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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil Agglo Compiegne 06 03 2025 signé
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 6 mars 2025
Salle du Conseil municipal — Hôtel de Ville de Compiègne
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTE- BOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Brigitte CUGNET-WATTELET (sup- pléante de Eric BERTRAND), Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Romuald SEELS, Béatrice MAR- TIN, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHI- REUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD (jusqu'au point n° 11 inclus), Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Christian TELLIER Qusqu'au point n° 23 inclus), Eugénie LE QUÉRÉ, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DÉPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Christian TELLIER (jusqu'au point n° 23 inclus), Jean-Luc MIGNARD à Philippe MA- RINI, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT à Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX à Philippe BOUCHER, Martine MIQUEL à Laurent PORTEBOIS, Sandrine de FIGUEIREDO à Ni- colas COTELLE, Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Solange DUMAY à Emmanuelle BOUR, Etienne DIOT à Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Étaient absents excusés :
Eric de VALROGER (à partir du point n° 24), Michel ARNOULD (à partir du point n° 12), Oumar BA, Christian TELLIER (à partir du point n° 24), Thérèse-Marie LAMARCHE, Zadiyé BLANC
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Points n° 1 à 11: 40 — Points n° 12 à 23: 39 — Points n° 24 à 32: 38
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Points n° 1 à 11: 50 — Points n° 12 à 21: 49 — Point n° 22 : 48 — Point n° 23 : 49 — Points n° 24 à 32 : 47
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1161 PROCES-VERBAL 4 1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglornération du 19 décembre 2024 4
FINANCES 4 2 - Débat d'orientations budgétaires 2025 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, Résidence pour Personnes Âgées (RPA), Gens du voyage et Aérodrome) 4 3 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC - Année 2024 5 4 - Résidence pour personnes âgées (RIPA) Jean Lefort -- Chèques énergie des résidents 6 5 - Constitution d'un groupement de commande avec la Ville de Compiègne pour la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales8 6 - Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur - Changement de délégataire suite à la réorganisation du groupe OGF 9 7 - Fixation des tarifs 2025 du crématorium de Saint-Sauveur 10 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS 11 8 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural "FEADER" relative au suivi scientifique des chiroptères dans le cadre de Natura 2000 11 9 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural "FEADER" relative au poste Natura 2000 13 10 - Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) 15 11 -Approbation des statuts modifiés du Syndicat Interdépartemental du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) de la Nonette 17 TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES 17 12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) 18 13 - Programmation 2025-2026 du plan vélo 19 14 - Renouvellement d'un accord-cadre pour des petits travaux et travaux d'urgence dans les zones d'activités économiques et quartiers d'habitations - Autorisation de lancement d'une consultation 20 AMENAGEMENT 22 15 - Bilan des acquisitions-cessions 2024 22 16 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de création d'une coulée verte et d'une aire de jeux 23 17 - COMPIEGNE - ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux - Déclassement par anticipation d'emprises publiques - Phase 1 24 PATRIMOINE-FONCIER 27 18 - COMPIÈGNE / MARGNY LES-COMPIEGNE - ZAC de l'Ecoquartier de la Gare - Projet d'Hôtel - Cession du lot lA à la société GDL 27 19 - MARGNY-LÈS-COMPIEGNE - Pôle de développement des Hauts-de-Margny- Résiliation d'un bail agricole sur la parcelle ZC n° 31 dans la perspective de l'aménagement du secteur du Muid Marcel 29 20 - CLAIROIX - Valadan II - Acquisition de la parcelle ZA n° 1 auprès des consorts FONTAINE 30
URBANISME 31 21 - Convention de mise à disposition du service Droit des Sols pour l'instruction des autorisations d'installation d'enseignes et de publicités 31 22 - Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) - Candidature de l'ARC à l'appel à projet d'envergure régionale 33 23 - Bilan de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - 2018/2024 37 24 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Vers un SCOT modernisé - Application des ordonnances issues de la loi ELAN en application de l'article 7 de l'ordonnance 2020-744 et de l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020 40 25 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Engagement des études relatives aux différents volets thématiques nécessaires à l'élaboration du SCOT 44 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI 46 26 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Modification du règlement des aides46 ADMINISTRATION 48
2/61 27 - Modification dans la composition des commissions "Aménagement, Équipement et Urbanisme" et "Économie" 48 28 - Signature de la Charte Partenariale préalable à la signature du Contrat local de Santé 50 29 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC 52 30 - Convention de mise à disposition — Direction du Développement Social et Urbain et Direction de l'Enfance et de l'Education 53 31 - Modification du tableau des effectifs 54 32 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire 55
3/61 PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 19 décembre 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 à l'approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L. 5211-1 et L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2025 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, Résidence pour Personnes Âgées (RPA), Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS débute cette présentation par la page 3 du diaporama qui présente les principales orientations du budget 2025, à savoir : le gel des taux de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, la baisse du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8,5 à 7,8 %, la perte des recettes fiscales de 1,35 M€ qui est liée à la contribution de l'ARC de 700 K€ au DILICO (contribution au redressement des finances publiques) et au gel des fractions de TVA au niveau de 2024 pour - 650 K€, tout cela étant partiellement compensé par le dynamisme des bases fiscales de l'ARC, le transfert du complexe piscine/patinoire Mercières au t er juillet 2025, avec un impact de 600 K€ (mi-année) - à noter au niveau des dépenses que se rajoutent 150 K€ de participation de l'ARC aux communes pour le transport scolaire (mi-année) conformément à la conférence des maires du 18 novembre et du 2 décembre 2024, la participation du Budget Principal au budget Transport pour 2 M€ et au budget Aménagement pour 2 M€ - le maintien d'un bon niveau d'épargne permet à l'Agglomération d'autofinancer une part importante des investissements et de limiter le recours à l'emprunt tout en mettant en oeuvre du Plan Pluriannuel d'Investissement 2024- 2030 adopté en décembre 2024. Page 4, en section de fonctionnement (crédits ouverts), le projet de budget 2025 pour le Budget Principal s'équilibre à 72,2 M€ en fonctionnement compte tenu d'un résultat antérieur reporté 2024 prévisionnel de 10,8 M€. Il est à noter que le budget prévisionnel 2024 permet de dégager un autofinancement total de 12,88 M€ virés directement en section d'investissement. La page 5 présente quelques hypothèses des recettes de fonctionnement, à savoir une clôture du prévisionnel 2024 à 10,08 M€, le dispositif de redressement des finances françaises à 700 K€, le gel des fractions de TVA pour un impact de 650 K€ - à noter que cet impact est compensé par l'instauration en 2022 du 1 point de taxe sur le foncier bâti qui rapporte 1,45 M€ de produits, ce qui est également envisagé en 2025 puisqu'il n'est pas prévu de hausse, les recettes de billetterie de la piscine patinoire (mi-année) pour 200 K€ et la refacturation à la Ville du personnel pour la piscine de Huy, soit 221 K€ (mi-année). La page 6 présente les recettes de fonctionnement qui sont dynamiques, un petit focus est fait sur les chapitres : le chapitre 002 montre un excédent prévisionnel en fonctionnement de 10,08 M€ ; sur le chapitre 70, les produits des services sont de 4,57 M€ - ce sont essentiellement des refacturations et notamment la billetterie du complexe piscine/patinoire ; sur le chapitre 73, les recettes d'impôts et taxes diminuent compte tenu du
4/61 DILICO et sur le chapitre 74, les dotations de subventions et participations de l'État stagnent malgré l'inflation. Il précise que l'ARC est en attente des résultats des états 1259 qui permettront de finaliser ce Débat d'Orientations Budgétaires lors du Conseil d'Agglomération du mois d'avril. Concernant la page 7, il explique qu'en matière de fiscalité, le projet de budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes : gel des taux de fiscalité, gel des fractions de TVA, DILICO au niveau des impôts directs et des recettes fiscales 2025 qui diminueraient de 359 K€ par rapport aux crédits ouverts 2024 : les recettes prévisionnelles sont donc de 43 034 602 €, soit une légère baisse de 0,03%.
Monsieur le Président ajoute, qu'en ce qui concerne les produits fiscaux, les différentes recettes telles que la TASCOM, la taxe sur les paris hippiques, l'impôt forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, la taxe GEMAPI et la taxe locale sur la publicité extérieure représentent une somme non négligeable. Il précise que l'Agglomération a créé ces recettes ou en a fixé les taux de manière réaliste, ce qui vient un peu relayer le plafonnement de la taxe foncière.
M. Laurent PORTEBOIS continue et aborde la page 8 : au niveau des recettes sur le Budget Principal, on constate une stagnation des dotations de l'État : 12 589 215 € sont prévus en 2025 et 12 440 673 € sur les crédits ouverts 2024. La page 9 résume les hypothèses de dépenses de fonctionnement, à savoir une augmentation des charges de personnel notamment suite au transfert piscine/patinoire en mi-année pour 733 K€ et des cotisations CNRACL supplémentaires de 110 K€, une augmentation des charges de fluides liée notamment au transfert du complexe Mercières, soit + 416 K€ (mi-année), la participation de l'ARC au transport scolaire pour les piscines pris en charge par les communes, soit 150 K€ (mi-année), la participation du Budget Principal aux budgets annexes à hauteur de 3,1 M€, identique en 2024, dont une participation au budget Aménagement pour 2 M€, conformément au PPI. La page 10 concerne les dépenses de fonctionnement: sur le chapitre 011, les charges à caractère général sont à 11,19 M€, en progression de 13,64 % en raison d'une augmentation de la DSI aux communes, des dépenses liées aux fluides notamment sur le transfert du complexe piscine/patinoire, de la mise en place du transport pour 150 K€, de l'augmentation des refacturations des frais de fonctionnement des équipements sportifs pour plus de 37 K€ et des augmentations de loyer pour les locaux dans la petite chancellerie pour 200 K€ ; sur le chapitre 65, les autres charges de gestion courante représentent 9,28 M€ dont une grosse partie concerne le SDIS pour 4,01 M€ et une enveloppe de subvention accordée de 812 K€ ; ces autres charges de gestion courante comprennent également la participation aux budgets annexes pour 3,1 M€, des atténuations de produits pour 21,43 M€ et un virement de la section autofinancement vers l'investissement de 12,88 M€ au chapitre 023.
Monsieur le Président ajoute que les charges financières diminuent assez significativement.
M. Laurent PORTEBOIS continue et indique que l'équilibre sur ce budget fonctionnement est à 72 211 007 E. Il aborde ensuite la page 11 qui concerne le niveau d'épargne dégagé couvrant le remboursement de la dette : on constate la dynamique des recettes et la maîtrise des charges permettant de dégager une épargne brute de 6,62 M€ en 2025 - elle était à 8,02 M€ en 2024 ; cependant il faut soustraire la contribution au redressement des finances publiques, soit 700 K€ et 650 K€. L'épargne nette prévisionnelle est donc de 3 686 473 € et permettra de couvrir le remboursement d'emprunt pour 2,94 M€. La page 12 concerne les prospectives du Budget Principal en investissement: l'équilibre de la section est à 35 646 028 € contre 34 738 127 € en 2024, soit une hausse d'un peu plus de 2 % ; ces recettes d'investissement correspondent à un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour 12,88 M€ au chapitre 021, le FCTVA au chapitre 10222 à 1,28 M€, des excédents estimés de fonctionnement capitalisés en investissement au chapitre 1068, des subventions d'investissement au chapitre 13 pour 4,48 M€, des produits de cession pour 175 K€ au chapitre 024 et des opérations d'ordre identiques au chapitre 040 pour 5 M€. Il est également important de regarder les recettes qui permettront de financer les dépenses d'investissement : aux chapitres 20, 21 et 23 on constate 13,86 M€ contre 15,20 M€ en 2024, plus des reports 2024, et au chapitre 204 des subventions d'équipement plus les reports de 204 pour 11,4 M€.
5/61 Monsieur le Président constate que l'endettement est stable puisque l'Agglomération rembourse 2,5 M€ et que l'emprunt d'équilibre est d'environ 2,8 M€.
M. Laurent PORTEBOIS indique qu'effectivement, la situation financière est très bonne. La page 13 comprend le détail des principales opérations d'investissement: le plan vélo représente 2 304 574 €, les réserves foncières 2 078 000 €, ce qui montre que l'ARC continue d'acheter pour dynamiser le territoire, les services généraux 2 016 000 €, les eaux pluviales 951 000 €, les travaux dans les ZAE 841 000 €, les travaux pour la fibre optique 696 000 €, les études pour la trémie 665 000 €, le 6ème RHC plateau de Margny 530 000 €, la vidéoprotection 510 000 € et les travaux d'économie d'énergie 450 000 E. Sur la page 14 qui concerne le budget Aménagement, quelques axes prioritaires sont proposés, à savoir poursuivre le développement équilibré du territoire, concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d'emploi et de logement et limiter le recours à l'emprunt. Sur la page 15 : l'ARC souhaite poursuivre le développement équilibré du territoire : en 2025, les investissements se concentreront principalement sur l'acquisition de terrains, des études et des travaux pour un montant de 16,69 M€. Ceci concernera des zones comme la Prairie 2, l'ANRU et le Bois de Plaisance. Le remboursement de la dette s'élèvera à 2,1 M€, intérêts inclus. Les financements de ces dépenses seront assurés par des ventes à hauteur de 11,05 M€, des subventions s'élevant à 21 7 M€, une participation au Budget Principal pour 2 M€, un excédent provisoire de clôture pour 263 K€ et un emprunt complémentaire de 2,8 M€ qui sera réalisé si nécessaire. La page 16 présente, sur le budget Aménagement, le détail des ventes et des subventions par zone : les ventes représentent 11,05 M€ avec 2 699 000 € de subventions, ce qui donne un prévisionnel à 13 750 144 E. Il est à noter, concernant ces ventes, que les subventions pour la Prairie 2 et l'ANRU sont en décalage avec les dépenses, compte tenu des délais de montage des dossiers pour les demandes de paiement, ce qui est habituel. La page 17 présente, toujours sur le budget Aménagement, le détail des principales dépenses par zone : le total pour l'ANRU est à 3,7 M€, pour le Parc d'Aiguisy 2,8 M€, le 25ème RGA 2 M€, la Planchette à Clairoix 1,7 M€, la Prairie 2 1,5 M€ et le Valadan 2 à Clairoix 1 M€. Il est à noter que les investissements concernant le Pôle d'Echange Multimodal sont prévus au budget Transport. En page 18 : quelques commentaires, à savoir : la participation du Budget Principal de 2 M€ - il tient d'ailleurs à préciser que tout ceci est bien conforme au Plan Pluriannuel d'Investissement voté en décembre 2024, un nouvel emprunt prévisionnel à hauteur de 2,8 M€ à comparer au 1,5 M€ de remboursement du capital - l'endettement est également conforme au PPI, et il est à noter que le niveau de la dette sera ajusté après l'intégration du résultat de clôture de l'exercice 2024 en cours d'évaluation. La page 19 comprend des hypothèses concernant le budget Transport, à savoir une augmentation du Versement Mobilité due à la dynamique du territoire, ce qui permettra d'investir dans 3 bus GNV - l'ARC profite donc des subventions avantageuses du SMTCO ainsi que des prix attractifs des bus, et également une montée en puissance du Pôle d'Echange Multimodal financé par les subventions et la participation du Budget Principal. La page 20 démontre un équilibre sur le budget Transport en section de fonctionnement à 13 100 593 € contre 15 198 745 € en 2024 : au niveau des dépenses, sur le chapitre 011, les charges à caractère général sont à 9,37 M€, ce chapitre étant constitué pratiquement à 100 % de contrats de prestations de services ; sur le chapitre 67, les charges exceptionnelles sont à 1,93 M€ ce qui servira à financer des bus et le Pôle d'Echange Multimodal, sur le chapitre 023, 800 K€ correspondent au virement à la section d'investissement; au niveau des recettes : sur le chapitre 73, le versement transport est à 8 M€ contre 7,7 M€ en 2024 - il précise que le budget est en légère augmentation et augmente régulièrement avec la dynamique positive du tissu économique du territoire, sur le chapitre 74, les dotations et subventions s'élèvent à 2,06 M€ - on peut donc constater une diminution des subventions du SMTCO qui, pour le moment, est encore compensée par la dynamique du territoire. Sur la page 21, au niveau du budget Transport, sur la section investissement, on constate un équilibre à 9 734 975 € : des recettes d'investissement qui concernent essentiellement les subventions pour 4 719 K€ au chapitre 13, des recettes qui permettront de financer des dépenses d'investissement pour 6,23 M€, dont 4,68 M€ par rapport aux travaux du Pôle d'Echange Multimodal, 1,32 M€ au chapitre 21 pour des immobilisations corporelles dont 1,28 K€ pour l'achat de 3 bus. En ce qui concerne la page 22 relative au budget Déchets, il avait été voté en 2022 un taux à 8,5 % et il est proposé de réduire cette taxe sur les ordures ménagères à 7,80 %, ce qui est une baisse significative pour les ménages. Il est également proposé une prise en charge par l'ARC du génie civil des conteneurs enterrés à raison de 8 conteneurs par an, ce qui représente environ 800 000 E.
6/61 Monsieur le Président ajoute que c'est un plus car jusqu'à présent, ce sont les communes qui prenaient en charge le génie civil.
M. Laurent PORTEBOIS précise que le génie civil représente de 40 000 à 50 000 E. Sur la page 23, au niveau du budget Déchets, en section de fonctionnement, l'équilibre est à 13 635 562 € contre 12 872 903 € en 2024, le résultat de fonctionnement reporté est à 3,18 M€ sur le chapitre 002 au niveau des recettes, la TEOM est estimée à 10,36 M€ sur le chapitre 73, les soutiens du poste d'animateur de tri à la communication et les recettes diverses sont à 82 K€. Il est à noter qu'en 2024, l'Agglomération avait perçu une participation du SMDO de 173 K€ liée à l'intéressement du tri qu'elle n'aura pas cette année. Il précise que tout ceci permettra de financer des charges à caractère général et que 80 % de ce poste concernent des contrats de prestations, soit 10,56 M€ au chapitre 011, les charges de personnel sont à 285 K€ au chapitre 012, les charges de gestion courante s'élèvent à 157 K€ au chapitre 65 et concernent essentiellement des subventions à la Recyclerie et des indemnités aux communes pour la distribution des sacs. Sur la page 24 qui concerne le budget Déchets, sur la section d'investissement, l'équilibre est à 3 184 292 € contre 2 116 708 € en 2024 : les recettes d'investissement au chapitre 13 sont : 31 K€ de subventions pour la réfection de la toiture de la Recyclerie, au chapitre 021 : 2,68 M€ de virement à la section de fonctionnement et au chapitre 040 : 210 K€ d'amortissement, des dépenses d'équipement de 2,66 M€ aux chapitres 20, 21 et 23, ce qui comprend environ 1 M€ pour des bacs, des composteurs, des conteneurs de verre aériens, etc., qui représentent beaucoup d'entretien et d'investissements pour les communes, des restes à réaliser concernant l'achat et la pose de 4 conteneurs à verre enterrés, des travaux de la Recyclerie et une enveloppe gardée pour les éventuelles dépenses non prévues de 1,47 M€. Il précise que l'Agglomération réalisera un peu de marge sur ce budget. En page 25, sur le budget Tourisme, il est proposé la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de développement touristique à l'échelle de l'APC. L'équilibre est à 893 996 € contre 933 579 € en 2024 : les recettes concernent principalement des produits de services au chapitre 70 pour 65 K€, la taxe de séjour qui est en évolution est à 360 K€ au chapitre 731, ce qui montre bien le dynamisme touristique du territoire, les dotations au chapitre 74 sont à 235 K€, la participation du Budget Principal est à 222 K€ - elle est en légère baisse par rapport à 2024 puisqu'elle était à 255 K€. Concernant les recettes permettant de financer des dépenses : 359 K€ de charges à caractère général, 316 K€ de charges de personnel au chapitre 012, 142 K€ de subventions à verser au chapitre 65 et 76 K€ de subventions d'amortissement au chapitre 042. Il ajoute qu'il est également proposé dans ce budget de mettre en place la gratuité de l'accès au Site d'Immersion Historique. En page 26, sur le budget Tourisme, en section d'investissement, l'équilibre proposé est à 652 142 € contre 686 857 € en 2024 au chapitre 13 des recettes : 439 K€ pour la participation du Budget Principal contre 369 K€ en 2024, les investissements s'élèvent à 546 K€ pour des travaux à Saint-Pierre-en-Chastres. Sur la page 27 qui concerne le budget Résidence pour Personnes Agées, l'équilibre est à 472 855 € en fonctionnement et à 331 005 € en investissement : il est proposé de ne pas revaloriser les loyers en 2025. On constate un budget quasi équivalent à 2024 en fonctionnement, une baisse de 21,37 % en investissement en raison notamment du remplacement d'une chaudière à hauteur de 120 K€, pour laquelle l'investissement a été fait sur les deux exercices 2024 et 2025 et une participation du Budget Principal qui sera ajustée après la clôture de l'exercice 2025. Sur la page 28 qui concerne le budget Hôtel de Projet, il explique que l'objectif est toujours de renforcer le suivi et l'accompagnement des entreprises hébergées sur ce site, l'équilibre proposé sur la section de fonctionnement est à 527 910 € et à 1 090 169 € en investissement, les recettes de fonctionnement concernent essentiellement des produits de gestion courante, notamment les loyers et la participation du Budget Principal pour 200 K€. Les recettes permettront de financer les principales dépenses, des charges à caractère général et des charges de personnel. Sur la page 29, concernant le budget Gens du Voyage, l'équilibre en fonctionnement est à 989 488 € et à 427 398,27 € en investissement. Il rappelle que l'aire d'accueil des gens du voyage est conçue pour le stationnement de 150 caravanes, qu'elle comprend une aire de grand passage pour 90 caravanes et que ces structures sont imposées par le schéma départemental de 2019. Les objectifs pour 2025 sont des obstacles escamotables pour remplacer le dispositif de sécurité actuel et le renouvellement du contrat du gestionnaire de l'aire d'accueil depuis le ter janvier 2025. Les recettes de fonctionnement sont en légère augmentation. Sur la page 30, au niveau du budget Aérodrome, l'équilibre en fonctionnement est à
7/61 389 206 € et à 702 211 € en investissement ; en fonctionnement, l'augmentation est due à la reprise des résultats provisoires 2024 : les recettes de fonctionnement concernent principalement la location et les charges titrées aux associations et aux usagers utilisateurs ; il n'y a pas de participation du Budget Principal comme c'est le cas depuis 2023 et on constate des recettes pour financer les principales dépenses de fonctionnement, à savoir des charges à caractère général pour 268 K€. Sur la page 31, au niveau du budget Champ Dolant, l'équilibre est à 119 988 € en fonctionnement et à 120 969 € en investissement: ce budget est pratiquement équivalent à celui de 2024, les écritures comptables correspondent à la gestion des stocks et au remboursement de la dette. En ce qui concerne la page 32 relative à l'audit de la dette, à la fin 2025, l'endettement prévisionnel est estimé à 47,58 M€ : on constate une faible augmentation de l'endettement global puisque l'Agglomération se désendette déjà depuis un certain nombre d'années à plus de 350 K€ - il est à noter qu'en 2020, l'endettement s'élevait à 6412 M€ : sa réduction significative permettra ainsi de faire face aux dépenses importantes à venir. Dans l'hypothèse d'un taux de réalisation des dépenses d'équipement de 80 %, ce qui est rarement réalisé, en 2025 la capacité de désendettement du Budget Principal serait de 3,47 années, ce qui est tout à fait confortable. On constate que le budget Transport est totalement désendetté à la fin 2025 : l'ARC dispose d'une capacité d'emprunt nécessaire dans les années à venir pour le financement de ses projets. En conclusion, la page 31 rappelle que, dans un contexte de politique intérieure et de géopolitique instable, l'Agglomération de la Région de Compiègne maintient son cap avec une gestion dynamique, rigoureuse et volontariste, porteuse de nombreux projets au service de ses administrés et pour le développement harmonieux de son territoire. Les orientations budgétaires 2025 confirment cette tendance et poursuivent les actions entreprises dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2030 ambitieux pour un territoire toujours plus attractif dans lequel chaque commune et chaque administré y trouvent leur compte. Dans cette perspective, l'ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière, depuis d'ailleurs un certain nombre d'années, lui permettant de réaliser ses futurs projets.
