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Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-011
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-01-31-00005 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental de la Creuse en formation restreinte. (2 pages) Page 4
23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en
formation plénière. (4 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr. DUVAL Paul. (2 pages) Page 12
23-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr. REMY Chloé (2 pages) Page 15
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2023-02-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles (3 pages) Page 18
DDT de la Creuse /
23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté
d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967
concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au lieu-dit "Moulin de Villareix"
sur les parcelles cadastrées B 172 et 173 sur la commune de THAURON (4
pages) Page 22
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du
bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées
du Cher sur le territoire du Cher amont (8 pages) Page 27
23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un
plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant
près Crocq (10 pages) Page 36
23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La
Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG (12 pages) Page 47
DDT de la Creuse / SG
23-2023-02-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse (2
pages) Page 60
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières (4 pages) Page 63
2 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de
vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières (4 pages) Page 68
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2023-01-30-00004 - Nomination des membres au comité social
d'administration spécial du SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne (2
pages) Page 73
Préfecture de la Creuse /
23-2023-02-07-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la Creuse (2 pages) Page 76
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2023-01-27-00004 - Arrête portant approbation des mises à jour des
dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre) (2 pages) Page 79
Préfecture de la Creuse / Bureau de la Réglementation et des Élections
23-2023-02-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL Ellie analyse
d'impact (2 pages) Page 82
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-01-31-00007 - Arrêté portant constitution du CODAF du
département de la Creuse (2 pages) Page 85
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-02-07-00003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction
d’ une demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS
« SEPE Aérodis Chambonchard » relative à un projet de parc éolien sur le
territoire des communes de CHAMBONCHARD et d’EVAUX-LES-BAINS (1
page) Page 88
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-01-31-00005
Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental de la Creuse en formation
restreinte.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00005 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en formation restreinte. 4 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
fixant la composition du consell médical départemental de la Creuse
en formation restreinte
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.8211,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation-des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de. maladie des fonctionnaires territoriaux a |
‘Vu le Décret -n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 complétant la liste des médecins agréés du département de la Creuse ;
Vu les propositions faites concernant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral 23-2022-06-09-0001 du 29 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Creuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 fixant la composition du conseil médical
départemental de la Creuse ;
Sur proposition de Madame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00005 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en formation restreinte. 5 ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° n° 23-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 fixant la.-composition du conseil médical
départemental de la Creuse est abrogé.
Article 2. :
Sont nommés membres du conseil médical départemental de la Creuse :
Titulaires: .
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BERNARD, Président
- Monsieur le Docteur Patrick VARLET _.
- Monsieur le Docteur Mathieu DE BASQUIAT
Suppléants :
- Monsieur le Docteur Jean-Marie CONQUET
- Monsieur le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
- Monsieur le Docteur Hichem ZARROUK
- Monsieur le Docteur Maurice LATHIERE
- Monsieur le Docteur Abdon GOUDJO
- Monsieur le Docteur Claudiu-Georges DANILA
- Monsieur le Docteur Karim BOUTAYEB
Article 3. :
Les membres du Conseil Médical Départemental de la Creuse sont désignés pour une période trois ans à compter du 30 janvier 2023, pour former le conseil médical en formation restreinte et composer le collège des médecins agréés en formation plénière.
Article 4. :
Le Conseil Médical Départemental dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son Président.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6. : .
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 31 janvier 2023
P/La Préfète,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Emmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00005 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse en formation restreinte. 6 DDETSPP de la Creuse
23-2023-01-31-00006
Arrêté fixant la composition du conseil médical
en formation plénière.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 7 ŒE L
PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,
pt des Solidarités et de la Protection Frateraité des Populations
ARRÊTE N°
fixant la composition du conseil médical en formation plénière.
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie Darpheuille, en
qualité de préfète de la Creuse ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 fixant la composition médicale départementale de la Creuse en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral 23-2022-06-09-0001 du 29 juin 2022 donnant délégation de
signature à Madame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse; |
Vu le tirage au sort effectué le 12 septémbre 2022 par Madame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, par délégation de Madame la Préfète de la Creuse.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 8 Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Creuse;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés, pour les représentants de l'administration, après tirage au sort parmi les membres proposés par les conseils de surveillance et d'administration des établissements publics de santé :
Titulaire : Madame JANVIER Mireille, membre du conseil d'administration de l'EHPAD de Dun le Palestel
Titulaire : Monsieur LAVAUD Christophe, membre du conseil d'administration de l'EHPAD de
Bussière Dunoise |
Suppléant : Monsieur BESSE Maurice, membre du conseil d'administration de l'EHPAD de Royère de - Vassivière | | Suppléant : Madame CRETAUD-MORIN Nicole, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Aubusson
Article 2 : Sont désignés pour représenter les personnels de Direction après tirage au sort :
Titulaire : Monsieur‘AUBERT François-Jérôme, Directeur de l'EHPAD de La Chapelle Taillefert Titulaire : Monsieur CAMPOCASSO Yoann, Directeur du centre hospitalier d'Aubusson et de l'EHPAD de Bellegarde en Marche
Suppléant : Monsieur RAULT Anthony, Directeur de l'EHPAD de Bénévent l'Abbaye Suppléant : Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastien, Directeur du centre hospitalier de La Souterraine
Aticle 3 : Sont désignés pour les représentants des personnels :
. CORPS DE CATEGORIE A
C.A.Pn°1: Personnels d'encadrementtechniques
Titulaire: Madame LAYADI Virginie, centre hospitalier de Guéret, FO
Suppléant : Madame JOUFFRE Valérie, centre hospitalier de Saint Vaury, FO
C.A.P n°2 : Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des rvi jaUx
Titulaire : Madame TIZON Dorothée, centre hospitalier de Saint Vaury, CGT
Titulaire : Monsieur AURICHE Cyril, centre hospitalier de Saint Vaury, FO
Titulaire : Madame BOUNAB Sandrine, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Suppléant : Madame BIDEAU Fabienne, centre hospitalier de Guéret, CGT Suppléant : Madame REINHART Sophie, centre hospitalier de Guéret, CGT Suppléant : Madame LAVIOLETTE Amélie centre hospitalier de Géret, FO Suppléant : Monsieur DEL POZO Vincent, centre hospitalier de La Souterraine, FO
C.A.P n°3 : Personnels d'encadrement administratif \
Titulaire : Madame LAHRAOUI Nabila, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire : Monsieur MARTIN Mickaël, EHPAD de La Chapelle Taillefert, CGT
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 9 C.A.P n°10 : Personnels sages-femmes
Titulaire : Madame DELOYE Julianne, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire :Madame RETAILLEAU Lise, centre hospitalier de Guéret, CGT
CORPS DE CATEGORIE B
.C.A.P. n°4 : PersonneF d'encadrement technique et ouvrier
Titulaire : Monsieur PORTRAIT Fabrice, centre hospitalier de Saint Vaury, CGT
Titulaire : Monsieur CAER Michel, centre hospitalier de Guéret, FO :
Suppléant :Madame BRINDEAU Angélique, EHPAD d'Ajain, CGT
SUppER : Monsieur CUQUEMELLE Jean, centre hospitalier de Bourganeuf, CGT
Suppléant : Madame FAURE Elodie, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
C.A.P n'5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniaques et des services sociaux
Titulaire : Madame TESTE Nathalie, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire : Madame REAL Sylvie, centre hospitalier de Guéret, FO
Titulaire : Madame PRIVAT Sévrine, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
Suppl * Madame BOURRAS Ilhame, EHPAD de la Chapelle Taillefert, CGT
Suppléant : Madame KHEMIRI Nadia, centre hospitalier de Guéret, CGT
suppléant : Madame DUPLEIX Caroline, EHPAD. de Bellegarde en Marche, FO
. Suppléant : Madame MARTIN Fatima, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
C.A.P. n°6 : Personnels « ‘encadrements administratif et des assistants médicaux-admistratifs
Titulaire : Madame DUBOIS Isabelle, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire : Madame PAUL Isabelle, centre hospitalier de Guéret, FO
suppléant : Madame TSCHIRHART Emmanuelle, centre hospitalier de Guéret, CGT Suppléant : Monsieur HOAREAU Benoît, EHPAD de Dun le Palestel, CGT
Suppléant : Madame PASCO Evelyne, centre hospitalier de Guéret, FO
CORPS DE CATEGORIE C
C.A.P n°7 : Personnels filière ouvrière et technique
Titulaire : Monsieur MARGOT Philippe, centre hospitalier de La Souterraine, CGT
Titulaire : Monsieur COTTON Laurent, centre hospitalier de Guéret, FO
Suppléant : Monsieur HASCOET Frédéric, centre hospitalier de Guéret, CGT
su uppléant :Madame ROCHET Josiane, EHPAD de La Chapelle Taillefert, CGT
Suppléant : Monsieur BARTHELEMY Jacques, centre hospitalier de Saint Vaury, FO
C.A.Pn°8 : Personnels des services'de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Titulaire : Madame PONTI Sylvie, centre hospitalier de Guéret, CGT
Titulaire : Madame LAURENT Nadine, centre hospitalier de Guéret, FO
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 10 Suppléant : Monsieur SAMMARTANO Laurent, centre hospitalier de Saint Vaury, CGT Suppléant : Monsieur NEVELSTYN Fabrice,.centre hospitalier de Saint Vaury, CGT Suppléant : Madame BUSSONNAIS Fabienne, centre hospitalier d'Evaux-les-Bains, FO
C.A.P. n°9 : Personnels administratifs
Titulaire : Madame TEINTURIER Alexandra, centre hospitalier de Saint Vaury, CGT Titulaire : Madame DEZEMARD Laurence, EHPAD Bellegarde en Marche, FO
Suppléant: Madame MOREAU Isabelle, centre hospitalier d'Aubusson, CGT
Suppiéant : Monsieur CLAUDIN Jessy, centre hospitalier de Guéret, CGT
Suppléant : Madame FOURNIER Cécile, centre hospitalier d'Evaux les Bains, FO
Article 4 : Les mernbres du conseil médical sont désignés pour 4. ans à compter de la date de signature du présent arrêté ou du prochain renouvellement.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs.
