qu’à force d’avoir des pénalités qui soient assez répressives, puisque si on a demandé qu’elles soient révisées, c’est pour qu’elles soient assez répressives entre les personnes morales et les personnes physiques. S’il faut de nouveau réviser ces barèmes, si on n’est pas encore assez dissuasifs, on le fera. On le fera et on passera une nouvelle délibération pour être encore plus pressant auprès des personnes qui font un rôle de marchand de sommeil.

Chers collègues, je pense que c’est important qu’on vote à l’unanimité cette délibération, permettant ainsi de montrer notre volonté à toutes et à tous de lutter contre ceux qui vont contre les lois et contre la situation, parfois, de condition humaine. D’autres observations ? Pas d’objections ? Je vous remercie de cette unanimité.

La délibération n°2024-12-21 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 47/112

2024-12-22 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A

L’ASSOCIATION HANDBALL CLUB DE LIVRY-GARGAN POUR LE

FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CLUB

M. BARATTA

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 000 euros à l’association Handball Club de Livry-Gargan pour le maintien et le fonctionnement du club.

L’association Handball club de Livry-Gargan créée en 1943 propose de promouvoir

l’apprentissage et la pratique du handball.

Elle est l’une des principales associations handballistique présentes en Seine Saint-

Denis.

Elle compte aujourd’hui plus de 400 licenciés, 19 équipes (dont 16 engagées en

compétition), 25 entraineurs et 40 dirigeants d’équipe.

Le club ne se limite à la performance sportive mais joue un rôle essentiel dans l’inclusion

sociale, l’éducation des jeunes et la promotion de valeurs telles que le respect, l’esprit

d’équipe et la persévérance.

Elle a également à cœur de promouvoir le sport pour tous notamment en développant

sa section féminine dans le but de créer une filière féminine complète.

Dans ce cadre elle dispose de créneaux journaliers réservés au Parc des Sports Alfred

Marcel Vincent.

A l’issue de la saison 2018/2019 le Handball club de Livry-Gargan est promu en championnat de France de Nationale 1 niveau auquel il évolue actuellement.

Le Conseil Municipal soutien le club par le biais d’une subvention annuelle pour qu’il puisse maintenir et poursuivre leur évolution comme stipulé dans la convention pluriannuelle d’objectifs signée en 2021 pour une durée de 4 ans.

Aujourd’hui, il est nécessaire de compléter la subvention attribuée en 2024 afin d’accompagner le club dans la poursuite de son projet sportif et éducatif.

La Ville de Livry-Gargan souhaite apporter son soutien au Handball club de Livry-Gargan pour le maintien du club, le développement de sa section féminine et la formation des jeunes.

La Commune assure la gestion exclusive de l’équipement

Elle ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De décider d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 000 euros à l’association Handball Club de Livry-Gargan

✓ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 48/112

Monsieur le Maire — Délibération suivante, que je vais laisser M. BARATTA présenter, sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Handball Club de Livry- Gargan pour le fonctionnement et le développement du club. M. BARATTA, vous avez la parole.

Monsieur BARATTA — Merci, M. le Maire. Bonjour à tous. L’association Handball Club de Livry-Gargan a été créée en 1943 et est l’une des principales associations handballistiques en Seine-Saint-Denis. Elle compte aujourd’hui 400 licenciés, 19 équipes, 25 entraîneurs et 40 dirigeants d’équipe. Le club ne se limite pas à la performance sportive, mais joue un rôle important dans l’inclusion sociale, l’éducation des jeunes et la promotion des valeurs. Dans ce cadre, elle dispose de créneaux journaliers au parc des sports Marcel-Vincent, entre autres.

À l’issue de la saison 2018-2019, le club est promu en championnat de France N1, où il évolue actuellement.

Aujourd’hui, il est nécessaire de compléter la subvention attribuée en 2024 afin d’accompagner le club dans la poursuite de son projet sportif et éducatif. L’association sollicite une aide exceptionnelle de 150 000 euros pour faire face aux dépenses impactées par le développement du club.

Il est donc demandé ce soir au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 000 euros au Handball Club de Livry-Gargan. L’association s’engage à présenter un rapport d’utilisation des fonds au terme de l’exercice 2024, détaillant l’emploi de cette subvention. Je vous remercie.

Monsieur le Maire — Merci, M. BARATTA. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. TRILLAUD.

Monsieur TRILLAUD — Oui, alors on a un sujet délicat. Nous aimerions que, suite à tous les problèmes qui touchent le club en ce moment, le club soit scindé en deux entités :

– le club amateur, auquel nous tenons ;

– le club semi-professionnel, qui, lui, entraîne de fortes dépenses.

On donne chaque année énormément, puisqu’on donne 400 000 euros au Club de Handball chaque année. À chaque fois, on a des rallonges, alors que tout le monde est au courant de la situation assez catastrophique du club, qui nécessite de dépenser encore, malgré le fait que, sur la délibération, il y ait marqué « aide exceptionnelle » – cela commence à ne plus être très exceptionnel –, pour faire face aux dépenses impactées par le développement du club. Je ne suis pas sûr que le club va encore se développer, mais c’est autre chose.

Que mettre en place pour éviter de nouvelles dérives ? Nous évoquons la mise sous tutelle du club et on demande à la majorité de veiller à ce que le financier ne puisse plus prendre de décisions concernant des dépenses sans l’aval de la mairie, sans l’aval de tous ceux qui sont en charge de suivre le dossier. On a quand même un gros souci sur le sport en lui-même, la gestion surtout, l’image qui est renvoyée pour les habitants. Nous, on entend des gens qui font un raccourci, ou pas, entre toutes ces dépenses et les dépenses de la Ville, notamment l’augmentation des impôts, et qui s’inquiètent de ce qui va se passer après. Cela fait deux ans que cela dure. Le club a englouti à peu près 1 million d’euros. On se pose la question : est-ce que la Ville a les moyens d’assumer le club de handball au niveau semi-professionnel ? Merci.

Monsieur le Maire — Merci. Mme BITATSI-TRACHET, si vous voulez intervenir.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 49/112

Madame BITATSI-TRACHET — Oui, c’était pour compléter. Il a dit ce qu’il fallait – en tout cas, il a dit ce qui avait été prévu. Je voulais aussi rappeler que cela fait deux ans que ce club est en déficit de 150 000 euros. Je m’inquiète en disant que cela fait deux ans et qu’il n’y a pas eu moyen avant de pouvoir dire : « stop, qu’est-ce qui se passe ? » Ce qui me paraît effectivement compliqué, c’est que cela fait deux ans que cela dure, deux ans qu’on n’a pas du tout tiré le signal d’alarme avant. On a eu, le mois dernier, au dernier conseil municipal, tout un discours autour de cette histoire du club. Après, on a reçu dans les réponses qui nous ont été transmises après la commission, comme quoi la commune avait trouvé 133 000 euros de sponsors et le club 15 000 euros. Est- ce que l’année prochaine, c’est encore à la Ville de trouver 150 000 euros de sponsors et le club 10 000 euros ? Je ne sais pas où on va aller comme cela.

Ce qu’a précisé Laurent est tout à fait ce qui avait été discuté entre nous, mais ce qui m’inquiète, ce sont ces questions qu’on a laissé dériver et qu’on n’est pas intervenues avant. On parle de plan – je reprends le mot qui nous a été donné – : plan d’économie, plan drastique d’économie, mais on n’en a aucune explication. On ne sait pas du tout ce qui a été prévu, ce qui va être supprimé ou pas supprimé. C’est un peu inquiétant. On rappelle aussi que le club touche à lui seul la moitié des subventions qui sont données à toutes les associations de la ville. Je complétais juste l’intervention de Laurent.

Monsieur le Maire — Merci. Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Nous aimerions bien savoir ce qui s’est passé entre le mois d’octobre et le mois de décembre, parce qu’en octobre, c’était « no comment » face à la situation du club. On arrête là les subventions, et au Conseil municipal de ce soir, on nous propose de redonner en gros les subventions comme en 2023.

C’est clair qu’on n’a pas besoin d’éoliennes à Livry-Gargan avec toutes ces volte-face. Rappelons que, dans votre communiqué, on parlait de liquidation judiciaire. A priori, elle n’a pas eu lieu finalement. On a aussi demandé des comptes parce qu’on ne peut pas continuer à donner de l’argent sans savoir où on va. On ne peut pas continuer à verser des sommes aussi importantes sans avoir des documents budgétaires. On a donc demandé des documents budgétaires et en gros, on nous a dit : « Adressez-vous au club ». Alors soyons clairs. Ou on donne 550 000 euros par an sans avoir les comptes du club, ce qui m’étonne et j’espère qu’on les a ou, deuxième solution, on les a et on ne veut pas les donner aux élus de l’opposition. Je trouve que c’est un peu problématique, d’autant plus que je pense qu’il y a quand même une obligation pour les associations qui reçoivent plus de 150 000 euros de fournir des comptes et d’avoir un budget.

Honnêtement, quand j’ai reçu cette réponse, je l’avais un peu mauvaise, parce qu’on a vraiment besoin de savoir où on va. Il y a un an, vous nous avez dit que tout allait très bien pour le club, et on a vu que quelques mois plus tard, ce n’était pas tout à fait vrai. Sans vision, c’est quand même embêtant de s’engager sur des sommes aussi importantes. Je souhaite dire aussi ce soir qu’on soutient la volonté de faire revivre le club pour les amateurs. C’est important, c’est 400 jeunes et moins jeunes qui s’amusent, qui profitent, qui ont une activité physique. On ne remet pas du tout cela en cause. Par contre, on s’interroge sur l’utilité de l’équipe professionnelle, parce que ce n’est pas la première fois qu’on a des soucis. Le club a déjà fait faillite, et c’est toujours lié à cet aspect professionnel. Ce serait donc bien qu’on apprenne des erreurs du passé.

La dernière fois, au mois d’octobre, vous nous avez dit que, pour l’image de la ville… Oui, c’est clair que c’est positif, mais si on n’a pas les moyens, il faut le dire et il faut arrêter de se bercer d’illusions. Si on n’a pas de club professionnel à Livry-Gargan, on a d’autres avantages, d’autres points forts : notre cadre de vie, où on pourrait peut-être mettre plus d’argent si on ne donne pas forcément au club professionnel.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 50/112

Il faut qu’on soit clairs. Si on n’a pas les moyens d’avoir une équipe professionnelle, il faut arrêter. On met l’argent pour les amateurs, pour les jeunes de la ville. Pour l’image de la ville, on fera d’autres choses. Il n’y a pas de souci. La question que je pose ce soir, c’est où allons-nous ? Sans vision budgétaire, sans vision politique. Je pense qu’il faut s’inquiéter dans ces cas-là.

Monsieur le Maire — Merci beaucoup, mes chers collègues, de vos interventions. Je me demande, et je vous pose la question – vous nous dites souvent que vous êtes des oppositions constructives – : qu’auriez-vous fait dans la situation, alors que le club a perdu des partenaires privés, ce qui a amené une situation très tendue au début de l’année, mais sans crier au loup et sans crier sur les toits ? Parfois, certains m’ont surpris en venant parfois au match, peut-être pour voir le goût du sang, alors que je ne les ai jamais vus assister à un match depuis quatre ans. Qu’auriez-vous fait dans cette situation et dans une position d’opposition constructive, comme vous vous en réclamez très souvent ? Aujourd’hui, nous n’avons pas crié sur les toits. Suite à un communiqué qui nous est parvenu, nous avons été plutôt dans une réponse et dans une construction- coconstruction. C’est ce qui a été fait dans les mois qui ont suivi, avec des réunions qui ont été menées avec la Fédération française de handball, avec le président et les dirigeants du club, de façon à trouver des solutions viables pour permettre la sauvegarde du club et faire en sorte que les 400 adhérents puissent pérenniser leur activité dans des championnats auxquels ils devaient participer, et puis regarder au regard des partenaires privés qui ont pu parfois se désister, soit par un contexte économique, soit par le fait qu’une situation dans une entreprise n’était plus viable avec le Handball Club de Livry-Gargan, afin, derrière, de pouvoir tout simplement trouver des solutions d’économies au sein du club.

Aujourd’hui, une mesure a été prise par la direction du club, avec des départs de joueurs de l’équipe 1, des départs aussi de l’équipe 2. Aujourd’hui, ces départs amènent des économies sur la période de la saison 2024-2025. Ces économies permettent aujourd’hui d’avoir une vision plus claire et de permettre que la Ville puisse dire qu’elle soutient le club et que, dans le plan social d’économie que ce dernier a mis en place, la Ville permette aujourd’hui d’avoir cette subvention exceptionnelle permettant de garantir la vie du club, tant avec ses 400 adhérents, tant dans le niveau N1 actuel.

J’entends la proposition qui est faite de séparer le niveau amateur et le niveau semi- professionnel. Il vient souvent, ce niveau semi-professionnel, quand l’équipe atteint le niveau N1-VAP, c’est-à-dire le niveau un peu supérieur notamment, et donc, là, on a plus de facilité, avec la Fédération française de handball notamment, on peut plus facilement dissocier le côté professionnel et le côté amateur, ou en créant une SAS notamment, toujours sur le type associatif. Donc il y a un travail qui est bien mené depuis, sans brutalité, sans crier dans les tribunes municipales : « C’est la mort, c’est la mort ! ». Je pense que quand on est en responsabilité ou quand on veut avoir la responsabilité, on prend le temps et on ne crie pas sur les toits. Je pense qu’il y en a certains qui s’apparentent parfois à des débats nationaux, qui crient et ne font que crier. Nous, on est plutôt dans l’action, dans la discussion, permettant de trouver des solutions. Je me félicite que, derrière, les 400 adhérents puissent trouver des solutions, puissent continuer à vivre, à pratiquer leur sport et qu’on puisse trouver des solutions.

Des partenaires privés ont été trouvés par la Ville, en lien aussi avec le club. Ces partenaires privés sont aussi arrivés tardivement à des discussions. Ils permettent aussi de rééquilibrer la situation financière du club. Je me félicite du travail qui est mené par la Ville et en lien avec le club, pour faire en sorte que, derrière, quand des partenaires privés se sont désistés à un moment donné, d’autres arrivent de nouveau et permettent de stabiliser le budget du club pour l’année 2024-2025.

Des réunions régulières ont lieu avec la direction du club pour permettre de voir les marges de manœuvre et de faire en sorte que si tous les projets ne sont pas possiblesSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 51/112

par la suite, ils soient réajustés en fonction des financements que nous avons et que nous aurons, soit de partenaires privés, soit de la Ville, puisqu’on discutera, dans le budget 2025, des subventions allouées au club en fonction des résultats et de ce que nous avons, puisque, dans les différentes réunions qu’on a pu faire avec la Fédération française de handball, les partenariats doivent être, entre partenaires privés et partenaires publics, à peu près à hauteur de 60/40 sur des niveaux national 1 VAP, notamment, et donc on travaille dans ce sens-là avec calme, mesure. Aujourd’hui, le club de handball va continuer son activité et continuera son activité. Je ne peux que m’en féliciter.

Il est vrai que, quand on est arrivés en 2014, il y avait un club d’escrime, le Cercle d’escrime Jean-Moret, qui était dans une situation, pas de liquidation judiciaire parce qu’elle n’avait pas encore été prononcée, mais pas loin, puisque, derrière, il y avait une dette qui avoisinait les 75 000 euros. Il n’avait pas été entendu à ce moment-là et on est arrivés avec une demande de subvention exceptionnelle pour permettre que le club ne soit pas « laissé à l’abandon » et ainsi de suite. Aujourd’hui, quand on voit le club d’escrime qui a plus de 150 adhérents, avec des championnats National 1, on est bien content d’avoir sauvé ce club, qui permet à des jeunes livryens de pratiquer encore ce sport.

Je pense qu’il faut toujours le prendre avec mesure et précaution. C’est le sens de cette délibération, que je vous propose de voter. Qui est contre ? Deux contre. Abstentions ? Trois abstentions avec les pouvoirs. Qui est pour ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-22 a été adoptée à la majorité par :

- 35 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier AÏDOUDI Salem HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément FOURNIER Marine DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERNARD Anne MOULINAT-KERGOAT

Hélène

BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne

MONIER Annick à LE COZ Lucie

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa

COLLET Marie-

Madeleine

à BARATTA Jean-Pierre

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

- 4 voix contre :

BITATSI-TRACHET

Françoise

TRILLAUD Laurent

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

JOLY Nathalie à TRILLAUD LaurentSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 52/112

- 3 abstentions :

RENAULT Bernadette ROSSINI Christel HODÉ Laurence

2024-12-23 : AVANCE DES 4/12E DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX

ASSOCIATIONS DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

M. BARATTA

Il est demandé au Conseil municipal de verser un acompte de 4/12ème du montant des

subventions qui étaient inscrites au budget primitif de l’année 2024 aux associations

selon le tableau ci-joint.

La ville soutient le milieu associatif depuis de nombreuses années. La diversité des

associations présentes sur la ville est source de dynamisme et permet de proposer aux

Livryens des activités variées dans le domaine de la culture, du sport, de l’éducation ou

de l’action sociale et solidaire. La ville souhaite favoriser les actions partenariales et

toutes formes de manifestations qui contribuent à l’enrichissement de la vie citoyenne.

Le montant annuel des subventions aux associations est traditionnellement fixé en

même temps que le vote du Budget Primitif.

Cependant, pour assurer la continuité de leur fonctionnement, il peut être nécessaire de

leur verser un acompte en début d’année 2025.

Afin de leur éviter des difficultés de trésorerie jusqu’au vote du budget, il est proposé de

leur verser, sur demande écrite de l’association, une première aide sur la subvention

2025, selon le tableau annexé à cette délibération.

Celui-ci correspond à un acompte fondé sur les subventions versées en 2024 et qui tient

compte des bilans d’activités des associations.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De décider de verser, sur demande écrite de l’association, un acompte de 4/12ème

du montant des subventions qui étaient inscrites au budget primitif de l’année 2024

aux associations selon le tableau ci-joint ;

✓ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.

Monsieur le Maire — Délibération suivante, que je vous propose de ne pas présenter, c’est l’avance des 4/12e des subventions accordées aux associations dans l’attente du vote du budget primitif 2025. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie de votre vote. Abstention, Mme BITATSI-TRACHET ?

Madame BITATSI-TRACHET — Excusez-moi, j’avais juste une question à poser.

Monsieur le Maire — Vous pouvez la poser.

Madame BITATSI-TRACHET — Il n’y a pas de souci sur les 4/12e. Cela concerne encore le handball. La fois dernière, le handball ne participait pas au dispositif sport-Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 53/112

école. Est-ce que, du fait qu’il y ait cette subvention supplémentaire qui vient d’être votée, il se retrouve à participer au dispositif sport-école ? C’était juste ma question. Sinon, la délibération, on était pour, bien sûr.

Monsieur le Maire — Cela fera partie des échanges que nous aurons avec le club pour 2025. Les 4/12e sont votés sur le budget primitif des subventions, et pas sur les subventions exceptionnelles qui sont versées. Juste pour précision, de ces 4/12e. M. BARATTA, bien sûr, vous pouvez compléter.

Monsieur BARATTA — Pour répondre à Mme BITATSI, les échanges ont lieu en ce moment pour effectivement repartir sur le sport-école. Nous attendons les réponses, mais nous ne pouvons pas vous dire maintenant si cela sera fait ou pas.

Monsieur le Maire — On va repasser au vote. Qui est contre ? Abstentions ? Unanimité. Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-23 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-24 : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES LOCAL LA VIE CLAIRE –

RETROCESSION DU LOCAL COMMERCIAL 38 BD CHANZY

M. KOUCEM

Afin de dynamiser le développement commercial et de lutter contre la déshérence des locaux vacants, la ville lance un appel à manifestation d’intérêt afin de favoriser l’implantation de commerces et de services de proximité qualitatifs et utiles aux Livryens.

Le présent cahier des charges a pour objet de définir le contenu et les modalités de cet appel à manifestation d’intérêt en vue de lutter contre la déshérence des locaux commerciaux de la commune de Livry-Gargan.

Le 15 juillet 2020, les services de la ville ont reçu une déclaration d’intention d’aliéner relative à la cession d’un bail commercial concernant un bien situé 38 Boulevard Chanzy parcelle F n°1232.

Afin de développer la diversité de l’offre commerciale de proximité du secteur Chanzy, mais aussi de préserver une offre commerciale cohérente, dynamique et qualitative, la commune a décidé d’exercer son droit de préemption et est entrée en jouissance du bien le 4 mars 2021 au prix de 135.000 €. Le bail a été consenti et accepté pour un loyer annuel de 30 428,40 €.

Aujourd’hui, la commune envisage la rétrocession du droit au bail du local susvisé qu’elle a acquis par acte authentique en 2021. Par conséquent, il y a eu lieu de définir et prévoir les modalités de cette rétrocession au travers d’un appel à candidatures qui servira de base à la publication d’un avis de rétrocession.

Ainsi, les commerces particulièrement attendus sur la commune sont : les activités commerciales et artisanales, comme les commerces de bouches, les restaurants et brasserie à thèmes, les commerces liées à la culture, aux loisirs, à l’ameublement et la décoration ainsi que le prêt à porter de qualité.

En revanche, et afin de maintenir une diversité commerciale, les activités suivantes sont exclues : la restauration rapide, les pharmacies, les assurances, les agencesSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 54/112

immobilières, les services de téléphonies, les ventes de gros et de déstockage et les locaux associatifs.

Le processus de sélection est encadré de la manière suivante :

- Un comité technique composé du maire, des services municipaux, qui assure l’analyse des dossiers.

