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Procès Verbal - PV Conseil Agglo Compiegne 22 05 25
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil Agglo Compiegne 22 05 25
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil Agglo Compiegne 22 05 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1o0o~ aZ~~~A R C AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEIGNE
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 22 mai 2025
Salle du Conseil municipal
Etaient présents :
Philippe MARINI - Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l'Oise (sauf points n° 1 à 4), Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ (sauf points n° 1 à 7), Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Eugénie LE QUÉRÉ, Jihade OUKADI, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF, Sandrine de FIGUEIREDO à Eugénie LE QUÉRÉ, Emmanuel PASCUAL à Benjamin OURY, Anne-Sophie FONTAINE à Philippe MARINI (à partir du point n° 5), Evelyne GUYOT à Dominique RENARD, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Daniel LECA à Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR à Xavier BOMBARD, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient absents excusés:
Philippe MARINI (points n° 1 à 4) Patrick LEROUX, Xavier LOUVET, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ (points n° 1 à 7), Anne-Sophie FONTAINE (points n° 1 à 4), Thérèse-Marie LAMARCHE
Mme Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Points n° 1 à 4: 36 — Points n° 5 à 7 : 37 — Points n° 8 à 27 : 38
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Points n° 1 à 4: 45 — Points n° 5 à 7 : 47 - Points n° 8 à 20: 48 — Point n° 21 : 47 — Points n° 22 et 23 : 48 — Point n° 24 : 47 — Points n° 25 à 27 : 48
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains: retranscription de la teneur des discussions
1153 PROCES-VERBAL 4 1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 3 avril 2025 4 FINANCES 4 2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2026 4 3 - Attribution de fonds de concours aux communes de Béthisv-Saint-Pierre, Clairoix et Choisy-au- Bac dans le cadre dans le cadre du nouveau dispositif 6 4 - Vidéoprotection - Versement du fonds de concours "spécial caméras" à la commune de Saintines 9 5 - Refacturation par la Ville de Compièqne des contrats de prestation de services communs aux deux piscines et transfert partiel du contrat de programmation pour la rénovation du Complexe Mercières 10 6 - Adoption de la qrille tarifaire du Complexe Piscine-Patinoire 11 7 - Extension et réhabilitation du complexe "Piscine Patinoire de Mercières" - Approbation de la synthèse programmatique et autorisation de lancement du concours de maîtrise d'ceuvre. 12 8 - ZAC de la Prairie Il - Demande de subvention FEDER dans le cadre de l'Appel à Proiets "requalification des espaces délaissés et déqradés au bénéfice d'opérations de redvnamisation urbaine" 14 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS 17 9 - Passation d'un avenant n° 4 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de BaugV et des Hospices 17 10 - Passation d'un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois 19 11 - Passation d'un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable de Marqny-lès-Compiègne 21 12 - Signature d'une convention d'adhésion au groupement d'achat de l'énergie du Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60) pour le qaz 22 TOURISME 24 13 - Passage à la gratuité de l'offre culturelle et touristique "Connaître Compièqne ! Site d'immersion historique" 24 14 - Demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compièqne en catéqorie II 26 TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES 28 15 - Autorisation de signature de la Convention SISMO (Système Intégré de Services à la Mobilité de l'Oise) 28 AMENAGEMENT 29 16 - COMPIEGNE - ZAC du camp des Sablons - Cession des lots MV 5, 6, 7, 8 à EUROPEAN HOMES 29 17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - ZAC de la Prairie 2 - Rétrocession par l'ARC d'une crèche à la commune 31 18 - CLAIROIX - La Petite Couture - Attribution des marchés relatifs aux travaux de viabilisation de 6 lots à vocation économique 32 19 - Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Programme d'Actions Foncières - Conclusion d'un nouvel avenant 34 URBANISME 38 20 - Arrêt du projet de Révision alléqée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant proqramme local de l'Habitat (PLUiH) 38 HABITAT 42 21 - Avenant n° 1 à la Déléqation des Aides à la Pierre (DLC3) - Année 2025 42 22 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de l'Oise - 2025/2026 45 23 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Service Réqional Public de l'Efficacité Énerqétique - 2025/2026 47 24 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'ADIL de l'Oise - 2025/2026 48 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI 50 25 - Convention de partenariat entre l'ARC et l'ADICO relatif à la mise en place d'un parcours "Devenir secrétaires de mairie" 50 ADMINISTRATION 52
2/53 26 - Mise à disposition du personnel du complexe piscine-patinoire de Mercières à la Ville de Compièqne 52 27 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire 53
3/53 PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 3 avril 2025
M. Bernard HELLAL soumet le procès-verbal de la séance du 3 avril 2025 à l'approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 3 avril 2025, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 3 avril 2025. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2026
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 24 mai 2017, l'Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones d'activités concernées. L'Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE. Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe délibérant de !'EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de /'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l'article L.454-60 à L. 454-62 du code des impositions des biens et services (CIBS).
Ils augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs actuellement en vigueur sont les tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d'appliquer les tarifs maximums publiés tous les ans par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, et ce, à compter du ter janvier 2026.
Les tarifs 2026 s'établiraient ainsi:
4/53 Tarifs
appliqués
en 2024
Tarifs
appliqués
en 2025
Tarifs
en 2026
proposés Variation en so
les dispositris publicitaires et preenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 ml
22,12 € 24,40C 24,80:E 1,6%
les dispositrrs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 ml
44,26 € 48,80 € 49,709 1,8%
les dispositirs publicitaires et preenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 ml
66,38 € 73.30f 74,70 € 1,°c~
les dispositrts publicitaires et préenseignes
(affichages numérique), dont la superficie est
supérieure à 50 ml
132,74C 144,80 € 347,50 € 1,9%
les enseignes supérieures à 7 ml et inférieures ou
égales à 12 m' 22,12£ 24,40£ 24,80 € 1,6~~
les enseignes supérieures à 12 m' - et inféreures ou
égales à 50m, 44,26f 48,80 € 49,70 € 1 8c', '
les enseignes supérieures à 50 m2 88,50 € 97,70 € 99,50:c 1,8%
La taxe est due sur les supports existants au ter janvier de l'année de l'imposition. La taxation d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir qu'au premier jour du mois suivant son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable à la collectivité, sur la base d'un titre de recette établi au vu des déclarations antérieures et/ou de l'année en cours de l'exploitant du support publicitaire.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-9, L.5333-6 et L.454-39 à L.454-49,
Vu les articles L.454-60 à L.454-62 du code des impositions des biens et services, Vu la délibération du 24 mai 2017 du Conseil d'Agglomération instituant la TLPE, Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'augmentation annuelle des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1er janvier 2026, sur le périmètre relevant de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, et selon les tarifs maximum applicables publiés par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, ABROGE les délibérations antérieures relatives à la fixation des tarifs de la TLPE, et notamment la délibération n ° 2 du 20 juin 2024 pour la partie concernant les tarifs 2025.
M. Bernard HELLAL demande combien cette taxe rapporte à l'Agglomération.
5153 M. Laurent PORTEBOIS répond que cela rapporte environ 300 000 E.
M. Romuald SEELS relève ce qui se produit sur les zones, où des enseignes sont installées sans que les dimensions réelles aient été communiquées. Il suggère donc d'aller vérifier sur place afin que l'Agglomération puisse récupérer ce qui lui est effectivement dû.
M. Laurent PORTEBOIS précise qu'une actualisation va être lancée.
Le point 2 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Attribution de fonds de concours aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix et Choisy-au-Bac dans le cadre dans le cadre du nouveau dispositif
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Depuis sa création, l'Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique d'investissement dynamique. En effet, outre ses investissements propres, l'ARC accompagne également les communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours.
Ainsi, dès 2017, l'ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été instauré.
Par délibération du 14 décembre 2023, l'ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours destiné aux 22 communes membres pour les aider à financer leurs investissements à compter de 2024 et cela jusqu'en 2026.
L'attribution de fonds de concours est régie par le code général des collectivités territoriales ; l'article L.5216-5-VI précise que le montant du fonds de concours accordé par l'Agglomération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. De plus, en vertu de l'article L. 1111-10, le financement communal doit être au moins égal à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets. Ces dispositions sont stipulées dans le règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC adopté par le conseil communautaire du 14 décembre 2023 et mis en place à compter du 1er janvier 2024. 11 est précisé que ce règlement a fait l'objet d'une actualisation adoptée lors de la séance du 11 juillet 2024.
Les communes de Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix et Choisy-au-Bac ont déposé un dossier sollicitant un fonds de concours de l'ARC. Les dossiers complets ont été présentés au groupe de travail Stratégie et Synthèse le 6 mai 2025 conformément au règlement. Ce dernier a approuvé l'attribution des fonds de concours aux communes susmentionnées.
Béthisy-Saint-Pierre
La commune de Béthisy-Saint-Pierre sollicite un fonds de concours de 127 120 € dans le cadre d'un projet de création d'une salle de restaurant et de rénovation d'une salle existante. Le coût total du projet s'élève à 254 240 € HT. Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Nature des
dépenses
Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en
€ HT
En %
Tranche ferme 171 360
Tranche optionnelle 82 880
Fonds de concours
ARC
127 120 50,0%
Autofinancement 127 120 50,0%
6/53 TOTAL HT 254 240 TOTAL HT j 254 240 L 100,0
L'attribution du fonds de ce fonds de concours est conditionnée par l'obtention du permis de construire par la commune pour réaliser ce projet.
11 convient par ailleurs de rappeler que la commune de Béthisy-Saint-Pierre a déjà obtenu un fonds de concours de 68 229 € de la part de l'ARC par délibération prise en date du 11 juillet 2024 par le conseil communautaire. Ce fonds de concours était destiné à aider la commune dans le financement de son projet de création d'une classe et de démolition du péfrabriqué pour l'école des Marroniers.
Au total, ce sont 195 349 € de fonds de concours qui auront été sollicités par la commune de Béthisy-Saint-Pierre auprès de l'ARC.
Clairoix
La commune de Clairoix sollicite un fonds de concours de 200 000 € pour le financement du projet de transformation d'une place de village imperméabilisée en un coeur de nature Le coût total du projet s'élève à 997 669 € HT. Le plan de financement est le suivant
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT
En
Etude cabinet ARVAI_ 14 200.00 Etat — Fonds vert 299 300.72 30 Travaux 983 469.05 Région - Actes 289 324.02 29
Fonds de concours
ARC
200 000.00 20
Autofinancement 209 044.31 21
TOTAL HT 997 669,05 TOTAL HT 997 669,05 100,0
Choisy-au-Bac
La commune de Choisy-au-Bac sollicite un fonds de concours de 200 000 € dans le cadre du projet de réhabilitation du complexe sportif André Mahé.
Le coût total du projet s'élève à 6 550 976 € HT. Le plan de financement est le suivant
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en €
HT
Financeurs sollicités Montant en
€ HT
En
Conception 700 976 Europe FEDER 650 000 9.92 Travaux 5 850 000 Etat - DSIL 800 000 12.21 Région - ACTES 500 000 7.63
Région - EQSP2 200 000 3.05
Département -1026000 15,66%
Fonds de concours
ARC
200 000 3.05
Autofinancement 3 174 976 48.47
TOTAL HT 6 550 976 TOTAL HT 6 550 976 100,00
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.5216-5-VI et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 14 décembre 2023 relative à l'instauration d'une politique de fonds de concours aux communes membres et d'un règlement d'attribution,
Vu la délibération du 11 juillet 2024 actualisant le règlement d'attribution des fonds de concours, Vu la délibération du 23 décembre 2024 de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, Vu la délibération du 13 novembre 2024 de la commune de Clairoix, Vu la délibération du 24 juin 2024 de la commune de Choisy-au-Bac,
7/53 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 93/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les fonds de concours dont les montants sont indiqués dans les tableaux ci- dessus aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix et Choisy-au-Bac, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
M. Jean-Luc MIGNARD indique que ce fonds de concours est devenu l'objet du mandat au niveau de sa commune puisque le projet de réhabilitation représente un investissement très important qui va permettre de loger environ 1 300 licenciés. Il explique que cette salle sera aux normes environnementales et que la commune pourra ainsi délaisser certains bâtiments qui ne sont plus nécessaires. Il ajoute que cette salle accueille environ 1/3 de Cosaciens, 1/3 d'adhérents de l'ARC et 1/3 d'extérieurs, qu'elle est mutualisée et qu'elle accueillera également l'atelier musical de l'école de musique intercommunale qui est un SIVOC de 10 communes.
Le point 3 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Vidéoprotection - Versement du fonds de concours "spécial caméras" à la commune de Saintines
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Lors de la Conférence des Maires du 5 mai 2022, l'ARC s'était engagée à accompagner financièrement l'équipement de caméras des communes. Cette participation financière d'un montant maximal de 92 000 ,E HT peut concerner soit de nouveaux projets, soit le renouvellement de caméras.
Par délibération du 99 juillet 2024, les modalités de mise en ouvre de cette participation prévoient notamment la possibilité d'un versement par l'ARC d'un fonds de concours « spécial caméras ».
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L.5296-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, parle bénéficiaire du fonds de concours ».
Au 93 mai 2025, la commune de Saintines souhaite le versement de ce fonds de concours « spécial caméras » dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
En € HT Montant facturé du projet Subventions attendues Participation de 1 ARC
Reste à charge
commune o
(minimum 20 /o)
Saintines 59 598, 92 35 534,00 99 992,06 99 992,06
Le versement se fera sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public, accompagné d'une copie des factures correspondantes et de la délibération de la commune.
Le reliquat du crédit de 92 000 € HT pourra être utilisé en plusieurs fois et consommé progressivement jusqu'à la fin du mandat en cours au fur et à mesure des besoins des communes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu l'article L. 9999-90 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération no 93 du 94 décembre 2023 présentant le règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC,
Vu la délibération no 8 du 99 juillet 2024 présentant les modalités de mise en oeuvre de la participation financière de l'ARC à la fourniture de caméras dans les communes, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 93/05/2025
8/53 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du fonds de concours « spécial caméras » de la commune concernée selon les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en lien avec cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal de l'ARC.
M. Jean-Pierre DESMOULINS précise que les caméras mises en service il y a quelques jours ont servi dès la semaine dernière puisque des délinquants routiers ont provoqué un accident grave et que, grâce aux caméras, le conducteur a pu être reconnu. Celui-ci n'avait pas de permis de conduire, il était alcoolisé et sous stupéfiants.
Le point 4 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Refacturation par la Ville de Compiègne des contrats de prestation de services communs aux deux piscines et transfert partiel du contrat de programmation pour la rénovation du Complexe Mercières
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 5 du 3 avril 2025, l'Agglomération de la Région de Compiègne a procédé à l'inscription du complexe "piscine-patinoire de Mercières" situé à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
La délibération susvisée prévoit que « le transfert de l'équipement entraînera également le transfert des contrats de prestation de services et de délégation de service public ». Dès lors, les contrats signés par la Ville de Compiègne et relatifs au complexe piscine-patinoire de Mercières seront exécutés par l'Agglomération de la Région de Compiègne, selon les termes définis par lesdits contrats, à compter du ter juillet 2025, sans autres formalités administratives. Cependant, deux marchés sont communs à la piscine de Huy et à la piscine de Mercières. 11 s'agit :
- du marché n° 58/2020 : Gestion des installations énergétiques des complexes sportifs - piscine de Huy à Compiègne et piscine patinoire de Mercières, passé avec ENGiE SOLUTIONS, notifié le 07 octobre 2020 et qui s'achève au 06 octobre 2026, - du marché n° 22/152 : Contrôle financier et technique de différents contrats d'entretien et d'exploitation des équipements de chauffage urbain, de chauffage des bâtiments communaux et des complexes sportifs passé avec CEDEN, notifié le 27 septembre 2022 et qui s'achève au 26 septembre 2026.
La gestion de la piscine de Huy restant une compétence de la Ville de Compiègne, i/ y a lieu que cette dernière et l'ARC prennent en charge leur part respective à compter du 1er juillet 2025, date du transfert. Les termes de ces marchés étant proches, il est proposé de mettre en place une refacturation de la Ville de Compiègne à l'ARC pour le coût des prestations relatives au complexe de Mercières.
Par ailleurs, le marché n° 23/199 ayant pour objet une programmation portant sur le complexe piscine-patinoire de Mercières, conclu par la Ville de Compiègne avec la société PROJEX le 23 février 2024, doit également faire l'objet d'un transfert partiel sur la partie relative à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (18 150 € HT) préalablement au lancement par l'ARC de la consultation relative au concours de maîtrise d'œuvre de rénovation du complexe de Mercières. Les modalités du transfert dudit contrat sont précisées dans l'avenant annexé à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur TELLIER
Vu les articles L.1321-1 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R.2194-7 du code de la commande publique,
9/53 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la refacturation de la Ville de Compiègne à l'ARC des prestations liées au complexe piscine-patinoire Mercières, pour les contrats listés dans la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant avec la Ville de Compiègne et la société PROJEX pour le transfert de la mission d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) relative au concours de maîtrise d'œuvre sur le complexe piscine-patinoire pour un montant de 18 150 € HT.
