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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst0
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024IGT280 ContratFouaniCCBetSPA 2emeSem2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024IGT280 ContratFouaniCCBetSPA 2emeSem2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Données personnelles,
JAN
|
Ve
Décision
du
Président
n°2024
IGT
280
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Fourrière
animale
Objet
:
Contrat
de
prestations
de
service
de
fourrière
animale
sans
ramassage
ni
capture
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
Société
Protectrice
des
Animaux
—
2ème
semestre
2024
Pôle
: Ingénierie
et
Gestion
Technique
Contexte
:
AU
titre
de
ses
compétences
en
matière
de
prévention
des
atteintes
à
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
organise
sur son
territoire
la prise
en
charge
des
chiens
divagants
sur
la voie
publique. Les
animaux
capturés
par
les
agents
communaux
ou
amenés
par
des
particuliers
sont
accueillis
au
refuge
de
la
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Briançon
au
sein
duquel
ils sont
pris
en
charge
par
l'association.
La
présente
décision
a
pour
objet
la
régularisation
du
contrat
de
prestations
de
service
pour
la
période
du
1* juillet
2024
au
31
décembre
2024.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles :
-
L.2122-1
-
R.2122-8;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
en
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
pour
prendre
des
décisions
dans
des
domaines
limitativement
énumérés
parmi
lesquels
figurent
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
et
le règlement
des
marchés
et
accords
cadre
de
fournitures
et
de
services
dans
la limite
du
montant
maximal
fixé
pour
la
passation
des
marchés
en
procédure
adaptée,
{soit
à
ce
jour
214
000
€
H.T.)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Décision
du
Président
n°
2024 1GT_280
Page
1 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 VU
le
contrat
de
prestations
de
service
de
fourrière
animale
sans
ramassage
ni
capture
annexé
à
la
présente ;
CONSIDÉRANT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
payées
sur
le
budget
général
2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De
passer
contrat
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux
pour
la
fourrière
animale
du
1°
juillet
2024
au
31
décembre
2024,
ARTICLE
2 :
La
dépense
sera
imputée
au
budget
général
de
l'année
2025
et
est
engagée
comptablement
sous
le numéro
2024CCB02266
;
ARTICLE
3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
1 8
DEC,
2024
F—
"
O
f ou \U NES
RN
TT
Q
Arndud
MURGIA
Date
de
publication
:
1
ê DEC.
2024
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
1
8 DEC.
2024
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2024_IGT_280
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 LA
SOCIÉTÉ
PROTECTRICE
DE.
Association
reconnus
d'utilité publique
en
1860
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
SANS
RAMASSAGE
NI
CAPTURE
Marché
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
article
R2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
ENTRE SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(SPA)
Association
déclarée,
reconnue
d'utilité
publique
par
Décret
du
22
décembre
1860,
inscrite
au
Répertoire
National
des
Associations
(RNA)
sous
le
numéro
W751028782,
Inscrite
au
répertoire
Siren
sous
le
numéro
775
691
991,
Ayant
son
siège
social
sis
au
39
boulevard
Berthier
75017
PARIS,
Représentée
par
Monsieur
Guillaume
SANCHEZ,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
conformément
à
la
délégation
de
pouvoir
et
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
par
Monsieur
Jacques-Charles
FOMBONNE,
Président
de
la SPA
Ci-après
dénommée
la « SPA
»
D'une
part,
ET COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
BRIANÇONNAIS
Collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le département
de
Hautes-Alpes
(05),
identifiée
au
répertoire
Siren
sous
le
numéro
240
500
439,
Ayant
son
siège
sis
au
1 rue
Aspirant
Jan
- BP
28,
05105
BRIANÇON
CEDEX,
Représentée
par
Monsieur
Arnaud
MURGIA
en
sa
qualité
de
Président,
Ci-après
dénommée
la
« Personne
publique
contractante
»
ou
la «
Collectivité
»
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
les
«
Parties
»
Paraphes:
/
&9,
boulevard
Berthier
75847
Paris
Cedex17
- Tél. 01
43
80 40 65
- Fax
01
43
80
84
80
- SIREN
: 775
691
991
60019
- NAF
: 94.99
Z - www.Spa.asso.fr
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 SOMMAIRE
PREAMBULE
si
innrnnrnnnenennnineennesenennnnennenenneneeneneeneneninenenen
een
eneeneennne
3
ARTICLE
1
- OBJET
DU
CONTRAT...
