AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 20 juin 2024
Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND,
Benjamin OURY, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier
LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ (à partir du point n° 2), Oumar BA, Marc-
Antoine BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Claudine GRÉHAN, Evelyse GUYOT,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Daniel LECA (point n° 1 à point n° 6
puis point n° 12 à point n° 25), Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir:
Eric de VALROGER représenté par Christian TELLIER, Jean-Pierre DESMOULINS représenté par Claude
PICART, Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF, Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel
ARNOULD, Martine MIQUEL représentée par Laurent PORTEBOIS, Arielle FRANÇOIS représentée par Nicolas
COTELLE, Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE, Eugénie LE QUÉRÉ représentée par
Xavier BOMBARD, Emmanuel PASCUAL représenté par Sophie SCHWARZ (à partir du point n° 2), Anne-
Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART, Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc
MIGNARD, Jihade OUKADI représentée par Oumar BA, Pierre VATIN représenté par Benjamin OURY, Zadiyé
BLANC représentée par Bernard HELLAL, Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Patrick LEROUX, Sophie SCHWARZ (point n° 1), Emmanuel
PASCUAL (point n° 1), Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA (point n° 7 à point n° 11)
M. Bernard HELLAL préside la séance.
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants):
Point n° 1 : 33 — Points n° 2 à 6 : 34 — Points n° 7 à 11 : 33 — Point n° 12 à 25 : 34
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir
Point n° 1 : 47 — Points n° 2 à 6 : 49 — Points n° 7 à 11 : 48 — Point n° 12 à 25 : 49
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1/47 PROCES-VERBAL
1- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024
FINANCES
2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) —Tarifs 2025
3 - Créances admises en non-valeur — Budgets Principal et Déchets
4 - Provision pour risque d'irrécouvrabilité — Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel de
projet, Résidence pour personnes âgées et Tourisme
5 - Accompagnement à la stratégie de communication, au déploiement du plan de communication et à la
mise en oeuvre de la communication du chantier ÉcoQuartier gare de l'ARC - Attribution du marché
6 - Assurance Dommages aux biens - Avenant au marché
7 - Assurance Responsabilité civile - Avenant au marché
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Signature d'une convention tripartite entre l'ARC, la Ville de COMPIEGNE et l'Entente Oise Aisne pour
l'entretien et la gestion du batardeau situé devant l'entreprise GUERDIN
9 - Signature d'une convention de mise à disposition de la digue ZI Nord entre l'Entente Oise Aisne, la Ville
de COMPIEGNE, la Ville de CHOISY-AU-BAC, l'ARC, OPELLA (SANOFI) et l'ONF
10 - Signature d'une convention avec l'Entente Oise Aisne pour le financement des travaux des digues de
PARC
11- Fixation du prix de vente des composteurs
12 - Passation de l'avenant n° 1 au marché SEPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés -
Modification de tournées de collectes pour les quartiers sensibles de l'Écharde, du Vivier Corax, du Clos des
Roses et des Musiciens à Compiègne
13 - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis au Syndicat d'Energie de l'Oise
TOURISME
14 - Fixation des barèmes de la taxe de séjour sur le territoire de l'ARC au ter janvier 2025
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Principe du recours à la délégation de service public s'agissant de l'exploitant du parking ACARY situé
rue d'Amiens à Compiègne
AMENAGEMENT
16 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon - Lancement d'une consultation pour le désamiantage et la
démolition de l'ancien stade de football du Maubon
17 - CLAIROIX - La Petite Couture - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la viabilisation de 6 lots
à vocation économique
18 - Requalification de l'ancien site de BMX - Création d'une aire sportive et de loisirs - Autorisation de
lancement de consultation, établissement d'un groupement de commandes avec la commune de Clairoix et
demande de subvention auprès de différents partenaires
URBANISME
19 - Approbation de la Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant
programme local de l'Habitat (PLUiH)
EQUIPEMENT
20 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Lancement d'un marché pour le
renouvellement du matériel informatique et la fourniture de solutions numériques éducatives pour les
écoles des communes de l'ARC
2/47 ADMINISTRATION
21 - Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Sauveur
22 - Remplacement d'un délégué suppléant au sein du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
Bassin Automne (SAGEBA)
23 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2023
24 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Adhésion au Syndicat mixte Val d'Oise
Numérique en qualité de membre associé ainsi qu'à sa centrale d'achat Focus Numérique
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
3/47 M. Bernard HELLAL demande à M. Daniel LECA de bien vouloir faire l'appel. Il indique que le quorum est
atteint. Il explique que l'ordre du jour a été modifié et qu'un rapport a été remis sur table qui concerne une
simple modification des barèmes de la taxe de séjour. L'ordre du jour est adopté.
PROCES-VERBAL
1- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 à l'approbation des conseillers communautaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 11 avril
2024. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2025
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 24 mai 2017, l'Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones d'activités concernées. L'EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.
Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l'article L.454-60 à L.454-62 du code des impositions des biens et services (CI BS).
lis augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs actuellement en vigueur sont en deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d'appliquer les tarifs maximums publiés tous les ans par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et ce, à compter du Z ef janvier 2025. Les tarifs 2025 s'établiraient ainsi:
4/47 Tarifs
appliqués
en 2023
Tarifs
appliqués
en 2024
Tarifs
proposé s
en 2025
Variation
en
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 ml
21,45£ 22,12C 24,40 € 10,3%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 ml
42192f 44,26£ 48,80 € 10,3%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 mZ
j 64,37f 66,38 € 73,30 € 10,4%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 ml
128,74C 132,74f 144,80 € 9,1%
les enseignes supérieures à 7 ml et inférieures ou
égales à 12 ml 2145 € 22112 € 24,40 € 10 3%
'
les enseignes supérieures à 12 mZ et inféreures ou
égales à 50mZ 42,92C 44 26 € 48,80 € 10 3%
'
Z les enseignes supérieures a 50 m 83 85, € 88 50 € 97 70 € 10 4 % ,
La taxe est due sur les supports existants au 1` janvier de l'année de l'imposition. La taxation d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir qu'au premier jour du mois suivant son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi, au vu des déclarations antérieures et/ou de l'année en cours de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-9, L.5333-6 et L.454-39 à L.454-49,
Vu les articles L.454-60 à L.454-62 du code des impositions des biens et services, Vu la délibération du 24 mai 2017 du Conseil d'Agglomération instituant la TLPE, Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'augmentation annuelle des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1,r janvier 2025, sur le périmètre relevant de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, et selon les tarifs maximums applicables publiés par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique,
ABROGE les délibérations antérieures relatives à la fixation des tarifs de la TLPE, et notamment la délibération n'2 du 25 mai 2023 pour la partie concernant les tarifs 2024.
5/47 M. Bernard HELLAL précise que cette délibération devra être prise par toutes les communes de
l'Agglomération concernées par la TLPE.
Le point 02 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Créances admises en non-valeur — Budgets Principal et Déchets
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Monsieur le receveur a transmis un état d'une demande d'admission en non-valeur des titres des exercices 2008 à 2021. Il s'agit de recettes qui n'ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de l'Agglomération de les admettre en non-valeur. Les motifs des demandes se trouvent en annexe de la délibération.
1) Budqet Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturotions de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), aux fermages, aux droits de voirie, etc. Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 8 561,67 € :
• 1 750,86 € au motif de poursuite sans effet, décès (annexe 1),
• 6 810,81 € au motif de clôture insuffisante, surendettement et décision d'effacement de la dette (annexe 2).
Ce montant constitue une perte sèche qui est anticipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité, qui a été constituée pour la première fois en 2023.
2) Budqet Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) (pour les communes de l'ex-CCBA), des contenants, etc. Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 2 366,75 € :
• 1599,10 € au motif de poursuite sans effet, décès (annexe 3),
• 767,65 € au motif de clôture insuffisante, surendettement et décision d'effacement de la dette (annexe 4).
Ce montant constitue une perte sèche qui a été anticipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.167-5 et R.1617-24J. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Principal, pour un montant total de 8 561,67 €,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Déchets, pour un montant total de2366,75€,
PROCÈDE à leur admission en non-valeur,
PRÉCISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65 de chacun des deux budgets.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Provision pour risque d'irrécouvrabilité — Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel
6/47 de projet, Résidence pour personnes âgées et Tourisme
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
L'instruction comptable M 57, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
11 est proposé d'adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d'irrécouvrabilité des créances extraites de l'état des restes à recouvrer du comptable, ou de l'actualiser lorsqu'elle est déjà en place.
1) Budqet Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturations de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, aux fermages, aux droits de voirie, etc. Aussi, par délibération du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisation du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants :
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciation,
• à partir d'une analyse individuelle pour les titres de recette supérieurs à 1 000 €, • selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l'ancienneté de la dette pour les titres de recette inférieurs ou égal à 1 000 €
Ainsi, une provision de 74 200,85 € pour risque d'impayés au titre de l'exercice 2023 avait été constituée. Il est donc proposé, au titre de l'exercice 2024, d'actualiser cette provision selon la même méthode de calcul
• Pour les titres de recette inférieurs ou égal à 1 000 € (hors créances de 2024)
Exercice
Ancienneté
de la dette
Taux de
dépréciation Provision 2023
total des retes à
recouvrer à
aujourd'hui Provision 2024
Provision à
constituer
2017 et antérieures > à N-6 100% 2971,52 7421,43 7421,43 4449,91
2018 N-6 60% 4026,14 11703,45' 702-2,0- 1 2995,93
2019 N-5 50% 6265,73 4758,13 2379,07 -3886,67
2020 N-4 40% 2157,83 5554,96 2 221,98 64,15
-206,37 2021 N-3 30% 1670,39 4880,08 1464,02
2022 N-2 20% 1533,13 6259,12 1251,82 -281,31
2023 N-1 10% 1933,24 7014,44 701,44 -1231,80
TOTAL 20 557,98 47 591,61 22 461,84 1903,86
• Pour les titres de recettes supérieurs à 1 000 € (hors créances de 2024) :
7/47 Exercice N' de pièce
Date de prise
en charge Objet du titre
Reste à
recouvrer Observations Provision 2023
Taux de
provision à
aujourd'hui
Montant a
provisionner
2024
A constituer
2013 T-551 31/12/2013 Ope 2012 1100,00 Code empAechement A«A ANV contentieu
1 Y . Pe 0 46,6.8 o. emp•-ciemen -u '*contenCeux• -» il -r i - ïé 'on vaeur § - 1,1 70
-1100,00 2015 1 -504 25/09/2015 tfpe 2014 1100,00 Code empAachementA«A ANV contentieucAA» 06/11/2023 -01/01/2099 1100 Non valeur 0,00
2019 T-559 27/09/2019 facture 01900 1581,15 Redressement judiciaire 15/09/2020 948,69 70% 1 306,81 158,17.
-49,95 2020 f-459 30/10/2020 tacture 02000 133/,47Lqudationjudiciaire 30/11/2020 138/,42 1O V36 133/,4/
2021 T-671 28/12/2021 facture 02100 1 632,43 Phase comminatoire facultative envoyAU A huissier- 30/03/22 326,486 30% 489,73 163,24
2021 T-711 28/12/2021 Ope 2021 ven 2 083,32 Lettre de relance standard acte crAUAO - 25/02/22 208,332 20% 416,66
416,66
208,33
208,33 2022 Tai/5 28/11/2022 4lpe 2022 - ve 2083,32 Lettre de relance standard acte crAUAU- 03/02/23 208,332 2010
2022 T-951 27/12/2022 iipe 2022 - co 1632,43 Phase comminatoire facultative envoyAU A huissier- 17/03/23 326,486 30Yc 489,73 163,24
2022 T-1061 31/12/2022 Ope 2022-fat 1101,78 Liquidationjudlciaire31/07/2023-31/12/2024 220,356 30% 330,53 110,18
2023 T-838 24/11/2023 iipe 2023 torr 1184,59 Phase comrrunatoire facultative envoyAU A huissier- 01/03/24 0 10% 118,46 118,46
2023 f-871 28/11/2023 tige 2023 torr 16/8,17 Phase comrr natoire facultative envoyAU A huissier- 01/03/24 0 10% 167,82 167,82
2023 T-972 04/12/2023 tige 2023 ven 4443,42 Phase comminatoire en cours 03/05/2024 - 22/07/2024 0 10%' 444,34 444,34
127,69 2023 f-976 04/12/202ripe 2023 ven 1216,87 Phase comminatoire facultative em,oyAU c A huissier-01/03/24 0 10'% 127,69
2023 f-980 04/12/2023 alpe 2023 ven 2141,71 Lettre de relance standard acte crAUAU - 09/01/24 0 10' 15 214,17 214,11
2023 T-981 04/12/2023 tipe 2023 ven 5544,62 Mise en demeure standard acte crAQAU-03/03/24 0 10% 554,46 554,46
2023 f-999 04/12/202311pe 2023 ven 1585,46 Phase comnunatoue facultative envoyAU A huissier-01[03/24 0 10% 158,SS 158,SS
2023 T-1028 11112/2023 iipe 2023jata 5672,50 Liquidation judlci aire 14/05/2024 0 10% 56/,25 567,25
2023 T-1037 11/12/2023 Ope 2023 jatrn 1 277,30 Phase comminatoire facultative envoyAU A huissier- 01/03/24 0 10% 127,73 127,73
2023 T-1129 31/12/2023 fermages 202 1198,09 Pitase comntinatolre en cours 05/04/2024 -24[06/2024 0 10% 119,81 119,81
2011 T-409 31/12/2011 taxe locale pu 1740,00 Code empA4chement A«AANV contentieuxAA» 06/11/2023 -01/01/2099 1140 100;'0 1 /40,017 0,00
2022 T-722 06/12/2022 Ope 2022 - ve 19 448,75 SATD bancaire M@Cative - 29/03/24 1944,875 20% 3889,75 1944,83
2022 T-324 16/06/2022 remb phonak 1600,00 Mise en demeure standard acte crAUAU - 17[12/22 160 10% 160,00 0,00
2018 T-381 31/10/2018ctedossiercu, 1327,21 Mise en demeure personnes publiques notihAU-17/05121 I32,721 20% 265,44 132,72
2019 T-156 13/05/2019 partiepaieme 1347,37 Mise en demeure personnes publiques notifiAU-17/05/21 134,737 20% 269,47 134,74
2019 T-334 21/03/2019 partie paieme 1347,37 Mise en demeure personnes publiques notihAU - 17/05/21 134,737 20% 269,47 134,74
2023 T-173 19/0, 11/2023 convention so 4 000,00 - Mise en demeure personnes publiques acte crAUAU - 22/09/23 0 10% 400,00 400,00
2023 T-174 19/0 ,7/2023 convention fa 4000,00 Mise en demeure personnes publiques acte crAUAU - 22/09/23 0 10% 400,00 400,00
2023 T-175 19/07/2023 convention is: 4000,00 Mise en demeure personnes publiques acte crAUAU - 22/09/23 0 10% 400,00
406,00
400,00
400,00 2023 f-1/6 19/04/2023 convention so 4000,00 Mise en demeure personnes publiques acte crAUAU - 22/09/23 0 10%
2023 T-210 28/04/2023 convention ar 4 000,00 Mise en demeure personnes publiques acte crAUAU - 29/09/23 0 10% 400,00 400,00
2021 T-612176003 31/12/2021 ordre de reve: 2014,23 Mise en demeure standard Acte de poursuite ann ulAU - 14/11/23 201,423 10% 201,42 0,00
2021 1-6121/6013 31/12/2021 ordre de revu 2308,91 Mise en demeure standard Acte de poursuite annUlAU - 14/11/23 230,891 10% 230,89 0,00
2022 T-1190 31/12/2022 tribunal admli 1500,00 Phase comminatoire facultative envoyAU A huissier- 22/05/23 300 30% 450,00 150,00
2022 T-665965083 27/12/2022 ordre de reve: 1356,00 Mise en demeure standard notifiAU- 20[12/23 135,6 10% 135,60 0,00
2022 T-665965093 2//1212022 ordre de reve 62 433,62 Mise en demeure standard notiliAU- 20/12/23 6243,362 10% 6243,36 0,00
2019 T-795 30/12/2019 peril imminen 74 474,43 Surenclettement - suspension des poursuites 26/01/2024 - 31/03/2026 22342,329 50% 37 237,22 14 894,89
Paiements 2023/2024 sur titres provisionés 13 016,10 -13016,10
231 652,52 53642,8/ 60 280,50 6 637,63
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 82 742,34 €, aussi le montant de la provision déjà
constituée doit être ajusté de + 8 541,49.