Le point 5 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Adoption de la grille tarifaire du Complexe Piscine-Patinoire
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le Conseil d'Agglomération a voté le 3 avril 2025 l'inscription du Complexe Piscine-Patinoire de Mercières à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Cet équipement est essentiel pour les habitants du territoire, favorisant l'accès au sport et aux loisirs. De surcroît, l'accès à des activités sportives à des prix abordables est un facteur important de cohésion sociale et de bien-être pour la population.
Afin de garantir l'accessibilité de cet équipement à tous les usagers, y compris des familles et les personnes aux revenus modestes, il est proposé le maintien des tarifs actuels bien que le complexe soit transféré à l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er juillet 2025, date effective du transfert. La grille tarifaire est mentionnée en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur TELLIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 1 du Conseil d'Agglomération du 5 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire, complétée parla délibération n° 34 du 11 avril 2024,
Vu la délibération n° 5 du 3 avril 2025 relative à l'inscription du Complexe Piscine-Patinoire de Mercières de Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la grille tarifaire mentionnée dans le tableau en annexe.
Le point 6 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Président demande à M. Christian TELLIER des explications concernant une manifestation à laquelle il va participer.
M. Christian TELLIER explique que M. Charles Coste, qui a 101 ans et qui est le plus ancien champion olympique du monde, a été invité par le Comité International Olympique, afin de lui remettre un diplôme d'excellence. En qualité de responsable de la Commission olympique de l'ANDES, il va donc accompagner M. Charles Coste à cette remise de diplôme qui va se dérouler au CIO à Lausanne.
Monsieur le Président demande dans quelle discipline M. Charles Coste était champion.
10/53 M. Christian TELLIER répond qu'il était champion olympique de cyclisme sur piste et qu'il a gagné à Londres en 1948. Il ajoute qu'il a été l'avant-dernier porteur de flamme et qu'en 2024, dans son fauteuil, il a amené la flamme à Florent Manaudou qui, lui, a enflammé la vasque.
7 - Extension et réhabilitation du complexe "Piscine Patinoire de Mercières" - Approbation de la synthèse programmatique et autorisation de lancement du concours de maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 5 du 3 avril 2025, l'Agglomération de la Région de Compiègne a procédé à l'inscription du complexe « Piscine-Patinoire de Mercières » au titre des biens d'intérêt communautaire. L'ouvrage sera mis à disposition de l'ARC à compter du ter juillet 2025. Construit en 1989, le complexe Piscine-Patinoire constitue une infrastructure essentielle pour l'agglomération.
Compte tenu de sa consommation énergétique significative et de son état, des travaux de grande envergure ont été programmés. Ces interventions se déclinent en deux axes principaux. Les travaux envisagés incluent la reprise complète des façades et toitures pour renforcer très sensiblement l'isolation de cet équipement, le remplacement des systèmes de ventilation, de chauffage et de traitement de l'eau et de l'air. Ces interventions visent à améliorer l'efficacité énergétique globale du complexe, réduisant ainsi la consommation et son empreinte environnementale. Ces aspects pourront intégrés des dispositifs de production d'énergie. Les travaux prévoient également la rénovation des espaces associatifs, administratifs et d'accueil, ainsi que la création d'espaces balnéo-ludiques. L'augmentation des capacités d'accueil des vestiaires de la piscine est également programmée, afin d'optimiser le confort et la fonctionnalité des installations pour les usagers tant pour le grand public que pour les scolaires. L'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est estimée, toutes taxes, honoraires et provision compris, à 15 000 000 € HT valeur décembre 2024.
Ce projet nécessite le lancement d'une procédure de concours pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation du projet.
La désignation interviendra selon la procédure de concours restreint d'architecte sur une mission « Esquisse », conformément aux articles L.2125-1 2°, R.2162-15 à R.2162-26 du code de la commande publique.
Après un appel public de candidature (première phase), trois candidats seront admis à participer au concours (deuxième phase).
Le concours sera ainsi suivi d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution par le Président d'un marché public de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours, après un avis motivé du jury sur les prestations des candidats. Les trois candidats seront indemnisés sur la base de 65 000 € chacun pour leur rendu. Pour rappel, le calcul du montant de la prime est prévu par le code de la commande publique ; le montant est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury. L'indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires. Le jury de concours est composé des membres élus de la commission d'appel d'offres et de personnes indépendantes des participants au concours. Un tiers des membres du jury doit posséder la qualification exigée des candidats, ou une qualification équivalente. Le jury de concours à voix délibérative sera composé des personnalités suivantes • le Président ou son représentant,
• 5 membres titulaires de la commission d'appel d'offres et leurs suppléants, • 3 personnalités qualifiées (ces derniers, participant aux séances des jurys de concours, seront indemnisés).
Les trois personnalités qualifiées, représentants des maîtres d'œuvre seront sollicités auprès • du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de l'Environnement,
• de l'Ordre des Architectes,
• du Syndicat de l'Architecture.
11153 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2125-1 20, R.2162-15 à R.2162- 26, R-2122-6 et R.2172-4,
Vu la délibération n' 5 du Conseil d'Agglomération du 3 avril 2025
Vu l'avis de la Conférence des Maires du 14 mars 2025,
Vu la synthèse programmatique architecturale, fonctionnelle, environnementale et technique, Considérant que la synthèse programmatique énonce les caractéristiques précises de l'édifice à réhabiliter et à étendre,
Considérant la nécessité de procéder à l'organisation d'un concours pour désigner une équipe de maîtrise d'œuvre en charge du projet.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la faisabilité et la synthèse programmatique architecturale, fonctionnelle, environnementale et technique de cette opération, jointe en annexe,
ARRÊTE l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opérateur à hauteur de 15 000 000 € HT valeur décembre 2024,
APPROUVE le recours à la procédure du concours restreint sur « Esquisse », AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de concours, à signer tous actes s'y référant, notamment le marché public de maîtrise d'œuvre passé sans publicité ni mise en concurrence préalable,
APPROUVE la composition du jury,
FIXE l'indemnité donnée aux candidats à 65 000 € HT,
AUTORISE la rémunération des membres représentant le tiers de maîtrise d'œuvre du jury.
Monsieur le Président ajoute que le rendu aura lieu en décembre et qu'il sera alors possible de confronter les propositions des architectes et d'affiner les évaluations.
M. Étienne DIOT indique qu'il se réjouit que ce projet de rénovation de la piscine soit enfin d'actualité, puisque apparemment il ne faisait pas partie des priorités du mandat alors que cette rénovation était réclamée depuis de nombreuses années.
Monsieur le Président précise qu'effectivement, les priorités étaient surtout le cheval et le bien- être animal.
M. Étienne DIOT ajoute qu'effectivement, les priorités étaient le cheval, le BMX et le Tigre alors que 157 000 personnes utilisent la piscine. Il constate que la somme de 15 M€ est donc consacrée à la piscine et indique que ce projet va évidemment devenir un objet de communication électorale ; d'ailleurs, l'Agglomération fait déjà des promesses de bassin extérieur, alors que le document en annexe stipule que ce n'est pas possible. Il estime en outre qu'un bassin extérieur n'est pas judicieux au niveau économique et écologique. En outre, il maintient qu'au lieu d'engager 15 M€ dans la rénovation d'un équipement obsolète, il aurait été préférable d'envisager, quitte à mobiliser un budget plus important, un investissement dans une construction ex nihilo. Cela aurait permis de concevoir un équipement conforme aux normes environnementales actuelles, potentiellement mieux accessible, et de mener une réflexion plus globale. Il ajoute que ce projet sera suivi avec attention.
Monsieur le Président indique que M. Étienne DIOT ne peut pas être satisfait. Il pensait, dans sa naïveté, que la mise en oeuvre de ce programme serait une nouvelle satisfaisante pour lui. Cependant, ce n'est pas le cas puisque manifestement c'est à la fois trop tard, trop cher, et M. Étienne DIOT affiche une préférence pour un autre site et un nouvel équipement qui coûteraient deux à trois plus : la recherche de cohérence de ces propos est vaine. Il explique que les choses arrivent en leur temps, que le complexe piscine-patinoire a été dans l'ensemble bien entretenu, qu'il est fréquenté par de nombreux utilisateurs - ce qui tend à prouver que, même dans l'état où il est, qui est loin d'être un état médiocre, il répond aux attentes de tous les usagers, aussi bien les clubs que les individuels et également de la natation scolaire. Il précise que, dans ce
12/53 projet, la volonté de l'ensemble des communes est de mutualiser et en particulier, de soutenir les communes pour qu'elles puissent mettre en œuvre la natation scolaire, qui est une obligation, quelle que soit leur distance par rapport au site. Et ceci fait bien partie des règles du jeu fixées : en effet l'Agglomération a considéré - et les calculs montrent que cette enveloppe est tout à fait raisonnable, qu'elle pourrait prendre à sa charge, dans un ordre de grandeur de 300 000 € qui doivent satisfaire les besoins, l'ensemble des déplacements des scolaires pour faire face à cette obligation scolaire. Il estime que c'est donc un progrès pour l'ensemble des communes et qu'il ne serait pas approprié de retarder les choses en recherchant un nouveau site illusoire et en imaginant une réalisation qui, elle, ne prendrait pas place, sauf remise en cause de nombreux autres investissements dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement. Il est conscient de la nécessité d'avoir au moins un opposant et ajoute que c'est logique et que ce n'est pas malsain, mais il tenait à souligner ces propos qui lui semblent manquer de cohérence.
Mme Arielle FRANÇOIS se réjouit du bon emplacement de la piscine-patinoire qui est accessible par une piste cyclable très utilisée. Elle tient également à souligner l'originalité de cette piscine qui allie le groupe froid et le groupe chaud.
M. Eric BERTRAND indique qu'il voit dans la piscine un équipement intercommunal, ce qui est le but de l'Agglomération, à savoir 22 communes qui travaillent ensemble. Ce projet montre la cohésion au sein de l'ARC et ce, avec un outil qui sert à tout le monde. Il ajoute que le fait d'emmener les enfants à la piscine de Mercières est déjà un bon point et que d'autres communes vont pouvoir désormais en bénéficier. En outre, le fait que les transports soient à la charge de l'Agglomération va diminuer les charges des petites communes et leur permettre de budgéter d'autres investissements. Il se réjouit donc que la piscine de Mercières soit dans le giron intercommunal. Il évoque ensuite le Pont-Neuf, qui est aujourd'hui un pont intercommunal et qui s'avère indispensable, et indique que ce sera certainement le cas pour la piscine de Mercières.
M. Bernard HELLAL rappelle que c'est une décision communautaire et qui a fait l'unanimité, les utilisateurs de la piscine de Mercières ne se limitant pas au seul territoire de l'Agglomération. Il explique qu'un comité de pilotage s'est réuni et que les divers utilisateurs ont également été concertés. Des visites de plusieurs piscines ont eu lieu, à savoir celles de Saint-Quentin, Soissons et Roye, avant de prendre une décision. Il ajoute que le club de natation a un bon niveau, qu'il comprend environ 700 jeunes et que la piscine est régulièrement fréquentée par les scolaires. Ce projet va donc permettre de la rendre encore plus attractive et de réduire la facture énergétique. L'Agglomération espère aussi que ce complexe va générer des recettes plus importantes en attirant un nouveau public. Il ajoute que cet investissement sera lissé dans le temps.
M. Jean-Luc MIGNARD indique que l'emplacement de la piscine est effectivement idéal car il est facilement accessible par les 22 communes. Il se déclare également très fier que cet équipement soit communautaire et ne repose pas uniquement sur les épaules de la ville-centre, ce qui lui parait complètement logique. Il remercie l'ARC de faire cet effort de façon à ce que tous les scolaires puissent, de façon équitable au niveau des transports, se rendre dans ce lieu qui sera un lieu éducatif et pédagogique. Il ajoute que la piscine est également un lieu de loisirs et un lieu sportif.
M. Romuald SEELS constate qu'un équipement sportif est à nouveau mis en cause. Il explique que le sport n'a jamais été la variable d'ajustement au sein de l'ARC et qu'il remercie pour cela Monsieur le Président, les élus et tous les maires. Il tient par ailleurs à préciser que cet équipement est indispensable pour l'ensemble des 22 communes. Il lui semble donc regrettable que des critiques soient faites à l'encontre d'un équipement sportif et ajoute que les sportifs apprécieront les propos tenus ce soir.
Monsieur le Président précise, à titre complémentaire, que l'Agglomération délibérera en juillet sur les conditions de prise en charge du transport scolaire vers la piscine-patinoire de Mercières et que les dispositions seront applicables dès la rentrée 2025. Il explique également qu'il sera discuté en temps utile de l'option bassin extérieur et ajoute que l'espace est suffisant, ce qui a été dûment vérifié. Il précise qu'à ce stade, ce n'est pas intégré au Plan Pluriannuel d'Investissement et qu'au début du nouveau mandat, les élus en fonction pourront arbitrer sur le devenir de ce programme. Cependant, ils auront des éléments précis à apporter pour que, le cas échéant, cette option soit
13/53 levée. il explique qu'un bassin extérieur de 50 mètres ouvrirait la voie à de belles opportunités de compétition et de fréquentation des plans d'eau. Il lui semble qu'il ne faut donc pas aborder cela avec un esprit trop étroit, mais qu'il faut au contraire avoir un esprit ouvert et ajoute que le moment venu, les élus alors en charge verront si cette option peut et doit être levée. En tout cas, le dossier en cours de préparation par l'Agglomération intègre la possibilité de ce choix et, si ce choix était éventuellement fait, l'ensemble du Plan Pluriannuel d'Investissement devrait être rendu compatible, en fonction du contexte économique et budgétaire, avec la levée de cette option.
Le point 7 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 - ZAC de la Prairie II - Demande de subvention FEDER dans le cadre de l'Appel à Projets
"requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d'opérations de
redynamisation urbaine"
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération.
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1999, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d'Agglomération a modifié le périmètre et le plan d'aménagement de zone de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d'Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d'Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. La ZAC de la Prairie Il est située sur deux communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne, à savoir Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la gare et de l'hypercentre. Autrefois, la ZAC de la Prairie Il était, pour certaines parcelles, propriété de l'État (sous gestion de la SNCF) et pour d'autres, propriétés privées. La SNCF y tenait les activités de réparations des locomotives et d'entreposage de travées et rails.
Cet espace, aujourd'hui propriété de l'ARC, constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein du cœur d'agglomération (13,5 ha environ) et représente un secteur stratégique pour le développement urbain, tant par sa localisation (à 500 m de la gare de Compiègne et en face du nouveau quartier des 2 Rives et du pont Neuf) que par le potentiel foncier offert en renouvellement urbain.
La vocation de la ZAC Prairie 11 est majoritairement résidentielle avec un apport de mixité sociale par la création de 460 logements de typologie, de forme et de nature variée, rendant ainsi le quartier plus attractif. Des bâtiments à vocation tertiaire permettront une mixité de fonction. Ce nouveau quartier s'accompagne de commerces et services ainsi que d'équipements publics nécessaires à la vie des habitants en lien avec ceux déjà existants, comme la création d'un multi- accueil de 27 places (crèche).
Afin de créer un quartier qualitatif, l'Agglomération de la Région de Compiègne a choisi d'aménager des espaces verts de qualité, une coulée verte, une aire de jeux pour enfants ainsi que des cheminements piétons et cyclables.
L'Agglomération de la Région de Compiègne a candidaté en décembre 2023 à l'appel à projets FEDER « requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d'opérations de redynamisation urbaine ou rurale » pour lequel elle a été retenue.
Le dossier de demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt officiel, avant le ter juillet 2025, avec un plan de financement approuvé par le Conseil d'agglomération : • le coût de l'ensemble des travaux est estimé à 11 688 402,51 € HT (comprend les travaux notifiés depuis 2020 et ceux à venir, bâtiments compris),
• l'assiette subventionnable FEDER s'élève à 5 877 214,96 € HT (ne sont comptabilisés que les travaux dont les dépenses ont été réalisées à partir du 1 er janvier 2021 jusqu'à la date du dépôt du dossier de demande de subvention — hors bâtiments).
Plan de financement sur l'assiette subventionnable définie
14/53 Financeurs Subvention Taux d'intervention
AAP FEDER OS 5 f Priorité 7 / OS 5.1 3 000 000,00 € 51,04!
