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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024igt081 contrat prestations fourriere animale spa Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024igt081 contrat prestations fourriere animale spa)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Données personnelles, NET

BRIANÇONNAIS ? COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Décision du Président n°2024 IGT 081

Thème : Fourrière animale

Objet: Contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture entre

la Communauté de Communes du Briançonnais et la Société Protectrice des Animaux

Pôle : Ingénierie et Gestion Technique

Contexte :

AU titre de ses compétences en matière de prévention des atteintes à l'environnement, la Communauté

de Communes du Briançonnais organise sur son territoire la prise en charge des chiens divagants sur la voie

publique.

Les animaux capturés par les agents communaux ou amenés par des particuliers sont accueillis au refuge

de la Société Protectrice des Animaux de Briançon au sein duquel ils sont pris en charge par l'association.

La présente décision a pour objet de régulariser la signature des deux contrats de prestations de service

CONCIUS :

- Pour la période du 1 janvier au 30 juin 2023 ;

- Pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançconnais,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles :

- L2122-1

- R.2122-8 ;

VU la décision préfectoraie n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les

statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, en matière de protection et

de mise en valeur de l'environnement :

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant

délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels figurent la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à ce jour 214 000 € HT.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Décision du Président n° 2024 IGT_081 Page 1 sur 2

AR Prefecture

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Reçu le 28/03/2024VU les contrats de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture

annexés à la présente ;

CONSIDÉRANT que les dépenses correspondantes seront payées sur le budget général 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De passer contrats avec la Société Protectrice des Animaux pour la fourrière animale du ler janvier 2023 au

30 juin 2024.

- ARTICLE 2 :

Les dépenses seront imputées au budget général de l'année 2024 et sont engagées comptablement sous les

numéros 2023CCB01077, 2024CCB00728 et 2024CCB00729 ;

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Briançon, le À ô MARS 2024

Parlement des

Hautes-Alpes

2 8 MARS 2024

Date de publication: l 8 MARS 2074 Date de Transmission au contrôle de légalité :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2024 IGT 081 Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240328-DP2024IGT081-DE

Reçu le 28/03/2024LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES Hamas Askociatton reconnue d'utiité:publique.en: 1860

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

SANS RAMASSAGE Ni CAPTURE

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique

Entre :

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décrét du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National dés Associations (RNA):sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément à la délégation de pouvoir.et de signature qui lui a été consentie: par Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de là SPA

Ci-abrès dénommée « La SPA »

D'une part,

Et:

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCONNAIS

À rue Aspirant Jan — BP 28

05105 Briançon cedex

Représentée par Arnaud MURGIA, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Communauté de communes briançonnais » ou « personne publique contractante »

D'autre part,

Ci-après dénomméses ensemble « Les Parties »

Paraphes: 71

39: Éoutevärd'Berthier 76847 Paris Cedoxt7 - Tél O1 49 80:40 66 -:Fox 01 49:80 84:80: SIREN: 776.681 981: coûté - NAF : 94.902 MW spe.abo. ir

AR Prefecture

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Reçu le 28/03/2024SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT crient nrrrrrrremmaneeeneÀ

ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT einer rare énrrnineenrene D 3

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE nr mn 3

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT miser 3

ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’ EXECUTION DU PRESENT ACCORD sun 3

ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS imnmnnnen 3

ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT unes rare néreeunrar dinars À

ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX uns and

ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE in D

ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS

PROPRIETAIRES DANS LES DÉPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE... 5

ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE

CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 5621-1 DU

CODE PENAL nn 5

ARTICLE 12 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC FOUR RECUPERER LES ANIMAUX nn snmrsseraree aan e nineneerneaeenreness À

ARTICLE 13— PRIX DU MARCHE miennes 6

ARTICLE 14 — PAIEMENTS annees ssusenesssmsemenreesenes srirméséreeres À

ARTICLE 15 — RESILIATION DU CONTRAT... smacansrannenennnnansrararnaeererese rene prnveraararerer svavrarnenne ne

ARTICLE 16 —- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT. arr eententenenee 8

ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CONTRAT miser 8

ARTICLE 18 - DROÎT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES srrarnes crenennnarenesers À

2 A NE"

Paraphes: ‘ —

AR Prefecture

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Reçu le 28/03/2024ARTICLE1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de déterminer lés modalités selon lesquelles La SPA recevra en fourrière les chiens en état d'errance:ou de divagation provenant de la Communauté de communes briançonnais.