innnnrnnnnrnrennnnenrnnnneneenrenenenreneneeneenannenenes
3
ARTICLE
2 -
FORME
DU
CONTRAT
nn
irrnrrnrnenenrennenenneneenernnenenenneneneeneennnnnnee
3
ARTICLE
3 -— PIECES
CONTRACTUELLES
DU
MARCHE...
sn
3
ARTICLE
4 -
DUREE
DU
CONTRAT
nn
rrrnnnnnnrnenreninnnnenennnennnnneenenenennsnnneenennnnenennee
3
ARTICLE
5 - CHANGEMENT
DE
CONTRACTANT
EN
COURS
D’EXECUTION
DU
PRESENT
ACCORD
nneteeen teens sneenenneenennnnnnnneneesnenneenesennne nee nnenennesne sente ane ne nent nee eenenne en nenenenenneneeneennneeennennisnenesnneseeenneneesneeneeneneenennes 3 ARTICLE
6 -
NATURE
DES
PRESTATIONS
si
iiinnneenrnrernnnnrnnense
4
ARTICLE
7 —- EXCLUSIONS
DU
CONTRAT
nn nrnnrnnrrnernenenrenrenenenneneneenenennennnes
4
ARTICLE
8 -
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX...
ire
5
ARTICLE
9 -
DUREE
DE
SEJOUR
EN
FOURRIERE
sise
5
ARTICLE
10
-
MODALITES
DE
REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE... nnenninninerenneneeeeeninnnnes
5
ARTICLE
11
— SANCTIONS
ENCOURUES
POUR
SEVICES
GRAVES
OÙ
ACTE
DE
CRUAUTE
ENVERS
DES
ANIMAUX
MENTIONNEES
A
L'ARTICLE
L.
521-1
DU
CODE
PENAL
6
ARTICLE
12
-
PRIX
DU
MARCHE
ii irnnnrrnenneenennennennnennnennee
7
ARTICLE
13
- PAIEMENTS
inner
7
ARTICLE
14
- DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
ET
RESPECT
DU
REGLEMENT
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)..........
ii
nnnrnnnenesrnennrneenennes
8
ARTICLE
15
—
RESILIATION
DU
CONTRAT...
inrnnnerernnneenenneneneneenennnnnes
9
ARTICLE
16
- CONSEQUENCE
DE
LA
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT...
10
ARTICLE
17
- MODIFICATION
DU
CONTRAT...
rrnrnrenrrnrrenneeneneeneneenneninnens
10
ARTICLE
18
—
DROIT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
10
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 PREAMBULE Le
présent
contrat
de
prestations
de
service
de
fourrière
animale
(ci-après
dénommé
le
«
Contrat
»)
est
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
conformément
aux
dispositions
de
R2122-2,
3°
du
Code
de
la
commande
publique.
En
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
la
Collectivité
a
entrepris
toutes
les
démarches
préalables
et
nécessaires
afin :
-
d'assurer
la
liberté
d'accès
à tous
les
prestataires
susceptibles
d'accomplir
les
missions
prévues
au
Contrat ;
-_
de
traiter
sans
discrimination
les
offres
et profils
de
tous
les
prestataires
susceptibles
d'accomplir
les
missions
prévues
au
Contrat
;
-_
d’assurer
la
transparence
de
la
procédure
et
de
pouvoir
justifier
le
choix
du
prestataire
retenu
pour
accomplir
les
missions
prévues
au
Contrat.
La
Collectivité
confirme
avoir
étudié
les
offres
disponibles
sur
le
marché
et
avoir
retenu
l'offre
proposée
par
la
SPA,
jugée
la
plus
appropriée
pour
répondre
aux
besoins
de
la Collectivité.
ARTICLE
1 - OBJET
DU
CONTRAT
Le
Contrat
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
la SPA
recevra
en
fourrière
les
chiens
en
état
d'errance
ou
de
divagation
provenant
du
territoire
de
la
Collectivité.
La
fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 211-24,
L 211-265,
L 211-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
2 - FORME
DU
CONTRAT
Le
présent
marché
est
conclu
selon
une
procédure
négociée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
conformément
à
l’article
L.
2122-1
du
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
l'article
R.
2122-8
du
Code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
3 - PIECES
CONTRACTUELLES
DU
MARCHE
Le
présent
Contrat
dûment
complété
et
signé
vaut
acte
d'engagement.
ARTICLE
4 -
DUREE
DU
CONTRAT
Le
Contrat
prend
effet
à compter
du
1° juillet
2024
jusqu'au
31
décembre
2024.