Guéret, le 31 janvier 2023
P/La Préfète,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations,
Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-31-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière. 11 DDETSPP de la Creuse
23-2023-01-27-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr. DUVAL Paul.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DUVAL Paul. 12 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Kealté Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DUVAL Paul
La Préfète de la Creuse
VU le code rural et dela pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33, |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
MU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire
à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame THILL Emmanuelle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU la demande présentée par Monsieur DUVAL Paul né le 18/04/1994, docteur vétérinaire et domicilié professionnellement à « 16, rue des Rochettes » 87300 BELLAC,
CONSIDÉRANT que Monsieur DUVAL Paul remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse,
1, Place Varillas
CS - 60309 23007 Guéret Cedex 1/2
Téi : 05.55,51,59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DUVAL Paul. 13 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur DUVAL Paul, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à «16, rue des Rochettes » 87300 BELLAC.
Article 2: Le lieu d'exercice professionnel administratif déclaré est: «32, rue du Lizou » 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formation continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 4 : Monsieur DUVAL Paul s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur DUVAL Paul pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera | application d des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit. par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Le Secrétaire Général dela Préfecture de. la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 27 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef de service
= —... _
Jearl-Y}es POIRRIER
1, Place Varillas
CS - 60309 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-27-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DUVAL Paul. 14 DDETSPP de la Creuse
23-2023-01-20-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr. REMY Chloé
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. REMY Chloé 15 ŒE = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE MERELSE des Solidarités et de la
oise Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. REMY Chloé
La Préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif-aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire
à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant. délégation de signature à
Madame THILL Emmanuelle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU la demande présentée par Madame REMY Chloé né le 18/09/1997, docteur vétérinaire et domiciliée
professionnellement à « 39, route de la Courtine » 23700 AUZANCES,
CONSIDÉRANT que Madame REMY Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de Madarne la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse,
1, Place Varillas
CS - 60309 23007 Guéret Cedex 1/2
‘Tél : 05.55,51.59,00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. REMY Chloé 16 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame REMY Chloé, docteur vétérinaire domiciliée professionnellement à « 39, route de la Courtine » 23700 AUZANCES.
Article 2 : Le lieu d'exercice professionnel administratif déclaré est : « 39, route de la Courtine ».23700 AUZANCES.
Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine, -Caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 4 : Madame REMY Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 5 : Madame REMY Chloé pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant. le Tribunal Administratif de Limoges dans Un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 20 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef de service
he POIRRIER
1, Place Varillas
CS - 60309 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. REMY Chloé 17 DDETSPP de la Creuse
23-2023-02-09-00001
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-02-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles 18 E mn Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DEN ENSUSE des Solidarités et de la Sous Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
MODIFIANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS {MJPM),
PRÉVUE À L'ARTICLE L 471-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L. 471-2 et suivants :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2011152-03 du 1° juin 2011 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs (MJPM) ;
VU l'arrêté n°2012335-11 du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté 2011152-03 du 1° juin 2011;
VU le schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux
Prestations Familiales du Limousin 2020-2024 ;
VU l'arrêté n° 23-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 modifiant la liste des Mandataires Judiciaires à
la Protection des Majeurs (MJPM);
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations ;
VU les agréments de Madame Muriel BLERON, Madame Carine DUC, Monsieur Sébastien GORGEON
et de Madame Alexandra MAZAL ;
Considérant que Madame Muriel BLERON, Madame Carine DUC, Monsieur Sébastien GORGEON et
Madame Alexandra MAZAL remplissent les conditions prévues aux articles L 472-1 et suivants du Code
de l’action sociale et des familles :
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-02-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles 19 ARRETE :
Article 1”: Les personnes agréées au titre de l’article L 472-1 pour le département de la Creuse:
NOM Prénom Catégorie de mesures Date de naissance
BLANQUART
Françoise
Au titre du mandat spécial auquel il 13/11/1946
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
BLERON Roger
BLONDONNET
Michelle
KOMAN
Catherine
Au titre du mandat spécial auquel il! 03/09/1948
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
Au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
06/10/1948 |
‘Au titre du mandat spécial auquel 1l 18/11/1968 |
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
LECOCQ Maÿlis
TIJERAS Marc
BLERON Muriel
DUC Carine
GORGEON
Sébastien
MAZAL
Alexandra
Au titre du mandat spécial auquel il 11/04/1975
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
AU titre du mandat spécial auquel nl 11/10/1953 |
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
Au titre du mandat spécial auquel il 22/06/1970
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
Au titre du mandat spécial auquel il| 27/10/1972 |
peut être recourt dans le cadre de la
sauvegarde dejustice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
Au titre du mandat spécial auquel il 02/02/1978 |
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice où au titre de la
curatelle ou de la tutelle
Au titre du mandat spécial auquel il! 01/05/1979 |
peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle
2/3
Adresse
15 rue de Pommeil
23000 GUERET
7 Le Grand Carteron
23600 NOUZERINES
13 rue Pasteur
23700 AUZANCES
Cabinet de Protection des
Majeurs
2 Place de la VICTOIRE
19200 USSEL
BP 50009
23300 LA SOUTERRAINE
BP 10022
23001 GUERET CEDEX
14 rue du 19 mars 1962
23300 SAINT MAURICE LA
SOUTERRAINE
56 Avenue des Guinebert
03100 MONTLUCON
10 place du Marché
23240 LE GRAND BOURG
9 grande rue
23800 DUN LE PALESTEL
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-02-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles 20 Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Guéret, le 0 9 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-02-09-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), prévue à l'article L 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles 21 DDT de la Creuse
23-2023-02-06-00001
Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création
d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967
concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au
lieu-dit "Moulin de Villareix" sur les parcelles
cadastrées B 172 et 173 sur la commune de
THAURON
DDT de la Creuse - 23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au 22 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 23-2023-02-06-00001
actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967
concernant le plan d'eau de 4000 m° situé au lieu-dit « Moulin de Villareix »
sur les parcelles cadastrées B 172 et 173 sur la commune de THAURON
La Préfète de la Creuse
Chevalier. de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1967 autorisant la création d'un enclos piscicole situé au lieu-dit
« Moulin de Villareix » sur la parcelle cadastrée B 173 sur la commune de THAURON pour une durée de
trente ans;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU la visite sur place effectuée le 06 décembre 2019, par un agent de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse ;
VU l'attestation notariée établie le 20 août 2020, par Maître Christine SOURDILLE-RENAUD, Notaire à
MONTLUCON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur la
parcelle cadastrée B 172 et 173, au lieu-dit «Moulin de Villareix » sur la commune de THAURON (23) au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques BOADA et de Madame Delphine JUNIET ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, en date du 24 septembre,
2020 à Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA, constatant le terme de l'échéance
des trente ans d'autorisation de cet ouvrage et leur demandant de choisir soit d'engager une procédure
de renouvellement administratif, soit d'engager une procédure d'effacement et de remise en état du
site ;
VU le courrier de Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA , en date du 05 octobre 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, informant leur choix d'engager une procédure de demande de renouvellement concernant le plan d’eau;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, en date du 20 octobre 2020
a Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA, leur indiquant la procédure à suivre
concernant la demande de renouvellement d'autorisation et de transmettre le dossier pour le 21 juin
2021;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au 23 VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT), en date du 25 mai
2022 à Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA, constatant le dépassement du
terme de l'échéance de transmission du dossier de demande de renouvellement et le constat de
l'absence de transmission du-dit dossier ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 5 décembre 2022 concernant le constat de
l'absence de transmission du dossier de demande de renouvellement d'autorisation tel que demandé
par le courrier du 20 octobre 2020 de la Direction Départementale des Territoires et le projet d'arrêté
préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté
d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m°?
situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » Sur la parcelle cadastrée B 173 sur la commune de THAURON, tels
qu'ils ont été transmis, par courrier en date du O5 janvier 2023 adressé aux propriétaires, pour
observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et KR. 181-45 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles cadastrées B 172 et 173 sur la commune de THAURON n'ont pas formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par ledit courrier du OS janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du
Code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.211.0, 1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 3.2.0, 3.2.3.0, 3.2.7.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral autorisant la création d’un enclos piscicole situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la parcelle cadastrée B 173 sur la commune de THAURON pour une durée de
trente ans est échu;
CONSIDÉRANT que Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA ont été invités à
procéder à la régularisation de la situation administrative de leur ouvrage par courrier en date du 24
septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Madame Delphine JUNIET et Monsieur Jean-Jacques BOADA ont informé la Direction Départementale des Territoires de la Creuse par courrier en date du 5 octobre 2020, de leur choix d'engager une procédure de demande de renouvellement d'autorisation concernant le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées B 172 et 173 sur la commune de THAURON ;
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires de la Creuse a demandé aux propriétaires par courrier daté du 20 octobre 2020, conformément à leur choix, de transmettre un dossier de demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 8 mois soit pour le 21 juin 2021
et qu'à ce jour le dit dossier n'a pas été transmis ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 5 décembre 2022 fait état de l'absence du dépôt du dossier de demande de renouvellement administratif à la Direction départementale des territoires de la Creuse tel que demandé par le courrier du 20 octobre 2020.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- FIN DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral du 13 mars 1967 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur des petits
ruisseaux sans appellation au lieu dit «Moulin de Villareix », parcelle cadastrée B 173 sur la commune de
THAURON pour une durée de trente ans étant échu depuis le 14 mars 1997, sans qu'une demande de
renouvellement d'autorisation n'ait été faite, une remise en état du site est nécessaire.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au 24 Article 2. - REMISE EN ÉTAT DU SITE
À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires, Madame Delphine JUNIET, née le 19
avril 1987 à Montluçon (03100) et Monsieur Jean-Jacques BOADA, né le 13 décembre 1986 à Montluçon
(03100) demeurant La Tanière 03380 ARCHIGNAT, sont tenus de réaliser la remise en état du site du
plan d'eau de 4000 m° autorisé par l'arrêté préfectoral du 13 mars 1967.
Article 3. - DÉLAIS DE RÉALISATION
Les propriétaires sont tenus de réaliser la remise en état du site dans un délai de huit mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 4. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGE
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu,aquatique, aux personnes et biens
situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
“. _ammonium (NH4!) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 5.- PRESCRIPTIONS
La suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents (moine, déversoir de
sécurité), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en
rétablissant l'écoulement hydraulique des cours d'eau dans leurs lits naturels.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'Office Français de la Biodiversité et
dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 6. - CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉ
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail
(sd23@ofb.gouv.fr), le Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).
Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme.un manquement administratif.
De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 1711 du Code de l'Environnement, les agents du Service en
charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et de l'Office
Français de la Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle
des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux
agents chargés du contrôle.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au 25 Article 7.- SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 8.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de THAURON. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire de
THAURON..
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 9. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
wwiW.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10.- EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de THAURON et
Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le { 6 FEV. 2023
La Préfète
CL
Virginie DARPHEUILLE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et libertés » dans sa dernière version du 20 juin 2018, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous
concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en charge
de votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4j4
DDT de la Creuse - 23-2023-02-06-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 13 mars 1967 concernant le plan d'eau de 4000 m2 situé au 26 DDT de la Creuse
23-2023-02-01-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions à déclaration des travaux
d'aménagement des cours d'eau du bassin
versant du Cher dans le cadre du contrat
territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire
du Cher amont
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 27 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex
PRÉFET k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
de la Creuse
Direction
Départementale
des Territoires
de l’Allier
Direction
Départementale
des Territoires
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL HAUTES VALLÉES DU CHER SUR LE TERRITOIRE DU CHER AMONT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation sur l’eau, L. 210-1, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, le tableau annexé à l’article R. 214-1, les articles R. 214-32 à R. 214-56 relatifs à la procédure de déclaration, R. 214- 88 à R. 214-104 relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes et L. 435-5 relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1074 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SAGE Cher Amont et de son règlement ;
VU la demande de Déclaration d’Intérêt Général valant également déclaration au titre de la réglementation sur l’eau déposée le 22 mars 2022 par la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, pour son compte et pour la communauté de communes Creuse Confluence, la communauté d’agglomération Montluçon Communauté, la communauté de communes Creuse Grand Sud, la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy et le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voueize (SMABV), enregistrée sous le n° Cascade 23-2022-00064 ;
23-2023-02-01-00002
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 28 VU les délibérations des collectivités du bassin versant du Cher engagées dans le Contrat Territorial Hautes Vallées du Cher et ayant un programme de travaux sur le bassin versant, donnant pouvoir à la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine pour déposer une demande de DIG et déclaration de travaux concernant ce programme ;
VU l’enquête administrative menée par les Directions Départementales des Territoires de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme et notamment les avis demandés aux acteurs institutionnels et associatifs du domaine de l’eau ;
VU l’enquête publique relative à la procédure de déclaration d’intérêt général qui s’est déroulée du lundi 12 septembre 2022 au mercredi 12 octobre 2022 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 31 octobre 2022 ;
VU l’instruction des procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement par les Directions Départementales de la Creuse de l’Allier et du Puy-de-Dôme ;
VU le courrier du 21 décembre 2022 aux pétitionnaires de demande d’avis sur le projet d’arrêté, notamment sur les prescriptions édictées, n’ayant pas soulevé de remarques des collectivités concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visent à améliorer la qualité des cours d’eau et par conséquent, participent aux objectifs français et européens d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau concernées ;
CONSIDÉRANT que cet objectif est d’intérêt général au sens de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les phases d’enquête administrative et d’enquête publique ont donné lieu à des avis favorables ou ne remettant pas en cause le bien fondé du programme de travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1. – Sont déclarés d’intérêt général les travaux d’aménagement des cours d’eau du bassin versant du Cher sur le territoire des collectivités listées ci-dessous. Le programme de travaux est prévu sur 6 années. La durée de la Déclaration d’Intérêt Général est adaptée à la durée du programme de travaux.