La fourrière sera gérée conformément aux dispositions dés articles L 2411-24, L 211-286, L 2141-26 du code rural,

ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT

Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 - PIEGES CONTRACTUELLES DU MARCHE

Le présent contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conciu pour une période de six (6) mois à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 1°" juillet 2023.

ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’EXECUTION DU PRESENT ACCORD

La personne publique contractante doit informer La SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglamération

etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents “et renseignements utiles.

La SPA se réserve le droit de refuser cêtte modification substantielle du contrat. Dans ce cas, la résiliation du contrat sera acquise à l'issue d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la réponse comportant refus par La SPA de la modification contractuelle, refus adressé par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas d'acceptation de la céssion du marché par la SPA, le marché fera l'objet d'une décision modificative. constatant le transfert du contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon:les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document

ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS

Le:marché fait l'objet d'un lot unique.

La Société Protectrice des Animaux s'engage: à recevoir dans la fourrière sise

Refuge Le Chazal, 181 rue des Fontainiers, 05100 Briançon

Adresse mail : brlançon@la-spa.fr, numéro de téléphone : 04 92 21 1529

les chiens en état d'errance où de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants de la colléctivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police; par les pompiers et par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie remis concomitamment à la remise de l'animal ou délivré à posteriori, si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la mairie.

Les personnes habilltées déposant les chiens en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la

fourrière SPA de Briançon s'engage à Indiquer, au minimum, leurs identités ainsi que le lieu de capture

3 | (T} Paraphes: _\ ss.

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Reçu le 28/03/2024du chien. Cette formalité sera régularisée par l'émission d’un bon de mise en fourrière par la Communauté de communes Briançonnais dans les plus brefs délais.

Dans l'ensemble des cas, le dépôt des animaux doit s'accompagner de la transmission d'un bon de mise en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

Il résulte de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime que « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le mäire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ». L'arrêté pris devra nécessairement désigner le lieu l'accueil de l'animal et caractériser la dangerosité de celui-ci. Ces chiens: ne pourront être déposés en fourrière que durant la période indiquée dans l'article 4 du présent Contrat.

Pour assurer ces prestations, la Communauté de Communes Briançonnaise met à disposition de la SPA, 2 box installés sur les parcelles sis sur la commune de Saint-Chaffrey, lieu-dit La Gérarde-et cadastrées section AH227, AH905 et AH907, qui seront à usage de local de préfourrière, Les collectivités pourront déposer les animaux en fourrière dans ces locaux en dehors des horaires d'ouverture du site SPA de Briançon. Le transport des animaux des box de préfourrière au site SPA s'effectuera avec le véhicule du refuge. :

Le dépôt des chiens en préfourrière s'effectue 24h/24, 7/7],

il est précisé que le nombre de chiens accueillis simultanément en fourrière ne peut excéder le nombre: de 3 (trois), la capacité d'accueil annuelle maximale étant de 30 (trente) chiens et que le nombre de chiens pouvant être accueillis simultanément en préfourrière ne peut excéder le nombre de 2 (deux).

ARTICLE 7 —- EXCLUSIONS DU CONTRAT

Ne sont pas comprises dans le présent contrat :

a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux

Ces missions devront être effectuées par lès prapres services de la commune ou.devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.

Dans le cas où le ramassage fait l'objet d’une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.

ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dès leur arrivée, les chiens sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :

L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; La nourriture ;

Les sains vétérinaires ;

La vaccination si nécessaire ;

L'identification ; |

La recherche du propriétaire à l'aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale

Canine et du Fichier National Félin ; on | |

La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de

’Agricuiture (modèle CERFA n°50-4510) ; | |

L'eithanasie éventuelle pour dés impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinairé mandaté par la fourrière.