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre du référentiel M57 et des dispositions de l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'un EPCI. Si l'action d'un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions.
Ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2025 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget principal et les budgets annexes, et ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d'une gestion rigoureuse et volontariste. Elles s'inscrivent également dan le cadre du PPI 2024-2030 adopté en décembre 2024.
Ces orientations concernent les budgets suivants : Principal, Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dotant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome. Au terme de ce débat, l'assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2025 qui ont été définies pour chacun des budgets sus-énoncés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.5217-10-1 et L.23121-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/0212025
Et après en avoir délibéré,
8161 PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025 définies dans le rapport annexé, relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dotant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président remercie M. Laurent PORTEBOIS et engage le débat.
M. Georges DIAB remercie M. Laurent PORTEBOIS et ses équipes pour cette présentation. Il constate que ce rapport met en évidence la bonne santé financière de l'ARC, malgré la conjoncture difficile. Il indique que ce débat vient pratiquement clôturer un mandat qui a débuté dans des conditions très difficiles. Il rappelle la crise du Covid, les élections différées, les confinements, la crise énergétique, l'inflation, etc. Malgré tout, l'ARC a réussi à réaliser ce programme d'investissement, à venir en aide aux entreprises, aux commerçants, aux professionnels, et même à suppléer l'État, notamment au cours de la crise sanitaire, avec le centre de vaccination qui a été l'un des premiers, le plus important du département, et dont Monsieur le Président était l'un des principaux promoteurs. En regardant le mandat et l'exercice budgétaire dans sa globalité, il lui semble que l'on ne peut être que satisfait et confiant pour l'avenir. Ce rapport, comme d'ailleurs les précédents, montre selon lui que l'ARC a énormément développé ses champs d'intervention. Sa mission fondatrice était l'aménagement et le développement économique, ce que l'Agglomération remplit toujours avec une excellente efficacité. Le Plan Pluriannuel d'Investissement témoigne de cette efficacité avec notamment de grands projets structurants pour certaines communes, par exemple la trémie pour Margny et Venette. Par ailleurs, l'ARC a développé des compétences et des services dans d'autres domaines, à savoir le social, la culture, le sport, la santé, ce qui induit bien sûr des charges nouvelles de fonctionnement mais la rapproche des citoyens dans leur vie quotidienne. La participation du Budget Principal aux budgets annexes témoigne d'une bonne maîtrise de ces budgets. De plus, la dette étant maîtrisée, l'Agglomération peut envisager ses futurs investissements en toute sérénité. En conclusion, il estime que pour les communes, s'appuyer sur une entité aussi solide que l'ARC est particulièrement rassurant, surtout dans le contexte actuel difficile. Cela offre également la perspective d'un développement futur harmonieux.
Monsieur le Président explique que, lors de l'inauguration de la cuisine de production de la Ville de Margny-les-Compiègne, il a bien été souligné que, s'agissant même d'un investissement et d'un choix de la commune, elle était adossée sur un investissement réalisé par l'Agglomération et, par ailleurs, aidée de différentes manières par l'Agglomération, ce qui montre donc bien une solidarité entre les communes de l'ARC, chacune devant être gagnante.
M. Benjamin OURY constate que la somme de 19 M€ est prévue cette année sur le budget Aménagement. Il explique qu'il a été récemment fait un point en commission Aménagement et Urbanisme sur des bilans d'étapes des différentes ZAC, notamment les ZAC d'habitat, et que selon les ZAC, la participation peut être assez importante. Pour la ZAC de la Prairie, par exemple, la participation de l'ARC au travers du budget Aménagement se situe aux alentours de 12 000 € par logement, ce qui est relativement conséquent. Il indique que c'est vraiment le fruit de ce travail rigoureux de gestion réalisé afin de permettre à l'Agglomération d'investir dans chacun des logements. Ce n'est bien sûr pas le cas pour toutes les ZAC car, pour certaines, il n'est pas nécessaire de subventionner la création de logements. Il explique également que l'aménagement de l'écoquartier de la gare est complexe, en raison des fouilles archéologiques à réaliser et des contraintes imposées par les Bâtiments de France en matière de gabarit et de densité. Pour autant, l'Agglomération parvient à dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour favoriser la création de logements. Elle prévoit ainsi de subventionner ces créations, ce qui est particulièrement intéressant notamment en raison également de l'effort de participation du Budget Principal dans le budget Aménagement à hauteur de 2 M€ tous les ans.
Monsieur le Président ajoute que le fruit de tout cela est la création d'emplois. Il donne l'exemple de l'évolution du versement transport qui finance le budget annexe Transport et précise que c'est strictement proportionnel à la masse salariale des entreprises. L'augmentation de ce versement est donc une mesure de la création d'emplois.
9/61 M. Daniel LECA indique que la situation budgétaire nationale a de quoi susciter l'inquiétude, en particulier au regard des récentes annonces sur la possible explosion des dépenses concernant la défense, ce qui aura malheureusement un impact sur les dépenses publiques, sachant que l'État a souvent le réflexe de demander aux collectivités locales de se serrer la ceinture avant de le faire lui- même. Il estime que, dans les mois et années futures, il faudra défendre le bien-fondé de l'action locale et de l'investissement local, qui ont des retombées économiques immédiates. En outre, l'élément le plus saillant de ce budget est le transfert du complexe piscine/patinoire qui s'inscrit dans une stratégie qu'il faut soutenir et qui a été décrite lors de l'adoption du Plan Pluriannuel d'Investissement par l'ensemble des maires. Cette stratégie amène l'Agglomération à un niveau d'endettement de 47,4 M€ à l'horizon 2030, ce qui signifie que les efforts doivent être réalisés aujourd'hui afin de pouvoir faire face aux investissements collectivement choisis. Il indique ensuite, s'agissant du volet transport, qu'il est nécessaire d'avoir une réflexion autour de la transition écologique, notamment au niveau du Pôle d'Echange Multimodal. De plus, sur la question de l'aménagement du territoire, il explique qu'il y a un changement de doctrine, que l'Agglomération a la chance mais également la contrainte d'avoir un territoire attractif et qu'elle a donc la liberté d'être exigeante concernant les installations futures, ce qui est une nouveauté par rapport à d'autres collectivités moins favorisées que l'ARC. Enfin, il tient à saluer le travail réalisé afin que des marges de manoeuvre se dégagent et que l'Agglomération soit ambitieuse pour le territoire dans les années futures.
Monsieur le Président indique que, par le passé, il était effectivement nécessaire de prospecter des marchés. Il ajoute qu'il arrive, et ce de manière non anecdotique, que plusieurs projets de création d'activité ou d'emploi se confrontent sur un seul et même terrain. Il explique par ailleurs qu'à certaines périodes, il a fallu lancer des zones d'activités et que l'Agglomération était prête à accueillir tout le monde mais que les projets tardaient à se concrétiser. Paradoxalement, la contrainte qui s'exerce sur le terrain économique, dès lors que l'ARC a encore un peu de capacité et qu'elle est susceptible d'entrer dans un bon dialogue avec l'État et la Région pour optimiser cette capacité, peut lui être bénéfique, car la rareté peut être un facteur d'attractivité. Il tient également à souligner l'utilité de l'outil Plan Pluriannuel d'Investissement, qui a été expérimenté par l'ARC et ensuite mis en place pour la ville-centre. C'est un bon outil qui permet d'avoir des repères, de mesurer les écarts et de mieux comprendre la dynamique des budgets. Il estime que c'est un réel progrès de méthode auquel l'Agglomération est parvenue au cours de ce mandat.
M. Bernard HELLAL indique qu'il faut savourer ce moment et rappelle que l'Agglomération célèbre ses 20 ans, qu'elle se porte bien et que tout cela repose sur l'attractivité du territoire et sur l'organisation des 22 communes, quelle que soit leur taille. Il ajoute que c'est une volonté politique assumée par les 22 maires durant ces 20 ans. Il évoque les questions de l'emploi, des recettes, de la CFE, de la CVAE, ainsi que la possibilité d'avoir une taxe transport, etc. et indique que, sans l'engagement des 22 maires dans une direction commune, les résultats n'auraient pas été aussi concluants. Il explique que sur d'autres territoires, même au sein du département de l'Oise, les communes ne sont pas aussi solidaires, ce qui engendre des retards sur le plan économique, sur les choix budgétaires ou sur les équipements structurants. Il estime que le collège des maires a fait des choix judicieux et que le PPI repose sur une stratégie de territoire sur le plan de l'habitat et également sur le plan économique car, si l'on veut accueillir des entreprises, il faut loger les personnes. La politique environnementale de l'ARC est également de qualité - il évoque la mobilité douce et les 7 M€ consacrés au vélo. Il mentionne ensuite les fonds de concours pour les communes pour lesquels l'Agglomération s'est engagée, quelle que soit la taille des communes. Il indique également que l'ARC bénéficie d'une solidité financière. Il évoque ensuite l'Association du Pays Compiégnois qui n'est pas une coquille vide, qui fonctionne bien et qui repose également sur des stratégies économiques. L'Agglomération accompagne aussi les entreprises et les salariés. Il estime que, malgré le contexte actuel difficile, l'ARC peut envisager l'avenir avec sérénité sur les 10 prochaines années, à condition de travailler ensemble et d'avoir un dialogue constructif pour parvenir à des compromis. Il ajoute que chaque action menée dans une commune a un impact sur les communes voisines.
Monsieur le Président souscrit pleinement aux propos de M. Bernard HELLAL. Il ajoute qu'en ce qui concerne l'Association du Pays Compiégnois, différentes actions sont en cours, notamment
10/61 l'action Territoires d'industrie. Ainsi, la Communauté de Communes du Plateau Picard a demandé à passer une convention avec l'APC pour que l'action Territoires d'industrie soit étendue à son territoire. Il précise d'ailleurs que ce qui se trouve sur la Communauté de Communes du Plateau Picard n'est pas négligeable en termes de réalité industrielle. Il indique ensuite que le fait que le Président du Plateau Picard choisisse de rechercher cette contractualisation avec le Compiégnois plutôt qu'avec le Beauvaisis lui a semblé révélateur et positif. Par ailleurs, l'APC a un Plan d'Alimentation Territorial, ce qui est important lorsqu'on s'intéresse à l'environnement et à l'écologie, car de nouveaux comportements apparaissent qui nécessitent une association de l'espace rural et des territoires urbains. En outre, il explique que de plus en plus de candidats producteurs souhaitent vendre sur les marchés de Compiègne. Il donne ainsi l'exemple d'une agricultrice d'une commune rurale à l'ouest de Compiègne qui a fait une demande pour vendre ses produits sur le marché du Clos des Roses. Elle estime en effet que c'est l'un des meilleurs marchés pour la vente des fruits et des légumes car les consommateurs les apprécient et en connaissent la qualité. Enfin, il précise que le Plan d'Alimentation Territorial est la révélation d'actions de diversification agricole utiles aux agriculteurs, aux ruraux et aux urbains.
Mme Arielle FRANÇOIS souhaite évoquer la politique des déchets. Elle constate une baisse du taux de la TEOM et estime que peu de collectivités adoptent cette démarche au niveau national. Selon elle, ceci est révélateur d'une politique globale des déchets très performante et reconnue d'ailleurs à l'échelle nationale. Elle évoque également l'investissement prévu dans le budget afin de terminer la réfection de la toiture de l'ancien bâtiment de la Recyclerie. Elle explique que l'Agglomération a été très généreuse ces deux dernières années, ce qui a permis d'agrandir la Recyclerie qui apporte un service remarquable et affiche d'excellents résultats : en effet, elle a 70 % de sorties dynamiques positives alors que l'État demande 60 %. Les relations de la Recyclerie avec la DDETS, le CD60, France Travail, sont excellentes, son image est très bonne, elle est suivie par 3 200 personnes sur Facebook, elle a accueilli plus de 45 000 visiteurs dans sa boutique en 2024 et 249 tonnes d'objets ont été traitées pour 5 700 actes de dons divers en 2024 - elle précise que ces 249 tonnes concernent la réparation et le réemploi et alimentent donc la boutique solidaire. Elle évoque également le tri et explique que le centre de tri de Villers-Saint-Paul a vendu pour plus de 4 M€ de matières premières, ce qui a permis d'obtenir de bons résultats en termes de coûts et une DSP parfaitement bien négociée. Etant donné ces excellents résultats financiers, la Recyclerie, qui ne se contente pas de tendre la main à la collectivité, va cette année investir elle-même dans un certain nombre de travaux afin d'améliorer les conditions de travail des personnes en réinsertion : elle va notamment compléter le bardage de l'ancien bâtiment, modifier la grande porte de l'ancien bâtiment qui est dangereuse, remplacer les verrières latérales et agrandir la mezzanine. Enfin, elle souhaite remercier la collectivité et pointer du doigt l'excellente politique des déchets de l'ARC au niveau local et au niveau du département puisque le SMDO est un syndicat départemental.
Monsieur le Président remercie Mme Arielle FRANÇOIS, Vice-présidente du SMDO et Présidente de la Recyclerie, pour son investissement dans ce domaine.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du rapport et du débat d'orientations budgétaires 2025, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC - Année 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l'une ou l'autre des collectivités, selon leur domaine d'expertise.
Les services concernés, répartis par direction et par collectivité de rattachement, sont les suivants
11161 RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet (chargé de mission) 100% 100 Direction des Affaires juridiques
(Responsable des assemblées
Ville)
100% 100
Direction de l'enfance et de
l'Éducation
- gestionnaire
- assistante
100% 100
Pour l'année 2024, en appliquant les pourcentages d'activité à la dépense 2024, la dépense à répartir entre les deux collectivités s'élève à 167 769 € :
- Montant à verser par l'ARC à la Ville de Compiègne : 0 € (montant 2023: 0 €), - Montant à verser parla Ville de Compiègne à l'ARC : 167 769 € (montant 2023: 205 653 €)
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que 4 agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne travaillent pour le compte de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d'activité des personnels tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus, FIXE les montants 2024 à verser par la Ville de Compiègne à l'ARC à 167 769 €.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort - Chèques énergie des résidents
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Certains résidents de la résidence Jean Lefort sont en possession de chèques énergie pour le paiement de leurs dépenses d'électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l'aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée APL. Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l'ARC, il n'a pas été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l'encaissement de ces chèques. Aussi, considérant l'impossibilité matérielle pour les résidents d'utiliser ces chèques, il est proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non encaissés remis par les résidents qui totalisent 1800, 00 € et se décomposent de la manière suivante :
Nom — Prénom Date fin validité Montant
CAFFIAUX Huguette 31/03/2025 48,00 CAUVRY Roger 31/03/2025 194,00 CAUVRY Roger 31/03/2025 200,00 CAUVRY Roger 31/03/2025 194, 00 HOUTE Jacqueline 31/03/2025 194,00 KUROSU Noboru 31/03/2025 98,00 LEFEVRE Françoise 31/03/2025 48,00
12161 MAROT Isabelle 31/03/2025 194,00 MAROT Anne-Sophie 31/03/2025 146,00 MARQUES Maria 31/03/2025 98, 00 OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2025 48,00 PAQUES Lionel 31/03/2025 48,00 POREZ Michelle 3110312025 194,00 RUEST Elisabeth 31/03/2025 48,00 THIEFFINE Daniel 31/03/2025 48,00 TOTAL 1 800, 00
Une démarche est en cours auprès du fournisseur Engie, afin que celui-ci puisse encaisser ces chèques et retourner à l'ARC le montant total.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame SCHWARZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la Résidence pour Personnes Agées (RPA) au titre de leurs dépenses d'électricité, AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Le point 04 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Constitution d'un groupement de commande avec la Ville de Compiègne pour la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaitent confier à un professionnel la commercialisation des espaces publicitaires des différentes revues d'information municipales et intercommunales à savoir:
• Compiègne Notre Ville & le Picantin,
• ARC Infos,
• Bulletin Annuel,
• Agenda de la ville.
Il s'agira d'assurer, de prospecter, de recueillir et de promouvoir la publicité à insérer dans les publications des deux collectivités. La gestion des contrats publicitaires sera prise en charge complètement parle régisseur titulaire du marché.
Ainsi, la Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont émis le souhait de constituer un groupement de commande et ainsi d'optimiser la passation d'une procédure de marché pour un besoin commun.
Ce groupement, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, permettra de mutualiser la procédure de passation du contrat ayant pour objet « la commercialisation des espaces publicitaires des publications communales et intercommunales » et d'optimiser les coûts afférents à la passation de ce contrat (mutualisation des dépenses au niveau de l'instruction d'un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d'échelle attendue pour l'offre des entreprises candidates). La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention, annexée à la présente délibération et qu'il est proposé d'adopter. La Ville de Compiègne, en tant que coordonnateur, a pour objectif d'organiser la mise en concurrence (procédure adaptée en application
13/61 de l'article L.2123-1 du code de la commande publique). Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. La ville de Compiègne et l'ARC pourront ensuite signer un marché avec l'attributaire désigné par le coordonnateur et conserveront chacune la responsabilité d'exécuter le marché à hauteur de leurs propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
La durée du contrat sera de 1 an, renouvelable 2 fois pour une année, portant la durée maximale du contrat à 3 ans.
Les recettes annuelles attendues sont de l'ordre de
- 50 000 € HT pour la Ville de Compiègne,
- 2 000 € HT pour l'ARC.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la constitution du groupement de commande et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et à exécuter les obligations prévues par cette dernière.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LOUVET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution du groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive jointe en annexe, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire, notamment le marché public avec le soumissionnaire qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, et à exécuter le marché,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget principal, chapitre 011.
Le point 05 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur - Changement de délégataire suite à la réorganisation du groupe OGF
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a confié la construction et l'exploitation du crématorium de Saint-Sauveur (ZAC des Près Moireaux) à la société OGF dans le cadre d'une délégation de service public sous forme de concession. Le contrat de délégation a été signé le 16 juillet 2012 pour une durée de 27 ans soit jusqu'au 15 juillet 2039. Ce contrat a été prolongé d'un an, jusqu'au 15 juillet 2040, par un avenant n' , 3 adopté parle Conseil Communautaire du 3 octobre 2024.
Aujourd'hui, afin d'améliorer le fonctionnement de ses infrastructures de crématoriums (la gestion opérationnelle, les achats, le financement...), le groupe OGF envisage de regrouper ces activités au sein d'une entité dédiée: la société OGF Crématoriums SAS.
Dans ce cadre, le délégataire actuel, la société OGF SAS, deviendrait la Société des crématoriums SAS, filiale de la société CREMAFINA SAS, elle-même filiale d'OGF Crématoriums SAS. Cette réorganisation impliquerait donc simplement un changement de délégataire au sens contractuel du terme, sans aucun impact sur la gestion et l'exploitation du crématorium. Cependant, l'article 3.9 du contrat de délégation stipule « que la convention de Délégation de Service Public présente un caractère personnel qui empêche toute cession totale ou partielle, directe ou indirecte, sans autorisation préalable résultant d'une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ».
Il est donc proposé d'approuver cette réorganisation interne du groupe OGF.
14/61 Cette autorisation donnera lieu ultérieurement à la rédaction d'un avenant au contrat.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBON
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réorganisation interne du groupe OGF impliquant le changement de délégataire de la société OGF SAS à la Société des crématoriums SAS.
Monsieur le Président précise que c'est une réorganisation interne au sein de ce groupe qu'il imagine être très prospère.