2) Budqet Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturation de la Redevance d'Enlèvement
des Ordures Ménagères (pour les communes de l'ex-CCBA), des contenants, etc.
Aussi, par délibération du 21 décembre 2017, une méthodologie de la valorisation du risque
d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants: 0 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans et plus,
0 75 % 1 du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans,
0 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an.
Aussi, une provision de 101 043 € pour risque d'impayés au titre de l'exercice 2017 avait été constituée et
ajustée tous les ans pour s'établir en 2023 à 105 607,11 C.
Exercices Impayé au 29/0512024 Taux de dépréciation
Provisions
2023(deliberation
6 juillet 2023)
Provisions
2024 A constituer
2013 1762.58 1100° % 2253,84 1762.58 - 491.26
2014 1766.94 l00œ /0 2445,53 1766.94 - 678,59
2015 1530,68 lowo 2808,2 1530r68 - 1337,52 2016 396.75 100°I 1.364,68 896.75 - 467.93
2017 1200 . 10wo 1003,00 1200.44 - 703.25
2018 4605.73 10wo 7122,.32 4605.73 - 2516.59
2010 6 784.04 lao/ 10883,70 6784.04 - 4209.75
2020 17 711,20 100°.D 28068,02' 17 711,20 - 10 356.82
2021 26 878,20 75% 47764,0125 20158,65 - 27 606 f26
2022 840.43 .50% 822,13 420.22 - 401.92
TOTAL 63 976,99 105 607,11 56 837,23 - 48 769,89
Le montant de la provision 2024 est de 56 837,23€ ; aussi le montant de la provision déjà constituée doit
être ajusté de - 48 769,89 €
8/47 3) Budqet Gens du voyage
Les créances à encaisser sur le budget Gens du voyage correspondent principalement aux loyers des
emplacements, la refacturation des fluides, etc.
Aussi, par délibération du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisation du risque d'irrécouvrobilité des
créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants :
les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciation,
® selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l'ancienneté de la dette
Ancienneté de la dette Taux de dépréciation
> â N-6 100%
N-6 75%
N-5 50 /D
N-4 25%
N-3 20%
N-2 10%
N-1 5%
Ainsi, une provision de 9 581,13 € pour risque d'impayés au titre de l'exercice 2023 avait été constituée.
Il est donc proposé, au titre de l'exercice 2024, d'actualiser cette provision selon la même méthode de
calcul:
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 28 387,21€, aussi le montant de la provision déjà
constituée doit être ajusté de + 18 806,08 C.
Exercice Ancienneté de la dette Impayé au 29/0512024 Taux de dépréciation
Provisions
2023(délibér
ation 6 juillet
2023)
Provisions
2024
A
constituer
2017 et antérieures > â N-6 _ 10(r% _ _ 0,00
2018 N-6 165.28 75 Y 49.71 123.96 74,2.5 270,15 2019 N-5 540,29 50VE) - 270,1.5 5 .
2020 N-4 40429.12 25% - 10107.28 10107,28
8 641,05' 2021 N-3 69127.39 20% 5184.42 13 825.45
2022 N-2 39 451,68 10' x ° 34491 90 3 945,17 495,2/
2023 N-1 2303.62 5% 897.10 115.18 -781,92
TOTAL 152 017,38 9581,13 28 387,21 18 806,08
4) Budqet Hôtel de projet
Les créances à encaisser sur le budget Hôtel de projet correspondent principalement aux loyers, la
refocturation des fluides, etc.
Aussi, par délibération du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisation du risque d'irrécouvrobilité des
créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants :
® les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciation,
selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l'ancienneté de la dette
Ancienneté de la dette Taux de dépréciation
â N -6 100%
N-6 60%
N-5 50%
N-4 40%
N-3 30%
N-2 2014
N-1 10%
Ainsi, une provision de 14 593,04 € pour risque d'impayés au titre de l'exercice 2023 avait été constituée.
9/47 Il est donc proposé, au titre de l'exercice 2024, d'actualiser cette provision selon la même méthode de Calcul.
Exercice Ancienneté de la dette Impayé au 2910512024 Taux de dépréciation
Provisions
2023(délibéra
tion 6 juillet
2023)
Provisions
2024 A constituer
2017 et antéri > à N-6 100% _ - 0,00
2018 N-6 3805.97 60% - 2 283.58 2233,58
2019 N-5 10601,14 50% 1974.20 5300.57 3326,37
2020 N-4 14954,57 40% 4240.46 _5981,53 1741,37
2021 N-3 9319,44 30% 4 486,37 2795,83 -1690,54
2022 N-2 1769959 20% 186389 353992 1 676,03
2023 N-1 75 360,96 10% 2 028;13 7536,10 5507,97
TOTAL 131741,67 14 593,04 27 437,83 12 844,79
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 27 437,83€, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de f 12 844,79€.
5) Budqet Tourisme
Les créances à encaisser sur le Budget Tourisme correspondent au loyer du Port de Plaisance et de la Taxe de Séjour.
Aussi, par délibération du 15 décembre 2021, une méthodologie de la valorisation du risque d'irrécouvrobilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants... 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans et plus,
• 75 °o du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour- les créances de 2 ans,
• 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an.
Ainsi, une provision de 3 157.25 € pour risque d'impayés au titre de l'année 2022 avait été constituée et actualisée en 2023 à hauteur de 2 276,79€.
Il est proposé, au titre de l'exercice 2024, d'actualiser cette provision selon la même méthode de calcul:
Exercice
Numéro de
pièce
Provisions a
constater en 2023
Différence de
Provisions à
constituer (h-
a}
Reste a recouvrer
(en €) en 2024
Provisions a
constater en 2024
Différence de
Provisions à
constituer (b-
a}
Montants (en
€} (h} %
Montants (en
€} (b)
2018 T-101 - 165,00 - -
2019 ?-10 100 275,00 - 275,00 100 275,00 -
2019 T-110 - 165,00 - -
2020 't-59 100 275,00 68,76 275,00 100 275,00 -
2020 T-133 - 315,50 -
2020 Î-10 - 390,00 -
2021 T-199 75 372,67 - 27,33 100 - - 372,67
X 021 (-139 - 400,00 -
2021 Î-146 /5' 206,25 68,75 215,00 100 275,00 68,75
2021 t 251 - 83,00 -
2021 Î-53 - 360,00 -
2021 Î-186 /5 386,37" -- 126,32 429,32 100 429,32 43,00
2022 Î-1/b 50, 336,50 336,50 - - 336,50
2022 T-62 50 165,00 165,00 - 75 - - 165,00
2022 Î-26 Sr 0,06 0,06 0,11 75 0,08 0,03
2022 T-21 50 260,00 260,00 520,00 75 390,00 130,00
2U23 1-151 54,4U 50 27,20 27,20
2023 1-151 5 U4U,UU 50 2520,00 2520,00
2U23 1-155 3b,0U n :08,00 18,00
2013 1-11/ 9bU,UU 50 480,00 480,00
2023 1-150 JbU,UU 50 480,00 480,00
'TOTAL 2276,79 - 880,46 8 824,83 5169,60 2892,81
Le montant de !a provision 2024 est de 5 169,60 €, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être
10/47 ajusté de + 2 892,81€.
6) Budget Résidence pour personnes âqées
Les créances à encaisser sur le budget Résidence pour personne âgées correspondent principalement aux
loyers des appartements et la refacturation des charges.
11 est proposé d'adopter une méthodologie pour la valorisation du risque d'irrécouvrabilité des créances
extraites de l'état des restes à recouvrer du comptable:
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciation,
• selon les taux de dépréciation arrêtés en fonction de l'ancienneté de la dette
Ancienneté de la dette Taux de dépréciation
> à N-6 100%
N-6 60%
N-5 50%
N-4 40%
N-3 30%
N-2 20%
N-1 10%
Il est donc proposé, au titre de l'exercice 2024, de constituer cette provision selon cette méthode de calcul:
Exercice Ancienneté de la dette Impayé au 29105/2024 Taux de dépréciation Provisions
2024 a
constituer
2017 et antérieures > à N-6 16 958,33 100% 16 958,33
2018 N-6 60%
2019 N-5 354.92 50% 177.46
2020 N-4 3935.77 40% 1574.31
2021 N-3 6 929, 41 30% 2 078, 82
2022 N-2 3572,94 20% 714,59
2023 N-1 15 263,21 10% 1526,32 TOTAL 47 014,58 23 029,83
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 23 029,83€.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Considérant d'une part que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de
l'article L. 2321-2 du CGCT,
Considérant d'autre part que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être
constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité,
Vu la délibération n°20 du 21 décembre 2017,
Vu la délibération n°11 du 15 décembre 2021,
Vu la délibération n°6 du 6 juillet 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la dotation de la provision de + 8 541,49€ pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice
2024 pour le Budget Principal,
APPROUVE la reprise de la provision de — 48 769,89€ pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice
2024 pour le Budget Déchets,
APPROUVE la dotation de la provision de + 18 806,08€ pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice
2024 pour le Budget Gens du voyage,
APPROUVE la constitution d'une provision de +12 844,79 € pour risque d'irrécouvrabilité au titre de
l'exercice 2024 pour le Budget Hôtel de projet,
11/47 APPROUVE la reprise de la provision de + 2 892181 € pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice 2024 pour le Budget Tourisme,
ARRÊTE la méthodologie pour la valorisation du risque d'irrécouvrabilité des créances du Budget Résidences pour Personnes Agées,
APPROUVE la constitution d'une provision de 23 029,83 € pour risque d'irrécouvrabilité au titre de l'exercice 2024 pour le Budget Résidence pour Personnes Agées,
PRÉCISE que le montant de ces provisions sera ajusté chaque année selon la méthodologie retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer,
PRÉCISE que la constitution de la provision est inscrite au chapitre 68,
PRÉCISE que la reprise de la provision est inscrite au chapitre 78.
Le point 04 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Accompagnement à la stratégie de communication, au déploiement du plan de communication et à la
mise en oeuvre de la communication du chantier ÉcoQuartier gare de l'ARC - Attribution du marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
L'ARC recompose totalement le quartier de la gare qui est labellisé Eco-Quartier. Les premiers travaux vont s'intensifier dès l'été 2024. Chaque jour, ce secteur accueille 10 000 passagers SNCF, les clients des commerces et les riverains de Margny-lès-Compiègne et Compiègne qui transitent par ce secteur. Ce projet d'urbanisme, soutenu par de multiples partenaires, d'un montant total estimé à 47 millions d'euros, a pour objectif d'être réalisé à l'horizon 2035. Il comprendra un pôle d'échanges, 400 logements, des bureaux et des commerces qui pourront accueillir jusqu'à 600 emplois dans un environnement paysager.
Consciente des enjeux, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite accompagner tous les publics dans les changements qui vont s'opérer autour de la gare et les informer au fur et à mesure des avancées des travaux par une communication « projet » performante. Les différents chantiers - nouvelles constructions, nouvelles voiries, réaménagements des circulations..., vont générer des contraintes. 11 est essentiel de présenter ces nouveaux aménagements et usages. Un volet conséquent de la communication doit aussi être consacré à la communication du chantier en lui-même — circulations, espaces réservés, base vie..., afin de faciliter l'accès à la gare, aux commerces et aux habitations pendant les différentes phases.
L'ARC a donc décidé de recourir aux conseils et au savoir-faire d'une agence spécialisée et aguerrie aux enjeux de la communication d'un grand chantier d'urbanisme.
Une consultation a été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert qui ne faisait pas l'objet d'un allotissement.
Un avis de publicité est paru au BOAMP et au JOUE et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de /ARC : https.Ilmarches-agglo-compiegne.sofetender.com.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 avril 2024 à 12h00 et 5 offres ont été remises dans les délais impartis.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la façon suivante
Critères Pondération
1- Prix des prestations 40 points
2- Valeur technique 60 points Au vu du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a attribué le marché à la société Quinte et Sens sur la base de 2 scénarios de commande.
Le marché à conclure prend la forme d'un accord-cadre mono attributaire, s'exécutant par l'émission de bons de commandes, avec les montants maximums définis ci-après
- période initiale: 120 000 € HT,
- périodes ultérieures en cas de reconduction : 80 000 € HT (pour chaque période de reconduction). La durée du marché est d'une année, pouvant être reconduit tacitement 2 fois pour une période d'une
12147 année, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et L.1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, 8.2124-21; R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1 ; R.2162-4 2° R.2162-13 et R.2162-14,
Vu le choix de la commission d'appel d'offres du 31 mai 2024, d'attribuer le marché à la société Quinte et Sens.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du marché public « Accompagnement à la stratégie de communication, au déploiement du plan de communication et à la mise en ouvre de la communication du chantier ÉcoQuartier gare de I Agglomération de la Région de Compiègne » avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, à savoir la société Quinte et Sens,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal, chapitre 011.
M. Bernard HELLAL indique que ce projet est au stade de la communication et qu'il va s'échelonner sur
plusieurs années. Il ajoute que la gare sera certainement entièrement refaite. Il explique que des réunions
publiques auront lieu et que les commerçants aux abords seront également concertés puisqu'ils seront
impactés. Dès cet été, des travaux vont débuter, notamment sur la rive droite et la rive gauche.
M. Romuald SEELS constate que le coût de la communication est relativement important, et indique qu'il
sera important de suivre ce qui va être mis en place au niveau de la communication, notamment en ce qui
concerne la signalétique nécessaire en amont au moment où les travaux seront à plein volume. Il souhaite
donc que de vrais échanges aient lieu afin de pouvoir anticiper.
M. Bernard HELLAL ajoute qu'il serait également judicieux de mettre des agents autour du pôle gare pour
informer les usagers compte tenu de l'ampleur de ce chantier.