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Paraphes: _ 7

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Reçu le 28/03/2024ARTICLE 9 - DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE

Le chien sera détenu en fourrière pendant un délai franc dé huit (8) jours ouvrés s'il n'est pas repris au préalable par son propriétaire.

À l'issue de ce délai, si n'est pas repris par son propriétaire, et après avis du-vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.

Pour les animaux mordeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera. de 15 jours avec trois (3) visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge. du propriétaire, le cas échéant (article L 2293-10 du code rural ét de la pêche maritime).

ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS

PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE

Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou:par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien, Si l'aniraal n'est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l'article L 211-26 du code rural.

En application de l'article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de La SPA et pour son compte des frais de garde’ ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires: à la santé de l'animal.

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que:les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition.

ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU

CODE PENAL

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal éi-après reproduites: « Le fait. publiquement ou non, d'exercer des sévices graves: ou de commettre un acte de cruauté énvers ün animal domestique, où apprivoisé, ou tenu en captivité. est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au prernier alinéa. le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.

En.cas de sévices graÿes où d'actes dé cruauté sur un animal domestique, apprivoisé outenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.

Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement ét à 75 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggraväante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un Mineur.

En. cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort: de l'animal, qu'il ait été ou:non placé au cours de la procédure Judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection ‘animale reconnue d'utilité publique où déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chäpitre-encourent également Jes peines complémentaires d'interdiction, à titre définilif ou nan, de: détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement dans ce dernier cas pour une durée qui.ne peut excéder cing ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été

Paraphes: + À

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Reçu le 28/03/2024sciemment utilisées. pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121- 2du code pénal, encourent les peines suivantes :

l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38:du code pénal ;

-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne-sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée: Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où uñe tradition ininterrompue peut être établie,

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome,

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé au tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravente, sauf lorsque les faits ont entrainé la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement ef dé 60 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en

connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »

ARTICLE 12 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC POUR RECUPERER LES ANIMAUX

Les horaires d'ouverture au public, par lesquels les propriétaires pourront venir récupérer leurs animaux en fourrière sont :

Tous les jours de 15h à 18h.

ARTICLE 13— PRIX DU MARCHE

En contrepartie des services apportés par la SPA, la Communauté de communes Briançonnäis versera une redevance calculée comme suit :

« Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour l'année N

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale tel que figurant dans le dernier document (source INSEE) en vigueur au 1" janvier de chaque année concernée.

Pour l'année 2023, le tarif par habitant fixé pour l’année. 2023 est de 0,73 € TTC,

Le montant des prestations pour la personne publique contractante concernant l'année d'exécution sera calculé au prorata temporis soit du 1°’ janvier 2023 au 4° juillet 2023,

ARTICLE 14 - PAIEMENTS

44.1. Factures

6 D Paraphes: VW /

—

AR Prefecture

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Reçu le 28/03/2024La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité.

A cet effet, la collectivité. devra transmettre au moment de la signature du contrat le numéro. de SIRET, à défaut la facture sera adressée par voié postale.

La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- La référence du contrat

- La description de la prestation réalisée

- Le montant total TTC

- Le montant total HT

- Le taux et le montant de la TVA

14.2. Règlement

La SPA adressera à.la Colléctivité, au plus tard une fois les prestations objets des présentes réalisées, la demande de: paiement desdites prestations exécutées conformément au Contrat signé.

La SPA s'engage à transmettre à la Collectivité, la facturé émise sur la base du prix de marché tel. que défini à l’article 14-1 ci-dessus.

La SPA établira au titre de demande de paiement, un mémoire en un exemplaire, sur la base du tarif précisé à l'article 13 (« Prix du marché») qui sera adressé au service comptabilité. de la Communauté de communes briançonnais.

Le prix de la prestation sera payable par virement dans les trente (40) jours à réception du mémoire.

Les sommes dués en exécution du présent Contrat séront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de trente (30). jours à réception de la facture par la Communauté de communes briançonnais.