- Un comité de sélection composé des propriétaires bailleurs des locaux commerciaux, des élus de la commune, des services municipaux. En effet, la rétrocession du bail commercial est subordonnée à l'accord préalable du bailleur qui doit impérativement figurer dans l'acte de rétrocession (article L. 214-2 du code de l'urbanisme).

- La sélection s’opérera sur la base d’une grille d’évaluation d’une part, sur la viabilité économique et la faisabilité du projet (50% de la note finale), d’autre part sur, la qualité, la nature et l’originalité du projet proposé au regard des besoins du quartier (50% de la note finale).

A noter qu’une offre se présentant comme à la fois différenciante et qualitative sera fortement appréciée et regardée.

L’appel à candidature se déroule en 6 phases :

- Phase de candidature

- Analyse des candidatures

- Sélection des candidats admis pour un entretien

- Audition des candidats sélectionnés et notification aux lauréats

- Visites et signatures des baux

- Obtention des autorisations administratives avant ouverture.

Les dossiers de candidatures comprendront :

- Une présentation du porteur du projet (identification du local, qualification et expérience du candidat, structure juridique envisagée, accompagnement au montage le cas échéant…) ;

- Une description du projet : concept, nature de l’offre, produits et services annexes envisagés, gamme de prix, analyse concurrentielle etc. ;

- Une description du fonctionnement de gestion de l’activité : amplitude horaire de l’activités, jours d’ouvertures, nombre d’employés prévus, besoins techniques, nombre de livraisons par semaine etc. ;

- Un volet sur la responsabilité sociétale et environnemental du projet ; - Le descriptif du financement du projet (compte de résultat, plan de financement et investissements projetés).

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver les termes du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du 38 boulevard Chanzy

✓ D’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à une cession du bail commercial au profit du repreneur désigné à l’issu de l’appel à candidature.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 55/112

Monsieur le Maire — Délibération suivante, que M. KOUCEM va présenter, sur l’approbation du cahier des charges local de La Vie Claire, rétrocession du local commercial 38 bd Chanzy. M. KOUCEM, vous avez la parole.

Monsieur KOUCEM — Merci, M. le Maire. Délibération pour acter l’appel à candidatures pour la cession de La Vie Claire, avec un cahier des charges bien défini sur ce qu’on attend, ce qu’on espère, ce qu’on souhaite et ce qu’on ne souhaite pas. Le but est, s’il y a des porteurs de projets, d’avoir déjà un visu de ce qu’on attend et de ce qu’ils doivent faire pour y répondre.

On mettra bien sûr en place un comité pour délibérer sur la faisabilité ou non de ces projets, en portant une attention double, qui est, bien sûr, moitié de la note, « la qualité attendue », ce que l’on cherche depuis maintenant un peu plus de trois ans, et la deuxième note, effectivement, la faisabilité du projet.

On a reçu une quantité de projets, certains farfelus, certains pas intéressants, d’autres très intéressants, mais on s’est aperçu, et comme vous le savez, qu’au vu de la conjoncture économique actuelle, que malheureusement, sortir les sous pour acheter, faire des travaux et anticiper sur la conjoncture à venir, c’est compliqué. Dans la note, on a donc décidé de mettre un point essentiel sur le financement du projet, donc avoir un porteur de projet qui a déjà travaillé son dossier, qui a un prévisionnel, qui est déjà allé voir sa banque pour savoir ce qu’il en est.

Nous avons ainsi un cahier des charges rempli, pas de date limite. On avait, de mémoire, fait un cahier des charges et une approbation il y a un peu plus d’un an et demi avec une date limite. Là, l’idée est d’avoir quelque chose de pérenne. Cela prendra le temps nécessaire. Si on trouve rapidement, tant mieux. Si cela doit prendre un peu plus de temps, on continuera à le prendre, mais il y aura un cahier des charges bien défini pour l’ensemble des candidatures. Je vous remercie.

Monsieur le Maire — Merci, M. KOUCEM. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Étant donné qu’il s’agit effectivement d’une préemption de septembre 2020, c’est vrai qu’en 2024, le temps est long. On espère que cela va se débloquer, mais cela a un coût aussi pour la Ville. On aimerait bien avoir le coût depuis la préemption. C’est vrai qu’on se demande pourquoi ce qui n’a pas marché auparavant va marcher maintenant. On est un petit peu inquiet.

Monsieur le Maire — M. KOUCEM, répondez et rassurez Mme HODÉ.

Monsieur KOUCEM — Oui, bien sûr. Première réponse en termes de coûts. Forcément, on a le coût pour ce local-là, donc acheté – ce n’était pas les quatre ans, trois ans et demi, on va le garder six mois – 135 000 euros et cela nous coûte en loyer 30 000 euros par an. On fait trois fois 30 000 = 90 000, plus 130 000, on arrondit à 200 000. Cela nous a donc coûté 200 000 euros à aujourd’hui.

Il faut être rassuré, pourquoi ? Parce que post-Covid, forcément un peu compliqué. On aurait très bien pu revendre ce local à de l’alimentaire, mais pas de l’alimentaire qu’on souhaite. Donc, on a fait le choix et on a pris la décision de rechercher quelque chose de diversifiant et qualitatif. Demain, s’il faut le remettre et trouver de l’alimentaire standard, on le trouve. Ce n’est pas notre souhait. Donc, on a décidé effectivement que cela allait coûter à la Ville, mais pour avoir quelque chose d’intéressant. Depuis un an, on a vraiment des porteurs de projet qui tiennent la route. Je vous dis : le gros problème, c’est le financement. Faire les travaux, financement. On n’a pas les mains complètement libres. On doit travailler aussi avec la SCI qui a les murs, et il y a aussi de la négociation avec eux, en termes de projet et en termes de loyer. Tout cela rentre en compte, mais on ne lâche pas, Mme HODÉ. On continue à en recevoir, on en reçoit.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 56/112

Il y a des candidatures, il y a des projets et, oui, l’objectif est bien de céder ce local en 2025, et on y arrivera.

Monsieur le Maire — Merci, M. KOUCEM, de votre intervention et j’espère que vous avez rassuré Mme HODÉ. Sur le commerce, soit on laisse faire, soit on regarde les trains passer. On préfère agir. Cela a un coût sans doute, mais à un moment donné, si on a toujours la même chose, les mêmes produits en termes de commerce et si on n’agit pas en préemptant et en montrant des signes tangibles, on ne peut que laisser faire, comme cela a pu être fait pendant des années et puis avoir trois restaurations rapides, quatre ongleries et ainsi de suite. Nous, on est plutôt dans l’action, même si cela a un coût, sans doute, pour la Ville.

Je pense que, derrière, on souhaite aussi travailler sur cette diversité commerciale avec aussi parfois des textes qui ne nous facilitent pas la vie, et notamment la vie des élus locaux. Le fait que, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, le délai de préemption était raccourci, notamment d’un mois, avec un véritable projet, sinon cela pouvait être attaqué au tribunal administratif par l’acquéreur potentiel notamment. Il faut aussi discuter avec les propriétaires, puisque les baux ont des destinations et, parfois, il n’existe pas de baux tout commerce et donc il y a des discussions à avoir avec les propriétaires des murs pour que, derrière, le commerce soit adapté à ce que l’on souhaiterait mettre en place, notamment, et parfois dans des délais très très courts. Donc nous ne lâchons pas, et je sais la volonté de M. KOUCEM de faire aboutir ce projet pour 2025.

Y a-t-il des votes contre ? Abstentions ? Cinq abstentions et le reste pour. Je vous remercie.

Madame HODÉ — J’ai le pouvoir.

Monsieur le Maire — Et le pouvoir est ?

Madame HODÉ — Abstention.

Monsieur le Maire — Oui, c’est pour cela, le pouvoir est abstention comme vous l’avez fait tout à l’heure, pour la subvention. C’est pour cela que j’ai précisé. J’ai bien vu que vous aviez levé la main deux fois. Mais là, comme vous levez la main, pour moi, directement, le vote est compris dedans. Cinq présents et représentés. Je préciserai la prochaine fois. Tout à l’heure, j’ai bien noté les deux votes que vous avez faits. Je vous suis quand même.

La délibération n°2024-12-24 a été adoptée à la majorité par :

- 34 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier AÏDOUDI Salem HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément FOURNIER Marine DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERNARD Anne MOULINAT-KERGOAT

Hélène BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne

MONIER Annick à LE COZ LucieSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 57/112

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa

COLLET Marie-

Madeleine

à BARATTA Jean-Pierre

- 8 abstentions :

RENAULT Bernadette ROSSINI Christel HODÉ Laurence BITATSI-TRACHET Françoise TRILLAUD Laurent

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

2024-12-25 : AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A

L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AUX COMMERCES

PAR M. LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

M. KOUCEM

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances économiques, ainsi que son décret d’application du 23 septembre 2015

donne la possibilité d’accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces

dans la commune dans la limite de 12 dimanches par an. S’il s’agit d’une faculté pour le

Maire, le nombre et la liste des dimanches supplémentaires doivent être arrêtés au 31

décembre de cette année pour une application l’année suivante.

La Ville de Livry-Gargan a élaboré une stratégie de développement économique et

commercial visant notamment à développer un équilibre et une complémentarité entre

les différents pôles commerciaux, à conforter les commerces et services de proximité et

à dynamiser la zone d’activités économiques.

Cet objectif d’attractivité économique visé au niveau local a été renforcé par la loi

n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite loi Macron, qui a introduit de nouvelles réformes du commerce

dominical afin de stimuler la compétitivité et de mettre la France au diapason de la

plupart des pays concurrents.

Cette loi a augmenté le nombre de dimanches pouvant être accordés par le Maire en les

passant de 5 à 12 après avis du Conseil municipal.

Les contreparties restent fixées par la même loi : doublement du salaire et repos

compensateur. L’arrêté du Maire détermine les conditions de ce repos : soit collectif, soit

par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Plusieurs secteurs ont déjà bénéficié des dérogations au repos dominical ces dernières

années notamment dans les secteurs alimentaires (Cora, Lidl, Carrefour Market, Picard

surgelés) mais aussi le Hard-discount non alimentaire comme le magasin Action.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 58/112

Certains magasins des secteurs de l’outillage (Leroy Merlin), des loisirs (Smith toys)

bénéficient de dérogations permanentes au repos dominical, délivrées, après

consultation de la ville, par la sous-préfecture.

A noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà, quant à eux, librement

ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusqu’à 13h00, ils peuvent

également désormais ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

Concernant les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos

dominical peuvent être accordés par le Maire à hauteur de 12 dimanches, selon la liste

arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Cet arrêté est pris

après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées (art. R.3132-21 du

code du travail).

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai

de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

En 2023, la liste des dimanches avait été arrêtée à 12 après avis favorable du Conseil

municipal.

Eu égard à l’activité commerciale annuelle, il est proposé, pour 2025, que déroge à la

fermeture dominicale les :

- les 12, 14 janvier 2025 ;

- le 25 mai 2025 ;

- les 15, 29 juin 2025 ;

- le 6 juillet ;

- les 7, 14 septembre 2025 ;

- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’émettre un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire du personnel

salarié dans les commerces de détail situés sur la commune de Livry-Gargan les

dimanches suivants :

- les 12, 14 janvier 2025 ;

- le 25 mai 2025 ;

- les 15, 29 juin 2025 ;

- le 6 juillet ;

- les 7, 14 septembre 2025 ;

- les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis de l’établissement public de

coopération intercommunal compétent concernant les dimanches mentionnés à

l’article 2.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 59/112

Monsieur le Maire — Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées aux commerces par M. le Maire au titre de l’année 2025. Y a-t- il des demandes d’intervention ? Qui est contre ? Abstentions ? Vous changez d’avis, un petit peu, chaque année… Vous vous droitisez un petit peu ?

Madame BITATSI-TRACHET — Vous savez, il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis.

Monsieur le Maire — Vous vous droitisez un petit peu, Mme BITATSI-TRACHET, à force.

La délibération n°2024-12-25 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-26 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

METROPOLE DU GRAND PARIS POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU

TITRE DE L’ACQUISITION DE VEHICULES PROPRES DANS LE CADRE DU FONDS

D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN

Mme HERRMANN

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la Métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au titre du « Fonds d’Investissement Métropolitain » pour l’acquisition de 4 véhicules électriques, de 2 vélos à assistance électrique et de 25 vélos enfants.

La Commune s’est fixée comme objectifs l’amélioration de la qualité de l’air et la diminution de consommation d’énergie fossile.

Dans cette optique, la commune envisage l’acquisition de 4 véhicules électriques, de 2 vélos à assistance électrique et de 25 vélos enfants dans la continuité des opérations réalisées les années précédentes pour concourir à cet objectif.

Cette opération répond aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris pour accorder son concours financier dans le cadre du Fonds d’Intervention Métropolitain.

Ce fonds vise à soutenir financièrement les communes et les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris qui s’engagent notamment dans des projets contribuant au développement des modes de déplacement non polluants et aux mobilités durables.

Le bureau Métropolitain ayant retenu le projet présenté par la Ville de Livry-Gargan, il nous a adressé une convention qui fixe les modalités de versement de la subvention.

Pour ouvrir le droit à son versement, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

A compter de la signature de la convention proposée par la Métropole, la commune pourra bénéficier d’un financement pour amortir le coût de ces investissements.

Il est donc demandé au Conseil municipal :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 60/112

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la Métropole du

Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au titre du « Fonds

d’Investissement Métropolitain » pour l’acquisition de 4 véhicules électriques, de 2

vélos à assistance électrique et de 25 vélos enfants.

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et recettes au budget communal.

Monsieur le Maire — Les délibérations n° 26, 27 et même 28 sont des délibérations liées à des projets, notamment soit d’acquisition de véhicules propres avec des conventions avec la Métropole du Grand Paris, d’autres projets sont liés à des aménagements cyclables, toujours avec des conventions avec la Métropole du Grand Paris, et la 28 des itinéraires cyclables sur différentes rues, notamment avec toujours ce fonds métropolitain d’investissement de la Métropole du Grand Paris. Donc les délibérations 26, 27 et 28 sont des versions de conventions de financement. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Madame HODÉ.

Madame HODÉ — Oui, sur la 27 et la 28, est-ce qu’on pourrait avoir la position du conseil de quartier, et quels sont les aménagements prévus, mais surtout la position du conseil de quartier sur ces deux projets ?

Monsieur le Maire — Mme HERRMANN, je vous laisse répondre.

Madame HERRMANN — Sur tous les aménagements cyclables, on fait des réunions avec les conseils de quartier. Notamment, j’ai fait des visites à vélo avec eux, de façon à voir les points noirs, pour pouvoir améliorer la situation des aménagements comme ils le souhaitaient. On fait au rythme de ce que l’on peut faire, en fonction de ce qui est possible, avec des explications parce qu’en fait, certains aménagements ne sont pas toujours bien compris, mais, effectivement, les conseils de quartier sont conviés, à chaque fois qu’ils le demandent en tous les cas.

Monsieur le Maire — Je tiens à préciser que, par exemple, sur la rue Sully, c’est un projet qui vient à la suite du réaménagement complet de la voie et de la chaussée, qui a été un programme financé, pour le réaménagement des trottoirs et de la chaussée, à hauteur de 1,2 million, avec, derrière, un réaménagement de la piste cyclable qui était existante et qui vient dans la continuité. Sur la rue Galilée, c’est un projet qui vient dans le cadre du plan vélo que vous aviez voté – et vous avez voté à l’unanimité en 2020 notamment –, avec la voie prévue sur Galilée dans ce plan vélo. Les rues qui sont évoquées dans la délibération 28, Albert-Camus, César-Collavéri, Émile-Zola, Anatole- France, notamment, sont des voies qui étaient déjà tracées et qui ont été juste réhabilitées pour permettre – puisqu’avec le temps, l’usure et autre… – qu’elles soient remises en état, voire modernisées pour permettre d’avoir une cohérence notamment sur certains carrefours, et donc permettre à ce que derrière on puisse obtenir ces subventions. Sur le collège Germaine-Tillion, c’est un travail qui a été mené avec le collège, les parents d’élèves et puis les conseils de quartier, notamment avec Mme HERRMANN.

Madame HERRMANN — Et le Département. En attendant, rue Albert-Camus, si vous avez remarqué, l’aménagement n’est pas terminé parce qu’en fait, il y a une jonction avec l’avenue Jean-Jaurès. L’aménagement sera terminé lorsque l’avenue Jean-Jaurès sera réhabilitée avec les pistes cyclables définitives.

Monsieur le Maire — Merci pour ces précisions, Mme HERRMANN. Je sais que vous suivez parfaitement ce dossier. Y a-t-il alors des objections sur la délibération 26 ? Merci beaucoup. Je n’en vois pas.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 61/112

La délibération n°2024-12-26 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-27 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

METROPOLE DU GRAND PARIS POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS

CYCLABLES DES SULLY ET GALILEE DANS LE CADRE DU FONDS

D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN

Mme HERRMANN

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

présentée par la Métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au

titre du « Fonds d’Investissement Métropolitain » pour les travaux d’aménagements

cyclables des rues Sully et Galilée.

Dans le cadre du financement des travaux du « Plan Vélo » (2021-2026), un plan

d’actions en faveur du vélo qui anticipe et planifie de façon pluriannuelle les

aménagements de voirie et les équipements nécessaires à la réalisation rapide d’un

maillage cyclable performant.

Ce fonds vise à soutenir financièrement les communes et les établissements publics

territoriaux de la Métropole du Grand Paris qui s’engagent notamment dans des projets

contribuant au développement des modes de déplacement non polluants et aux

mobilités durables, par la réalisation de continuités cyclables entre les réseaux ou parties

de réseaux déjà existants.

Le Bureau de la Métropole ayant retenu le projet présenté par la Ville de Livry-Gargan,

la MGP nous a adressé une convention qui fixe les modalités de versement de la

subvention.

Pour ouvrir le droit à son versement, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à la signer.

A compter de la signature de la convention proposée par la Métropole du Grand Paris,

la commune pourra bénéficier d’un financement pour amortir le coût de ces

investissements.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la Métropole du

Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au titre du Fonds

d’Investissement Métropolitain (FIM) pour le projet d’aménagements cyclables des

rues Sully et Galilée ;

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et des recettes au budget communal.

Monsieur le Maire — Délibération 27, même vote ?Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 62/112

La délibération n°2024-12-27 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-28 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

METROPOLE DU GRAND PARIS POUR L’AMENAGEMENT D’ITINERAIRES

CYCLABLES DES RUES ALBERT-CAMUS, CESAR-COLLAVERI, ÉMILE-ZOLA,

ANATOLE-FRANCE ET AUX ABORDS DU COLLEGE GERMAINE-TILLION AU

TITRE DU FONDS METROPOLITAIN D’INVESTISSEMENT

Mme HERRMANN

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

présentée par la métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention au

titre du Fonds d’Investissement Métropolitain pour la réalisation d’itinéraires cyclables

de l’avenue Albert Camus à l’avenue Emile Zola et l’aménagement d’une zone de

rencontre au collège Germaine Tillion.

Dans la continuité des actions menées en 2022 et 2023, la commune envisage de

procéder au cours de l’année 2024 à la poursuite du déploiement d’équipements et

d’aménagements cyclables sur le domaine public, conformément aux ambitions du «

plan vélo » de Livry-Gargan.

L’opération consiste en :

- La rénovation de l’itinéraire cyclable de l’avenue Albert Camus à l’avenue Emile

Zola, mis en œuvre en 2006, sur un linéaire de 1580 mètres : la commune

projette de rénover cet itinéraire cyclable par la mise en œuvre d’une nouvelle

résine gravillonnée et l’installation de signalétique tout au long du parcours ;

- La création d’une zone de rencontre au collège Germaine Tillion, rue des jardins

perdus pour faciliter l’accès à vélo au collège, à la piste cyclable longeant le canal

de l’Ourcq et à l’itinéraire sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la Métropole du Grand Paris relative à l’attribution d’une subvention de 157.315€ à la commune de Livry-Gargan pour le projet d’aménagement cyclable des rues Albert Camus à Emile Zola et des abords du collège Germaine Tillion ;

✓ De confirmer l’inscription des dépenses et des recettes au budget communal.

Monsieur le Maire — Délibération 28, même vote ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-28 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 63/112

2024-12-29 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE

COMPETENCE POUR LA NAVETTE MUNICIPALE AVEC ÎLE-DE-FRANCE

MOBILITES

Mme HERRMANN

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention de délégation

de compétence n°3 en matière de services réguliers locaux pour la gestion de la navette

municipale.

Par conventionnement entre le STIF et l’Autorité Organisatrice de Proximité (AOP), les

parties entendent organiser la délégation de compétence permise, dans le cadre des

dispositions du code des transports.

En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports de la Région Ile-de-France, Île-de-

France Mobilités peut conformément aux dispositions de l’article L.1241-1 du code des

transports, organiser des services réguliers locaux.

Conformément à l’article l.1241-3 du code des transports, Île-de-France Mobilités peut,

sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, déléguer tout ou

partie de ses attributions, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités

territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre

d’une convention.

En 2024, la Ville et le STIF ont convenu de déléguer la compétence n°3 en matière de

services réguliers locaux dans une volonté d’améliorer l’offre de transport et de renforcer

la qualité de service et d’offrir un mode de transport adapté aux besoins locaux.

Ile-de-France Mobilités a lancé plusieurs études sur le territoire afin d’adapter le réseau

de transport collectif notamment en lien avec l’arrivée de la ligne 16 du métro du Grand

Paris Express.