Liste des collectivités réalisant des travaux sur le bassin versant du Cher :
Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine (SIRET : 20006759300018)
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Voueize (SIRET : 25230931500015)
Communauté de communes Creuse Confluence (SIRET : 20006754400425)
Communauté de commune du Pays de Saint-Eloy (SIRET : 20007208000019)
Communauté d’agglomération Montluçon Communauté (SIRET : 20007108200016)
Communauté de communes Creuse Grand Sud (SIRET:20004401400013)
Article 2. – Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général, objet de l’article 1er du présent arrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 dudit code et concernée par cette opération est la suivante :
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 29 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l’environnement, ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l’application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de
la présente nomenclature.
Déclaration
Arrêté du 30 juin
2020 définissant
les travaux de
restauration des
fonctionnalités
naturelles des
milieux aquatiques
Ces travaux sont autorisés au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement et font l’objet des prescriptions détaillées aux articles suivants.
Les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étude préalable (ex : moulins anciens autorisés et plans d’eau en barrage de cours d’eau) ne sont pas prévus dans le cadre du dossier déposé et ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l’objet d’une demande spécifique après que les études nécessaires aient été réalisées.
Les travaux de renaturation, une fois définis précisément, font l’objet d’une validation préalable du service police de l'eau du département concerné sur la base d’un porté à connaissance technique.
Article 3. – Les travaux autorisés concernent le bassin du Cher amont dans le cadre du Contrat Territorial E Hautes Vallées du Cher F sur le territoire de l’ensemble des collectivités citées à l’article 1.
Article 4. – La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans l’hypothèse où les travaux n’auraient fait l’objet d’aucun commencement substantiel de réalisation. Il en va de même pour la déclaration de travaux.
Article 5. – Pendant la durée des travaux, y compris les phases de prospection et de suivi, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6. – La réalisation des travaux devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d’intérêt général susvisé.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
a) l’utilisation d’engins mécaniques sera limitée. Ils ne seront utilisés que lorsque la situation ne permettra pas le recours à une méthode alternative raisonnable ;
b) le déplacement d’engins mécaniques, notamment à l’intérieur des parcelles agricoles, sera limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins devront circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d’eau lorsque le terrain le permet ;
c) toute utilisation d’engins mécaniques dans le lit mineur du cours d’eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l’accord préalable du maître d’ouvrage et du service chargé de la police de l’eau ;
d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s’ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant la stabilisation de la berge ;
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 30 e) les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d’eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devraient être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ;
f) aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres de protection de captage et de prélèvement pour l’eau destinée à la consommation humaine. Tout incident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces sites qui seront également prévenus du commencement des travaux ;
g) les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs à l’alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ;
h) les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
i) les aménagements hydrauliques seront réalisés avec le souci du respect des intérêts cités à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et tels que prévus dans le dossier de demande de DIG susvisé ;
j) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l’eau dans le cadre du présent arrêté ;
k) les aménagements d’ouvrages d’art se feront en concertation avec leurs propriétaires afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière de modification des débits transitant par ces ouvrages ;
l) une prospection systématique des sites travaillés permettra de mettre en évidence la présence ou l’absence d’espèces protégées. Si une espèce protégée est détectée sur le site des travaux, les travaux seront annulés. Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d’intervention, un avis sera demandé auprès du service en charge du contrôle afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahier des charges spécifique pourra alors être mis en place après évaluation de l’impact potentiel sur l’espèce concernée ;
m) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délai d’une remise en état du site ;
n) à l’exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien de la ripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitants concernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l’exploitant et le maître d’ouvrage. Elle mentionne les éléments portés par le présent article et rappelle, en particulier, l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et, plus généralement, de l’ensemble des ouvrages aménagés ;
o) les travaux sur les ouvrages reconnus d’intérêt patrimonial ou les travaux sur les ouvrages anciens présentant un intérêt patrimonial devront faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et pourront faire l’objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d’archéologie préventive ;
p) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation des sites ;
q) lors des travaux sur la ripisylve, il sera veillé à la préservation de la diversité des essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront préservés pour favoriser la présence d’insectes saproxyliques protégés ;
r) les passages à gué seront réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du lit naturel du cours d’eau et un lit d’étiage sera réalisé ;
s) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoiront une stabilisation des berges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d’érosion.
t) le niveau de bruit lors des travaux devra respecter les dispositions des articles R.1336-4 à 13 du Code de la santé publique ;
u) il sera veillé à limiter les poussières en temps chaud et sec, lorsque les sols sont susceptibles d’être pulvérisés ;
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 31 v) si une espèce invasive est présente sur le site de travaux (Ambroisie, Jussie, etc.), toutes mesures permettant l’évitement de ces espèces seront prises. De plus, toutes mesures devront être prises pour éviter la dissémination de ces espèces. Si l’espèce ne peut pas être évitée, il sera mis en place un protocole devant être validé au préalable par les services de la DDT, afin de supprimer l’espèce sans possibilité de diffusion.
Article 7. – Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquelles sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux (ou de leur plus grande partie) et ce, pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire est individuellement informé de la présente disposition à l’occasion de la mise en place de la convention signée entre lui et le maître d’ouvrage.
Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d’eau concernées par cette disposition sera établi sur demande spécifique de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
Article 8. – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public aux Directions Départementales des Territoires de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme, ainsi que dans chacune des mairies concernées par le projet.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins quatre mois.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de chacune des communes concernées par le projet.