Elat- Datation de Soutien à !'[:nvestissernen. Loca! 684935,47E 11,65'
Région ACTes 174 323,00 € 2,975b
cVa~ire d'ouvrage 2 017 956,49 € 34,34/a
Total 5 877 214,96 € 300,00°!
Plan de financement sur le montant total des travaux :
Financeurs Subjr=ntton Taux d'inter-jention
AAP FEDER OS 5 f Priorité 7 f OS 5.1 3 000 000,00 € 25,67%
FEDER - M ,SRC 2014--2020 : rnultiaccueil bàtimen, initial 213 573,.00 € 1,83'v
Ela, - Dotation de Soutien â l'orraestisseiment Local -
EJ21030022 ~+6 227570,01E 1,95'
Eta: - Dotation de Soutien a Fllrr✓esttssement Local -
E_1 2103031448,
=ke1t+aR a idée
243 205,60 € 2,03 ✓ J
Ela' - Dotation de Soutien à E'Invesnssement Local -
phase 2a 214159,86C 1,s3~
Dotation de Souten à i'[n•,resnssernent Local - E
crèche
Çy 1+~ eTÇ?Brt Q = •CCT
28e 4553,15
Regcon ACTes
urucnrnrt a= ,die 174 323,.00 € 1,49`:Q
Département - Aide aux communes - extension crèche 49 002,57 € 0,42'
caisse d'&' location Famil râle de i'oise : c-èche bàt ,vent
initial + extension
Su=oe-162R a^araée
341465,00£ 2,92''a-
Martre d'ouvrage 6 938 350,32 € 59,36%
Total 1 -1688 402,51€ 100,00°!
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le Programme Opérationnel FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027 de la Région Hauts-de-France, Vu l'appel à projets FEDER « requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d'opérations de redynamisation urbaine ou rurale »,
Vu la décision du Comité Unique de Programmation du 26 juin 2024 de retenir la candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus mentionné,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès du FEDER dans le cadre de l'appel à projet, au taux maximum autorisé, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention afférent,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
15/53 Monsieur le Président indique qu'il a reçu de la part de M. Daniel LECA la confirmation d'une subvention de 1,3 M€ pour le pôle multimodal et d'environ 2 M€ pour le Musée de la Figurine. Il ajoute que les dossiers FEDER présentés par l'ARC, dès lors qu'ils sont bien dans les critères des services instructeurs de la Région, ont de grandes chances de recevoir une suite favorable. Il précise qu'une grande attention sera portée à cela au niveau de l'ARC ainsi qu'à celui des représentants de l'Agglomération au Conseil Régional.
M. Bernard HELLAL indique qu'effectivement, la Région joue son rôle mais il souhaite rappeler le rôle de l'Agglomération et de ses techniciens car la préparation des dossiers n'est pas simple et demande du temps.
Monsieur le Président répond qu'effectivement, il est nécessaire d'apprendre à parler l'européen. Il ajoute que les services de l'Agglomération qui élaborent les dossiers parlent un européen déjà très courant, ce qui permet d'alimenter la Région, qui assure l'interface, avec des dossiers bien constitués. Il estime que c'est sans doute l'une des forces de l'ARC par rapport à d'autres collectivités qui n'ont pas la capacité administrative et d'ingénierie pour mettre au point de tels dossiers. Il ajoute que, lorsqu'on accepte l'argent, il faut accepter les règles du jeu et se dire que c'est de l'argent issu des contribuables de tous les États, notamment de la France, que ceci passe par des canaux faisant l'objet de règles naturellement négociées, mais que le retour est loin d'être négligeable au fil du temps et que dans la Région Hauts-de-France, ce système fonctionne plutôt bien dans l'ensemble.
M. Bernard HELLAL a l'impression que ce sont plutôt les agglomérations qui sont vraiment les interlocuteurs vis-à-vis de l'Europe et se demande si les projets seraient mieux acceptés s'ils étaient d'intérêt communautaire.
Monsieur le Président répond que c'est une règle du jeu fixée par l'Union européenne, et par la République elle-même et que l'interface est la Région qui instruit et arbitre en fonction des mérites des dossiers et de leur qualité de présentation. Il explique par ailleurs que la Région compte 6 millions d'habitants, qu'elle est en mesure de mettre en place et d'entretenir une délégation à Bruxelles, que tout cela n'est pas gratuit, qu'il faut aller dans les différents services de la Commission et que ça ne serait assurément pas à l'échelle d'une communauté d'agglomération moyenne de 85 000 habitants.
Mme Martine MIQUEL ajoute qu'effectivement, les services de l'ARC parlent bien le FEDER et que c'est un bonheur pour les services de la Région qui reçoivent les dossiers.
Le point 8 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
9 - Passation d'un avenant n° 4 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement d'une procédure de concession pour un contrat de service public unique sur 21 communes. En effet, le contrat de Concession de Service Public d'eau potable dit « lot 1 » (production et distribution) qui concerne les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices confié à la société SUEZ est arrivé à échéance le 30 septembre 2024 et a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 31 mai 2025 par délibération du 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d'attribuer le futur contrat avant le 31 mai 2025, et soucieuse d'assurer la continuité du service public, l'ARC a demandé au concessionnaire,
16/53 qui l'accepte, de prolonger la durée du contrat. L'échéance du présent contrat interviendra au plus tard le 30 novembre 2025. La date effective de fin du contrat sera notifiée au délégataire avec un préavis de 30 jours minimum.
Il est donc proposé de prolonger par avenant, la durée du contrat de concession jusqu'au 30 novembre 2025 au plus tard.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l'usager, resteront inchangées.
L'incidence financière de cette prolongation est de + 16,23 % par rapport au montant initial du contrat (+ 6 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d'exploitation). Cette prolongation est prise sur le fondement de l'article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l'article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50 % du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession.
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l'article R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024 relative au service public de l'eau potable de l'ensemble des communes de l'ARC sur le choix du mode de gestion et le lancement de la procédure de Concession de Service Public,
Vu la délibération relative à la passation d'un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices,
Vu le rapport de présentation et l'avenant annexés à cette délibération Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 12 mai 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d'un avenant n° 4 au contrat eau potable de délégation de service public dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices avec la société SUEZ Eau France selon les modalités et caractéristiques détaillées dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l'avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 70.
Le point 9 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 abstentions de M. Étienne DIOT et de Mme Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY.
10 - Passation d'un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement d'une procédure de concession pour un contrat de service public unique sur 21 communes. En effet, le contrat de Concession de Service Public d'eau potable dit « lot 2 » qui concerne les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois confié à la société SAUR est arrivé à échéance le 30 septembre
17/53 2024 et a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 31 mai 2025 par délibération du 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d'attribuer le futur contrat avant le 31 mai 2025, et soucieuse d'assurer la continuité du service public, l'ARC a demandé au concessionnaire, qui l'accepte, de prolonger la durée du contrat. L'échéance du présent contrat interviendra au plus tard le 30 novembre 2025. La date effective de fin du contrat sera notifiée au délégataire avec un préavis de 30 jours minimum.
Il est donc proposé de prolonger par avenant, la durée du contrat de concession jusqu'au 30 novembre 2025 au plus tard.
Cet avenant permet également d'intégrer les ouvrages issus des travaux du Schéma Directeur d'Adduction d'eau potable dans le contrat. Ces ouvrages ont été remis à la SAUR par un procès verbal du 10 septembre 2024. L'intégration de ces ouvrages n'aura pas d'incidence financière pour l'usager.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l'usager, resteront inchangées.
L'incidence financière de cette prolongation est de + 5,69 % par rapport au montant initial du contrat (+ 6 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d'exploitation). Cette prolongation est prise sur le fondement de l'article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l'article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50 % du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession.
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu les articles R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024 relative au service public de l'eau potable de l'ensemble des communes de l'ARC sur le choix du mode de gestion et le lancement de la procédure de Concession de Service Public,
Vu la délibération relative à la passation d'un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-au-Bois, Vu le rapport de présentation et l'avenant annexés à cette délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission Délégation de Service Public du 12 mai 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d'un avenant n° 3 au contrat eau potable de délégation de service public dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-au-Bois avec la SAUR selon les modalités et caractéristiques définies dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l'avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 70.
M. Etienne DIOT indique qu'il s'abstiendra sur les délibérations relatives aux marchés de l'eau.
Monsieur le Président en prend bonne note.
Mme Evelyne LE CHAPELLIER demande si cette prolongation est due au fait que les concessionnaires ne peuvent pas répondre.
Monsieur le Président répond qu'ils n'ont pas le droit d'entrer dans les détails et la comparaison entre les offres, mais explique que ce contrat global de l'eau a suscité une très vive concurrence entre les opérateurs et que deux finalistes en sont au 5ème et dernier tour. Il précise
18/53 qu'actuellement, les offres sont analysées, que ce sont des contrats complexes, que l'Agglomération travaille avec un assistant à maîtrise d'ouvrage et un cabinet juridique spécialisé et que l'enjeu est tout à fait considérable. Il ajoute qu'il n'était matériellement pas possible de conclure à la date du 31 mai mais qu'il est souhaitable que l'eau continue à couler. Il indique qu'il n'y a toutefois pas d'inquiétude à avoir, que l'ARC devra effectivement prendre la décision sur l'attribution du nouveau marché global dans les mois qui viennent, mais que la compétition devrait aboutir à une forte pression sur les tarifs appliqués dans la période antérieure.
Le point 9 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 abstentions de M. Étienne DIOT et de Mme Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY.
11 - Passation d'un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable de Margny-lès-Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC a repris la compétence eau potable en fin d'année 2016 dont le contrat eau potable de la ville de Margny-lès-Compiègne.
Ce contrat pour la gestion du service eau potable (production et distribution) de la commune de Margny-lès-Compiègne a été confié dans le cadre d'un contrat de délégation de service public à SUEZ Eau France par la commune de Margny-lès-Compiègne. L'ARC s'est donc substituée à la commune pour ce contrat qui a été signé le 10 janvier 2013 pour une durée de 10 ans. Le contrat de Margny-lès-Compiègne a fait l'objet d'une première prolongation par délibération du 17 novembre 2022 portant l'échéance du contrat au 30 septembre 2024, cela afin de permettre la mise en cohérence avec les contrats suivants :
• contrat de concession de service public de l'eau potable — lot n° 1 : Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices,
• contrat de concession de service public de l'eau potable — lot no 2 : Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-au- Bois,
puis d'une 2ème prolongation de contrat de 8 mois pour arriver à échéance au 31 mai 2025. Cette prolongation a été actée par délibération du 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d'attribuer le futur contrat avant le 31 mai 2025, et soucieuse d'assurer la continuité du service public, l'ARC a demandé au concessionnaire, qui l'accepte, de prolonger la durée du contrat. L'échéance du présent contrat interviendra au plus tard le 30 novembre 2025. La date effective de fin du contrat sera notifiée au délégataire avec un préavis de 30 jours minimum.
Il est donc proposé de prolonger par avenant, la durée du contrat de concession jusqu'au 30 novembre 2025 au plus tard.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l'usager, resteront inchangées.
L'incidence financière de cette prolongation est de + 7,19 % par rapport au montant du contrat initial (+ 8 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d'exploitation). Cette prolongation est prise sur le fondement de l'article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l'article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50 % du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession.
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l'article R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique,
19/53 Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024 relative au service public de l'eau potable de l'ensemble des communes de l'ARC sur le choix du mode de gestion et le lancement de la procédure de Concession de Service Public,
Vu la délibération relative à la passation d'un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable de Margny-lès-Compiègne,
Vu le rapport de présentation et l'avenant annexés à cette délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 12 mai 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d'un avenant n° 3 au contrat eau potable de délégation de service public de Margny-lès-Compiègne avec la société SUEZ Eau France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l'avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 70.
M. Claude LEBON précise que la CDSP s'est prononcée favorablement à l'unanimité et que l'échéance du 30 novembre est l'échéance maximum.
Monsieur le Président ajoute que tout porte à penser que les délais seront tenus.
Le point 9 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 abstentions de M. Étienne DIOT et de Mme Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY.
12 — Signature d'une convention d'adhésion au groupement d'achat de l'énergie du Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60) pour le gaz
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération a décidé d'adhérer au Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60) afin de bénéficier du groupement de commandes porté par le SE60 et concernant la fourniture en électricité des bâtiments de l'ARC. Le groupement de commandes couvre la période du ter janvier 2026 au 31 décembre 2029 soit 4 ans.
Le SE60 a constitué un groupement de commandes d'achats d'électricité, de gaz et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération du 28 février 2024. Le SE60 a lancé un nouvel accord-cadre pour son groupement d'achat d'électricité et de gaz pour la période 2026- 2029. Ce groupement de commandes permet aux membres du SE60, non seulement d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi d'obtenir des meilleurs prix. Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement sa fourniture de gaz en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de l'Agglomération, il est proposé d'adhérer également au groupement de commandes pour la fourniture de gaz du SE60 en complément de l'adhésion déjà formalisée en avril 2024 pour l'électricité.
11 est précisé que la durée de l'accord-cadre est fixée pour le gaz à 3 ans à partir du ter janvier 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu la loi n' 2019-1147 (énergie et climat) du 8 novembre 2019, Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat d'Énergie de l'Oise,
Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 février 2024,
20/53 Vu la délibération du Conseil d'Agglomération portant sur le renouvellement de l'adhésion au groupement de commande d'électricité du SE60 du 11 avril 2024,
Vu la convention constitutive du groupement de commande électricité et gaz, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention d'adhésion, jointe en annexe, au groupement d'achat d'énergie et de services associés coordonné au SE60 pour la fourniture de gaz de l'ensemble des besoins tarifaires des dix bâtiments et équipements communautaires joints en annexe, AUTORISE Monsieur Président à signer la convention constitutive du groupement en y incluant l'achat du gaz,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz et des services associés, annexée à la présente délibération, notamment l'engagement sur la durée du marché subséquent (fourniture du 01/01/2026 au 31/12/2028), AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,
DONNE mandat au Syndicat d'Énergie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l'ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseaux ainsi que des fournisseurs d'énergies.
Monsieur le Président ajoute qu'il se réjouit des relations de travail avec le Syndicat d'Électricité de l'Oise qui est un partenaire très présent dans les dossiers de l'Agglomération.
Le point 12 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
13 - Passage à la gratuité de l'offre culturelle et touristique "Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique"
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
« Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique », équipement culturel et touristique, cofinancé à hauteur de 69 % par le fonds FEDER dans le cadre du projet EXPERIENCE, a ouvert ses portes au public le 13 mai 2023.
Le 6 avril 2023, l'Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré sur la mise en place d'une convention avec la Ville de Compiègne pour la commercialisation de l'équipement culturel et touristique « Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique » et dispositif d'itinérante sur la destination.
Le 5 octobre 2023, et dans le cadre de la création d'une offre couplée Site d'Immersion Historique (SiH)- Musées-Mémorial d'une durée de validité de 48 heures, le Bureau Communautaire a délibéré sur la mise en place d'une convention tripartite avec la Ville de Compiègne et l'Office de Tourisme de l'ARC, définissant les modalités d'encaissement des musées de la Ville, du Mémorial et du SIH, la répartition du produit des ventes et les modalités de versement entre les signataires. Par délibération du 9l avril 2024, le Conseil d'Agglomération a mis en place une nouvelle grille tarifaire pour les musées municipaux et le Mémorial de l'Internement et de la Déportation et a augmenté le temps de validité pour les offres couplées Musées/Mémorial/SIH. Depuis son ouverture, soit après 23 mois d'exploitation, le SIH a accueilli près de 2 000 visiteurs (entrées payantes et accès libre) pour une recette de 2 800 E.
21/53 L'accès au site est gratuit à l'occasion des événements nationaux, tels que les Journées européennes du patrimoine, la Nuit des musées et les Journées de l'Archéologie, ainsi que les premiers dimanches du mois pour concorder avec les conditions d'accès des publics des musées de France. La fréquentation du SIH est accrue à l'occasion de ces événements. L'accès gratuit à « Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique » permettrait - d'en booster la fréquentation qui rejaillirait sur celle du musée Antoine Vivenel, - de positionner le SIH comme une « bande annonce » incontournable de découverte du territoire, point de départ de visite du patrimoine de la destination.
Actuellement, les tarifs sont les suivants
Entrée seule au SIH:
- plein tarif . 4 €
- tarif réduit : 3 €
- scolaires : 2 €
- Pass famille (2 adultes + 2 enfants) : 10 €
Billets couplés !Musées/SIH ou Mémorial/SIH:
- plein tarif : 7 €
- tarif réduit : 5 €
- Pass famille (2 adultes + 2 enfants) : 18 €
Billets couplés Musées/ Mémorial/ SIH
- tarif plein : 10 €
- tarif réduit : 7 €
Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver le passage à la gratuité de « Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique » et donc de sortir du système tarifaire indiqué ci-dessus.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne du 6 avril 2023, Vu la délibération du Bureau Communautaire de l'Agglomération de la Région de Compiègne du 5 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne du 11 avril 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 22/04/2025
Et après en avoir délibéré,
ABROGE les dispositions de la délibération du 11 avril 2024 portant sur les modalités d'accès à Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique,
APPROUVE le passage à la gratuité de l'offre culturelle et touristique « Connaître Compiègne Site d'immersion historique » à compter du 15 juin 2025.