Références bancaires — SOCIÈTE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

_Domicllation: GIG— NO INSTITS ASSOS

“Banque: 30027 Guichet: 17411

Compte : 0002008894

| Code BIC

N° IBAN Gé :47 -CMCIFRPP

FR76 3002 7174 1100 0200 8094 447

ARTICLE 15- RESILIATION DU CONTRAT

a) Clauses de résiliation pour manquement

Chacune des Parties aura en:cas de manquement dans l'exécution:de lune des obligations résultant du contrat par l'autre partie, la faculté de meltre fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de. réception adressée vingt (20) jours ouvrables après Une mise-en demiéure restée infructueuse: et ce, sans préjudice des dornmages ét intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra: alors effet de plein droit dans les 10 (dix) jours qui suivent la réception dé la lettre actant de la résiliation par la. Partie défaillante.

b) Résiliation pour cessation d'activité

La SPA se réserve le droit dé résilier {8 contrat-qui la lie à la personne publique contractante à n‘importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois (3) mois par courrier recommandé avec-accusé réception en cas de cessation de son activité.

7 Nr. i

Paraphes: KA Î

| {/

AR Prefecture

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Reçu le 28/03/2024c} Résiliation par consentement mutuel

Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent document.

Toutefois, le présent contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'accord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.

d} Résiliation pour motif d'intérêt général

La Communauté de communes briançonnais peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt générai (réorganisation des services, transfert ou disparition de la compétence...) conformément aux dispositions du Code de {a commande publique,

Dans ce cas, la SPA aura droit à une indernnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage de cinq pourcent (5 %) au montant initial hors TVA du Contrat, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, soit :

{MONTANT INITIAL DU MARCHE HT —- MONTANTS FERCUS PAR LA SPA HT) X 5 / 100

La SPA pourra, en outre, être indemnisée des frais et investissements engagés et strictement nécessaire à l'exécution de la présente, et qui ne sont pas compris dans le rnontant des prestations déjà payées.

IL incombe à la SPA d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de

lindérnnité dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la résiliation du marché.

e) Changement de prestataire en cours d'exécution

En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le Contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s'engage à prévenir la Communauté de communes briançonnais dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.

ARTICLE 16 — CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l'un des motifs énumérés à l'article 14 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement) la SPA s'engage à rembourser à la personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.

A cet effet, la SPA dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du terme du contrat pour

produire un arrêté de compts et s'acquitter des sommés süsmentionnées,

ARTICLE 17 — MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du.contrat fera l’objet d'un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.

ARTICLE 18 —- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente Convention sera soumise au droit français.

En cas de difficultés dans l'exécution de la présente Convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige au contestation sera porté devant les ‘Tribunaux compétents.

f_ Paraphes: Ÿ? fr

AR Prefecture

005-240500439-20240328-DP2024IGT081-DE

Reçu le 28/03/2024Signéà Briançon

Signé à PARIS 18

En deux exemplaires

Pour La SPA

Guillaume SANCHEZ.

Directeur Général

G U | | [a ume Signature numérique de Guillaume SANCHEZ

:_ Date: 2023.05.02

SA N C H EZ 1 > 0 +02'00'

Je {7 AVR, 2023

Pour la Communauté de communes

briançonnais

Arnaud MURGIA |

Monsieur le Président

PRE “Département des.

ès-Alpes.

€o5 x KŸ

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Par délégation,

péarrice CHEVAL FER du ee. e Cerises

Direcuice Gén ale dus Servicss

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AR Prefecture

005-240500439-20240328-DP2024IGT081-DE

Reçu le 28/03/2024AR Prefecture

005-240500439-20240328-DP2024IGT081-DE

Reçu le 28/03/2024LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DEF Association reconnue d'utilité publique en 1860

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

SANS RAMASSAGE NI CAPTURE

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique

ENTRE

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782,

inscrite au répertoire Siren sous le numéro 775 691 991,

Ayant son siège social sis au 39 boulevard Berthier, 75017 PARIS,

Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément à la délégation de pouvoir et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA

Ci-après dénommée la « SPA »

D'une part,

ET

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS

Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Hautes-Alpes (05),

Ayant son siège sis à BP 28, Les Cordeliers, 1 rue Aspirant-Jan (05105), BRIANÇON Cedex,

Identifiée au répertoire SI.R.E.N.E sous le numéro 240500439 00080,

Représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Briançonnais »

ou la « Personne publique contractante »

où la « Collectivité »

D'autre part,

Ci-après dénormmées ensemble les « Parties »

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Paraphes: /

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Reçu le 28/03/2024SOMMAIRE

ARTICLE 4 — OBJET DU CONTRAT annenrnneneec ess eneenesnieeinenenenasens 3

ARTICLE 2 — FORME DU CONTRAT issus 3

ARTICLE 3 — PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE... sernerenennneeneneneecesesnnes 3

ARTICLE 4 —- DUREE DU CONTRAT... rnsnrsesensenete ones se aoneresnsnesense eee es 3

ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’EXECUTION DU PRESENT ACCORD... sé sscssseeseenennnesieasssteéseennnnnesernesennes 3

ARTICLE 6 — NATURE DES PRESTATIONS 3

ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT... 4

ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX... 4

ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE........ 5

ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS

PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE Ô

ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE

CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU

CODE PENAL... is inueeessereeneéeeéersseseseeseneneeeneeséremeneees 5

ARTICLE 42 — HORAIRES D’ OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC... 6

ARTICLE 143 — PRIX DU MARCHE... serre 6

ARTICLE 14 — PAIEMENTS... inner rl

ARTICLE 15 - RESILIATION DU CONTRAT ose 7

ARTICLE 16 —- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT... 8

ARTICLE 17 —- MODIFICATION DU CONTRAT... nsnesessnennennes nesssseesseereseeessne 8

ARTICLE 18 - DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD).......... 8

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES... 10

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Reçu le 28/03/2024ARTICLE 1 —- OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens en état d'errance ou de divagation provenant de la Communauté de Communes du Briançonnais.

La fourrière sera gérée conformément aux dispositions.des articles L 21-24, L 21 1-25, L 211-26 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 2 —- FORME DU CONTRAT

Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique ainsi que l'article R. 2122-8 du Code.de la commande publique. |

ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE

Le présent Contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement.

ARTICLE 4 — DUREE DU CONTRAT

Ge Contrat est conclu pour une période de douze (12) mois à compter du 1° Juillet 2023, pour se terminer le 30 juin 2024.

ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU

PRESENT ACCORD

Lä Personne publique contractantes doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.

La SPAse réserve le droit de refuser cette modification substantielle du Contrat, Dans ce cas, la résiliation

du Contrat sera acquise à l'issue d'un délai de trois (3) moisà compter de la réponse comportant refus par la SPA de la modification contractuelle, refus adressé: par courrier recommandé avec avis de réception,

En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d’une décision modificative constatant l8 transfert du Contrat à la nouvellé personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 13 du présent document

ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS

Le marché fait l'objet d'un lot unique.

La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise

Refuge Le Chazal,

181 rue des Fontainiers, 05100 Briançon

Adresse mail : briancon@la-spa.fr, numéro de téléphone : 04 92 24 15 29

les chiens en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants

habilités de la collectivité territoriale, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers ou par des particuliers.

Tout dépôt d'un animal en fourrière devra être accompagné d’un ordre de mise.en fourrière émis par l'autorité compétente. Par exception, le.-bon de mise en fourrière pourra étre remis dans un délai de 72 h à compter du dépôt de l'animal en fourrière dès lors que l'animal est amené en fourrière en déhors des horaires d'ouverture de l'autorité compétente. Les horaires d'ouverture de la fourrière pour du dépôt des animaux sont :

… 3410.

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Reçu le 28/03/2024Le dépôt des chiens en préfourrière s’el

Pour assurer ces prestations, la Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de la SPA, 2 box installés sur la parcelle sise sur la commune de Saint-Chaffrey, lieu-dit La Gérarde et cadastrée section AH n° 905, qui seront à usage de locai de préfourrière.