ARTICLE
5 - CHANGEMENT
DE
CONTRACTANT
EN
COURS
D’EXECUTION
DU
PRESENT
ACCORD
La
Personne
publique
contractante
doit
informer
la
SPA
de
tout
projet
de
fusion
ou
d'absorption
de
collectivité
territoriale
(commune
nouvelle,
communauté
de
communes,
communauté
d'agglomération
etc.)
et
de
tout
projet
de
cession
du
présent
marché
dans
les
plus
brefs
délais
et
produire
les
documents
et
renseignements
utiles.
La
SPA
se
réserve
le droit
de
refuser
cette
modification
substantielle
du
Contrat.
Dans
ce
cas,
la résiliation
du
Contrat
sera
acquise
à
l'issue
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
réponse
comportant
refus
par
la
SPA
de
la
modification
contractuelle,
refus
adressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception. En
cas
d'acceptation
de
la
cession
du
marché
par
la
SPA,
le
marché
fera
l'objet
d'une
décision
modificative
constatant
le
transfert
du
Contrat
à
la
nouvelle
personne
publique
et
le
cas
échéant
le
nouveau
prix
à
appliquer
selon
les
modalités
de
calcul
mentionnées
à
l'article
12
du
présent
document
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 ARTICLE
6 -
NATURE
DES
PRESTATIONS
Le
marché
fait
l'objet
d'un
lot
unique.
La
Société
Protectrice
des
Animaux
s'engage
à
recevoir
dans
la fourrière
sise
Refuge
Le
Chazal
- 181,
Rue
des
Fontainiers
- 05100
BRIANÇON
04
92
21
15
29
-briancon@la-spa.fr
les
chiens
en
état
d'errance
ou
de
divagation
qui
lui
seront
amenés
uniquement
par
les
représentants
habilités
de
la collectivité
territoriale,
par
la gendarmerie,
par
la
police
ou
par
les
pompiers.
Tout
dépôt
d’un
animal
en
fourrière
devra
être
accompagné
d’un
ordre
de
mise
en
fourrière
émis
par
l'autorité
compétente.
Par
exception,
le
bon
de
mise
en
fourrière
pourra
être
remis
dans
un
délai
de
72
h
à
compter
du
dépôt
de
l'animal
en
fourrière
dès
lors
que
l'animal
est
amené
en
fourrière
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
l'autorité
compétente.
Les
horaires
d'ouverture
de
la fourrière
pour
le
dépôt
des
animaux
sont :
Le
dépôt
des
chiens
en
préfourrière
s'effectue
24h/24
7j/7
Pour
assurer
ces
prestations,
le Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
met
à disposition
de
la SPA
2
box
installés
sur
la
parcelle
sise
sur
la
commune
de
Saint-Chaffrey,
lieu-dit
La
Gérarde
et
cadastrée
section
AH
n°
905,
qui
seront
à
l'usage
de
local
de
préfourrière.
Les
collectivités
pourront
déposer
les
chiens
en
fourrière
dans
ces
locaux
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
site
SPA.
Le
transport
des
animaux
en
box
de
préfourrière
au
site
SPA
s'effectuera
avec
le
véhicule
du
refuge.
Les
horaires
d'ouverture
au
public
sont :
Tous
les
jours
de
14h30
à
17h,
sauf
le jeudi
La
déclaration
d'activité
des
professionnels
exerçant
des
activités
en
lien
avec
les
animaux
de
compagnie,
d'espèces
domestiques
établie
en
application
des
articles
L.214-6-1
à
L214-6-3
et
R214-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
du
site
SPA
de
Briançon
a
été
réceptionnée
par
les
services
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
L'arrêté
portant
sur
la
déclaration/
l'enregistrement/
l'autorisation
d'exploiter
une
fourrière
et
un
refuge
de
Briançon
a
également
été
régularisé.
ll
résulte
de
l'article
L.
211-11-1
et
L.
211-11-Il
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
que
le
maire
ou,
à
défaut,
le
préfet,
peut
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
placer
l'animal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
la
garde
de
celui-ci.
L'arrêté
pris
devra
nécessairement
désigner
explicitement
le
lieu
l'accueil
adapté
pour
l'animal
et
caractériser
la dangerosité
de
celui-ci.
Les
animaux
dont
les
propriétaires
sont
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et
les
animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueillis
au
sein
de
la fourrière,
en
fonction
de
la
capacité
d'accueil
et
sous
appréciation
du
responsable
de
site.