M. Georges DIAB indique qu'il est intéressant de faire appel à une agence spécialisée car le service
communication de l'Agglomération n'est pas en mesure d'assurer ce travail pour un chantier qui va durer
plusieurs années et qui va avoir un impact important sur les usagers. Il explique que ce travail de
communication sera fait selon le cahier des charges qui a été élaboré. La population devra être informée
chaque fois que des modifications auront lieu au niveau de la circulation ou du stationnement.
M. Bernard HELLAL rappelle que c'est un marché à bon de commande et que l'Agglomération n'a pas
l'obligation de tout dépenser.
M. Benjamin OURY ajoute qu'en amont un travail préparatoire important a été réalisé avec le bureau
d'études qui assiste l'Agglomération afin de bien phaser les travaux. L'idée est de ne pas démarrer tous
azimuts mais de sectoriser. Ainsi, lorsqu'un secteur sera réalisé, il servira ensuite de backup à la réalisation
des travaux sur les autres secteurs successivement. Il est donc désormais utile de bien communiquer sur ce
point auprès des usagers de ce secteur.
M. Romuald SEELS indique que la vie d'un chantier peut être compliquée, notamment en raison de
problèmes de météo. Il ajoute que l'équipe devra donc être bien en phase avec ce qui se produit réellement
sur le terrain.
Le point 05 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Assurance Dommages aux biens - Avenant au marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
13147 Par délibération du 17 novembre 2022, pour l'assurance Dommages aux biens (de 5 ans à effet du 1 er janvier 2023), le Bureau Communautaire a constaté l'appel d'offres infructueux, lancé un marché sans publicité ni mise en concurrence et autorisé le Président à signer le marché correspondant. L'offre de SMACL acceptée s'élève à 1,00 € HT/m2 assuré, soit 44 735,26 € TTC pour 41 210 m2 en 2023. Le prix évolue en fonction de la surface actualisée et d'un indice contractuel.
L'assureur considère que la sinistralité globale grandissante liée aux risques sociaux et au réchauffement climatique est de nature à augmenter la prime annuelle, pour l'ensemble de ses collectivités assurées. 11 s'appuie sur les circonstances imprévues depuis la signature du marché, cas mentionné dans le code de la commande publique (sinistralité exceptionnelle sur l'ensemble du territoire national : émeutes, évènements climatiques, tempêtes (entraînant une augmentation forte de dépenses de la SMACL). Il propose un avenant visant une augmentation de 25 % sur le prix annuel (indice inclus), ce qui revient à une augmentation nette de 22,53 °a, l'indice étant déjà prévu dans le contrat.
Sur la base des chiffres du parc assuré 2024 (40 003 m2), ceci équivaut à une augmentation annuelle de 8 853 € HT.
Compte tenu de la franchise modérée de 20 000 €, le prix final annuel à 1,25 € HT/m2 demeure raisonnable. Il faut en effet tenir compte des nombreuses résiliations au niveau national, de la rareté des assureurs sur ce secteur des collectivités et des prix en forte hausse. Face à un refus d'un tel avenant, il résulterait une forte incertitude, en cas de nouvel appel d'offres, d'obtenir un prix équivalent et même une offre. il s'agit donc d'un choix économiquement pertinent et responsable dans le respect du code de la commande publique, au regard de l'offre assurantielle actuelle.
L'avenant proposé est joint en annexe ; cependant en cas d'approbation, les modifications seront actées par notification de la modification du marché. La date d'effet, non rétroactive, ne sera pas au t er janvier comme proposé par la SMACL, mais sera celle de la notification de la modification du marché.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1414-4, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 3° et R.2194-5, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n* 1 au marché n'22.275 d'assurance Dommages aux biens proposée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président (ou son délégué) à la signer,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Assurance Responsabilité civile - Avenant au marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Pour le risque Responsabilité civile, l'ARC a conclu un marché d'assurance avec SMACL, pour 5 ans à effet du t er janvier 2021.
Le prix annuel du marché était de 21 362 € TTC en 2024, sur la base d'un taux de 0,0185 % sur les budgets de fonctionnement réalisés et d'un forfait fixe pour la protection juridique de l'ARC. Le total prévisionnel à payer au 31/12/2025 (donc sur 5 ans) s'élevait à 113 493 € TTC, sans compter l'augmentation proposée lors de la présente séance.
L'assureur considère que les primes payées ne permettent pas l'équilibre financier du contrat, compte tenu de la sinistralité en hausse. LARC a en effet connu des sinistres plus fréquents et plus chers en matière de végétaux (chute d'arbres, racines).
L'assureur propose une augmentation de 0,0185 % à 0,033 % du taux de cotisation basé sur les budgets de
14/47 fonctionnement, la part fixe restant inchangée. Sur la base des chiffres 2024, ceci équivaut à une augmentation de 16 202 € TTC au total. Sur la totalité du marché (5 ans), l'incidence est évaluée à une augmentation moyenne de 14,27 %. Cette augmentation relativement limitée s'explique par le fait que 2025 étant la dernière année du contrat, seule celle-ci sera impactée.
L'assureur accompagne cette proposition d'une franchise de 2 000 € sur les dommages matériels et immatériels consécutifs (impactant la plupart des sinistres), l'absence d'intervention sous cette franchise en recours contre les tiers, deux exclusions techniques sur les dommages causés par les ouvrages GEMAPI non conformes à la réglementation et ceux causés par les substances PFAS (polluants éternels), et enfin, prescrit les actions après 2 ans suivants !'évènement. A l'occasion de sa proposition, l'assureur fait part d'une résiliation conservatoire en cas de refus de l'avenant, comme il peut le faire, au même titre que l'assurée, à chaque date anniversaire avec préavis d'au moins 6 mois.
Le code de la commande publique fixe les cas où la modification du marché est substantielle, et les réponses possibles de 1 ARC sont mentionnées à la suite :
« l' Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue » : l'assureur inclut des clauses qui ne dépendent pas de IARC mais de l'assureur. Mais, seule certitude pour l'ARC, SMACL était la seule candidate, preuve que déjà le secteur et l'offre se réduisaient au minimum. La situation assurantielle des collectivités n'a pas changé, certaines collectivités n'ayant plus d'assureur, ou à un prix très élevé, ce qui a motivé le Gouvernement à lancer une mission parlementaire sur ce sujet,
« 20 Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial » : l'augmentation, comme dit plus haut, de 14,27 % n'est pas de nature à avantager significativement le cocontractant, ni la franchise raisonnable à 2000 €, en raison de ces chiffres modérés et de la sinistralité qui déséquilibre le contrat et qui motive l'augmentation selon l'assureur. Celui-ci rééquilibre le contrat via un prix en hausse,
« 3° Elle modifie considérablement l'objet du marché » : l'objet reste le même (assurance Responsabilité civile), seules quelques limitations (franchise, exclusion de détails sur des non conformités à la réglementation), habituelles en assurance, sont ajoutées sans « modifier considérablement l'objet du marché »,
« 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6. » : le titulaire reste toujours la SMACL, pour la dernière année du contrat. La modification proposée est donc non substantielle au sens du code de la commande publique. Le projet d'avenant est joint en annexe, à effet du ter janvier 2025. Si elle est approuvée, la modification sera actée par notification de la modification du marché, et non à partir du projet d'avenant proposé, pour une question de formalisme.
Compte tenu de la sinistralité, dans l'intérêt de /ARC, il est donc proposé d'approuver la modification n° 1 au marché 103-2020, afin de permettre la continuité du contrat jusqu'au terme normal du 31 décembre 2025.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-7,
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 31 mai 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n° 1 au marché 103-2020 d'assurance Responsabilité civile proposée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président (ou son délégué) à la signer,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
M. Georges DIAB constate que le taux est pratiquement doublé et que la franchise est de 2 000 €, alors que la moitié des sinistres représente une valeur de moins de 2 000 C.
Le point 07 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
15/47 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Signature d'une convention tripartite entre l'ARC, la Ville de COMPIEGNE et l'Entente Oise Aisne pour
l'entretien et la gestion du batardeau situé devant l'entreprise GUERDIN
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du 15 novembre 2018, IARC a adhéré à l'Entente Oise Aisne, syndicat mixte ouvert, établissement public territorial de bassin, et lui a transféré une partie de la GEMAPI relative à la prévention des inondations (PI).
À ce titre, l'Entente Oise Aisne est gestionnaire des systèmes d'endiguement de l'ARC. Diverses conventions ont précisé la répartition des rôles notamment en matière de surveillance et d'entretien d'une part (Entente Oise Aisne), de gestion de crise et d'interface avec les réseaux pluviaux d'autre part (maires, ARC). Par délibération, la gestion du système d'endiguement de Margny-lès-Compiègne, en rive droite de l'Oise a été transférée à l'Entente Oise Aisne et a fait l'objet d'une convention tripartite pour les parties publiques entre les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne, et l'Entente Oise Aisne le 12 mai 2020.
Le système d'endiguement de Margny-Venette comprend également des batardeaux devant l'entreprise GUERDIN sur la commune de Margny-lès-Compiègne, gérés par les services techniques de la Ville de Compiègne. Initialement les batardeaux étaient stockés par l'entreprise GUERDIN ; désormais ils seront stockés dans les locaux du centre technique municipal de la Ville de Compiègne. Afin de définir les modalités de mise en place, d'entretien et de surveillance de ces batardeaux, il appartient à l'Entente Oise Aisne, la ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne de conventionner.
Il est donc proposé d'approuver la convention tripartite pour la gestion et l'entretien des batardeaux devant l'entreprise GUERDIN.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'appuyant les items 1, 2, 5, 8 de t'article L211-7 du Code de l'environnement (CE), conférée aux EPCI—FP.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention tripartite pour la gestion et l'entretien du batardeau devant l'entreprise GUERDIN, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Le point 08 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Signature d'une convention de mise à disposition de la digue ZI Nord entre l'Entente Oise Aisne, la
Ville de COMPIEGNE, la Ville de CHOISY AU-BAC, l'ARC, OPELLA (SANOFI) et l'ONF
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
L'ARC a délibéré le 19 décembre 2019 pour mettre à disposition de l'Entente Oise Aisne, via une convention, les ouvrages de la ZI Nord dans le cadre de la compétence Protection des Inondations (Pi) qui lui a été transférée.
16/47 Dans cette convention, le système d'endiguement de la ZI Nord était intégralement géré par l'Entente Oise
Aisne, soit un linéaire de 3 455 ml et 4 tronçons dont le tronçon 1 de 650 ml, constitué d'un remblai en terre
qui protège l'entreprise OPELLA, située rue du Président Roosevelt.
En 2023 l'entreprise OPELLA a déposé un projet de confortement des digues du tronçon 1 pour obtenir une
protection de l'entreprise pour la crue centennale. Les digues du tronçon 1 (T1 : 650 ml) sont désormais des
digues ICPE (installations classées au titre de la protection de l'environnement) dont le gestionnaire est
l'entreprise OPELLA.
Une convention entre l'entreprise OPELLA et I ARC est établie afin de mettre à disposition la parcelle (AM 11)
sur laquelle se trouve le système d'endiguement (tronçon 1).
Une nouvelle convention a donc pour objet de remplacer la convention du 4 mars 2020. Elle définit le
nouveau périmètre du système d'endiguement de la ZI Nord, mis à disposition de l'Entente Oise Aisne par les
communes de Compiègne et Choisy-au-Bac et par l'Office national des Forêts (ONF) et fixe les modalités et
conditions de reprise et de gestion du système d'endiguement de la Zl Nord par l'Entente Oise Aisne et
l'entreprise OPELLA.
Il est constitué de 4 tronçons répartis ainsi de l'Est vers l'Ouest
• un remblai en terre de 90 m (TO) assurant la fermeture du système d'endiguement en amont
(prolongement de la digue ICPE OPELLA), mis à disposition par l'Office national des Forêts,
• un remblai de 650 m (T1), assurant la protection de l'entreprise OPELLA contre les inondations,
gérée par ladite entreprise au titre des installations classées au titre de la protection de
l'environnement,
• un remblai en terre de 1 415 mètres, longeant !'avenue du Vermandois jusque l'avenue Louis
Barbillon, (T2 :1415 m), mis à disposition par les communes de Compiègne et Choisy-au-Bac,
• un mur onti-crue longeant l'avenue du Vermandois et la rue de l'estacade jusque la rue Charmolue,
(T3 :1300 m), mis à disposition par la ville de Compiègne.
L'ouvrage TO est mis à disposition de l'Entente Oise Aisne pour sa vocation de prévention des inondations
par l'ONF.
Les ouvrages T2 et T3 sont mis à disposition de l'Entente Oise Aisne pour sa vocation de prévention des
inondations par la ville de Compiègne.
L'entreprise OPELLA est en charge d'appliquer la réglementation qui s'impose pour les systèmes
d'endiguement au titre des ICPE sur le tronçon T1.
Il est donc proposé de résilier la convention initiale signée le 4 mars 2020 et d'abroger la délibération du
19 décembre 2019.
11 est proposé d'acter la nouvelle convention de mise à disposition de la digue ZI Nord.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu la délibération du 19 décembre 2019 de IARC,
Vu la convention de mise à disposition de la digue ZI Nord signée le 4 mars 2020
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) qui a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations (GEMAPI) s'appuyant les items 1, 2, 5, 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement
(CE), conférée aux EPCI—FP.
Vu l'article 58 de la Loi MAPTAM (article L.566-12-1 du CE) qui dispose que « les digues sont des ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une
personne morale de droit public et achevées avant [...] le 27 janvier 2014 j...] sont mises gratuitement à la
disposition [...] de !'EPCI—FP [...] par voie de conventions. »
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération antérieure du 19 décembre 2019 et la convention du 4 mars 2020,
APPROUVE la signature de la convention jointe de mise à disposition du système d'endiguement de la Zl
Nord de Compiègne entre l'Entente Oise Aisne, IARC, la commune de Compiègne, la commune de Choisy-au-
Bac, la société OPELLA et PONF,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
17/47 M. Bernard HELLAL indique que c'est une excellente nouvelle pour la ZI Nord, et notamment pour Sanofi
qui va pouvoir commencer ses travaux. Il ajoute que cela va permettre à Sanofi de rester, ce qui est très
important compte tenu de son renom international.
Le point 09 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Signature d'une convention avec l'Entente Oise Aisne pour le financement des travaux des
digues de l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du 15 novembre 2018, /ARC a adhéré à l'Entente Oise Aisne, syndicat mixte ouvert, établissement public territorial de bassin (EPTB), et lui a transféré une partie de la GEMAPI relative à la prévention des inondations (PI).
À ce titre, l'Entente Oise Aisne est gestionnaire des systèmes d'endiguement de 1 ARC. Diverses conventions ont précisé la répartition des rôles notamment en matière de surveillance et d'entretien d'une part (Entente Oise Aisne), de gestion de crise et d'interface avec les réseaux pluviaux d'autre part (maires, ARC). Les systèmes d'endiguement font ou feront l'objet, in fine, d'un arrêté préfectoral de classement ou titre de Io rubrique 3.2.6.0 de la loi sur l'eau au vu d'un dossier de classement comprenant notamment une étude de danger qui identifie divers scénarios de défaillance et d'éventuels travaux de confortement pour assurer la plus grande confiance dans l'ouvrage en cas de crue.