Dans ce cadre, la Ville et Ile-de-France Mobilités ont convenu de prolonger la délégation

de compétences jusqu’au 31 décembre 2026 afin de pouvoir consolider les études en

cours en cohérence avec l’arrivée du métro.

Le service de déplacement urbain « La Navette » mis en place par la Commune existe

depuis 2000. L’exploitation de La Navette intergénérationnelle est assurée en régie par

des agents municipaux. Deux navettes électriques circulent sur le territoire communal.

Le véhicule est un bus qui permet d’accueillir 25 personnes assises et 36 debout en

configuration accueil de voyageur handicapé moteur. La capacité est portée à 46

personnes debout avec des voyageurs valides. Ce qui porte la capacité maximale à 71

passagers.

La navette répond aux objectifs suivants :

✓ Renforcer l’offre des services des transports en commun par l’intégration des

services de la navette aux réseaux de transport public,

✓ Compléter les solutions de nouvelles mobilités (covoiturage, mobilités douces et

actives,…),Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 64/112

✓ Offrir un service de mobilité à tous les livryens pour répondre à leurs besoins de

déplacements de proximité (démarches administratives, commerces, équipements

de santé…).

✓ Proposer un service attractif par son organisation et par sa gratuité.

Il est donc demandé au Conseil municipal

✓ De décider de prolonger la délégation de compétence auprès d’Ile-de-France Mobilités pour que la ville soit Autorité Organisatrice de Proximité pour son service de transport à la demande « La Navette » ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à demander cette prolongation de délégation de compétence auprès d’Ile-de-France Mobilités pour la gestion du service de transport à la demande « La Navette » ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de compétence n°3 en matière de services réguliers locaux et tous documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire — Délibération 29, que je propose à Mme HERRMANN de présenter, sur le renouvellement de la convention de délégation de compétences pour la navette municipale avec Île-de-France Mobilités.

Madame HERRMANN — Merci, M. le Maire. Par cette délibération, il sera proposé à l’ensemble du Conseil municipal de valider l’avenant à la convention de délégation de compétences pour notre navette municipale.

Le service de déplacement navette intergénérationnelle a été mis en place en l’an 2000 avec un seul bus pouvant accueillir un maximum de 71 personnes. Un premier avenant avait permis la mise en circulation de deux navettes de gabarit plus petit, électriques, répondant donc à des normes de transport plus écologiques. Actuellement, un travail avec Île-de-France Mobilités est réalisé sur l’ensemble des transports en commun de la ville afin d’améliorer les différentes offres. On a d’ailleurs obtenu des points positifs pour nos administrés. Un travail plus spécifique est en cours pour notre deuxième navette, afin d’optimiser et de pérenniser son service. L’arrivée de la ligne 16, l’éloignement des deux gares RER ont été pris en compte dans cette réflexion.

L’objet de cette délibération est de pérenniser ce service, dont l’échéance arrive le 31 décembre 2024 en l’état, pour permettre, grâce à son maintien, d’y apporter les modifications nécessaires ultérieurement. Cet avenant aura une validité de deux années, donc jusqu’à fin décembre 2026.

Il est donc demandé au Conseil municipal de décider de prolonger la délégation de compétences auprès d’Île-de-France Mobilités, d’autoriser M. le Maire à demander cette prolongation auprès d’Île-de-France Mobilités et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation.

Monsieur le Maire — Merci, Mme HERRMANN. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Pas d’objections ? Pas d’objections. Je vous remercie, mes chers collègues.

La délibération n°2024-12-29 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 65/112

2024-12-30 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ÎLE-DE-

FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE A DES ETUDES

COMPLEMENTAIRES POUR L’AMENAGEMENT DES PARCS BELLEVUE ET

FRICHES DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

« RETOUR DE LA NATURE EN VILLE »

M. CARRATALA

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention à conclure

avec Île-de-France Nature et attribuant 92.536€ pour des études complémentaires

préalables à l’aménagement des parcs Bellevue et Friches dans le cadre de l’appel à

manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville ».

Consciente de l’urgence climatique, la ville de Livry-Gargan s’engage dans une

démarche de développement durable en élaborant son Agenda 21 à horizon 2030.

En effet, les épisodes caniculaires sont de plus en plus difficiles à vivre et la ville souhaite

donc agir rapidement.

Dans le cadre de cette démarche, il est prévu d’intégrer des actions permettant de

favoriser la nature en ville et d’améliorer le confort de vie des habitants en favorisant

l’aménagement d’espaces naturels ouverts à tous.

La ville souhaite valoriser le parc Bellevue et le parc des Friches, en référence avec les

réflexions menées par le Conseil de Quartier sur le réaménagement des deux parcs,

conformément aux enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité en milieu urbain

dense.

La commune de Livry-Gargan souhaite répondre à l'appel à manifestation d'intérêt

"Retour de la nature en ville" en présentant un bouquet d'études complémentaires dans

le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du Parc Bellevue et

du Parc des Friches qui sont attenants.

L'objectif de ces études est d'évaluer les pollutions éventuelles en lien avec les jardins

partagés, d'effectuer les levés topographiques complémentaires, de mesurer la

perméabilité des sols et d'analyser les enrobés de voiries et trottoirs (diagnostic

amiante). Les résultats attendus permettront de calibrer le réaménagement de ces deux

parcs afin d'améliorer l'accueil des riverains, dans les espaces verts, de réinsérer de la

biodiversité sur le territoire et de s'inscrire dans une démarche d'adaptation au

changement climatique.

Le projet de réaménagement des parcs Bellevue et Friches se déroulera à partir de

début 2025.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour

l’attribution d’une subvention d’études complémentaires pour l’aménagement desSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 66/112

parcs Bellevue et Friches dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt

« Retour de la nature en Ville ».

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y

afférant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire — Délibération suivante, n° 30, sur la convention conclue avec Île- de-France Nature pour une subvention relative à des études complémentaires pour l’aménagement des parcs Bellevue et Friches dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville ». Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-30 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-31 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ÎLE-DE-

FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU

LAC DE SEVIGNE DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

« PLAN VERT : LA NATURE PARTOUT POUR TOUS »

M. CARRATALA

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention à conclure avec Île-de-France nature et attribuant 500.000€ pour l’aménagement du lac de Sévigné dans le cadre de l’appel à projet « Plan vert : La nature partout et pour tous ».

Consciente de l’urgence climatique, la ville de Livry-Gargan s’engage dans une démarche de développement durable en élaborant son Agenda 21 à horizon 2030.

En effet, les épisodes caniculaires sont de plus en plus difficiles à vivre et la ville souhaite donc agir rapidement.

Dans le cadre de cette démarche, il est prévu d’intégrer des actions permettant de favoriser la nature en ville et d’améliorer le confort de vie des habitants en favorisant l’aménagement d’espaces naturels ouverts à tous.

Le lac de Sévigné s’inscrit aujourd’hui dans un tissu urbain majoritairement pavillonnaire.

Il est ceinturé par deux voiries périphériques : l’allée de Stalingrad à l’Ouest et le Boulevard Roger Salengro (RD 116) à l’Est. La promenade plantée circulaire ouverte jour et nuit et héritée de l’ancien parc, baptisé le jardin de Mme de Sévigné, est aujourd’hui interrompue par des propriétés privées et le Square Ahmed Merabet sur le quart Nord. Ses superbes points de vue sur le lac et ses allées aux platanes centenaires offrent une grande qualité paysagère à cet espace.

Certains aspects de l’aménagement peu qualitatifs car vieillissant dénotent pourtant dans le paysage : garde-corps du parapet très imposant créant une véritable rupture avec l’eau, bordures déchaussées, mobilier désuet (éclairage, bancs, aire de jeu) et/ou abîmé tout comme l’ancien embarcadère guinguette du pavillon du lac. Le stationnement des véhicules et le mobilier associé ont pour conséquence d’encombrer visuellement etSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 67/112

physiquement les abords de la promenade et d’interférer avec le calme et la qualité paysagère du lieu.

Ce projet présente plusieurs enjeux :

Enjeux paysagers

- Rendre à la promenade autour du lac sa continuité périphérique en imaginant par exemple un tronçon de promenade au ras de l’eau longeant des berges privatives.

- Renouer le lien entre les promeneurs et l’eau (suppression du garde-corps, création de belvédères etc.).

- Requalifier la promenade paysagère et conforter l’identité paysagère du lieu. - Ecarter les voitures de l’anneau central pour pacifier au maximum les abords de la pièce d’eau et ouvrir les vues sur le lac.

Enjeux patrimoniaux

- Redonner aux équipements architecturaux identitaires (thermes, pavillon du lac, terrasse, cabane des sources etc.) une place au sein de l’aménagement en revisitant les usages qui leur sont actuellement associés (guinguette, plaisance, exploitation des sources thermales).

Enjeux hydrologiques et écologiques

- Conforter les berges tout en recréant du lien entre les promeneurs et l’eau. - Renaturer les berges du lac tout en agissant sur le rééquilibrage de l’écosystème local.

- Réguler la pression de l’avifaune sur le milieu aquatique et terrestre. - Réduire les obstacles visuels et physiques tout en contenant l’avifaune en dehors des espaces piétons.

- Supprimer ou réduire les sources de pollution.

L’octroi du concours financier d’Île de France Nature est conditionné par la conclusion d’une convention de versement de subvention.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec Île-de-France Nature dans le cadre de l’appel à projet « Plan vert : la nature partout et pour tous » pour l’aménagement du lac de Sévigné.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ✓ De confirmer l’ensemble des crédits correspondant au budget communal

Monsieur le Maire — Délibération n° 31 sur l’approbation de la convention conclue avec Île-de-France Nature pour une subvention relative à l’aménagement du lac de Sévigné dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt « Plan vert : la nature partout pour tous ». Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-31 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 68/112

2024-12-32 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ÎLE-DE-

FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE A DES ETUDES DE

REQUALIFICATION DU LAC DE SEVIGNE DANS LE CADRE DE L’APPEL A

MANIFESTATION D’INTERET « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE »

M. CARRATALA

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention à conclure

avec Île-de-France Nature et attribuant 56 000€ pour des études complémentaires

préalables à des travaux de requalification du site du lac de Sévigné dans le cadre de

l’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville ».

Consciente de l’urgence climatique, la ville de Livry-Gargan s’engage dans une

démarche de développement durable en élaborant son Agenda 21 à horizon 2030.

En effet, les épisodes caniculaires sont de plus en plus difficiles à vivre et la ville souhaite

donc agir rapidement.

Dans le cadre de cette démarche, il est prévu d’intégrer des actions permettant de

favoriser la nature en ville et d’améliorer le confort de vie des habitants en favorisant

l’aménagement d’espaces naturels ouverts à tous.

Le lac de Sévigné s’inscrit aujourd’hui dans un tissu urbain majoritairement pavillonnaire.

Il est ceinturé par deux voiries périphériques : l’allée de Stalingrad à l’Ouest et le

Boulevard Roger Salengro (RD 116) à l’Est. La promenade plantée circulaire ouverte

jour et nuit et héritée de l’ancien parc, baptisé le jardin de Mme de Sévigné, est

aujourd’hui interrompue par des propriétés privées et le Square Ahmed Merabet sur le

quart Nord. Ses superbes points de vue sur le lac et ses allées aux platanes centenaires

offrent une grande qualité paysagère à cet espace.

Certains aspects de l’aménagement peu qualitatifs car vieillissant dénotent pourtant

dans le paysage : garde-corps du parapet très imposant créant une véritable rupture

avec l’eau, bordures déchaussées, mobilier désuet (éclairage, bancs, aire de jeu) et/ou

abîmé tout comme l’ancien embarcadère guinguette du pavillon du lac. Le stationnement

des véhicules et le mobilier associé ont pour conséquence d’encombrer visuellement et

physiquement les abords de la promenade et d’interférer avec le calme et la qualité

paysagère du lieu.

Ce projet présente plusieurs enjeux :

Enjeux paysagers :

- Rendre à la promenade autour du lac sa continuité périphérique en imaginant

par exemple un tronçon de promenade au ras de l’eau longeant des berges

privatives.

- Renouer le lien entre les promeneurs et l’eau (suppression du garde-corps,

création de belvédères etc.).

- Requalifier la promenade paysagère et conforter l’identité paysagère du lieu.

- Ecarter les voitures de l’anneau central pour pacifier au maximum les abords de

la pièce d’eau et ouvrir les vues sur le lac.

Enjeux patrimoniaux :Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 69/112

- Redonner aux équipements architecturaux identitaires (thermes, pavillon du lac,

terrasse, cabane des sources etc.) une place au sein de l’aménagement en

revisitant les usages qui leur sont actuellement associés (guinguette, plaisance,

exploitation des sources thermales).

Enjeux hydrologiques et écologiques :

- Conforter les berges tout en recréant du lien entre les promeneurs et l’eau.

- Renaturer les berges du lac tout en agissant sur le rééquilibrage de l’écosystème

local.

- Réguler la pression de l’avifaune sur le milieu aquatique et terrestre.

- Réduire les obstacles visuels et physiques tout en contenant l’avifaune en dehors

des espaces piétons.

- Supprimer ou réduire les sources de pollution.

L’octroi du concours financier d’Île de France Nature est conditionné par la conclusion

d’une convention de versement de subvention.

Par conséquent, il est proposé d’approuver ses termes et d’autoriser Monsieur le Maire

à la signer.

En échange de son concours financier, la commune de Livry-Gargan s’engage à faire

connaître que l’opération s’est faite avec le concours financier d’Île-de-France Nature.

La présente convention est conclue à compter de la date d’attribution par l’assemblée

régionale de la subvention au bénéficiaire.

Elle prend fin avec le versement du solde de la subvention.

Le concours financier d’Île-de-France Nature s’établit à 56 000 euros pour des études complémentaires préalables à la requalification du site du lac de Sévigné.

Le versement du concours financier est effectué sur demande du bénéficiaire et précise les références, dates et montants des factures et actes payés au titre de l’opération, le nom des fournisseurs et la date des prestations réalisées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour l’attribution d’une aide financière dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville » pour des études complémentaires en vue de la réalisation de travaux de requalification du site du lac de Sévigné à Livry-Gargan

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution

Monsieur le Maire — Délibération toujours liée à des projets que nous avons sur des requalifications des espaces, notamment celle-ci, à conclure avec Île-de-France Nature sur une subvention relative à des études de requalification du lac de Sévigné dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Retour de la nature en ville ». Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme HODÉ.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 70/112

Madame HODÉ — Sur ce projet, qui est intéressant, on souhaiterait savoir comment vous l’articulez avec le PLUi, comment articuler la renaturation des berges et le zonage du PLUi. Vous allez dire qu’on s’inquiète tout le temps, mais on s’interroge sur la publication que vous avez faite sur Facebook le 4 août, qui ne correspond pas forcément aux projets présentés aux habitants et pas forcément aux projets présentés autour du lac. On voudrait donc savoir quel est le vrai projet. On remarque quand même aussi qu’on a remplacé une séquence paysagère remarquable dans le PLUi par un espace d’attention écologique. On voudrait savoir quelles conséquences cela a pour cette zone. On remarque aussi que, face au lac, il y aura une vaste zone constructible.

Monsieur le Maire — M. CARRATALA, vous pouvez répondre à Mme HODÉ sur le projet qui, je pense, est cohérent et a été présenté plusieurs fois en réunion publique sur le projet d’aménagement du lac de Sévigné.

Monsieur CARRATALA — Oui, c’est cela. Cela prend plus de temps qu’on le souhaiterait, bien entendu, les procédures administratives sont très longues, les ajustements effectivement, mais c’est en bonne voie malgré tout. Sur le projet initial qu’on avait présenté, à mon sens – je ne suis pas le spécialiste de chaque item et cette question n’a pas été vue en commission, mais on aurait pu creuser un peu plus dans le détail, et s’il y a besoin, ce sera fait –, le réaménagement n’avait pas d’impact au niveau du PLUi dans les grandes lignes de ce qui était défini. Cela restait dans la compatibilité, aussi bien avec l’ancien qu’avec le nouveau. Il n’y avait pas d’éléments changeants principaux qui pouvaient contrevenir au PLUi. Je suis, de ma compréhension, dans le même schéma et, globalement, il n’y avait pas d’évolution significative, de ce point de vue-là, par rapport au zonage et par rapport à ce qui était fait entre l’ancien PLU et le nouveau PLUi. Il n’y a pas d’évolution significative. Je ne sais pas si vous avez un point spécifique qui pourrait être problématique, mais, pour moi, il n’y en a pas, sous réserve de ce que pourront dire des spécialistes de chaque point de détail du PLUi.

Monsieur le Maire — Merci, M. CARRATALA. En effet, il n’y a pas de problématique entre le PLUi et le projet d’aménagement du lac de Sévigné, qui est en bonne voie, avec des démarches administratives et techniques qui se finalisent.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas d’objections ? Pas d’objections pour cette délibération. Je vous remercie, chers collègues.

La délibération n°2024-12-32 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-33 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’ASSOCIATION FAUNE ALFORT

M. CARRATALA

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat et de

subventionner l’Association Faune Alfort pour un montant de 1 500€.

L’Association Faune Alfort a été créée en 2023 afin de soutenir les actions de soins, de

formation et d’information du public pour la faune sauvage en Ile- de- France.

L’association apporte des soins adaptés à l’état des animaux recueillis et à leurs

particularités biologiques. Une fois soignés, ils sont réintroduits dans leur milieu naturel.

La prise en charge des animaux est réalisée par une équipe de 300 personnes qui seSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 71/112

relaient tout au long de l’année : étudiants, stagiaires et bénévoles, encadrés par des

spécialistes.

Deux centres de soins sont rattachés à l’association Faune Alfort : le Centre Hospitalier

Universitaire Vétérinaire Faune Sauvage (CHUV-FS) et le Centre de Soins, d’Élevage

et de Réhabilitation de la Faune Sauvage (CSERFS).

Le CHUV-FS, fruit du partenariat entre Faune Alfort et l’Ecole nationale vétérinaire

d’Alfort (ENVA), est un service clinique spécialisé et dédié aux soins médicaux et à la

prise en charge des oiseaux et mammifères sauvages, déposés à l’ENVA par les

particuliers, les pompiers, les services municipaux ou référés par les vétérinaires.

Le CHUV-FS est également un centre de formation. Il est le plus grand centre de

formation aux soins à la faune sauvage en France.

Le CSERFS résulte d’une collaboration entre Faune Alfort et le département du Val de

Marne. Etabli au sein de la pépinière départementale du Val de Marne à Mandres les

Roses, il assure l’élevage des juvéniles et prend en charge la préparation au relâcher

des animaux sortant du CHUV-FS.

Ces deux centres constituent la plus grande structure de soins à la faune sauvage en Ile

de France. Elle a accueilli 7407 animaux en 2022.

La Ville souhaite soutenir l’activité de l’Association Faune Alfort et déployer des actions

sur son territoire. Ce partenariat entre dans le cadre de l’engagement de la Ville de Livry-

Gargan en tant que « ville amie des animaux », label obtenu en 2020.

L’Association a pour objectif d’assurer un service d’assistance aux animaux sauvages

blessés ou malades, pour les franciliens, tous les jours de l’année.

Les objectifs de cette convention de partenariat sont les suivants :

- Que l’association apporte conseils et expertises à la Ville de Livry-Gargan au

sujet de la faune sauvage ;

- Que l’association organise annuellement un atelier de sensibilisation à

destination du grand public sur la faune sauvage à l’occasion de la Fête du

printemps organisée une fois par an par la Ville de Livry-Gargan ;

- Que l’association sensibilise et informe les livryens sur les services proposés par

l’Association Faune Alfort et sur la conduite à tenir pour l’assistance aux animaux

sauvages en détresse ;

- Que l’association mène des actions de sensibilisation au sein des écoles et

accueils de loisirs ;

- Que l’association mette en place des actions en faveur de la faune sauvage sur

la Ville ;

- Que l’association forme les agents municipaux sur la prise en charge de la faune

en détresse ;Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 72/112

- Que la Ville mette en place un soutien budgétaire annuel pour le travail effectué

par l’Association envers la faune sauvage ;

- Que la Ville réalise des actions de communication sur les missions menées par

l’Association.

Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,

au terme desquels elle devra être expressément reconduite.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat dont le texte

est joint à la présente délibération, fixant les modalités d’octroi de la subvention

prévue à l’association Faune Alfort est approuvée.

✓ D’autoriser Monsieur Le Maire à verser une subvention de 1 500 euros à

l’Association Faune Alfort dont le siège social est situé 15 impasse Fiocre 94700

Maisons- Alfort.

✓ D’imputer la dépense correspondant à ce soutien financier de 1 500 euros, au

budget de fonctionnement de la Ville des exercices 2025, 2026 et 2027, sous

réserve de disponibilité des crédits.

Monsieur le Maire — Je propose à M. CARRATALA de présenter l’approbation de la convention de partenariat avec l’association Faune Alfort. M. CARRATALA, vous avez la parole.

Monsieur CARRATALA — Merci, M. le Maire. Mesdames, Messieurs. Il s’agit d’approuver la convention de partenariat et de subventionner l’association Faune Alfort pour un montant de 1 500 euros.