Les
animaux
faisant
l'objet
d'une
réquisition
judiciaire
conformément
à l’article
99-1
du
code
de
procédure
pénale
pourront
être
accueillis
au
sein
de
la fourrière.
ARTICLE
7 -
EXCLUSIONS
DU
CONTRAT
Ne
sont
pas
comprises
dans
le
présent
Contrat :
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 a)
Les
missions
de
capture,
transport
des
animaux
Et
ramassage
des
animaux
morts
Ces
missions
devront
être
effectuées
par
les
propres
services
de
la
Collectivité
ou
devront
faire
l'objet
d’un
contrat
particulier
avec
une
société
spécialisée.
Dans
le
cas
où
le
ramassage
fait
l’objet
d'une
prestation
de
service,
la
Collectivité
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
termes
du
contrat
soient
compatibles
avec
les
clauses
du
présent
Contrat.
ARTICLE
8 - PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
Dès
leur
arrivée,
les
chiens
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la SPA,
qui
prend
à sa
charge :
-
L'hébergement
dans
son
refuge-fourrière
déclaré
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
-
La
nourriture
;
-
Les
soins
vétérinaires
;
-
La
vaccination
si
nécessaire ;
-
L'identification ;
-
La
recherche
du
propriétaire
à
l'aide
des
moyens
d'accès
direct
au
fichier
de
la Société
Centrale
Canine ;
-
La
tenue
du
registre
officiel
des
entrées
et
sorties
des
animaux
de
fourrière
du
ministère
de
l'Agriculture
(modèle
CERFA
n°50-4510)
;
-
L'euthanasie
éventuelle
pour
des
impératifs
médicaux
ou
pour
les
animaux
dangereux
par
et
après
avis
du
vétérinaire
mandaté
par
la fourrière.
ARTICLE
9 - DUREE
DE
SEJOUR
EN
FOURRIERE
L'animal
sera
détenu
en
fourrière
pendant
un
délai
franc
de
huit
(8) jours
ouvrés
s'il
n'est
pas
repris
au
préalable
par
son
propriétaire.
À
l'issue
de
ce
délai,
s’il
n’est
pas
repris
par
son
propriétaire,
et
après
avis
du
vétérinaire
mandaté
par
la
fourrière,
l'animal
sera
identifié
et
vacciné
puis
transféré
dans
les
locaux
du
refuge
de
la SPA
pour
y
être
proposé
à
l’adoption.
Pour
les
animaux
mordeurs
où
griffeurs,
la durée
légale
de
garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
quinze
(15) jours
avec
trois
(3)
visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
à la charge
du
propriétaire,
le cas
échéant
(article
L. 223-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime).
ARTICLE
10 - MODALITES
DE
REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
Lorsque
le
propriétaire
de
l'animal
non
identifié
est
connu,
il est
avisé
par
téléphone
et/ou
par
un
courrier
lui
enjoignant
de
reprendre
son
chien.
Si
l'animal
n'est
pas
identifié,
il
le
sera
obligatoirement,
conformément
à
l'article
L.
211-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
En
application
de
l’article
L. 211-24
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
le propriétaire
devra
s'acquitter
auprès
de
la
SPA
et
pour
son
compte
des
frais
de
garde
ainsi
que
de
la
refacturation
d'éventuels
frais
d'identification,
de
soins
conservatoires
ou
d'interventions
chirurgicales
nécessaires
à la santé
de
l'animal.
Ne
peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les
animaux
ne
faisant
pas
l’objet
d'une
réquisition.
Les
propriétaires
pourront
récupérer
les
animaux
aux
horaires
d'ouverture
de
la fourrière
au
public
visés
à
l’article
6
du
Contrat.
Il
est
rappelé
qu'en
qualité
de
gestionnaire,
la
SPA
et
les
personnes
en
charge
de
l’activité
fourrière
répondent
aux
obligations
de
formation
prévues
à
l’article
L. 211-24
précité.
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 ARTICLE
11
- SANCTIONS
ENCOURUES
POUR
SEVICES
GRAÆÉEG-OLAGFEDE
CRE EE
ENVERS
DES
ANIMAUX
MENTIONNEES
A
L'ARTICLE
L.
521-1
DU
CODE
PENAL
Les
parties
s'engagent
à respecter
les
dispositions
de
l’article
L. 521-1
du
code
pénal
ci-après
reproduites
« Le
fait, publiquement
ou
non,
d'exercer
des
sévices
graves
ou
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers
un
animal
domestique,
ou
apprivoisé,
ou
tenu
en
captivité,
est puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende.