Article 9. – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges et de Clermont-Ferrand (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture au recueil des actes administratifs.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11. - Exécution
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Creuse de l’Allier et du Puy-de-Dôme, Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de-Dôme et Messieurs les Chefs des Services Départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse de l’Allier et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse, de l’Allier et du Puy-de- Dôme et notifié aux présidents des collectivités concernées.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi informatique et liberté dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 32 E E EN PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉFET DE LA CREUSE DE L'ALLIER DU PUY-DE-DÔME Liberté Liberté Liberté Égalité Épalité Égalité
Fraternité Fraternité . | Fraternité
Direction Direction | Direction
Départementale Départementale Départementale
des Territoires des Territoires des Territoires
de la Creuse _de l'Allier du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N° ‘ PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER
DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « HAUTES VALLÉES DU CHER » SUR LE
TERRITOIRE DU CHER AMONT
PAGE DE SIGNATURE
Es PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
À Guéret, le
La Préfète de la C
6/8
23-2023-02-01-00002
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 33 PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉFET k DE LA CREUSE DE L'ALLIER DU PUY-DE-DOME Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction Direction Direction
Départementale Départementale Départementale
des Territoires des Territoires des Territoires
de la Creuse de l'Allier du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N° |
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION
DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER
DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « HAUTES VALLÉES DU CHER » SUR LE
TERRITOIRE DU CHER AMONT
PAGE DE SIGNATURE
E 3
PRÉFÈTE
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
À Moulins, le 0
1 FEV. 2023
La Préfète de l’Mier
7/8
23-2023-02-01-00002
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 34 PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉFET :
DE LA CREUSE DE L'ALLIER DU PUY-DE-DOME
Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction Direction. Direction
Départementale Départementale Départementale des Territoires des Territoires des Territoires
de la Creuse de l’Allier du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N° : -
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU CHER DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « HAUTES VALLÉES DU CHER » SUR LE TERRITOIRE DU CHER AMONT
PAGE DE SIGNATURE
E 3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité :
Fraternité
3 0 JAN. 2023 À Clermont-Ferrand, le
8/8
23-2023-02-01-00002
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et prescriptions à déclaration des travaux d'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Cher dans le cadre du contrat territorial hautes Vallées du Cher sur le territoire 35 DDT de la Creuse
23-2023-02-07-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur
la commune de Saint Agnant près Crocq
DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 36 Direction
E Départementale
PRÉFETE des Territoires DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-06
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LA VAUDELLE » SUR LA COMMUNE SAINT AGNANT PRÈS CROCQ
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 21111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432- 10, L. 432-712, R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7 du Code de l'Environnement par courrier en date du 18 février 1999 ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 8 février 2022 ;
VU le compte rendu en date du 7 mars 2022 de cette visite, constatant un effondrement partielle au niveau de l'aqueduc de vidange ;
VU l'arrêté n° 23-2022-03-29-00001 portant mise en demeure relative à des mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d'eau situé au lieu-dit « La Valette » sur la commune de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ ;
VU le dossier déposé par Monsieur DUGOUR Eric en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de mise en sécurité ;
VU l’ensemble des pièces fournies à l'appui de cette demande déposée le 22 novembre 2022 ;
VU l'instruction du Service de Police de l'Eau;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et que dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droit d'enclore le poisson de l'étang ;
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à la réglementation générale de la pêche ;
1/9
DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 37 CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture totale du barrage du plan d'eau cadastré E 98 de la commune de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ ; |
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir la stabilité du barrage au passage de la crue centennale, conformément au diagnostic de sûreté réalisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 17 janvier 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet :
Monsieur DUGOUR Eric demeurant 3 Les Mingons 63410 MANZAT, propriétaire du plan d'eau cadastré BE 98, au lieu-dit « La Vaudelle » sur la commune de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ (23 000), est autorisé à exploiter ce site en raison du statut de plan d'eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial conformément à l’article L. 431-7 du Code de l'Environnement.
— Localisation :
- lieu-dit : « La Valette »
- commune : SAINT AGNANT PRÈS CROCQ
- références cadastrales : BE98
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23178008
. bassin versant du ruisseau du Theil affluent de La Rozeille, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR0O403, La Rozeille et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec
la Creuse.
La surface en eau est d'environ 2,54 ha.
Les coordonnées de géo-référencement de l'ouvrage sont : Lambert 93 : X :648 887 m:;:Y:6523773m
Article 2. - Nomenclature
Le plan d'eau est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau, sans limitation de durée en raison de son statut de « retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial» pour les IOTAs suivants annexés à l’article R21441 du Code de l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003 l’article L. 214-9 du code de l‘'Environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’eau canal alimenté
2/9
DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 38 311.0.
3.1.2.0.
31.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
transport naturel des sédiments.
Dans les autres cas (D).
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation Arrêté du 11
d’un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des cfues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en tong ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrêté du 30
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration Arrêté du 13 février cours d'eau : 2002 modifié 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;.
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
3/9
DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 39 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1° avril (D). 2008
Article 3. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2023 conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier de diagnostic de sûreté dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de
l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ __ débroussailler le barrage ;
+ __ retaluter et étanchéifier le barrage ;
* installer un rip-rap;
* créer un système de décantation;
‘+ enlever les ouvrages existants ;
‘+ mettre en place un moine et une vidange ;
* mettre en place un soutien d'étiage ;
* créer un déversoir de crue ;
* assurer la clôture piscicole.
Article 4. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 5. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
La réfection de l'ouvrage sera réalisée en 7 phases :
° __ Phase 1: élagage - Débroussaillage
" L'ensemble de la végétation ligneuse et semi-ligneuse sera entièrement
supprimée sur l'ensemble du barrage ( parement amont et aval).
" La partie du barrage endommagée sera recréée avec des matériaux similaires à
ceux constituant le corps du barrage (tuf argileux, terre compactée et argile...).
* Phase 2 :Remplacement de la buse de vidange
#“ Une tranchée en V sera réalisée avec des talus à pente de 1/1 jusqu'à atteinte de
l'aqueduc de vidange. Les matériaux seront déblayés. Il sera mis en place une canalisation de diamètre 300mm sur une longueur de 10m et avec une pente de 2 %.
4,9
DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 40 . Un écran anti renard sera créé au niveau du centre axe du barrage afin d'écarter
les éventuels suintements longeant la canalisation.
o La tranchée sera remblayée et les matériaux compactés par couche de 30cm.
phase 3 : Mise en place d'un moine
" Le système de vidange de type moine sera relié à la canalisation de vidange. Ses caractéristiques seront les suivantes :
“ implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau
a hauteur:4m
= hauteur d'eau 2,7m
“ section rectangulaire 100cm x 140cm
= cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau imperméable
dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15cm de hauteur avec un
espacement entre barreaux de 1 cm.
: Afin d'assurer la restitution du débit minimum biologique en aval (4,41/s), un
orifice de 5 cm de diamètre sera créé à 2 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine, équipé d'un robinet % 50mm permettant d'ajuster le débit. Celui-ci sera accessible via une échelle maintenue en bon état.
Phase 4 :Réfection du barrage
8 Les parements du barrage seront retalutés avec des pentes à 1/2,5 en amont et
1/2 en aval.
u afin d'étanchéifier le barrage, un écran d'argile de 50 cm d'épaisseur sera mis en
place en amont du barrage.
a Un rip-rap sera créé sur les 77m du barrage Cette protection descendra 30cm en
dessous de la ligne normale des eaux et 30cm au dessus. :
Phase 5 : aménagement d'un déversoir de crue
8 Le déversoir de crue { forme labyrinthe rectangulaire) sera mis en place au niveau du déversoir actuel en rive droite et sera réalisé en béton avec un seuil déversant de 40cm de haut et une largeur déversante de 4,80m. La revanche sera de 1m entre le seuil déversant et la crête du barrage ( cote déversement :99,8 ; cote fond amont :994;cote crête du barrage :100,8)
a Le déversoir sera prolongé par 3 buses de 600mm avec une pente de 2 % au droit du passage du barrage. A l'exutoire de ces canalisations, le parement aval sera protégé par des enrochements jointoyés jusqu'au pied des talus. ° capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux : 2,94m'/s équivalent au débit de crue centennale
" L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être -équipé d'une grille (20cm de hauteur) inamovible dont l'espacement entre barreaux ne
doit pas excéder 10 mm.
Phase 6 : Aménagement d’un bassin de décantation
« Le bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d'eau et potentiellement
mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau. = Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l’eau sera mis en place si nécessaire le long du cours d'eau à l’aide d'un merlon constitué de bottes de paille.
» Le bassin sera constitué de bottes de pailles rectangulaires fixées par des pieux pour une hauteur de 60cm. L'évacuation du bassin se fera par débordement.
Phase 7 : Remplissage - Maintien du Débit Minimum Biologique
= En tout temps et notamment lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal
biologique, soit Un dixième du module (4,4 1/s), garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d’eau ou l'intégralité du débit entrant si celui ci est inférieur à 4,4 l/s.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à la Direction Départementale des Territoires.
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 41 Titre 3 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 6.
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail {
sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt- serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 7.- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 8.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 9.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) — des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 10.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse
(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 42 Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 11.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments. contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines àl'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 12.- Période de vidange et remise en eau
De part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l’année. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 13.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 90 I/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déciaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.
Article 14.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= _ammonium (NH;') : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 15.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 43 Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit Un dixième du moduie (4,4 /s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 17.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 18.