Je vais vous présenter un peu le contexte. Déjà, une association Faune Alfort qui est merveilleuse, il me semble, parce qu’elle s’occupe de la faune sauvage. On n’a pas beaucoup d’associations qui s’en occupent. C’est la seule association d’ailleurs qui s’occupe de la faune sauvage sur l’Île-de-France en multi-animaux. Il peut y avoir des associations plus spécialisées, mais en tout type d’animaux, c’est quand même assez remarquable. Cette association apporte des soins pour les animaux qui sont blessés et qui sont recueillis par l’association avec les différents locaux dont ils disposent. Ils sont soignés et réintroduits dans leur milieu naturel. La prise en charge des animaux est réalisée par une équipe de plus de 300 personnes, qui se relaient. Il y a des étudiants, des stagiaires, des bénévoles, et puis aussi surtout des spécialistes, des vétérinaires, pour les animaux qui sont abîmés lorsqu’ils peuvent être remis sur patte, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Mais lorsque c’est le cas, c’est une belle chose.

Il y a deux centres de soins qui sont rattachés à cette association : historiquement, le Centre hospitalier universitaire vétérinaire Faune sauvage et le Centre de soins, d’élevage et de réhabilitation de la faune sauvage, deux centres qui sont complémentaires. Le président de Faune Alfort est l’ancien directeur du centre vétérinaire, qui forme des vétérinaires pour toute la France. Ces deux centres constituent le plus grand centre de structure de soins de la faune sauvage en Île-de- France. Elle a accueilli 7 400 animaux en 2022 et les derniers chiffres seront plutôt sur 8 500 animaux en 2024.

Il faut aussi noter que les animaux recueillis sont de tout type. J’ai suivi un peu l’atlas de la biodiversité, qui est très large, mais au niveau des animaux : des mammifères, le plus souvent, mais pas seulement. Bien entendu, les oiseaux. Ils recueillent tout type d’animaux. Sur Livry-Gargan, on sait qu’on a une faune sauvage qui est assezSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 73/112

importante. Lorsqu’un héron, un hérisson, un hibou, un renard sont blessés, lorsqu’on trouve un animal blessé, si ce genre d’association n’intervient pas, ils sont euthanasiés. C’est dommage, parce qu’un hibou qui a une patte cassée ou une aile brisée… Il s’agit donc de les amener et cette association se charge de les remettre sur pattes.

La Ville souhaite accompagner l’activité de Faune Alfort et développer ses actions sur notre territoire. Rappelons aussi que nous avons obtenu un label « Une patte ». Nous avons concouru pour la deuxième patte, et j’espère que cela se fera l’année prochaine, avec toutes les actions que nous pouvons mettre en œuvre pour les animaux, avec le caniparc en perspective, notamment, et d’autres actions, dont celle-ci aussi, qui montre notre engagement aussi bien pour les animaux domestiques, qui sont importants, mais aussi pour les animaux sauvages que nous pouvons avoir sur le territoire.

Avec cette association, c’est un peu du donnant-donnant. L’association apportera un certain nombre de supports, en termes de conseils et d’expertise, à la Ville de Livry- Gargan, avec des ateliers de sensibilisation. Déjà à la prochaine Fête du printemps ils seront présents et ils présenteront effectivement toutes leurs activités pour sensibiliser les Livryens, qui peuvent être désorientés s’ils tombent sur des situations d’animaux blessés. On accompagnera bien entendu, et c’est un engagement de la Ville, de mieux communiquer sur ce que peut faire Faune Alfort et comment il faut effectivement coordonner les actions pour arriver aux résultats attendus. Cette association aura également des actions au sein des écoles et des centres de loisirs, pour sensibiliser les enfants. Elle peut former aussi – avec supplément, à des tarifs très intéressants – les agents municipaux à la prise en charge des animaux, ce qui peut se passer, effectivement, lorsqu’on découvre un animal blessé, soit via quelquefois les pompiers, la police municipale, ou directement le citoyen vers Faune Alfort. On précisera tout cela dans les modes opératoires pour donner la plus grande visibilité sur le comment faire, parce qu’on peut quelquefois être désorienté – j’en sais quelque chose – lorsqu’on se retrouve devant un animal blessé. Il faut accompagner tout cela. La Ville va aider cette association avec une convention qui sera conclue sur une durée de trois ans à compter de la signature, avec une reconduction qu’on exprimera expressément en son temps – trois ans pour une première période.

Il s’agit d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et à verser une subvention de 1 500 euros à l’association Faune Alfort. Je vous remercie.

Monsieur le Maire — Merci, M. CARRATALA. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Pas d’objections ? Merci.

La délibération n°2024-12-33 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-34 : ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN

RESEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LE PERIMETRE DES COMMUNES DE LIVRY-

GARGAN ET CLICHY-SOUS-BOIS

M. CARRATALA

Le projet de réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-

Gargan et Clichy-sous-Bois est soumis à l’approbation du conseil municipal de céans.

Le délégataire pressenti est le groupement DALKIA.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 74/112

Les communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois sont respectivement compétentes

sur leurs territoires en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur

ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code général des collectivités

territoriales (« CGCT).

À ce titre, Clichy-sous-Bois a conclu un contrat de concession pour l’exploitation de son

réseau de chaleur, dont le terme est prévu au 30 juin 2025.

Les deux communes se sont rapprochées et ont mené des études concluant à la

faisabilité d’un projet commun visant à l’extension et au développement de ce réseau de

chaleur existant sur le périmètre de deux communes Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan.

Il est rappelé que le groupement d’autorités concédantes, régi par les dispositions des

articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique, permet à des autorités

concédantes de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant

certaines tâches (passation / suivi de l’exécution).

Les villes de Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan ont décidé, par délibération en date du 10

juillet 2023, d’approuver la convention constitutive d’un groupement d’autorités

concédantes pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public

relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain

sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois.

La commune de Clichy-sous-Bois a été désignée en qualité de coordonnateur du

groupement d’autorités concédantes.

S’agissant des missions, la Convention prévoit que Clichy-sous-Bois, en qualité de

coordonnateur disposant de connaissances et d’une expérience sensible en matière de

réseau de chaleur, mette en œuvre la procédure de passation du futur contrat de

délégation de service public. Le suivi de l’exécution du Contrat de délégation de service

public sera également assuré par Clichy-sous-Bois.

Dans le cadre de ce groupement, il est également prévu la constitution d’un comité

technique et d’un comité de pilotage afin de permettre aux Membres des deux villes de

participer activement à la procédure et l’exécution du Contrat de délégation de service

public sur leurs territoires respectifs.

La procédure de délégation de service public :

La ville de Livry-Gargan a décidé, par deux délibérations concomitantes en date du 6

juillet 2023, d’une part, de constituer un groupement d’autorités concédantes avec la

Ville de Clichy-sous-Bois et, d’autre part, de lancer une procédure ayant pour objet de

confier à un délégataire la délégation de service public pour assurer la conception, la

réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur sur le périmètre des communes de Livry-

Gargan et Clichy-sous-Bois.

La procédure s’est déroulée conformément aux dispositions du Code de la commande

publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifsSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 75/112

aux contrats de concession et selon une « procédure ouverte » ainsi qu’aux articles

L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après le « GCT »).

Un avis d’appel public à la concurrence invitant notamment les candidats à retirer un

Dossier de Consultation des Entreprises (ci-après « DCE ») a été publié dans les

supports suivants :

BOAMP : envoyé à la publication le 07/11/2023 ;

Revue Energie Plus : publié le 07/11/2023.

La date limite de remise des plis contenant les candidatures et les offres a été fixée au

1er mars 2024 à 12h00.

Trois candidats ont déposé un dossier de candidature avant les dates et heures limites.

Les soumissionnaires sont les entreprises suivantes :

Candidats

CORIANCE

Groupement DALKIA (Mandataire), DK30 et

2gré (co-traitants)

IDEX TERRITOIRES

Lors de la séance en date du 7 mars 2024, la Commission de délégation de service public (ci-après « la CDSP ») de Clichy-sous-Bois a admis l’ensemble des candidats à présenter une offre en application des dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

La CDSP a le 3 avril 2024 émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec les 3 candidats ayant remis une offre.

Des séances de négociations se sont déroulées avec les candidats le 22 avril 2024 et 12 juin 2024.

La date limite de remise des plis contenant les candidatures et les offres finales a été fixée au 24 septembre 2024 à 12h00.

Les candidats ont remis leur offre finale dans les délais.

Ainsi, après négociations avec les candidats et analyse des offres finales (cf. ci-après Motifs du choix du candidat), nous avons décidé, en tant que Maires de Clichy-sous-Bois et de Livry-Gargan, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, de soumettre à l’approbation de nos Conseils municipaux respectifs, le choix du délégataire.

Le Contrat aura pour objet la conception, la réalisation, le développement et l’exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur sur les communes de Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan avec déploiement d’une géothermie profonde.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 76/112

Le Délégataire s’engage à concevoir, financer, réaliser et exploiter l’ensemble des ouvrages de la Concession.

Le Délégataire sera maître d’ouvrage et chargé d’établir, à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages nécessaires au service notamment le programme de Travaux de Premier Établissement prévus à l’origine du Contrat, ainsi que tout projet de modernisation des ouvrages existants et projet d'extension du réseau de chaleur. Il en assure le renouvellement dans les mêmes conditions.

Le Délégataire sera chargé d’exploiter le service à ses risques et périls. À ce titre, le Délégataire est tenu notamment d’assurer :

• La continuité du service public sur les moyens de production et de distribution de chaleur ;

• La disponibilité permanente d’un service d’astreinte ;

• En cas de panne, les délais d’intervention et de réparation fixés au Contrat ; • En cas de défaillance du Réseau, la mise à disposition d’équipements de secours ;

• L’ensemble des assurances et garanties figurant au Contrat ; • Des outils de communication performants pour L’Autorité Délégante et les Abonnés ;

• Toutes les autorisations et déclarations nécessaires à la bonne exécution du service.

Le Contrat sera conclu pour une durée de 30 ans à compter du 1er juillet 2025.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver le choix du groupement DALKIA en qualité de titulaire de la délégation de service public pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois ;

✓ D’approuver le contrat de délégation de service public ;

✓ D’autoriser la Ville de Clichy-sous-Bois, Coordonnateur du groupement d’autorité concédante à signer le contrat de délégation de service public ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tout acte ou document en lien avec la convention de délégation de service public.

Monsieur le Maire — M. CARRATALA, je vous laisse présenter la délibération suivante, qui est tout aussi importante, avec ce contrat de délégation de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois, un projet que nous menons depuis quelque temps et qui est, je pense, très important pour la ville, pour ses habitants, pour ses copropriétés, mais aussi pour les futurs bâtiments communaux, permettant ainsi, dans cette fracture énergétique que nous vivons, de pouvoir être plus efficients et de pouvoir, par la suite, proposer des tarifs plus avantageux pour les Livryens et les Livryennes, notamment. M. CARRATALA, vous avez la parole.

Monsieur CARRATALA — Oui, merci. Alors là, c’est du lourd. C’est du lourd dans le développement durable parce que, vraiment, c’est un projet qui nous tient à cœur et qui va nous faire passer effectivement dans une dimension autre avec cette approche géothermique sur la ville de Livry-Gargan.

Je vais déjà vous présenter un petit peu le contexte avant de passer plus précisément quelques slides, qui ont été préparés pour vous montrer un petit peu toutes les données du projet, à savoir ce que cela va nous apporter en termes d’avantages pour la Ville de Livry-Gargan.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 77/112

Pour rappel, on a eu l’occasion de présenter, si vous vous souvenez, une délibération l’année dernière, avec une approche commune entre Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois. Ce sont des villes qui ont leurs compétences en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, donc là, on est dans un réseau de chaleur. On a, à la base, Clichy-sous-Bois qui a déjà un réseau de chaleur, qui avait historiquement de la géothermie, mais qui l’a laissé tomber au bout d’une trentaine d’années, puisqu’à l’époque, les technologies faisaient qu’au bout d’un certain temps, ce n’était plus aussi techniquement efficace. Il s’agissait de relancer, à la base, pour Clichy-sous-Bois, une énergie géothermique, avec les toutes nouvelles technologies, qui sont maintenant complètement maîtrisées, mieux maîtrisées peut-être qu’il y a encore trente ans. Les deux communes se sont donc rapprochées et ont mené des études sur la faisabilité d’un projet commun, déjà, pour voir s’il était intéressant pour les deux villes de s’unir. Cela a été le cas et donc, le 10 juillet 2023, nous avons effectivement délibéré et approuvé la convention pour créer un groupement d’autorité concédant. C’était une première étape. Clichy-sous-Bois, ayant plus d’expérience, avait été désigné coordonnateur de ce groupement d’autorité concédante.

À la suite de cela, il y a eu le lancement d’une procédure de délégation de service public. Cette procédure s’est déroulée conformément, selon les règles de l’art, à la disposition du Code de la commande publique. Il y a eu un appel public à la concurrence. Cet appel public avait pour date limite le 1er mars 2024, donc cette année. À la suite de cet appel public, il y a eu trois candidatures : Coriance, Dalkia et Idex territoires. Donc trois candidatures d’experts dans ce domaine-là, et ces trois candidats, dont les candidatures ont été recevables, ont présenté leur dossier. Il y a eu des discussions autour de la première offre qu’ils avaient pu faire, pour affiner un petit peu leurs propositions. Les propositions finales devaient être délivrées le 24 septembre. Cela a été fait. Les candidats ont effectivement amélioré chacun leurs offres, et pendant les deux mois qui ont suivi, il y a eu pas mal d’interactions pour, finalement, retenir l’offre qui nous semblait la plus intéressante, l’offre de Dalkia. C’est donc Dalkia, qui est une filiale d’EDF notamment, qui a été retenue.

Déjà, pour rappel peut-être aussi, cette offre de délégation de service public a pour objectif, pour le délégataire (celui qui reçoit la délégation) d’établir à ses frais et risques l’ensemble des ouvrages nécessaires au service, notamment, du programme des travaux de premier établissement, ainsi que tous les travaux de modernisation des ouvrages existants ou projets d’extension, puisque, effectivement, il y a certaines parties du réseau de chaleur historique qui pouvaient être là – mais c’est une petite partie, on va le voir tout de suite. Pour la Ville, c’est aussi un aspect important d’avoir un engagement avec des risques limités par rapport aux objectifs que l’on peut avoir pour la Ville, et surtout que ce sont les meilleurs professionnels du secteur qui ont répondu et l’offre qui nous a semblé la plus pertinente qui a été retenue.

Ce qu’on vous présente aujourd’hui, c’est le projet, sachant qu’à partir du principe, l’objectif, c’est une conclusion du contrat final pour une durée de 30 ans à compter du 1er juillet 2025. Aujourd’hui, la délibération, c’est pour acter cette candidature et le fait que Dalkia est aussi, pour la Ville de Livry-Gargan, le bon candidat, et avoir des discussions complémentaires. En tout cas, le contrat final – pour ceux qui ont vu le dossier, cela représente plusieurs centaines de pages dans toutes les études qui ont pu être réalisées, c’est quand même très complet –, 1er juillet 2025, avec les premiers travaux de réseaux complémentaires qui commenceront à cette époque-là.

Nous allons passer maintenant quelques slides pour vous montrer ce qui, pour nous, fait le plus sens pour les Livryens autour de cette proposition de Dalkia. Sur le premier slide qui arrive, vous avez à gauche, pour les techniciens, la technique qui sera utilisée. C’est ce qu’ils appellent une géothermie subhorizontale associée à des pompes à chaleur. On ne va pas passer trop de temps là-dessus, mais c’est effectivement quelqueSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 78/112

chose qui existe déjà dans un certain nombre de villes. Ce sont vraiment des techniques qui sont les plus efficaces en termes de volume et de débit de la géothermie. Sur la partie droite du slide, on voit un élément très important sur le fait que ce qu’on appelle l’ENR, c’est-à-dire l’énergie renouvelable, qui va être produite dans le cadre de cette géothermie. Ce n’est pas 100 % de la chaleur souterraine, c’est 91 %, ce qui est très élevé, avec un complément de gaz, parce qu’il faut toujours, effectivement, techniquement, rajouter du gaz. C’était d’ailleurs une des offres qui avait le plus d’ENR par rapport aux autres techniques. Donc il y a une petite partie gaz pour assurer le fonctionnement de l’ensemble, mais surtout une plus grande partie, l’essentiel (91 %), qui vient de la chaleur de la Terre. C’est donc une énergie globalement extrêmement intéressante en termes d’énergie renouvelable.

Sur le deuxième slide, élément qui est aussi important, sur la partie gauche, c’est le prix. Il y a une simulation qui est faite sur la base du tarif actuel du gaz, parce que même si cela représente une petite partie, il y a quand même une incidence – on va le voir après. Cela donne, sur la base des conditions actuelles, sur la base d’un prix de chaleur avec une aide du fonds chaleur basse – on va voir qu’il y avait plusieurs hypothèses qui ont été prises –, on arrive à une diminution de 44 % du prix du mégawattheure. C’est extrêmement intéressant. C’est sous réserve d’une petite évolution du gaz qui pourrait faire varier un petit peu ce prix-là, mais en tout cas, il n’y a pas photo, c’est quelque chose, en coûts de fonctionnement, qui est beaucoup plus intéressant, avec dès le premier jour du contrat, l’application du tarif géothermie, même si la géothermie ne va pas arriver tout à fait dès le premier jour de la mise en œuvre du contrat – on va le voir juste après. Il y a des conditions pour inciter tous les immeubles à se connecter : un raccordement au réseau gratuit et puis des prises en charge maximales, parce que c’est vrai que pour les immeubles – ce seront les immeubles qui seront, dans les premières années, les premiers et les plus ciblés par l’offre, c’est-à-dire les collectifs – , s’ils ont des chaudières, etc., il fallait effectivement qu’il y ait des incitations, sachant que, très rapidement, vu ce prix-là, le coût de raccordement sera amorti dans un délai assez rapide.

Le troisième slide montre la stabilité dans le temps, ce qui est aussi très bien, parce que le gaz, ou le pétrole, on a vu ce que cela donnait : cela monte, cela descend. Il y a une simulation qui est faite sur la gauche, du doublement du prix du gaz, ce qui n’est pas aberrant au vu de ce qu’on a vu. Pour l’instant, c’est un peu calme, mais on ne sait jamais. Si jamais il y avait un doublement du prix du gaz, cela montre en fait qu’il y aura un amortisseur très fort, puisqu’en fait, le tarif que je vous ai indiqué passerait de 74 à 78. Donc cela peut un petit peu évoluer, mais enfin, le fait que l’énergie de la Terre est là et qu’elle est disponible, ce sera quand même quelque chose qui sera très sécurisant en termes de stabilité. Des mécanismes, que l’on retrouve également ici, d’incitation tarifaire, pour faire en sorte qu’effectivement, les personnes puissent payer encore moins cher – à négocier, effectivement – : incitation à l’effacement – ce sont des dispositifs qu’on a déjà mis en place, mais c’est également compris dans l’offre qui est ici –, et puis, très important, le bouclier social de stabilité tarifaire. C’est-à-dire qu’on sait qu’en cas de crise énergétique, même s’il y a des petites évolutions, il faut pouvoir les supporter, un fonds est prévu aussi pour aider à passer peut-être des périodes un petit peu plus délicates, même si, encore une fois, à la base, le prix devrait descendre de manière très significative.

Ensuite, un slide sur le réseau, comment cela va se passer dans le temps, progressivement. On voit que déjà, il y a plusieurs couleurs. Le bleu foncé (2025), c’est effectivement le développement, au-delà des petits réseaux qui existent déjà sur Aulnay-sous-Bois. On voit que Livry-Gargan commencera à être concernée dès le 1er juillet, potentiellement, à la signature du contrat – peut-être pas dès le 1er juillet, mais enfin les mois qui suivront. 2025, 2026, 2027, et on voit qu’en fait, cela va prendre à peu près six ans à avoir jusqu’au plus profond de Livry-Gargan, côté Poudrerie, si onSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 79/112

remonte sur la partie rouge, le plus éloigné. Mais avant cela, dès 2026, 2027, 2028 – finalement, c’est assez proche –, on voit que le réseau va s’étendre. Donc 2025, démarrage du contrat 1er juillet. On commencera à faire le réseau d’un côté, mais le forage, pour d’autres raisons, démarrera un petit peu plus tard, en 2026, et donc il y aura déjà un réseau de chaleur, qui existe déjà avec le gaz, comme je l’ai dit, qui pourra démarre – je ne vais pas trop rentrer dans les détails. Mais surtout, cela va monter en puissance à partir de 2027. C’est là qu’on aura concrètement les premières livraisons de chaleur dans le centre-ville de Livry-Gargan et la centrale de géothermie, parce qu’effectivement, le réseau de chaleur, qui est actuellement uniquement gaz, la géothermie viendra s’épanouir à partir de 2027, dès que les travaux de forage auront été réalisés et que tous les bâtiments auront été construits. C’est ce que l’on va voir dans les slides qui suivent. Sur le slide précédent, on voyait juste que Livry-Gargan a, comparativement à Aulnay-sous-Bois, plus de perspectives. Tout cela a été étudié par les services techniques : combien de bâtiments éligibles, etc. Il y a près de 270 collectifs. On voit que Livry-Gargan, c’est effectivement un petit peu plus, même, que Clichy-sous-Bois.