Les collectivités pourront déposer les animaux en fourrière dans ces locaux en dehors des horaires d'ouverture du site SPA de Briançon. Le transport des animaux des box de préfourrière au site SPA. s'effectuera avec le véhicule du refuge.

La déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie, d'espèces domestiques établie en application des articles L.214-6-1 à L21 4-6-3 et R214-28 du Code rural et de la pêche maritime du site SPA de Briançon a été réceptionnée par les services de la Direction départementale de la protection des populations.

L'arrêté portant sur la déclaration’ l'enregistrement/ l'autorisation d'exploiter une fourrière et un refuge de Briançon a également été réguiarisé.

ll résulte de l'article L. 211-11 du Code rural et dela pêche maritime que « en cas de danger grave et

immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci ». L'arrêté pris devra nécessairement désigner le lieu d'accueil adapté pour l'animal et caractériser la dangerosité de celui- ci.

Les chiens dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, Incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité . d'accueil et sous appréciation du responsable de site.

Les chiens faisant l'objet d'une réquisition judiciaire conformément à l'article 99-1 du Code de procédure pénale pourront être accueillis au sein de la fourrière.

ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT

Ne sont pas comprises dans le présent Contrat :

« Les missions de capture, transport des animaux vivants errants et/ou dangereux et ramassage des animaux morts.

Ces missions devront être effectuées par les propres services de la commune ou devront faire l'objet d’un contrat particulier avec une société spécialisée.

Dans le cas où le ramassage fait l'objet d'une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.

ARTICLE 8 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dès leur arrivée, les chiens sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :

L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; La nourriture ;

Les soins vétérinaires ,

La vaccination si nécessaire ;

L'identification ;

La recherche du propriétaire à l'aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;

La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de

l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ; .

L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux où pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière,

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Reçu le 28/03/2024ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE

Le chien sera détenu en fourrière pendant un délai franc. de huit (8) jours ouvrés s'il n'est pas repris au préalable par son propriétaire,

A l'issue de ce délai, s’il n'est pas repris par sôn propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les lacaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.

Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de quinze (15) jours avec trois (3) visites vétérinaires obligatoires. Les frais de. surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L. 2293-10 du Code rural et de la pêché maritime).

ARTICLE 10 — MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE

Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien. Si l'animal n'est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l'article L. 211-26 du Code rural et de la pêche maritime.

En application de l'article L. 2114-24 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra.s'acquitter auprès de là SPA et pour lé compte de la collectivité des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d’une réquisition.

ll est rappelé. qu'en qualité de gestionnaire, la SPA ét les personnes en charge de l’activité fourrière répondent aux obligations de formation prévues à l'article L. 211-24 précité.

ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES À L'ARTICLE L. 521-1 DU

CODE PENAL

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l’article L. 521-1 du Code pénal ci-après reproduites :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices gravés ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement ét de 45 000'euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de: le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service publie,

En cas de sévices graves 'ou d'actes de cruauté sûr un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.

Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les péines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 00 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commeitre en présence d'un mineur.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement:en disposer.

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Reçu le 28/03/2024Les personnes physiques coupables des infractions prévues al prés napirée ô1 TT 'égaren les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir! unn animal et d' exercer. soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du Code pénal, encourent les peines suivantes :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal ; les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du Code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combais de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en cap tivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende,

Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de lé perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »

ARTICLE 12 —- HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC

Les horaires d'ouverture au public sont :

Tous les jours de 15h à 18h.

ARTICLE 13 — PRIX DU MARCHE

En contrepartie des services apportés par la SPA, la Communauté de Communes du Briançonnais versera une redevance calculée comme suit :

- Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour

Pannée N ;

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 14 janvier de chaque année concernée.

- Pour les années 2023 et 2024, le tarif par habitant est fixé à 0,73 € TTC ;

Le montant des prestations pour la personne publique contractante concernant la période d'exécution sera calculé au prorata temporis, soit du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2023 et du 1*' janvier 2024 au

30 juin 2024.