M. Claude LEBON indique que la prospérité est en baisse puisque les crémations ont diminué de 15 % entre 2023 et 2024.
Monsieur le Président précise qu'il parlait de l'ensemble du groupe.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Fixation des tarifs 2025 du crématorium de Saint-Sauveur
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après désignée ARC) a confié la réalisation et l'exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moineaux) à la société OGF, dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme d'une concession.
Le contrat initial signé le 16 juillet 2012 pour une durée de 27 ans, soit jusqu'au 15 juillet 2039, a fait l'objet d'une prolongation d'un an jusqu'au 15 juillet 2040 par un avenant adopté le 3 octobre 2024 parle Conseil Communautaire,
L'article 3.14 de la convention prévoit que les tarifs soient révisés au 1 er janvier de chaque nouvelle année selon la formule et les indices mentionnés au contrat.
11 est proposé dans ce rapport d'apprécier l'évolution tarifaire du crématorium de Saint-Sauveur pour 2025 en application de l'article 3.14 de la convention et de l'avenant n' , 1. En annexe se trouvent les tarifs 2025 et la formule de révision du délégataire. Les indices retenus concernent l'évolution du salaire horaire des ouvriers, l'évolution du prix de la production de l'industrie française et l'évolution des frais et services. lis permettent au délégataire de proposer, à compter du 1 er janvier 2025, une baisse de 2,74 % par rapport à 2024.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBON
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/0212025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du nouveau tarif du crématorium de Saint-Sauveur à compter du ter janvier 2025, comme annexé.
M. Claude LEBON précise que les tarifs du crématorium de Saint-Sauveur baissent pour la troisième année consécutive et que cette baisse est de plus de 30 € cette année, ce qui est très significatif.
15161 Monsieur le Président précise que ces tarifs ont sans doute été très impactés il y a quelques années par la flambée des coûts de l'énergie et que la conjoncture des marchés de l'énergie est redevenue plus normale.
Le point 07 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural "FEADER" relative au suivi scientifique des chiroptères dans le cadre de Natura 2000
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
En préambule, Mme Eugénie LE QUÉRÉ explique que les chiroptères sont les chauves-souris qui sont nombreuses sur le territoire. Elle tient à préciser que les chauves-souris ne s'accrochent jamais dans les cheveux, qu'elles voient très bien grâce à leur sonar, qu'elles manoeuvrent très bien et qu'il n'y a donc aucun risque lorsqu'on se promène dans les forêts. Elle ajoute que les excréments des chauves-souris ne transmettent pas de maladie mais qu'il est quand même déconseillé de les manipuler à la main lorsqu'on en trouve une sur le sol. De plus, les chauves-souris mangent des insectes : elles peuvent consommer jusqu'à 2 000 à 3 000 moustiques chaque nuit, ce qui constitue une excellente raison de les aimer.
L'ARC, en tant que structure porteuse de l'animation Natura 2000, souhaite se faire accompagner dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB), sur le volet « amélioration des connaissances naturalistes ». Via l'élaboration d'un marché public, l'ARC va faire appel à un prestataire ayant de bonnes connaissances à la fois du territoire et de la démarche scientifique, afin d'acquérir de nouvelles données sur les populations de chauve-souris.
L'objectif est d'effectuer un recensement exhaustif des différentes espèces, d'obtenir des indices de reproduction, de mesurer l'activité de chasse et de géolocaliser ces mesures sur le périmètre complet Natura 2000 : « Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 2200382 », site d'importance communautaire « massif forestier de Compiègne », soit un site de 3 188 ha. De forts enjeux chiroptères sont connus sur le massif de Compiègne avec une importante richesse spécifique et la présence de gîtes d'hibernation et de maternité majeurs. 16 espèces ont été identifiées sur la ZSC de la forêt de Compiègne dont 5 espèces d'intérêt communautaire inscrites en annexe 11 de la Directive Habitats Faune Flore (Rhinolophus hipposideros, Rhinolophus ferrumequinum, Myotis myotis, Myotis bechsteinii, Myotis emarginatus).
Aucune étude n'a été menée à ce jour pour mieux comprendre l'utilisation des forêts de Compiègne par les chauves-souris tant comme territoire de chasse ou comme site potentiel de reproduction. Le suivi des chauves-souris d'intérêt communautaire répond à :
• apporter à l'animation Natura 2000 une connaissance naturaliste actualisée, complète et synthétique. Les 3 188 ha de forêts seront entièrement couverts par un maillage de détecteurs à ultrasons. L'analyse acoustique permettra d'identifier les individus et d'évaluer l'attractivité des habitats de la ZSC pour les espèces cibles (réalisation de cartographies soulignant les zones fréquentées par chaque espèce recensée), • apporter des indices de reproduction des espèces fréquentant la ZSC, en particulier pour les espèces annexe Il de la Directive Habitats Faune Flore. 11 s'agira d'effectuer des sessions de capture des espèces arboricoles avec géolocalisation et quantification des résultats obtenus,
• développer la sensibilisation et la mobilisation de tous les acteurs concernés par l'enjeu de préservation des chauves-souris, élus, institutions (ONF), acteurs socio-économiques (agriculteurs, entreprises, aménageurs, associations, etc.) et habitants. Une visite de terrain sera organisée lors de la phase de terrain, lors de la pose des détecteurs. Des animations (maximum 4 par an) seront proposées pour communiquer sur l'étude scientifique et sensibiliser le grand public à la préservation des chauves-souris.
16/61 Le protocole de suivi devra être réplicable dans le temps afin d'obtenir des indicateurs de l'évolution de l'activité des chiroptères d'intérêt communautaire sur le périmètre Natura 2000 de Compiègne à moyen et long terme. Ce protocole pourra être réutilisé pour une autre étude comparative, dans quelques années, pour évaluer l'évolution des populations.
L'étude débutera en avril 2025 et s'étendra jusqu'à décembre 2026:
Le coût total de cette étude est évalué à 55 000 € TTC : le coût en 2025 s'élèverait à 35 000 € TTC (rendu intermédiaire de l'étude) et le coût en 2026 s'élèverait à 20 000 € TTC (rendu final) L'étude est financée à 100 % par le FEADER géré par la Région Hauts-de France.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
Vu les directives européennes 9214310EE et 2009114710E relatives à la conservation des habitats et des espèces,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.414-2 à L.414-12 relatifs aux sites Natura 2000,
Vu les arrêtés ministériels du 5 janvier 2006 portant désignation du site « forêts picardes Compiègne -Laigue — Ourscamp FR 2212001 » et du 27 juillet 2016 portant désignation du « massif forestier de Compiègne FR 2200382 »,
Vu le procès-verbal du Conseil régional des Hauts-de-France du 25 septembre 2024 qui désigne l'ARC en tant que structure porteuse chargée de la mise en oeuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne » et « Forêts picardes: Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 04/02/2025 Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides FEADER au titre de l'amélioration des connaissances scientifiques des chiroptères d'intérêt communautaire, dans le périmètre du site Natura 2000 « ZSC FR 2200382 », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget « chapitre 01 » et la recette sera inscrite au budget « chapitre 74 ».
Monsieur le Président précise que cette étude va être commandée par l'ARC mais lui sera remboursée à 100 % par les crédits Union européenne via la Région Hauts-de-France, selon la procédure qui prévaut en la matière. Il ajoute que cela vaudra sans doute le plaisir à l'élu délégué de veiller à la bonne sélection du cabinet d'études qui sera chargé de ce sujet et de suivre pas à pas son travail. Il précise par ailleurs que le Comité de pilotage Natura 2000 est présidé par Mme Béatrice MARTIN.
Mme Béatrice MARTIN indique qu'il y aura des animations pour la pose des détecteurs et que ce sera très intéressant.
Monsieur le Président ajoute que de belles rencontres peuvent avoir lieu dans le sous-sol de la Maison Forestière du Pavillon Eugénie.
M. Daniel LECA indique que, depuis 2023, un changement de gestion des sites Natura 2000 a eu lieu et que ces sites sont revenus aux Régions en partenariat avec les territoires où des comités de pilotage étaient déjà organisés. Il précise qu'il y a 72 sites terrestres, qu'ils jouent un rôle déterminant pour la préservation de la biodiversité et des espaces naturels et qu'ils permettent d'apporter de l'ingénierie et de la connaissance dans les territoires. Il ajoute que l'Europe peut donc financer des projets utiles et que les appels à projets sont financés soit à 100 % par l'Union européenne, soit à 80 % et les 20 % restants par la Région Hauts-de-France.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA et la Région.
17/61 Le point 08 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural "FEADER" relative au poste Natura 2000
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC assure l'animation et la mise en œuvre du Document d'Objectifs (DOCOB), en tant que structure porteuse, de plusieurs sites Natura 2000: la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 2212001 « Forêts Picardes: Compiègne, Laigue Ourscamp » et la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne ».
A ce titre, depuis le 1,r février 2024 et avec le soutien financier des fonds européen FEADER, une animatrice Natura 2000 a intégré le pôle Développement Durable de l'ARC afin d'animer et piloter le suivi des objectifs du DOCOB.
L'animatrice technique consacre 60% de son temps de travail à Natura 2000 et 40% concerne des missions relatives au patrimoine naturel et à la biodiversité à l'échelle de l'ARC. Les principales missions rattachées à Natura 2000 sont notamment les suivantes • mettre en ouvre le plan d'actions défini dans le document d'objectifs (DOCOB) par l'élaboration de contrats avec les propriétaires et les assister techniquement, • rechercher, conseiller ou négocier des financements pour les projets conduits, • assister tes porteurs de projet à l'application du régime d'évaluation des incidences (exemple accompagnement des manifestations sportives en forêt),
• améliorer les connaissances et le suivi scientifique à l'échelle du site et diffusion des données (suivi des chauves-souris arboricoles, état de conservation des habitats), • commander des prestations, suivre et vérifier leur réalisation,
• assurer une veille sur le territoire des projets en cours et à venir (chantiers portés par le SMOA, l'ONF ... ),
• communiquer, sensibiliser, informer: actions de sensibilisation et d'information ciblées (propriétaires, forestiers, agriculteurs...), diffusion des bonnes pratiques en forêt, suivi des ateliers communaux sur les communes volontaires, participation à la fête de la forêt sur la partie biodiversité, développement de chantiers participatifs,
• préparer et animer le comité de pilotage ; représenter la collectivité au sein d'instances externes et réunions techniques,
• renouveler le DOCOB pour mettre en regard les objectifs de protection des espèces avec l'évolution constatée et future de la forêt,
• élaborer et suivre le budget Natura 2000 et faire les demandes de financement,
La part du poste concernant Natura 2000 est financée à 100% par le FEADER géré par la Région Hauts-de France.
Il est proposé de solliciter les subventions du FEADER sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, pour le poste d'animatrice Natura 2000.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
Vu les directives européennes 9214310EE et 2009114710E relatives à la conservation des habitats et des espèces,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.414-2 à L.414-12 relatifs aux sites Natura 2000,
Vu les arrêtés ministériels du 5 janvier 2006 portant désignation du site « forêts picardes Compiègne -Laigue —Ourscamp FR 2212001 » et du 27 juillet 2016 portant désignation du « massif forestier de Compiègne FR 2200382 »,
Vu le procès-verbal du Conseil régional des Hauts-de-France du 25 septembre 2024 qui désigne l'ARC en tant que structure porteuse chargée de la mise en œuvre du document d'objectifs des sites
18/61 Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne » et « Forêts picardes: Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 04/02/2025 Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides du FEADER au titre de l'animation des sites Natura 2000: la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 2212001 « Forêts Picardes: Compiègne, Laigue Ourscamp », la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne ». AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget, chapitre 011 et la recette sera inscrite au budget, chapitre 74.
Mme Béatrice MARTIN ajoute que la mission de cette animatrice est de conseiller et de donner des solutions aux problèmes, mais non de juger. Dans toutes les actions qu'elle mène, en particulier dans les projets et les accompagnements de manifestations sportives, elle permet de trouver des solutions qui satisfont tout le monde.
Monsieur le Président indique qu'il faudra adresser à cette personne l'extrait du procès-verbal de cette séance afin qu'elle prenne connaissance du jugement amical et très favorable de Mme Béatrice MARTIN sur son action.
Mme Béatrice MARTIN précise que c'est simplement un constat de ses actions.
Le point 09 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
Monsieur le Président précise que ce sujet, qui englobe notamment les actions de lutte contre le ruissellement, va faire l'objet du premier point de la prochaine Conférence des maires le 14 mars prochain, et que cette révision des statuts du SMOA est un préalable nécessaire. Il donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 12 décembre 2024, le comité syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) a voté la modification des statuts du syndicat.
Cette modification porte principalement sur deux points
• Point 1 : la prise de compétence ruissellement à la carte,
• Point 2: l'extension du périmètre syndical aux communes situées en tête de bassin des rus forestiers de Laigue, soient les communes suivantes de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO) : Saint-Crépin-aux-Bois, Rethondes, Tracy-le- Mont.
Point 1 : Prise de compétence ruissellement à la carte
En 2022, le SMOA a porté une étude de gouvernance relative à l'exercice de la compétence ruissellement (alinéa 40 article L.211-7-1 du code de l'environnement) à l'échelle du bassin Oise- Aronde. A l'issue de cette étude, le principe du transfert de la compétence communale ruissellement à l'EPCI puis in fine au SMOA a été proposé.
Depuis 2019, de nombreuses communes ont entrepris elles-mêmes des actions (études, travaux...) avec l'assistance technique et administrative du SMOA. La présente extension de compétence répond directement aux enjeux locaux en opérant à l'échelle pertinente et cohérente du bassin versant. Le projet de statuts du SMOA inscrit que cette compétence s'exerce à la carte au choix des membres.
Ainsi, la présente modification de statuts du SMOA offre la possibilité à ses membres de transférer la compétence ruissellement.
19/61 Les éléments indiqués dans les projets de statuts du SMOA concernant la compétence ruissellement sont généraux à ce stade. Un travail entre l'ARC et le SMOA est en cours pour définir avec précision la typologie des actions et des ouvrages qui seront concernés par la prise de compétence. Cela permettra de définir au mieux le coût de la mise en ouvre des travaux et leur entretien. Le SMOA est par ailleurs accompagné par un avocat pour la réalisation d'une étude juridique visant à préciser les contours de la compétence qui sera assumée.
L'ARC est membre du SMOA pour une partie de son territoire seulement. Le SMOA prendrait la compétence ruissellement uniquement sur ce territoire. Sur le territoire des syndicats de l'Automne (SAGEBA) et de la Nonette (SISN), il est étudié en parallèle les modalités pour que le SMOA puisse intervenir (délégation...). Cela laissera à ces syndicats la capacité de voter ultérieurement la prise de compétence ruissellement.
Point 2: Extension du périmètre syndical
Cette extension est liée à la compétence GEMA et permettra au SMOA de respecter la cohérence du bassin versant sur le rus forestier de Laigue. Elle concerne les communes suivantes de la CCLO (en partie) : Sain t- Crépin-a ux-Bois, Rethondes et Tracy-le-Mont.
En tant que membre du SMOA, l'ARC doit approuver cette modification statutaire, cette approbation n'étant pas un transfert de compétence.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de MonsieurARNOULD
Vu la délibération du Comité Syndical du SMOA du 12 décembre 2024 portant sur la modification des statuts et l'extension périmètre syndical du SMOA,
Vu l'alinéa 4° article L.211-7-1 du code de l'environnement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 04/02/2025, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) joints, intégrant cette première prise de compétence ruissellement à la carte proposée par le SMOA, AUTORISE l'extension du périmètre syndical aux communes suivantes de la CCLO, situées en tête de bassin des rus forestiers de Laigue : Saint- Crépin-a ux-Bois, Rethondes et Tracy-le-Mont, dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMA,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Président ajoute que le SMOA est un syndicat dynamique qui continue de se renforcer et d'étendre son champ territorial. Il explique qu'au cours d'une récente séance, il a eu le plaisir d'intégrer les délégués de la Communauté de Communes des Deux Vallées grâce à une élection à l'unanimité au sein du Bureau. Il indique également que le SMOA est un syndicat qui doit à son directeur son dynamisme et son professionnalisme.
M. Romuald SEELS indique que cette prise de compétence ruissellement va permettre de traiter une partie des problématiques rencontrées sur le territoire et va également aider les communes dans les actes d'urbanisme. En effet, il existe aujourd'hui des tensions en termes de terrains à bâtir au sein de sa commune : il va donc être possible de faire prévaloir ces problématiques et le fait qu'on ne peut pas faire n'importe quoi dans le centre urbain de Venette. Il explique que sa commune a des demandes pour des terrains touchés par des axes de ruissellement et que, en tant que maire, sa responsabilité est de prévenir et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de construction sur ces axes de ruissellement car cela pourrait générer et amplifier des situations catastrophiques survenues sur le territoire. Cette prise de compétence lui semble donc importante car les maires vont devoir souvent se défendre devant des tribunaux administratifs suite à des dépôts de recours.
Monsieur le Président précise qu'effectivement, le rôle du maire est de faire prévaloir l'intérêt général, même si cela peut parfois comporter quelques risques.
20/61 Mme Emmanuelle BOUR indique que, dans le cadre professionnel, elle a travaillé sur les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais et qu'elle a rencontré de nombreux élus avec lesquels elle a abordé les questions d'anticipation, de prévention, de gouvernante et de gestion des conséquences des accidents climatiques, dont les ruissellements. Ils ont constaté qu'il fallait à la fois conserver une gouvernance de proximité en tenant compte des organisations existantes, mais donner également suffisamment de compétences et de moyens aux syndicats mixtes qui eux, peuvent agir sur des programmes définis par les communes et les EPCI, à l'échelle d'un bassin qui ait la bonne unité s'agissant de ces écoulements. Elle indique que la question de la prévention des inondations et de la gestion des eaux pluviales est déjà bien rodée dans le travail de ces syndicats mixtes, mais que le ruissellement et l'érosion des sols non artificialisés n'ont pas encore été suffisamment pris en compte. Elle constate, dans l'annexe au rapport, que les travaux que le Syndicat pourrait mener concernent des études d'érosion à la parcelle, des travaux d'hydraulique douce, des espaces de stockage de ruissellement en milieu naturel et des promotions de pratiques agricoles favorisant l'infiltration des eaux. Tout cela a conduit à faire une recommandation qu'elle souhaite transmettre à cette assemblée, à savoir d'associer les agriculteurs, qui sont complètement partenaires de tous ces travaux, le plus en amont possible, et de leur permettre de participer à ces groupes de décisions, de façon à obtenir une meilleure adhésion de leur part. Elle précise que c'est souvent la Chambre d'agriculture départementale qui est le partenaire officiel. Elle en profite pour signaler que la Chambre a un nouveau Président: M. Luc SMESSAERT, et que l'extension du périmètre syndical est tout à fait cohérente avec tout cela.
Monsieur le Président remercie Mme Emmanuelle BOUR de ses commentaires et d'avoir fait part de cette expérience. Il ajoute que c'est effectivement l'esprit dans lequel travaille le SMOA en lien étroit, territoire par territoire, avec les agriculteurs. Il précise que de nombreuses actions ont déjà été réalisées mais sous compétence communale, d'où une limitation financière compte tenu des moyens des communes qui doivent faire face à des situations parfois critiques. Il précise qu'il va être possible de raisonner de façon plus globale avec des programmes, mais qu'il s'agira toujours d'éviter qu'un plateau démuni d'obstacles et qui en avait peut-être jadis sous forme de haies ou de fossés se reconstitue, par des moyens d'hydraulique douce ou des moyens parfois plus structurants, ces équipements permettant à l'eau de s'infiltrer et évitant qu'elle ne ruisselle et n'aille sur le piémont et jusqu'en fond de vallée avec des conséquences pouvant être très rapides selon les précipitations. Il explique que ces phénomènes sont désormais reconnus, mais qu'ils semblent avoir été oubliés pendant un certain temps. Il est donc nécessaire de retrouver la mémoire et de réaliser des actions coordonnées qui peuvent être complexes et coûteuses. Enfin, il tient à souligner que certaines communes, notamment celles ayant des coteaux, sont très impactées, et d'autres pas du tout et que ceci est un exemple de solidarité intercommunale. En effet, dans le cadre de la répartition qui sera réalisée, qui reposera sur une clé raisonnable, la Ville de Compiègne va contribuer alors qu'elle n'est en rien concernée par les ruissellements, ce qui est également le cas de Saint-Sauveur ou de Saint- Jean-aux-Bois. Cette révision des statuts du SMOA est donc le préalable pour avancer dans cette double délégation de la compétence ruissellement.
Le point 10 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
I1 - Approbation des statuts modifiés du Syndicat Interdépartemental du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) de la Nonette
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le Conseil Syndical du Syndicat Interdépartemental du Sage de la Nonette (SISN) propose, par délibération du 27 novembre 2024, de modifier l'article 2 de ses statuts afin de mettre à jourl'adresse de son siège social.
Le siège était fixé à : 6-8, rue des Jardiniers, 60300 Senlis.
11 doit désormais être fixé à : 17 bis, rue Guilleminot, 60500 Chantilly. En application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, chaque collectivité membre doit se prononcer sur la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de
21161 la notification de la délibération au Président par le Syndicat Interdépartemental du Sage de la Nonette.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de MonsieurARNOULD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Interdépartemental du Sage de la Nonette du 27 novembre 2024 approuvant la modification de ses statuts,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26102/2025,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette tels qu'ils sont décrits ci-dessous,
DONNE mandat à Monsieur le Président ou son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des transports Collectifs de l'Oise (SMTCO)
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Au titre de 2025, les demandes de subventions au SMTCO s'inscrivent dans la continuité des améliorations maintenues ou mises en ouvre dans le cadre du nouveau marché Transports, sur la base des mêmes taux pour les dossiers suivants:
TIC — Amélioration de service sur les lignes urbaines : coût estimé à 764 000 € TTC (y compris
amélioration du cadencement à venir sur la ZAC des Sablons et la zone d'activités des Hauts
de Margny) par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 30% est sollicitée,
TIC — Ligne ARC Express : coût estimé à 503 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière
à hauteur de 30% est sollicitée,
- Vélo TIC — Location et stationnement sécurisé de vélos : déficit d'exploitation estimé à 120 000 € HT par an, sur lequel une aide financière de 50% est sollicitée,
- Allo TIC — Évolution du service de Transports Collectifs à la Demande: déficit d'exploitation estimée à 268 000 € TTC pour l'année 2025, sur lequel une aide financière de 40% est sollicitée.