Mme Arielle FRANÇOIS explique que les associations ont reçu une invitation de Monsieur le Maire pour visiter l'Hôtel de Ville et que l'engouement a été très important. Elle estime que cette proposition de gratuité est une bonne carte d'entrée et un point d'itinérante pour l'Agglomération.
Monsieur le Président évoque l'exposition So Greek qui est très réussie et le foulard carré de soie qui sera mis en vente à l'Office de Tourisme.
M. Étienne DIOT félicite Monsieur le Président de rendre la culture gratuite. Cependant, parmi les 2 000 entrées sur 2 ans, il demande combien représentaient les accès libres et combien représentaient les accès payants. En effet, ce nombre de 2 000 entrées sur 2 ans, pour un musée qui accueille environ 15 000 visiteurs par an, ne lui semble pas très élevé, alors que l'investissement est très important. Il précise que, même si les fonds sont issus de l'Europe, ils proviennent malgré tout des impôts des concitoyens. La délibération mentionne que la gratuité va permettre de booster la fréquentation qui rejaillira sur celle du musée Antoine Vivenel qui, lui, fait 15 000 entrées et il se demande s'il n'y a pas simplement un problème d'offre, plutôt qu'un problème de gratuité et si le contenu est bien adapté. Il s'inquiète et demande si une offre commerciale plus dynamique a été prévue pour le Musée de la Figurine car il estime que la gratuité ne suffira pas pour attirer le public.
22/53 Monsieur le Président constate qu'en ce qui concerne la culture, M. Étienne DIOT trouve toujours que c'est trop cher et qu'il est possible de faire autre chose, ce qui est également le cas pour les grands équipements sportifs, comme le disait M. Romuald SEELS un peu plus tôt. Il ajoute que M. Étienne DIOT incarne peut-être une position de rigueur comptable mais également d'extrême conservatisme et d'immobilité qui ne peut évidemment pas être acceptée. De plus, il explique que le Site d'Immersion Historique mérite effectivement une nouvelle campagne de communication, qui sera réalisée par des moyens spécialisés, et que le musée Antoine Vivenel, qui reçoit actuellement plus de 10 000 visiteurs, atteindra peut-être, grâce à ce coup de boost supplémentaire, 20 000 ou 25 000 visiteurs. Quant au Site d'Immersion Historique, il précise que c'est vraiment le site de synthèse qui permet d'amener des visiteurs et des groupes pour qu'ils découvrent, lors d'une courte visite, les richesses du territoire, ce qui, au demeurant, ne se limite pas à la Ville de Compiègne mais englobe le territoire voisin. Il ajoute que ceci mérite peut-être d'être encore mieux connu et que la gratuité est un encouragement supplémentaire à mieux connaître un outil qui a été réellement très bien fait, dont les bases documentaires sont excellentes, et qui, pour peu qu'on ait la curiosité d'esprit d'y aller et de s'immerger, remplit tout à fait son rôle de guide pour le visiteur qui va ensuite faire son itinéraire à Compiègne et à proximité.
Mme Arielle FRANÇOIS explique à M. Étienne DIOT qu'en ce qui concerne le Site d'Immersion Historique, l'Agglomération, avec la Ville de Compiègne et l'Office de Tourisme, a répondu à un appel à candidature européen dont l'objectif était de développer le tourisme en vue d'élargir l'éventail des visiteurs sur des périodes où la fréquentation est moindre, à savoir le printemps et l'automne, et de générer une itinérance au niveau de l'Agglomération. Elle précise également que les principaux visiteurs des musées sont les scolaires et que tous les enfants scolarisés de Compiègne et de l'Agglomération apprennent l'histoire locale grâce à ce musée. Elle ajoute que le Site d'Immersion Historique est moyennement adapté car le lieu est plus petit et ne peut recevoir qu'une vingtaine d'enfants.
Monsieur le Président ajoute à l'attention de M. Étienne DIOT que tous les documents concernant la réalisation de ce nouveau musée ont été transmis ce jour au Courrier picard et à Oise Hebdo, ce qui lui permettra d'avoir les explications nécessaires et de constater qu'il s'agit de quelque chose de véritablement novateur qui animera le quartier de l'École d'État-major. Il précise cependant qu'il est difficile de prêcher quelqu'un qui ne se convertira jamais, surtout lorsque cette personne considère que la culture n'est pas nécessaire et qu'il faut réduire les efforts et les crédits en ce domaine de manière systématique.
M. Étienne DIOT précise à Monsieur le Président qu'il doit « entendre des voix », car il n'a jamais dit qu'il souhaitait réduire le budget de la culture. Il explique que, parmi les 2 000 visiteurs, une partie est venue gratuitement et que la question de la gratuité ne se pose donc pas pour eux. Il estime que ce n'est pas seulement un problème de gratuité et évoque les propos de Mme Arielle FRANÇOIS concernant la localisation et le site qui sont des choix réalisés en amont par l'Agglomération et qui faisaient partie des critères. Il considère que c'est regrettable, compte tenu du temps et de l'argent dépensés, et se demande comment donner un nouvel élan à ce Site d'Immersion Historique.
Monsieur le Président constate qu'à chaque fois qu'il est question d'investir pour le patrimoine ou la culture, M. Étienne DIOT est contre, critique ou ironique. Ceci dure depuis de nombreuses années et peut d'ailleurs être vérifié sur tous les comptes rendus.
Mme Solange DUMAY indique qu'elle est favorable à la gratuité scolaire car elle estime que le SIH est un merveilleux outil pour apprendre l'histoire aux enfants. Elle ajoute que ce centre est une réussite, bien qu'il soit un peu exigu pour accueillir une classe entière. Toutefois, il est possible de coupler la visite du site avec celle du musée Vivenel, en répartissant les élèves en groupes plus petits. Elle souligne également la vocation touristique de ce rapport : elle indique que la fréquentation n'est pas très importante et qu'il est donc légitime de s'interroger. Ce type d'outil, selon elle, doit être associé à une politique portée par l'Office de Tourisme. Elle estime qu'il aurait donc été préférable de l'implanter à proximité. Elle suggère de réaliser une analyse objective afin d'identifier les moyens d'améliorer la fréquentation.
23/53 Monsieur le Président indique que ce sujet est effectivement au carrefour de la vocation touristique et de la vocation patrimoniale.
Le point 13 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne en catégorie II
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, l'ARC a repris la compétence Tourisme à effet du 1 er janvier 2009.
Par délibération du 19 décembre 2013, l'Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré sur la demande de classement de l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne en catégorie 11.
Ce classement a été prononcé par arrêté préfectoral du 9 mai 2014 pour une durée de cinq ans. La réforme du classement des Offices de Tourisme, opérée par l'arrêté du 16 avril 2019, s'appuie sur deux principes . la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes.
Depuis le ter juillet 2019, il existe deux catégories de classement pour les Offices de Tourisme suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du Ministre de l'économie et des finances.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres
- l'Office de Tourisme est accessible et accueillant,
- les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention,
- l'information est accessible à la clientèle étrangère,
- l'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour, - les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés, - l'Office de Tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès,
- l'Office de Tourisme dispose de moyens humains pour assurer sa mission, - l'Office de Tourisme assure un accueil statistique,
- l'Office de Tourisme met en oeuvre la stratégie touristique locale.
La demande de classement des Offices de Tourisme reste une démarche volontaire. Le classement constitue cependant un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l'Office de Tourisme au regard de l'action touristique à développer dans sa zone géographique d'intervention. Le classement de l'Office de Tourisme en catégorie 11 permet aux communes de sa zone de compétence d'obtenir la dénomination de commune touristique.
11 est proposé au Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne de délibérer sur le renouvellement de la demande de classement en catégorie Il de l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne auprès du Représentant de l'État dans le Département. Cette demande de renouvellement du classement dans la même catégorie ne générera pas de coût spécifique de mise en ouvre pour la Collectivité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 22/04/2025
Et après en avoir délibéré,
24/53 APPROUVE la demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en catégorie 11, AUTORISE Monsieur le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne à signer toutes les pièces afférentes et à adresser ce dossier à Monsieur le Préfet de l'Oise.
Monsieur le Président précise qu'il n'y a aucune incidence financière et que c'est la stricte continuité.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Autorisation de signature de la Convention SISMO (Système Intégré de Services à la Mobilité de l'Oise)
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Depuis 2010, l'ARC bénéficie du système SISMO (Système Intégré de Services à la Mobilité dans l'Oise), développé parle SMTCO (Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise). Pour mémoire, le SISMO est un panel de services mutualisé combinant information voyageurs multimodale, système d'aide à l'exploitation et billettique interopérable, partagé par l'ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité de l'Oise (AMO).
Le SISMO a été renouvelé dans le cadre d'un marché de partenariat public-privé entre le SMTCO et le groupement d'entreprises EQUANS/KUBA/CITYWAY qui assure, à travers la société dédiée MOBi-OISE, le financement, la construction et l'exploitation du SISMO pour une durée de 12 ans (terme du marché au 06 juillet 2033).
A ce titre, une mise à jour de la convention (voir annexe 1), précisant les droits et obligations du SMTCO et de chaque AOM membre, a été adoptée par le comité syndical du 11 décembre 2024. Cette convention est prévue pour une durée de 12 ans, correspondant à la durée du contrat de partenariat.
Les principales fonctionnalités du SISMO bénéficiant à l'ARC sont les suivantes • Système de comptage sur le réseau urbain TIC et périurbain (tous les véhicules sont désormais équipés contre 3 pour le SISMO 1),
• Aide à l'exploitation par géolocalisation des véhicules,
• Panneaux d'information voyageurs en gare et sur la voie publique (à certains arrêts), • Accès aux services immatériels du SISMO tel les statistiques, la centrale de réservation pour les services de Transport à la Demande AIIoTIC et périurbains,
• Système d'information voyageurs par Internet avec calculateur d'itinéraires d'adresse à adresse, incluant tous les modes y compris le vélo et le covoiturage.
Le SMTCO finance ces services par le Versement Mobilité additionnel qu'il collecte. L'avis du Conseil d'Agglomération est sollicité pour l'approbation et la signature de cette convention.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu la délibération n° 18 du 28 mai 2010 portant sur la mise en place du dispositif SISMO et la signature d'une convention entre l'ARC et le SMTCO,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 24/04/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention SISMO annexée, proposée parle SMTCO,
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
25/53 M. Nicolas LEDAY rappelle que l'Agglomération avait permis, notamment l'Office de Tourisme, d'augmenter le versement transport de 0,6 à 0,7, ce qui a constitué une manne financière non négligeable depuis quelques années pour les transports urbains, communaux et intercommunaux. D'autre part, le fait que la Ville de Compiègne et l'Agglomération aient des Offices de Tourisme très touristiques et dans la catégorie supérieure, permet d'engendrer un certain nombre de financements.
Le point 15 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
16 - COMPIEGNE - ZAC du camp des Sablons - Cession des lots MV 5, 6, 7, 8 à EUROPEAN HOMES
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la phase 3 de la ZAC du Camp des Sablons et suite à une consultation de promoteurs immobiliers, le Conseil d'Agglomération avait autorisé par délibération du 19 mai 2022 la cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 pour la réalisation d'un programme de 28 maisons individuelles en accession d'une surface de plancher de 3 288,15 m2 environ à la société BDL Promotion. Ce projet a été abandonné parla société BDL.
La société European Homes vient de formuler une offre à l'ARC pour l'acquisition des lots MV 5, 6, 7 et 8, d'une surface globale de 9 923 mll pour la réalisation de 32 logements individuels en accession (présentation du projet en annexe). La surface de plancher développée serait d'environ 3 120 m2 et l'offre financière s'élève à un prix de 969,9 € HT/m2 de terrain, soit 1 550 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
Il est précisé que le lot MV 5 correspond à la parcelle cadastrée E n° 420 d'une surface de 1908 m2, le lot MV 6 à la parcelle cadastrée E n' 416 d'une surface de 2 818 ml, le lot MV 7 à la parcelle cadastrée E n° 417 d'une surface de 2 772 m2 et le lot MV 8 à la parcelle cadastrée E n° 415 d'une surface de 1 625 m2.
La répartition des logements serait la suivante
- le long de l'avenue de la Faisanderie, 12 maisons T3 en duplex accolés avec jardins. Ces T3 sont éligibles au prêt à taux zéro pour soutenir l'accession des primo-accédants, - 10 maisons en T4 de 82 à 93 m2 avec garage et 2 places de stationnement extérieur, - 4 maisons en T5 de 103 m2 avec garage et 2 places de stationnement extérieur, - 6 maisons en T6 de 116 m2 avec garage et 2 places de stationnement extérieur. Une promesse de vente pourrait être signée avec notamment la condition suspensive liée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation d'une opération de 32 maisons individuelles en accession sur l'ensemble des parcelles, et celle liée à l'obtention d'une garantie financière d'achèvement, impliquant une pré-commercialisation à hauteur de 40 %.
La société European Homes s'engage à respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels l'offre a été retenue, ceci étant une condition essentielle à la vente. Tout changement de statut, de la composition ou de la qualité architecturale du programme nécessiterait donc obligatoirement un accord préalable de la collectivité.
L'acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 15 mois suite à la promesse de vente avec une prorogation possible de 3 mois, la société European Homes devant tout mettre en ouvre pour lever les conditions suspensives.
Les travaux pourraient commencer fin 2026/début 2027, pour une livraison du programme en 2028.
11 est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte de vente aux conditions précisées ci-dessus pour cette opération avec European Homes, ou toute autre structure s'y substituant.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu l'avis des Services Fiscaux du 5 mai 2025, joint en annexe,
26/53 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 93/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 15 du 99 mai 2022 portant cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour les terrains MV 5 de 1 908 m2, MV 6 de 2 898 m? MV 7 de 2 772 m2 et MV 8 de 1 625 m2 de surface, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l'ARC et European Homes ou toute autre entité s'y substituant, pour la réalisation d'un programme de 32 maisons individuelles en accession d'une surface de plancher de 3 920 m2 environ, sous réserve d'ajustement, pour un prix de cession de 1 550 000 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur,
PRÉCISE que le programme et la qualité architecturale pour lesquels le projet a été retenu devront être obligatoirement respectés, sauf accord exprès de l'ARC,
PRÉCISE que les recettes, 9 550 000 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70.
Monsieur le Président précise que les visuels montrent une très bonne intégration dans le site, des typologies et des superficies de terrains variables. Il ajoute que ce sont des produits qui correspondront très bien à l'attente du marché et que la condition de commercialisation devrait être atteinte sans difficulté.
M. Bernard HELLAL considère que ce type de maisons individuelles présente un réel intérêt et fait l'objet d'une forte demande, ce qui pourrait constituer une solution pour achever l'aménagement de la zone de la Prairie.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Bernard HELLAL.
Le point 16 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - ZAC de la Prairie 2 - Rétrocession par l'ARC d'une crèche à la commune
Monsieur le Président donne la parole à Mme Astrid CHOISNE qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans /e cadre de la réalisation du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie 2, il était prévu la réalisation d'une crèche multi- accueil par l'Agglomération pour le compte de la ville de Margny-lès-Compiègne. Cette crèche est en service depuis 2023 et est dotée d'une capacité d'accueil de 27 places. Elle fait partie d'un ensemble immobilier (volume n° 2) dont l'assiette de la volumétrie est cadastrée AE n° 347 et 353, situé avenue Simone Veil à Margny-lès-Compiègne. Le local a été acquis brut par l'ARC du maître d'ouvrage de l'opération immobilière du lot 4M — Eiffage immobilier - conformément aux termes des délibérations n° 29 du 26 septembre 2099 et n° 8 du 18 novembre 2029. L'ARC s'est ensuite chargée de son aménagement. Le coût total de cet équipement s'est élevé à la somme de 1 969 270,44 € HT. Le financement de cette opération a été réalisée avec le concours de l'Europe (fonds FEDER à hauteur de 298 873 € HT dont la convention attributive est ci-annexée), de l'État (Dotation de Soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de 286 453,15 € HT), du Département (à hauteur de 23 480 € HT) et de la Caisse d'Allocations Familiales (341 465 € HT). La participation de l'ARC via l'opération d'aménagement s'élève quant à elle à 303 998,89 € HT.