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Reçu le 28/03/2024ARTICLE 14 - PAIEMENTS

14.1. Factures

La facturé sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité.

A cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du Contrat le numéro de SIRET, à défaut la facture sera adressée par Voie postale.

La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :

-. La référence du Contrat ;

- La description de la prestation réalisée ;

- Le montant total TTC ;

- Le montant total HT:

- _Letaux et le montant de la TVA.

44.2. Règlement

La SPA adressera à la Collectivité, au plus tard une fois les prestations objets des présentes réalisées, la demande de paiement desdites prestations exécutées conformément au Contrat signé.

La SPA s'engage à transmettre à la Collectivité, la facture émise sur la base du prix de marché tel que défini à l'article 14.1 ci-dessus,

La SPA établira au titre de demande de paiement, un mémoire en un exemplaire, sur la base du tarif précisé à l’article 13 (« Prix du marché ») qui sera adressé au service comptabilité de la Communauté de Communes du Briançonnais,

Le prix de la prestation sera payable par virement dans les trente (30) jours à réception du mémoire.

Les sommes dues en exécution du présent Contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans. un délai global de trente (30) jours à réception de la facture par la Communauté de Gommunes du Briançonnais.

Références bancaires— SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation: CIC— NO INSTITS ASSOS

Banque: 30027 | Guichet : 17411

Compte : 00020089914

42. Code BIC

N° IBAN Gié : 47 CMCIFRPP FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447

ARTICLE 15 - RESILIATION DU CONTRAT

a) Clauses de résiliation pour manquement

Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant du Contrat par l'autre partie, la faculté de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée vingt (20) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

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Reçu le 28/03/2024b) Résiliation pour cessation d'activité

La SPA se réserve le droit de résilier le Contrat qui la lie à la Personne publique contractante à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois (3) mois par courrier recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité.

c) Résiliation par consentement mutuel

Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l'article 4 du présent document.

Toutefois, le présent Contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'accord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.

d) Résiliation pour motif d'intérêt général

La Communauté de Communes du Briançonnais peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général (réorganisation des services, transfert ou disparition de la compétence...) conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Dans ce cas, la SPA aura droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant un pourcentage de cinq pourcent (5 %) au montant initial hors TVA du Contrat, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, soit :

(MONTANT INITIAL DU MARCHE HT - MONTANTS PERCUS PAR LA SPA HT) X 5 / 100

La SPA pourra, en outre, être ndemnisée des frais et investissements engagés et strictement nécessaire à l'exécution de la présente, et qui ne sont pas compris dans le montant des prestations déjà payées.

Il incombe à la SPA d'apporter toutes les Justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze (15) jours après la notification de la résiliation du marché,

e) Changement de prestataire en cours d'exécution

En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le Contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s’engage à prévenir la Communauté de Communes du Briançonnais dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.

ARTICLE 16 — CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour lun des motifs énumérés à l'article 14 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement), la SPA s'engage à rembourser à la Personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.

A cet effet, la SPA dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du terme du Contrat pour produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.

ARTICLE 47 — MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du Contrat fera l'objet d'un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.

ARTICLE 18 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

48.1. Pour une pleine compréhension du présent article, l'expression « Réglementation applicable » désigne :

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Reçu le 28/03/2024- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »);

- la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; - le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l'application du Règlement et de la Loi.

Les termes contenant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD, à moins que le Contrat ne les définisse autrement.

Les dispositions du présent article doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions de la Réglementation applicable. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et aux obligations prévues dans. ladite réglementation ou d'une manière qui porte atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux des Pérsonnes concernées,

48.2. Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à collecter ét traiter des Données personnelles les concernant elles-mêmes ou concernant leurs salariés, collaborateurs, ou toute autre catégorie de Personnes concernées intervenant dans l'exécution du Contrat.