Est
considéré
comme
circonstance
aggravante
du
délit
mentionné
au
premier
alinéa
le
fait
de
le
commettre
sur
un
animal
détenu
par
des
agents
dans
l'exercice
de
missions
de
service
public.
En
cas
de
sévices
graves
ou
d'actes
de
cruauté
sur
un
animal
domestique,
apprivoisé
ou
tenu
en
captivité
prévus
au
présent
article,
est
considéré
comme
circonstance
aggravante
le
fait
d'être
le
propriétaire
ou
le gardien
de
l'animal.
Lorsque
les
faits
ont
entraîné
la mort
de
l'animal,
les
peines
sont
portées
à
cinq
ans
d'emprisonnement
et
à
75
000
euros
d'amende.
Est
considéré
comme
circonstance
aggravante
du
délit
mentionné
au
premier
alinéa
le
fait
de
le
commettre
en
présence
d'un
mineur.
En
cas
de
condamnation
du
propriétaire
de
l'animal
ou
si le propriétaire
est
inconnu,
le
tribunal
statue
sur
le sort de
l'animal,
qu'il ait été
ou
non
placé
au
cours
de
la procédure
judiciaire.
Le
tribunal peut
prononcer
la
confiscation
de
l'animal
et prévoir
qu'il
sera
remis
à
une
fondation
ou
à
une
association
de
protection
animale
reconnue
d'utilité
publique
ou
déclarée,
qui pourra
librement
en
disposer.
Les
personnes
physiques
coupables
des
infractions
prévues
au
présent
chapitre
encourent
également
les
peines
complémentaires
d'interdiction,
à
titre
définitif ou
non,
de
détenir
un
animal
et
d'exercer,
soit
définitivement,
soit
temporairement,
dans
ce
dernier
cas
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
cinq
ans,
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
Les
personnes
morales,
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-
2 du
code
pénal,
encourent
les
peines
suivantes :
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
7°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
courses
de
taureaux
lorsqu'une
tradition
locale
ininterrompue
peut
être
invoquée.
Elles
ne
sont
pas
non
plus
applicables
aux
combats
de
cogs
dans
les
localités
où
une
tradition
ininterrompue
peut
être
établie.
Est
punie
des
peines
prévues
au
présent
article
toute
création
d'un
nouveau
gallodrome.
Est
également
puni
des
mêmes
peines
l'abandon
d'un
animal
domestique,
apprivoisé
ou
tenu
en
captivité,
à l'exception
des
animaux
destinés
au
repeuplement.
Lorsqu'ils
sont
commis
avec
circonstance
aggravante,
sauf
lorsque
les
faits
ont
entraîné
la
mort
de
l'animal,
les
délits
mentionnés
au
présent
article
sont punis
de
quatre
ans
d'emprisonnement
et de
60
000
euros
d'amende.
Est
considéré
comme
circonstance
aggravante
de
l'acte
d'abandon
le
fait
de
le
perpétrer,
en
connaissance
de
cause,
dans
des
conditions
présentant
un
risque
de
mort
immédiat
ou
imminent
pour
l'animal
domestique,
apprivoisé
ou
tenu
en
captivité.
»
AR
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005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 ARTICLE
12 - PRIX
DU
MARCHE
12.1
Montant
de
l'offre
En
contrepartie
des
services
apportés
par
la SPA,
la
Collectivité
versera
une
redevance
calculée
comme
suit
:
- Redevance
année
N
=
Nombre
d'habitants
en
année
N
* le tarif par
habitant
fixé
pour
l’année
N;
Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le
calcul
pour
la
période
citée
ci-dessus
sera
celui
de
la
population
municipale
tel
que
figurant
dans
le
dernier
document
INSEE
en
vigueur
au
1°
janvier
de
chaque
année
concernée. 12.2
Révision
annuelle
du
prix
des
prestations
Les
prix
des
prestations
objets
du
présent
Contrat
sont
fixées
par
période
d’une
année.
En
conséquence,
pour
l'année
2024
(N)
et
pour
la
reconduction
des
présentes,
la
révision
du
prix
des
prestations
ne
fera
pas
l'objet
d’un
avenant,
ces
modifications
étant
établies
dans
le
présent
Contrat.
Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le
calcul
pour
la
période
citée
ci-dessus
sera
celui
de
la
population
municipale
tel
que
figurant
dans
le
dernier
document
INSEE
en
vigueur
au
1°
janvier
de
chaque
année
concernée.