Le slide d’après, c’est l’aspect social aussi, parce qu’on a voulu avoir une offre qui soit sociale. Là, on rentre aussi dans les différents axes de nos objectifs de développement durable, les axes 3 et 4 notamment. Le réseau de chaleur, véritable outil de lutte contre la précarité énergétique, déjà par le fait qu’on aura, de par une baisse du prix, beaucoup plus de gens qui seront à même de payer leur facture énergétique. On aura une diminution, effectivement. Et avec les aides que j’ai pu vous indiquer, ce qui va permettre à plus de 1 000 ménages – 1 110, calcul réalisé – de sortir de la précarité énergétique en ayant une énergie beaucoup plus abordable. Sur la partie droite du slide, on voit l’aspect de levier d’intégration dans nos métiers sur le territoire. Il y aura des accompagnements aussi, des choses qui ont été bien travaillées, sur les missions d’insertion pour se former à des métiers, parce qu’il y aura, pour une partie – ce sera sur les deux communes –, des métiers qui ne sont peut-être pas suffisamment mis en évidence ici. Mais le fait de privilégier l’emploi local au moment des travaux, lorsque c’est possible, lorsque les compétences sont là ou facilement mises en œuvre, ou ensuite pour l’exploitation, a été clairement bien discuté, et puis avec des dispositifs de partenariat avec des agences d’insertion, d’alternance, pour faire en sorte qu’on puisse employer localement le maximum, dans la mesure du possible, dans le cadre d’un tel projet, avec plus de 15 000 heures d’insertion réalisées en 2022. Ceci est pour montrer que ce partenaire-là y est particulièrement sensible. Au prorata, ce sera pour notre contrat.

Le slide d’après, je ne vais pas détailler chacun, vous les aurez. Ce sont des éléments complémentaires qui sont aussi très importants dans le cadre du projet. Peut-être juste une ou deux choses à souligner dans le slide, qui m’ont particulièrement intéressé. On a parlé effectivement de courte durée, de qualité de service, de mécanisme d’incitation tarifaire, de financement participatif aussi. Vous en avez peut-être entendu parler sur le photovoltaïque ou sur le gaz, c’est aussi un dispositif qui sera mis en place si les habitants sont effectivement intéressés pour participer et aussi être associés à la réussite – c’est ce que l’on souhaite – du réseau. C’est une action en plus. Les autres ont plus ou moins été déjà indiqués. Je pense avoir fait à peu près le tout le plus rapidement possible, et vous avoir donné les éléments principaux de cette offre, qui nous semble tout particulièrement adaptée.

Ici, la centrale de production thermique. C’est le projet, effectivement, puisque là où il y aura le pompage, le forage, on aura un nouveau bâtiment, mais qui sera construit pour sa part sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, avec tout un tas de précautions contre le bruit pendant les travaux.

Un élu – Clichy-sous-Bois, pas Aulnay.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 80/112

Monsieur CARRATALA — Clichy-sous-Bois, pardon. Un dernier slide. Celui-ci, c’est juste aussi en annexe. Le premier slide qu’on a montré sur la partie tarifaire, on avait pris l’hypothèse basse, si – ce qui n’est pas encore clair, vous connaissez la situation – l’Ademe subventionne un peu moins. Même s’il subventionne un peu moins, on a pris le -44 %, mais si on avait eu les subventions comme cette année, on aurait plutôt été à -50 %. Mais là, il y a l’hypothèse basse à -44 %. Je crois que c’est le dernier slide.

Voilà. Donc, en conclusion de cette présentation, il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le choix du groupement Dalkia en qualité de titulaire de la délégation de service public pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et de Clichy- sous-Bois, d’approuver le contrat de délégation de services publics, d’autoriser la Ville de Clichy-sous-Bois, coordonnateur du groupement d’autorité concédante à signer le contrat de délégation de services publics, et d’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tout acte ou document en lien avec la convention de délégation de service public. Voilà, M. le Maire, voilà, chers collègues.

Monsieur le Maire — Merci, M. CARRATALA, pour cette présentation de cette délégation de service public, qui est quand même un enjeu important pour notre territoire aujourd’hui, et d’avoir travaillé pour faire en sorte que l’on puisse s’accorder avec la Ville de Clichy-sous-Bois pour que l’on puisse avoir quand même un réseau qui puisse couvrir une bonne partie de notre territoire de Livry-Gargan, et qui puisse, derrière, permettre aux habitants de payer beaucoup moins cher l’électricité. Quand on voit les prix de sortie en euros avec ou sans subvention, je pense qu’aujourd’hui on offre une bonne perspective aux habitants de Livry-Gargan, surtout quand on regarde les hausses qui sont prévues au 1er janvier 2025 encore. On n’est pas à l’abri, et je pense que c’est une ressource naturelle qui vient à point nommé pour l’ensemble des habitants de Livry-Gargan dans une perspective, comme vous l’avez vu, de quatre ou cinq ans.

Y a-t-il des observations ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Super vite, juste une question et la réponse, à la limite, on pourrait l’avoir par écrit. C’est la question de la gestion des travaux par Dalkia. Qu’est-ce qui est prévu, notamment sur la voirie ?

Monsieur le Maire — On l’aura après, bien sûr. Il y a tout un travail qui va être mené, tant avec Dalkia pour réaliser la production qui est sur le site, d’une part, mais aussi derrière la distribution. C’est un travail qui est assez long, on le sait très bien, mais à un moment donné, on sait qu’il va y avoir des travaux conséquents pour acheminer ce réseau aux copropriétés et aux portes des copropriétés, mais c’est le prix qui restera derrière pour les habitants en termes de coûts. Il faudra prendre son mal en patience. Les travaux qui se sont déroulés dans différentes communes pour le déploiement du réseau de chaleur ont amené des perturbations dans les différentes mises en place de travaux, mais à un moment donné, il faut savoir ce qu’on veut et je pense qu’à un moment donné, quand on peut faire bénéficier des copropriétés qui payent des prix exorbitants, et on l’a vu avec la crise énergétique, il faudra juste avoir des réunions de concertation, comme on l’a fait et qu’on le fera avec les opérateurs, Dalkia, et même avec les différents concessionnaires, puisqu’il y aura d’autres concessionnaires qui seront forcément concernés. On profitera des travaux qui sont faits par Dalkia pour acheminer, pour peut-être refaire la voirie, donc il y aura des travaux qui seront mis en commun et il faudra faire des réunions de concertation, comme on le fait dans toutes les réunions publiques, ou qu’on peut le faire quand on a des travaux sur la voirie, mais là, c’est à l’échelle beaucoup plus importante de la ville, et je ne peux que me satisfaire qu’on puisse adopter ce contrat de délégation de services publics. Je pense qu’il y a l’unanimité. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de cette unanimité pourSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 81/112

cette délibération. On avait dit qu’on le ferait, on le fait. C’est aussi un engagement de campagne qu’on avait engagé.

La délibération n°2024-12-34 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-35 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ÎLE-DE-

FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE AU REAMENAGEMENT

DU SQUARE BAYARD ET LA CREATION D’UN ILOT DE FRAICHEUR DANS LE

CADRE DE L’APPEL A PROJET « PLAN VERT : LA NATURE PARTOUT ET POUR

TOUS »

M. CARRATALA

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de subvention à hauteur de 89 125,91€ à conclure avec Île de France nature pour le réaménagement du square Bayard dans le cadre du dispositif « Plan vert ».

Consciente de l’urgence climatique, la ville de Livry-Gargan s’engage dans une démarche de développement durable en élaborant son Agenda 21 à horizon 2030.

Dans le cadre de cette démarche, il est prévu d’intégrer des actions permettant de favoriser la nature en ville et d’améliorer le confort de vie des habitants en favorisant l’aménagement d’espaces naturels ouverts à tous.

Aussi, il est essentiel d’agir pour anticiper l’avenir face aux enjeux du dérèglement climatique qui fragilise de plus en plus les villes avec un impact considérable sur la santé publique.

La présence d’îlots de chaleur et de précipitations intenses constituent un enjeu fort et il est indispensable de favoriser les îlots de fraicheur à l’échelle du quartier Gargan.

Dans cette perspective, la commune de Livry-Gargan a diligenté une étude qui décrit des préconisations concernant le square Bayard.

Cette opération est susceptible d’obtenir le concours financier d’Île-de-France Nature, au titre du dispositif « Plan Vert ».

La ville souhaite ainsi améliorer le confort de vie des Livryens en favorisant la création d’îlots de fraîcheur.

L'étude décrit des préconisations pour le square Bayard de manière à créer un îlot de fraîcheur.

Le square Bayard, d'une superficie de 1 327m² a été retenu pour être aménagé en agissant sur la réduction des îlots de chaleur, la désimperméabilisation du sol, la renaturation et la végétalisation du site.

Le démarrage de l’opération est programmé pour le 1er trimestre 2025.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 82/112

L’octroi du concours financier d’Île-de-France Nature est conditionné à la conclusion d’une convention de versement de subvention.

Par conséquent, il est proposé d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

En échange de son concours financier, la commune de Livry-Gargan s’engage à faire apparaitre la contribution d’Île-de-France Nature pour toutes les opérations de communication liées à l’objet de la présente convention accompagnées de la mention « Action financée avec le concours d’Île-de-France Nature à hauteur de 89 125,91€ » dans toute publication relative à l’opération et à en informer le public.

La présente convention est conclue à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire.

Elle prend fin avec le versement du solde de la subvention.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec Île de France Nature dans le cadre du dispositif « Plan vert » pour le réaménagement du square Bayard ; ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ;

✓ De confirmer l’ensemble des crédits correspondant au budget communal.

Monsieur le Maire — Approbation de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour une subvention relative au réaménagement du square Bayard et la création d’un îlot de fraîcheur dans le cadre de l’appel à projet « Plan vert ». Je vous propose cette délibération comme juste titre. Y a-t-il des observations sur cette délibération ? Pas d’objections ? Je remarque que toutes les délibérations liées au réaménagement du square Bayard, liées aux cours « Oasis », liées au lac de Sévigné, liées aux parcs Bellevue et Friches, donc des projets d’aménagement d’espaces verts, de verdissement d’espaces notamment, ont été votés par l’ensemble du Conseil municipal à l’unanimité, et je remercie le travail qui est mené par les élus et les services pour permettre de faire aboutir ces différents projets en 2024 et 2025.

La délibération n°2024-12-35 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-36 : ACQUISITION DE GRE A GRE DE LA PARCELLE SITUEE AU 92 AV

MAUROUARD

M. MILOTI

La présente acquisition est nécessaire pour garantir à la commune de Livry-Gargan les moyens de développer son offre éducative. Elle permettra de répondre aux besoins des livryens en améliorant l’accès à l’éducation dans ce secteur en tension. Cette acquisition, conforme aux procédures légales, nécessite l’approbation du Conseil Municipal pour être mise en œuvre.

Il s’agit d’une acquisition de gré à gré alors que la parcelle est grevée d’un emplacement réservé au titre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour la réalisation d’unSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 83/112

équipement scolaire. Les propriétaires et la commune ont convenu conjointement de se dispenser d’une procédure d’expropriation résultant de la servitude ci-avant.

A terme, l’équipement projeté permettra d’accroître la capacité d’accueil des élèves dans ce secteur de la commune en tension.

Cette acquisition s’inscrit dans un autre contexte d’acquisition en cours par la commune, celui des propriétés attenantes situées au 94/96 avenue Maurouard dont la régularisation par acte authentique interviendra aussi courant 2025.

Les parcelles remembrées formeront un espace adapté pour répondre aux besoins actuels de renforcement des infrastructures éducatives locales. Le Pôle d’Évaluation Domaniale a réalisé une expertise de cette propriété et a fixé son prix à 220 000 euros.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver l’acquisition de la propriété au prix de 220 000 euros ; ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires à la finalisation de cette opération ;

✓ De confirmer l’inscription des crédits nécessaires à cette acquisition au budget communal.

✓ De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire — Nous allons passer à la délibération 36, qui est l’acquisition de gré à gré de la parcelle située au 92 avenue Maurouard, et je propose à M. MILOTI de présenter cette délibération.

Monsieur MILOTI — Bien le bonsoir, chers collègues. Alors, comme vous l’avez dit, M. le Maire, c’est une acquisition de gré à gré. Cette acquisition s’inscrit dans un autre contexte un peu plus large, en cours de finalisation pour les propriétés attenantes, qui sont situées au 94 et 96 avenue Maurouard, dont la régularisation par acte authentique interviendra aussi au courant 2025. Les parcelles feront un espace adapté pour répondre aux besoins actuels de renforcement d’infrastructures éducatives et locales. Comme vous l’avez compris, c’est un sujet qui est d’intérêt général. Nous allons racheter les trois parcelles justement pour pouvoir agrandir les écoles qui sont dans ce secteur-là. Est-ce que j’enchaîne avec l’autre, puisqu’elles sont liées, ou on les vote une après l’autre ?

Monsieur le Maire — Je propose de passer d’abord à la délibération 36. Y a-t-il des questions sur cette délibération 36 ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Je souhaiterais juste qu’on nous éclaire sur « infrastructure éducative locale ».

Monsieur le Maire — Qu’on vous éclaire sur… ? Excusez-moi, je n’ai pas entendu le mot précis que vous avez employé.

Madame HODÉ — On nous dit : « infrastructure éducative locale ». C’est quoi ?

Monsieur le Maire — Vous le savez, on construit une école à proximité, l’école Tourville, et donc l’infrastructure éducative locale peut être liée pour faciliter notamment le stationnement des enseignants ou, en fonction des différents plans qui pourront être amenés, notamment liés au plan vélo, afin de permettre par la suite de pouvoir avoir une parcelle à disposition de la Ville pour pouvoir développer notamment des infrastructures municipales éducatives aussi. C’est-à-dire qu’on peut créer une initiative, parce que Mme HODÉ est toujours à chercher le loup et à chercher à savoirSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 84/112

s’il y a des petites bêtes qui se cachent. C’est cela, la situation de Mme HODÉ aujourd’hui, au sein de ce Conseil municipal.

Aujourd’hui, on a une situation où on souhaite acquérir cette parcelle en lien notamment avec la parcelle du 94-96 Maurouard, qui appartient à l’armée. On est dans des discussions plus longues avec le ministère des Armées pour acquérir cette parcelle pour pouvoir notamment faire en sorte d’avoir une parcelle suffisante pour éventuellement mettre en place, dans le cas du projet de l’école Tourville, des possibilités notamment de stationnement des professionnels qui exercent dans cette école. Et puis, comme cette parcelle est présente, si on a besoin d’ouvrir par la suite ou plus tard, quand on aura le plan vélo, notamment, qui sera peut-être mis en place, des mobilités qui seront plus à même d’être à proximité de l’école, pour pouvoir avoir une structure municipale qui vienne dans le temps. Dans le temps, cela peut être cinq, dix ans. Les temps sont longs, comme d’ailleurs, on en parlera tout à l’heure, de la cession de la parcelle du pavillon Dionnet, mais à un moment donné, toute action de gré à gré ou autre permet d’avoir des perspectives pour que derrière, la Ville puisse développer des structures municipales, que ce soit initialement pour faire des parkings, pour permettre du stationnement et, par la suite, pour pouvoir faire d’autres actions, éventuellement en fonction des projets qui pourraient être menés par les équipes municipales. Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Oui, simplement, moi j’aime bien quand c’est clair. Je suis désolée, mais j’aime bien quand les choses sont dites. Donc, ce soir, on se dit que ces parcelles sont destinées à l’installation, pour l’instant – c’est ce que vous nous dites – d’un parking pour les enseignants.

Monsieur le Maire — Il me semble que j’ai été clair dès le départ.

Madame HODÉ — Il y a clarté et clarté. Honnêtement, là, je préfère…

Monsieur le Maire — Vous comprenez ce que vous souhaitez, ce que vous pensez. N’interprétez jamais trop mes propos, Mme HODÉ, et ne réagissez pas. Soyez plutôt, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, dans un esprit qui permet de voir clairement les choses sans chercher des petites bêtes, ce qui évitera de faire des tribunes agressives sur le club de handball, comme vous avez pu le faire. Donc qui est contre cette acquisition de gré… ? Alors, M. TRILLAUD, vous n’avez pas demandé la parole tout à l’heure ?

Monsieur TRILLAUD — Non.

Monsieur le Maire — Vous vous réveillez ?

Monsieur TRILLAUD — Non, je suis engourdi par le froid. Je voulais savoir la surface, je ne la trouve plus.

Monsieur le Maire — Comment ?

Monsieur TRILLAUD — La surface. Parce que la deuxième parcelle, c’est 495 m², je crois, mais la surface de la première, celle qu’on va acquérir, rue Maurouard.

Monsieur le Maire — 92 Maurouard ? Elle a été indiquée dans la délibération.

Monsieur TRILLAUD — Je ne la trouve pas.

Monsieur le Maire — M. MILOTI, la taille de la parcelle ?

Monsieur MILOTI — Il me semble que c’est 475. J’avais vu quelque part, mais je ne la retrouve pas.

Monsieur TRILLAUD — Ah, vous voyez ?

Monsieur le Maire — 505 m². C’est marqué dans la délibération, page 2. Pas d’autres questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 85/112

La délibération n°2024-12-36 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-37 : CESSION DE LA PARCELLE DU 20 AV. TURGOT, PROPRIETE

COMMUNALE, AU PRIX DE 210 000 EUROS AUX EPOUX BALINT

M. MILOTI

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession de l’immeuble sis 20 avenue Turgot, dépendance du domaine privé communal aux époux Balint.

La Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 20 avenue Turgot, faisant partie de son domaine privé. Le bien est sur une parcelle cadastrée A n°2646 d’une contenance cadastrale de 495 m², située en zone pavillonnaire du plan local d’urbanisme intercommunal.

Cette cession aux époux Balint est conditionnée à l’acquisition par la commune de leur propriété située au 92 avenue Maurouard. Pour rappel, la commune a décidé d’exercer son droit de priorité sur l’acquisition des parcelles attenantes situées au 94-96 avenue Maurouard, propriété du minitères des armées. L’objectif est de constituer une assiette foncière dimensionnée à la réalisation du projet d’équipement public scolaire envisagé.

La parcelle située au 20 avenue Turgot présente les caractéristiques suivantes :

- Il s’agit d’un terrain de 495m² sur lequel existe une construction très ancienne en état de délabrement : une maison individuelle d'environ 120 m², comprenant un rez-de-chaussée et un étage ;

- Le bien est muré depuis plusieurs années pour éviter les occupations irrégulières.

- Le jardin arrière est à l'état de friche et des travaux d’aménagement sont à prévoir ;

- Des objets de précédentes occupations irrégulières sont encore sur place.

Le montant de l’évaluation domaniales en date du 30 avril 2024 a été fixé à 247 000 euros.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 222 300 €.

Compte- tenu de l’état de délabrement pavillon et des coûts de réhabilitation à prévoir et l’absence d’acquéreur potentiel à la valeur fixée par le service des domaines malgré les différents appels à manifestation d’intérêt, il est proposé la cession de la parcelle aux époux Blint pour un prix de 210 000 euros correspondant au montant de leur offre.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De céder le bien immobilier situé au 20 avenue Turgot au prix de 210 000 euros, compte tenu de son état de dégradation et des divers risques mentionnés.

✓ D'accepter que cette cession s'effectue à une valeur moindre que l'évaluation domaniale pour les motifs susmentionnés.

✓ De conditionner cette cession à l'acquisition par la commune de la parcelleSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 86/112

située au 92 avenue Maurouard, propriété des époux Balint, selon les termes définis et à convenir.

✓ D'autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération, y compris les actes de cession et d'acquisition, ainsi que toute démarche connexe.

Monsieur le Maire — Délibération suivante sur la cession de la parcelle du 20 Turgot, propriété communale au prix de 210 000 euros aux époux BALINT. M. MILOTI, je vous laisse présenter.

Monsieur MILOTI — Oui, M. le Maire, tout à fait. Cette délibération est liée à la délibération précédente. Les personnes qui nous cèdent la parcelle Maurouard rachètent le pavillon à l’abandon qui appartient à la Ville, justement pour le prix de 210 000 euros. On est toujours dans ce cadre-là, de gré à gré. La condition pour acheter cette maison est liée au fait que nous rachetons leur maison qui est au 92 rue Maurouard.

Monsieur le Maire — Merci, M. MILOTI. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. TRILLAUD, Mme HODÉ, j’ai vu aussi.

Monsieur TRILLAUD — On avait compris que c’était de gré à gré. J’ai juste une question de pratique. Est-ce que les époux ont visité le bâtiment qu’ils souhaitent acquérir ?

Monsieur le Maire — Bonne question. Comme tout propriétaire qui souhaite acquérir une maison, ils visitent la parcelle, ils visitent la maison. On n’a pas fait visiter sur plan.

Monsieur TRILLAUD — J’espère aussi, mais pour être sûr qu’ils ne se disent pas…

Monsieur MILOTI — L’état de la maison est clair dans la délibération, M. TRILLAUD.

Monsieur le Maire — Vous étiez intéressé, peut-être, M. TRILLAUD ? Mme HODÉ. Nous n’avons pas vendu sur plan ni sur photo.

Madame HODÉ — Il y avait une évaluation des Domaines à 247 000 euros. On vend à 210 000 euros. C’est vrai qu’en commission, on ne comprenait pas pourquoi il fallait absolument qu’on vende à ces personnes pour pouvoir acheter la précédente parcelle. C’est un peu bizarre. Mais c’est surtout que nous, cela fait des années qu’on dit que, sur cette parcelle, il faut préserver la biodiversité, qu’on proposait une parcelle fermée. C’est surtout qu’on voit quand même un intérêt à garder la parcelle dans notre patrimoine, parce qu’il peut y avoir des opportunités qui s’ouvrent par rapport notamment à l’école qui est derrière. C’est pour cela qu’on aurait préféré…

Monsieur le Maire — Merci, Mme HODÉ. La parcelle est beaucoup plus contrainte et beaucoup plus petite, d’une part. Je rappelle que la parcelle du 92 Maurouard a été, dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal, mise en espace réservé pour la Ville. Si vous avez bien regardé le plan local d’urbanisme intercommunal, il a été mis en emplacement réservé pour la Ville. Donc les personnes qui avaient fait l’acquisition du 92 Maurouard, derrière, étaient bloquées dans tout projet de réaménagement et d’agrandissement de la maison dans ce cadre-là, parce que la Ville avait fait un acte de bloquer cette parcelle pour permettre en effet des infrastructures éducatives, mais aussi, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, éventuellement de parking pour permettre, dans la perspective de l’école Tourville, d’avoir une parcelle à proximité permettant notamment aux professionnels qui exercent dans cette école d’avoir des possibilités de stationnement.