En outre, dans la continuité du verdissement du réseau TIC engagé en 2021, 2 bus traditionnels GNV (Gaz Naturel Véhicule) ont été commandés en 2024. L'acquisition de ces véhicules, dont la mise en service est souhaitée mi-2025 est estimée à 675 000 € H. T. 11 est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention à l'acquisition de véhicules de transports de voyageurs neufs, à hauteur de 40 %. A partir de 2025, il est envisagé d'accélérer cette opération de verdissement en remplaçant 3 bus diesel par an par des bus GNV. La demande de financement pour les 3 bus GNV qui seront commandés en 2025 et livrés en 2026, sera l'objet d'une prochaine délibération.
De plus l'année 2025 sera le 50ème anniversaire de la gratuité des transports en communs du territoire. A ce titre, le SMTCO sera sollicité pour participer financièrement à l'opération, à hauteur de 50 % sur une dépense plafonnée à 5 000 €.
Enfin, l'acquisition d'une quarantaine de vélos pour le service de location VéIoTIC est estimée à 25 000 € HT. 11 est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention de cette opération à hauteur de 50 %.
22/61 Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l'année 2025 fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 05/02/2025, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter l'aide du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) pour les demandes décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues au budget annexe Transports.
Monsieur le Président ajoute que ceci englobe les améliorations de desserte et de réseaux du Camp des Sablons, des Hauts-de-Margny et de la Prairie, en fonction du développement de ces secteurs.
Le point 12 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Programmation 20252026 du plan vélo
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le plan vélo de l'ARC s'établit à 7 700 000 € H. T. (valeur 2024) d'opérations sur la période 2021- 2026. Afin d'avancer sur les études de mise au point des différentes liaisons, il convient d'arrêter le programme des opérations 2025-2026.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des opérations à réaliser sur la période 2025-2026.
N° DESCRIPTION TYPOLOGIE LONGUEUR
ESTIMATION
(€ TTC) 2025 2026
Dépenses
TTC Dépenses TTC
5
Piste cyclable Rive Gauche du Pont
Neuf de COMPIEGNE à CHOISYL
AU-BAC
VOIE VERTE 4 500 5400009 540 000 €
7 SAINT-SAUVEUR à BETHISY-ST-
PIERRE JALON + VOIE VERTE 4 000 480 000 € 480 000 €
9 BETHISY-ST-PIERRE à NERY JALON/BANDE/ + VOIE VERTE 3 919 541 680 € 54168019
10 LA CROIX-ST-OUEN à LE MEUX (Pont du Bac) JALON + SIGNALISATION 350 12 600 € 12 600 €
11bis ZAC JAUX VENETTE SUD (du Giratoire Boulanger aux 3 Brasseurs) JALON + VOIE VERTE 600 250 000 € 250 000 €
12 VENETTE à la ZAC VENETTE NORD (Giratoire RD 1131— RN31) JALON + VOIE VERTE 1 220 397 720 € 3977206
17
LES LYCÉES tranche 2
COMPIEGNE (de la Rue Mesnil au
Lycée Charles de Gaulle via la
Traversée du Giratoire Mercières)
VOIE VERTE + JALON 1 260 595 838 (F 595 838 €
19 Giratoire RALEIGH à OISE via Rue
Bayard VOIE VERTE 250 100 000 € 100 000 €
20 Giratoire RALEIGH à Bd GAMBETTA via Av du Général Weygand VOIE VERTE 500 191 634 € 191 634 €
21
OISE à FORET via Bd GAMBETTA
et Bd des ÉTATS-UNIS Tranche 3 et
4
VOIE VERTE 350 404 000 € 204 000 € 200 000 €
23/61 22
Voie Verte Pont RN1031 Av Octave
Butin à la Zone des HAUTS DE
MARGNY à MARGNY-LES-
COMPIEGNE
VOIE VERTE + JALON 875 300 000 € 300 000 €
24
RIVE GAUCHE (COMPIEGNE) à
RIVE DROITE (MARGNY-LES-
COMPIEGNE) via le PONT DE
SOISSONS
JALON +AUTRE 470 50000019 500 000 €
26 Connexion Canal Seine Nord PISTE CYCLABLE BIDIRECTIONNELLE 674 200 000 € 200 000 €
29
Pont SNCF Rue de Noyon
COMPIEGNE (entre Giratoire
Guimarâes au Giratoire Juchat)
Piste cyclable sur trottoir
élargi 400 411 880 (F 411 880 €
TOTAL 19 368 4 925 352 € 2 265 952 € 2 659 400 €
Ces opérations sont susceptibles d'être subventionnées par l'Europe, l'État et le Département de l'Oise.
Pour information, le montant des travaux réalisés en 2024 pour le Plan Vélo par l'ARC s'élève à 1 859 852 € TTC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
Vu la délibération du 5 octobre 2023, adoptant le Plan Vélo de l'ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 05/02/2025, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation des opérations du plan vélo pour les années 2025 et 2026, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à arrêter la liste des opérations du Plan Vélo au titre des années 2025 et 2026,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget principal.
Monsieur le Président ajoute que ces opérations se déroulent bien et que les promesses sont tenues. Il précise que ces opérations sont importantes, qu'elles nécessitent de l'ingénierie et un grand soin apporté à la réalisation. Il estime également nécessaire de communiquer sur ce sujet auprès des publics concernés et de manière peut-être plus efficace que jusqu'à présent.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Renouvellement d'un accord-cadre pour des petits travaux et travaux d'urgence dans les zones d'activités économiques et quartiers d'habitations - Autorisation de lancement d'une consultation
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil d'Agglomération avait autorisé le lancement d'une consultation pour le renouvellement d'accords-cadres à bons de commandes pour des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) destinés à l'aménagement des parcs d'activités, des quartiers d'habitations et autres travaux divers de VRD.
La formule de l'allotissement regroupant les activités liées aux travaux de voirie, d'assainissement et eau potable, d'électricité BT et d'espaces verts a été retenue. Les marchés ont été notifiés en mars 2022, pour une durée maximale de 4 ans.
Le lot n ° 1 « petits travaux et travaux d'urgence » se caractérisait par un seuil mini de 20 000 €/HT/an et un seuil maxi de 200 000 €/HT/an. La multiplication de ces travaux a conduit à une consommation plus rapide que prévue des crédits sur ce marché et dans ces conditions, il est nécessaire de
24/61 relancer un marché pour satisfaire aux besoins de ce lot afin d'éviter une rupture dans la continuité des interventions.
Le marché débutera à sa notification, et se terminera le 15 mars 2027 afin de faire coïncider son échéance avec celle des autres lots.
Il est proposé de modifierles seuils mini et maxi comme ci-après pourtenircompte du volume annuel des travaux:
- montant mini : 50 000 €/HT,
- montant maxi: 500 000 €/HT.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, L.2125-1 1 °, R.2162-4 20 et R.2162-13,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique et le cahier des charges qui précisent les besoins dans la limite du marché à commandes tel que défini ci-dessus,
AUTORISE le lancement d'une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la conclusion d'un accord-cadre pour des petits travaux et travaux d'urgence dans les zones d'activités et les quartiers d'habitations,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment le marché correspondant avec /'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres.
M. Marc-Antoine BREKIESZ constate une petite erreur dans la délibération, la phrase : « Les marchés ont été notifiés en mars 2022, pour une durée maximale de 4 ans » doit être remplacée par: « Les marchés ont été notifiés en mars 2023, pour une durée maximale de 4 ans. »
Monsieur le Président en prend note.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La loi Sapin n° 95127 du 8 février 1995 impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d'un bilan des acquisitions et des cessions à l'organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l'objet d'un accord dans l'année (promesses et actes de vente). Le bilan de l'année 2024 s'établit comme suit:
l'Agglomération de la Région de COMPIEGNE a acquis 10ha 07a 96ca (hors promesses) représentant une somme de 3 984 088,01 € TTC nets.
Elle a cédé 5ha 19a 61ca pour une somme de 5 537 539 € HT, comprenant une superficie sous promesses de vente de 1ha 05a 97ca correspondant à la somme de 1 197 050 € HT. Il convient de constater que la valeur totale des surfaces acquises est plus importante que la valeur des surfaces cédées.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Sapin n' 95127 du 8 février 1995,
25/61 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2024, comme décrit ci-dessus et comme annexé,
PRÉCISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l'année 2024.
Monsieur le Président précise qu'en 2025, le volume de ventes sera plus important compte tenu d'opérations comptabilisées sur le début de l'année comme la cession de l'emprise de Matra Electronique.
Le point 15 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
16 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de création d'une coulée verte et d'une aire de jeux
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021. Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 par la création de l'Avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l'Avenue du 25ème RGA. Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 — début 2020. Les constructions liées à cette phase ont débuté courant 2020 et sont désormais terminées. Les travaux de finition de voirie aux abords des lots livrés, situés en dehors de la Place Michel Woimant, sont réalisés ou en passe de l'être.
Dans ce contexte, une première délibération a été approuvée en Conseil d'Agglomération le 16 novembre 2023, pour le lancement d'une consultation d'entreprises en vue de l'aménagement de cette place dont les travaux sont en cours de réalisation et doivent prendre fin au printemps. Il est donc proposé de poursuivre les travaux d'aménagement prévus en lien avec ceux de la place et correspondant à la création de la coulée verte et d'une aire de jeux.
Ces travaux vont consister à créer une aire de jeux destinée à plusieurs tranches d'âge d'enfants (de 2 à 14 ans), une coulée verte avec une sente piétonne de 2 000 m2, la plantation d'arbres et de massifs, un réseau d'éclairage public et un réseau de récupération d'eaux pluviales (y compris la création de 2 bassins de récupération d'eau de pluie de 6 000 m').
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante - lot n° 1 : voirie et réseaux divers,
- lot n° 2: éclairage public,
- lot no 3: espaces verts,
Le montant total estimé de ces trois lots est d'environ 1 350 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et L. 2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 31 mars 2016,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 30 mars 2017,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 16 novembre 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
26161 A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation relative aux travaux de création d'une coulée verte, d'une aire de jeux et du dispositif de gestion des eaux pluviales sur la ZAC du Camp des Sablons à COMPIÈGNE (ci- dessus et sur le plan annexé),
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux correspondant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 1 350 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011.
Monsieur le Président tient à souligner la bonne avancée des travaux d'équipement en cours, notamment sur la place centrale du quartier, la place Michel Woimant, avec de très belles prestations. Il ajoute que les habitants ont hâte que cette coulée verte se réalise puisqu'elle va faciliter leur entrée en forêt avec des dispositions qui d'ailleurs seront prises pour clôturer le quartier avec une grille qui sera ouverte le jour et fermée à la nuit tombée.
M. Bernard HELLAL explique que c'est la deuxième coulée verte puisqu'il en existe déjà une qui part de la salle Guérin à Margny pour aller jusqu'au stade de Venette et qui constitue une belle coupure entre la Prairie 1 et la Prairie 2. Il estime que ces espaces naturels sont extrêmement importants dans ces quartiers denses.
Monsieur le Président précise que c'est en fait la troisième coulée verte puisque la première est celle du Camp de Royallieu.
Le point 16 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - COMPIEGNE - ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux - Déclassement par anticipation d'emprises publiques - Phase 1
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 13 du 14 novembre 2024, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'engagement d'une procédure de déclassement par anticipation des emprises publiques en nature de voirie, de stationnement et d'espaces verts (en pièce jointe) sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne.
Par arrêté n° DAJ-81/2024 du 15 novembre 2024, Monsieur le Président a prescrit le lancement de l'enquête publique de déclassement.
Cette enquête s'est déroulée à compter du 9 décembre jusqu'au 23 décembre 2024 inclus après l'accomplissement des formalités préalables de publicité et d'affichage sur site. Le projet soumis à ladite enquête n'a fait l'objet d'aucune remarque. Le commissaire enquêteur, M. Patrice Laine, a remis son rapport assorti d'un avis favorable (joint) au projet de déclassement anticipé desdites emprises.
Comme énoncé dans la délibération n° 13 du 14 novembre 2024, l'enquête publique de déclassement a été organisée sur la totalité des emprises à déclasser afin d'apporter au public une information complète de la procédure et de ses impacts.
Compte tenu de la temporalité du projet urbain et dans la mesure où la collectivité ne peut différer la désaffectation des emprises au-delà de six années s'agissant « d'une opération de construction, restauration, ou réaménagement », il est proposé au Conseil d'Agglomération de prononcer le déclassement par anticipation d'un premier ensemble de parcelles cohérent avec le planning
27/61 opérationnel du projet en application de l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Aussi, les parcelles concernées par cette première phase de déclassement sont:
Sur le secteur des Musiciens, pour permettre la cession des lots ON1, ON2, ON4 et ON5 :
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AR 443 2 934 m2 ON 4
AR 444 2050 m2 ON 5
AR 447 751 m2 ON 2
AR 455 245 m2 ON 2
AR 456 63 m2 ON 1
AR 457 705 m2 ON 1
AR 468 889 ml ON 2
AR 469 1 064 m2 ON 1
Soit une surface totale de 8 701 m2.
Sur le secteur des Maréchaux, pour permettre la cession du lot ON1 :
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AO 260 1 017 m2 ON 1
AO 279 760 m2 ON 1
AO 281 575 m2 ON 1
Soit une surface totale de 2 352 m2.
Il est proposé d'entériner le déclassement de ces parcelles en vue de pouvoir procéder à leur cession auprès de différents opérateurs. Lesdites cessions feront l'objet de prochaines délibérations.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2141-1 et suivants du code de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants, l'article L.141- 12 et R.141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'avis favorable émis parle commissaire enquêteur à l'issue de son rapport d'enquête publique, Vu l'étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa jointe au dossier d'enquête publique et à la présente délibération,
Considérant qu'il est nécessaire de déclasser par anticipation les parcelles sus-désignées afin de permettre leur commercialisation et ce conformément au programme global des construction de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE que la désaffectation des parcelles cadastrées:
- sur le secteur des Musiciens, pour permettre la cession des lots ON1, ON2, ON4 et ON5 :
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AR 443 2 934 m2 ON 4
AR 444 2 050 m2 ON 5
28/61 AR 447 751 m2 ON 2
AR 455 245 m2 ON 2
AR 456 63 m2 ON 1
AR 457 705 m2 ON 1
AR 468 889 m2 ON 2
AR 469 1 064 m2 ON 1
soit une surface totale de 8 701 m2.
- sur le secteur des Maréchaux pour permettre la cession du lot ON1
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AO 260 1 017m , ON 1
AO 279 760 m2 ON 1
AO 281 575 m2 ON 1
soit une surface totale de 2 352 m2,
est différée dans un délai de 3 ans, ce dernier pouvant être prolongé le cas échéant dans une limite de 6 ans s'agissant « d'une opération de construction, restauration, réaménagement » conformément à l'article L.2141-2 du CG3P, pour permettre d'assurer la continuité d'usage des espaces en nature de voirie, d'espaces de stationnements, d'espaces verts etc., dans l'attente des travaux d'aménagements à réaliser sur ces deux secteurs conformément au plan d'aménagement qu'il s'agisse de phase transitoire ou définitive,
DÉCIDE de prononcer le déclassement par anticipation desdites parcelles pour une surface totale de 8 701 m2 sur le secteur des Musiciens et de 2 352 m2 sur le secteur des Maréchaux, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
18 - COMPIÈGNE 1 MARGNY-LES-COMPIEGNE - ZAC de l'Ecoquartier de la Gare - Projet d'Hôtel - Cession du lot 1A à la société GDL
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 14 du 18 février 2021, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Écoquartier de la Gare. Par délibérations n° 24 et 25 du 19 décembre 2024, le Conseil d'agglomération a approuvé le programme des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation de ladite ZAC. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette opération d'aménagement, il est prévu la réalisation d'un premier programme immobilier. il s'agit d'un programme hôtelier d'une surface de 4 576 m 2 surface de plancher (SDP) comprenant deux bâtiments hôteliers, l'un de 90 chambres, le second de 14 chambres, l'ensemble avec commerces, services et espaces de séminaires, etc., situé sur le lot 1A de la ZAC (plan de l'emprise joint). Ce projet a fait l'objet d'un arrêté de permis de construire le 13 novembre 2024.
L'assiette foncière du lot est constituée des parcelles cadastrées BW n° 93 et 94 assises sur la commune de Compiègne et des parcelles cadastrées AD n' 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 8p, 9p, 31p, 32p, 33p, 44p, 45p et 46p à Margny-lès-Compiègne pour une surface totale de 2 257 m2 sous réserve d'ajustement de surfaces.
Le montant de la charge foncière sera calculé sur la base de 230 € NT/m2 SDP suivant l'accord trouvé avec la société GDL, maître d'ouvrage du lot, soit une cession à hauteur de
29161 1 052 480 € HT, frais d'acte à la charge de l'acquéreur. Cette valorisation a fait l'objet d'un avis des Domaines du 30 janvier 2025, ci-annexé.
11 est rappelé qu'une partie de l'assiette foncière du lot, à savoir les parcelles cadastrées BW n° 93 et 94, a fait l'objet d'une décision de déclassement par anticipation du domaine public par délibération n° 23 du 19 décembre 2024. Aussi, en application de cette décision, l'acte de vente à intervenir contiendra une clause résolutoire conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dans le cas où la désaffectation des parcelles n'aurait pas été constatée dans les trois ans à compter de l'acte de déclassement, soit le 19 décembre 2027. Il est également rappelé que, dans l'attente de la réalisation de la voie haute et des parkings silos, une trentaine de places de stationnement pourrait être mise à la disposition de l'hôtel sur le parking de la petite vitesse afin d'améliorer la commercialité du futur hôtel et de ses commerces, en sachant que le nombre de places exigées par le règlement d'urbanisme est totalement assuré sur l'îlot cédé, Aussi, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'autoriser la cession des droits à construire attachés au lot 1A, soit 4 576 m2 SDP à la société GDL ou toute autre structure s'y substituant au prix de 1 052 480 € sous réserve d'ajustement des surfaces des mètres carrés de surface de plancher de l'opération. Les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° 14 du 18 février 2021 portant création de la ZAC de l'Ecoquartier Gare,
Vu les délibérations du Conseil d'Agglomération n° 24 et 25 du 19 décembre 2024 approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° 23 du 19 décembre 2024 portant décision de déclassement par anticipation du domaine public des parcelles B n° 93 et 94, Vu l'avis des Domaines du 30 janvier 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 10/02/2025 A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/0212025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de céder à la société GDL ou toute autre structure s'y substituant le lot 1A de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare ainsi que les droits à construire y afférents soit 4 576 m2 SDP au prix de 1 052 480 € HT (soit 230 € HT/m2 SDP) sous réserve des mètres carrés de surface de plancher cédés, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur; l'assiette foncière du lot étant à détacher des parcelles cadastrées B n° 93 et 94 à Compiègne et AD n° 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 8p, 9p, 31p, 32p, 33p, 44p, 45p et 46p à Margny-lès-Compiôgne,
DIT que l'acte de cession comportera une clause prévoyant la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation des parcelles BW n° 93 et 94 n'était pas constatée dans un délai de 3 ans à compter de l'acte de déclassement soit au 19 décembre 2027,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget Aménagement chapitre 70.
M. Bernard HELLAL précise que le permis est délivré et que les travaux démarreront probablement en septembre 2025.
Monsieur le Président ajoute qu'un trou a été creusé place de la gare pour des raisons d'organisation du circuit hydraulique, à savoir la gestion de l'eau pluviale, ce qui est très innovant sur une place publique car cela signifie que l'eau s'infiltre. Cette place publique partiellement végétalisée ne sera donc plus un lieu de ruissellement sur une surface imperméable ; l'organisation du cycle de l'eau permettra à celle-ci de s'infiltrer et de s'écouler en partie vers la rivière. Il indique également avoir demandé l'installation d'un panneau d'information afin de fournir des explications aux habitants.
30/61 Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
19 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de développement des Hauts-de-Margny- Résiliation d'un bail agricole sur la parcelle ZC n° 31 dans la perspective de l'aménagement du secteur du Muid Marcel
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC a acquis en 2003 auprès du CCAS de Margny-lès-Compiègne la parcelle ZC n° 31 située à Margny-lès-Compiègne, au lieu-dit « Le Muid Marcel » d'une surface de 2 270 m2 sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Pôle de Développement des Hauts-de- Margny (plan de localisation joint).
Dans le cadre de l'aménagement à venir du dernier secteur opérationnel de la ZAC au lieu-dit « le Muid Marcel », l'ARC doit mener un certain nombre d'études et notamment la réalisation d'un diagnostic archéologique préalable.
A cet effet, l'ARC a informé l'exploitant de la parcelle ZC n° 31, M. Hervé Ancellin, qu'elle souhaitait libérer cette parcelle. Au regard de la situation locative, il est nécessaire de verser à M. Ancellin une indemnité de résiliation.