- _
Pour
l’année
2024,
le tarif
par
habitant
fixé
est
de
0,73
€ TTC ;
ARTICLE
13
- PAIEMENTS
13.1.
Factures
La
facture
sera
établie
annuellement
et
déposée
sur
le
portail
gratuit
et
sécurisé
CHORUS
Pro
en
précisant
le n° de
SIRET
de
la collectivité.
À
cet
effet,
la
collectivité
devra
transmettre
au
moment
de
la
signature
du
Contrat
le
numéro
de
SIRET,
à
défaut
la facture
sera
adressée
par
voie
postale.
La
facture
portera,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes :
-
La
référence
du
Contrat ;
-
La
description
de
la prestation
réalisée ;
-
Le
montant
total
TTC ;
-
Le
montant
total
HT
;
-
Le
taux
et
le
montant
de
la TVA.
13.2.
Règlement
La
SPA
adressera
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
une
fois
les
prestations
objets
des
présentes
réalisées,
la
demande
de
paiement
desdites
prestations
exécutées
conformément
au
Contrat
signé.
La
SPA
s'engage
à
transmettre
à
la
Collectivité,
la
facture
émise
sur
la
base
du
prix
de
marché,
tel
que
défini
à
l’article
13.1.
La
SPA
établira
au
titre
de
demande
de
paiement,
un
mémoire
en
un
exemplaire,
sur
la
base
du
tarif
précisé
à
l’article
12
(«
Prix
du
marché
»)
qui
sera
adressé
au
service
comptabilité
de
la
Collectivité.
Le
prix
de
la
prestation
sera
payable
par
virement
dans
les
trente
(30)
jours
à
réception
du
mémoire.
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 Les
sommes
dues
en
exécution
du
présent
Contrat
seront
réglée
mentionné
ci-dessous
dans
un
délai
global
de
trente
(30)
jours
à réception
de
la facture
par
la
Collectivité.
Références
bancaires
— SOCIÈTE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(SPA)
Domiciliation
: CIC
—
NO
INSTITS
ASSOS
Banque
: 30027
Guichet
: 17411
Compte
: 000200899114
«.,
Code
BIC
N° IBAN
Cié:47
CMCIFRPP
FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447 ARTICLE
14
- DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
ET
RESPECT
DU
REGLEMENT
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
14.1.
Pour
une
pleine
compréhension
du
présent
article,
l'expression
«
Réglementation
applicable
»
désigne
:
-
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(«
RGPD
») ;
-
la
Loin°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
;
-
le cas
échéant,
les
lignes
directrices,
recommandations
ou
délibérations
adoptées
par
la
Commission
Informatique
et
Libertés,
le G29
et le Comité
européen
de
la protection
des
données
pour
l'application
du
Règlement
et
de
la
Loi.
Les
termes
contenant
une
majuscule
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
dans
le
RGPD,
à
moins
que
le
Contrat
ne
les
définisse
autrement.
Les
dispositions
du
présent
article
doivent
être
lues
et
interprétées
à
la
lumière
des
dispositions
de
la
Réglementation
applicable.
Elles
ne
doivent
pas
être
interprétées
d'une
manière
contraire
aux
droits
et
aux
obligations
prévues
dans
ladite
réglementation
ou
d'une
manière
qui
porte
atteinte
aux
libertés
ou
aux
droits
fondamentaux
des
Personnes
concernées.
14.2.
Dans
le
cadre
du
Contrat,
les
Parties
sont
amenées
à
collecter
et traiter
des
Données
personnelles
les
concernant
elles-mêmes
ou
concernant
leurs
salariés,
collaborateurs,
ou
toute
autre
catégorie
de
Personnes
concernées
intervenant
dans
l'exécution
du
Contrat.
Les
traitements
réciproques
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
sont
fondés
sur
l'exécution
du
Contrat
ainsi
que
pour
répondre
aux
obligations
légales
des
Parties.