Les statuts de l'Entente Oise Aisne prévoient, conformément au principe général de transfert d'ouvrages en bon état, une mise à niveau, le cas échéant, aux frais de l'EPCI à fiscalité propre, en sus de sa cotisation statutaire à l'EPTB.
Les travaux de remise en état sont donc à la charge de IARC et sont l'objet de la convention qu'il est proposé de signer. Il est proposé que l'Entente Oise Aisne réalise les travaux pour le compte de l'ARC qui lui reversera le montant des travaux engagés déduit des subventions obtenues par l'Entente. Les systèmes d'endiguement concernés sur le territoire de IARC sont les suivants (11 systèmes) • Clairoix,
• la RD 932 (Margny-lès-Compiègne — Clairoix),
• Margny-Venette,
• 5 systèmes d'endiguement sur la commune de Choisy-au-Bac : l'avenue de Verdun, la ZA des Retz, la rue de l'Aisne, le lotissement du Buissonnet, le Buissonnet Sud,
• la ZI Nord (Compiègne, Choisy-au-Bac),
• La Croix-Saint-Ouen,
• Verberie.
Le coût global des travaux, maîtrise d'œuvre comprise, est estimé à 2 075 000€ HT 1 750 000€ HT sur l'ouvrage de la ZI Nord,
325 000€ HT sur les autres systèmes d'endiguement.
L'Entente Oise Aisne sollicite les subventions auprès des partenaires État, Région, Département, etc... aux taux les meilleurs, soit environ 60 % de subvention attendue. La subvention attendue est donc de 1 245 000 C.
Le reste à charge pour /ARC est de 830 000 € sous réserve que l'Entente Oise Aisne obtienne 60 % de subvention. LARC paiera ce reste à charge sous forme d'une participation additionnelle annuelle à sa cotisation. Cette participation sera échelonnée en fonction de l'avancement des travaux réalisés par l'Entente Oise Aisne prévus sur plusieurs années.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, dit « Décret digues », Vu la délibération n° 24 du 15 novembre 2018 de l'Agglomération de la région de Compiègne relative à
18/47 l'adhésion à l'Entente Oise Aisne par transfert de l'item 5 de la compétence GEMAPI, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention financière de mise à niveau des systèmes d'endiguement de l'ARC, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21.
M. Bernard HELLAL indique que, lors du dernier collège des maires, la problématique des ruissellements qui
occasionnent des dégâts a été abordée. Il explique qu'une étude va être lancée sur ce sujet. Il ajoute que le rôle de l'Agglomération est d'anticiper afin de protéger les personnes et les biens.
M. Romuald SEELS indique qu'une interruption de digue s'est faite pour des raisons techniques au niveau
de l'entreprise Plastic Omnium et qu'un barrage flottant doit donc être installé.
Mme Sidonie MUSELET constate que tout va être mis en état pour les autres communes de
l'Agglomération, mais que sa commune sera certainement inondée puisqu'elle n'a rien pour se protéger. Elle demande donc des précisions quant aux travaux d'aménagement.
M. Bernard HELLAL répond que ce sujet avait déjà été abordé et que la commune d'Armancourt rencontre
la même difficulté. Il explique que le problème est le recul par rapport à la voie ferrée qui doit servir aussi de digue.
Mme Sidonie MUSELET indique qu'il faut effectivement étudier ces aménagements mais qu'il faut les
compenser a minima en faisant une préservation de la digue existante. D'autre part, des murs de fonds de jardins doivent être également compensés. Elle ajoute que tout ceci est en cours et qu'elle attend un retour.
M. Bernard HELLAL répond que ce sujet devra être abordé en Commission de développement durable avec
l'Entente Oise Aisne. Il ajoute qu'à l'époque la SNCF avait émis quelques réserves sur cet endiguement.
Le point 10 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
11- Fixation du prix de vente des composteurs
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Dans le cadre d'actions destinées à réduire les déchets d'ordures ménagères résiduelles à la source, /ARC a lancé en mars 2024 une consultation pour l'achat de composteurs individuels en bois. L'opération de vente, à tarifs réduits pour les habitants et les professionnels de la collectivité est toujours un vif succès. En 2023, 347 composteurs ont été vendus.
Pour cette opération, la société retenue pour l'acquisition des composteurs, est GARDIGAME SAS et les prix unitaires sont les suivants :
- 400 L : 65,05 € HT soit - 0,23 % par rapport au prix 2023 (65,20 € HT),
- 570 L : 70,70 € HT soit - 3,42 % par rapport au prix 2023 (73,20 € HT),
- 820 L : 98,10 € HT soit - 4,29 % par rapport au prix 2023 (102,50 € HT),
- 820 L professionnels: 151,40 € HT soit + 12,15 °o par rapport au prix 2023 (135,00 € HT).
Le compostage est un axe majeur en matière de prévention et est l'un des moyens les plus efficaces à la diminution du poids des déchets à la source.
Dans la continuité des actions de prévention de réduction des déchets à la source, menées par le service de gestion des déchets, il est proposé de poursuivre les opérations de vente de composteurs à prix réduits inférieurs aux prix d'achat.
Ces composteurs seront ensuite revendus à tarifs réduits auprès des usagers particuliers et professionnels (bailleurs, écoles, communes...) aux tarifs fixés par cette délibération.
Le prix des composteurs 400 L étant stable, il est proposé de maintenir le même tarif de vente par rapport au
19/47 tarif fixé par délibération du 5 octobre 2023 pour le composteur 400 L, soit : - 400 L :26 € (en 2023: 26 €).
Les prix des composteurs 570 L et 820 L étant légèrement à la baisse, il est proposé de répercuter le pourcentage de baisse pour les composteurs de 570 L et de 820 L par rapport aux tarifs fixés par la délibération du 5 octobre 2023, de la manière suivante
- 570 L :28 € (en 2023: 29 €),
- 820 L : 36 € (en 2023 : 38 €).
Le prix des composteurs 820 L professionnels est, quant à lui, en hausse de 12 %. Afin de continuer à encourager la démarche du compostage malgré l'augmentation, il est proposé de maintenir le même tarif de vente par rapport au tarif fixé par délibération du 5 octobre 2023 pour le composteur 820 L professionnels, à savoir .
- 820 L professionnels: 45 € (en 2023 : 45 €).
Comme chaque année, pour tout achat d'un composteur, /ARC fournira un bio-seau et en complément, uniquement aux professionnels, un bras compost par site.
Il sera donc demandé aux usagers particuliers et professionnels qui souhaitent acheter un composteur, intégrant un bio-seau et un guide du compostage, une participation de 26 € à 45 € selon la taille du composteur.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 23 février 2024 pour le lancement d'une consultation pour l'acquisition de composteurs individuels,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération antérieure n° 11 du 5 octobre 2023 relative à la fixation du prix de vente des composteurs,
FIXE le prix de vente des composteurs de la manière suivante
• 400 L :26 €,
• 570 L :28 €,
• 820 L : 36 €,
• 820 L professionnel : 45 €
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier, PRÉCISE que :
• la dépense est inscrite au budget Déchets, chapitre 21,
• la recette de vente des composteurs sera inscrite au budget Déchets, chapitre 77.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Passation de l'avenant n° 1 au marché SEPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés -
Modification de tournées de collectes pour les quartiers sensibles de l'Écharde, du Vivier Corax, du Clos
des Roses et des Musiciens à Compiègne
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
L'ARC exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par ses 22 communes adhérentes.
Dans ce cadre, l'ARC a passé un marché n'35.2021, notifié le 18 mai 2021, avec la société SÉPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire, qui a pris effet le 1,r juillet 2021 pour une durée maximale de 7 ans.
Pour des raisons d'organisation et de bonne gestion de l'espace public, il est proposé de passer un avenant
20/47 au marché actuellement existant pour une période temporaire du vendredi 28 juin 2024 au mercredi 11 décembre 2024, soit 72 tournées de collecte.
L'avenant consiste à modifier les horaires de collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective, sans en changer les jours.
Il s'agirait de collecter le matin les grands ensembles d'habitats collectifs, à partir de 09h0%9h30 pour terminer aux alentours de 12h30/13h00, dans les quartiers de l'Écharde, du Clos des Roses, des Musiciens et du Square du Vivier Corax à Compiègne.
Ces habitats collectifs étant actuellement collectés l'après-midi à partir de 15h00 pour se terminer vers 18h00118h30.
L'horaire de démarrage de collecte le matin permettra, aux gardiens/agents de nettoyage, de sortir les bacs le matin même du jour de la collecte. De plus, l'horaire de fin de collecte permettra ensuite de rentrer les bacs au plus vite après le passage du camion de ramassage, au plus tard en début d'après-midi avant l'arrivée de personnes pouvant troubler l'ordre public.
Cette modification (changement d'horaires de collecte) est temporaire : elle démarre à partir du vendredi 28 juin 2024 pour se terminer le mercredi 11 décembre 2024.
L'incidence financière de cet avenant sur le marché actuel amènera un surcoût de 13 050,00 € HT pour la période temporaire du vendredi 28 juin 2024 au mercredi 11 décembre 2024 (72 tournées de collecte), soit une incidence financière de +0,42 % par rapport au montant total du marché. Les éléments sont détaillés dans l'annexe de l'avenant n° 1.
Si les modifications introduites par le présent avenant sont concluantes, un avenant pourrait être pris de façon pérenne.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu le code de la commande publique notamment son article R.2194-8,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l'avenant n° 1 joint modifiant le marché n° 35.2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces et documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense soit 13 050,00 € HT est inscrite au Budget Déchets, chapitre 011.
M. Claude LEBON demande pourquoi le prix est plus élevé l'après-midi.
M. Marc-Antoine BREKIESZ répond que cela dépend des tournées et du personnel, et ajoute qu'il y a
72 tournées supplémentaires.
Le point 12 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d'Energie de l'Oise
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Il est exposé que :
• la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) »,
• la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays du Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
21/47 Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-18 du code général des gollectivités territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté des Communes du Noyonnais et de la Communauté dAgglomération du Beauvaisis au SE60.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
14 - Fixation des barèmes de la taxe de séjour sur le territoire de l'ARC au ter janvier 2025
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d'Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c'est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l'ensemble du périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil dAgglomération a approuvé les nouveaux barèmes de la taxe de séjour applicables à l'ensemble des établissements touristiques sur le territoire de l'ARC. Par délibération du 6 juillet 2017, le Conseil dAgglomération a adapté le recouvrement de la taxe de séjour sur le périmètre du nouvel EPCI : Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil d'Agglomération a modifié les périodes de recouvrement de la taxe de séjour.
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil dAgglomération a fixé, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée à 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Les barèmes appliqués aux hébergements touristiques, hors catégorie des établissements en attente de classement ou sans classement, sont inchangés depuis le ter janvier 2017.
Afin de pouvoir statuer sur une hausse des barèmes des catégories d'hébergement figurant dans le tableau ci-dessous, applicable au 111 janvier 2025, (Agglomération de la Région de Compiègne doit délibérer avant le 1e` juillet 2024.
Les nouveaux barèmes proposés au Conseil d'Agglomération sont en cohérence avec les tarifs de la taxe de séjour appliqués par d'autres collectivités de la Région Hauts-de-France, selon une étude réalisée au mois de mars 2024.
La taxe de séjour est collectée par les logeurs et intermédiaires, et reversée à la collectivité. Il est rappelé que la perception de la taxe de séjour permet de financer des actions menées par /ARC ayant pour objet de favoriser le développement de la fréquentation touristique.
11 est proposé au Conseil dAgglomération de délibérer sur l'application des barèmes figurant dans le tableau ci-dessous à compter du 1e,' janvier 2025:
22/47 CATÉGORIE D'HÉBERGEMENT Barème indexé 2025 plancher/ plafond Barèmes ARC en vigueur
(en 2017)
Proposition
barèmes au
01-01-25
Palaces 0, 70 € - 4,80 € 2,50 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
0, 70 € - 3,50 € 2,00 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,60 € 1,25 € 1,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € -1,70 € 1,00 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € -1,00 € 0,80 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1-2-3 étoiles
Chambres d'hôtes
Auberges collectives
0,20 € - 0,80 € 0,60 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Emplacements dans les aires de
camping-car et les parcs de
stationnement touristique par tranche
de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est
de 5 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix
de la prestation d'hébergement hors taxes.
En 2023, le territoire de l'ARC a recensé 275 900 nuitées touristiques, qui représentent une recette de
293 500 C.
La proposition d'augmentation des barèmes représenterait pour IARC une enveloppe financière
supplémentaire d'environ 60 000 € sur un exercice civil.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF,
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n'2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-21, L.2333-26 et suivants
et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
23/47 Vu le décret n' 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l'article 59 de /aloi n'2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de /aloi n'2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n ° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n'2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu les articles 162 et 163 de la loi n'2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n'2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n'2019-1479 de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n ° 2020-1721 de finances pour 2021, Vu l'article 76 de la loi n'2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu les articles 129 et 140 de la loi n'2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du périmètre de (Agglomération de la Région de Compiègne, Vu la délibération du 31 mars 2016 par laquelle le Conseil dAgglomération a approuvé les nouveaux barèmes de la taxe de séjour applicables à l'ensemble des établissements touristiques sur le territoire de l'ARC,
Vu la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Agglomération a adapté le recouvrement de la taxe de séjour sur le périmètre du nouvel EPCI : Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le Conseil d Agglomération a modifié les périodes de recouvrement de la taxe de séjour,
Vu la délibération du 19 mai 2022 par laquelle le Conseil d'Agglomération a fixé, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée à 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 15/05/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour,
APPROUVE l'ensemble des barèmes tels qu'énoncés ci-dessus pour une application au 1e, janvier 2025 et
figurant à l'article 4 du règlement de la taxe de séjour en annexe,
APPROUVE l'ensemble du règlement d'application de la taxe de séjour sur le territoire de l'ARC en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
M. Bernard HELLAL indique que l'augmentation de la taxe de séjour démontre que l'Agglomération devient
de plus en plus attractive au niveau touristique et qu'il est donc nécessaire de développer l'hôtellerie.
M. Romuald SEELS constate qu'effectivement la taxe de séjour augmente, cependant il précise que
l'Agglomération va perdre des fonds FISAC. Il ajoute que la dynamique engagée aujourd'hui pour des événements va être réduite à zéro puisque l'État décide de ne plus reconduire ce fonds FISAC. L'Agglomération risque donc de perdre de nombreuses animations sur la fin d'année 2024.
M.Michel ARNOULD précise que le fonds FISAC ne bénéficiait pas à toutes les communes mais uniquement
à l'hypercentre. Il lui semblerait donc intéressant que la taxe de séjour notamment puisse bénéficier à l'ensemble des communes de l'Agglomération.
M.Romuald SEELS répond que le fonds FISAC a bénéficié à la commune de La Croix-Saint-Ouen qui n'est pas
dans l'hypercentre.
M. Bernard HELLAL ajoute que la perte du fonds FISAC peut effectivement être pénalisante pour l'animation
commerciale.
Mme Claudine GRÉHAN indique que ce sera effectivement pénalisant pour l'animation commerciale mais
également pour les commerçants et les artisans puisque ce fonds FISAC les aidait à installer leurs locaux, notamment pour accueillir des PMR ou pour modifier les vitrines et les façades. Elle se demande donc si la taxe de séjour va suffire.