M. Ancellin a fait part de son accord sur le montant de l'indemnité de résiliation proposée par l'ARC (en pièce jointe), soit 4 453,12 €, laquelle a été calculée sur la base du barème agricole actuellement en vigueur, déduction faite d'un rappel des fermages sur les années 2020-2024. 11 est donc proposé au Conseil d'Agglomération d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de résiliation correspondant, d'approuver le montant de l'indemnité de résiliation, soit 4 453,12 € à verser au profit de M. Ancellin ou toute autre structure s'y substituant et de procéder à son versement.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le protocole d'expropriation de la chambre d'agriculture de l'Oise actuellement en vigueur, Vu l'acceptation par Monsieur Ancellin du montant de l'indemnité de résiliation soit 4 453,12 € à verser dans le cadre de la libération de la parcelle ZC n° 31 d'une surface de 2 270 m2 située à Margny-lès-Compiègne, au lieu-dit « Le Muid Marcel », sur la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny (PDHM),
Considérant qu'il est nécessaire de libérer ladite parcelle pour permettre l'engagement des études et notamment la réalisation d'un diagnostic archéologique en vue de l'aménagement de la zone du Muid Marcel au sein de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts-de- Margny, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la résiliation du bail agricole de 12 ans consenti à M. Ancellin sur la parcelle ZC n° 31 située à Margny-lès-Compiègne, lieu-dit « Le Muid Marcel », sur la ZAC du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny, en vue de pouvoir y réaliser le diagnostic et les éventuelles fouilles préalablement nécessaires à tout aménagement,
APPROUVE le versement d'une indemnité de résiliation correspondante d'un montant de 4 453,12 € à MonsieurAncellin ou toute autre structure s'y substituant en vue de la libération de la parcelle, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de résiliation ou tout autre document nécessaire à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 11.
Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
31/61 20 - CLAIROIX - Valadan II - Acquisition de la parcelle ZA n° 1 auprès des consorts FONTAINE
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Conformément au Programme Pluriannuel d'Investissement, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) conduit le travail pour la création d'une nouvelle zone d'activité économique dénommée le « VALADAN II » et située à Clairoix. Cette zone sera dédiée à des activités artisanales dans la poursuite du Parc d'Activités du Valadan 1. Le projet pourrait se dérouler en deux phases distinctes en fonction de l'avancée de la maîtrise foncière.
Les consorts FONTAINE sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA n° 1, correspondant à la phase 1 du projet, d'une superficie de 38 286 m2 située en zone 1AUEa2 du PLUih (plan de localisation joint). lis ont accepté l'offre d'achat de l'ARC au prix de 15 € HT/m2 libre de toute occupation, soit une dépense de 574 290 € Il est à noter que cette valeur d'acquisition tient compte de l'aléa lié à l'axe de ruissellement identifié sur cette parcelle et dont les études liées à l'aménagement de la zone devront tenir compte.
Ce projet d'acquisition a fait l'objet d'un avis des Domaines du 22 janvier 2025, ci-annexé. Les frais d'acte seront supportés par l'ARC. Cette parcelle étant actuellement exploitée, les frais de résiliation de bail seront quant à eux à la charge des consorts FONTAINE. Il est proposé d'acquérir cette parcelle aux conditions ci-dessus indiquées,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des domaines du 22 janvier 2025,
Vu l'accord écrit des consorts FONTAINE de céder à l'ARC la parcelle ZA n° 1 d'une superficie de 38 286 m2 au prix de 15 € HT/m2 libre de toute occupation,
Considérant que cette acquisition est nécessaire à la réalisation de la future zone d'activités économique dite du « VALADAN Il », notamment sa tranche 1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir la parcelle ZA n° 1 d'une superficie de 38 286 m2 aux consorts FONTAINE ou toute structure/personne s'y substituant au prix de 15 € HT/m2 soit une dépense de 574 290 €, libre de toute occupation dans le cadre de la future zone « Le VALADAN Il » située à CLAIROIX ; les frais d'acte seront supportés par l'ARC et les frais de résiliation de bail seront supportés par les consorts FONTAINE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement chapitre 21.
Le point 20 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
21 - Convention de mise à disposition du service Droit des Sols pour l'instruction des autorisations d'installation d'enseignes et de publicités
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne du 6 juin 2007, il a été constitué un service « Droit des Sols » chargé de l'instruction des demandes d'autorisations
32/61 d'urbanisme pour les communes membres qui le souhaitaient, à travers la mise en place de convention entre l'ARC et lesdites communes.
Suite à l'adoption du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) le 19 mai 2022, les maires des 22 communes de l'ARC exercent désormais le pouvoir de police administrative spéciale de l'affichage publicitaire. Ce pouvoir de police a fait l'objet d'un transfert vers l'intercommunalité par délibération n° 20 du 11 juillet 2024 (conformément à la loi Climat et Résilience de 2021), à l'exception de cinq communes ayant souhaité garder cette compétence dans la sphère communale, à savoir: Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Clairoix, Venette et Verberie. Par conséquent, afin de tenir compte des besoins de ces cinq communes, l'ARC propose, conformément l'article L. 5211-4-1 Ill du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mise à disposition du service Droit des Sols pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'enseignes et de publicité.
Le principe de gratuité est maintenu, à l'instar des dossiers d'urbanisme, dans un souci de soutien et d'accompagnement des communes membres de l'agglomération.
Les conditions de la mise à disposition sont les suivantes :
CHAMP DE L'INTERVENTION: intervenir pourte compte des 5 communes sus-citées dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police de la publicité extérieure,
ROLE : effectuer l'instruction des demandes d'autorisations d'installation d'enseignes et de publicité, DURES: de manière permanente et tant que les communes en expriment le besoin dans le cadre de l'exercice de cette compétence communale,
TEMPS DE TRAVAIL : dans la limite de 10 % du temps de travail des agents instructeurs et de la responsable du service,
RATTACHEMENT:
- hiérarchique auprès de la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme, - fonctionnel auprès du maire de la commune concernée.
NIVEAU D'EMPLOI : cadre d'emplois d'adjoint administratif principal, de rédacteur territorial et d'attaché.
MISSIONS PRINCIPALES: instruction des dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'enseignes et de publicité.
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION: les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT). Un projet de convention d'une durée de trois ans (avec reconduction tacite) portant mise à disposition du service « Droit des sols » auprès des communes, entre l'ARC et chacune des 5 communes concernées, est annexé au présent rapport. MODALITÉS FINANCIERES : le recours au service « Droit des sols » de l'Agglomération de la Région de la Compiègne ne sera assorti d'aucun mécanisme financier de compensation.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 à 583-5, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 lit, Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, Vu la délibération du 19 mai 2022 d'approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal de l'Agglomération de la région de Compiègne,
Vu la délibération du 11 juillet 2024 de l'Agglomération de la région de Compiègne portant modalités d'exercice du pouvoir de police de la publicité,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Béthisy-Saint-Pierre du 24/06/2024, Choisy-au-Bac du 27/06/2024, Clairoix du 24/06/2024, Venette du 26/06/2024, et Verberie du 16/01/2024, s'opposant au transfert automatique du pouvoir de police de la publicité à l'in tercomm unalité,
Vu l'avis du Comité Technique du 6 mars 2025
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
33161 APPROUVE le projet de convention annexé de mise à disposition du service Droit des Sols aux 5 communes sus-citées,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire, ainsi que tout avenant qui pourrait à terme intervenir,
FIXE par voie conventionnelle et conformément aux dispositions du code de l'urbanisme les modalités d'intervention du service Droit des Sols auprès des communes membres de l'ARC, l'utilisation de ce service ne donnant pas lieu à une compensation financière.
Monsieur le Président ajoute que l'Agglomération continue à développer son dispositif de mutualisation.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) - Candidature de l'ARC à l'appel à projet d'envergure régionale
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires, appelé a SRADDET », adopté par le Conseil régional des Hauts-de-France le 30 juin 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020, vient d'être modifié pour intégrer notamment les évolutions législatives induites parla loi Climat et Résilience promulguée en août 2021. Une nouvelle approbation a donc été entérinée par le Conseil régional le 21 novembre 2024, puis par arrêté préfectoral le 29 novembre 2024,
A l'occasion de la consultation des Personnes Publiques Associées obligatoire et préalable à son approbation, l'ARC a été invitée à donner son avis. C'est ainsi que par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération avait émis un avis favorable sur les modifications des volets Climat, Air, Énergie, Déchets, Stratégie Aéroportuaire et Développement Logistique et des réserves sur le volet Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols. L'ARC demandait en effet que soit pris en compte 50 ha complémentaires affectés aux sites économiques majeurs du territoire.
Suite à cette phase de concertation, la Région Hauts-de-France a décidé, d'une part, de revoir à la baisse l'enveloppe régionale qui est donc réduite à 18 %, et d'autre part d'organiser un appel à projets chaque année sous forme dématérialisée auprès des collectivités qui souhaitent formuler une demande de classement de projet ou de zones économiques au titre de projet d'envergure régionale. L'essentiel des superficies correspondantes sera alors décompté sur l'enveloppe régionale et non sur celle de l'agglomération.
Le calendrier de cet appel à projet est:
- dépôt des actes de candidatures (1 par secteur) pour le 28 février 2025, - mai/juin 2025 sélection des candidatures retenues,
- fin 2025: approbation du SRADDET modifié inscrivant ces projets, - 2026: nouvel appel à candidature.
Les conditions d'éligibilité sont:
- des projets répondant a minima à une des catégories définies dans la règle générale n° 14 du SRADDET; l'ARC est concernée par des projets de développement économique qui contribuent à la réindustrialisation, à la décarbonation, au développement de filières d'avenir, - des projets dont les travaux démarrent avant le 31 décembre 2030, - une possible participation de l'ARC à l'effort de consommation en prenant sur son propre compte foncier qui est désormais de 87 ha.
De plus, un projet d'envergure régionale doit rentrer dans une de ces 4 catégories - catégorie 1 : les zones de stationnement directement liées aux conséquences du BREXIT à proximité des zones portuaires,
- catégorie 2 : des projets de développement économique d'envergure régionale, et, à titre exceptionnel, les dessertes nécessaires à leur fonctionnement, qui contribuent:
34/61 - à la réindustrialisation ou à la décarbonation (mobilité durable, digital, énergie, matériaux/économie circulaire, construction hors site, bioéconomie, santé, agriculture/alimentation, spatial et défense),
- ou au développement des filières d'avenir (technologies avancées des semi-conducteurs, technologies d'intelligence artificielle, technologies quantiques, biotechnologies, technologies avancées de connectivité, de navigation et numériques, technologies avancées de détection, technologies spatiales et de propulsion, technologies énergétiques, robotique et systèmes autonomes, technologies avancées de matériaux, de fabrication et de recyclage). - ou au report modal et à l'utilisation de la voie d'eau pour les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit,
- catégorie 3 : pour les territoires littoraux, des projets de recomposition spatiale rendus nécessaires,
- catégorie 4 : des projets liés à l'adaptation des territoires exposés a des risques naturels, notamment les inondations, caractérisés au titre des catastrophes naturelles. Aussi, il est proposé de déposer la candidature de l'ARC pour le Parc d'Activités d'Aiguisy et sa future extension pour une superficie globale de 53 ha, celle-ci répondant parfaitement aux conditions d'éligibilité fixées par la Région Hauts-de-France. En effet, l'ARC a initié une première partie de ce Parc par la création de la ZAC d'Aiguisy située au Sud de la RD36e. Les travaux d'aménagement de la ZAC, comprenant le reprofilage des voiries, la création de deux giratoires et les renforcements de réseaux, viendront de fait permettre la desserte de la partie Nord et la rendre viable à la commercialisation. Aussi, il est utile de candidater en un dossier sur l'ensemble de cette zone, Ce parc entre en effet dans la catégorie 2 en tant que projet de développement d'envergure régionale permettant à la fois /a réindustrialisation et le développement de filières d'avenir. Il est à noter que la reconnaissance de la totalité de ce Parc n'aura qu'un impact mineur étant entendu que la Région demande que les territoires candidats décomptent seulement 10 % des projets sur leurs enveloppes, soit pour l'ARC un décompte de 5 ha sur les 87 ha autorisés. Ceci n'obère donc pas les capacités de l'ARC à réaliser les autres parcs d'activités programmés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des transports,
Vu la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la délibération n° 2022.00332 du Conseil régional du 23 juin 2022 engageant la démarche de modification du SRADDET des Hauts-de-France,
Vu la loi no 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
Vu le décret no 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, Vu la délibération no 2024.00618 du 8 février 2024 du Conseil Régional portant sur les modalités de concertation publique sur les modifications du SRADDET liées aux évolutions législatives, Vu les avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées en application des articles L.4251- 5 et L.4251-6 du CGCT et notamment l'avis de l'Agglomération de la Région de Compiègne rendu par délibération du 11 avril 2024, confirmée par la délibération du 11 juillet 2024, Vu la délibération n° 2024-01525 du 21 novembre 2024 du Conseil Régional adoptant la modification du SRADDET et approuvant le lancement d'un appel à projets relatif à la demande de classement au titre de projet d'envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts-de-France,
35/61 Vu les statuts de l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvés par arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant ses compétences en matière de développement économique, en matière d'aménagement de l'espace communautaire, notamment ses compétences en matière de SCoT, des documents d'urbanisme et de définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 11/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l'ARC, au titre de sa compétence en matière d'urbanisme à présenter le Parc d'Activité d'Aiguisy situé sur la commune de Lachelle dans le cadre de l'appel à projets « Projets d'Envergure Régionale » de la Région des Hauts-de-France et s'engage à maintenir la ZAC d'Aiguisy et inscrire son extension Nord dans son PLUlh dans des délais permettant des travaux avant le 31 décembre 2030,
S'ENGAGE au titre de sa compétence en matière de développement économique à aménager ce Parc d'Activité d'ici 2031 et à accueillir des projets économiques qui contribuent à la réindustrialisation ou à la décarbonation ou au développement des filières d'avenir et au report modal et à l'utilisation de la voie d'eau pour les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit, SOLLICITE l'inscription du projet dans l'enveloppe « Pôle d'Envergure Régionale » et s'engage à inscrire ce projet dans le SCoT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le dossier de candidature en vue de sa transmission à la Région Hauts-de-France, ainsi que tout document nécessaire à cette procédure.
Monsieur le Président remercie M. Benjamin OURY pour sa présentation très claire d'un sujet qui est assez complexe sur le plan administratif et réellement important pour la stratégie d'aménagement de l'Agglomération. Il espère qu'une présentation adéquate a été trouvée permettant de faire valoir le bien-fondé de la position de l'ARC auprès des services de l'État et de la Région Hauts-de-France. Il estime que, par rapport aux toutes premières étapes des réflexions sur la déclinaison de Zéro Artificialisation Nette, quelques étapes ont quand même été franchies au niveau du raisonnement et de l'analyse, afin d'aboutir à des choses plus raisonnables que celles craintes à l'origine de cette discussion avec l'État et la Région. Il se souvient de la rigidité de la préfète précédente sur le sujet et des premiers échanges, et estime qu'une maïeutique plus réaliste a été développée.
M. Daniel LECA indique qu'il s'abstiendra sur ce rapport compte tenu de sa délégation à la Région. Il remercie M. Benjamin OURY pour sa présentation et pour le rappel de l'historique et du travail de la Région. Il remercie également Monsieur le Président de rappeler à quel point parfois, quand on est en discussion avec les services de l'État, on a une application totalement stricte et froide de la loi, loi qui selon lui a été mal écrite. Il explique que, depuis que cette loi était censée s'appliquer, on ne parle sans cesse que d'assouplissement, d'exception ou d'exemption sur les projets industriels, sans jamais vraiment savoir quel dispositif légal pourrait aboutir à l'exemption. Il précise que des travaux parlementaires sont en cours au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant différentes possibilités d'assouplissement. Ce qu'il constate c'est que, si la Région n'avait pas pris ses responsabilités, le dispositif aurait été extrêmement rigide et la Préfecture aurait pu demander une application stricte, à savoir une réduction de 50 %, plus ce que l'État a pris au titre de la solidarité nationale, soit au total environ 60 % de taux de réduction, et ce, sans aucune capacité d'assouplissement. La Région a donc pris ses responsabilités avec le risque de « prendre les balles perdues » à la place de l'État, car elle était convaincue dès le départ qu'une différence majeure apparaîtrait entre les régions qui joueraient le jeu et celles qui ne le feraient pas. Aujourd'hui, la Région Hauts-de-France est la seule à être allée si loin. C'est pourquoi, en cas d'implantation d'un grand projet industriel, la question du Zéro Artificialisation Nette ne se poserait pas. En effet, grâce à l'appel à projet et à sa réserve régionale, la Région peut débloquer des hectares et, si un territoire n'a plus la capacité d'artificialiser, il peut faire appel à la Région pour attirer des projets. En outre, il se réjouit que l'ensemble des collectivités de la région aient profité de l'opportunité de cette
36/61 enveloppe. En effet, l'aménagement du territoire est d'abord une question politique et il estime qu'il n'y a rien de mieux qu'un débat entre collectivités locales pour réfléchir à l'aménagement du territoire plutôt que de quémander auprès de l'État une souplesse qu'il n'accordera pas ou qu'il accordera dans des conditions non démocratiques. Là, le schéma est précis, clair, avec une révision annuelle qui est la seule procédure clairement arrêtée et identifiée alors que l'État, dans ses projets d'envergure nationale, et malgré le fait que ce soit révisable, n'explique pas comment il va le faire. La Région a donc souhaité être transparente et claire et a voulu sécuriser au maximum, juridiquement, car cette question foncière va prendre une importance politique et économique déterminante. La Région a également souhaité garantir un cadre réglementaire aussi solide que possible, bien que cela puisse parfois s'avérer contraignant. Il remercie d'ailleurs les services de l'Agglomération et des territoires pour leur engagement dans cet exercice et souligne que ces exigences sont essentielles à la réussite de cette démarche. Il ajoute que si la loi venait à être modifiée, la Région s'y conformerait et s'efforcerait, autant que possible, d'accompagner les territoires compte tenu du défi qui est celui de l'ingénierie. En effet, certains territoires sont mal accompagnés et se retrouvent confrontés à une complexité juridique à laquelle ils ne sont pas toujours en mesure de faire face. Il félicite et remercie l'Agglomération pour son engagement sur le sujet. Il espère qu'une fois cette période de ZAN passée, il sera possible de revenir à l'idée de départ qui était extrêmement vertueuse, à savoir: mieux aménager, penser différemment le territoire, moins consommer d'espaces agricoles, moins consommer d'espaces forestiers afin de mieux aménager, exploiter les friches quand il y en a et avoir une réflexion bénéfique pour le territoire. Il estime que sur le papier, l'idée était parfaite mais que les législateurs l'ont rédigée de manière incohérente et aujourd'hui, la réflexion est purement quantitative alors que la démarche aurait pu être qualitative en réfléchissant sur l'aménagement durable. Il ajoute que cette candidature s'inscrit dans un cadre qu'il espère être le bon afin de permettre à la région de se développer et estime que le territoire, qui fait partie des plus dynamiques de la région d'un point de vue économique, saura en tirer pleinement profit.
Monsieur le Président indique que la Région a beaucoup progressé dans l'analyse des demandes des territoires et la mise en oeuvre d'une approche moins absolue et arbitraire que ne pouvait l'être celle de la loi prise au pied de la lettre à la suite de son vote. Il estime que, dans ce cadre, des développements significatifs doivent pouvoir être envisagés pour les quelques prochaines années.
M. Bernard HELLAL indique que le monde actuel a changé et que chacun est sur son territoire ou son continent, et que la France va devoir réfléchir à la manière de se rendre plus autonome sur les questions de la défense, de l'intelligence artificielle, du numérique, etc. Il explique que l'ARC a des infrastructures et une dynamique au niveau de l'économie et de l'habitat. Il ajoute qu'au niveau de la révision du SCOT, des discussions ont eu lieu avec les agriculteurs. Il précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les terres agricoles mais de les consommer d'une manière intelligente. Il estime qu'il faut donc faire confiance aux intercommunalités et que celles-ci ne doivent pas tout attendre de l'État.
Monsieur le Président indique que l'approche était au départ idéologique, abstraite, et qu'elle s'est ensuite confrontée à la réalité du développement économique et des projets des différents territoires. Il lui semble justifié de dire à une autorité décentralisée qu'elle a des responsabilités en matière d'urbanisme et qu'elle doit optimiser son bien le plus précieux qui est le foncier, parce que tout dépend du foncier, et qu'elle doit récupérer du foncier sous-utilisé à l'intérieur des périmètres urbanisés. Cette démarche constitue du pur bon sens de gestion locale mais effectivement, c'est bien à l'échelle d'un territoire que l'on peut, dans le cadre de quelques guidelines bien définies mais pas trop arbitraires, trouver les compromis ou les adaptations nécessaires. Par ailleurs, il explique que par rapport à l'aspect très idéologique de la loi Climat et Résilience, telle qu'elle avait été comprise ou telle que certains de ses promoteurs la voulaient, on voit que le balancier est un peu inversé. Il indique qu'il n'était pas convaincu au départ par la démarche intellectuelle de la Région, mais il reconnaît qu'elle a été habile dans le maniement de ce sujet, dans sa relation avec ses territoires et qu'elle est réaliste en termes de développement économique. A ce stade, dans le cadre de la loi, il ne pense pas qu'il soit possible de faire mieux que ce que l'Agglomération s'apprête à faire. Il ajoute que cette loi est sans doute appelée à être modifiée sur plusieurs points, mais de manière sérieuse. Il estime que, quand le Sénat avait voté une disposition disant que chaque
37/61 commune de France devait avoir le droit d'aménager 1 hectare de zones d'activités, c'était d'une absurdité démagogique totale. Il ajoute que la démagogie de sénateur s'adresse aux futurs grands électeurs de chaque commune, ce qui est assez naturel et fait partie de la sociologie du Sénat. Il indique avoir été très déçu par cette disposition complètement irréaliste conduisant au mitage du territoire, là où il n'est pas possible de mener de vrais projets d'accueil d'entreprises. En outre, il a le sentiment que la Région Hauts-de-France a un certain savoir-faire, un sens de la négociation, et qu'elle définit des règles du jeu dans lesquelles il estime que l'Agglomération peut se couler afin de pouvoir accueillir de nouvelles activités économiques à moyen terme, voire plus, si c'est un projet majeur d'intérêt régional, où là, cela doit nécessairement être examiné dans le cadre de la marge de manoeuvre que la Région s'est réservée.
