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Procès Verbal - pv cm 22 05 24 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 05 24)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 22 mai 2024 à 18 heures

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux mai, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le dix-sept mai deux-mille-vingt-quatre conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint (minimum 6), M le Maire ouvre la séance

Étaient présents :

Biès Christian, Gimeno Evelyne, Masson Karine, Aribaud Eric, Gaches Luc, Marc Daniel, Beluel Sandra, Augé Béatrice, Augé Sylvie, Cros Henri

Était absent :

Chevrier Yannick

Secrétaire de séance : Evelyne Gimeno

1. Approbation du procès verbal de la séance précédente

Rapporteur : Evelyne Gimeno (secrétaire de la séance précédente)

M le Maire présente au Conseil Municipal le procès verbal de la réunion du 12 avril 2024.

Ce document n’appelle pas d’observation de la part des conseillers.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et approuve le contenu du procès-verbal.

2. Information du conseil des décisions du Maire depuis la séance précédente Rapporteur : Christian Biès

Les décisions du Maire prises selon les pouvoirs délégués depuis le conseil précédent sont :

• Pouvoir de décider de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

Pas de sinistre

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Pas de concession• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Pas de don et leg

• Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

Pas de rémunération ou frais

• Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

Un arrêté d’alignement

• Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal (zone d’aménagement différé);

Pas de Déclaration d’Intention d’Aliéner

• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

Pas d’action en justice

• Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme. A savoir

d’un montant qui ne peut excéder 150 000 €uros. (commerce et artisanat)

Pas de Déclaration d’Intention d’Aliéner

• Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l'occasion du budget.

Pas de virement

3. Convention avec le CDG 34

Rapporteur : Gimeno Evelyne

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault , pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

4. Avancement de grade

Rapporteur : Christian Biès

Fait en 2023 pour 2024.

5. Demande de fonds de concours

Rapporteur : Christian Biès

M le Maire propose de demander la participation de Grand Orb par les travaux de voirie suivants :Chemin de la décharge 10 760,00€

Chemin du château d’eau 1 460,00€

Chemin de la Bade 8 942,40€

Total 21 162,40€

Fond de concours 10 581,20€

Autofinancement 10 581,20€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, et autorise M le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention.

5. Organisation des soirées gourmandes

Rapporteur : Karine Masson

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission animations,

Considérant le succès et le coût des marchés paysans organisés en partenariat avec la chambre d’agriculture les années précédentes,

Considérant que la commune ne souhaite pas renouveler la convention avec la chambre d’agriculture et organiser elle-même ces animations

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, et décide de créer les « soirées gourmandes » à Le Pradal durant la période estivale. Ces animations se dérouleront un mercredi par mois de juin à août (19 juin, 17 juillet et 21 août) et auront lieu sur le terrain de pétanque. Le conseil ne fixe aucune redevance pour l’occupation du domaine public pour cette première année mais chaque exposant devra fournir ses justificatifs professionnels.

6. Utilisation des salles communales

Rapporteur : Christian Biès

Mme Fanny Bellmunt sollicite l’autorisation d’utiliser la petite salle des Marronniers tous les mercredis à compter du 1er septembre 2024 de 18h00 à 19h00 afin d’organiser des cours de Zumba.

La délibération actuelle propose une tarification unique de 50€ par location.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, et fixe un tarif d’utilisation de la petite salle des Marronniers à 10€ la séance.

7. Questions diverses

• Travaux : M Aribaud informe le conseil que les travaux à La Blaquière sont en cours de réalisation. 3 à 4 véhicules de moins de 3,5T pourront stationner.• Elections :

Horaires Bureau de vote

8h-10h Bies Christian / Gimeno Evelyne

10h-11h Aribaud Eric / Chevrier Yannick

11h-12h Béluel Sandra / Chevrier Yannick

12h-13h Marc Daniel /Masson Karine

13h-14h Béluel Sandra / Cros Henri

14h-15h Augé Sylvie / Augé Béatrice

15h-16h Augé Sylvie / Gimeno Evelyne

16h-18h Biès Christian / Gimeno Evelyne

• Contrat PEC : M le Maire rappelle au conseil que le terme du contrat PEC est le 30 juin. Il est possible de le renouveller. Les conditions pourront être de 45 % de prise en charge et le volume horaire pourra aller jusqu’à 26h. L’agent en poste est favorable à cette modification. Le conseil municipal procédera à la modification du tableau des effectifs lors de la prochaine séance.

• Débroussaillement : M le Maire informe le conseil qu’il a contacté les sapeurs forestiers pour nettoyer les abords des chemins communaux. Ils se sont engagés à effectuer prochainement l’élagage et le nettoyage des cotés de la RD 22E6 depuis la maison des chasseurs jusqu’au départ de la piste du hameau des Bourdelles.

• Ancienne mairie : Un mandataire judiciaire a demandé à louer l’ancien secrétariat pour exercer sa profession. La demande va être étudiée et sera éventuellement présentée lors du prochain conseil.Il est 20h00 l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers et lève la séance.

BIÈS Christian

GIMENO Evelyne

MASSON Karine

ARIBAUD Éric

GACHES Luc

CHEVRIER Yannick

MARC Daniel

BÉLUEL Sandra

AUGÉ Béatrice

AUGÉ Sylvie

CROS Henri