24147 Le point 14 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Principe du recours à la délégation de service public s'agissant de l'exploitant du parking ACARY situé
rue d'Amiens à Compiègne.
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Les travaux d'aménagement sont en cours pour la création du parc de stationnement de 50 places, situé au rez-de-chaussée de la résidence ACARY au 29 rue d'Amiens à Compiègne. Ce parking a vocation à répondre au besoin de stationnement de la gare dans le cadre du projet de Pôle d'Echange Multimodal. Pour rappel, PARC selon ses statuts délibérés le 28 septembre 2017, dispose de la compétence « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ». L'intérêt communautaire du parking ACARY est avéré de par sa vocation de parking de gare (Pôle d'Echange Mutimodal de la gare de Compiègne). Il y a donc lieu de considérer ce parking comme relevant de l'ARC au titre de l'intérêt communautaire, comme le prévoit la délibération n° 1 du 5 juillet 2018, modifiée par celle du 11 avril 2024. Les travaux d'aménagement du parc de stationnement qui s'élèvent à 342 932 € HT doivent bénéficier des subventions suivantes :
• SMTCO — Programme PEM : 131 207 €
• État — Dotation de Soutien à l'investissement local : 33 400 €
• FEDER : 109 748 €
Compte tenu du prochain achèvement des travaux en novembre 2024, il appartient au Conseil d'Agglomération de porter une réflexion sur le futur mode de gestion de cet équipement faisant partie du service public intercommunal en matière de stationnement.
En effet, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Agglomération dispose d'un pouvoir d'organisation et de gestion des services publics dont elle a la charge. A ce titre, il lui revient, en sa qualité d'autorité organisatrice, d'en définir le mode de gestion le plus approprié. L'Agglomération doit ainsi apprécier librement si elle souhaite assumer le service en gestion directe, c'est-à- dire par ses propres moyens, ou en déléguer l'exploitation à un tiers, personne morale de droit privé ou public.
Tel est l'objet du rapport relatif au mode de gestion du service public relatif à l'exploitation de ce parc de stationnement ci-annexé, qui a envisagé les modalités de gestion se traduisant par une externalisation plus ou moins forte ou, au contraire, un service assuré complètement par l'in tercom mu nalité dans le cadre d'une gestion directe.
En effet, l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales (...) peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
L'article L.1411-4 du CGCT précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l'assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire. Dans ce contexte, et en synthèse, il est préconisé d'assurer l'exploitation de ce service dans un cadre de gestion déléguée dans la mesure où :
• la concession permet, contrairement au marché public, de transférer le risque économique sur un tiers : le concessionnaire assure la gestion du service à ses risques et périls, sans renégociation fréquente de sa rémunération en cours de contrat,
• ce service présente en outre un risque économique réel, lié aux aléas de fréquentation importants sur ce type d'équipements dans la configuration actuelle, ce qui permet de garantir la solidité juridique de ce mode de gestion dans le cas d'espèce,
• la concession permet à la collectivité de garder un contrôle important du service proposé aux bénéficiaires au travers :
25/47 - d'une contractualisation déterminant l'ensemble des modalités de fonctionnement et des obligations de service (définition de la politique d'accueil, gestion de la politique tarifaire...), sécurisée par l'existence de pénalités et d'un processus de contrôle établi au préalable,
- d'un reporting de données d'activité et de gestion, en cours d'année et annuel, alimentant un contrôle effectif de la collectivité.
S'agissant des caractéristiques du futur contrat, il importe de préciser que le concessionnaire sera responsable de l'exploitation des services qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de l'équipement et à ce titre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. En outre, le concessionnaire pourrait percevoir une compensation par le concédant ou reverser une redevance composite au concédant, comprenant une part fixe (RODP) et une part variable d'intéressement. Dans la perspective de l'aménagement prochain (2 à 4 ans) du Pôle d'Echange Multimodal de la gare de Compiègne par la Communauté d'Agglomération, les parcs de stationnements Gare et Oise pourraient être transférés sous gestion communautaire.
Afin d'anticiper contractuellement cette bascule, il convient de définir pour ce présent contrat une lèrc échéance prudentielle au 31 août 2026, avec trois reconductions possibles pour des périodes d'une année à chaque fois (soit une échéance maximale au 31 août 2029). Les échéances des contrats Gare et Oise géré par la Ville d'une part, et Acary géré par IARC d'autre part seront alors identiques. Les délégations de service public sont soumises par l'Autorité Délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par les articles du code de la commande publique et les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Le choix du délégataire est réalisé par l'exécutif, et doit ensuite être validé par l'assemblée délibérante. En définitive, déléguer la gestion du service implique :
- de bien négocier, afin d'établir le meilleur contrat (objectifs/prix),
- de bénéficier de l'expertise technique et de compétences avérées dans le domaine considéré,
- de contrôler la bonne exécution du contrat,
- d'adapter le contrat aux évolutions du service dans le cadre de négociations. 11 importe aujourd'hui de satisfaire à !'obligation légale de prendre une délibération de principe préalablement au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.1121-3, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
Vu la délibération n' 1 du 5 juillet 2018, modifiée par la délibération n ° 34 du 11 avril 2024, Vu l'avis favorable du Comité Social et Technique du 15 mai 2024
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 20 juin 2024, Vu le rapport sur le principe d'une délégation de service public sous forme de contrat de délégation de service public du parc de stationnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne, annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la concession de service public pour l'exploitation du parc de stationnement dit ACARY situé rue d'Amiens à Compiègne après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe, APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion étant entendu qu'il sera ultérieurement loisible à Monsieur le Président ou à son représentant d'en négocier les conditions précises, en application de l'article L.3124-1 du
26/47 code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer et conduire la procédure de passation de la délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne dans le cadre d'une consultation, conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles L.1121-3, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en ouvre de la présente délibération.
M. Georges DIAB demande si une réflexion a été menée concernant les conséquences sur la circulation
dans ce secteur, car celle-ci est déjà très difficile le matin.
M. Bernard HELLAL reprend les propos de M. Laurent PORTEBOIS, à savoir que pour créer de la fluidité
entre la rive droite et la rive gauche il manque la trémie. Il ajoute qu'effectivement il y aura des problèmes
de stationnement et de circulation, il évoque notamment le Pont-Neuf qui est saturé.
Le point 15 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
16 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon - Lancement d'une consultation pour le désamiantage et la
démolition de l'ancien stade de football du Maubon
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean-Luc MIGNARD qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Maubon à Choisy-au-Bac. Le dossier de réalisation a été approuvé le 19 décembre 2013.
Ce projet d'aménagement, phasé, avance. Les travaux de finition de la phase 1a ont été réalisés en ce début d'année 2024 ; les travaux de viabilisation de la phase 1b se terminent. La phase 2, qui correspond au déménagement par la commune de son stade de football, s'est terminée fin 2023. La fin du déplacement du stade de football permet d'engager la phase 3, qui se situe majoritairement au niveau de l'ancien stade de football.
Pour réaliser le diagnostic archéologique et ensuite aménager cette phase, il est nécessaire de démolir les bâtiments existants (vestiaires, tribunes, clôtures...) Les diagnostics plomb et amiante avant démolition ont repéré la présence de plomb en deux endroits et d'amiante dans les toitures et les sols. Il est donc proposé de lancer une consultation correspondant au désamiantage et à la démolition/déconstruction de l'ancien stade de football du Maubon (plan en annexe). Ces travaux comprendront la préparation de chantier, la sécurisation du site, le curage et l'évacuation des déchets, le désamiantage, la démolition/déconstruction et l'évacuation des matériaux, la remise en état de la plateforme, etc.
Le coût des travaux est estimé à environ 200 000 € HT.
Le marché comprendra un lot unique, désamiantage et démolition/déconstruction, au motif que la décomposition en lots séparés rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations.
Il est rappelé que ces travaux avaient d'ores et déjà été prévus dans le bilan prévisionnel de la ZAC du Maubon.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MIGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-10, L.1414-1, L.2122-21-1 et L.14-14-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2161-2 à R2161-5, Vu l'acquisition du stade de football de Choisy au Bac en date du 27 décembre 2019, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
27/47 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de désamiantage et démolition/déconstruction de l'ancien stade de football sur la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d Appel d'Offres, PRÉCISE que les dépenses, 200 000f HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011 - article 70.
M. Bernard HELLAL demande combien de logements seront accueillis sur la ZAC du Maubon.
M. Jean-Luc MIGNARD répond qu'il y aura à terme 200 logements, dont 70 pour la phase 3.
Le point 16 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - CLAIROIX - La Petite Couture - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la viabilisation de 6
lots à vocation économique
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 19 mai 2022, le Bureau Communautaire a autorisé le lancement des études nécessaires à la constitution d'une demande de permis d'aménager ayant pour objet la viabilisation de 6 lots à vocation économique à Clairoix, au lieu-dit « La petite couture ». Le permis d'aménager a été obtenu le 21 août 2023.
La commercialisation de ce lotissement est quasiment terminée. En effet, sur les 6 lots, 4 sont déjà commercialisés.
11 est nécessaire de lancer les travaux de viabilisation de voirie. Le coût estimé des travaux est de 335 000 € HT.
Ces travaux comprennent la viabilisation des 6 lots en télécommunication, électricité, gaz, eau potable et assainissement des eaux usées. lis comprennent également des travaux de prévoirie, de finition de voirie et d'espaces verts.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l'allotissement suivant • lot n °1 : voirie et réseaux divers,
• lot n°2 : Basse Tension, éclairage public,
• lot n°3 : espaces verts.
Le bilan financier prévisionnel de ce lotissement à vocation économique fait apparaître un montant total de dépenses de 510 000 € HT (dont 44 000 € HT d'aléas) et de recettes de 440 000 € HT (sur la base d'un prix de 45 € HT/m2 pour une superficie commercialisable de 9 848 m2) se traduisant par un déficit opérationnel de 70 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L1414-2 et L.2122-21-1. Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2 et R.2124-21 ; Vu la délibération du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la viabilisation de 6 lots à vocation économique au lieu-dit « La Petite Couture » à Clairoix, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et
28/47 notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense de 335 000 € HT sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 011.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Requalification de l'ancien site de BMX - Création d'une aire sportive et de loisirs - Autorisation de
lancement de consultation, établissement d'un groupement de commandes avec la commune de Clairoix
et demande de subvention auprès de différents partenaires
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La commune de Clairoix est propriétaire du terrain de l'ancien site de BMX. Suite à la création de la piste internationale de BMX sur la ZAC du Bois de Plaisance courant 2023, la question du devenir de ce site se pose. Une réflexion a été menée entre la commune de Clairoix et lARC et il a été décidé d'aménager cet espace en zone de loisirs qui doit accueillir un pumptrack, une aire de fitness ainsi qu'un terrain de padel. La piste de l'ancien BMX étant gérée par l'ARC, il a été convenu que cette dernière porterait financièrement la création du pumptrack et que la commune de Clairoix porterait tous les autres aménagements. À l'issue de ces travaux, il sera procédé à la désaffectation du site permettant de classer d'intérêt communautaire la nouvelle piste internationale de BMX à Venette.
Les deux collectivités seront donc amenées à intervenir sur le même périmètre : il est proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la création de la zone de loisirs afin d'optimiser les coûts (mutualisation des dépenses au niveau de l'instruction d'un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d'échelle attendue pour l'offre des entreprises candidates). Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, permettra de mutualiser la procédure de passation des contrats ayant pour objet les travaux de création d'une aire sportive et de loisirs, d'optimiser les coûts afférents à la passation de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d'échelle par le biais d'une massification des travaux.
L'ARC, en tant que coordonnateur, a pour objectif d'organiser la mise en concurrence. LARC et la commune de Clairoix pourront ensuite signer un marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres de l'ARC, et conserveront chacune la responsabilité d'exécuter le marché par l'émission de ses propres ordres de service à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Le suivi des travaux sera assuré par la Direction de l'Ingénierie - Bureau d'Études étant entendu que son intervention pour le compte de la commune de Clairoix se fera par Pintermédiera du service partagé. Ci-après, le détail de l'allotissement des collectivités adhérentes ainsi que des estimations :
Entité Lot n °1 : voirie Lot n2 : aire de fitness / Padel
Estimation HT Estimation HT
ARC 300 000 €
CLAIROIX 200 000 € 100 000 €
Montant total des lots 500 000 € 100 000 €
Dans le cadre de cette opération, des financements seront recherchés auprès de l'État, l'Agence Nationale du Sport, le Conseil Régional et le Département,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1111-10, L.1414-3 111 et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7, L.2123-1 et R.2123-1 1', A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
29/47 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive jointe en annexe, à
signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires
désignés par la commission d'appel d'offres de 1 ARC et à exécuter les marchés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l'État, de l'Agence
Nationale du Sport, du Conseil Régional et du Département aux taux maximums autorisés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès
des partenaires financiers ci-avant désignés,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 23.
Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
19 - Approbation de la Modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant
programme local de l'Habitat (PLUiH)
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat de l'ARC a été approuvé le
14 novembre 2019. Le code de l'urbanisme rend possible son évolution par la voie d'une procédure de
modification simplifiée au titre des articles L.151-45 et suivants.
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023, il a été procédé au lancement d'une
procédure de modification simplifiée (n° 4) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme
Local de l'Habitat (PLUiH) de /ARC
OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4
La modification simplifiée n° 4 du PLUiH vise à apporter quelques ajustements et précisions au règlement
écrit et graphique, au Rapport de Présentation et aux Annexes, dans un souci d'une meilleure prise en
compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire.
Les communes concernées par cette procédure de modification simplifiée n'4 sont les suivantes
Règlement écrit: ARMANCOURT, BIENVILLE, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, CLAIROIX,
CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIERES, LACHELLE, LA CROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX,
MARGNY-LES-COMPIEGNE, NERY, SAINTINES, SAINT-SAUVEUR, SAINT-JEAN-AUX BOIS, SAINT-VAAST-DE-
LONGMONT, VENETTE, VERBERIE, VIEUX-MOULIN.
L'ensemble des modifications apportées au dossier de PLUiH est présenté dans la notice de présentation
figurant au dossier d'approbation joint à la présente délibération.
Les modifications relatives au règlement écrit portent essentiellement sur
- des mises à jour réglementaires relatives aux obligations de stationnement des 2 roues, au bonus de
constructibilité pour exemplarité énergétique et environnementale,
- une harmonisation des règles à l'échelle de l'ensemble des communes en matière d'usages et
affectations des sols, de constructions et activités autorisés sous conditions, de panneaux solaires et
photovoltaïques, d'implantation des piscines et pompes à chaleur, d'isolation thermique par l'extérieur, de
clôtures,
- l'adaptation des règles au sein de la zone UE concernant le Parc Technologique des Rives de l'Oise,
- la modification du règlement de la zone UEa2, limitant l'interdiction des ICPE (autorisation aux seules
nouvelles installations),
- la clarification des règles de stationnement pour l'industrie, au sein de la zone UE et 1AUE,
- des ajustements de règles sur certaines communes, en matière de clôtures, d'implantation des
constructions, de toiture, d'ouvertures, de stationnement (ajout de règles pour les meublés de tourisme par
exemple),
30/47 - l'ajout d'une règle relative à l'obligation pour les programmes de logements de comporter une proportion minimum de logement de type T3 au sein des zones 1AUS1 et 1AUS2 à Compiègne, afin de favoriser l'accueil de familles avec enfants,
- des corrections matérielles.