M. Daniel LECA évoque, parmi les éléments possibles d'évolution, un décalage du calendrier qui repousserait le début de la comptabilité à 2033 ou 2034. Il estime que l'instabilité juridique est pire qu'une mauvaise règle. Egalement, la deuxième possibilité d'évolution serait de desserrer la contrainte en considérant qu'il y aurait 10 000 hectares réservés à des projets industriels. Cependant, il s'inquiète de savoir qui prend la décision. En effet, lorsque ce sont des acteurs de proximité comme la Région, il est possible d'avoir une discussion, mais lorsque c'est décidé par l'État, il est un peu plus dubitatif. Il reste un grand décentralisateur et estime que les discussions sont possibles entre élus mais plus compliquées avec la technocratie centralisée. Il ajoute que la Région sera partie prenante dans le débat : elle reviendra donc vers les territoires d'ici le mois de juin pour une conférence régionale de gouvernance au cours de laquelle sera expliqué son état d'avancement. Conformément aux engagements qu'il avait pris avec l'aval et le soutien du Président Xavier BERTRAND, il fera en sorte d'avoir des discussions avec les élus, les maires, les EPCI et les SCOT, afin qu'aucun échelon ne soit exclu de la discussion. En effet, ce sujet est tellement complexe que certains maires n'ont pas la possibilité de l'appréhender.
Monsieur le Président rappelle que M. Daniel LECA ne prend pas part au vote.
Le point 22 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Bilan de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - 2018/2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Cadre réglementaire
Suite à la fusion de l'ARC avec les communes de la Basse Automne, et à l'occasion de l'analyse des résultats de l'application du SCOT approuvé en 2092, analyse actée le 15 novembre 2018, l'ARC a décidé du maintien en vigueur de son SCOT et de l'élargissement de ses objectifs à la commune de Lachelle et aux six communes de la Basse Automne, tout en prescrivant l'élaboration d'un SCOT élargi à son nouveau périmètre (conformément à l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme).
Cette périodicité d'analyse des résultats, fixée par les textes à six ans, s'applique de manière générale aux SCOT nouvellement approuvés, maintenus en vigueur après un premier bilan, ou bien ayant fait l'objet d'une prescription de révision complète.
Dans ce contexte, le SCOT de l'ARC fait à présent l'objet d'un deuxième bilan, six ans après délibération prescrivant l'élaboration d'un schéma à l'échelle des 22 communes.
Opportunité d'élargir le périmètre du schéma en lien avec les territoires limitrophes Le périmètre du SCOT, élargi à son périmètre administratif et correspondant à ses 22 communes membres, est identique au périmètre du Plan local de l'urbanisme, valant Plan local de l'habitat (PLUiH). Dans cette situation, et conformément l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme, une analyse d'opportunité d'élargissement de périmètre en lien avec les territoires limitrophes, doit être réalisée.
Cette opportunité d'élaboration d'un SCOT à l'échelle des quatre intercommunalités composant l'association du Pays Compiègnois (77 communes) a été examinée en 2018 par l'ARC qui s'est
38/61 rapprochée des trois intercommunalités voisines en leur proposant la création d'un syndicat mixte avant fin 2018 ainsi qu'un calendrier d'élaboration.
Cette proposition n'a pas pu aboutir; il était prévu que chacune des trois in tercomm un alités limitrophes prescrive un schéma de cohérence territoriale à l'échelle de leur seul périmètre (validé par les services de la Direction Départementale des Territoires). A ce jour, la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées a prescrit une révision de son SCO T le 07 février 2023. Les SCOT de la Communauté de Communes des deux Vallées et de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise semblent être maintenus.
Analyse des résultats de l'application du SCOT sur la période 2018 — 2024 Les objectifs, objet de la présente analyse, sont ceux contenus dans le SCOT de l'ARC approuvé par délibération du 15 décembre 2012, dont le périmètre a été étendu à la commune de Lachelle et aux six communes de la Basse Automne.
Trois idées majeures sous-tendent le SCOT de l'ARC
• la recherche de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, entre les rives droite et gauche de l'Oise, entre les espaces urbains, forestiers et agricoles, auxquels s'ajoute désormais l'intégration des communes de la Basse Automne,
• la poursuite du dynamisme du territoire, grâce à l'innovation, la recherche, le développement économique et la croissance démographique,
• l'identité préservée qui repose sur le patrimoine naturel et bâti, un cadre de vie de grande qualité, éléments pérennes de son attractivité.
Le document annexé au présent rapport, fait le bilan de l'application du SCOT sur sa deuxième période de mise en ouvre (2018 — 2024).
11 fait apparaître que dans un contexte économique instable à l'échelle nationale, l'Agglomération de la Région de Compiègne a su maintenir une légère croissance démographique (0,3 %/an) et une évolution de l'emploi nettement positive (+ 513 emplois/an) grâce aux nouvelles implantations au sein de ses parcs d'activités économiques, dont notamment au sein de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Bois de Plaisance et du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny. Le rythme de construction atteint 621 logements par an dont une part importante dans les nouveaux quartiers d'habitat aménagés par l'ARC. Cet effort de production dépasse sur la période considérée, l'objectif fixé parle SCOT en 2012 (400-450 logements/an).
Pour ce développement résidentiel et économique, l'ARC a continué de mobiliser les secteurs de renouvellement urbain (59 ha — soit 51 %) afin de maîtriser sa consommation foncière (9 ha/an). L'objectif de réussir un développement durable a également donné lieu à des actions concrètes en matière d'environnement et de déplacement. Peuvent être données à titre d'exemple : - la mise en service le 1,r janvier 2022 de la chaufferie biomasse de Compiègne (alimentée à 65 % par une énergie renouvelable) qui permet de couvrir les besoins de chauffage d'environ 9 000 équivalent — logements (dont plusieurs équipements publics . Espace Jean Legendre et le Conservatoire de Musique, l'UTC et le groupe scolaire Pompidou). Ce réseau de chaleur est voué à s'étendre dans les années à venir,
- la poursuite du développement du réseau de pistes cyclables avec la création de tracés urbains et inter urbains (objectifs définis par le Plan vélo 2021 - 2026)
Enfin, l'analyse cumulée de l'application du SCOT entreprise au cours des deux bilans confirme la traduction des objectifs fixés en 2012 à travers un développement tout à fait à l'image de la vision et des ambitions politiques envisagées il y a quelques années.
Sont à retenir:
- la mobilisation réussie des friches militaires et des dents creuses dont disposait le territoire, pour permettre la réalisation d'importantes opérations de renouvellement urbain qui sont venues significativement accroître l'offre de logements (l'École d'Etat-Major, le Camp des Sablons, la Prairie 11). Ce processus étant bien engagé et en partie réalisé, il est désormais connu que le potentiel en renouvellement sera plus faible dans les années à venir,
- la requalification du cœur d'agglomération à travers le projet urbain de la ZAC des 2 rives et la création du Pont neuf, poursuivi par le futur quartier de la Gare et le programme Action Cœur de Ville (prolongé jusqu'en 2026),
39/61 - la requalification des quartiers prioritaires dans le cadre de l'ANRU Il (rénovation urbaine) ainsi que des quartiers de l'Écharde et Vivier Corax (la réhabilitation des logements sociaux par les bailleurs étant à présent bien engagée),
- le soutien apporté par l'ARC dans la rénovation du parc privé, notamment en vue de l'amélioration énergétique des copropriétés (à travers le programme de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et des aides mobilisées avec l'aide de la plateforme Habitat Rénové de l'ARC),
- les mesures d'anticipation à travers une politique foncière et d'aménagement permettant aujourd'hui d'atteindre 4 800 emplois sur les trois grands parcs d'activités du territoire de l'agglomération (le Bois de Plaisance, le Parc Tertiaire et Scientifique et le Pôle de Développement des Hauts-de-Margny),
- la définition claire d'une hiérarchie urbaine, chacune des communes participant au développement durable de l'agglomération.
Eu égard aux éléments ci-dessus présentés et compte tenu du bilan joint en annexe du présent rapport, il est proposé de maintenir en vigueur le SCOT approuvé le 15 décembre 2012.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 143-28,
Vu les délibérations de l'Agglomération de la Région de Compiègne du 15 novembre 2018 portant analyse des résultats de l'application du SCOT (2012-2018) et son maintien en vigueur et prescription d'un SCOT couvrant l'intégralité du périmètre de l'ARC (suite à la fusion en 2017 avec les communes de la Basse Automne),
Considérant qu'une nouvelle période de 6 ans s'est écoulée depuis le premier bilan et le maintien en vigueur, en attendant qu'un nouveau SCOT à l'échelle des 22 communes soit approuvé, Considérant que l'analyse des résultats jointe à la présente délibération couvre l'intervalle 2018 — 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'analyse des résultats de l'application du SCOT (sur la période 2018— 2024) approuvé le 15 décembre 2012,
DÉCIDE le maintien en vigueur de ce SCOT jusqu'à l'approbation d'un schéma couvrant l'intégralité du périmètre de l'Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (22 communes), PRÉCISE que cette analyse sera communiquée au public et aux services compétents de l'État.
Le point 23 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Vers un SCOT modernisé - Application des ordonnances issues de la loi ELAN en application de l'article 7 de l'ordonnance 2020-744 et de l'ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par deux délibérations du 15 novembre 2018, le Conseil d'Agglomération de l'ARC a décidé : d'une part, en application des articles L. 143-14 et L. 143-28 du code de l'urbanisme dans leur version alors en vigueur, d'approuver l'analyse des résultats de l'application du SCOT approuvé le 15 décembre 2012 et de maintenir en vigueur le SCOT jusqu'à l'approbation du nouveau SCOT recouvrant l'intégralité de son périmètre (22 communes), - d'autre part, en application des mêmes dispositions, de prescrire l'élaboration d'un SCOT couvrant l'intégralité de son territoire, d'approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
40/61 Plus spécifiquement, outre ceux découlant du SCOT approuvé par délibération du 15 décembre 2012, les objectifs suivants ont été décidés dans le cadre du départ sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire du PLUIH du 22 février 2018: - population : hypothèse de croissance de 0,5% par an en lien avec le développement économique,
- logement: prévision de construction de 500 logements par an,
- emplois: hypothèse de création nette de 300 emplois par an,
- un objectif de maîtrise de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Depuis cette date, la procédure d'élaboration du SCOT n'a pas pu être menée à son terme au regard d'un contexte législatif mouvant et dans l'attente du nouveau Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires des Hauts de France modifié (SRADDET) approuvé par délibération du 21 novembre 2024 n° 2024-01525 du Conseil régional de la région Hauts-de-France.
Aussi, il est nécessaire de tenir compte
- En premier lieu, d'un environnement législatif et réglementaire des SCOT qui a été largement renouvelé par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), sur le fondement de laquelle ont été prises l'ordonnance n° 2020- 744 du 17 juin 2020 modernisant les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 visant à rationaliser la hiérarchie de normes applicables aux documents d'urbanisme.
Les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2020-744 portent notamment sur : le recentrage du SCOT sur le projet politique stratégique, avec le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui se substitue au PADD et coexistant avec le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) ; la systématisation de trois thèmes majeurs pour le DOO : le développement économique avec l'élaboration d'un document d'aménagement artisanal et de commerce; le logement et les services; la transition énergétique et les espaces naturels.
Les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2020-745 portent notamment sur le confortement du rôle intégrateur du SCOT ; l'unification des délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les schémas sectoriels ; la suppression des liens d'opposabilité avec certains schémas comme les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) ; - En deuxième lieu, au niveau national, d'importantes évolutions législatives ont été votées depuis les délibérations du 15 novembre 2018, notamment:
• la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) qui s'inscrit en cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dont le but est de tendre à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à travers les trois prismes « Consommer, Produire et travailler, Se déplacer », ainsi que la lutte contre l'artificialisation des sols par l'adaptation des règles d'urbanisme. • la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en ouvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, votée afin d'assouplir et faciliter l'objectif de zéro artificialisation des sols notamment dans sa traduction au sein des documents d'urbanisme.
De plus au niveau local, le SRADDET des Hauts de France a été adopté parle Conseil régional des Hauts-de-France par une délibération du 30 juin 2020, puis modifié par une délibération du 21 novembre 2024 pour prendre en compte les évolutions législatives notamment sur la question de la gestion économe de l'espace et de la trajectoire permettant d'atteindre le zéro artificialisation des sols (ZAN), du développement logistique, de la stratégie aéroportuaire qui induisaient des évolutions sur les volets du SRADDET « climat air énergie », et « déchets » ;
- En troisième lieu, dans ce contexte largement renouvelé, les ordonnances n° 2020-744 et 2020- 745 sont prévues pour entrer en vigueur le ler avril2021 et ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, de révision des SCOT en cours à cette date.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 prévoit néanmoins des mesures transitoires permettant aux autorités compétentes de s'y soumettre, afin d'approuver un SCOT sous sa nouvelle forme : « Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider
41/61 de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1` avril 2021 » Dès lors qu'une procédure d'élaboration ou de révision a été prescrite antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, il est possible de se soumettre aux dispositions nouvelles à condition néanmoins que le projet prévu à l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme n'a pas été arrêté et à condition que le document entre en vigueur postérieurement au Zef avril 2021, et les autorités compétentes soucieuses de faire application des nouvelles dispositions sont invitées à prendre une délibération intervenant au plus tard lors de l'arrêté du projet de document. En l'occurrence, l'ARC souhaite faire usage des dispositions précitées de l'article 7 dès lors que par délibération du 15 novembre 2018, l'ARC a prescrit l'approbation d'un nouveau SCOT couvrant l'intégralité du périmètre de l'ARC, au visa de l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur.
Les conditions cumulatives fixées par l'article 7 précité sont remplies dès lors que • la prescription de l'élaboration du nouveau SCOT est antérieure à la date du Zef avril 2021, la délibération ayant été prise le 15 novembre 2018,
• le SCOT n'entrera pas en vigueur avant le Zef avril 2021,
• la présente délibération est prise avant la délibération arrêtant le projet de SCOT, qui n'est pas encore à l'ordre du jour.
De ce fait, l'ARC est en mesure de décider, par la présente délibération, de l'application des dispositions nouvelles découlant de l'ordonnance n° 2020-744 et de l'ordonnance n° 2020-745 afin d'élaborer un SCOT dans sa nouvelle forme.
- En dernier lieu, il convient de conforter et de préciser les objectifs poursuivis compte tenu des besoins actuels du territoire de l'ARC et du contexte législatif et réglementaire renouvelé et force est de constater que ces objectifs s'inscrivent en parfaite conformité avec ceux listés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme :
- Stratégie de développement territorial,
- Habitat et démographie,
Services, équipements,
- Commerces,
Environnement et paysage,
Transition énergétique et climatique,
- Artificialisation des sols.
11 est précisé également qu'il est envisagé que le SCOT intègre le volet Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de manière à assurer une cohérence des actions, comme par exemple et sans être exhaustif :
- sur les enjeux énergétiques du patrimoine bâti et le volet de la politique sur le logement, - sur le développement des énergies renouvelables,
- sur la mobilité,
- sur les milieux naturels à conserver ou à créer qui participent aux enjeux en matière de préservation de puits de carbone,
- etc...
L'élaboration du nouveau SCOT se fera toujours dans le cadre des modalités de concertation définies dans le rapport annexé à la délibération du 15 novembre 2018, en conformité avec les textes en vigueur et associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées visées aux articles L.132-7 et L.132-8 du code de l'urbanisme.
A toutes fins utiles, les modalités de la concertation prévues à la délibération du 15 novembre 2018 prescrivant l'élaboration du SCOT sont maintenues et rappelées dans la présente délibération ; il s'agira :
• d'une réunion publique au moins pour chacune des deux phases marquantes du projet: PADD, arrêt de projet,
• d'expositions itinérantes dans toutes les mairies de l'ARC, pendant la phase PADD et pendant la phase arrêt de projet,
• d'une publication d'annonce du projet d'élaboration dans la presse locale et autres journaux et une insertion d'informations régulières dans les médias écrits diffusés sur la région de l'ARC : journaux locaux, bulletins municipaux et communautaires,
42/61 • d'une publication sur le site internet de l'ARC avec possibilité pour les citoyens de faire part de leurs observations et suggestions par voies postale ou électronique, • d'un registre d'observation à disposition du public entièrement dédié à leurs remarques, déposé dans chaque mairie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu ce qui précède,
Vu la loi n° 2018-1021 du 13 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 46,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la loi n ° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en ouvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu l'ordonnance no 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
Vu l'ordonnance no 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil régional des Hauts-de-France du 30 juin 2020 approuvant le SRADDET et du 21 novembre 2024 modifiant le SRADDET pour en prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 novembre 2018 ayant décidé de prescrire l'élaboration d'un SCOT couvrant l'intégralité de son périmètre, soit vingt-deux communes, et ayant approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation précisés dans le rapport annexé à la délibération,
Considérant les évolutions découlant de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et celles découlant de l'ordonnance n° 2020- 745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
Considérant les enjeux du territoire mis en lumière à la suite de l'analyse des résultats de l'application du SCOT, les évolutions législatives et réglementaires applicables au SCOT et les objectifs poursuivis par l'ARC dans le cadre du SCOT,
Considérant que la France s'est fixé l'objectif d'atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031; que cette trajectoire est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d'urbanisme,
Considérant le SRADDET a été modifié pour prendre en considération les objectifs de réduction d'artificialisation des sols,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020,
APPROUVE l'application par anticipation du nouveau régime rationalisant la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme et relatif au contenu modernisé du SCOT à la procédure d'élaboration du nouveau SCOT prescrite par délibération du 15 novembre 2018, PRÉCISE que l'élaboration du SCOT se fait dans le cadre des modalités de concertation arrêtées parla délibération du 15 novembre 2018,
PRÉCISE que l'élaboration du SCOT vise la réalisation des objectifs définis dans la délibération du 15 novembre 2018 et mis à jour dans la présente délibération, en précisant que ce SCOT vaudra Plan Climat-Air-Energie Territorial,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou toute pièce nécessaire pour mener à bien le SCOT dans le cadre de la présente délibération,
43/61 CHARGE Monsieur le Président de mettre en oeuvre la présente délibération.
Monsieur le Président remercie M. Benjamin OURY pour cet exercice méritoire compte tenu de la complexité et du nombre de textes auxquels il faut se référer. Il souhaite mettre l'accent sur les changements induits par cette nouvelle législation. Il explique qu'il y avait autrefois deux niveaux différents de documents, un schéma directeur stratégique avec les grandes orientations et options à moyen et long terme - c'était les SD puis les SCOT nouvelle mouture et par ailleurs, les plans d'urbanisme prescriptifs définissant ce qu'il est possible de faire sur les terrains. Ces deux sortes de documents étaient vraiment assez lointains l'un de l'autre ; il s'agissait de compatibilité et non pas de conformité. Aujourd'hui, la conception du SCOT a beaucoup évolué : celui-ci englobe de plus en plus de prescriptions, il devient plus précis et plus engageant. Et le plan d'urbanisme, le PLUih, deviendra une déclinaison du SCOT. Cela signifie que, dans la révision réalisée, tant que la stratégie du territoire est connue, que l'on sait ce que l'on veut, et tant que l'on a entre élus une certaine vision commune d'un territoire et de la mise en oeuvre de cette volonté dans les différents domaines des activités, des logements, des espaces naturels, etc., l'Agglomération maîtrise l'exercice avec un rapprochement du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du SCOT, qui sont des outils qui vont s'imbriquer et vont donner lieu à un nouveau SCOT plus engageant et en quelque sorte plus prescriptif. De plus, il explique qu'à un certain moment, les services de l'État essayaient d'inciter l'Agglomération à élargir le périmètre de son SCOT, mais il estimait que le fait de chercher une complémentarité entre le territoire compiégnois, qui est bien délimité et auquel a été ajoutée la Basse Automne, compliquait l'exercice. Il considère que le fait de maintenir ce périmètre a donc été une décision sage et que le niveau des 22 communes est un bon niveau. Il précise enfin que l'exercice du SCOT va être plus approfondi, plus engageant, plus difficile à certains égards, et que c'est dans cet exercice que l'Agglomération va donc se lancer.
M. Daniel LECA souhaite bon courage à M. Benjamin OURY. Il indique que le SRADDET dialogue avec le SCOT et que c'est l'adaptation dans le SCOT. Il explique qu'il a été demandé à la Région de construire un SRADDET, qui est un document intégrateur des stratégies territoriales, que c'est ainsi que cela a été compris, mais qu'il y avait peut-être d'autres philosophies : par endroit, c'était plus descendant avec la vision venant de la Région appliquée aux territoires. Quand le SRADDET a dû être écrit à l'échelle de la Région Hauts-de-France, en 2015, la réflexion a été différente, à savoir qu'on allait agréger les stratégies territoriales et ne pas brusquer les territoires. Cependant la loi, elle, brusque les territoires avec des dispositions qui comportent des données totalement statistiques et calquées sur l'ensemble du territoire national et qu'il fallait transposer. Le SRADDET est donc devenu le schéma dans lequel toutes ces données étaient obligatoirement mentionnées. Le problème, c'est que ce sont les collectivités locales, régionales en particulier, qui devaient donc expliquer aux territoires les différentes contraintes qu'ils devaient imposer à leurs territoires infra- SCOT. L'Agglomération a fait le choix de conserver l'échelle des 22 communes, et compte tenu du ZAN, il estime que c'est un choix pertinent. En effet, d'autres territoires ont intégré beaucoup d'EPCI et sont aujourd'hui obligés de faire un travail de répartition des hectares, ce qui n'est pas le cas pour l'ARC. Il ajoute que c'est devenu un exercice complètement déraisonnable et très dangereux politiquement pour ceux qui vont s'y plier. Le SCOT, qui était un bel outil de programmation et de stratégie permettant d'envisager l'aménagement du territoire sur le long terme, est devenu un instrument très contraignant, plus du tout stratégique, n'offrant pas de perspective, ce qui lui semble très inquiétant. A l'échelle du territoire, Il lui semble important de distinguer ce qui relève de l'aménagement du territoire et ce qui relève du droit de l'urbanisme, car ce sont deux dimensions très différentes, de strates complètement différentes. Il ajoute que le rôle de la Région est d'apporter son aide et de laisser la liberté au territoire de s'aménager comme il le souhaite. Malheureusement, la sédimentation des lois de ces dernières années, qui s'est accélérée notamment sous l'impulsion du droit de l'environnement, a rendu les SCOT très complexes à monter. Il explique par ailleurs que l'exercice de révision du SCOT va être très long et va engendrer des coûts importants. En effet, il faut faire appel à des expertises, tout justifier ; il faut ensuite contrôler la légalité des textes, d'autant que le contexte législatif risque d'évoluer, avec des échéances arrêtées lors de l'adoption de la loi et qui vont être revues, ce qui est un réel problème cartous les documents d'urbanisme et l'ensemble des SCOT vont se retrouver dans des situations de quasi incertitude juridique, ce qui lui semble très dangereux.