Les propriétaires ont vu que, sur cette parcelle-là, ils étaient bloqués pour tout projet et donc on leur a fait une proposition de gré à gré. La parcelle du 20 Turgot était à vendre,Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 87/112

et cette parcelle, qui est dans une zone d’ailleurs dans le plan local d’urbanisme intercommunal, mais aussi dans le PLUi en zone pavillonnaire.

Vous aviez proposé de faire une aire de jeu, je me souviens, au niveau du 20. Je pense que vous n’avez pas beaucoup d’amis dans le quartier, puisque vous auriez fait une aire de jeu entre deux pavillons et donc je pense que les voisins auraient été très contents d’avoir des enfants et autres tous les week-ends, qui seraient venus jouer à proximité de leur jardin et donc de ne pas avoir la tranquillité nécessaire, notamment pour profiter de leur jardin et de leur îlot de fraîcheur, puisque, dans le cadre du plan local d’urbanisme, nous avons renforcé notamment dans les zones pavillonnaires, notamment les 60 % de pleine terre, mais aussi des cœurs d’îlots végétalisés. Et donc aujourd’hui, dans ce cadre-là, on est plutôt dans une cohérence d’aménagement. Il y aura une succession de pavillons, profitables à une famille, avec des espaces verts qui seront protégés puisque le plan local d’urbanisme intercommunal préserve 60 % des espaces verts, plutôt que d’avoir un jardin d’enfants où, derrière, on aurait sans doute eu les voisins qui seraient venus nous voir pour nous dire que c’était vraiment bruyant, qu’il y avait des familles tous les week-ends, tous les soirs. En plus, c’est un espace qui aurait été forcément isolé. Donc en termes de gestion, il aurait fallu l’organiser, avec des gardiens et autres pour les fermetures. On a fait plutôt ce choix de gré à gré. C’est peut-être deux visions différentes que nous avons, mais nous sommes là pour un bon fonctionnement, que les habitants aient aussi une tranquillité publique aussi, et notamment les week-ends. Des parcs ou des jeux se prêtent dans des endroits plus identifiés, un peu plus isolés ou avec des espaces beaucoup plus importants que cette petite parcelle actuelle.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Deux abstentions officielles, c’est cela ? Parce que vous avez un pouvoir.

Mme HODÉ — Oui.

Monsieur le Maire — Je le précise pour la bonne tenue du Conseil. Qui est pour ? Merci. C’est bien cela, Madame ? Vous avez les deux abstentions ? Et M. HAMZA s’est abstenu.

Mme HODÉ — Oui.

Monsieur le Maire — Il s’abstient aussi.

La délibération n°2024-12-37 a été adoptée à la majorité

38 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara

CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERTHE Éloïse MOULINAT-KERGOAT

Hélène

BARATTA Jean-Pierre BERNARD Anne

BORDES Roselyne FOURNIER Marine

MONIER Annick à LE COZ Lucie

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ KaïssaSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 88/112

COLLET Marie-

Madeleine

à BARATTA Jean-Pierre

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent

- 3 abstentions :

HODÉ Laurence RENAULT Bernadette

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

2024-12-38 : CESSION D’UNE PARCELLE SISE 61-63 AV. DU CONSUL-GENERAL-

NORDLING A L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LIVRY-GARGAN POUR LA

REALISATION D’UN NOUVEAU BATIMENT

Mme DJABALI

La cession de cette parcelle, propriété de la commune, constitue une opportunité de renforcer les infrastructures de l'IME pour répondre aux enjeux éducatifs locaux et médico-sociaux, tout en s'appuyant sur un montage financier impliquant des subventions publiques et privées. L’intérêt de cette cession permettra de répondre à un besoin fort exprimé par les familles et les usagers, en augmentant la capacité d'accueil et en modernisant les infrastructures dédiées aux jeunes pris en charge. Par cette action, la commune renforce son engagement en faveur de l’accompagnement des personnes vulnérables et contribue au développement d’un projet d’utilité publique majeur.

La présente note vise à informer le Conseil Municipal sur le projet de cession d'une partie de la parcelle cadastrée E n°1814, située au 61-63 avenue du Consul Général Nordling, à l'Institut Médico-Éducatif (IME).

Etant d’ores et déjà précisé que cette cession exclut l'emprise du bâtiment occupé par l'agence ORPI. Une éviction commerciale grèverait significativement le bilan financier de l’opération. Le projet porte sur la construction d’un nouveau bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’IME.

Il répond à la volonté d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et adolescents pris en charge par l'IME, en leur offrant un espace plus adapté à leurs besoins spécifiques et de profiter d'un environnement optimisé pour leur développement et leur épanouissement notamment de par la liaison projetée avec l’école BENOIT MALON et les partenariats envisageables dans le cadre de projet éducatifs.

L’offre portée par l'IME s’élève à un montant de 490 000 euros (soit 10% inférieure au prix fixé par le service des domaines). Elle est assortie de plusieurs conditions suspensives visant à garantir la faisabilité financière et opérationnelle du projet immobilier prévu, à savoir :

✓ La validation par l'Agence Régionale de Santé (ARS) du plan pluriannuel d'investissement relatif à cette opération immobilière (acquisition et construction). ✓ L'obtention d'une subvention de l'ARS à hauteur de 3 457 426 euros dans le cadre du Plan d'Aide à l'Investissement.

✓ Le versement d'une subvention de 300 000 euros par l'association Améthyste. ✓ L'obtention d'un emprunt bancaire de 2 516 630 euros.

✓ L'obtention d'un permis de construire, purgé de tous recoursSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 89/112

✓ L'aménagement d'une servitude d'accès à l'IME sur les parcelles cadastrées section E nos 1183, 1184 et 1794.

Régularisation de la cession par acte authentique courant année 2025.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ D’approuver la cession de la parcelle communale située cadastrée E n°1814, située 61-63 avenue du Consul Général Nordling, à l’Institut Médico-Éducatif,à l'exclusion de l'emprise du bâtiment occupé par l’agence Orpi Rivet Lenoble, en vue de la construction d’un nouveau bâtiment destiné à l’accueil et à l’accompagnement des enfants et adolescents.

✓ D’autoriser la cession d'une partie de la parcelle cadastrée E n°1814, située 61- 63 avenue du Consul Général Nordling, au profit de l'Institut Médico-Éducatif, pour un montant de 490 000 euros selon la levée des conditions suspensives stipulées dans l’offre ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette cession.

Monsieur le Maire — Délibération n°38, cession d’une parcelle 61-63 av. du Consul- Général-Nordling à l’institut médico-éducatif de Livry-Gargan pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Je laisse Mme DJABALI présenter cette délibération.

Madame DJABALI — Merci, M. le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Pour remettre un peu de contexte, en date du 27 avril 2012, la Ville avait préempté les parcelles cadastrées E1812 et E1814 dites du pavillon Dionnet. À l’origine, l’optique pour la Ville était la réalisation d’un équipement à destination de l’enfance ou de la petite enfance, répondant aux besoins issus de l’augmentation de la population.

Vous le savez, l’Institut médico-éducatif (IME) est un établissement spécialisé offrant un accompagnement éducatif, thérapeutique et social à des enfants et à des adolescents présentant des déficiences et des troubles mentaux. Son action contribue significativement au bien-être des familles et au soutien des jeunes de la commune et de ses environs – je pense qu’on est tous d’accord là-dessus. Les locaux actuels de l’IME présentent deux problématiques majeures. D’une part, une absence d’accessibilité totale des locaux aux personnes à mobilité réduite. À ce jour, il n’est pas possible aux adultes et aux enfants à mobilité réduite d’accéder aux étages ainsi qu’aux sanitaires du rez-de-chaussée. Cela impacte évidemment de façon significative les capacités d’accueil, alors que les demandes ne font que croître. Les besoins particuliers liés à l’agencement des locaux, compte tenu de l’évolution des profils accueillis, l’évolution des pathologies et la nouvelle approche du handicap chez l’enfant font émerger de nouveaux besoins et donc nécessitent des aménagements spécifiques : des salles d’activité, des salles de prise en charge thérapeutique, pédagogique, etc.

Par ailleurs, l’espace de restauration à l’IME est aussi très exigu, donc c’est assez inadapté également à la prise en charge d’enfants en situation de troubles autistiques, par exemple.

Le projet de transfert qui a été présenté par l’IME vise donc directement à augmenter et à améliorer l’accueil et la qualité de service proposés aux enfants. Je le répète, et vous le savez déjà je pense : il est primordial pour nous, sur la ville, de proposer un accueil de qualité aux enfants en situation de handicap en cohérence avec toute l’action que l’équipe municipale a eue jusqu’ici et depuis de nombreuses années.

Ce projet présenté par l’IME est pour nous d’intérêt public. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de solidarité, de développement social et d’amélioration de l’offre de services éducatifs et médico-sociaux sur la commune. Sur la délibération, je crois que vous l’aurez vu, il est bien sûr précisé que la cession est assortie de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles la validation par l’ARS du plan pluriannuelSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 90/112

d’investissement relatif à l’opération immobilière. On a eu une bonne nouvelle aujourd’hui de la part de l’IME, qui vient de recevoir par l’ARS la validation de ce plan pluriannuel d’investissement. Je précise également que seul le portail du pavillon Dionnet est inscrit au patrimoine, donc il sera bien entendu conservé, mais le pavillon en lui-même (la bâtisse) n’est pas inscrit au patrimoine.

Évidemment, c’est l’IME qui est maître du projet, mais la Ville continuera bien entendu de travailler en bonne intelligence avec l’IME tout au long de la réalisation du projet, et on sera bien entendu extrêmement attentifs à la qualité architecturale qui sera proposée, en cohérence avec l’architecture aux alentours.

Je vous demande donc, chers collègues, d’approuver la cession de la parcelle communale située 61-63 av. du Consul-Général-Nordling à l’Institut médico-éducatif de Livry-Gargan.

Monsieur le Maire — Merci, Mme DJABALI, de cette présentation. Je vais laisser la parole à ceux et celles qui souhaitent intervenir. Qui souhaite intervenir ? Mme BITATSI-TRACHET et Mme HODÉ. Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — Bien sûr, on ne remet pas en cause l’utilité de l’Institut médico-éducatif. C’est par contre le lieu. Vous l’avez rappelé, c’est le pavillon Dionnet. Vous l’avez rappelé, il a été préempté en 2012 par la commune. C’est un lieu qui a une histoire, tout le monde le sait, où a été pensé et créé le magazine Métal hurlant. Aujourd’hui, apparemment, l’IME aurait une réserve d’accord de financement, en tout cas au-delà du plan de financement que l’ARS propose – après, il faut les crédits, c’est autre chose –, je suis très étonnée parce qu’on nous demande une délibération, mais on ne nous donne aucun plan, ni la superficie de ce dont ils ont besoin, alors que vous nous dites qu’il faudra y faire attention. On nous dit que c’est une démolition/reconstruction d’un coût de près de 5 millions d’euros. On ne nous donne aucune comparaison de prix, c’est-à-dire ce que vaut la rénovation – et c’est d’ailleurs la réponse qu’on a eue : « C’est l’IME qui sait », mais on aurait bien aimé avoir un peu plus de renseignements là-dessus.

Alors, depuis tout à l’heure, on parle du PLUi, mais je rappelle qu’il n’a pas encore été voté, il passe à l’EPT normalement la semaine prochaine. Donc il passera en mairie, a priori ici, pour la commune, beaucoup plus tard. On est donc encore sur le PLU actuel, qui est de 2015, qui est en vigueur. Ce bâtiment est classé, pas seulement le portail. Vous dites que vous allez garder le portail, tant mieux. Je pense qu’il y a eu aussi, dans la commission d’enquête du PLUi, une réserve qui a été quand même mise en place par le commissaire enquêteur, qui disait qu’il ne peut pas y avoir de déclassement sans justification. Donc cela, c’est déjà tout ce qui concerne ce bâtiment, qui a quand même une histoire sur la commune et qui est quand même important, en dehors même du simple portail dont vous parlez.

Ensuite je me questionne sur un autre point, et j’ai un peu souri quand vous en avez parlé, c’est-à-dire la question de la sécurité des enfants et des véhicules si l’IME s’installe tout près la N3. Vous avez parlé d’enfants à mobilité réduite, donc ce sont des véhicules qui sont adaptés. On est au bord de cette route nationale, enfin de la D933, et moi j’ai souvenir qu’effectivement, il y a une dizaine d’années, Gérard Prudhomme s’était inquiété que l’on puisse mettre un projet de construction d’école ou d’établissement de petite enfance sur ce site, justement pour des problèmes de sécurité routière.

Je viserais mieux, plutôt que de penser à ce terrain et à ce bâtiment sous cette forme- là. L’IME, cela fait très longtemps que sa direction, à l’époque, demandait de réhabiliter et d’agrandir le site actuel. Cela fait très longtemps qu’ils disent que cela ne leur convient plus, et c’est vrai que cela traîne. C’est vrai que je pense qu’il est vraiment temps d’essayer de trouver un autre terrain où ils puissent s’installer convenablementSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 91/112

et en toute sécurité, pour que les gamins et les voitures puissent arriver en toute sécurité et que les gamins puissent être en sécurité. Et puis que ce pavillon Dionnet, dernière proposition, devienne un musée de la contre-culture. Je trouve que ce serait très bien.

Monsieur le Maire — Merci, Mme BITATSI. Je vais laisser Mme HODÉ intervenir et après, je me ferai le plaisir d’intervenir. Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Je souscris totalement à ce que Françoise a dit et je pense qu’il est utile que je dise à mon tour que nous ne remettons pas en cause la question de l’IME. Cela va mieux en le disant, j’en suis sûre. Mais pourtant, nous avons quand même des interrogations sur cette délibération. On reprend effectivement tout ce que Françoise a dit. Je vais juste préciser que, dans votre rapport, on nous dit qu’il y a un seul impact financier, à savoir une recette de 490 000 euros, et que cette recette correspond à l’estimation des Domaines de 545 000 euros, déduction faite des 10 % de marge d’appréciation, et donc arrondie à 490 000 euros.

Ce qui est étonnant dans cette estimation, c’est qu’elle ne tient absolument pas compte du pavillon qui se trouve sur la parcelle. Comment se fait-il que celui-ci ne fasse pas partie de l’estimation, comme cela a été le cas d’ailleurs dans les deux estimations vues précédemment ? On serait d’accord pour dire que le montant de 545 000 euros aurait largement été revu à la hausse compte tenu du bâtiment classé. Pour nous, il est dans le PLUi comme un bâtiment remarquable. Il va donc falloir quand même qu’on éclaircisse cette situation. La première question est de savoir pourquoi on n’en a pas tenu compte.

Quand on regarde plus en détail la lecture de l’estimation, on constate, et je cite, au point 3-3 : « demande d’évaluation de la valeur vénale de terrains dont la cession est envisagée par la commune après la démolition des bâtis existants », ce qui sous- entend, sauf erreur, que cette démolition serait engagée et à la charge de la Ville, donc un impact financier supplémentaire. Vous avez dû estimer le coût de cette démolition. Pourquoi vous ne l’avez pas estimé ? Et aussi, à combien s’élève-t-il ? Et pourquoi, enfin, celui-ci n’a-t-il pas été pris en compte dans l’estimation faite par les Domaines, comme cela a été le cas notamment pour la cession du 20 av. Turgot ?

Monsieur le Maire — Merci. Mme DJABALI, je vous laisse intervenir dans un premier temps.

Madame DJABALI — Merci, M. le Maire. Mme BITATSI-TRACHET déjà, dans un premier temps, sur le patrimoine. Je reprécise réellement que le bâtiment n’est pas inscrit au patrimoine, seulement le portail, et c’est pour cela que je l’ai précisé. Sinon, comme vous l’avez dit, sur le PLUi, il n’y a pas de déclassement possible autrement, donc on ne l’aurait pas fait. Le bâtiment n’est donc pas inscrit au patrimoine, d’une part. Deuxièmement, vous demandez le plan d’architecture. En fait, on ne l’a pas encore, tout simplement parce que, justement, on passe d’abord la délibération pour valider la cession de la parcelle, et ensuite, ce sera à l’IME. Évidemment, il y aura un concours d’architectes. C’est normal, mais le plan n’existe pas encore.

Mme HODÉ, sur vos questions, il ne me semble pas que la démolition soit à la charge de la Ville. Je vais laisser M. le Maire, peut-être, préciser cela.

Monsieur le Maire — Merci, Mme DJABALI. Moi, je vais juste répondre. Je parlais d’opposition constructive. Vous dites que cela aurait mieux été sur un autre terrain. Alléluia, on va trouver un nouveau terrain comme cela, sur la ville, pour l’IME. Je trouve que c’est quand même… C’est peut-être une nouvelle approche. Vous avez peut-être des cadeaux à faire, Mme BITATSI, mais aujourd’hui, la situation est ainsi. La Ville n’a pas de parcelles pour construire un établissement et pour mettre à disposition un terrain pour un nouvel établissement médico-éducatif. Le terrain et la parcelle actuelle, aujourd’hui, sont trop petits pour un agrandissement. S’il avait fallu faire unSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 92/112

agrandissement, il aurait fallu faire, sur la parcelle, une démolition. Donc forcément, derrière, où aurait-on mis les enfants qui étaient accueillis dans l’Institut médico- éducatif ?

Comme l’a rappelé Mme DJABALI, vous avez préempté – et Mme HODÉ et Mme BITATSI, vous étiez dans cette majorité en 2012 – cette parcelle à hauteur de 600 000 euros et quelques, je le rappelle, alors qu’elle valait beaucoup plus. Parce que 600 000 euros cette grande parcelle et cette maison à ce prix-là, sachant qu’il y avait énormément de travaux à réaliser pour faire un établissement scolaire ou éducatif. Quand vous avez préempté cette parcelle, je pense que vous avez – pas vous directement, mais on vous avait conseillé de préempter cette parcelle – envisagé de faire un établissement et de faire des classes dans cette maison à l’époque, tout en sachant que – j’ai eu l’occasion de le visiter – ce n’était pas possible de faire des classes dans une maison avec l’accessibilité qu’il faut, avec les planchers. Vous n’êtes peut- être pas techniciennes de travaux, mais j’ai pu me renseigner et j’ai pu aussi acquérir quelques compétences dans ce domaine-là. Les planchers étaient totalement à refaire pour pouvoir supporter, s’il l’avait fallu, notamment un certain nombre de classes. Vous le savez, nous avons déjà pu réhabiliter, notamment avec l’école Bayard, les planchers des différents logements qui ont été mis à disposition. Il aurait fallu faire la même chose en termes de structure, etc. Vous avez vu les travaux qu’on a engagés sur l’école Bayard. Cela a coûté 3,5 millions pour notamment l’école Bayard et remettre des planchers correctement, remettre l’accessibilité. C’est-à-dire que s’il avait déjà fallu faire un ascenseur dans le bâtiment, je pense qu’il n’y aurait plus eu beaucoup de place dans cette maison pour pouvoir faire une école.

Enfin, Mme DJABALI l’a précisé, vous n’avez pas regardé le plan local d’urbanisme. C’est que derrière, ce bâtiment n’a pas été classé. C’est le portail qui a été mis remarquable dans le plan local d’urbanisme. D’ailleurs, on ne touche pas au portail. Vous vous inquiétiez, et d’ailleurs Orpi – le local est loué à Orpi depuis des années, à peu près 14 ans – reste sur place.

Pour conclure, en effet, M. Prudhomme vous avait alerté qu’il était compliqué de faire en sorte d’accueillir des enfants, notamment par le biais de la N3. M. Prudhomme avait raison. Mais quand il avait parlé, il avait parlé d’école, alors que nous, on parle d’institut médico-éducatif, en lien avec l’école Benoît-Malon, où d’ailleurs – et on a voté ici, au Conseil municipal – des classes externalisées de l’IME vont à l’école Benoît-Malon. Vous le savez, la plupart des enfants qui viennent à l’institut médico-éducatif viennent avec des bus ou des minicars. L’entrée par le biais du parking, qui est déjà fonctionnel, notamment qui se situe à av. John-Fitzgerald-Kennedy, permet d’accueillir et de transporter en toute sécurité les enfants sans qu’ils puissent passer par la N3.