Règlement graphique : BETHISY-SAINT-PIERRE, CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, JAUX, LACHELLE, LA CROIX-
SAINT-OUEN, MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Les modifications relatives au règlement graphique portent essentiellement sur - des ajustements de zonage : zone UY à Béthisy-Saint-Pierre et Compiègne, - des modifications de zonage : reclassement en zone d'habitat d'un secteur situé dans la ZAC de Mercières à Compiègne, reclassement de parcelles en zone économique (au lieu d'habitat) à Margny- lès-Compiègne,
- des suppressions d'emplacements réservés à Choisy-au-Bac et à Jaux, correction d'un Emplacement réservé à Jaux,
- des corrections graphiques relatives à un élément à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme à La Croix-Saint-Ouen,
- l'intégration du périmètre de la nouvelle ZAC d'Aiguisy à Lachelle.
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Le dossier, notifié aux Personnes Publiques Associées le 9 février 2024, a recueilli 4 avis (Région, CD60, Chambre d'Agriculture et CCI de l'Oise), tous favorables. Seul l'avis formulé par la CCI de l'Oise comporte des observations. Des réponses sont apportées dans la notice explicative de la présente procédure. OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier a fait l'objet d'une mise à disposition du public du 10 avril au 10 mai 2024. A cette occasion, une seule observation a été formulée. Il s'agit d'une contribution venant de la part de la société GALLO. Des réponses sont apportées dans la notice explicative de la présente procédure.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.153-45 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-6, Vu le Plan Local de l'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH), approuvé le 14 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modification simplifiée n' 1 du PLUiH,
Vu l'arrêté de mise ajour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH lAire de Mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine, approuvée par délibération du Conseil municipal de la Ville de Compiègne le 10 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 18 février 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n' 2 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 1e' juillet 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n'3 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2021, approuvant la procédure de révision accélérée n° 1 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022, approuvant la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUIH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023 portant prescription d'une procédure de modification simplifiée no 4 du PLUiH,
Considérant que le document d'urbanisme régissant le développement et la construction sur tout le territoire de /ARC a vocation à évoluer afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les différents projets communaux et de l'agglomération,
Considérant les modifications du document prévues à l'occasion de cette procédure et détaillées dans le dossier joint à la présente délibération,
Considération les avis des Personnes Publiques Associées et les observations du public formulées à l'occasion de la procédure de mise à disposition du public qui s'est déroulée du 10 avril au 10 mai 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
31/47 A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver la Modification simplifiée n' 4 du PLUiH, tel que le dossier est annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que :
- le dossier de Modification simplifiée n'4 du PLUM sera transmis aux Personnes Publiques Associées, - la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité compétente de l'État, conformément aux dispositions des articles L.153-48, 8.153-20 et 8.153-21 du code de l'urbanisme.
M. Bernard HELLAL évoque un problème qui devient récurrent, à savoir les antennes des opérateurs
téléphoniques qui s'installent de façon un peu anarchique, ce qui amène à des contentieux.
M. Benjamin OURY explique que, face à ce problème, la stratégie adoptée par l'Agglomération est de
négocier avec ces opérateurs qui, effectivement, ont énormément de droits et s'installent où ils veulent. Il
est ainsi possible de déplacer ces antennes ou de faire en sorte qu'elles soient un peu moins visibles.
M. Claude LEBON indique que la commune de Saint-Sauveur vient d'être concernée pour la première fois
par ce problème sur une parcelle privée. Il explique que, selon les informations reçues de l'opérateur, le
maire n'a aucun droit car c'est d'intérêt national. Il précise qu'il va donc prendre contact avec les services de
l'Agglomération pour tenter de remédier à cette situation.
M. Romuald SEELS indique que sur la commune de Venette, un certain nombre d'opérateurs voulaient
mettre des antennes, et que certaines ont d'ailleurs été installées. Il explique que les communes sont
accompagnées par l'Agglomération qui connaît bien ce sujet, ce qui permet de déplacer les antennes et de
les mettre sur des emprises publiques pour pouvoir ainsi récupérer des fonds. D'autre part, il rappelle que
les opérateurs ont des droits mais également des devoirs et qu'ils doivent respecter les collectivités.
Le point 19 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
avec 2 abstentions de M. Etienne DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY.
EQUIPEMENT
20 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Lancement d'un marché pour le
renouvellement du matériel informatique et la fourniture de solutions numériques éducatives pour les
écoles des communes de l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Philippe BOUCHER qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
L'utilisation pédagogique du numérique est aujourd'hui inscrite au coeur des projets d'école. Soucieuses de la qualité des outils éducatifs offerts aux enfants de leurs territoires, les communes de IARC souhaitent faciliter l'apprentissage et le développement des compétences numériques des élèves au sein de leurs écoles maternelles, élémentaires et primaires, mais également accompagner les projets d'école grâce à l'utilisation de solutions numériques éducatives (vidéoprojecteurs interactifs, tablettes, robots éducatifs, etc.). Sur la base de la méthodologie initiée par la Ville de Compiègne depuis plusieurs années pour la gestion de son parc informatique « écoles », la DCSI de l'ARC propose de lancer un marché de renouvellement du matériel informatique et de fourniture de solutions numériques éducatives pour l'ensemble des écoles des communes de son territoire.
Ce travail, mené en partenariat avec les trois circonscriptions de l'Inspection de l'Éducation Nationale qui couvrent l'agglomération, a permis de déterminer les besoins en termes de matériel, les principes de fonctionnement et d'attribution, tout en s'intégrant parfaitement à l'infrastructure préexistante construite par la DCSI.
Ce marché permettra le renouvellement attendu du matériel des écoles de la Ville de Compiègne, mais également de renouveler ou compléter le matériel des autres communes de l'agglomération, tout en leur
32/47 faisant bénéficier de tarifs attractifs grâce à !'élargissement du périmètre. Ce marché se présentera sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande et sera décomposé comme suit :
Minimum Maximum
Lot 1 Location d'ordinateurs et périphériques, prestations et accessoires associés 140 000 € HT 680 000 € HT
Lot 2 Location de tablettes, prestations et accessoires associes 90 000 € HT 270 000 € HT
Lot 3 Fourniture de solutions numériques éducatives (robots éducatifs, casques, accessoires...) 0 € HT 120 000 € HT
Lot 4 Fourniture de solutions de rangement et de transport 0 € HT 110 000 € HT
Lot 5
Maintenance curative des vidéoprojecteurs interactifs
(VPI), prestations
et accessoires associés
10 000 € HT 40 000 € HT
Montant total
240 000 € HT
minimum
sur 4 ans
1 220 000 € HT
maximum
sur 4 ans
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans ferme.
Conformément à l'article 7.2 de la convention d'adhésion à la DCSI, le marché sera porté par l'ARC qui prendra à sa charge l'ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type
d'imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOUCHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1, L.14114-1 et L.1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2124-21 ; L.2125-1 1; R.2162-4 l' R.2162- 13 et R.2162-14,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d'une DCSI et l'approbation d'une convention de fonctionnement entre l'ARC et ses communes membres,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation sous forme d'un appel d'offres ouvert, pour le renouvellement du matériel informatique et la fourniture de solutions numériques éducatives pour les écoles des communes de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres de l'ARC, pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que les dépenses sont prévues au chapitre 011 et 21 du budget principal.
M. Bernard HELLAL demande si certaines communes ont déjà bénéficié de ce matériel.
M. Michel ARNOULD explique qu'effectivement, certaines communes sont déjà équipées, mais
qu'aujourd'hui il s'agit de continuer, dans un esprit de mutualisation, afin de permettre aux communes de
bénéficier de tarifs particulièrement attractifs. Il ajoute qu'il s'agit de location de matériel, ce qui est plus
intéressant dans le domaine de l'informatique. Il précise d'autre part que des réunions ont eu lieu avec les
trois Inspections et que ces outils sont mis en place en cohérence avec la politique actuelle de l'Éducation
nationale.
Mme Solange DUMAY précise que ce système de leasing existait déjà sur Compiègne et que le
renouvellement était très attendu car les ordinateurs sont devenus vraiment obsolètes. Elle se réjouit donc
33147 que ce soit mutualisé au niveau de l'ARC et que toutes les communes puissent en bénéficier. Cependant,
elle tient à insister sur la difficulté d'emploi de ces matériels dans les écoles car souvent le WiFi ne
fonctionne pas. Il lui paraît donc nécessaire qu'un effort soit fait concernant l'accès au WiFi dans les écoles.
Mme Astrid CHOISNE indique que les bâtiments scolaires sont anciens et qu'effectivement, il faut résoudre
ce problème de WiFi. Elle ajoute qu'elle se réjouit également de ce marché que la commune de Margny
attend avec impatience car elle souhaite poursuivre l'équipement de ses écoles en matériel informatique et
numérique. Elle précise que c'est validé par les trois Inspections, notamment celle de la circonscription de
Margny, ce qui évitera que les enseignants aient des demandes débordantes et permettra d'avoir une offre
qui correspond aux besoins pédagogiques des élèves.
M. Michel ARNOULD ajoute qu'effectivement, les bâtiments sont anciens, qu'ils ont des murs épais, et qu'il
est donc nécessaire de mettre des amplificateurs. Il suggère donc de faire appel à la DCSI car des solutions
techniques à bas coût existent pour résoudre ces problèmes de WiFi. Il précise cependant que pour les
enfants de moins de 6 ans, des limites existent en matière de WiFi.
M. Bernard HELLAL ajoute que la mutualisation de ce service est effectivement bénéfique, il n'y a ainsi
qu'un seul interlocuteur et cela passe par l'Inspection.
M. Michel ARNOULD précise aussi que la mutualisation de la téléphonie est en cours et qu'elle a permis aux
communes, en particulier les plus petites, de faire des économies importantes.
Le point 20 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
21- Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Sauveur
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 1 du 10 juillet 2020, Monsieur le Président a déclaré installé l'ensemble des conseillers communautaires dans leurs fonctions au sein du Conseil d'Agglomération. Cette délibération a été partiellement abrogée par la délibération n° 47 du 15 décembre 2022, portant remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint-Martin et la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 portant notamment installation des conseillers communautaires (titulaire et suppléant) de la commune de Bienville
11 est rappelé que chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d'un suppléant dont la désignation est prévue par la loi (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales).
Mme Emilie MONTREUIL, suppléante de M. Claude LEBON au sein du conseil communautaire, a démissionné de ses mandats de conseillère municipale et adjointe au maire de la commune de Saint-Sauveur. Elle est remplacée par Mme Patricia COLLAS.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu l'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil d'Agglomération n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022 et n° 2 du 6 juillet 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du remplacement de Mme Emilie MONTREUIL, suppléante de M. Claude LEBON, conseiller titulaire de la commune de Saint-Sauveur, par Mme Patricia COLLAS,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil dAgglomération de la Région de Compiègne, jointe en annexe,
ABROGE partiellement les délibérations n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022 et n° 2 du 6
34/47 juillet 2023.
Le Conseil d'Agglomération PREND ACTE du point 21, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Remplacement d'un délégué suppléant au sein du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Bassin Automne (SAGEBA)
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC a transféré au SAGEBA sa compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques, pour la partie de
son territoire qui concerne les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béth isy-Sain t- Pierre, Néry, Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont et Verberie.
A cet égard, et conformément aux statuts du SAGEBA, MARC a désigné par délibération n° 18 du 10 juillet 2020, 6 délégués titulaires et autant de suppléants pour la représenter au sein du comité syndical du
SAGEBA.
Par délibération n° 28 du 8 octobre 2021, Mme Aurélie TAGHON a été désignée déléguée suppléante en remplacement de Mme Corinne ALVES, suite à la démission de celle-ci de son mandat de conseillère
municipale de la commune de Saintines.
Aujourd'hui, et sur proposition de M. Michel ARNOULD, Maire de Verberie, il est proposé de remplacer Mme Martine LIETIN, qui n'assurera plus la fonction de déléguée suppléante de l'ARC au sein du SAGEBA, par
Mme Odile ARNOULD.
Il est rappelé que, conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil d'Agglomération peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à bulletin secret aux nominations et représentations dans les organismes extérieurs.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21, Vu les statuts du SAGEBA,
Vu les délibérations du Conseil de l'ARC n ° 18 du 10 juillet 2020 et n "28 du 8 octobre 2021, Considérant que IARC dispose de 6 délégués titulaires et autant de suppléants pour la représenter au sein
du Comité Syndical du SAGEBA,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Mme Odile ARNOULD en tant que déléguée suppléante au sein du Comité Syndical du SAGEBA pour la commune de VERBERIE en remplacement de Mme Martine LIETIN, PRÉCISE que le tableau des délégués de l'ARC au sein du Comité Syndical du SAGEBA s'établit comme suit
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Philippe COMMERE (Béthisy-St-Martin) M. Martin BATTAGLIA (Béthisy-St-Martin)
M. Michel PICART (Béthisy-St-Pierre) M. Jean-Luc BACHELART (Béthisy-St-Pierre)
Mme Delphine DEBRAY (Saintines) Mme Aurélie TAGHON (Saintines)
M. Michel ARNOULD (Verberie) Mme Odile ARNOULD (Verberie)
M. Yves DAMBRINE (Saint-Sauveur) M. Joël LORGNET (Néry)
M. Dominique VERDRU
(St-Vaast-de-Longmont)
Mme Emma GUILBAUD (Néry)
Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
35/47 23 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2023
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Les dispositions de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales énoncent que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif (CA) arrêté par l'organe délibérante de l'établissement. Ce rapport, accompagné du CA (en annexes) fait l'objet d'une communication par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2023 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2023 joint en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
M. Bernard HELLAL demande des précisions sur la semaine olympique et paralympique.
M. Christian TELLIER explique que la flamme olympique va passer le 18 juillet et que des invitations seront
envoyées à deux personnes de chaque commune afin qu'elles viennent sur le Pont-Neuf qui est le symbole
de l'Agglomération. Il précise que c'est M. Eric BERTRAND qui avait soumis cette idée. D'autre part, il
évoque la Journée Olympique qui s'est déroulée à Verberie et à Compiègne, qui est une belle réussite et qui
permet de faire découvrir le sport aux jeunes générations. Il ajoute qu'au mois de juillet, les équipes
étrangères vont venir s'installer.
M. Michel ARNOULD ajoute que les enfants et les enseignants étaient effectivement très heureux de ces
Journées Olympiques et précise que 15 associations étaient présentes pour les accueillir.
M. Bernard HELLAL indique que ce rapport d'activité ne concerne pas simplement l'économie et l'habitat ; il
montre également qu'il y a des services, que les communes communiquent et travaillent ensemble.
M. Romuald SEELS ajoute qu'une journée s'est également déroulée à Venette au cours de laquelle de
nombreux centres de loisirs ont été accueillis, et que celle-ci a été une réussite. Il précise que sur les
3 journées, plus de 1500 enfants étaient présents, ce qui est un record pour l'Agglomération.