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire applicables.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article19.- Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 20. - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour
consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ pendant une durée minimale d'un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 21.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 44 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22.- Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Maire de SAINT AGNANT PRÈS CROCQ,
GUÉRET, le 07 FEV. 2073
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du SERRE
Roger OSTERMEYER
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer cé droit et obtenir une communication des iformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 45 DDT de la Creuse - 23-2023-02-07-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu dit "La Vaudelle" sur la commune de Saint Agnant près Crocq 46 DDT de la Creuse
23-2023-02-13-00001
Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan
d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la
commune d e BOUSSAC-BOURG
DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 47 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale Égalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-2023-07
PORTANT RÉGULARISATION DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LA BAJOUX »
SUR LA COMMUNE BOUSSAC-BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre lil relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 2143 à R. 214-656, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce);
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0,1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles. L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2341 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUV.fr
1/11
DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 48 VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-141° du Code de l'Environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 28 juin 2022;
VU la demande présentée par Monsieur PERINET Jean-Pierre en date du 28 juin 2022, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n°23-2023-00005, et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré AO 24 et 25 sur la commune de BOUSSAC-BOURG ;
VU le complément du dossier présenté à l'appui de ladite demande en date du 17 janvier 2023 :
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur PERINET Jean-Pierre remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa
demande de renouvellement administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau du Béroux est classé dans le SDAGE Loire Bretagne comme réservoir biologique RESBIO_316 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Béroux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique « la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 23 janvier 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet
Monsieur PERINET Jean-Pierre - Longvert 23600 BOUSSAC-BOURG, propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 4 000 m°
- Localisation :
- lieu-dit : « La Bajoux »
- commune : BOUSSAC BOURG
. références cadastrales : AO 24 et 25
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 032 026
. bassin versant du Béroux, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau: FRGRO401, la Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X= 639 697 m
Y =6 586 998 m
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 49 Article 2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement :
rubriques
1.2.0
311.0.
31.2.0.
intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une autorisation | Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007 d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration Arrêté du 13 cours d'eau : février 2002 modifié
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvragé ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration Arrêté du 9 .. . ; | juin 2021 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1° (D). avril 2008
Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande.
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert
ain
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Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 6 mois conformément aux engagements et valeurs annoncés
dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements. :
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, suspendre l'exploitation.de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
‘+ terminer l'aménagement du moine ;
*__ changer la grille du déversoir de crue.
Article 6. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article Z. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aueun cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 4 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson, un bassin de décantation et Un canal de dérivation.
l'est alimenté par une source située en rive droite.
Le ru sans nom (classé en 1*° catégorie piscicole), dont les sources se situent environ à 1,60 km.en amont du plan d'eau, est dérivé, aucune prise d'eau n'est présente sur ce ru.
Article 9.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête: 5m;
— hauteur dans l'axe du barrage: 5m;
— Pente du talus amont : 3 pour 1;
— _Pente du talus aval : 3 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 52 Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. — Dérivation
Afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui- ci est mise en place en rive gauche du plan d'eau. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ __ profondeur : 0,25 m
+ largeur en fond : 0,80 m
° longueur : 200 ml
+ dénivelé : 1,50 m soit une pente légèrement inférieure à 1,0 %. La pente des talus est de 3 (base) pour 2 hauteur). |
Un passage busé est présent au niveau du barrage (buses de 400 mm de diamètre sur 11 mètres de long).
Aucune prise d’eau n'est présente sur le cours d'eau. Le plan d'eau est alimenté uniquement par une source présente en rive droite au niveau de la queue du plan d'eau.
Article 11.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert de 2,35 m de large sur 0,50 m de haut.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par un système de type faux moine relié à la vanne de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;
= Hauteur:6m;
= Section rectangulaire : largeur intérieure 0,80 m / longueur intérieure de 1,20 m;
s Cloison centrale : fixe en béton, surmontée d'une planche amovible avec présence d'une vanne de vidange ;
= Canalisation de vidange : section de 300 mm de diamètre.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm. |
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
= Forme: rectangulaire ;
LOT
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» Largeur :140m;
“s Hauteur:1,75m;
= Matériau constitutif : béton ;
" En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14, - Système de décantation
A l'aval de la pêcherie, une zone de décantation de 4,5 m de large sur 10 m de long est créée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
‘La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’'amont et l'aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le déversoir.
Article 17.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1* catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquacuiture non agréés au plan sanitaire est interdite.
7.
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En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°’ avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 12 l/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue. .. Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 22.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
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En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 23.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,6 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions diverses
Article 25.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 26.- Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 27. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1714, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d‘exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation. |
Article 28.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du Code de l'Environnement.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 31.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain....), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 32.— Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 33.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-311 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 34. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
_et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 35.- Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune de BOUSSAC-BOURG
pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de BOUSSAC-BOURG pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr} pendant une durée d'au moins un mois.
Article 37.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; -
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 38.- Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de BOUSSAC-
BOURG, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
il est également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
GUERET, le 1 3 FEY. 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
De ERRE
LP Ro STÈRMEYER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2076, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal adrninistratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/wwwitelerecours.frf)
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 58 DDT de la Creuse - 23-2023-02-13-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit « La Bajoux » sur la commune d e BOUSSAC-BOURG 59 DDT de la Creuse
23-2023-02-01-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011
portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 60 Ex Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°91125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Creuse ;
Vu la décision n° 2019/008 du 15 avril 2019 relative à l'organisation des services de la DDT ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGc
départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des
points, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du
14 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du 15/12/2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2023, l'organigramme de la direction départementale des territoires
de la Creuse (DDT) est modifié et organisé comme suit :
- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la mission
nouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
- le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs et le bureau des
entreprises et de l’agro-environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 —- 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 61 - le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de la
planification, le bureau de l'habitat, le bureau de l'urbanisme et du droit des sols et le bureau de Ia
construction durable ; -
- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend, le bureau des milieux
aquatiques, le bureau de l'espace rural et des milieux terrestres et le bureau des risques et de la sécurité.
Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2:Le directeur départemental des territoires est assisté par une adjointe, nommée dans les
conditions fixées par l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre
2079. |
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 0 1: Cv.
Pour la Préfète et par dél : ation,
Le Directeur départem al, :
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP22011 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 62 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2023-02-08-00001
Travaux réparation de glissières
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières 63 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Arrêté n° 2023-N145-GUE-03-23-2
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 au droit de l’échangeur n°40 et n°43
sur le territoire des communes de Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans le département de l’Allier
Et Gouzon dans le département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie Darpheuille-Gazon préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Madame Valérie HATSCH Préfète de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 12 février 2021 du Ministre de la Transition Écologique nommant Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières 64 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-09-001 de Madame la Préfète du Département de la Creuse, en date du 9 mars 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n°708/2022 de Madame la Préfète du département de l’Allier, en date du 30 mars 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu les décisions n°2023-01-03 et 2023-01-23 en date du 2 janvier 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à Messieurs Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, Directeurs adjoints ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Allier en date du 8 février 2023 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 8 février 2023.
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de glissières de sécurité et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur les bretelles des échangeurs n°40 et n°43 dans le sens Bellac-Montluçon.
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Guéret de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Le 13 février 2023
40-B - Échangeur n°40 – Quinssaines - B- Fermeture de la bretelle d’entrée – sens 1 Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de l’A71 sont invités à prendre la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu’à la bretelle de sortie de l’échangeur n°41 Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de l’A71.
Le 14 février 2023
43-A - Échangeur n°43 - A- Fermeture de la bretelle de sortie – sens 1
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l’échangeur n°43 - Gouzon dans le sens Bellac- Montluçon sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l’échangeur suivant, le n°42 – RD 917. Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d’entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l’échangeur n°43 – Gouzon.
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions sur les jours suivants.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières 65 ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l’ordre ou des agents de la DIR Centre- Ouest.