Nous, on est plutôt pragmatiques aujourd’hui. On souhaite déjà refaire un terrain et faire en sorte qu’on puisse avoir un terrain qui ne soit pas à l’abandon, depuis plus de 12 ans, puisqu’il a été préempté dans un but notamment scolaire et éducatif. Deuxièmement, on est aussi pragmatiques : réhabiliter une maison pour pouvoir mettre des enfants à l’intérieur, cela aurait coûté trois fois plus cher et je pense qu’on n’aurait pas mis tous les enfants qu’on souhaite accueillir en toute sécurité dans un tel bâtiment. Parce que mettez des salles de classe, mettez des salles polyvalentes, mettez toutes les conditions nécessaires pour accueillir des enfants en situation de handicap. Je ne sais pas comment vous allez faire s’ils sont en fauteuil roulant, s’ils n’ont pas d’ascenseur et s’ils évoluent comme dans l’institut médico-éducatif à l’heure actuelle, où il y a des escaliers qui sont très pentus et que les conditions d’accueil sont très moyennes, et ce depuis plus de 50 ans. Troisièmement, à un moment donné, il y a des projets au niveau national, où les enfants en situation de handicap n’ont pas de structure d’accueil. On a un déficit. Il y a des projets de l’Agence régionale de santé, avec un projet qui est national et au niveau départemental très important. On est quasiment l’uneSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 93/112

des seules villes à y répondre, puisque derrière, aujourd’hui, et comme l’a rappelé Mme DJABALI, on a eu l’autorisation et tout le plan de financement à hauteur de plus de 6 millions d’euros de l’Agence régionale de santé, suite à un appel à projets qui avait été lancé devant le Conseil départemental en 2024. Aujourd’hui, on remplit les conditions parce qu’on y avait pensé bien avant ce projet, car cela fait quelques années qu’on réfléchit à comment faire en sorte que les enfants en situation de handicap soient accueillis dignement dans des locaux et qu’on puisse ouvrir de nouvelles structures, notamment pour les enfants autistes, pour que ces enfants puissent avoir aussi des structures d’accueil. On sait la difficulté des parents pour avoir des structures. À un moment donné, soyons responsables, pensons à l’avenir, pensons à ces enfants.

Alors, vous nous dites qu’on aurait pu trouver une autre parcelle. Eh bien donnez-moi la parcelle, précisément, à quel endroit on aurait dû le mettre. On vous aurait dit : « Oui, pourquoi pas. » mais aujourd’hui, il y a cette parcelle de la Ville qui a une taille suffisante, qui fait le lien direct dans le projet d’inclusion qu’on souhaite mettre en place avec l’école Benoît-Malon, qui est à proximité. Parce que c’est aussi cela un projet éducatif de territoire, c’est aussi de faire ce lien pour que les enfants en situation de handicap puissent aussi avoir cet accès aux écoles normales. Et que les enfants des écoles normales puissent aussi travailler et être en lien permanent avec des enfants en situation de handicap.

Voilà un projet qui ne nuit pas à la sécurité. Et comme toute cession, quand on fait une cession, il y a une vente assujettie à des clauses de délivrance du permis de construire, notamment. Et quand il y a cette délivrance du permis de construire, qui devra respecter tant le plan local d’urbanisme intercommunal que l’architecture, comme l’a rappelé Mme DJABALI. Mme BITATSI propose de faire un musée. Dans toutes les conditions, on peut faire un musée. Il faut faire des travaux pour accueillir les œuvres. Vous avez estimé les travaux ? Nous, on les avait estimés. Si on voulait faire les travaux dans ce bâtiment-là, cela relevait pour la commune – rien que pour la commune, et juste si on voulait réhabiliter cette maison – à presque 1,8 million de travaux, et juste pour faire le plancher. On n’aurait jamais pu accueillir des enfants et des classes en nombre suffisant pour pouvoir avoir ce bâtiment rénové.

À un moment donné, quand on est en responsabilité, on doit prendre des décisions sur différents prismes et pas non plus avoir un prisme fermé. Dans le cadre de ce projet, il y aura une nomination qui sera faite de cet institut médico-éducatif et nous pourrons, comme nous avons préservé le portail notamment, comme cela a été fait parfois, mettre en place une plaque sur le portail et la devanture de cette maison, rappelant qu’ici, le propriétaire était Jean-Pierre Dionnet, propriétaire notamment, et grand artisan de grands projets au niveau national.

Aujourd’hui, nous sommes face à cette décision de décider de cette cession qui sera à suivre, et nous vous présenterons bien sûr les projets et le projet final par la suite, qui, je l’espère, ne tardera pas, parce que derrière, ce sont aussi les enfants qui doivent être accueillis dans de bonnes conditions. Quand je vais très souvent dans l’institut médico- éducatif, en tant que président du conseil d’administration, l’attente des familles pour avoir un établissement digne est très urgente.

Voilà, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, sur la cession de cette parcelle. Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Oui, c’était effectivement un très beau discours. Je ne retire rien à ce que vous dites, il n’y a pas de souci. Déjà, je vais lire la phrase sur l’avis des Domaines : « demande d’évaluation de la valeur vénale de terrain dont la cession est envisagée par la commune après la démolition des bâtis existants ». Il y a bien la question de la démolition qui se pose. Vous nous avez dit : « Oui, en 2012, vous n’avez pas payé cher le bâtiment. » C’est plutôt bien, non ?Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 94/112

Monsieur le Maire — Parce qu’il y avait des travaux.

Madame HODÉ — Oui.

Monsieur le Maire — Parce qu’il y avait une estimation à l’époque.

Madame HODÉ — Attendez, j’aimerais bien terminer. Je sais que vous êtes très énervé ce soir.

Monsieur le Maire — Non, je ne suis pas énervé du tout. Je suis très calme, mais à un moment donné, je trouve que votre position sur cette cession est tout de même incompréhensible…

Madame HODÉ — J’aimerais bien terminer, parce que justement…

Monsieur le Maire — … parce qu’à un moment donné, vous ne proposez aucune solution pour pouvoir remplacer…

Madame HODÉ — Eh bien, justement !

Monsieur le Maire — Alors dites-le-moi.

Madame HODÉ — Vous nous dites « Oui, en 2012, vous n’avez pas acheté cher parce qu’il y avait des travaux. » OK.

Monsieur le Maire — Bien sûr, on a entendu.

Madame HODÉ — Attendez, mais ne vous énervez pas comme cela. Il faut garder votre calme.

Monsieur le Maire — Il est 21 h 48, j’essaie d’accélérer un petit peu le rythme, Mme HODÉ. Il y en a qui s’endorment.

Madame HODÉ — Je ne pense pas que ce soit moi qui les ai endormis. Je suis désolée, mais je ne pense pas être la coupable idéale. Vous nous dites : « Oui, en 2012, vous ne l’avez pas acheté cher », après : « Vous n’avez pas fait les travaux. » 2012-2014 : deux ans, 2014-2024 : dix ans. Donc, sur la responsabilité, je pense qu’on n’est pas forcément ceux qui en ont le plus sur cette question.

Vous nous dites : « Il faut raser, parce qu’on ne peut pas utiliser le bâtiment. » C’est clair que les rénovations coûtent plus cher, mais il faut savoir ce qu’on veut. Il faut savoir quelles sont nos priorités. On a un bâtiment qui, je le maintiens, est remarquable. Il a une histoire. Il fait partie du patrimoine historique de la ville, et on n’en a pas non plus des centaines, donc il faut aussi savoir faire des efforts sur cet aspect-là.

Vous nous dites : « Oui, à Bayard, les planchers n’allaient pas. On les a refaits. » Pourquoi ce qu’on peut faire à Bayard pour 3,5 millions, on ne peut pas le faire dans le pavillon Dionnet ? C’est une question, encore une fois, de volonté. Je ne vois pas d’inconvénient, une fois qu’il y a une rénovation, d’installer l’IME. Vous pouvez, s’il n’y a pas assez de place – je ne connais pas le terrain, mais il y a peut-être une possibilité –, faire derrière un agrandissement. Il y a du mélange d’ancien et moderne qui peut être sympa.

Je pense qu’il faut vraiment creuser cette idée, et si cela a un coût, on est capables de le faire pour une école, et c’est très bien, pourquoi ne le ferions-nous pas là ? Vous nous dites 1,8 million : 1,8 million vs 3,5 millions.

Monsieur le Maire — Merci, Madame HODÉ. La réfection des planchers, je vais le rappeler, c’était juste pour remettre en état et non pas pour accueillir des classes où il faut avoir une épaisseur de plancher et une surface de plancher plus importantes qu’une remise en état d’un plancher. 1,8 million, c’était l’estimation juste pour pouvoir refaire les planchers et ainsi de suite. S’il faut accueillir des classes, on a des normes supérieures, c’est ce qui s’est fait sur Bayard. Sur Bayard, il a fallu faire des planchers,Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 95/112

donc les coûts étaient beaucoup plus importants, c’est pour cela qu’on a atteint facilement 3,5 millions sur les travaux.

Vous dites d’accueillir et de faire des classes. Vous pensez, sur les deux étages qui étaient composés, qu’on aurait pu faire combien de classes ? Aujourd’hui, dans les classes pour accueillir des enfants en situation de handicap, il faut avoir des tailles suffisantes, des espaces suffisants, et sur les différents étages, on aurait pu composer à peine deux classes. À un moment donné, deux classes, sachant qu’il y a quand même différentes classes et différents niveaux, qu’on voudrait ouvrir, avec l’Institut médico- éducatif, des enfants et des sections autisme, donc des classes forcément avec beaucoup plus d’espace encore, pour permettre qu’ils puissent être en sécurité.

Vous ne m’avez pas fait de proposition sur des parcelles pour pouvoir remettre un institut médico-éducatif avec des locaux viables. Nous, on pense aux enfants. Nous, on pense aux familles. À un moment donné, nous n’avons pas la même vision des choses. Vous avez une situation. Nous, nous allons plutôt dans le sens de permettre que les enfants puissent être accueillis. Vous dites que vous avez des propositions de terrain : j’en attends toujours et j’en attendrai toujours.

Je propose de passer au vote et de voir eux qui assument les responsabilités d’accueil des enfants en situation de handicap. Parce que quand il n’y a pas de proposition sur des terrains, cela veut dire qu’on n’a pas non plus une réflexion à mettre en place pour accueillir des enfants en situation de handicap. Je suis désolé.

Qui est contre ? Merci, on le dira aux familles. Qui s’abstient ? Qui est pour ?

À un moment donné, il faut arrêter. Vous ne proposez aucune solution de terrain. Cela fait 70 ans que les enfants, à l’institut médico-éducatif, sont dans un établissement non adapté et vous ne proposez aucune solution. Vous vous dites « opposition constructive ». Vous êtes constructifs quand vous le voulez et quand vous le pensez, c’est-à-dire chez vous. Merci.

Madame BITATSI-TRACHET — Il ne faut pas vous énerver comme cela, M. le Maire. Cela ne sert à rien.

Madame HODÉ — Gardez vos nerfs !

Monsieur le Maire — Non, je suis très calme, mais à un moment donné… Vous pensez avoir le monopole du cœur. Moi, je suis très calme. Je pense aux familles et à la condition humaine, à la condition des familles qui ne peuvent pas être accueillies dignement dans des locaux. Vous n’avez aucune solution, mais vous critiquez juste un projet. C’est ce qui me révolte. À un moment donné, vous ne pensez pas aux familles et vous ne pensez pas aux enfants.

Monsieur le Maire — Non, vous n’avez proposé aucune solution !

Monsieur TRILLAUD — M. MARTIN, on ne critique pas le projet, on critique le lieu.

Monsieur le Maire — Oui, mais vous ne proposez aucune solution !

Monsieur TRILLAUD — Mais on n’a pas la main sur les terrains. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir, vous auriez pu trouver des terrains, par exemple.

Monsieur le Maire — On n’a pas tant de terrains que cela, non.

Madame HODÉ — Vous les avez vendus !

Monsieur le Maire — Mais non, on ne les a pas vendus. Mme HODÉ, on ne va pas parler de cession. Vous avez vendu 10 millions de patrimoines de la Ville avant 2014.

Madame HODÉ — En combien d’année ?Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 96/112

Monsieur le Maire — 10 millions en six ans. Pas tant que cela, parce qu’on a vendu 4 millions, exactement. Désolé. Mais oui, il n’y a plus d’école.

La délibération n°2024-12-38 a été adoptée à la majorité par :

- 34 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier FOURNIER Marine HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERNARD Anne

MOULINAT-KERGOAT

Hélène

BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne

MONIER Annick à LE COZ Lucie

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa

COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre

- 8 voix contre :

HODÉ Laurence TRILLAUD Laurent BITATSI-TRACHET Françoise RENAULT Bernadette ROSSINI Christel

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

2024-12-39 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

METROPOLE DU GRAND PARIS POUR L’ACQUISITION DE TROIS VELOS A

ASSISTANCE ELECTRIQUE POUR LA POLICE MUNICIPALE DANS LE CADRE DU

FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand-Paris pour l’acquisition de vélos à assistance électrique dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain.

Le Fonds d’Investissement Métropolitain a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets des communes et des territoires dans les compétences de la Métropole. Le financement accordé est une subvention d’investissement répondant aux règles de droit commun en la matière.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 97/112

Au cas présent, la Métropole du Grand Paris entend soutenir la commune dans son projet d’acquisition de 3 vélos à assistance électrique pour la Police Municipale dans le cadre de sa compétence « Protection de l’environnement ».

Ce projet, structurant pour la Commune, contribuera au développement durable du territoire, qui constitue l’une des grandes priorités de la Métropole du Grand-Paris. L’octroi du concours financier de la Métropole du Grand Paris est conditionné par la conclusion d’une convention de versement de subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM).

Par conséquent, il est proposé d’en approuver les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

En échange de son concours financier, la Commune s’engage à faire figurer la mention « Métropole du Grand-Paris financeur à hauteur de 1 739 € » dans toute publication relative à l’opération et à en informer le public.

Le projet doit être débuté dans les douze mois suivant la décision d’attribution. La Commune disposera alors d’un délai de vingt-quatre mois pour produire à la Métropole les pièces justificatives de la réalisation de l’intégralité de l’opération.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand- Paris, dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain portant attribution d’une aide financière de 1 739 € pour l’acquisition 3 vélos à assistance électrique pour la Police Municipale.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

✓ De confirmer l’ensemble des crédits correspondants au budget communal.

Monsieur le Maire — Approbation de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour l’acquisition de trois vélos à assistance électrique pour la police municipale dans le cadre du fonds d’investissement métropolitain. Qui a des questions sur cette approbation et acquisition de trois vélos à assistance électrique avec la Métropole ? Qui est contre ? Abstentions ? Merci.

La délibération n°2024-12-39 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-40 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA

REGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA

REALISATION DU DEPORT D’IMAGES DE VIDEOPROTECTION VERS LE

COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention à conclure avec la région Ile-de-France pour l'attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif "Soutien à l’équipement en vidéoprotection » relative aux travaux de réalisation du déport d’images vers le commissariat de Police Nationale.

La commune de Livry-Gargan a engagé une politique de prévention de la délinquance et de sécurité reposant essentiellement sur un partenariat avec l’état dans le cadre de laSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 98/112

signature du Contrat Local de Sécurité le 20 décembre 2001 et dans la réalisation d’actions de proximité.

La commune poursuit son plan pluriannuel de déploiement de dispositifs de sécurité sur le territoire communal.

Désireuse d'améliorer la tranquillité et la sécurité des habitants, la ville de Livry-Gargan a déployé un dispositif de vidéoprotection avec l'installation de 148 caméras sur la voie publique rattachées au Centre de Supervision Urbain (CSU), garant du système d'exploitation.

Dans le cadre du continuum de sécurité visant le partenariat et la coproduction entre acteurs de la sécurité publique et afin d'optimiser le dispositif de vidéoprotection, dans le cadre de l’organisation des « JOP » Paris 2024, un déport d'image a été réalisé vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry- Gargan.

Cette opération, qui répond aux critères fixés par le dispositif « Soutien à l’équipement en vidéoprotection » a obtenu de la Région Ile de France une subvention d’un montant de 9 922 € représentant 30 % du coût total H.T. des travaux.

Par conséquent, il est proposé d’en approuver les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Demande de subvention le 17/01/24.

Dans le cadre du continuum de sécurité visant le partenariat et la coproduction entre acteurs de la sécurité publique et afin d'optimiser le dispositif de vidéoprotection, dans le cadre de l’organisation des « JOP » Paris 2024, un déport d'image a été réalisé vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry- Gargan.

Démarrage du projet le 22/02/2024.

Fin du projet le 31/08/2024.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Ile-de-France pour la réalisation d’un déport d'image vers le commissariat de Police Nationale, localisé au 95, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan dans le cadre du dispositif d’aide « Soutien à l’équipement en vidéoprotection » ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire — Convention avec la Région Île-de-France pour la réalisation d’un déport d’images de la vidéoprotection vers le commissariat de police nationale. Y a-t-il des questions ? Mme BITATSI.

Madame BITATSI-TRACHET — C’est pour le report d’images qui a eu lieu pendant la période des jeux Olympiques. Au dernier conseil municipal, cela avait déjà été abordé. Est-ce qu’il serait possible d’avoir un petit bilan financier de ce que cela a coûté à la Ville, finalement, les jeux Olympiques ? Après, l’histoire du report, c’était pendant cette période de Jeux, donc je ne vois pas le problème.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 99/112

Par contre, pendant que nous sommes sur les histoires des bilans, ce serait bien aussi d’avoir un bilan de ce que rapporte la vidéoprotection ou vidéosurveillance au niveau de la Ville, parce que je voyais que dans les extraits des décisions du maire, il y avait encore une demande de subvention pour de nouvelles caméras. Ce serait donc bien qu’on ait un bilan des résultats de ces installations des caméras de vidéosurveillance. J’en profite pour poser ces deux questions :

– le bilan des jeux Olympiques au niveau financier pour la Ville, c’est juste pour l’information, parce qu’on s’était très bien, on ne va pas râler là-dessus ;

– ensuite, qu’on puisse avoir un bilan du dispositif des caméras de vidéosurveillance sur la ville.

Merci.

Monsieur le Maire — Merci. Sur le bilan des jeux Olympiques, ce déport d’images est obligatoire pour l’ensemble des communes, de façon à ce que la police nationale ait aussi accès aux caméras de vidéoprotection qui sont sur le territoire de la commune. Au-delà des jeux Olympiques, c’est un investissement obligatoire pour l’ensemble des communes. Il a été fait dans cette période des jeux Olympiques parce que cela a eu un coût quand même de 100 000 euros et quelques et qu’on a obtenu des subventions de la part de la Région Île-de-France pour permettre ce report, ce qui n’était pas au départ prévu. Donc on a profité des jeux Olympiques, où la Région Île-de-France aidait et accompagnait encore un peu plus les collectivités, notamment pour que l’on puisse financer ce projet.

Sur la partie caméras de vidéoprotection, on vous fournira les éléments avec précision sur les effets, les actions qui sont menées. Parfois, les actions, il n’y en a pas forcément immédiatement, puisque, vous le savez, les caméras de vidéoprotection sont saisies par des officiers de police judiciaire et que, parfois, des enquêtes sont menées et on n’a pas forcément tous les résultats des enquêtes judiciaires qui sont réalisées. Mais on sait que, derrière les opérations et les caméras de vidéoprotection, des enquêtes aboutissent efficacement. Ces éléments sont donnés en lien avec le commissariat de police nationale. M. TRILLAUD.

Monsieur TRILLAUD — Oui, merci. Il y a quelque chose que je ne comprenais pas par rapport au coût, parce qu’on parle de l’achat d’écrans, de connectique, mais du coup, au niveau connectique, cela veut dire qu’on va relier directement les écrans via des câbles sur le commissariat de la police nationale ? Je ne comprends pas, au niveau de la connectique.

Monsieur le Maire — M. MARKARIAN va apporter les précisions.

Monsieur TRILLAUD — Oui, merci.

Monsieur MARKARIAN — Merci, M. le Maire. Oui, il y a un serveur dédié au commissariat qui, grâce à notre réseau fibre qui couvre toute la ville, permet aux serveurs en poste au commissariat de prendre la main sur nos caméras. Comme je l’ai dit en commission, principalement une fois que la police municipale est fermée, mais aussi selon des besoins d’enquête bien spécifiques.

Monsieur le Maire — Merci, M. MARKARIAN. Y a-t-il des votes contre ? Abstentions ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-40 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 100/112

2024-12-41 : ADHESION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

RISQUE PREVOYANCE CIG

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au contrat de protection sociale complémentaire risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Objet du contrat :

Souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux, c’est s’assurer une protection dans les cas suivants :

1. Agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : ✓ Accidents de service, maladies professionnelles (CITIS)

✓ Maladies ordinaires, maladies de longue durée, longues maladies ✓ Temps partiel thérapeutique

✓ Disponibilité d’office

✓ Maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant

✓ Décès

2. Agents permanents titulaires ou stagiaires à temps non complet et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC :

• Incapacité temporaire de travail

• Congé de maladie

• Congé de grave maladie

• Maternité, paternité, adoption, accueil d’enfantReprise partielle d’activité • Accident ou maladie imputable au service

Au regard de la sinistralité étudiée pour les deux entités, commune et CCAS de Livry-Gargan, l’assureur du CIG propose d’adhérer à leur convention prévoyance selon les conditions tarifaires suivantes :

Prestations Nature

Option 3 Option 4

Plafonds

d’indemnisati

on

Taux de

cotisation

TTC

Plafonds

d’indemnisati

on

Taux de

cotisation

TTC

PACK DES GARANTIES DE BASE

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières

95% TIN+NBIN

+ 45% du RIN

1,21 %

TIB+NBIB+RI

B

95% TIN+NBIN

+ 45% du RIN

1,21 %

TIB+NBIB+RI

BSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 101/112

Extension du

RI (CLM/CLD)

Indemnités

journalières - -

50% RIN à DT

95% RIN à PT

0,56%

TIB+NBIB+RI

B

Invalidité

permanente

Rente

mensuelle

95% TIN+NBIN

+ 45% du RIN

0,86 %

TIB+NBIB+RI

B

95% TIN+NBIN

+ 45% du RIN

0,86 %

TIB+NBIB+RI

B

Décès toutes

causes et

PTIA

Capital

100%

TIN+NBIN

annuel

0,35 %

TIB+NBIB+RI

B

100%

TIN+NBIN

annuel

0,35 %

TIB+NBIB+RI

B

TOTAL 2,42 % TIB+NBIB+RIB 2,98 % TIB+NBIB+RIB

GARANTIES OPTIONNELLES AU CHOIX DES AGENTS

Extension du

RI (CLM/CLD) Indemnités journalières 50% RIN à DT 95% RIN à PT + 0,64%

TIB+NBIB+RI

B

- -

Perte de

retraite

suite à

invalidité

Rente

viagère

100% de la

perte de

retraite

+ 0,62%

TIB+NBIB+RI

B

100% de la

perte de

retraite

+ 0,62 %

TIB+NBIB+RI

B

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’adhérer à la convention prévoyance portée par le CIG de la petite couronne (Territorial Mutuelle), avec son contrat d’assurance collective Alternative Courtage à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet de garanties au 1er janvier 2025 en validant l’option 4 ;

✓ De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective Alternative Courtage à adhésion facultative des employeurs et des agents pour un effet de garanties au 1er janvier 2025 ;

✓ De fixer une participation mensuelle brute par agent :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581, o Selon une participation répartie comme suit :

• 60% du coût pour les agents de catégorie C,

• 40% du coût pour les agents de catégorie B,

• 20% du coût pour les agents de catégorie A

Monsieur le Maire — Adhésion à la protection sociale complémentaire, risque prévoyance CIG. M. MARKARIAN, je vous laisse la présentation de cette délibération.