Compte tenu que cet équipement est aujourd'hui en service et conformément aux dispositions entre l'ARC et les communes sur la remise aux communes des ouvrages réalisés dans le cadre des équipements publics d'une ZAC, il est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver sa rétrocession à la commune de Margny-lès-Compiègne à l'euro symbolique. Cette rétrocession a fait l'objet d'une lettre-avis des Domaines en date du 15 janvier 2025 (ci- annexée).
27/53 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame CHOISNE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 12 du 13 février 2020 approuvant la modification du programme des équipements publics de la ZAC de la Prairie 2,
Vu les délibérations no 21 du 26 septembre 2019 et no 8 du 18 novembre 2021, Vu la lettre-avis des Domaines du 15 janvier 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de rétrocéder à la commune de Margny-lès-Compiègne la crèche mufti-accueil, celle-ci étant réalisée et mise en service,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique de la crèche mufti-accueil réalisée dans le cadre de la ZAC de la Prairie 2 au profit de la commune de Margny-lès-Compiègne, ladite crèche faisant partie d'un ensemble immobilier dont l'assiette de volumétrie est cadastrée AE n° 347 et 353 (volume n'2) avenue Simone Veil à Margny-lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de rétrocession et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement, chapitre 11.
Monsieur le Président se réjouit que ce programme ait pu être mené à bien, dans d'excellentes conditions, rapidement, et qu'il donne satisfaction. Il ajoute que c'est un très bel équipement.
M. Bernard HELLAL précise que cet équipement était nécessaire. Il souligne la compétence du RAM qui a été créé dans le cadre de l'intercommunalité et qui joue également son rôle. Il explique également qu'une convention a été conclue entre Margny-les-Compiègne et Venette pour l'accueil des enfants des deux communes. Par ailleurs, il constate que lorsque les équipements passent par l'intercommunalité, les subventions allouées sont intéressantes.
Monsieur le Président ajoute que parler l'européen est utile.
Le point 17 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - CLAIROIX - La Petite Couture - Attribution des marchés relatifs aux travaux de viabilisation de 6 lots à vocation économique
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOiS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 19 mai 2022, le Bureau Communautaire a autorisé le lancement des études nécessaires à la constitution d'une demande de permis d'aménager ayant pour objet la viabilisation de 6 lots à vocation économique à Clairoix, au lieu-dit « La petite couture ». Le permis d'aménager a été obtenu le 21 août 2023 ; un permis d'aménager modificatif a été obtenu le 19 décembre 2024.
Par délibération du 20 juin 2024, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation visant à désigner les prestataires en charge de la viabilisation des 6 lots à vocation économique. Le coût estimé des travaux était de 335 000 € HT
Ces travaux comprennent la viabilisation des 6 lots en télécommunication, électricité, gaz, eau potable et assainissement des eaux usées. ils comprennent également des travaux de prévoirie, de finition de voirie et d'espaces verts.
La commercialisation de ces lots est quasiment terminée. En effet, sur les 6 lots, 4 sont déjà commercialisés.
Une consultation a été lancée, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, avec une date de remise des offres au 22 avril 2025 selon l'allotissement suivant
• lot no 1 : voirie et réseaux divers,
28/53 • lot n° 2 : Basse Tension, éclairage public,
• lot no 3 : espaces verts.
Un avis de publicité est paru au BOAMP et au JOUE, et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l'ARC : https.Ilmarchés-agglo- compiegne. safetender. com.
26 dossiers ont été retirés et 5 offres ont été remises dans les délais impartis. Pour rappel, les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
- valeur technique : 50 points,
- prix : 50 points.
Suite à la commission d'appel d'offres du 29 avril 2025, il est proposé de retenir • pour le lot n° 1, la société EUROVIA PICARDIE pour un montant de 325 178,70 € HT, • pour le lot n° 2, la société INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de 23 337,40 € HT,
Soit un montant de dépense pour les lots 1 et 2, de 348 516,10 € HT.
Concernant le lot n° 3, une seule offre a été reçue pour un montant supérieur au budget estimé. Dès lors il vous est proposé de déclarer la consultation relative au lot n° 3 ESPACES VERTS sans suite pour motif d'intérêt général au motif d'une insuffisance de concurrence sur le fondement de l'article R.2185-1 du code de la commande publique.
11 vous est proposé d'arrêter le montant estimé du lot n° 3 à 28 000 € HT. Considérant que l'estimation rempli les conditions posées par l'article R.2123-1 20 a) et b) du code, il vous est proposé de relancer le lot n03 en procédure adaptée dite « petit lot ». L'avis sera publié au BOAMP.
Enfin, il vous est proposé de réévaluer le coût estimé des travaux, et de l'estimer à 376 516,10 € HT.
Le bilan financier prévisionnel de ce lotissement à vocation économique fait apparaître un montant total de dépenses de 550 000 € HT (dont 40 000 € HT d'aléas) et de recettes de 443 000 € HT (sur la base d'un prix de 45 € HT/m2 pour une superficie commercialisable de 9 848 m2) se traduisant par un déficit opérationnel de 108 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2 et R.2124-2 1', R.2185-1 et R.2123-1 2°,
Vu la délibération n° 6 du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024,
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 29 avril 2025,
Vu l'avis de la commission Finances — contrôle de gestion et ressources humaines du 13 mai 2025,
Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature des lots 1 et 2, et la relance du lot n03,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir pour chaque lot, le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse à savoir:
• la société EUROVIA PICARDIE pour le lot n° 1, pour un montant de 325 178,70 € HT, • la société INEO RESEAUX NORD EST pour le lot n° 2, pour un montant de 23 337,40 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à relancer le lot n03 sous la forme d'une procédure adaptée « petit lot »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les sociétés ayant remis pour chacun des trois lots l'offre économiquement la plus avantageuse, selon l'avis de la CAO, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
29/53 PRÉCISE que la dépense de 376 516,10 € HT sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 011.
Monsieur le Président demande si les 6 parcelles ont déjà trouvé preneurs.
M. Laurent PORTEBOIS répond qu'elles ont effectivement toutes trouvé preneurs.
Monsieur le Président précise qu'il va donc falloir envisager une nouvelle zone artisanale ou de PME.
M. Bernard HELLAL indique qu'en effet, il y a quelques zones qui sont en train de se préparer, notamment sur les Hauts-de-Margny, où se trouvait la maison Plessier, dans le même esprit que celle de Clairoix.
Monsieur Laurent PORTEBOIS ajoute qu'il y a beaucoup de demandes, dont deux en cours d'étude. Il précise qu'une quinzaine de lots est à réaliser et la moitié intéresse déjà des candidats.
Monsieur le Président ajoute qu'il y a heureusement des preneurs, à savoir des PME, des entreprises de services, des artisans, pour des terrains de cette nature qui sont bien desservis, bien situés, proches du coeur d'agglomération mais bien accessibles. C'est donc un bon témoignage de la vitalité du tissu économique de l'ARC.
M. Bernard HELLAL explique qu'avec M. Nicolas LEDAY, ils ont reçu récemment les entreprises des Hauts-de-Margny pour discuter du transport intercommunal et de son cadencement. De nombreuses entreprises étaient présentes et sont reparties très satisfaites compte tenu de la gratuité du transport pour leur personnel et de l'écoute de l'Agglomération qui essaie d'adapter les horaires. Il précise que tout cela contribue à l'attractivité du territoire.
Monsieur le Président constate que M. Bernard HELLAL est toujours un peu en avance, ce qui est une bonne chose car il témoigne de la dynamique de l'Agglomération et il y contribue.
M. Bernard HELLAL ajoute qu'il est important d'être à l'écoute des chefs d'entreprises.
Monsieur le Président indique qu'effectivement, les entreprises qui s'installent représentent du foncier, qu'elles renforcent les bases de l'ARC et son autonomie fiscale, ce qui lui permet de financer des programmes d'investissement, ceci étant fonction évidemment du contexte économique et budgétaire.
Le point 18 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Programme d'Actions Foncières - Conclusion d'un nouvel avenant
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d'administration de l'EPFLO a adopté le Programme d'Actions Foncières (PAF) 2010-2020 de l'ARC pour un montant global originel de 7 325 000 €. Ce programme peut évoluer et faire l'objet d'avenants successifs en fonction de l'avancement des différentes études et d'opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 17 avenants ont été régularisés jusqu'à présent, portant le montant d'intervention global de l'EPFLO à près de 19 520 000 €. Il est proposé de conclure un nouvel avenant au PAF sur les opérations suivantes (tableau des flux financiers joint) :
Compièqne — Allée des Roses de Picardie — ZAC de l'Ecoquartier de la Gare - Augmentation de l'enveloppe dédiée à l'opération et modalités particulières d'acquisition de la parcelle cadastrée AD no 24.
30/53 1 -Augmentation de l'enveloppe financière de l'opération :
Aux termes d'un précédent avenant (no 9), l'enveloppe globale dédiée à l'opération de l'allée des Roses de Picardie aujourd'hui nommée ZAC de l'Ecoquartier de la Gare a été portée à 5M d'€ afin de permettre à l'EPFLO de poursuivre la maîtrise foncière de l'opération d'aménagement. L'année 2025 sera marquée par la mise en oeuvre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) suite aux enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaires qui se sont tenues du 4 novembre au 4 décembre 2024 et pour lesquelles le commissaire enquêteur a remis un avis favorable suite à son rapport d'enquête du 4 janvier 2025. La Préfecture de l'Oise a par arrêté du 6 mai 2025 déclaré la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare d'utilité publique.
Aussi, afin de permettre les acquisitions (qu'elles soient amiables ou via la DUP) et de réaliser les travaux de proto-aménagement afférents, il est proposé au Conseil d'agglomération d'augmenter l'enveloppe dédié à cette opération et de la porter à 7 000 000 €.
Cette augmentation a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration de l'EPFLO du 26 mars 2025
2 - Modalités d'acquisition particulières de la propriété AD n° 24 auprès des époux JOUANIQUE : Les propriétaires de l'immeuble cadastré section AD n° 24 située 392 allée des Roses de Picardie a Margny-lés-Compiégne, d'une contenance de 1 902 m2 ont formulé, par l'intermédiaire de leur conseil, une offre de vente de leur propriété au prix de 600 000 € assortie d'une indemnité complémentaire de 60 000 € intégrant un différé d'entrée en jouissance jusqu'au 31 décembre 2030.
Compte-tenu de l'intérêt de maîtriser par voie amiable cette emprise foncière appartenant à des propriétaires occupants et indispensable à la réalisation du projet, il est proposé d'accepter cette offre et d'autoriser la régularisation d'un acte de vente du bien selon les modalités et conditions essentielles suivantes :
- un prix d'acquisition d'un montant de 600 000 € compatible avec les estimations de France Domaine du 6 septembre 2023 et du 19 septembre 2024 estimant la valeur du bien à 559 000 € assortie d'une marge de négociation de prés de 7 %,
- une indemnité complémentaire d'un montant de 60 000 € correspondant aux indemnités de remploi que les propriétaires auraient perçues de droit dans le cadre d'une acquisition suivant fixation judiciaire du montant des indemnités par le juge de l'expropriation, - un différé d'entrée en jouissance d'une durée maximale de 66 mois à compter de la signature de l'acte de vente dans l'hypothèse d'une régularisation dudit acte au plus tard le 1 er juillet 2025 ; en tout état de cause, les vendeurs devront avoir quitté les lieux au plus tard le 31 décembre 2030,
- un séquestre en la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente d'un montant de 60 000 € correspondant à l'indemnité complémentaire qui sera versée aux vendeurs au jour de la libération effective des lieux, déduction faite d'une somme forfaitaire de 900 €/mois d'occupation à compter de la signature de l'acte authentique de vente, - un séquestre en la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente d'un montant de 50 000 € sur le prix de vente afin de garantir la libération du bien au terme du différé d'entrée en jouissance. Dans le cas où le bien ne serait pas libre au 31 décembre 2030, une indemnité forfaitaire de 100 € par jour de retard serait due à titre de clause pénale, - la renonciation à tout contentieux en cours ou à naître lié au projet d'aménagement de l'écoquartier de la Gare de Compiégne et Margny-lés-Compiegne,
- la renonciation à toute action tendant à se voir confirmer un droit au maintien dans les lieux et notamment d'une action visant à obtenir la requalification en bail d'habitation du différé d'entrée en jouissance.
Aussi, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'entériner cet accord aux conditions susmentionnées.
Ces conditions d'acquisition particulières ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration de l'EPFLO du 26 mars 2025.
Venette — Entrée de Ville — Rue du Maréchal Leclerc — Augmentation de l'enveloppe dédiée à l'opération suite à une nouvelle acquisition.
Par avenant n° 16, cette opération qui correspond à la transformation, dans le cadre d'une future zone d'aménagement concertée, de ce secteur de locaux d'activités et commerciaux pour une très large part désaffectés, a été inscrite au PAF suite à :
31/53 - la création d'un périmètre d'aménagement et de requalification urbaine sur ce secteur d'entrée de ville et d'agglomération approuvée par délibération n° 15 du Conseil d'Agglomération lors de la séance du 16 novembre 2023,
- l'acquisition par voie de préemption d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée AC n° 86, sise 84 rue du Maréchal Leclerc à Venette d'une superficie totale de 9 075 m2. Cette acquisition a eu lieu le 27 mars 2024 moyennant le prix principal de 2 500 000 €.
Depuis, deux nouveaux ensembles immobiliers par voie de préemption ont été acquis. Il s'agit: - d'un ensemble immobilier cadastré AI n° 68 et 69, lieu-dit « Vers l'Écluse » d'une surface totale de 8 639 m2 à Venette. Cette acquisition a eu lieu le 11 septembre 2024 moyennant le prix principal de 1 430 000 €,
- d'un ensemble immobilier cadastré AC n° 163 d'une surface de 6 525 m2 sis 9002, rue du Maréchal Leclerc. Cette acquisition a eu lieu le 14 janvier 2025 moyennant le prix principal de 2 500 000 E.
Le précédent avenant au PAF avait porté l'enveloppe financière de cette opération à 7 100 000 € et avait autorisé l'EPFLO à engager les démarches relatives à l'acquisition du site de OP MOBILITY. Par acte daté du 24 avril 2025, l'EPFLO a acquis cet ensemble immobilier au prix de 2 200 000 €, complétant ainsi la maîtrise foncière de la future opération d'aménagement. Aussi, en considération de cette dernière acquisition et en sus des précédentes ayant fait l'objet de précédents avenants au PAF, il est proposé d'augmenter l'enveloppe financière dédiée à cette opération de 2 M€ et de la ponter ainsi à 9 100 000 €.
Cette augmentation a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration de l'EPFLO du 26 mars 2025
Au regard de ce qui précède, il est donc proposé au Conseil d'Agglomération de conclure un nouvel avenant pontant l'engagement total du Programme d'Actions Foncières de l'ARC à 22 860 000 E.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° 10 du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d'un Programme d'Actions Foncières (PAF),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le Programme d'Actions Foncières de l'EPFLO,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés, Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO n° 2018 28/11-2 adoptant le programme pluriannuel d'intervention 2019-2023 de l'EPFLO,
Vu la délibération n° 32 du 14 novembre 2019 du Conseil d'Agglomération adoptant le PLUiH, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière dédiée à l'opération Allée des Roses de Picardie — ZAC de l'Ecoquartier de la Gare et de la porter de 5 000 000 € à 7 000 000 € en vue de la maîtrise foncière en lien avec la DUP et les travaux de proto-aménagement à réaliser, APPROUVE les modalités d'acquisition particulières de la parcelle AD n° 24 à Compiègne auprès des époux JOUANIQUE,
APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière dédiée à l'opération Venette — Entrée de Ville — Rue du Maréchal Leclerc et de la porter de 7 100 000 € à 9 100 000 € suite à la dernière acquisition sur cette opération,
APPROUVE la régularisation d'un nouvel avenant relatif auxdites opérations portant l'engagement global du Programme d'Actions Foncières de l'ARC actuel de 19 520 000 € à 22 860 000 €, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte authentique de vente, avenants ou tout document relatif aux affaires indiquées ci-dessus.
Monsieur le Président précise que l'ARC est de loin le premier utilisateur de l'EPFLO car elle est en mesure de concevoir et de faire émerger des projets, et de le faire en utilisant tous les instruments à sa disposition.
32/53 M. Romuald SEELS indique que le travail se fait également sur des friches industrielles et sur des friches de maisons, ce qui est le cas au pôle gare. Il rappelle aussi que la ZAC de l'Écluse va être définie en entrée d'agglomération.
Monsieur le Président ajoute que c'est une perspective importante et que la priorité est donnée, par le choix de ces fonciers, à la réutilisation de sites au sein de l'Agglomération et du coeur de l'Agglomération, ce qui permet d'envisager des opérations de développement urbain sans avoir à consommer l'espace voisin, qui est un espace rural et agricole. Tout ce qui sera réalisé sur les sites indiqués servira la dynamique de l'Agglomération sans peser sur l'environnement rural aux alentours.