Les traitements réciproques mis en œuvre dans ce cadre.sont fondés sur l'exécution du Contrat ainsi que pour répondre aux obligations légales des Parties.

En conséquence, les Parties garantissent traiter Ces Données personneliés conformément aux principes et aux obligations de la Règlementation applicable et notamment à :

- conserver les Données personnelles pendant la durée de leur relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale applicable ; | - déterminer les modalités de leur archivage | ou effacement à l'expiration des délais

supprimer lorsque le délai de conservation indiqué est arrivé à expiration : - mettre en place, et maintenir pendant toute la durée du Contrat et la période supplémentaire

visée ci-dessus, les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer un nivéau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements, ces rmésures étant notamment appropriées pour, mais sans limitation, éviter la perte, la destruction, le vol, altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite ;

- fournir aux Personnes concernées toutes les informations relatives aux Traitements effectués

- transiettre aux Personnes concernées les: coordonnées. d’un référent RGPD afin de répondre à. leurs interrogations, leur permettre d'exercer leurs droits sur leurs Données

personnelles et d'y répondre ;

- transmettre à l'autre Partie toute demande d'exercice de droit d'une Personne concernée lorsque la réponse à cette demande relève de la responsabilité de cette autre Partie: -. tenir à jour unregistre des activités de Traitement relevant de leur responsabilité: - informer l'autre Partie de toute violation de Données personnelles et tenir l'autre Partie informée de l'investigation menée ainsi que des mesures prises pour limiter le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire ne se reproduise ; - accomplir auprès de l'autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en

particulier consulter ladite autorité lorsqu'une analyse d'impact sur la vie privée révèle que le Traitement envisagé. est susceptible d'engendrer ün risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées,

18.3. Si une des Parties est amenée à collecter des Données personnelles dans le cadre du Contrat, pour une ou des Finalités différentes de celles initialement prévues, ellé s'engage à recueillir le consentement préalable des Personnes concernées pour la collecte, le Traitement, l'utilisation et l'hébergement de leurs Données personnelles et à les informer, conformément aux dispositions de la Règlementation applicable :

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Reçu le 28/03/2024- de l'identité du Responsable de traitement;

= de la Finalité du Traitement mis en œuvre par le Responsable de traitement et sa base légale

- des catégories de Données personnelles traitées et leur durée de conservation ; - des transferts potentiels envisagés pour les Données personnelles traitées ; - des Destinataires ou catégories de Destinataires des Données personnelles ; - des droits dont elles disposent au titre du RGPD et de leurs modalités d'exercice (droit d'accès, d'opposition, de rectification, etc...) ainsi que les coordonnées d'un référent à la

protection des Données personnelles.

18.4. |! est expressément convenu entre les Parties, qu'en cas de relation de Sous-traitance au sens du RGPD dans le cadre de l'exécution du Contrat, un accord de sous-traitance régissant les conditions et les modalités de cette relation sera négocié et conclu entre elles, conformément à l'article 28 du RGPD. Cet accord de sous-traitance constituera un document contractuel et devra être interprété comme étant une partie intégrante du Contrat.

18.5. En cas de litige ou de plainte introduite à l'encontre d'une des Parties au sujet, mais sans limitation, de la collecte, du Traitement ou du Transfert de Données personnelles, les Parties s'informent mutuellement du litige ou de la plainte en question et s'engagent à coopérer de bonne foi en vue de résoudre ledit litige ou ladite plainte.

18.6. Chaque Partie reste individuellement responsable de tout manquement à la Réglementation applicable lorsque ce manquement résulte du non-respect des obligations imposées par ladite réglementation,

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente convention sera soumise au droit français.

En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution. amiable.

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les Tribunaux compétents,

0 5 MARS 2024 Signé à BRIANCON lé

Signéà PARIS le 3 mms 2

En deux (2) exemplaires

Pour la Comshuhaué da Communes du

Pour la SPA IBrendonnais

Monsieur Guillaume SANCHEZ MonsidlrlArbaud MURGIA Directeur Général Rrédide

RF,

» | Département des

Haules-Alpes

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