44/61 Monsieur le Président ajoute que l'on pourrait presque souhaiter que le parlement reste paralysé indéfiniment pour qu'il ne puisse plus voter aucune nouvelle loi en matière d'urbanisme.
M. Bernard HELLAL indique que le SCOT modernisé arrive à point. Il précise qu'il y a une excellente collaboration au sein de l'ARC et que celle-ci a une stratégie de territoire. Il ajoute qu'un certain nombre de besoins se dessine et que l'Agglomération doit profiter de cette opportunité. Il souscrit donc pleinement à cette idée de travailler en étroite collaboration et estime que c'est vraiment le bon moment.
Monsieur le Président ajoute qu'effectivement, c'est vraiment à l'Agglomération de bien prendre en main cet exercice, d'où l'importance d'avoir toute la technicité et des idées claires sur ce qu'elle souhaite faire, sur les orientations et sur la vision politique.
Le point 24 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Engagement des études relatives aux différents volets thématiques nécessaires à l'élaboration du SCOT
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la révision du SCOT prescrit par délibération du 15 novembre 2018 élargi aux 22 communes de l'ARC, confirmé par délibération de ce jour et prenant en compte les différentes évolutions législatives et réglementaires, l'ARC souhaite confier dans le cadre de son programme partenariat à Oise Les Vallées la mission d'élaborer ledit SCOT en tant qu'ensemblier. L'élaboration de ce SCOT, qui vaudra Plan Climat-Air-Energie Territorial, se compose désormais: • d'un diagnostic territorial et un état initial de l'environnement,
• d'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) : document stratégique et politique, il tire du diagnostic et des enjeux identifiés sur le territoire, des grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire à 20 ans,
• un Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) articulé en trois groupes piliers obligatoires reprenant:
* les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières, * l'offre de logements et d'habitat renouvelée, implantations des grands équipements, organisation des mobilités,
* la transition écologique et énergétique, lutte accrue contre l'étalement urbain dont les données en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et réchauffement climatique, prévention des risques, présentation et valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles.
Afin de faciliter le portage des enjeux de transition énergétique, le SCOT tiendra lieu de Plan Climat- Air-Energie Territorial (PCAET), afin de définir une approche transversale des politiques publiques du territoire en favorisant les transitions énergétiques et écologiques et permettre d'y intégrer directement le plan d'actions du PCAET.
Certaines thématiques nécessitent de s'adjoindre l'expertise de bureaux d'études spécialisées et il est proposé de lancer les appels d'offres correspondants, dans le but de mener: - une évaluation environnementale intégrant les volets du PCAET (transition énergétique, gaz à effet de serre, lutte contre le changement climatique, étude des risques naturels etc..) comprenant non seulement l'État initial qui vient alimenter les éléments de diagnostics sur les enjeux (situer et hiérarchiser les enjeux environnementaux du territoire) mais aussi une analyse des incidences des différents projets proposés dans la cadre de l'élaboration du PAS (avec élaboration des justifications et explications des raisons des choix retenus ou écartées) et enfin, une analyse des incidences sur l'environnement des choix retenus dans le DOO ainsi que la présentation des mesures prises pour éviter, réduire, compenser les impacts dommageables de la mise en oeuvre du projet. Cette étude est évaluée à environ 150 000 € HT, - une étude spécifique sur l'agriculture et la forêt, dont l'objectif est de faire un diagnostic du monde agricole dans toutes ses composantes (nombre, qualification et devenir des exploitations,
45/61 typologie et cultures pratiquées, problématiques et enjeux du monde agricole, etc..), de s'interroger sur les filières agricoles et sur les espaces productifs, l'identification des espaces à potentiel de captation de carbone etc. —Cette étude est évaluée à 40 000 € HT, - une étude sur l'armature commerciale, son attractivité, sa typologie, ses équilibres, ses enjeux et actions à envisager pour son développement. Une réflexion sur la logistique commerciale pourra être également intégrée. Cette étude est évaluée à environ 40 000 €, - une étude sur la mobilité et la circulation afin de mesurer les axes de déplacement, les trafics et leur typologie, les modes et volumes de transport et leur répartition, les grands enjeux de circulation et la définition d'axes d'amélioration. Cette étude est évaluée à 70 000 €. Toutes ces réflexions seront aussi bien qualitatives que quantitatives. L'ensemble de ces études est donc évalué à 300 000 € et se déroulera sur toute la durée de l'élaboration du SCOT évaluée à 4 ans.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil régional des Hauts-de-France du 30 juin 2020 approuvant le SRADDET et la délibération du 21 novembre 2024 modifiant le SRADDET pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 novembre 2018 ayant décidé de prescrire l'élaboration d'un SCOT couvrant l'intégralité de son périmètre, soit vingt-deux communes, et ayant approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation précisés dans le rapport annexé à la délibération,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025 approuvant le bilan des 6 ans du SCOT à compter de la date de délibération de prescription susvisée et confirmant son maintien en vigueur jusqu'à sa prochaine approbation,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 6 mars 2025 approuvant l'application par anticipation du nouveau régime rationalisant la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme et relatif au contenu modernisé du SCOT, à la procédure d'élaboration d'un nouveau SCOT prescrite par délibération du 15 novembre 2018,
Considérant les évolutions découlant de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et celles découlant de l'ordonnance n° 2020- 745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
Considérant les enjeux du territoire mis en lumière à la suite de l'analyse des résultats de l'application du SCOT, les évolutions législatives et réglementaires applicables au SCOT et les objectifs poursuivis par l'ARC dans le cadre du SCOT,
Considérant que la France s'est fixé l'objectif d'atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 et que cette trajectoire est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d'urbanisme,
Considérant le SRADDET modifié pour prendre en considération les objectifs de réduction d'artificialisation des sols,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le portage des enjeux de transition énergétique, et que le SCOT doit pouvoir tenir lieu de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), afin de définir une approche transversale des politiques publiques du territoire en favorisant les transitions énergétiques et écologiques et permettre d'y intégrer directement le plan d'actions du PCAET. A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
PRÉCISE que l'élaboration du SCOT modernisé doit tenir lieu de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET),
AUTORISE le lancement des différentes procédures en lien avec les études visées dans la présente délibération.
46/61 Monsieur le Président indique que cela engage vraiment l'avenir, donc le prochain mandat et même au-delà. En effet, il s'agit de définir les règles du jeu selon lesquelles les choses vont s'organiser sur les 10 ans à venir. Il précise que l'ARC a la chance d'avoir une agence d'urbanisme, qui est une émanation des collectivités territoriales au moins de la vallée de l'Oise, et qu'elle doit réussir à collaborer étroitement et efficacement avec cette agence d'urbanisme. Il ajoute qu'il reste du travail à faire pour que cette agence réponde mieux aux demandes de l'Agglomération afin qu'il y ait encore plus de proximité entre les urbanistes, les services de l'Agglomération et les élus. Il sera donc nécessaire de définir une méthode de travail qui permette de tirer toute la substance de cette agence d'urbanisme qui représente quand même un coût pour l'Agglomération. Il précise d'ailleurs que les deux agglomérations de Compiègne et Creil font vivre Oise-les-Vallées et que cette structure est donc là pour apporter sa capacité d'expertise mais au service de leurs politiques, pas en vertu de considérations abstraites et indépendamment des services de l'État. L'ARC s'engage donc dans cette démarche et il lui semble important de savoir dans quel état d'esprit elle le fait.
M. Bernard HELLAL estime que c'est la maturité, l'expérience et la connaissance du territoire qui sont importantes afin de se projeter de façon ambitieuse. Il ajoute que c'est donc un exercice politique et stratégique. Par ailleurs, il lui semble qu'il ne faut pas tout attendre des agences d'urbanisme mais qu'il s'agit là d'une implication très forte des politiques et des élus en place.
Monsieur le Président précise que l'agence d'urbanisme est un prestataire, tout comme un syndic est un prestataire d'une copropriété.
M. Daniel LECA indique qu'à l'échelle régionale, 8 agences d'urbanisme ont été créées et qu'elles sont financées par la Région qui est la seule à le faire. Il ajoute qu'effectivement, il ne faut pas tout attendre d'une agence d'urbanisme mais que celle-ci apporte une ingénierie qui est déterminante pour les territoires et pour justement respecter toutes les dispositions réglementaires et législatives qui sont imposées. Par contre, il est important d'avoir une vraie vision de territoire et l'agence d'urbanisme ne se substitue pas au rôle des élus. Il indique par ailleurs que l'une des forces du territoire régional est d'avoir su se doter de ces instruments avec un pilotage d'élus qui, d'ailleurs, se nourrissent d'expertises extérieures. Il estime que c'est un outil puissant qu'il faut préserver, même si cela implique un certain coût, car cela évite de nombreux problèmes au niveau des documents d'urbanisme.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Daniel LECA et ajoute que l'Agglomération a eu raison de maintenir sa position en faveur d'une agence d'urbanisme qui lui soit proche. Il explique que le Compiégnois, n'étant pas assez vaste pour avoir sa propre agence, a conclu un accord avec la Communauté d'Agglomération Creilloise, accord qui est toujours en vigueur. Il précise qu'auparavant, cette agence d'urbanisme était très mal perçue par le Département qui considérait que c'était une scission dans le département.
Le point 25 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
26 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Modification du règlement des aides
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
En 2022, le Conseil d'Agglomération a adopté un dispositif destiné à favoriser l'installation de professionnels de santé sur le territoire. 11 a ensuite été complété et comprend désormais : 1. Un volet u aides financières » : via une aide au loyer professionnel, une bourse destinée aux internes pour leurs deux dernières années d'internat ou une aide à l'acquisition d'équipements professionnels. L'enveloppe dédiée à ce volet est de 100 000
47/61 Ces aides sont destinées aux professionnels de santé dont la profession/spécialité est « en tension » sur le territoire de l'ARC selon les autorités compétentes. Par ailleurs, pour être éligibles, les professionnels de santé doivent être dans un projet de primo-installation dans l'Oise. 2. Un volet «Accompagnement» à l'installation des professionnels de santé : o Aide à la recherche de locaux professionnels et au recrutement des fonctions support, o Aide à l'installation de la famille (emploi du conjoint, facilités d'inscription des enfants...). 3. Un volet « Réseau » : afin de faire connaître le dispositif et d'interagir avec : o les services de l'ARC et des communes, pour enrichir le service d'accueil sur le territoire service habitat, Relais Petite enfance, Service urbanisme réglementaire de l'ARC et les services logements, scolaires, patrimoine des communes de l'ARC,
o les structures intervenant dans le domaine de la santé sur le territoire (Agence régionale de santé (ARS), Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM), Conseil départemental de l'Oise (CD60), Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), acteurs de l'hébergement temporaire...).
30 mois après sa mise en place, ce dispositif a permis:
- de répondre à près de 100 sollicitations de professionnels de santé dont o près de 60 % de demande d'accompagnement (recherche de locaux professionnels, recherche d'hébergement, procédure de changement de destination ou permis de construire, accueil des enfants en bas âge...),
o 25 % de demande d'aide financières,
o 15 % concernant des propositions de locaux, d'ouverture de formation dans les métiers para-médicaux...
- d'attribuer 8 aides financières, pour un montant de 94 400 €,
- de recenser les installations de professionnels de santé : 31 depuis 2022 dont 19 accompagnées,
- d'initier l'accueil sur le territoire
o de formation de Maître de stage décentralisé pour les Médecins généralistes (une fois tous les 2 ans),
o du guichet unique (ARS, CPAM, CPTS...), destiné à faciliter l'installation des médecins (3 fois dans l'année),
- de promouvoir le dispositif
o dans différentes villes françaises lors de 6 congrès ou séminaires destinés aux internes, en lien avec le Conseil départemental et la CPTS,
o dans les internats de France et Belgique situés à 2h de Compiègne, o lors des journées des internes au Centre hospitalier de Compiègne-Noyon. Il est proposé de modifier l'aide à l'installation via l'aide au loyer professionnel sur 2 points 1. ne seraient éligibles à cette aide que les médecins conventionnés, 2. cette aide, jusqu'ici forfaitaire, deviendrait modulable, notamment en fonction du temps passé par le bénéficiaire en consultation privée. Cela aurait pour effet de rendre éligible à cette aide des professionnels qui exerceraient à la fois en milieu hospitalier et en médecine de ville.
L'enveloppe dédiée à ce dispositif demeure inchangée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DIAB
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1511-8 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d'Agglomération du 24 février 2022, relative au lancement d'une démarche de politique incitative en faveur de l'offre médicale de ville sur le territoire de l'agglomération de la Région de Compiègne,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d'Agglomération du 19 mai 2022, décidant des modalités du dispositif d'aide à l'installation des professionnels de santé,
Vu la délibération n° 42 du Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023, décidant de l'évolution du dispositif,
Vu la délibération no 24 du Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2023, décidant d'un soutien financier à la formation des maîtres de stage,
48/61 Vu la délibération n° 18 du Conseil d'Agglomération du 23 février 2024, ouvrant le bénéfice de l'aide à l'installation aux médecins généralistes à certaines conditions.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 11/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider les modalités d'aide financières décrites ci-dessus, et dans le règlement mis à jour ci joint, visant à favoriser l'installation des professionnels de santé sur le territoire, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en ouvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif, PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal, chapitre 65, article 65748.
Monsieur le Président remercie M. Georges DIAB et Mme Chloé LALLICH qui l'accompagne pour ce dispositif qui a permis de multiplier les contacts et de susciter un certain nombre d'arrivées. Il estime que ce dispositif est vraiment à poursuivre dans la durée et qu'il faut sans doute l'ajuster par souci d'équité, notamment ne prendre que les médecins conventionnés et se réserver la possibilité de moduler les aides. Il demande si des médecins sont déjà intéressés.
M. Georges DIAB répond par l'affirmative et ajoute que, depuis un an, il y a un pool de médecins remplaçants qui devient important et que quelques-uns finissent par s'installer.
Mme Sidonie MUSELET constate que l'Agglomération a sollicité les internats de France et de Belgique. Elle explique qu'à l'heure actuelle, les Français partent beaucoup à l'étranger, à savoir au Portugal, en Espagne et en Roumanie. Elle suggère donc de solliciter également ces pays où les études se font en français, surtout en Roumanie.
Monsieur le Président indique qu'il faut effectivement utiliser toutes les filières possibles pour renforcer cet écosystème médical.
M. Bernard HELLAL indique que beaucoup d'administrés ne parviennent pas à obtenir des rendez- vous pour des examens ou chez des spécialistes à l'hôpital, qu'ils sont complètement désoeuvrés et qu'ils sont parfois obligés de se rendre à Creil ou à Senlis. Il avait donc été suggéré de créer une plateforme pour aider à la prise de rendez-vous et il se demande de quelle manière cela peut être mis en place au sein de l'Agglomération.
Monsieur le Président répond que cela mérite effectivement une réflexion complémentaire. Il pense cependant que le problème des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue a été assez largement résolu, compte tenu des franchises qui sont arrivées, des nouvelles implantations et des moyens d'analyses plus poussés chez les opticiens, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres disciplines.
M. Georges DIAB indique que cela dépend de la discipline. Il explique que l'imagerie en particulier pose problème et que des solutions sont cherchées à tous les niveaux. Il précise que c'est une spécialité compliquée et que même le CHU d'Amiens a des difficultés pour venir en aide aux autres régions. En réponse à la question de Mme Sidonie MUSELET, il indique que les étudiants dont elle parle ne sont pas oubliés et explique que la plupart d'entre eux passent leurs six premières années en Roumanie et reviennent ensuite faire leur internat avec les étudiants français. Il ajoute qu'ils finissent, pour une grande partie, en médecine générale, ce qui est d'autant plus intéressant.
Le point 26 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
49161 ADMINISTRATION
27 - Modification dans la composition des commissions "Aménagement, Équipement et Urbanisme" et "Économie"
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 37 du 1" avril et n° 22 du 20 mai 2021, n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet et n° 30 du 14 décembre 2023, et n° 20 du 23 février 2024, le Conseil d'Agglomération a successivement créé puis modifié la composition de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme.
Cette même délibération de 2020 a été modifiée par délibérations n° 54 du 2 octobre 2020, n° 37 du ter avril, n° 22 du 20 mai et n° 49 du 15 décembre 2021, n° 18 du 24 février et n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet 2023 et n° 48 du 11 avril 2024, en ce qui concerne la composition de la commission Économie.
Madame Astrid CHOISNE, adjointe au maire de MARGNY LES-COMPIEGNE, a souhaité représenter sa commune au sein de la commission intercommunale Aménagement, Équipement et Urbanisme. Le conseil municipal a délibéré en ce sens. Ainsi, ladite commission sera composée, pour la commune de Margny-lès-Compiègne, de Mme CHOISNE en lieu et place de Madame Florence HOUSIEAUX, et de Madame Zadiyé BLANC et Monsieur Christopher PERON, déjà membres de la commission.
De plus, suite à l'indisponibilité de durée indéterminée de Monsieur Daniel LORGNET, conseiller municipal de la commune d'ARMANCOURT et membre de la commission intercommunale Économie, le conseil municipal a décidé son remplacement au sein de ladite commission par Madame Bernadette BLANCHARD.
11 est ainsi proposé de modifier ces deux commissions comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.52.11-1 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération no 10 du 10 juillet 2020 :
• modifiée par délibérations n° 37 du 1er avril et n° 22 du 20 mai 2021, n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet et n° 30 du 14 décembre 2023, et n° 20 du 23 février 2024 en ce qui concerne la composition de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme. • modifiée par délibérations n° 54 du 2 octobre 2020, n° 37 du 1er avril, n° 22 du 20 mai et n° 49 du 15 décembre 2021, n° 18 du 24 février et n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet 2023 et n° 48 du 11 avril 2024 en ce qui concerne la composition de la commission Économie,
Vu la délibération n° 2024-10-08-14 du 8 octobre 2024 du Conseil municipal de MARGNY-LES- COMPIEGNE,
Vu la délibération n° 2024-38 du 21 NOVEMBRE 2024 du Conseil municipal d'ARMANCOURT, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame ASTRID CHOISNE au sein de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme, en lieu et place de Madame Florence HOUSIEAUX, en représentation de la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE,
APPROUVE la désignation de Madame Bernadette BLANCHARD au sein de la commission Économie en lieu et place de Monsieur Daniel LORGNET en représentation de la commune d'ARMANCOURT,
PRÉCISE que les commissions Aménagement, Équipement et Urbanisme d'une part et Économie d'autre part, seront désormais composées comme indiqué en annexe.
Le point 27 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
50/61 28 - Signature de la Charte Partenariale préalable à la signature du Contrat local de Santé
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC bénéficie de nombreuses ressources en matière de santé, avec la présence d'un Centre Hospitalier, d'une polyclinique et d'un réseau de professionnels de santé. Toutefois, certains indicateurs soulignent des points de vigilance en termes d'accès aux soins et prévention santé. Le Contrat de Ville de l'Agglomération de la Région de Compiègne, les données transmises par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Compiègnois, parl'Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi que le diagnostic effectué dans le cadre du Contrat Local de Santé Mentale, mettent en exergue la prégnance pour les habitants des enjeux en matière de santé, tant en matière de prévention que d'accès aux soins.
Ainsi, on peut noter une attention à potier sur l'installation des professionnels de santé tels que les médecins généralistes (notamment au vu des départs en retraite à venir) ou les infirmiers (111 infirmiers pour 100 000 habitants contre 180 au niveau national). En termes de prévention, quelques données:
• surl'ARC, 47% des femmes n'ont pas eu accès à un acte de mammographie contre 40 au niveau national — données Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, • la prévalence de certaines maladies comme le diabète nécessite aussi un travail de prévention renforcé (différentiel de + 11% concernant la proportion de personnes en Affection de Longue Durée pour diabète sur l'ARC, par rapport au niveau national). De plus, les inégalités de santé impactent notamment les populations plus fragiles et à faibles revenus.
Ainsi, depuis 2022, l'ARC a pu développer un dispositif visant à favoriser l'installation des professionnels de santé tant en termes d'accompagnement que de soutien financier. Ce dispositif s'avère efficace (6 installations de professionnels de santé liés à ce dispositif notamment) et s'inscrit en complément des dynamiques mises en oeuvre par les partenaires de santé. L'ARC a déjà mis en oeuvre un Contrat Local de Santé Mentale (CLSM), regroupant 35 partenaires signataires, et se mobilise sur différentes thématiques (Repérage et articulation, Prévention des conduites addictives, Insertion et Santé Mentale, Soutien aux aidants) afin d'améliorer les pratiques et modalités partenariales, tout en renforçant son suivi autour de situations complexe (cellule de veille en santé mentale).