Monsieur MARKARIAN — Merci, M. le Maire. Effectivement, il y a quelque temps, la municipalité a voté pour la mutuelle et aujourd’hui, nous allons voter pour la prévoyance de nos agents. En effet, à partir du 1er janvier 2025, les collectivités doivent pouvoir proposer aux agents une prévoyance santé et nous avons décidé, pour des raisons de rapidité et d’efficacité, de mettre en place cette prévoyance avec le CIG.

La prévoyance que nous a proposée le CIG s’appelle Territoria mutuelle et elle permettra à tous les agents qui le souhaitent de pouvoir adhérer sur la formule option 4 que vous avez dans le document qui vous a été remis.

Pour complément d’information, la collectivité prendra en charge :

– pour les agents de catégorie C, 60 % de la cotisation ;

– pour les agents de catégorie B, 40 % de la cotisation ;

– pour les agents de catégorie A, 20 % de la cotisation.

Ce sont des sommes qui sont relativement conséquentes, puisque si on prend l’exemple de la mutuelle pour laquelle nous cotisons à hauteur de 40 euros, et 25 % deSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 102/112

nos agents y ont adhéré, si on fait le même prorata et que l’on considère que 25 % seulement de nos agents adhèrent à la prévoyance, c’est un coût pour la Ville de 92 000 euros par an.

Nous vous demandons de bien vouloir voter cette délibération afin que nos agents, à partir du 1er janvier 2025, puissent bénéficier de cette prévoyance.

Monsieur le Maire — Merci, M. MARKARIAN. Y a-t-il des questions ? Pas d’objections ? Je vous remercie pour eux.

La délibération n°2024-12-41 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-42 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D’ENGAGEMENT (IFSE) CONCERNANT LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE

MUNICIPALE

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable à compter du 1er janvier 2025 pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable (IFSE) au bénéfice des agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale.

Par dérogation à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Il est précisé que l’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaire,

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 29 juin 2024 (art. 2 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).

Peuvent bénéficier de cette indemnité :

- les chefs de service de police municipale,

- les agents de police municipale.

Cette prime remplace l'indemnité spéciale de fonction qui pouvait jusqu'alors être versée à ces mêmes agents et l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.

a.i.1. Part fixe :

Dans chaque collectivité, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération de l'assemblée compétente (art.1er décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 103/112

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d'une part fixe et d'une part variable.

Le montant mensuel de la part fixe de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension (art. 3 décr. n°2024- 614 du 26 juin 2024).

Ce taux individuel, fixé par l'organe délibérant, ne peut dépasser :

- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;

- 30 % pour les agents de police municipale ;

Dans le cadre de l’application du dispositif de sauvegarde, lors de la première application des dispositions relatives à cette nouvelle indemnité, uniquement si le montant de la part fixe est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés ci-dessus. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.

Cette part fixe est versée mensuellement (art. 7 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).

a.i.2. Part variable :

Cette part est soumise à un plafond fixé par l'organe délibérant qui ne peut dépasser (art. 5 décr. n°2024-614 du 26 juin2024) :

- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;

- 5 000 euros pour les agents de police municipale ;

Cette part variable sera versée en fonction de l’évaluation professionnelle sur les critères suivants :

• Atteinte des objectifs fixés,

• Savoir-être (relation avec les supérieurs et le public / environnement professionnel / implication),

• Savoir-faire (connaissance / méthodologie),

• Respect des obligations statutaires et de la déontologie propres aux policiers municipaux,

• Mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsable de service).

La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel ; la somme des versements ne peut toutefois pas dépasser le plafond défini par l'organe délibérant La part variable de l'indemnité tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Celle-ci est appréciée en fonction de critères définis par l'organe délibérant.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable à compter du 1er janvier 2025 pour les agents relevant de la police municipale ;

✓ De dire que la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des taux suivants :

- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;

- 30 % pour les agents de police municipale ;

✓ De dire que dans le cadre de l’application du dispositif de sauvegarde, lors de la première application des dispositions relatives à cette nouvelle indemnité, uniquement si le montant de la part fixe est inférieur à celui perçu par l'agent auSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 104/112

titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages mentionnés ci- dessus. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant. Cette prime sera versée mensuellement. ✓ De dire que le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants annuels suivants :

- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;

- 5 000 euros pour les agents de police municipale ;

✓ De dire que le montant de la part variable sera versé en fonction de l’évaluation professionnelle au regard des critères suivants :

- Atteinte des objectifs fixés,

- Savoir-être (relation avec les supérieurs et le public / environnement / implication),

- Savoir-faire (connaissance / méthodologie),

- Respect des obligations statutaires et de la déontologie propres aux policiers municipaux,

- Mise en œuvre de la politique de sécurité locale (responsable de service) ✓ De dire que le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du montant annuel défini par l’organe délibérant et pourra être complété par un versement annuel dans la limite du solde restant.

Monsieur le Maire — Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) concernant les agents de la filière police municipale. Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Non, comme pour la suivante, on nous a dit que c’était au taux maximum. Est-ce que pour l’IFSE, c’est aussi au taux maximum ou pas ? Est-ce que c’est le maximum qu’on puisse faire ?

Monsieur le Maire — M. MARKARIAN.

Monsieur MARKARIAN — Merci, M. le Maire. Oui, absolument.

Monsieur le Maire — Y a-t-il d’autres questions ? Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-42 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-43 : REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE

DANS LE CADRE DU « BONUS ATTRACTIVITE »

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le RIFSEEP des agents publics de la petite enfance dans le cas du « bonus attractivité » à hauteur de 100 € net mensuels à compter du 1er janvier 2025.

Afin de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une revalorisation pérenne à hauteur de 100 € nets mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.

Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la CAF des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100 € nets mensuels par agent.

Pour être éligibles au « bonus attractivité », les agents doivent exercer leurs fonctions au sein d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) financé par laSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 105/112

prestation de service unique et géré par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Cette revalorisation n’est pas automatique et nécessite une délibération de l’employeur public avec avis du CST en amont ainsi que la transmission d’un document d’engagement à la CAF.

La revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.

Cette revalorisation passera par une augmentation du RIFSEEP (via l’IFSE) correspondant au montant de 100 € nets mensuels voté par la collectivité.

L’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels exerçant auprès d’enfants ou sur des fonctions de direction.

Sont ainsi concernés les agents relevant des cadres d’emplois suivants : • Puéricultrices territoriales,

• Auxiliaires de puéricultures territoriaux,

• Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

• Cadres territoriaux de santé paramédicaux,

• Puéricultrices cadres territoriaux de santés,

Ainsi que tous les agents exerçant les fonctions de direction de structure et les autres cadres d’emplois travaillant auprès des jeunes enfants.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

✓ D’instaurer la revalorisation de 100 € nets mensuels par agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF à compter du 1er janvier 2025 ✓ Autorise la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles

Monsieur le Maire — Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du bonus attractivité. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-43 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».

2024-12-44 : MODIFICATION DU MAINTIEN DE L’IFSE DES AGENTS PLACES EN

CONGE DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer les modalités de versement de l’Indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des agents placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 106/112

Depuis le 1er septembre 2024, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD), les agents publics d’Etat bénéficient du maintien de l’IFSE : - A hauteur de 33% la première année de CLM ;

- A hauteur de 60% les deuxième et troisième années de CLM ;

- Pas de maintien de l’IFSE en cas de congé de longue durée.

Dès lors, en application du principe de parité, les collectivités territoriales, peuvent donc désormais délibérer en vue de maintenir l'IFSE durant une période de CLM ou de CLD : - Soit dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d’Etat, - Soit en définissant des modalités de maintien de l’IFSE moins favorables que celles applicables aux agents publics d’Etat.

En revanche, s’agissant du congé de longue durée (CLD), les agents publics d’Etat ne bénéficient toujours pas du maintien de l’IFSE.

Dès lors, en application du principe de parité, les collectivités territoriales ne peuvent donc toujours pas délibérer en vue de maintenir le versement de l’IFSE durant une période de CLD.

En outre, depuis le 1er septembre 2024, lorsqu’une période de CLM est reconsidérée rétroactivement en CLD, l’agent public d’Etat conserve l’IFSE maintenue au titre de CLM initialement accordé.

A compter du 1er janvier 2025, le versement de l’IFSE des agents placés en CLM ou en CLD sera appliqué comme suit :

- 33% de l’IFSE la première année de CLM

- 60% de l’IFSE les deuxième et troisième années de CLM

- Pas de maintien de l’IFSE pour les agents placés en CLD

En revanche, lorsqu’une période de CLM est requalifiée rétroactivement en une période de CLD, l’agent conserve l’IFSE versée au titre du CLM initialement accordé. Crédits nécessaires inscrits au chapitre 012

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De confirmer les modalités de versement de l’IFSE concernant les agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat, à savoir : - 33% de l’IFSE la première année de CLM

- 60% de l’IFSE les deuxième et troisième années de CLM

- Pas de maintien de l’IFSE en cas de CLD

✓ De conserver l’IFSE perçue durant une période de CLM requalifiée rétroactivement en période de CLD

Monsieur le Maire — Modification du maintien de l’IFSE des agents placés en congé de longue maladie et de longue durée. Y a-t-il des questions ? Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-44 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 107/112

2024-12-45 : REGULARISATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES

AVANCEMENTS DE GRADE

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les taux de promotion pour les avancements de grades à compter du 1er janvier 2025.

Les taux de promotion concernant les avancements de grades ont été fixés lors du comité technique du 19 juin 2007 et délibérés lors du conseil municipal du 20 juin 2007 conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La délibération du 19 juin 2008 a abrogé la délibération n° 2007-06-14 fixant ainsi tous les taux de promotion à 100%.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toute les filières), à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, exclus par la législation, ce cadre d’emplois n’étant pas concerné par les taux de promotion.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

✓ De fixer de nouveau les taux de promotion à 100% pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité pour l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières, à l’exception du cadre d’emplois des agents de la police municipale, exclus par la législation ;

✓ De fixer la date d’effet au 1er janvier 2025 ;

✓ D’abroger les délibérations des 20 juin 2007 et 19 juin 2008.

Monsieur le Maire — Régularisation des taux de promotion pour les avancements de grade. Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-45 a été adoptée à l’unanimité.

2024-12-46 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. MARKARIAN

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes nécessaires à la campagne d’avancement de grade au titre de l'année 2024 et de supprimer un poste non pourvu. Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération est l’acte matériel par lequel le conseil municipal inscrit à la fois un emploi au tableau des emplois de la collectivité et un crédit au budget.Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 108/112

Le conseil vote donc des crédits correspondant aux emplois créés et inscrits au tableau des emplois qui lui est annexé. La réglementation, issue de l’instruction budgétaire et comptable, impose de mettre à jour le tableau des emplois au moins une fois par an.

En conséquence, il est obligatoire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité et ainsi présenter, le moment venu, un état du personnel à jour en annexe du budget primitif.

Les propositions de création de poste au nombre de 14 et la suppression d’1 poste tiennent compte de l’état des besoins actuels en grades au regard des effectifs présents et de la campagne d’avancement de grade au titre de l’année 2024.

Les créations des 4 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, les 4 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe, les 2 postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, les 2 postes d’adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe sont nécessaires aux avancements de grade au titre de l’année 2024.

Les créations de poste d’assistants d’enseignement artistique principaux de 2ème classe à temps non complet se justifient par une modification de taux d’emplois et un recrutement à prévoir.

La suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet se justifie par le manque de candidature.

Monsieur le Maire — Modification du tableau des effectifs. Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Pas d’objections ? Je vous remercie.

La délibération n°2024-12-46 a été adoptée à l’unanimité. Liste indiquée à la page 4 intitulée « Appel et état de présences ».Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 109/112

VŒU SUR LA LOI DE FINANCES 2025 : LA VILLE DE LIVRY-GARGAN REFUSE

D’ENTERRER SES SERVICES PUBLICS ET D’ABANDONNER SES ADMINISTRES

Monsieur le Maire — Nous avons ensuite deux vœux. Un vœu lié à la loi de finances 2025, qui est en cours de discussion et qui va être de nouveau rouverte, je pense, d’ici le mois de janvier, sur le fait que la Ville de Livry-Gargan refuse d’enterrer ses services publics et d’abandonner ses administrés, face au projet de loi de finances qui était en discussion et aujourd’hui avec les incertitudes liées au projet de loi de finances qui sera mis en place, avec les différentes annonces qui avaient pu être faites, notamment sur le fait de la nouvelle ponction sur les recettes des collectivités territoriales, qui suscite de profondes inquiétudes. Livry-Gargan devait contribuer à un minimum de 2 millions d’euros, ce qui amène forcément à des questions, par la suite, sur l’élaboration du budget local. Il faudrait notamment faudrait trouver des solutions pour permettre de continuer les différents services publics aux habitants.

Aujourd’hui, après un courrier qu’on a pu envoyer au Premier ministre afin de l’alerter sur cette situation, il était important de pouvoir mettre en place ce vœu pour réaffirmer notre engagement au service des habitants et demander que les engagements financiers et les choix budgétaires nationaux tiennent compte des réalités de terrain et des difficultés des villes comme Livry-Gargan.

Voilà ce que je propose comme vœu aujourd’hui, avec les petits amendements qui ont été proposés par Mme HODÉ en amont de ce conseil municipal. Y a-t-il des questions ou observations ? Mme HODÉ.

Madame HODÉ — Oui, effectivement, on avait demandé un amendement, qui a été accepté. Finalement, j’arrive à faire voter un amendement, c’est la fête. Il était à l’avant- dernier paragraphe. On a demandé à supprimer : « Il apparaît donc clairement que le gouvernement comme la chambre régionale des comptes ont décidé de mettre fin aux services publics. » On s’interrogeait sur le fait que la chambre régionale des comptes soit visée aussi expressément. Là, on a remplacé par Cour des comptes. Oui, effectivement, le rapport de la Cour des comptes contient des mesures, mais il n’y a pas que la Cour des comptes. Il y a aussi beaucoup de partis et d’organisations politiques qui remettent en cause le service public et demandent la suppression de nombreux postes de fonctionnaires. Cela aurait été bien de rajouter cela. Pourquoi se fixer sur la Cour des comptes, alors que, malheureusement, il n’y a pas que celle-ci qui peut remettre en cause le service public ?

Par contre, je ne sais pas si c’est une maladresse ou pas, mais cela devient une habitude, vous avez adressé un courrier au Premier ministre et vous n’avez pas eu de réponse. C’est quand même dommage, tous ces courriers qui restent sans réponse, d’autant que ce sont quand même vos amis.

Monsieur le Maire — Plutôt vos amis, parce que ce soir, ils vous ont donné le pouvoir de les représenter. Ce soir, ils vous ont donné le pouvoir. Vous avez eu l’élu Les Républicains qui vous a donné le pouvoir ce soir, au conseil municipal, donc ce sont vos amis.

Madame HODÉ —Ah, c’est trop fort pour moi, là ! [rire]

Monsieur le Maire — Mme BITATSI-TRACHET.

Madame BITATSI-TRACHET — C’est un vœu au niveau de la loi de finances 2025, mais de toute façon, pour le moment, il n’y a rien. Donc, est-ce qu’on maintient quand même le vœu ou est-ce qu’on attend de voir un peu comment cela évolue ?Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 110/112

Monsieur le Maire — Je pense qu’à l’heure actuelle, il vaut mieux être vigilant, puisque le projet de loi de finances, même s’il y a eu la censure qui s’est annoncée, les collectivités ne sont pas à l’abri des mesures qui ne sont pas encore… Le premier projet de loi de finances, on n’est pas à l’abri que les mesures sur les recettes des collectivités se poursuivent.

Je vous propose de passer au vote de ce vœu. Qui est contre ? M. TRILLAUD est contre ce vœu et Mme JOLY est contre. Je précise juste pour la bonne tenue administrative de ce conseil municipal. Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie.

Le vœu a été adopté à la majorité par :

- 40 voix pour :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier FOURNIER Marine HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERNARD Anne

MOULINAT-KERGOAT

Hélène

BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne

HODÉ Laurence BITATSI-TRACHET Françoise ROSSINI Christel

RENAULT Bernadette

MONIER Annick à LE COZ Lucie

ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier

GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa

COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre

BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise

HAMZA Ali à HODÉ Laurence

- 2 voix contre :

TRILLAUD Laurent

JOLY Nathalie à TRILLAUD LaurentSéance du Conseil municipal du 12 décembre 2024 111/112

VŒU SUR LA VOLONTE DE CREER UN NOUVEL ESPACE ET UN SEPTIEME PARC

Monsieur le Maire — Nous avons eu un deuxième vœu de la part de Mme HODÉ, un deuxième vœu qui reprend le vœu que nous avions émis lors du dernier conseil municipal, sur la volonté de créer un nouvel espace et un septième parc. La proposition de Mme HODÉ était de rajouter dans le vœu d’aujourd’hui la préservation du parc Georges-Clemenceau. Donc il y a deux ou trois lignes à rajouter au vœu précédent. J’ai une demande d’intervention. M. MILOTI.

Monsieur MILOTI — Effectivement. Mme HODÉ, M. le Maire, bonsoir. C’est vrai que votre vœu, Mme HODÉ, vise à protéger la parcelle. Juste pour un petit rappel. Pour ma part, je pense que la municipalité doit apporter des solutions aux habitants. Si vous vous souvenez bien, nous avions identifié cette parcelle pour y implanter un pôle médical. Un pôle médical, je le rappelle, vise à répondre à notre besoin en médecins, puisque nous avons, comme tout le territoire de l’Île-de-France, un manque de médecins. Il devait servir à l’intérêt général et profiter au plus grand nombre.

Vous l’avez peut-être oublié, nous l’avons expliqué en toute transparence. Au regard du délai d’autorisation de l’Agence régionale de santé (l’ARS), qui était beaucoup trop long, nous avons pris acte de ce délai-là, qui n’était pas compatible avec notre projet, et donc nous avons décidé de laisser tomber ce projet, puisque nous avions dit que s’il n’y avait pas de pôle médical, il n’y aurait pas de projet.

On a réfléchi un peu avec la majorité et nous avons décidé de profiter du passage du PLU en PLUi pour mettre cette zone en zone naturelle pour des loisirs. C’est-à-dire qu’à travers le vote du PLUi qui va avoir lieu le 17, nous allons sanctuariser cette zone en zone naturelle de loisirs. Par la suite, nous allons pouvoir y implanter des aires de jeux ou toute autre activité qui va permettre aux habitants de profiter de cette parcelle.

Au vu de tous ces éléments, votre vœu, me semble-t-il, n’a donc plus lieu d’être. Deux solutions s’offrent à nous ce soir, enfin à vous plutôt :

– soit vous retirez votre vœu, puisque, de toute façon, à travers le PLUi, ce projet va prendre vie ;

– soit nous allons être obligés de nous abstenir et nous ne prendrons pas part au vote, si vous maintenez votre vœu.

Monsieur le Maire — Mme HODÉ, puisque vous avez présenté ce vœu.

Madame HODÉ — Oui, les deux groupes de l’opposition ont présenté ce vœu et c’est vrai que quelques jours après l’avoir déposé, on a appris l’abandon du projet immobilier et votre nouveau projet d’espace de loisirs. Simplement, je voudrais dire que c’est quand même dommage d’avoir abattu des arbres pendant l’été, alors qu’on était en pleine période de nidification et qu’on s’interroge sur comment remplacer les arbres anciens. Effectivement, on peut ne pas voter le vœu. Ce n’est pas non plus primordial. En même temps, si on le vote et qu’on vote tous, on est en cohérence. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on l’abandonne à partir du moment où il y a le maintien du parc Clemenceau. C’est cela le plus important. Vous faites ce que vous voulez. L’intérêt, c’est qu’on ait gardé le parc, même si j’ai quand même des regrets.

Monsieur le Maire — Merci. Je tenais juste à rappeler que les études qui ont été menées et les abattages des arbres qui ont dû être faits ont été réalisés à la demande notamment des services de l’État pour faire une étude sur les terrains et notamment quelques