ARTICLE 4 :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8ème partie signalisation temporaire, par la DIR Centre-Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5:
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Tribunal administratif Clermont- Ferrand 09420 – 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
• M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ;
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Creuse ;
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l’Allier ;
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Creuse ;
• M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Allier ;
• M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
• M. le Président de la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise ;
• M. le directeur du SDIS de l’Allier ;
• M. le directeur du SDIS de la Creuse ;
• M. le Maire de Gouzon ;
• M. le Maire de Quinssaines ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières 66 • M. le Maire de Prémilhat ;
• M. le Maire de Domérat ;
• M. le chef du SAMU de l’Allier ;
• M. le chef du SAMU de la Creuse ;
• Le Centre d’Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT).
A Limoges, le 08/02/2023
La Préfète de l’Allier
La Préfète de la Creuse
Pour les Préfètes et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest et par délégation,
Le Directeur adjoint développement
Philippe FAUCHET
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-02-08-00001 - Travaux réparation de glissières 67 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
23-2023-02-03-00001
Arrêté portant autorisation de création d'un lieu
de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à
Fontanières
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières 68 Ex | la CREUSE PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
e pépartement
Fraternité
PREFECTURE DE LA CREUSE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CREUSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°2022-221
Portant autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil
dénommé Le Wagon de l'Espoir
à Fontanières
LA PREFETE LA PRESIDENTE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1, L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico sociaux, D.313-11 à D.,313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et D.316-1 à D.316-6 relatifs aux lieux de vie et d'accueil ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; F
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112.14 et R.241-3 à R.241-9 ;
le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale du Limousin en vigueur
le schéma départemental de protection de l’enfance 2021-2026 adopté le 18 décembre 2020 par la délibération CD2020-12/2/15,
La délibération de la commission permanente du département de la Creuse numéro CP 2022-01/22 du 2 février 2022 relative à l'autorisation de lancement d’un appel à projet pour la création d’un lieu de vie et d'accueil pour adolescentes prises en charge par fl’Aide Sociale à l'Enfance et la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec habilitation ;
l’avis d'appel à projet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse le 02 juin 2022 et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse/sur le site internet du département de la Creuse le 02 juin 2022 et relatif à la création d’un lieu de vie et d’accueil pour adolescentes ;
l'arrêté n°2022-131 et 2022-132 du 29/06/2022 du Préfet de la Creuse et du Président du Conseil départemental de la Creuse fixant la liste des membres désignés à titre permanent et non permanent pour siéger à la commission d'information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social ;
L'avis de classement rendu par la commission d’information et de sélection d'appels à projets réunie Le 25 octobre 2022, cet avis ayant été publié le 22 novembre 2022 au site internet du département.
Considérant que le projet déposé le 23 août 2022 par Monsieur DUPAS Fabrice et Madame ALMODAR Delphine en vue de la création d’un Hieu de vie et d’accueil de 6 places dénommé « Le Wagon de PEspoir » et sis à 2 Les Brepères
il
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières 69 23110 FONTANIERES, est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés
dans le cahier des charges de l’appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels.le projet est censé répondre ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant tarification et qu’il sera exigé du
gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation justice quinquennale à recevoir des mineurs confiés par lautorité
judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de Particle L.313-
10 du code de l’action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Creuse et de Monsieur le
Directeur interrégionaf de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur DUPAS Fabrice et Madame ALMODAR Delphine domiciliés à 2 les Brégères 23110 Fontanières, sont
autorisés à créer un lieu de vie et d’accueil dénommé « Le Wagon de l'Espoir » sis à 2 Les Brégères 23110 Fontanières.
Article 2 :
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, le lieu de vie et d’accueil « Le Wagon de l'Espoir», sis 2 Les Bregères 23110 Fontanières a une capacité théorique d'accueil de 6 places destinées à des filles âgées de 12 à 21 ans et
répartie comme suit :
- Cinq filles âgées de 12 à 18 ans et majeures de moins de 21 ans dans le cadre d'un contrat jeune majeur
confiées par l'autorité judiciaire au titre du code civil ;
- Une fille âgée de 13 à 18 ans et confiée par le juge judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs
Article 3 :
Le lieu de vie et d’accueil « Le Wagon de l'Espoir » assure pour les mineures et les majeures qui lui sont confiées les missions suivantes :
ù une mission d'éducation, de protection et de surveillance ;
ÿ favoriser leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien ;
. constituer leur milieu de vie habituel, étant précisé qu’il constitue également le milieu de vie habituel des
permanents dont l’un au moins réside sur le site où il est implanté.
Article d :
L'autorisation mentionnée à l'article ler est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 01 janvier 2023
Article S :
Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation
Article 6 :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières 70 La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 :
Conformément à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 8 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de fa structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental de la Creuse et de la préfète de la Creuse conformément à l’article L.313-1 alinéa 4 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9:
Le lieu de vie et d'accueil dénommé « Le Wagon de l'Espoir » sera répertorié au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Article 11 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et au recueil des actes administratifs du département de la Creuse pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ D'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Creuse ; + D'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex) soit par voie postale, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant directement à l’accueil de la juridiction. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 12 :
Madame la Préfète de la Creuse, Monsieur le directeur Général des services du Département de la Creuse et Monsieur le Directeur interrégional de protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret,
Le
La Préfète
Virginie DARPHELLZLE
E2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières 71 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2023-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil Le Wagon de l'Espoir à Fontanières 72 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-01-30-00004
Nomination des membres au comité social
d'administration spécial du SPIP de la Creuse et
de la Haute-Vienne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-01-30-00004 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial du SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de
la Creuse et de la Haute-Vienne
La directrice fonctionnelle,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de
la Creuse et de la Haute-Vienne les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Alexandra BONNETERRE Sandrine SEYCHELLES
SNEPAP-FSU Amélie DORME Guillaume NOUVET
CGT Elodie FERREIRA Alexandra HALLARY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-01-30-00004 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial du SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne 74 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La directrice fonctionnelle du SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne est chargée de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-01-30-00004 - Nomination des membres au comité social d'administration spécial du SPIP de la Creuse et de la Haute-Vienne 75 Préfecture de la Creuse
23-2023-02-07-00002
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît BAYARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-07-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 76 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, en position normale d’activité et portant affectation de l’intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-01-00006 du 1er juillet 2022,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-07-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 77 Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, en qualité d'adjointe au directeur des services du cabinet, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE), référente prévention de la radicalisation, correspondante sûreté, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Karine HÉNIAU, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA), à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Marie-Christine GRANÉ, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC), adjointe à la cheffe du service des sécurités, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 1er février 2023 nommant M. Arnaud MONDON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité d’adjoint au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA) à compter du 13 février 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 13 février 2023, le deuxième alinéa de l’article de l’arrêté préfectoral n° 23- 2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 est rédigé comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Karine HÉNIAU, la délégation de signature mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs compétences respectives :
- par Mme Marie-Christine GRANÉ, en sa qualité d’adjointe à la cheffe du service des sécurités ; - et par M. Arnaud MONDON, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité publique et des polices administratives ».