Pour poursuivre cette dynamique, il est proposé de développer un Contrat Local de Santé (CLS), qui intégrera le CLSM, tout en développant une stratégie et des actions partenariales et coordonnées en matière d'accès aux soins et de prévention santé, afin d'améliorer la santé de nos populations. Au vu des statuts de l'ARC, actualisés par arrêté préfectoral du 5 février 2024, et des compétences en matière de Politique de la Ville de l'agglomération de la Région de Compiègne (ARC), il est proposé d'engager les démarches de contractualisation avec PARS en vue de l'élaboration d'un contrat local de santé à l'échelle du territoire. La première étape est la signature d'une chatte partenariale préalable au Contrat local de Santé. Elle permettra l'engagement du travail de préfiguration d'une durée d'un an, puis un élargissement des compétences de l'ARC pour mettre en œuvre le Contrat Local de Santé.
Pour ce faire, l'élaboration et la préfiguration du CLS seront assurées par le recrutement d'un coordinateur, poste co-financé par PARS et l'ARC. Celui ci sera aussi chargé d'animer le Contrat Local de Santé Mental actuel.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur D1AB
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 1434-10 du code de la santé publique,
Considérant les dynamiques développées par l'ARC en matière d'accès aux soins (dispositif visant à favoriser l'installation des professionnels de santé),
Considérant les enjeux en matière de santé mis en exergue par le Contrat de Ville 2024-2030, Considérant la dynamique développée par le Contrat local de Santé mentale, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
51/61 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le recrutement d'un coordonnateur à temps plein, poste cofinancé par PARS et l'ARC dans le cadre de l'élaboration du Contrat Local de Santé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la charte partenariale préalable au contrat local de santé annexée, et tout document afférent à ce dossier PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 012.
Monsieur le Président ajoute qu'il y a beaucoup de travail à faire en matière de prévention, lutte contre l'obésité, prévention des cancers, diffusion d'informations. Il estime que ce partenariat avec l'ARS est donc une bonne opportunité.
Le point 28 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
29 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Conformément aux articles L.2123-18-1-1 et L.5216-4 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation des véhicules de service ou des ressources informatiques et des moyens de communication qui peuvent être utilisés par les élus et agents de l'ARC doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil d'Agglomération.
11 s'avère nécessaire de prévoir, par un règlement intérieur, figurant en annexe de la délibération, les conditions d'utilisation de ces véhicules d'une part et de ces ressources informatiques et moyens de communication d'autre part.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18-1-1 et L.5216.4, Vu la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n ° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la circulaire de l'État, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/0212025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'adoption des règlements annexés pour l'utilisation des véhicules de service et pour l'utilisation des ressources informatiques et des moyens de communication auprès des agents et des élus de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet, PRÉCISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours.
Le point 29 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Convention de mise à disposition — Direction du Développement Social et Urbain et Direction de l'Enfance et de l'Education
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
52/61 La Direction du Développement Social et Urbain, ainsi que la Direction de l'Enfance et de l'Education, sont amenées à travailler pour le compte de l'Agglomération de la Région de Compiègne ou de la Ville de Compiègne dans les domaines suivants:
- Direction du Développement Social et Urbain : en matière de politique de la ville, la Direction est amenée à travailler pour le compte de la Ville de Compiègne pour la mise en ouvre du contrat de ville qui est de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Direction de l'Enfance et de l'Education : la Direction est amenée à travailler pour le compte de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour la gestion du Relais Petite Enfance. Il est proposé d'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition des directeurs concernés, dans les conditions suivantes:
- Nombre d'agents concernés : 2, dans les conditions suivantes:
mise à disposition, au titre du contrat de ville, de la Directrice du Développement Social et Urbain à la Ville de Compiègne pour 5% de son temps de travail, mise à disposition de la Directrice de l'Enfance et de l'Education à l'Agglomération de la Région de Compiègne pour 5% de son temps de travail,
- Date de début de la mise à disposition : 15 mars 2025,
- Durée de la mise à disposition : 3 ans.
Cette mise à disposition fera l'objet d'une refacturation annuelle entre la Ville de Compiègne et l'ARC, correspondant au coût chargé des salaires, à hauteur de la quotité de travail concernée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Le point 30 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
31 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
1) Suite au départ d'un gestionnaire du service Finances, une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet, à partir du ter avril 2025. 2) Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil d'Agglomération a décidé, suite à des échanges avec l'Agence Régionale de Santé (ARS), la création d'un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) au sein de son territoire en partenariat avec les acteurs de la santé mentale. Par délibération du 16 mai 2019, le Conseil d'Agglomération a décidé la création d'un poste à temps non complet (509/o) relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, des attachés ou des conseillers territoriaux sociaux éducatifs (catégorie A) afin de recruter un coordinateur CLSM. Ce poste bénéficie d'un financement de PARS.
53/61 Suite au départ de l'agent occupant ce poste, qui relevait du cadre d'emploi des conseillers territoriaux sociaux éducatifs, et dans le cadre de la mise en oeuvre de la préfiguration d'un Conseil Local de Santé suggéré par PARS, intégrant le CLSM, il est proposé de supprimer ce poste à temps non complet relevant du cadre d'emploi des conseillers territoriaux sociaux éducatifs et de créer un poste à temps complet de coordinateur du Contrat Local de Santé relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux à compter du Zef avril 2025. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel et bénéficiera du concours financier de PARS.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R. 2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs, joint en annexe, comme indiquée ci-dessus.
Le point 31 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 19 décembre 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022:
Décision du Président n' 28-2024
Le Président décide la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la convention d'occupation, en date du ter avril 2015, entre la Ville de Compiègne et l'ARC pour l'occupation par l'ARC de bureaux dépendants de l'Hôtel de Ville et de la Petite Chancellerie; les autres clauses de la convention du ter avril 2015 restent inchangées.
Décision du Président n° 29-2024
Le Président décide de recourir aux services de M. Edouard BERNAUX dans les conditions suivantes : objet de la vacation : réalisation de reportages et photos pour alimenter les sites Internet et Facebook de la Ville et de l'ARC ; localisation : ensemble des communes de l'ARC ; durée : 1 an à compter du ter janvier 2025 ; rémunération brute : 156 €/vacation dans la limite de 206 vacations sur la période du contrat, à raison de 3 reportages par vacation a minima.
Décision du Président n° 02-2025
Le Président décide
• d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux l'opposant à Mme Christelle POREZ, locataire de la résidence Jean Lefort appartenant à l'ARC et portant demande d'expulsion pour non-respect du règlement intérieur de la résidence, cette intervention pouvant concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en première instance ou en appel, • de confier ce dossier à Me Christelle LEFEVRE, avocate, 7 rue des Domeliers à Compiègne (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence, un autre avocat choisi par ce cabinet).
Décision du Président n' 03-2025
Le Président décide d'acquérir à la commune d'Armancourt, les parcelles cadastrées section AB n° 110 et 112 d'une superficie totale de 5 394 m? pour l'entretien de la zone d'infiltration au prix d'un
54/61 euro symbolique, les frais notariés étant à la charge de l'ARC, et de signer l'acte d'acquisition correspondant et toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Président n' 04-2025
Le Président décide de conclure un contrat d'assistance et de conseil en assurances avec le cabinet AFC Consultants, dont le siège est 345 rue Pierre Seghers — 84000 Avignon, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er février 2025, au prix annuel de 2 750 € HT en forfait pour le conseil permanent et 1 350 € HT par marché d'assurance faisant l'objet d'une assistance (prix janvier 2025 indexé sur l'indice des prix des services sur la base de l'indice 113,90 au 01/01/2024), et de signer le contrat correspondant.
Décision du Président n" 05-2025
Le Président décide
• d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux l'opposant à Mme Nathalie CHAGRELLE, interdite d'accès sur l'aire de gens du voyage de Jaux pour divers manquements au règlement intérieur pour lesquels il est demandé en référé l'expulsion, cette intervention pouvant concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en première instance ou en appel,
• de confier ce dossier à V Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE, 19 Bd d'Alsace-Lorraine à Amiens (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence, un autre avocat choisi par ce cabinet).
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 19 décembre 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022:
FINANCES
1 - Plan Vélo 2021-2026 - Demandes de subvention auprès du FEDER pour 4 liaisons cyclables: n° 13 "Venette à ZAC Jaux-Venette ", n' 17 "2nde phase de la liaison des lycées"; n' 21 "Voie verte boulevard des Etats- Unis- Gambetta" et n"29 "Pont SNCF rue de Noyon"
L'Agglomération de la Région de Compiègne a défini, en 2021, un plan de développement des liaisons cyclables ambitieux sur l'ensemble de son territoire. Le Plan Vélo de l'ARC se décline au travers de 30 nouvelles liaisons ou aménagements cyclables sur 6 ans avec une enveloppe de plus de 7,3 millions d'€ HT pour mener à bien ces projets.
Au travers de ce Plan Vélo, l'ARC a défini ses priorités d'aménagement, à savoir: • les tronçons qui participent aux bouclages des aménagements structurants existants, • les axes structurants qui s'appuient sur des pôles géné►ateurs de déplacements (ZA des Bois de Plaisance, Mercières, Pôle Gare, Coeur d'agglo et Coeur de ville de Compiègne...), • les liaisons bords de l'Oise — Forêt,
• la liaison bords de Forêt ou des Lycées.
Dans le cadre de ce Plan Vélo 2021-2026, certaines liaisons peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Europe au titre du Programme Opérationnel FEDER/FSE+ 2021-2027 en complément des financements sollicités préalablement notamment auprès de l'État et du Département de l'Oise. il s'agit des liaisons suivantes :
Liaison 13 « ZAC de Jaux-Venette Sud » : cet aménagement cyclable permettra de relier le Sud de la commune de Venette et la ZAC Jaux-Venette. Il s'agit d'une liaison à dominante utilitaire car elle permettra de se rendre sur la zone commerciale. Cet aménagement permettra de réduire le temps de parcours par des aménagements dédiés et de sécuriser les aménagements cyclables. Les travaux de cette liaison cyclable sont estimés à 190 645 € HT et sont en cours de réalisation dans le cadre de l'accord-cadre Plan vélo.
Liaison 17 « liaison des lycées — phase 2 » : cette liaison cyclable répond à un besoin exprimé par les élèves des 3 lycées de la ville de Compiègne. La première phase qui correspondait à la liaison 18 a été réalisée entre le lycée Pierre d'Ailly et la rue de Senlis à Compiègne et dessert dans son tracé le lycée Mireille Grenet (cette liaison a été notamment financée parle REACT EU et par l'État).
55161 La seconde phase qui correspond à la liaison 17 prolonge cet aménagement jusqu'à la ZAC de Mercières et permet la connexion vers le lycée Charles de Gaulle. La liaison prend la forme d'une voie verte dont l'un des aménagements essentiels concerne la sécurisation de la traversée du giratoire de Mercières. Cet aménagement permettra donc de résoudre des points durs, de sécuriser les déplacements, en particulier ceux des lycéens, et permettra également un gain de temps. Les travaux de cette liaison cyclable sont estimés à 769 000 € HT et seront déclenchés dans le cadre de l'accord-cadre Plan vélo.
Liaison 21 « Oise Forêt via Gambetta » : cette liaison permettra à terme de prolonger la piste existante du boulevard des États-Unis à Compiègne pour rejoindre l'Oise. Cet aménagement prendra la forme d'une voie verte de 3 m à 3.50 m de large. Cette liaison, une fois l'ensemble des phases achevées, permettra de disposer d'un itinéraire cyclable sécurisé, de relier des pôles générateurs de déplacements (lycées, collège, école notamment) et assurera la connexion de deux axes cyclables majeurs situés sur les bords de l'Oise et le boulevard urbain. Les demandes de subvention des phases 1 et 2 seront déposées dans un premier temps auprès du service Europe, les phases 3 et 4 (voir 5) pourront faire l'objet d'un second dossier en 2026. Les travaux de cette liaison cyclable sont estimés à 500 000 € HT (dont 275 000 € HT pour les phases 1 et 2) et seront déclenchés dans le cadre de l'accord-cadre Plan vélo. Liaison 29 « pont SNCF » : afin d'assurer le franchissement des voies ferrées entre les giratoires Guimarâes et Juchat à Compiègne, une piste cyclable bidirectionnelle de 2.50 m à 3m de large sera aménagée, courant 2025, sur le pont SNCF de la RD932. Ce pont est très fréquenté : il s'agit donc de créer un véritable aménagement à vocation utilitaire qui apportera la sécurisation des déplacements des cyclistes et permettra de franchir les voies ferrées.
Les travaux de cette liaison cyclable sont estimés à 340 000 € HT et seront déclenchés dans le cadre de l'accord-cadre Plan vélo.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur SEELS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme Opérationnel FEDER/FSE 2021-2027 et ses priorités, Vu la délibération du 5 octobre 2023 du Conseil d'Agglomération, adoptant le plan vélo de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/12/2024,
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 27/11/2024,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention pour chacune des liaisons précitées auprès de l'Europe au titre du FEDER, au taux maximum autorisé, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention pour chacune des liaisons précitées auprès de l'Europe et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 1004.
Adopté à l'unanimité
FINANCES
2 - Demandes de subventions auprès de l'État pour le programme 2025
Certaines opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération de la Région de Compiègne peuvent faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'État pour l'année 2025. 11 s'agit des opérations suivantes :
- ARC — Plan vélo 2024 et 2025 (phases 4 et 5),
- CHOISY-AU-BAC - Aménagement d'une zone naturelle de loisirs suite à la fin d'exploitation d'une carrière - phase 1,
- MARGNY-LÈS-COMPIÉGNE — Requalification du Tigre et du bâtiment 85
Le Bureau communautaire,
56/61 Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2334-42 et 8.2334-39 du CGCT,
Vu l'article L. 1111-10 du CGCT,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/12/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès de l'État,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
Adopté à l'unanimité
FINANCES
3 - Remise de prix à l'occasion de manifestations et modalités d'attribution d'obiets publicitaires - Budget Principal et budgets annexes Déchets et transports — Année 2025
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe 1 mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d'attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages. Aussi, il est proposé la remise de prix à l'occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d'achat 2025) :
1-Budget principal (enveloppe annuelle maximale de 5 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) , Modalité d'attribution
Valeur
unitaire
maximale
Voeux de l'Arc Janvier Cadeaux Invités à la Gagnant du manifestation questionnaire 50 euros
Voeux du
personnel Janvier
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 250 euros
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 200 euros
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 100 euros
Paris-Roubaix Avril Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 400 euros
Prix de l'ARC Fin juillet
Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 400 euros
Coupes (3) Jockey Gagnants des courses 100 euros
57/61 2- Budget Déchets (enveloppe annuelle maximale de 20 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(S) Modalité d attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
déchets
2025
Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 20 euros
Ces manifestations et animations recouvrent de très nombreuses actions de sensibilisation menées tout au long de l'année. A titre d'exemples, on peut citer les animations scolaires (environ 70 classes ou 1 500 élèves par an), la participation à la manifestation « des Hauts de France propres » (environ 200 personnes), le spectacle sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets dans les collèges de l'ARC (environ 500 personnes), les Capucinades, la Fête de l'Environnement et la Fête de la Ruralité pour le grand public (environ 200 personnes), etc.
3-Budqet Transports (enveloppe annuelle maximale de 3 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) , Modalité d attribution
Valeur
unitaire
maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
transports
2025
Objets
publicitaires
divers
Invités aux
manifestations
Réception
personnalités 20 euros
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/12/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de remise des prix à l'occasion de manifestations telles que définies dans les tableaux ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
TOURISME
4 - Festival Paroles - Convention de commercialisation des billets entre l'ARC et les Offices de tourisme de l'ARC, de Retz-en-Valois et des Lisières de l'Oise
En mars 2024, pour la deuxième année consécutive, les communautés de communes de Retz-en- Valois (CCRV), des Lisières de l'Oise (CCLO) et l'ARC, toujours réunies par la volonté de promouvoir la langue française dans leurs territoires et s'appuyant sur la présence à Villers- Cotterêts de la Cité internationale de la langue française, partenaire privilégié, ont organisé Paroles, festival de la langue française, du Valois au Compiégnois : 44 événements, dans 28 lieux différents qui a réuni 5000 personnes.
Les ventes des billets se sont majoritairement effectuées via le partenaire Weezevent retenu pour la vente des billets à distance.
Parallèlement, pour faciliter la vente des billets aux habitants des territoires non familiers de la vente sur internet, les offices de tourisme de l'ARC, de Retz-en-Valois et des Lisières de l'Oise ont vendu en direct.
58/61 Pour régulariser les comptes et pouvoir facturer aux offices de tourisme le produit de ces ventes, il est proposé à votre vote, trois conventions entre l'ARC et les organisations portant ces offices de tourisme de l'ARC, de Retz-en-Valois et des Lisières de l'Oise.
Le projet de ces conventions de partenariat figurant en annexe sera signé parles offices de tourisme de l'ARC, de la CCLO et de la CCRV.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mme SCHWARZ, en tant que membres de l'Office du Tourisme de l'Agglomération de Compiègne, ne prennent pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/1212024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 20/11/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions, PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Tourisme - chapitre 65.
Adopté à l'unanimité
TOURISME
5 - Saint-Pierre-en-Chastres - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation d'un forage d'eau potable
Par délibération du 05 octobre 2023, l'ARC a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour la reprise de la charpente et remise en état de la maison secondaire du site de Saint-Pierre- en-Chastres ; l'objectif de ces travaux étant la possibilité de remettre en location le bien afin d'éviter entre autres tout squat du bâtiment et dans l'attente d'une réflexion plus globale sur le devenir du site.
Dans ce contexte, la question de l'alimentation en eau potable du bâtiment s'est posée et le puits actuel, qui historiquement alimentait le site, n'est plus en mesure de répondre à cet usage. Des études ont ainsi été menées et un forage d'environ 130 ml de profondeur est nécessaire afin d'atteindre les sables de Bracheux dans lesquels tous les forages environnants trouvent leur source. Le coût estimé de ce forage est d'environ 220 000 € HT.
Il est proposé de lancer une consultation d'entreprises pour ces travaux de réalisation d'un forage d'eau potable en lot unique.
Il est à noter que cette nouvelle source d'alimentation en eau potable permettrait également de répondre à d'autres besoins tels que ceux exprimés par le Festival des forêts sur l'Orangerie ou encore un développement futur de l'usage de la maison de Maître.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.1414-1 et L.2122-21-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/12/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 20/11/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les caractéristiques du besoin à satisfaire,
DECIDE de lancer une consultation, selon la procédure adaptée ouverte, pour la réalisation d'un forage d'eau potable sur le site de Saint-Pierre-en-Chastres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec la société ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Tourisme, chapitre 23.
59/61 Adopté à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
6 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de développement des Hauts de Margny - Cession à la société RBJ ESTATE (Julian HERBET - KIDDI QUAD)
La société KIDDI QUAD, leader français dans le domaine de l'importation et la commercialisation de quads et véhicules électriques pour enfants, est installée depuis 2018 sur la partie artisanale des Hauts-de-Margny, suite à l'acquisition par son dirigeant-fondateur, Monsieur Julian HERBET, d'un terrain de 4 150 m2 auprès de l'ARC, sur lequel il a érigé un bâtiment de 1 000 m2. Le Conseil d'Agglomération avait en effet voté en faveur de la réalisation de ce programme en séance du 21 décembre 2017.
KIDDI QUAD occupe depuis 6 ans un bâtiment comprenant une partie show room de 200 m2, un open space de 200 m2 et une surface de stockage de 600 m2. La société KIDDI QUAD conforte sa place de leader, et développe de nouveaux marchés tels que la location de vans aménagés, qui rencontre un fort succès.
Cette activité, sous l'enseigne We-van (franchise composée d'une trentaine d'agences en France), consiste à proposer en location 6 vans et 4 mini-bus (parc actuel de Margny), à destination d'une clientèle d'entreprises, d'associations, de centres aérés ou de particuliers désireux de s'offrir un véhicule intégrant un coin cuisine, un coin salle de bain, un espace couchage... We-Van propose ainsi de louer ce type de véhicule pour découvrir la région de Compiègne, et plus largement l'Oise, les Hauts-de-France, ou des vacances en France et à l'étranger...
La société KIDDI QUAD se compose à présent d'un effectif de 4 personnes. Cette entreprise continue sa progression, essentiellement via les ventes à distance (70 % des ventes s'opèrent sur internet). Une personne complémentaire est en charge du développement de l'activité de We-Van. Le recrutement d'une personne complémentaire est également possible à terme. Afin de développer cette activité, Monsieur Julian HERBET, via sa société RBJ ESTATE, sollicite l'Agglomération de la Région de Compiègne pour l'acquisition d'un terrain d'environ 4 700 m2 situé à l'arrière de son site actuel, sur la partie artisanale des Hauts-de-Margny, afin d'y construire un bâtiment d'environ 1 000 m2 et composé de 4 cellules d'activités de 250 m2. La société We- Van occupera l'une des cellules, le reste sera proposé à la location pour des activités artisanales et de service, qui devraient s'accompagner d'une dizaine d'emplois complémentaires. L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 4 700 ml, sous réserve d'ajustement de surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n° 143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m? TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété. La cession est donc proposée à un prix de vente total de 211 500 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur SEELS,
Vu l'avis des services fiscaux du 3 décembre 2024 (joint en annexe), A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 0411212024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 2611112024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 2511112024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 4 700 ml, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n° 143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny, sis à Margny-lès- Compiègne, à la société RBJ ESTATE ou toute autre structure d'y substituant à un prix de vente de 211 500 € HT, net vendeur, frais d'acte et TVA en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
60161 Philippe MARINI
Maire de Compi:•ne
Sénateur h• oraire de l'Oise
f /f
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC, PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 19 décembre 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 19 décembre 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Le secrétaire de séance
Daniel LECA
Le Président,
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