M. Romuald SEELS rappelle qu'à travers tout cela, il y a de la dépollution, que ce soit à la Prairie et à la future ZAC de l'Écluse, ce qui est un point important car les sous-sols souffraient.
Le point 19 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
20 - Arrêt du projet de Révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH)
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
EXPOSE
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat de l'ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l'urbanisme rend possible son évolution par la voie d'une révision allégée, au titre des articles L. 153-31 et suivants.
Depuis son approbation, le document a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution - une modification simplifiée n° 1 approuvée le 12 mars 2020 par le Conseil d'Agglomération de l'ARC,
- une mise à jour n° 1 du document d'urbanisme actée par arrêté du Président de l'ARC du 22 juin 2020 afin d'intégrer l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la ville de Compiègne, servitude d'utilité publique remplaçant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la ville de Compiègne approuvée le 8 décembre 2005,
- une Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 février 2021,
- une Modification simplifiée n° 3 approuvée le ter juillet 2021,
- une Révision accélérée n° 1 approuvée le 15 décembre 2021,
- une Modification de droit commun (no 1) approuvée le 15 décembre 2022, - une Modification simplifiée (no 4) approuvée le 20 juin 2024.
Par délibération du 02 mars 2023, il a été procédé au lancement d'une procédure de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de l'ARC.
OBJET DE LA REVISiON ALLEGEE N° 2
La révision allégée n° 2 vise à apporter quelques ajustements et précisions au Règlement écrit et graphique, au Rapport de Présentation, au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), dans un souci d'une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire. Elle permettra également l'intégration aux Annexes du PLUiH du nouveau zonage pluvial établi dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales. Les communes concernées par le projet de modification sont :
Règlement écrit : les règlements écrits de l'ensemble des 22 communes, les Dispositions générales, et le Lexique,
33/53 Règlement graphique : Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont, Venette, Verberie et Vieux-Moulin,
Orientations d'Aménagement et de Programmation : Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix, Compiègne, Jaux, La Croix-Saint-Ouen et Margny-lès-Compiègne.
ÉVOLUTION DES PIÈCES DU PLUiH ET PRINCIPALES MODIFICATIONS Les pièces concernées par une évolution dans le cadre de la présente procédure sont LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
o LIVRET 0: PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DU PLUiH
Le document intitulé « Procédures d'évolution du PLUiH » est complété afin d'intégrer la notice de présentation relative à la révision allégée n' 2 du PLUiH. o LIVRET 1 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de révision allégée n° 2 du PLUiH a été soumis à évaluation environnementale. Le complément d'évaluation environnementale réalisé dans le cadre de cette procédure vient compléter le rapport initial produit lors de l'élaboration du document d'urbanisme.
- PADD
c Axe 3 : Vivre en harmonie avec notre environnement : ajout d'objectifs visant à préserver les zones humides en lien avec les dispositions du SDAGE Seine- Normandie.
RÈGLEMENT ÉCRIT
o Dispositions Générales : rappel des dispositions de deux articles de droit commun du code de l'urbanisme :
■ L.111-19-1 relatif aux obligations de solarisation et/ou végétalisation de certains parcs de stationnement supérieurs à 500 m?
■ L.421-8 du code de l'urbanisme : même les travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L.421-6, dont notamment aux règles de stationnement,
o Lexique:
■ mise à jour des définitions des destinations et sous-destinations (dont les résidences étudiantes, les meublés de tourisme/gîtes ...),
• précision de la sous-destination « commerce de détail et artisanat » interdite dans certaines zones d'activité économique (UEa 1 et UEa2, 1AUEa 1 et 1AUEa2, UE et 1AUE, UEs et 1AUEs, UEt et 1AUEt).
o Adaptations réglementaires relatives aux zones dites « communes », telles que: • Autoriser les centres de congrès et d'exposition au sein de la zone Ap, ■ Autoriser les équipements publics ou installation d'intérêt collectif au sein des zones économiques, agricoles et naturelles,
• Ajout de dérogations des règles d'implantation pour des équipements publics ou installation d'intérêt collectif ; le détail sur l'évolution des pièces du PLUiH est présenté en annexe n° 1 du présent rapport,
• etc.
o Adaptations réglementaires spécifiques à chaque commune, telles que ■ adaptation des règles d'implantation à Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux et Vieux-Moulin,
■ modification de la règle de hauteur Compiègne (en secteurANRU), • modification des règles relatives à l'aspect extérieur (toiture, clôture, ouvertures, espaces verts) à Béthisy-Saint-Pierre, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Vaast-de-Longmont et Saintines.
RÈGLEMENT GRAPHIQUE
o Intégration des périmètres des zones humides avérées des deux SAGE au règlement graphique en tant qu'informations jugées utiles,
o Création d'une servitude au titre de l'article L. 151-41-5 du code de l'urbanisme à Venette dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global (PAPA G),
o Reclassement de zones 2A en 1A à Clairoix et La Croix-Saint-Ouen,
34/53 o Reclassement de certaines zones 1AU en zones U, compte tenu de leur aménagement/urbanisation à Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Lachelle et Venette,
c Inversion des zonages N et UE pour le Parc Technologique des Rives de l'Oise à Venette,
o Ajustements/modifications de zonage à Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix, Compiègne, Jaux, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Verberie et Vieux-Moulin,
o Modification de zonage à Béthisy-Saint-Martin : reclassement de la zone Nr en zone Nh et en zone N12 en lien avec un projet de développement d'hébergement touristique,
o Extension du zonage NL2 à Verberie en lien avec le projet de Parc résidentiel de loisir — PRL,
o Modification de zonage : A vers Nr à Lachelle en lien avec un projet de production d'énergies renouvelables (photovoltaïque),
o Création/suppression ou modification d'Emplacements Réservés (ER) à Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint- Vaast-de-Longmont,
o Création/suppression d'EBC (Espace Boisé Classé) à Bienville, Clairoix, Jaux et Saint-Jean-aux-Bois,
o Création d'une nouvelle prescription relative à la protection des commerces du centre-ville à Béthisy-Saint-Pierre,
o Création/suppression de périmètres de protection au titre de l'article L. 151-23 et L. 151-19 du code de l'urbanisme à Compiègne et La Croix-Saint-Ouen, ADAPTATIONS DES OAP EXISTANTES ET CRÉATION DE NOUVELLES OAP o Création d'une OAP à Béthisy-Saint-Pierre en vue de la réalisation d'une opération d'habitat au sein d'une dent creuse (en lieu et place des jardins familiaux relocalisés),
o Création d'une OAP à Béthisy-Saint-Pierre en vue de la réalisation d'une opération d'habitat (résidence séniors) en lieu et place d'un terrain de sport,
o Modification d'une OAP n° 25 (ajout de nouvelles parcelles en vue de la création d'une ZAC) ; le projet portera sur la réalisation d'un village séniors à Clairoix, o Modification de l'OAP du Quartier de la Gare : déplacement du parking silo sur l'ER n' 15 au lieu de l'ER n' 5 à Compiègne,
o Création d'une OAP permettant la requalification du secteur actuellement occupé par une activité économique — rue Saint-Lazare à Compiègne,
o Création d'une OAP en lien avec le projet de requalification du centre bourg à Jaux, o Création d'une nouvelle OAP suite à reclassement du secteur 2AU en 1AUEm à La Croix-Saint-Ouen,
o Modification de l'OAP C3_OAP_n° 5 Les Barbeaux à Margny-lès-Compiègne afin de tenir compte des contraintes liées à la présence de la ligne Haute tension, o Création d'une nouvelle OAP sur un terrain en friche à Margny-lès-Compiègne (ancien site VERDEZ), en vue de sa requalification à travers une opération d'habitat (béguinage) ; l'ensemble des modifications apportées aux différentes pièces est présenté dans la notice de présentation ci-annexée (annexe n° 2).
L'ensemble des pièces modifiées ci-dessus listées, et constituant le dossier d'arrêt de projet, est également joint au présent rapport.
COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Le dossier de la révision allégée n° 2 a été réalisé en étroite collaboration avec les communes de l'ARC à l'occasion des échanges bilatéraux ainsi qu'à l'occasion de deux Groupes de Travail Urbanisme organisés le 05 décembre 2024 et le 05 mai 2025.
MODALITÉS ET BILAN DE LA CONCERTATION
Conformément aux modalités de concertation définies par délibération du 17 décembre 2020 prescrivant la procédure de révision accéléré n° 1 du PLUiH, une information concernant les principales modifications contenues dans le dossier a été réalisée sur le site internet de l'ARC. Un
35/53 registre de concertation papier ainsi que le dossier de révision ont été mis à la disposition du public au Pôle Aménagement, Urbanisme et Grands Projets de l'ARC (4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne). Une adresse mail dédiée a également permis au public de faire connaître ses observations.
Le dossier de révision allégée n'a fait l'objet d'aucune observation du public durant la période de concertation.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R. 953-20 et R. 153-21, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver le bilan de la concertation,
DÉCIDE d'arrêter le projet de révision allégée n° 2 du PLUiH de l'ARC, tel que le dossier est annexé à la présente délibération, selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme,
PRÉCISE QUE:
• le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et sera soumis à l'avis de l'Autorité environnementale et de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant l'organisation d'une enquête publique,
• conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'ARC et dans toutes les mairies des Communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée sous forme électronique sur le portail de publicité des actes de l'ARC,
• conformément aux articles L.132-7 et suivants du code de l'urbanisme, elle sera notifiée : au Préfet, au Président du Conseil régional, au Président du Conseil départemental, au Parc Naturel Régional (PNR) Oise — Pays de France, au Président du Syndicat Mixte pour le Transport Collectif de l'Oise, aux Présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des métiers).
Monsieur le Président remercie M. Benjamin OURY d'avoir suivi et coordonné l'ensemble de ces travaux ainsi que la direction de l'urbanisme car cette procédure est complexe. Il ajoute qu'elle a conduit à aborder un très grand nombre de sujets et de questions.
M. Étienne DIOT constate que c'est la 8ème modification en 5 ans de ce PLUiH.
Monsieur le Président répond que c'est la vie.
M. Étienne DIOT continue et explique que c'est donc la 8ème modification en 5 ans de ce PLUiH qui avait été adopté en grandes pompes en 2019. Il indique que ce projet comporte des points intéressants mais qu'il s'interroge sur certains d'entre eux. La protection de divers espaces verts, jardins, etc. est effectivement augmentée mais certains lieux sont modifiés de façon surprenante. Il constate que le développement de la nature en ville est encouragé et qu'une communication très large est effectuée sur la plantation d'arbres et la mise en place de petites jardinières dans la rue de Pierrefonds, ce pour quoi il félicite l'Agglomération. Cependant, rue des Fossés, un espace va être agrandi, certainement pour rendre le site constructible à proximité du Jardin des Remparts, ce qui lui semble curieux. De plus, il constate que le stade Paul Petitpoisson devient une zone constructible, pour sa partie avenue de l'Armistice, dans l'objectif d'une opération d'habitat, ce qui lui semble étonnant compte tenu que c'est un site sportif et que, selon les propos de M. Romuald SEELS, il faut protéger les équipements sportifs. La partie située devant le tennis est intégrée dans une zone destinée à la construction de logements et il s'interroge sur la nature des habitations qui y seront réalisées. Il évoque également la présence actuelle du cirque et demande où celui-ci sera installé à l'avenir si des logements sont construits au stade Paul Petitpoisson. Il ne 36/53 lui semble donc pas pertinent de supprimer cet espace qui peut être utilisé à des fins d'intérêt général, et de construire des logements alors que des arbres ont été plantés et que des chevaux paissent à cet endroit. Il estime que ce PLUiH ne va que partiellement dans le bon sens et ajoute que son groupe votera contre cette délibération.
Monsieur le Président considère que le terrain situé entre l'avenue de l'Armistice et les tennis couverts Pompadour doit rester une zone naturelle d'entrée de ville. Il précise qu'il y a un changement de vocation potentiel mais qu'il n'est pas du tout favorable à une opération de construction groupée sur cet espace. S'agissant de la rue des Fossés, il donne la parole à M. Benjamin OURY pour des précisions.
M. Benjamin OURY indique que c'est effectivement quelques mètres carrés protégés qui ne sont pas des espaces verts. Cet emplacement comporte simplement un garage avec une terrasse : le règlement graphique a été redessiné autour de ce qui existe actuellement, mais rien n'est prévu.
Monsieur le Président précise que c'est donc simplement une rectification mineure. Il rappelle sa position concernant le terrain d'entrée de ville à ce stade ; aucun projet n'existe et il n'est pas favorable à la mise en oeuvre d'un projet de construction groupée sur cet espace. Il explique que des consultations vont être réalisées, un examen par les Personnes Publiques Associées, ainsi qu'une mise à l'enquête dans le cadre de laquelle il est tout à fait approprié que des remarques et certaines modifications soient apportées à la proposition faite. Il ajoute qu'il n'y a donc pas lieu d'inquiéter le voisinage car aucun projet n'existe, et précise que ce sujet sera à nouveau discuté après l'enquête publique.
M. Romuald SEELS tient à remercier Mesdames Sandrine BRIERE et Stanca LAZARESCU qui font un excellent travail et qui apportent leur aide car ce PLUiH de 1 600 pages est très complexe. Il explique qu'ainsi, les enjeux ont pu être compris, notamment à travers les ruissellements et les prises de décisions des communes pour sauvegarder certains quartiers. Il ajoute qu'effectivement, ce PLUiH a évolué depuis 5 ans et qu'il continuera à évoluer car les approches ont changé depuis son élaboration initiale.
Monsieur le Président indique qu'effectivement, un travail important a été réalisé pour aboutir à ce document. Il explique que la commune de Venette est en évolution, qu'elle saisit les chances du développement, tout en recherchant le maximum d'harmonie, et que les enjeux pour cette commune sont très importants - il évoque ainsi l'environnement suburbain qui a été transformé et qui n'a pas été pensé de manière organisée. Il ajoute que l'ARC tente de faire prévaloir des options d'urbanisme pour bien assurer les transitions entre la rivière et la partie agglomérée de la commune et que tout cela nécessite une approche très fine et de saisir les opportunités, ce que ce PLUiH permet de faire.
Le point 20 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre de M. Etienne DIOT et de Mme Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY.
HABITAT
21 - Avenant n° 1 à la Délégation des Aides à la Pierre (DLC3) - Année 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la convention de la Délégation des Aides à la Pierre 2024-2029 de type 3 signée le 18 juillet 2024, l'État a délégué la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.301-3 du code de la construction et de l'habitat, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement. Cette délégation porte également sur la gestion du droit à un logement décent et indépendant.
37/53 Cette délégation a également pour objet la mise en ouvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIH) approuvé par l'ARC, à savoir construire ou réhabiliter 4 500 à 5 000 logements en 10 ans (2020-2030), Chaque année, les objectifs sont définis et font l'objet d'un avenant à ladite convention générale.
1/Avenant n° 1 au titre des agréments de logements locatifs sociaux (LLS) En matière d'Habitat Social, le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 mars dernier a fixé les objectifs prévisionnels suivants pour !'ARC conformément au rythme de production du PLUiH. Les objectifs 2025 proposés par l'État sont les suivants :
PLUIH
103/an
2024 2025
Objectifs Réalisations % Objectifs
Pré-
programmation %
PLAI 24 20 83 % 27 35 130 %
PLUS 41 18 44 % 55 64 116 %
PLS 38 37 97 % 22 25 114 % TOTAL
LLS 103 75 73 % 104 124 119 %
PSLA 24 18 0
Comme pour les années précédentes, seuls les PLAT (Prêt Locatif Aidé d'intégration) sont financés à hauteur de 6 452 €/logement, soit une enveloppe déléguée de 174 204 €, l'ARC étant considéré comme une zone de tension « moyenne ».
Par ailleurs, l'enveloppe « Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale » (PALULOS) dédiée à la réhabilitation du patrimoine existant est reconduite pour 2025. Cette dotation est directement gérée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Pour mémoire, cette enveloppe est soumise à la condition que les logements réhabilités passent d'une étiquette énergétique F ou G à une étiquette C après travaux,
Pour information, depuis le 1 er janvier 2025, l'Agglomération est passée en Délégation de classe 3 (DLC3) et se trouve dans l'obligation d'instruire toutes les demandes d'agréments des bailleurs sociaux et les suivis budgétaires des opérations jusqu'à l'établissement des conventions d'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui permettront aux locataires de bénéficier des allocations logement. L'instruction des demandes des projets de réhabilitation au titre de la PALULOS seront aussi instruites par le service Habitat.