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 susvisé demeure sans changement.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 février 2023
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-07-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 78 Préfecture de la Creuse
23-2023-01-27-00004
Arrête portant approbation des mises à jour des
dispositions spécifiques ORSEC SATER
(Sauvetage Aéro-TERrestre)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-27-00004 - Arrête portant approbation des mises à jour des dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre) 79 ŒE = Direction
PRÉFÈTE des Services DE LA CREUSE du Cabinet
FD Fraternité
Arrête 023-01-25-0000 en date du
portant approbation des mises à jour des dispositions spécifiques
ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre)
KKKkKKE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.741- à L.741-5, R.7411 à R.741-6, D.742-16 et D.742-21,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépar- tements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de re- cherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix, pris en application du décret du 11 janvier 1984,
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spéciali- sé SATER départemental,
Vu l'instruction interministérielle NOR INTE 1600882] du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile,
Vu Instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
Vu Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA),
VU Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019),
Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-27-00004 - Arrête portant approbation des mises à jour des dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre) 80 Vu la convention du 27 septembre 2013 entre le ministère de l'intérieur et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités de la sécurité civile, dans les départements et au ni- veau national,
Vu la Convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et solidaire - di- rection générale de l'aviation civile - direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Fé- dération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée par la DSNA à la FNRASEC et aux Associa- tions Départementales des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur par- ticipation à la recherche et à la localisation radiogoniométrique des balises de détresse activées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de sécurité civile,
Vu l'accord préalable entre le ministère de l'Intérieur -direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)- et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'éner- gie -bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)- relatif aux enquêtes de sécurité du 18 mai 2021,
Vu l'accord préalable établi entre le ministère de la justice -direction des affaires criminelles et des grâces- et le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie -bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile- relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 sep- tembre 2014,
Vu l'avis des services consultés,
Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre), annexées au pré- sent arrêté, sont mises à jour et approuvées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2011007-01 du 07 janvier 2011 portant approbation du plan SATER
est abrogé.
Article 3 : Ce plan fera l'objet d'une actualisation à chaque modification importante.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Aubusson, le directeur de cabinet de la préfète, les directeurs des directions départementales interministérielles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, la directrice départemental des services d'in- cendie et de secours, le président de l'ADRASEC 87 23, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
à Guéret, le 2 7 JAN, 2023
La Préfète
Virginie DARPHEUIBLE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-27-00004 - Arrête portant approbation des mises à jour des dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre) 81 Préfecture de la Creuse
23-2023-02-06-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL Ellie
analyse d'impact
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL Ellie analyse d'impact 82 E = Direction
PRÉFÈTE des Collectivités et de la DE-LA CREUSE | Réglementation Liberté‘ ; Égalité | Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation de la SARL Ellie
au titre du Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce :
VU la demande d'habilitation déposée le 22 novembre 2022 par la SARL Ellie, domiciliée 17, place
Gabriel Péri 60250 Balagny sur Therain pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-6 du code du commerce par la SARL
Ellie, domiciliée, 17, place Gabriel Péri, 60250 Balagny sur Therain est accordée sous le numéro
n°23-02/2023-Ellie-60250 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son
échéance, sur demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw,creuse.gouv.fr 1/2
23-2023-02-06-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL Ellie analyse d'impact 83 ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'état
de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-06-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL Ellie analyse d'impact 84 Préfecture de la Creuse
23-2023-01-31-00007
Arrêté portant constitution du CODAF du
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-31-00007 - Arrêté portant constitution du CODAF du département de la Creuse 85 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2023-01- EN DATE DU 31 JANVIER 2023 PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DE LUTTE ANTI-FRAUDE (CODAF) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), et notamment ses articles 7 à 9 ;
VU l’arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 portant création du comité de lutte contre la fraude dans le département de la Creuse ;
VU la décision du 30 janvier 2023 par laquelle Mme la préfète de la Creuse et Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret, co-présidentes du CODAF, ont désigné conjointement M. l’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, secrétaire permanent du CODAF de la Creuse ;
Considérant qu’il convient de préciser la composition du CODAF de la Creuse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) de la Creuse est présidé conjointement, dans sa formation plénière, par la préfète de la Creuse et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret. Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d’échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l’activité du comité.
ARTICLE 2 : Le comité est composé :
– de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret ou son représentant ;
– des chefs des services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants :
– le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ou son représentant ; – et la directrice des collectivités et de la réglementation de la préfecture de la Creuse ou son représentant.
Place Louis Lacrocq
BP 79 – 23 011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www. creuse.gouv.fr
Direction
du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-31-00007 - Arrêté portant constitution du CODAF du département de la Creuse 86 – du directeur départemental de sécurité publique de la Creuse ou son représentant ;
– du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou son représentant ;
– du directeur départemental des finances publiques de la Creuse ou son représentant ;
– de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine des douanes et droits indirects ou son représentant ; – de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ou son représentant ;
– de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
– de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
– des directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
– le directeur régional de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Limousin ou son représentant ;
– le responsable coordonnateur de la Mutualité sociale agricole (MSA) Limousin ou son représentant ;
– et le directeur régional de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre-Ouest ou son représentant ;
– du responsable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;
– du directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
– du responsable du centre de gestion et d’étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) – Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
La référente fraude départementale invitée, en fonction de l’ordre du jour, à s’associer aux travaux du comité ;
ARTICLE 3 : Lorsqu’il se réunit en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, le CODAF est présidé par la procureure de la République pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant de la préfète, les services de l’État et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l’examen de questions ou le suivi dont il se saisit.
ARTICLE 4 : Tel qu’il a été désigné par la décision conjointe du 30 janvier 2023 susvisée, le secrétariat permanent prépare les réunions du CODAF et apporte, le cas échéant, son concours technique à l’organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d’opérations à la mission.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 23-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 susvisé portant création du comité de lutte contre la fraude dans le département de la Creuse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres du comité.
Guéret, le
La préfète,
Signé
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-01-31-00007 - Arrêté portant constitution du CODAF du département de la Creuse 87 Préfecture de la Creuse
23-2023-02-07-00003
Arrêté préfectoral prorogeant le délai
d’instruction d’ une demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS « SEPE
Aérodis Chambonchard » relative à un projet de
parc éolien sur le territoire des communes de
CHAMBONCHARD et d’EVAUX-LES-BAINS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-07-00003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction d’ une demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS « SEPE Aérodis Chambonchard » relative à un projet de parc éolien sur le territoire des 88 Mission
EE 2 Interministérialité
PRÉFÈTE et Projets DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prorogeant le délai d'instruction d’une demande d'autorisation environnementale présentée
par la SAS « SEPE Aérodis Chambonchard »
relative à un projet de parc éolien
sur le territoire des communes de CHAMBONCHARD et d'EVAUX-LES-BAINS
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R181-41 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code justice administrative, notamment son livre IV :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 13 février 2020 et
complété le 10 décembre 2021, par la société par actions simplifiée (SAS) « SEPE Aérodis
Chambonchard », dont le siège se trouve 9, boulevard de Dunkerque 13 002 MARSEILLE,
relatif à un projet de parc éolien constitué de cinq éoliennes, un poste de livraison sur le
territoire de la commune de Chambonchard et d'une éolienne sur le territoire de la commune
d'Evaux-les-Bains, classé à la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2022 portant ouverture d'une enquête publique du
jeudi 6 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022 inclus, relative à ladite demande
d'autorisation environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en préfecture le 9
décembre 2022 et transmis au porteur de projet le 12 décembre 2022 :
Considérant qu'à ce jour, l'instruction de cette demande n’a pas pu être menée à son terme
compte- tenu des nombreux éléments rapportés par la commission d'enquête qui imposent à
l'inspection des installations classée une étude nécessitant un délai supplémentaire:
Considérant, dès lors, qu'il convient, à titre conservatoire, de prolonger le délai d'instruction
de quatre mois pour statuer sur cette demande:
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement
que « le préfet statue dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au
pétitionnaire, du rapport du commissaire enquêteur et que le délai peut-être prolongé d’un
mois lorsque l'avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) est sollicité.
Ces délais peuvent être prolongés par arrêté motivé du Préfet dans la limite de deux mois ou
pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord » ;
Considérant que, conformément à l'article R181-41 du code de l’environnement, l'accord de la
société pétitionnaire relatif au délai supplémentaire de 4 mois a été sollicité par courrier du 1°
février 2023 ;
Considérant la réponse de la société pétitionnaire en date du 3 février 2023 portant accord
sur cette prorogation pour une durée de quatre mois ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-02-07-00003 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction d’ une demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS « SEPE Aérodis Chambonchard » relative à un projet de parc éolien sur le territoire des 89