En
conséquence,
les
Parties
garantissent
traiter
ces
Données
personnelles
conformément
aux
principes
et
aux
obligations
de
la
Règlementation
applicable
et
notamment
à :
-
conserver
les
Données
personnelles
pendant
la
durée
de
leur
relation
contractuelle,
augmentée
de
la durée
de
prescription
légale
applicable
;
-_
déterminer
les
modalités
de
leur
archivage
ou
effacement
à
l'expiration
des
délais
mentionnés
ci-
dessus,
et mettre
à jour
régulièrement
ces
Données
personnelles
et
les
supprimer
lorsque
le délai
de
conservation
indiqué
est
arrivé
à expiration ;
-
mettre
en
place,
et
maintenir
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et
la
période
supplémentaire
visée
ci-dessus,
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
permettant
d'assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
aux
Traitements,
ces
mesures
étant
notamment
appropriées
pour,
mais
sans
limitation,
éviter
la
perte,
la destruction,
le vol,
l'altération
ou
la divulgation
non
autorisée,
accidentelle
ou
illicite
;
-__
fournir
aux
Personnes
concernées
toutes
les
informations
relatives
aux
Traitements
effectués
;
-
transmettre
aux
Personnes
concernées
les
coordonnées
d’un
référent
RGPD
afin
de
répondre
à leurs
interrogations,
leur
permettre
d'exercer
leurs
droits
sur
leurs
Données
personnelles
et
d'y
répondre ;
-
transmettre
à
l’autre
Partie
toute
demande
d'exercice
de
droit
d'une
Personne
concernée
lorsque
la
réponse
à
cette
demande
relève
de
la
responsabilité
de
cette
autre
Partie ;
8
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 -
tenir
à jour
un
registre
des
activités
de
Traitement
relevant
déemrospencabiité-;
-
informer
l’autre
Partie
de
toute
violation
de
Données
personnelles
et
tenir
l’autre
Partie
informée
de
l'investigation
menée
ainsi
que
des
mesures
prises
pour
limiter
le
risque
pour
les
Personnes
concernées
et
pour
empêcher
qu'une
violation
similaire
ne
se
reproduise
;
-
accomplir
auprès
de
l'autorité
nationale
de
protection
compétente
les
formalités
requises,
en
particulier
consulter
ladite
autorité
lorsqu'une
analyse
d'impact
sur
la
vie
privée
révèle
que
le
Traitement
envisagé
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
Personnes
concernées.
14.3.
Si une
des
Parties
est amenée
à collecter
des
Données
personnelles
dans
le cadre
du
Contrat,
pour
une
ou
des
Finalités
différentes
de
celles
initialement
prévues,
elle
s'engage
à
recueillir
le
consentement
préalable
des
Personnes
concernées
pour
la collecte,
le Traitement,
l’utilisation
et l'hébergement
de
leurs
Données
personnelles
et à
les
informer,
conformément
aux
dispositions
de
la Règlementation
applicable
:
-
de
l'identité
du
Responsable
de
traitement
;
-
de
la
Finalité
du
Traitement
mis
en
œuvre
par
le
Responsable
de
traitement
et
sa
base
légale ;
-
des
catégories
de
Données
personnelles
traitées
et leur
durée
de
conservation
;
-
des
transferts
potentiels
envisagés
pour
les
Données
personnelles
traitées
;
-
des
Destinataires
ou
catégories
de
Destinataires
des
Données
personnelles ;
-
des
droits
dont
elles
disposent
au
titre
du
RGPD
et
de
leurs
modalités
d'exercice
(droit
d'accès,
d'opposition,
de
rectification,
etc...)
ainsi
que
les
coordonnées
d'un
référent
à
la
protection
des
Données
personnelles.
14.4.
Il est
expressément
convenu
entre
les
Parties,
qu'en
cas
de
relation
de
Sous-traitance
au
sens
du
RGPD
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
un
accord
de
sous-traitance
régissant
les
conditions
et
les
modalités
de
cette
relation
sera
négocié
et
conclu
entre
elles,
conformément
à
l'article
28
du
RGPD.
Cet
accord
de
sous-traitance
constituera
un
document
contractuel
et
devra
être
interprété
comme
étant
une
partie
intégrante
du
Contrat.
14.5.
En
cas
de
litige
ou
de
plainte
introduite
à
l'encontre
d'une
des
Parties
au
sujet,
mais
sans
limitation,
de
la
collecte,
du
Traitement
ou
du
Transfert
de
Données
personnelles,
les
Parties
s’informent
mutuellement
du
litige
ou
de
la
plainte
en
question
et
s'engagent
à
coopérer
de
bonne
foi
en
vue
de
résoudre
ledit
litige
ou
ladite
plainte.
14.6.
Chaque
Partie
reste
individuellement
responsable
de
tout
manquement
à
la
Réglementation
applicable
lorsque
ce
manquement
résulte
du
non-respect
des
obligations
imposées
par
ladite
réglementation. ARTICLE
15
—
RESILIATION
DU
CONTRAT
a)
Clauses
de
résiliation
pour
manquement
Chacune
des
Parties
aura
en
cas
de
manquement
dans
l'exécution
de
l'une
des
obligations
résultant
du
Contrat
par
l'autre
partie,
la faculté
de
mettre
fin
au
présent
Contrat
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
vingt
(20)
jours
ouvrables
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
et
ce,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre.