A date du Conseil d'Agglomération, les dossiers proposés à la programmation sont les suivants
BAILLEUR COMMUNE TYPE OP RATION COMMENTAIRES LABRE
LOGT
LLS
PLAI PLUS PLS
CLESENCE
BETHISY
SAINT
PIERRE
Maison
intergénérationnelle 65 20 37 8
A définir CLAIROIX Terrain Barbosa 11 3 5 3
CLESENCE VENETTE Quai de l'Ecluse MO directe. 48 12 22 14
TOTAL 124 35 64 25
Cette programmation s'entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l'ANRU.
2/Avenant n' 1 au titre de la convention Habitat Privé
Les résultats 2024 sont en demi-teinte : en effet, la mise en place de la nouvelle réglementation de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les ouvertures de crédit par l'État ont décalé les dépôts de dossiers par l'opérateur Soliha seulement à compter de septembre 2024. De fait et au regard des enveloppes disponibles, les objectifs ANAH fixés pour 2025 sont donc inférieurs à ceux fixés dans la convention-cadre de Délégation.
38/53 SUIVI DES OBJECTIFS DLC3 HABITAT PRIVE
2024 2025
Objectif
s Réalisations % Objectifs Réalisations %
POccupant
autonomie 32 31 97% 32 0% POccupant
amélioration
énergétique
44 36 82% 30 0%
POccupant lutte
contre l'habitat
indigne
10 4 40% 4 0%
PBailleur 2 0 0 % 1
TOTAL 86 71 83% 67 0 0%
COPRO OPAH RU
(7) * volet Copro
Dégradée
Octave Butin
Les
Houblons
Les Minimes
47
logts
COPRO OPAH
intercommunale
(1)* volet Copro
Dégradée
Gounod
dossier
déposé en
instruction
47
155 logts
TOTAL
Les copropriétés identifiées dans le cadre des deux Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - volet copropriétés dégradées) sont spécifiquement accompagnées par l'opérateur Soliha : 3 d'entre-elles sont financées et 5 autres sont en cours de montage. La dotation de cette année s'élève à 1 680 797 € au titre des aides directes pour l'habitat individuel et 32 624 € au titre de l'ingénierie, soit un total 1 713 421 €.
La dotation pour le traitement des copropriétés est à part et fait partie d'une réserve financière DREAL dans le cadre des OPAH et OPAH-RU (Renouvellement Urbain) Pour information, depuis le 1eY janvier 2025, l'Agglomération est passée en Délégation de classe 3 (DLC3) et se trouve dans l'obligation d'instruire toutes les demandes de subventions ANAH des particuliers (suivi des avances et acomptes jusqu'à l'établissement des conventions bailleurs).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L. 435-1, Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,
Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification,
Vu le décret n° 2016-901 du ter juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Vu la délibération du Conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023 relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUiH), Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L.301-5-1 du CCH du 25 septembre 2023,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) approuvé le 20 février 2015,
39/53 Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) au nouveau PDALHPD pour la période 2025-2030,
Vu l'avis du CRHH des Hauts-de-France sur le projet du PLU1H du 5 avril 2099, Vu l'avis du CRHH du 11 mars 2025 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2024 portant approbation de la convention de délégation des aides à la pierre de l'ARC pour la période 2024-2029 et ladite convention signée en date du 1 S juillet 2024,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant qu'administratrice au sein du Conseil d'Administration d'Oise habitat, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs fixés par le CRHH le 11 mars 2025,
APPROUVE le projet d'avenant aux conventions de délégation des aides à la pierre pour l'année 2025 ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention de Délégation des aides à la Pierre et tout document y afférent,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au Budget Principal, Chapitre 011, 204 et 74.
M. Bernard HELLAL ajoute que le service habitat s'est étoffé de cette nouvelle compétence, ce qui a nécessité un recrutement. Il explique que ces copropriétés sont très bien entretenues de l'intérieur et qu'elles trouvent parfaitement leur place dans ce quartier. Cette participation financière lui semble donc intéressante pour les résidents qui n'ont pas les moyens de réhabiliter leurs logements. Il tient également à souligner la qualité du prestataire SOLIHA qui fait un travail remarquable.
Monsieur le Président explique que l'Agglomération a acquis, dans le cadre de ce système de délégation, la maîtrise complète de son urbanisme et de sa politique de l'habitat et qu'elle a des objectifs qu'elle est en mesure de tenir. Il précise que, chaque année, des aléas de marché peuvent conduire à s'écarter de certains chiffres, mais qu'il s'agit de mettre en oeuvre tous les efforts pour que les différentes catégories d'habitats puissent coexister sur le territoire. Il indique par ailleurs que l'aide de la Région concernant les 3 tours du square Gounod, qui avait été annoncée et qui devait être supprimée, sera en définitive accordée aux copropriétaires, ce qui permettra de respecter les engagements pris lorsque le projet leur avait été présenté, pour réaliser 3,5 M€ d'investissement de forte rénovation et de réhabilitation énergétique. Cette information va être communiquée aux différents copropriétaires : elle confortera les engagements pris, avec un très beau plan de financement qui ne laisse à charge qu'une fraction très très faible de l'effort d'investissement.
M. Bernard HELLAL évoque la résidence Aristide Briand à Margny qui date des années 1950- 1960 et qui est une véritable réussite, ainsi que la résidence Pasteur.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de l'Oise - 2025/2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC adhère au Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de l'Oise (CAUE) depuis 2021.
Le CAUE propose aux citoyens des consultations d'un architecte-conseil à raison d'une demi- journée par mois dans les locaux de PARC. Ces consultations se déroulent au sein d'ARC Rénov' (anciennement Habitat Rénové). A noter qu'une deuxième demi-journée par mois sera prise en 40/53 charge par le Conseil départemental et organisée au sein de la Maison des Solidarités de Compiègne.
Sur la précédente période 202212024, le CRUE a réalisé 151 rendez-vous conseil, soit une moyenne de 50 consultations/an. Les conseils sollicités portent principalement sur les autorisations d'urbanisme et l'amélioration énergétique des logements.
Au-delà du service rendu à la population, ce partenariat permet d'engager une réflexion de fond et un dialogue productif sur la protection du patrimoine, élément important de l'attractivité des communes et fondement majeur de la pérennité du bâti.
Il est proposé de reconduire cette convention de partenariat avec le CRUE de l'Oise sur une nouvelle période de trois ans: 2025-2027.
Outre le montant de l'adhésion ordinaire, 1 440 € pour 2025, à mettre à jour chaque année en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération, le montant proposé de la contribution financière de l'ARC au CAUE est de 4 500 € par an.
A noter que l'actualisation des plaquettes de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du Compiégnois et la rédaction de fiches thématiques sur les attendus en matière de préservation du patrimoine quant aux travaux d'amélioration énergétique des bâtiments (fiches à annexer au PLUiH), annoncés en 2024, sont en cours de finalisation.
Aussi, il est proposé d'autoriser le Président à signer avec le CAUE la convention de partenariat 2025-2027, ci-annexée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
DECiDE la signature de la convention partenariale avec le CAUE pour la période 2025-2027, pour un montant annuel de 4 500 € HT, pour une durée de trois ans,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces y afférentes.
Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Service Régional Public de l'Efficacité Énergétique - 2025/2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La régie régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique (SPEE) est labellisée « Mon Accompagnateur Rénov' » par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Son rôle est d'assurer un accompagnement complet du projet du particulier ou de la copropriété (Hauts-de-France Pass Copro) pour la rénovation énergétique performante de l'immeuble, comme le ferait un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Mais au-delà de ce rôle de base assigné par l'ANAH, le SPEE vient aussi accompagner le particulier ou la copropriété dans la recherche de tiers-financement en plus des différentes subventions publiques aux travaux.
Ce dispositif de tiers-financement porté par la régie du SPEE présente donc l'avantage - pour le particulier ou la copropriété, de décider plus facilement l'engagement de travaux de rénovation énergétique globale de l'immeuble, sans craindre de ne pas pouvoir avancer la trésorerie nécessaire,
- pour les entreprises, de s'engager dans ces commandes sans risquer de manquer de trésorerie au cours des travaux, et d'être sûres d'être payées en fin de chantier sur la base du devis initial.
Pour mémoire, le montant de l'abonnement c'est-à-dire, le coût d'assistance à maîtrise d'ouvrage du SPEE est de:
41/53 - pour le particulier: 2 004 € TTC pour l'accompagnement technique, 2 724 € TTC pour l'accompagnement technique et financier (tiers-financement),
- pour la copropriété : 9 500 € par logement pour les copropriétés de plus de 20 lots principaux, 2 220 € TTC pour les copropriétés de moins de 20 lots ; l'accompagnement se divise en 3 phases : diagnostic, lancement de la consultation d'entreprises, marchés de travaux.
La convention 2024 permettait d'accorder les aides suivantes aux personnes concernées, avec subrogation de la régie du SPEE pour en percevoir les montants :
- pour le ménade en logement individuel, aux revenus modestes et très modestes (ressources ANAH), l'aide pour solliciter l'accompagnement technique et financier sera de 689 € soit 25 % du coût du service,
- pour la copropriété, l'aide s'élèvera à 300 € par logement pour l'ensemble des phases, à savoir 950 € pour le diagnostic, 75 € pour la consultation des entreprises, 75 € pour le lancement et le suivi des travaux.
Il est proposé de renouveler cette convention pour la période 2025/2026 dans les mêmes conditions afin de stabiliser les règles de financement sur le territoire et de couvrir la période de la fin des deux Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat en cours (juillet 2026).
La décision d'attribution des aides sera soumise à la décision du Président sur proposition du service. Le montant des aides sera versé directement au SPEE qui le valorisera dans le plan de financement de chaque opération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 9999-6 et L5296-5 (3°) Vu le contrat de service public liant la Région des Hauts-de-France et la régie du SPEE, Considérant l'intérêt pour le public d'accéder plus facilement, grâce à des aides financières aux services proposés par le SPEE afin d'améliorer le parc d'habitation privé, en individuel comme en copropriété,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 93/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet annexé de convention renouvelée entre l'ARC et le SPEE pour les années 2025 et 2026, accordant notamment le cofinancement de l'accompagnement du SPEE aux particuliers et aux copropriétés comme mentionné dans le rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toute décision d'attribution d'aide conformément à cette convention,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Monsieur le Président précise, par souci d'une meilleure communication, que la plateforme qui s'appelait Habitat Rénové a été rebaptisée ARC Rénov' afin de bien marquer que c'est une initiative de l'Agglomération de coordonner ces différents dispositifs et d'apporter les conseils et l'accompagnement nécessaires aux usagers, qu'il s'agisse de projets concernant des appartements ou des maisons individuelles. Il ajoute que la permanence n'a pas complètement fonctionné ces derniers mois compte tenu de l'absence d'une personne mais que celle-ci va être remplacée de telle sorte que le service soit bien rendu.
Le point 23 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'ADIL de l'Oise - 2025/2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Adi/ de l'Oise est un partenaire historique d'ARC Rénov, au travers d'une convention partenariale qui s'est achevé le 39 décembre 2024. Il fournit d'une part une information juridique
42/53 experte, gratuite et neutre aux habitants sur leurs droits et obligations en matière de logement (conseils sur les contrats de location, les litiges locatifs, les questions de propriété, les financements, les aides au logement, ...) et d'autre part des conseils sur les projets d'amélioration énergétique des particuliers (pertinence des programmes de travaux, lecture des devis, lutte contre la fraude...).
Pour mémoire en 2024, l'AD1L a réalisé 1 121 contacts sur le territoire de l'ARC (dont 381 RDV en permanence). 64 % des consultations relèvent de demandes juridiques (718) et 36 % de questions sur l'amélioration énergétique des logements (403).
Dans la continuité de ces actions pertinentes, il est proposé de contractualiser cette nouvelle convention de partenariat qui s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la stratégie 2025 de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) sur le déploiement et le financement des « Services Publics de la Rénovation de l'Habitat » (SPRH) sur tous les territoires et financé dans le cadre des Pactes Territoriaux. Ce financement prend le relais des financements SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) portés par la Région des Hauts-de-France. La convention prévoit:
1/ L'adhésion de l'association (appelée mission socle dans la convention). La cotisation est calculée sur la base du nombre d'habitants (INSEE 2020) soit un montant de : 0,0189 € x 83 078 = 1570,17 €
2/ La mission dite « Pacte Territorial » qui correspond aux permanences faites au sein d'ARC
RENOV' et à la participation de l'association aux animations selon le calendrier mis en place par l'ARC.
A savoir:
• dans la continuité du rythme des années précédentes, 4 demi journées de permanences par semaine uniquement sur RDV (conseils juridiques et amélioration énergétique), soit 27 demi-journées en moyenne/an,
• l'assistance aux missions d'animation comme la participation au Salon de l'Habitat, aux réunions publiques dans les communes, aux réunions destinées aux Artisans, ...
Le coût de ces prestations est calculé désormais sur la base du nombre d'habitants 0,1651 €x83 078= 13 716,18€.
Pour mémoire, en 2024, ces prestations ont coûté à l'ARC 13 000
11 est important de souligner que ce modèle de calcul proposé correspond aux modalités de financement du Pacte Territorial et permettra par exemple de percevoir 50 % de ce poste de dépense soit 6 858 €.
3/ Il est proposé de reconduire des missions complémentaires spécifiques • pour maintenir la dynamique engagée auprès des copropriétés avec la mise en place de la thermographie des façades : 2 réunions de restitution aux syndics et conseils syndicaux par an : 350 € x 2 réunions techniques de restitution = 700 €,
• pour maintenir la dynamique engagée avec les copropriétés au titre de l'information « académie des copro » : 2 réunions par an d'information aux syndics et conseils syndicaux 400 € x 2 réunions d'information/an = 800 €,
• début 2025, un renfort spécifique a été nécessaire pour tenir une permanence physique sur la plateforme : l'ADIL a pu organiser une permanence par semaine chaque vendredi jusqu'au 31 mars 2025 : 110 € la demi-journée x 16 permanences assurées pour un coût de 1 760 €,
• mission complémentaire de lutte contre la fraude dans le cadre de l'instruction des demandes ANAH pour contrôler les MAR (Mon Accompagnateur Rénov) et les documents techniques : 1 demi-journée/mois à 110 €/mois soit 660 € pour 2025.
L'ensemble de ces prestations représente un coût total pour l'année 2025 de 19 206,35 €. Pour information, en 2024 le coût de ces prestations était de 17 316.73 €. De plus il est précisé que ces prestations seront intégrées et financées à hauteur de 50 % par l'ANAH au travers du Pacte Territorial,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu l'article L.1111-8 du code des collectivités territoriales, autorisant les collectivités à conclure des conventions avec des associations pour la mise en ouvre de services publics en lien avec leurs compétences,
43/53 Vu les articles L.366-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créant les Associations Départementales d'Information sur le Logement,
Vu la délibération du 19 décembre 2024 signifiant à l'État le choix de l'ARC de construire un Pacte Territorial France Rénov' en 2025, couvrant le territoire de l'EPCI, Considérant que l'ADIL de l'Oise, association soumise à la loi de 1901, est porteuse d'une mission de service public s'adressant à tous les usagers, particuliers comme professionnels, Considérant le partenariat durable qui lie l'agglomération et l'ADIL de l'Oise depuis de nombreuses années et au vu de la convention SARE 2021-2023 et l'avenant 2024, Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant qu'administratrice au sein du Conseil d'Administration d'Oise habitat, ne prend pas part au vote, A recu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de renouveler le partenariat avec l'ADIL pour la période 2025-2027, APPROUVE le projet de convention annexé et les missions de l'AD1L de l'Oise auprès du public de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention et tout acte ou avenant afférant à ce dossier,
PRÉCISE que les montants de dépenses et recettes attachés à cette convention seront prévus au Budget principal au chapitre 011 pour les dépenses et 74 pour les recettes.
Le point 24 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
25 - Convention de partenariat entre l'ARC et l'ADICO relative à la mise en place d'un parcours "Devenir secrétaire de mairie"
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne est signataire du nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » qui définit les orientations prioritaires sur la période 2024-2030, en mobilisant à la fois le droit commun et des dispositifs et moyens spécifiques de la Politique de la Ville sur des enjeux locaux prégnants, définis en lien étroit avec les partenaires et les habitants. Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route de l'emploi, en lien avec les partenaires de l'Emploi, l'accès à la formation et la levée des freins à la mobilité, notamment pour les secteurs d'activité en tension, pour les demandeurs d'emploi est apparu comme un des axes forts. Aussi, dans le cadre de l'Appel à Projet « Politique de la Ville 2025 », l'ADICO a déposé une demande de subvention concernant l'action « Mise en place d'un parcours "Devenir secrétaire de mairie" » visant à former 12 secrétaires de mairie, résidant notamment au sein des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de Compiègne.