Le Conseil d'Agglomération PREND ACTE du point 23, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Adhésion au Syndicat mixte Val d'Oise
Numérique en qualité de membre associé ainsi qu'à sa centrale d'achat Focus Numérique
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Créé en 2015, Vol d'Oise Numérique, syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire. Il est constitué des collectivités et groupements de collectivités territoriales du Vol d'Oise.
Des membres associés situés en dehors du département du Val d'Oise peuvent également participer aux
36/47 travaux du syndicat et notamment bénéficier des services de la centrale d'achat du syndicat selon les modalités d'adhésion et les conditions générales prévues dans les statuts du syndicat. La centrale d'achat territoriale, dénommée « Focus Numérique », est opérationnelle depuis le 1" janvier 2018. Cette centrale se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : intermédiation contractuelle, absence de ticket d'entrée, frais de gestion minimes (5% du coût HT des achats de l'année N-1, conformément à l'article 1.2 des statuts du syndicat et à l'article 5.1 de la convention d'adhésion), accompagnement des adhérents de l'analyse du besoin jusqu'au service fait, sécurisation des procédures d'achat, suivi de l'exécution des marchés, vérification de la conformité des commandes, veille technologique et juridique, clauses sociales ambitieuses.
Ces adhésions au syndicat et à la centrale d'achat permettront à i ARC d'accéder à l'ensemble des marchés en cours de validité, et de bénéficier de prix compétitifs sur un vaste panel d'équipements, de licences, d'infrastructures et de prestations informatiques, le tout sans aucun frais annuel d'accès ou d'adhésion. Le premier besoin de 1ARC concerne le plan de sécurisation des ses systèmes d'information, au sein duquel il avait été identifié le besoin d'externaliser la supervision et l'administration de la cybersécurité. Il s'agit d'un service réalisé par un prestataire expert qui assure une surveillance permanente de l'intrusion, du niveau de vulnérabilités, et des comportements anormaux sur l'ensemble des systèmes d'information. Vu l'actualité des menaces en termes de cybersécurité, cette prestation de service, qui concerne l'ARC et la totalité des communes, pourra être contractualisée et mise en oeuvre rapidement grâce aux marchés disponibles de la centrale d'achat Focus Numérique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur ARNOULD
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4, Vu les statuts du Syndicat Vol d'Oise Numérique annexés à la présente délibération, Vu la délibération 17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Vol d'Oise Numérique portant création de la centrale d'achat du Syndicat dénommée « Focus Numérique »,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d'une DCSI et l'approbation d'une convention de fonctionnement entre l'ARC et ses communes membres,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 portant sur !'externalisation de la supervision et de l'administration de la cybersécurité de l'ARC et ses communes membres,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'adhérer au Syndicat Vol d'Oise Numérique en qualité de membre associé, APPROUVE les termes des statuts de Vol d'Oise Numérique annexés à la présente délibération, APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la centrale d'achat territoriale Focus Numérique annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à adhérer à la centrale d'achat territoriale Focus Numérique et à signer tout document, tout marché ou bon de commande, toute convention nécessaire permettant de bénéficier des offres des marchés proposés par la centrale d'achat dès lors que les contrats proposés répondent à un besoin de la collectivité, et que les crédits nécessaires sont inscrits annuellement sur les budgets correspondants pendant la durée de la convention.
Le point 24 n'appelle aucune observation particulière. il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
M. Bernard HELLAL présente les décisions du Président et du Bureau communautaire aux membres du
Conseil d'Agglomération.
M. Bernard HELLAL rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions prises par M. le Président depuis la séance du 11 avril 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil dAgglomération par délibération adoptée
37/47 lors de la séance du 24 février 2022
Décision du Président n° 10-2024
Le Président décide de recruter M. Cassien DANGOISSE pour effectuer un stage au sein de la Direction
Jeunesse et Sport de l'ARC, du 15 avril au 5 juillet 2024, en vertu de la convention de stage conclue avec le
centre de formation Win Sport School situé à Lille ; une gratification mensuelle correspondant à 15 % du
plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à 1 'intéressé.
Décision du Président n° 11-2024
Le Président décide de recruter Mme Julie BOISSON pour effectuer un stage au sein du service
Assainissement du Pôle Développement durable de IARC, du 3 mai au 8 juillet 2024, en vertu de la
convention de stage conclue avec l'Université de Picardie Jules Verne située à Amiens ; une gratification
mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à 1 'intéressé.
Décision du Président n'12-2024
Le Président décide de recourir aux services de Mme Sophie MUSCIANESE dans les conditions suivantes
objet de la vacation : préparation et participation à une conférence dans le cadre du Festival Paroles ;
localisation : Compiègne ; nombre de vacation : 1 (1 vacation est égale à 8 H) ; date : 16 mars 2024;
rémunération : 456,26 € bruts/vacation de 8 H
Décision du Président n° 13-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de SAINT-VAAST-DE-
LONGMONT, afin de lui permettre d'exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée B n° 787-961-825-
827 et 962 sise à Saint-Vaast-de-Longmont, lieudit « Le Clos Foy », d'une superficie totale de 796 m', située
en zone UV6,1, zone urbaine mixte de village, dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine
non bâti et des espaces naturels situées à proximité desdites parcelles, au vu de la Déclaration d'Intention
d'Aliéner reçue par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont le 21 mars 2024, présentée par Me BOUCHERY,
notaire pour le compte de M. Gregory HULIN et du prix de 25 000 € y figurant
Décision du Président n° 14-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de SAINT-VAAST-DE-
LONGMONT, afin de lui permettre d'exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée B n" 787-960-825-
827 et 962 sise à Saint-Vaast-de-Longmont, lieudit « Le Clos Foy », d'une superficie totale de 734 m? située
en zone UV6,1, zone urbaine mixte de village, dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine
non bâti et des espaces naturels situées à proximité desdites parcelles, au vu de la Déclaration d'Intention
d'Aliéner reçue par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont le 21 mars 2024, présentée par Me BOUCHERY,
notaire pour le compte de M. Gregory HULIN et du prix de 25 000 € y figurant
Décision du Président n° 15-2024
Le Président décide de recourir aux services de Mme Lotie GACONGNE dans les conditions suivantes : objet
de la vacation : assurer l'accueil à l'Office de Tourisme en binôme avec un agent de l'équipe les dimanches et
jours fériés; nombre de vacation : minimum : 1/maximum : 36 (1 vacation est égale à 5h de travail); durée
du 6 avril au 27 octobre 2024; rémunération : SMIC horaire brut/vacation.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 11 avril 2024, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée
lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
1 - Répartition des billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024 obtenu par l'Agglomération de la Région de Compiègne, le Comité
des Jeux Olympiques (COJO) a ouvert une billetterie territoriale visant à faciliter l'achat de billets pour les
collectivités à des prix préférentiels. 198 billets ont été achetés par l'Agglomération pour des épreuves
olympiques et Paralympiques.
A cet effet, à compter d'avril, Paris 2024 met en place une plateforme dans laquelle IARC devra
obligatoirement importer les données nominatives des bénéficiaires (noms-prénoms-adresses mail), qui
examinera / validera la proposition définitive d'attribution de sièges. Cette validation sera faite sur la base
des dossiers remis par IARC et en fonction des conditions générales arrêtées par le COJO. Ces conditions
sont les suivantes :
38/47 - les labélisés (ici, l'ARC) Terre de jeux 2024 ont pour obligation de présenter un plan d'utilisation des billets, mis à jour régulièrement, permettant de cibler les bénéficiaires, approuvé par Paris 2024 et le Comité International Olympique,
- ni le labélisé Terre de jeux 2024, ni le bénéficiaire final ne peut vendre des billets à des courtiers tiers ou sur le marché secondaire,
- il est de la responsabilité de chaque labélisé Terre de jeux 2024 d'informer les détenteurs de billets Paris 2024 des règles et des conditions d'utilisation de la billetterie, notamment des règles fondamentales suivantes : interdiction de revendre les billets, pas de marketing en embuscade, respect des règles de sécurité.
Tous les labélisés seront évalués dans un rapport final rédigé après les Jeux, évaluant la performance, selon les critères suivants :
• respect des règles,
• inventaire final réel en relation avec le plan d'utilisation initial des billets, • pourcentage réel d'utilisation des billets,
• collaboration avec Paris 2024.
Pour garantir ces conditions générales arrêtées par le COJO, les bénéficiaires signeront une charte, à renvoyer au COJO comme gage de bonne gestion de la distribution. La charte se trouve en annexe. Afin d'approuver l'attribution nominative des billets, l'ARC détermine les conditions suivantes : - pour les billets à destination des élèves ayant obtenu le brevet et le baccalauréat dans les établissements situés dans l'ARC : I ARC recevra de l'Éducation Nationale la liste des élèves ayant obtenu les meilleurs résultats, et offrira les billets à ces élèves en juillet, après les résultats. 20 personnes seront ainsi récompensées. Le COJO accepte que lui soit communiquée la liste des bénéficiaires à l'issue des résultats des épreuves du baccalauréat et du brevet, - pour les 14 billets à destination des enfants des centres de loisirs de Compiègne et de leurs accompagnateurs, les jeunes seront sélectionnés par un atelier oral et écrit autour des Jeux. Leurs productions seront évaluées par un jury, composé des directeurs de centres, du directeur de la Jeunesse du service Jeunesse et Sports et de l'élu en charge de la Jeunesse,
- pour les 28 billets à destination des jeunes habitants dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et de leurs accompagnateurs, le service Politique de la Ville va constituer une liste de jeunes sur la base de l'assiduité dont ils ont fait preuve tout au long de l'année sur les programmes du centre (soutien scolaire, nettoyage de la nature, sportifs). Le jury sera composé de la direction du Centre Social. En règle générale, on compte un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus,
- chacun des 22 maires des communes membres de 1 Agglomération recevra un billet qu'il pourra attribuer à un membre de son choix de son conseil municipal,
- 64 billets seront affectés à des habitants des communes de l'Agglomération, hors ville de Compiègne. Le nombre de billets a été réparti en fonction du nombre d'habitants de la commune. Chaque commune va désigner le ou les bénéficiaires de billets sous réserve de respecter les critères d'éligibilité.
Répartition par commune par habitants
Nb hab Nb billet
St Jean aux Bois 295 1
Bienville 455 1
Armancourt 559 1
Lachelle 596 1
Jonquières 602 1
Vieux Moulin 626 1
St Vaast de Longmont 649 1
Néry 700 1
Janville 726 1
Saintines 1006 2
Béthisy St Martin 1139 3
St Sauveur 1598 3
39147 Le Meux 2091 3
Clairoix 2112 3
Joux 2638 4
Venette 2919 5
Béthisy St Pierre 3227 5
Choisy au bac 3366 5
Verberie 4000 6
La Croix st Ouen 4334 6
Margny les Compiègne 7979 10
Les critères d'éligibilité fixés parle COJO :
- Population en situation d'exclusion ou de précarité,
- Jeunes en centre de loisirs ou écoles,
- Populations issues des QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) / ZRR (Zone de
revitalisation rurale),
- Populations en situation de handicap,
- Bénéficiaires d'un programme labélisé Impact 2024,
- Licenciés et bénévoles du mouvement sportif local (justificatif : certificat de bénévolat cosigné
mairie et clubs),
- Sportifs ayant obtenu d'excellents résultats sportifs (championnats de France au minimum
dans les disciplines Olympiques et Paralympiques)
pour les billets distribués directement par l'OSARC (Office des Sports de (Agglomération de la
Région de Compiègne), le choix s'est porté sur des jeunes ayant participé au « projet 2024 »
organisé par l'OSARC. Ces jeunes ont effectué 24 heures de bénévolat dans un club sportif. Chaque
jeune a rempli avec le club sportif une fiche de bénévolat attestant de son implication dans le club.
Les accompagnateurs font partie quant à eux du comité directeur de l'OSARC ou sont les présidents
de clubs qui encadrent les jeunes.
Les 50 billets seront répartis entre les jeunes et leurs accompagnants, sous réserve d'ajustement, de
l'ordre de 40 jeunes et 10 accompagnateurs.
Pour tout participant qui ne pourrait pas se rendre à l'épreuve ou qui se trouverait dans !'incapacité
d'accepter un billet, IARC se référera aux critères d'éligibilité qui respectent les conditions générales
arrêtées par le COJO.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le plan d'utilisation des places aux Jeux Olympiques et Paralympiques mis en place par
1 Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
2 - Plan sobriété énergie - Signature d'un contrat de valorisation des Certificats d'Economie d'Énergie (CEE)
lié au programme des lanternes à leds d'éclairage public
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, l'ARC souhaite accélérer le remplacement des lanternes
énergivores d'éclairage public par des luminaires à LED. Elle s'est engagée dans un programme pluri-annuel.
Pour 2024, une 2ème tranche est prévue avec le remplacement de 494 lanternes pour un coût estimé à
environ 330 000 € HT.
Ces dépenses peuvent donner lieu à une valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). L'unité de
mesure est le kilowattheure cumac (kilowattheure cumulé actualisé). 11 mesure l'économie d'énergie réalisée
(en kw/h) en fonction de la durée de vie du produit et d'un coefficient d'actualisation financier et technique.
40/47 La valeur des CEE peut varier à la baisse ou à la hausse étant donné que le cours du CEE est variable mensuellement. Afin de se garantir de cette variabilité, l'ARC s'est rapprochée de prestataires de services qui ont également le rôle de conseil auprès des communes et de suivi administratif du dépôt des CEE. 4 prestataires ont été contactés. Suite à une analyse, il apparaît que l'offre de TEKSIAL est la plus intéressante en termes de valorisation financière et de garantie de fiabilité.
Sur la base de la valorisation proposée par TEKSIAL, IARC pourrait obtenir une prime d'environ 34 000 C. Dans ce contexte, il est proposé de signer le contrat de valorisation des CEE joint en annexe avec la société TEKSIAL.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du contrat de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) avec la société TEKSIAL,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
GRANDS PROJETS
3 - Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) - Renouvellement de l'accord-cadre
L'ARC lance tous les 3 ans un accord-cadre pour la mission de coordination de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pour les opérations de l'ARC, tous services confondus. Le présent marché arrivera à échéance le 19 août 2024. 11 est donc nécessaire de relancer une consultation.
Cette mission est nécessaire, notamment, dès que des travaux qui sont réalisés nécessitent de la coordination d'entreprises (allotissement des marchés) ou en cas de travaux à risques (tranchée, travaux en hauteur,...).
Afin de mener à bien cette mission, il est proposé de lancer une consultation d'entreprises sous forme d'un accord-cadre à bons de commande pour un montant maximum de 60 000 € HT annuel. Ce marché sera conclu pour une durée d'un on reconductible 2 fois sans que le total n'excède 3 ans. Un avis de publicité paraîtra au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises sera téléchargeable sur le profil acheteur de la collectivité : https://marches-agglo-compiegne.satefender.com
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 1 $ R.2162-1 à R2162-6, R.2162-13 et 8.2162-14,
Considérant qu'il est nécessaire de faire réaliser cette mission pour assurer la bonne sécurité et protection de la santé sur certains chantiers menés par l'ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments du dossier tels qu'ils ont été énoncés dans la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation sous forme d'une procédure adaptée pour le marché cité ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 020 des différents budgets de I ARC.