Cette
résiliation
prendra
alors
effet
de
plein
droit
dans
les
dix
(10)
jours
qui
suivent
la réception
de
la lettre
actant
de
la résiliation
par
la Partie
défaillante.
b)
Résiliation
pour
cessation
d'activité
La
SPA
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
Contrat
qui
la lie à
la
Personne
publique
contractante
à
n'importe
quelle
période
de
l’année
tout
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
en
cas
de
cessation
de
son
activité.
c)
Résiliation
par
consentement
mutuel
Le
présent
marché
prend
fin
à
l'issue
de
la
période
considérée
telle
que
précisée
à
l’article
4
du
présent
document.
9
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 Toutefois,
le
présent
Contrat
autorise
la
possibilité
de
mettre
un
TEMMEATACCOrA-CAUrÉ
AVEC
1
DUlate,
à
l'amiable,
par
décision
modificative.
d)
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La
Collectivité
peut
résilier
unilatéralement
le
contrat
pour
motif
d'intérêt
général
(réorganisation
des
services,
transfert
ou
disparition
de
la
compétence...)
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cas,
la
SPA
aura
droit
à
une
indemnité
de
résiliation,
obtenue
en
appliquant
un
pourcentage
de
cinq
pourcent
(5
%)
au
montant
initial
hors
TVA
du
Contrat,
diminué
du
montant
hors
TVA
non
révisé
des
prestations
admises,
soit :
(MONTANT
INITIAL
DU
MARCHE
HT
-
MONTANTS
PERCUS
PAR
LA
SPA
HT)
X
5 / 100
La
SPA
pourra,
en
outre,
être
indemnisée
des
frais
et
investissements
engagés
et
strictement
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente,
et
qui
ne
sont
pas
compris
dans
le
montant
des
prestations
déjà
payées.
Il
incombe
à
la
SPA
d'apporter
toutes
les
justifications
nécessaires
à
la
fixation
de
cette
partie
de
l'indemnité
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
après
la
notification
de
la
résiliation
du
marché.
e)
Changement
de
prestataire
en
cours
d'exécution
En
cas
de
changement
de
prestataire
en
cours
d'exécution
du
présent
marché,
le
Contrat
prendra
fin
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
de
notification
du
nouveau
marché
au
nouveau
prestataire.
Dans
cette
hypothèse
la
SPA
s'engage
à
prévenir
la
Collectivité
dès
qu'elle
est
informée
de
l'attribution
du
marché
au
nouveau
prestataire.
ARTICLE
16
- CONSEQUENCE
DE
LA
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
En
cas
de
résiliation
anticipée
du
Contrat,
pour
l'un
des
motifs
énumérés
à
l'article
15
ci-dessus
(sauf
en
cas
de
résiliation
pour
manquement),
la
SPA
s'engage
à
rembourser
à la
Personne
publique
contractante
le
prorata
des
sommes
perçues
au-delà
de
la
période
d'exécution
de
sa
mission.
À
cet
effet,
la
SPA
dispose
d'un
délai
de
quarante-cinq
(45)
jours
à
compter
du
terme
du
Contrat
pour
produire
un
arrêté
de
compte
et
s'acquitter
des
sommes
susmentionnées.
ARTICLE
17
-
MODIFICATION
DU
CONTRAT
Les
modifications
ne
peuvent
être
acceptées
seulement
si
celles-ci
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
L.
2194-71
et
R.
2194-1
à
R.
2194-10
du
code
de
la commande
publique.
Toute
modification
du
Contrat
fera
l'objet
d'un
accord
matérialisé
par
une
décision
modificative
signée
des
deux
Parties.
ARTICLE
18 - DROIT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
Le
présent
Contrat
sera
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable. Dans
l'hypothèse
où
elles
n’y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
sera
porté
devant
les
Tribunaux
compétents.
10
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 Signé
à
BRIANÇON
Signé à PARIS En deux
(2)
exemplaires
Pour
la
SPA
Monsieur
Guillaume
SANCHEZ
Directeur
Général
11
Pour
la
CC
D
Monsieur
A Pr
IANCONNAIS d
MURGI
nt
TT
LÉ
; “ON
MUW ES
&
BF.
Département des Hautes-Alpes
AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024 AR
Prefecture
005-240500439-20241218-DP2024IGT280-CC Reçu
le 18/12/2024