Adopté à l'unanimité
AMENAGEMENT
4 - LACHELLE - Parc d'activités d'Aiguisy - Renforcement du réseau électrique HTA - Signature d'une convention entre l'ARC et la SICAE
41/47 Par délibération du 06 avril 2023, le Conseil d'Agglomération a autorisé la création d'une zone d'aménagement concerté ayant pour objet le programme d'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d'activité à vocation économique sur la commune de Lachelle dénommée Parc d'Activités dAiguisy.
Au préalable, l'ARC avait délibéré le 15 décembre 2022 pour la cession d'un terrain d'environ 65 000 m2 assorti d'un droit à construire d'environ 45 500 m2 (surface plancher), à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France (PO), ce terrain devant être intégré au futur Parc d Activités d Aiguisy. Les travaux de construction ont démarré et la livraison du bâtiment est prévue pour le mois de septembre 2024. Dans le cadre du programme d'aménagement et de viabilisation des différentes parcelles et notamment celle de PO, il est nécessaire de procéder au renforcement du réseau HTA. Des études ont été menées par le concessionnaire (SICAE) au départ de plusieurs postes sources. Après étude, la solution techniquement et économiquement la plus avantageuse correspond à un raccordement au départ du poste source situé dans la commune d'Estrées Saint Denis. Les travaux consisteront en la pose de deux câbles HTA sur une longueur d'un peu plus de 7,50 km. Ces deux câbles permettront de délivrer une puissance de 12 MVA (puissance maximale du câble) et sont nécessaires pour assurer un bouclage du réseau. Pour mémoire, les besoins exprimés à ce jour par PO sont de 6 MVA à horizon 2030. Il restera donc, en puissance disponible, 6 MVA pour les besoins des futurs projets (station d'hydrogène,...). Les travaux doivent débuter courant juin 2024. Cela vient en complément d'une réserve de capacité de puissance déjà existante sur le secteur de l'ordre de 4 MVA.
Il est précisé qu'étant donné que MARC porte financièrement ces travaux de renforcement, la puissance développée correspondante est réservée à PARC, c'est-à-dire que seuls les projets portés par l'ARC pourront bénéficier de ce renforcement.
Le coût de ce renforcement s'élève à 1 609 906,69 € HT. Après application du taux de réfaction en vigueur, le coût à la charge de 1 ARC s'élève à 965 944,01 € HT. Ainsi, une convention fixant les modalités techniques et financières doit être signée entre I ARC et la SICAE afin d'entériner ces travaux. Il est à noter que la signature d'une seconde convention interviendra dans le courant de l'année fixant les conditions techniques et financières pour la desserte HTA et BT à partir du poste transformateur vers chacun des lots à viabiliser à l'intérieur du Parc d'Activités. Des échanges entre les services de IARC et de la SICAE sont en cours.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer cette première proposition Technique et Financière (PTF) sur le renforcement de réseau et la convention associée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOUVET,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de IARC du 15 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil de l'ARC du 6 avril 2023,
Considérant que ces travaux de renforcement HTA sont nécessaires pour permettre la viobilisation des parcelles vendues par IARC sur le Parc d'Activités d'Aiguisy.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments techniques relatifs aux travaux de renforcement de réseau électrique nécessaire pour desservir le futur Parc d Activités d'Aiguisy tels qu'ils ont été présentés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de renforcement de réseau avec la SICAE, ou toute autre structure s'y substituant ainsi que tous les documents ou pièces afférant à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement au chapitre 011.
Adopté à ('unanimité
HABITAT
5 - Renouvellement de la convention de partenariat et de financement avec le Service régional Public de l'Efficacité Energétique (SPEE) - 2024
Le dispositif de l'ANAH, MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, est spécifique à la rénovation énergétique et permet de financer l'accompagnement des particuliers par un assistant à maîtrise d'ouvrage reconnu
42/47 « MonAccompagnateurRénov' » (MAR).
Parmi les MAR reconnus, figure le partenaire de l'ARC : le Service Public de l'Efficacité Energétique (SPEE, autrement appelé Hauts de France Pass Rénovation). Ce service régional assure l'accompagnement complet des ménages dans leur projet de rénovation de leur maison individuelle, avec pour objectif final de favoriser la réalisation de bouquets de travaux et inciter à la rénovation globale du logement, et non par petits bouts. Cela implique des montants de projet élevés qu'un préfinancement par le SPEE peut aider à engager. Depuis 2018, l'aide ARC aux travaux énergétiques était établie à 1 000 €, elle était abondée par une aide de 860 € accordée hors du champ de la délégation des aides à la pierre, pour les dossiers aidés par l'ANAH et conventionnés avec le SPEE pour l'accompagnement technique et financier, à savoir le tiers financement Le tiers financement permet :
- au particulier ou à la copropriété de décider plus facilement l'engagement de travaux de rénovation énergétique globale de l'immeuble, sans craindre de ne pas pouvoir avancer la trésorerie nécessaire, - aux entreprises, de s'engager dans ces commandes sans risquer de manquer de trésorerie au cours des travaux, et d'être sûres d'être payées enfin de chantier sur la base du devis initial. Instruite lors du dépôt du dossier ANAH par le service Habitat de IARC, l'aide de 860 € était destinée aux ménages modestes et très modestes. Elle est accordée selon les critères et conditions suivants - critères de ressources identiques à ceux de IANAH,
- projet de rénovation énergétique d'une maison individuelle, emportant un gain énergétique du logement supérieur à 35 % (règle ANAH),
- conclusion d'une convention d'abonnement au dispositif du Hauts de France Pass Rénovation et présentation d'une facture du SPEE à la fin des travaux,
- le SPEE est subrogé au particulier pour percevoir l'aide de /ARC
Eu égard aux nouvelles aides de IANAH et au statut de MAR du SPEE, les montants des abonnements à ce service ont été révisés début 2024, à savoir :
Le montant de l'abonnement pour le particulier, est de 2 004 € TTC pour l'accompagnement technique, 2 724 € TTC pour l'accompagnement technique et financier (tiers financement) L'ANAH finance le montant de l'accompagnement technique « MAR » (ici, le SPEE) à hauteur de 100 °a pour les ménages très modestes, 80 % pour les ménages modestes, jusqu'à un plafond de 2 000 € TTC. L'aide de IARC de 860 € viendrait donc en surfinancement pour les ménages très modestes : aussi est-il proposé de diminuer ce montant d'aide pour le limiter à 724 € ; le montant d'aide pour les ménages modestes peut être maintenu à 860 € comme les années précédentes.
Chaque décision d'attribution de l'aide individuelle sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l'aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement du particulier concerné. À cette fin, il est proposé de reconduire la convention entre IARC et le SPEE pour 2024 sur les principes énoncés.
Par ailleurs, il est proposé d'accompagner les copropriétés intéressées par le Hauts de France Pass Copro, un service du SPEE spécifique pour les copropriétés. Ce service, un accompagnement complet des copropriétés décidées à procéder à une rénovation énergétique d'ampleur, se déroule en trois étapes : le diagnostic, le lancement des appels d'offres, puis la décision de réaliser les travaux. Pour aider à la décision des conseils syndicaux en vue d'engager la démarche de rénovation et en premier lieu la phase de diagnostic, IARC accordait jusqu'alors une subvention de 150 € par logement soit la moitié du coût du diagnostic. Or, la régie du SPEE a aussi modifié ses tarifs pour les copropriétés :
- l'abonnement global est de 1 500 € par logement pour les copropriétés de plus de 20 lots principaux, 2 220 € TTC pour les copropriétés de moins de 20 lots ; l'accompagnement se divise toujours en 3 phases diagnostic, lancement de la consultation d'entreprises, marchés de travaux. L'aide de IANAH pour l'accompagnement par un MAR en copropriété s'élève pour 2024 à 50 % du montant de la prestation plafonnée à 600 € HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements, et 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de moins de 20 logements.
Il est proposé d'accorder les aides suivantes aux syndics de copropriété, avec subrogation de la régie du SPEE pour en percevoir les montants :
- pour la copropriété, l'aide s'élèvera à 300 € par logement pour l'ensemble des phases, à savoir 150 € pour le diagnostic, 75 € pour la consultation des entreprises, 75 € pour le lancement et le suivi des travaux.
Instruite lors du dépôt du dossier par le SPEE auprès du service Habitat de l'ARC, cette aide destinée aux copropriétaires de logements dans des copropriétés concernées est accordée selon les critères et conditions
43/47 suivants :
- décision de IAssemblée Générale de la Copropriété en faveur de la réalisation de chaque phase avec le SPEE en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur l'ensemble de la copropriété (y compris travaux individuels) (décision à fournir).
La décision d'attribution de l'aide sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l'aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement de la copropriété.
À cette fin, la convention de l'ARC avec le SPEE peut également comprendre cette aide complémentaire. Ainsi, il est proposé de passer une convention avec le SPEE pour l'année 2024, afin de cofinancer l'abonnement au SPEE pour les particuliers ou les copropriétés, en vue d'inciter à l'utilisation de cette facilité d'avance et entraîner les prises de décision pour l'engagement de programmes de travaux de rénovation énergétique ambitieux.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-6 et L.5216-5 (30), Vu le contrat de service public liant la Région Hauts-de-France et la Régie du SPEE, Considérant l'intérêt pour le public d'accéder plus facilement, grâce à des aides financières, aux services proposés par le SPEE afin d'améliorer le parc d'habitation privé, en individuel comme en copropriété, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention renouvelée entre IARC et le SPEE pour l'année 2024, accordant notamment le cofinancement de l'accompagnement du SPEE aux particuliers et aux copropriétés comme mentionné au rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toute décision d'attribution d'aide conformément à cette convention,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Adopté à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
6 - CLAIROIX - La Petite Couture - Projet d'implantation de la société PÊCHE & NATURE
PÊCHE ET NATURE est un établissement spécialisé dans la vente d'articles de pêche, installé en location au sein d'un local de 135 m2 situé 227 bis, Rue de la République à Clairoix.
Cette entreprise, créée il y a 29 ans à Clairoix par Monsieur Franck THOMINE, a réalisé en 2022 un Chiffre d'Affaires d'environ 300 K€.
Afin d'assurer la pérennité de son activité sur Clairoix et dans l'optique d'un investissement patrimonial, Monsieur THOMINE sollicite IARC pour l'acquisition d'un terrain d'environ 1 187 m2 situé sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sur la commune de Clairoix, dans la perspective de création d'un bâtiment d'environ 200 m2 qui serait composé d'une partie showroom de 190 m2 et une partie réserve de 10 m2.
Ce futur site se trouvera à environ 600 m de son bâtiment actuel. De plus, il s'accompagnera de la réalisation d'un parking d'environ 350 m2 soit une douzaine de places (contre 2 places actuellement). Ce nouveau bâtiment permettra à Monsieur THOMINE d'étendre son activité via la réalisation de démonstrations avec la présence de fournisseurs de matériel de pêche, ainsi que la possibilité de proposer des ateliers aux écoles.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 1 187 m2 sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AM n" 53p sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 53 415 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
44/47 Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 1 187 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AM n' 53p sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sis à Clairoix, à la société PÉCHÉ ET NATURE ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 53 415 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
7 - CLAIROIX - La Petite Couture - Projet d'implantation de la société DUFRESNOY
DUFRESNOY est une entreprise spécialisée dans la couverture et l'étanchéité, installée en location sur la commune de Montataire.
Monsieur Adelin BAROIN a fondé cette société en 2021, suite à une expérience de 12 ans au sein d'entreprises de couverture, au cours de laquelle il a été amené à travailler sur de nombreux chantiers de couverture sur le territoire de l'ARC. Cet établissement se destine principalement à une clientèle de professionnels pour des travaux de couverture pour des bâtiments neufs d'une surface de 2 000 à 4 000 m2. Cette société se compose à présent d'un effectif de 10 salariés et a réalisé en 2022 un Chiffre d'Affaires d'environ 1,8 M€.
Afin d'accompagner le développement de sa société, Monsieur BAROIN sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un terrain d'environ 1 821 m2 , situé sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sur la commune de Clairoix, dans la perspective de création d'un bâtiment d'environ 900 m2. L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 1 821 m2 sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AM n°53p sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 81 945 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain de 1 821 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AM n°53p sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sis à Clairoix, à la société DUFRESNOY ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 81 945 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de IARC,
45/47 PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
8 - CLAIROIX - La Petite Couture - Projet d'implantation de la société CT2A
La société CT2A, installée en location au sein d'un local de 450 m2 situé au 1 Rue de Roye sur la commune de
Clairoix, est spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries extérieures aluminium.
Cette entreprise, créée le 01/04/2010 par Monsieur Tony VICART, se compose aujourd'hui d'un effectif stable
de 6 personnes, et a réalisé en 2022 un Chiffre d'Affaires d'environ 1,1 M€. Elle dispose d'un parc
machine lui permettant de répondre à des cahiers des charges très spécifiques, selon la demande de ses
clients.
Ses approvisionnements, constitués de barres aluminium de 6 m, sont réalisés à partir de semi-remorques à
raison d'une fréquence de 3 fois par semaine.
La clientèle de CT2A, qui se développe essentiellement par bouche à oreille, se compose d'entreprises
industrielles (notamment Saint-Gobain, Colgate, l'Ineris) et en sous-traitance avec des sociétés de
construction telles que ZUB et PIVETTA, mais aussi de collectivités (en réponse aux appels d'offres).
Afin d'accompagner le développement de sa société, Monsieur VICART sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un
terrain d'environ 2 328 m2 situé sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite couture », sur la
commune de Clairoix, dans la perspective de création d'un bâtiment d'environ 900 m2 qui serait composé
d'une partie activité de 800 m2 et une partie bureau/ showroom de 100 m2.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 2 328 m2 sous réserve d'ajustement de la surface, à
détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc d'activités artisanal dit de « la petite
couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de
l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 104 760 € HT, sous réserve d'ajustement de la
surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain de 2 328 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc
d'activités artisanal dit de « la petite couture », sis à Clairoix, à la société CT2A ou toute autre structure s'y
substituant à un prix de vente de 104 760 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,
sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans
un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de /ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de M. Bernard HELLAL concernant les décisions prises par Monsieur le
46/47 Président depuis la séance du 11 avril 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil dAgglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 11 avril 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil dAgglomération.
Le Conseil d'Agglomération, PREND ACTE de ce rapport, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
M. Claude LEBON souhaite aborder le sujet de l'eau potable pour la commune de Saint-Sauveur. Il indique
que lors du dernier Conseil d'Agglomération au mois d'avril, il avait été acte des tarifs pour 2024. Le groupe
de travail stratégie et synthèse devait se pencher sur la question des tarifs 2025. Ce groupe s'étant réuni
depuis, il souhaite savoir à quelle échéance l'étude sur ces tarifs 2025 serait réalisée.
M. Bernard HELLAL précise que le marché est en cours. Il ajoute qu'il a bien pris note de la question de
M. Claude LEBON et qu'il va traiter ce sujet.
Le secrétaire de séance Pour le Président empêché,
Le 1" Vice-Président,
Daniel LECA Bernard H ; LLAL
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