Ce parcours intégrera 12 participants, demandeurs d'emploi notamment issus des QPV, mais aussi du territoire de l'ARC, avec 294 heures de formation, et 105 heures de stages. Les formations auront lieu à proximité des QPV Un lien devra être fait avec les partenaires sociaux et de l'emploi afin de lever par ailleurs les éventuelles problématiques en termes de mobilité.
Des informations collectives auront lieu en amont, en lien avec les partenaires de l'emploi locaux afin d'identifier les demandeurs d'emploi. Une sélection sera effectuée par l'association en fonction des projets et des profils des demandeurs d'emploi.
Un comité de suivi se réunira au démarrage du projet, à mi parcours et à la fin du projet. Il sera mis en ouvre et animé par l'association, en y associant les partenaires de l'emploi et l'ARC. Un comité de réception de candidature sera mis en œuvre en présence d'un élu et d'un représentant des services de l'ARC, ainsi que d'un ou deux représentants de l'association ADICO. La formation démarrera en septembre, selon le planning prévisionnel validé en comité de suivi.
44/53 Pour l'année 2025, et dans le cadre de l'appel à projet Politique de la Ville, l'ARC soutiendra le projet à hauteur de 24 696 €, dans le cadre des modalités précisées dans la convention de partenariat relative à cette action et jointe en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du 27 octobre 2023,
Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Vu la signature du Contrat de Ville 2024-2030 de l'Agglomération de la Région de Compiègne du 26 décembre 2024,
Considérant la priorité de renforcer l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi de l'ARC, et notamment des QPV,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 24 696 € à l'ADICO pour la mise en ouvre de l'action relative au parcours d'insertion « Devenir secrétaire de mairie »,
AUTORISE Monsieur le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne à signer la convention de partenariat, ainsi que toutes les pièces administratives et financières nécessaires à la bonne organisation et à l'exécution de la convention,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Monsieur le Président explique qu'une collaboratrice est mise à disposition des communes ayant des problèmes de disponibilité de leur personnel de mairie ou de leur secrétaire de mairie. Ce sont des missions qui sont appréciées par les utilisateurs mais les cas de recours à ces services se multiplient, ce qui est révélateur du manque de personnel qualifié et formé pour cette fonction de secrétaire de mairie ou équivalent. Il précise que cette fonction doit être polyvalente, qu'elle nécessite de la rigueur et différents apprentissages et qu'il n'y a pas nécessairement pléthore de personnes qualifiées et diplômées, d'où l'idée de favoriser, dans le cadre de la politique de la ville, cette action de formation qui, si elle est réussie, peut permettre à certaines communes de l'Agglomération de trouver des candidatures, comme à d'autres communes du département situées à l'extérieur du périmètre de l'ARC.
M. Laurent PORTEBOIS explique qu'il a présidé pendant de nombreuses années à l'ADICO et au CDG60 un groupe de travail dont la mission était de faire passer les examens oraux des futurs secrétaires de mairie. Il a cessé cette activité il y a deux ans car il ne s'y retrouvait plus dans la mesure où les candidats n'avaient pas du tout le profil de secrétaire de mairie. Il a donc demandé, en commission de finances, de recruter des personnes qui soient motivées pour devenir secrétaires de mairie, sachant que dans de nombreuses mairies, elles se retrouvent seules. Cette initiative lui semble donc excellente mais le groupe de travail qui réalisera la sélection devra être très attentif et prendre en compte ce critère.
Monsieur le Président approuve ces propos : c'est pourquoi ce rapport insiste sur cette sélection, sur le comité de suivi et sur un comité de réception des candidatures. Il ajoute que des filtres doivent permettre de faire venir dans cette formation des personnes qui auront des chances d'être aptes à la fonction de secrétaire de mairie ou assimilée.
Le point 25 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
26 - Mise à disposition du personnel du complexe piscine-patinoire de Mercières à la Ville de Compiègne
45/53 Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Suite à la délibération du Conseil d'agglomération du 03 avril 2025, le personnel affecté pour le fonctionnement du complexe piscine-patinoire de Mercières et de la piscine de Huy va être transféré à l'ARC au 1er juillet 2025.
Afin d'assurer le fonctionnement technique et pédagogique de la piscine de Huy, qui reste communale, il est proposé d'autoriser la signature d'une convention de mise à disposition avec le personnel, dans les conditions suivantes:
- Nombre d'agents concernés : 32,
- Quotité de travail: 30 % du temps de travail global du service, - Date de la mise à disposition : 1er juillet 2025,
- Durée de la mise à disposition : 3 ans.
Cette mise à disposition fera l'objet d'une refacturation de l'ARC à la Ville de Compiègne à hauteur de 440 000 € par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux,
Vu la délibération du 03 avril 2025 approuvant le transfert du personnel piscines-patinoire de la Ville à l'ARC,
Vu l'avis du Comité social territorial du 06 mars 2025;
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Le point 26 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
des décisions qu'il a prises depuis la séance du 3 avril 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n' 06-2025 :
Le Président décide de recruter Mme Blanche STRENG du 11 mars au 1er août 2025 pour effectuer un stage au sein de la Direction des Affaires Culturelles dans le cadre du Festival Paroles, organisé au sein de l'ARC, en vertu de la convention de stage du 5 mars 2025 conclue avec le centre de formation ISMAPP situé à Paris 9éme, une gratification mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à 1 `intéressée.
Décision du Président n' 08-2025
Le Président décide
- d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux l'opposant à M. Jean- Arnaud SLYPER, propriétaire de bateau et utilisateur du port fluvial de Compiègne, dans le cadre de sa demande auprès de la juridiction compétente de la cessation d'occupation d'un emplacement au port fluvial et si besoin son expulsion, pour le non-respect du règlement intérieur du port fluvial et la mise en demeure de quitter les lieux à compter du 15 mars 2025 ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en lére instance et en appel,
46/53 • de confier ce dossier à M° Sophie LANCKRIET, avocate associée du cabinet ESTA Avocats, 14 rue des Dome/fers à Compiègne (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence, un autre avocat choisi par ce cabinet).
Décision du Président n° 09-2025 :
Le Président décide de céder à la SCI « Le Trou à Grève », une partie de la parcelle cadastrée AK n° 79 d'une superficie d'environ 279 ml, sous réserve d'ajustement de surface, située lieudit « Le Trou à Grève » à Clairoix, afin de permettre une implantation commerciale au prix de 21 € HT/m2 de terrain, soit un prix de cession de 5 859 € (sous réserve d'ajustement de surface), les frais relatifs à la division parcellaire ainsi que les frais notariés étant en sus à la charge de l'acquéreur, et de signer l'acte correspondant ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Président n° 10-2025 :
Le Président décide de recourir aux services de Mme Maud POUESSEL-CHOUVELON dans les conditions suivantes: objet de la vacation : assurer l'accueil à l'Office du tourisme en binôme avec un agent de l'équipe les dimanches et jours fériés; nombre de vacation : minimum 1 /maximum 33 (1 vacation est égale à 5h de travail); durée : du 27 avril 2025 au 26 octobre 2025 ; rémunération : SMIC horaire bruUvacation
Décision du Président no 11-2025 :
Le Président décide de recourir aux services de M. Michel DEWITTE dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assistance technique ; localisation : communes de l'ARC ; nombre de vacation : minimum 5 / maximum 15 par an (1 vacation est égale à 8 heures); durée : 1 an à compter du 1er janvier 2025; rémunération : 430 € brut/journée de 8 heures (1 vacation peut représenter deux 1/2 journées)
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 3 avril 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », l'ARC a mis en place depuis 2023 une aide financière pour l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires.
Cette action vise à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, notamment
• la sécheresse, en favorisant l'infiltration des eaux pluviales,
• les inondations liées aux orages,
• la préservation de la ressource, en diminuant la consommation d'eau potable. Cette aide prend la forme d'une participation financière de l'ARC à hauteur de 50 % du prix d'achat d'un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement) et des travaux d'installation plafonnée à 50 € TTC par foyer.
En 2023, 100 dossiers sur 100 prévus ont été aidés pour un montant de 4 568,74 €. En 2024, 68 dossiers ont été aidés pour un montant de 3 155,90 €.
Pour l'année 2025, des demandes ayant déjà été formulées, il est proposé de renouveler cette aide. Elle sera octroyée aux 100 premiers demandeurs et sur validation du dossier dûment complété. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes:
• formulaire de demande daté et signé, annexé à la présente délibération, • justificatif d'achat au nom et adresse du demandeur,
-justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur,
• photo de l'installation,
• RIB pour le versement.
Le particulier ou l'établissement scolaire aura un délai de 6 semaines pour fournir ces pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe.
47/53 Le versement de l'aide se fera par virement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
Il est proposé de valider la mise en oeuvre de cette action et d'autoriser son lancement pour un budget total de 5 000 € pour l'année 2025.
L'affiche de communication est jointe pour information à la présente délibération.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1810312025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1110312025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d apporter une aide de 50 % du prix d achat pour /acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 100 dossiers,
ADOPTE le règlement relatif à laide sur la récupération d eau de pluie, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Principal, chapitre 011. ADOPTE à l'unanimité
2 - Attribution de la prestation de cartographie des zones d accélération des énergies renouvelables sur le territoire de IARC
La loi Accélération de la Production d Énergies Renouvelables (APER) promulguée /e 1D mars 2023, demande à ce que les communes définissent, après concertation avec les habitants, des zones daccélération favorables à /accue/l des projets d'énergies renouve/ab/es, aussi appelées Zones dédiées a /Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER). Ces zones daccélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, /'éolien, le b/ogaz, /a géothermie... Ces zones daccélération ne sont pas exclusives, des projets pourront toujours être autorisés en dehors. Cependant, dans ces zones, les délais des procédures seront raccourcis et il n y aura plus d'enquête publique car une consultation aura déjà eu lieu. L État indique qui/ pourrait y avoir des avantages pour les porteurs de projets afin de faciliter leur déploiement (bonus, modulation tarifaire,...) et d y attirer les implantations. Sur le territoire de /ARC, ces zones n ont pas encore été définies Afin d accompagner /es communes dans leur délimitation, /ARC propose qu'un bureau d études aide à la définition des ZAER. Les éléments issus de ce travail (cartes mais aussi données chiffrées) seront par ai/leurs intégrés au Plan Climat Air-Energ/e Territorial (PCAET) et au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont les élaborations démarreront en 2025.
Plusieurs étapes sont prévues dans la prestation.
Étape 1 - État des lieux et potentiel du territoire
Cette étape est scindée en 2 phases La première phase consiste en un état des lieux détaillé du territoire en matière de consommation énergétique, d objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et de diagnostic des réseaux énergétiques, notamment leur capacité à accueillir de nouvel/es sources de production.
La deuxième phase consiste à déterminer le potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire. Les différents enjeux (réglementaires, environnementaux, patrimoniaux et paysagers, techniques, financiers, réseautiques, sociaux) seront analysés afin de déterminer des zones plus ou moins contraintes Un comité de pi/otage aura lieu à la fin de cette étape.
Étape 2 - Établissement de cartographies de zones d'accélération des énergies renouvelables Les données issues de /étape 1 seront croisées afin d aboutir à la proposition de premières cartes des zones d'accélération des énergies renouvelables
Étape 3 - Sensibilisation et concertation des communes à partir des cartographies Des ateliers pour les élus des communes sont planifiés afin de :
- présenter les résultats issus des 2 premières étapes,
-présenter les avantages et inconvénients de chaque énergie renouvelable,
48/53 - permettre aux élus de proposer des amendements (retrait ou ajout de zones). Un délai sera laissé afin que des échanges puissent avoir lieu au sein des conseils municipaux. Une réunion de restitution aux maires clôturera cette étape.
Étape 4 - Concertation auprès du grand public et approbation des cartographies Chaque commune concerte elle-même sa population. Cette concertation aura probablement /leu après les élections municipales Des réunions publiques par secteur pourront être organisées avec l'accompagnement du bureau d'études
Au terme de la procédure, des cartes par commune et par type d énergie seront élaborées et transmises aux services de l'État, après délibération en conseils municipaux et en conseil d agglomération. La fin de la prestation est donc envisagée pour % été 2026. Six prestataires ont été consultes pour la réalisation de cette étude. 2 offres ont été remises La mieux-disante techniquement et financièrement est celle du cabinet AEC pour un montant de 29 640 € TTC. Il est proposé de retenir ce prestataire.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame LE CHAPELLIER,
Vu la loi n ° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à I accélération de la production d énergies renouvelables, et notamment son article 15,
Considérant qu'il est nécessaire d'accompagner les communes dans la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation de la prestation d accomoagnement pour la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de IARC,
PROPOSE de retenir /offre du cabinet AEC pour un montant de 29 640 € TTC, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget principal de IARC, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
3 - Convention pour la réalisation d'une étude du potentiel de réutilisation des eaux traitées des stations d'épuration
La ressource en eau est un bien précieux quis faut préserver. Afin de préparer l'avenir, notamment les évolutions de la réglementation, il est intéressant d étudier la potentielle réutilisation des eaux usées traitées en remplacement de /'eau potable.
Afin de pouvoir estimer le potentiel d'ut/I/sat/on des eaux traitées de notre territoire, i/ est proposé d autoriser la signature d one convention avec le bureau d études IRH. Ce bureau d études fera travailler un stagiaire qui étudiera la qualité des eaux traitées en sortie de nos stations et évaluera les utilisations potentielles de ces eaux avec et/ou sans traitement supplémentaire conformément à /a réglementation.
Le stage prévoit les phases suivantes
• l'estimation des besoins en eaux usées traitées (agricoles, urbains, industriels), • l analyse de la qualité des eaux usées de toutes les stations dépuration de IARC, • la présentation des différents traitements des eaux usées et des usages associés, • la faisabilité technico-économique et administrative.
La durée du stage est de 6 mois I/ n'y aura pas de participation financière de /ARC à ce tra vail, sag/t de temps de travail et de transmission de données.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PICART,
49/53 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 11/03/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention, jointe en annexe, relative à la réalisation d'une étude du potentiel de réutilisation des eaux traitées des stations dépuration avec le bureau d études IRH, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE à %unanimité
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
4 - Plan Vélo - Réalisation d ûne voie ven`e /e long de /a RD1131 et RD200 comprenant la traversée du giratoire Mercières à Compiègne - Signature d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
Par délibération du Conseil dAgglomération du 6 mars 2025 portant sur /adoption du programme 2025 et 2026 du plan vélo, la liaison assurant les connexions entre les pôles générateurs de déplacement de la commune, à savoir la liaison des lycées, a été retenue pour une réalisation à tété 2025.
Ces tra vaux d ûn montant estimé à 595 838 € TTC comportent notamment • l aménagement d'une voie verte le long de la RD 1331,
• la création d'une traversée cyclable sécurisée comprenant la création d'îlots sécurisés, • l aménagement d'une voie verte le long de /a RD 200,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, i/ est nécessaire d'établir une convention de maîtrise d ouvrage délégué pour /es travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
Il est donc proposé d autoriser Monsieur le Président à signer cette con vention.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de maîtrise d ouvrage avec le Conseil Département de /'Oise, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 10/03/2025 Et après en avoir délibéré,
SENGAGE à respecter les règles et les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par /a loi n ° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage précitée jointe en annexe.
ADOPTE à %unanimité
5 - Plan Vélo - Réalisation d'une voie verte le long de la RD935 à Margny--lès- Compiègne - Signature d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage avec le Conseil Départemental de /'Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
Par délibération du Conseil dAgglomération du 6 mars 2025 portant sur /adopt/on du programme 2025 et 2026 du plan vélo, la liaison assurant les connexions entre /es pôles générateurs de déplacement de la commune, à savoir la connexion avec la Zone dAménagement Concertée des Hauts-de-Margny, a été retenue pour une réalisation en 2025.
Ces travaux d ln montant estimé à 330 000 € TTC comportent notamment: • l'aménagement d ûne voie verte le long de /a RD935 sur le plateau des Hauts-de-
50/53 Margny,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, /l est nécessaire d'établir une convention de maîtrise d ouvrage délégué pour les travaux d'Investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomérat/on avec le Conseil départemental.
Il est donc proposé d autor/ser Monsieur le Président à signer cette convent/on.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de maîtrise d ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
A reçu un av/s favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voir/es du 10/03/2025 Et après en avoir délibéré,
S ENGAGE à respecter les règles et les normes d access/b//ité aux personnes à mobilité rédu/te prescrites par la loi n ° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtr/se d'ouvrage précitée.
ADOPTE à %unanimité
AMÉNAGEMENT
6 - VERBERIE - Quart/er des Moulins - Attr/but/on des marchés relatifs aux études créa/ables constitutives au dossier de création d'une Zone dAménagement Concerté (ZAC)
Par délibération du 20 mai 2021, le Conse/l dAgglomérat/on a décidé de lancer une étude de fa/sab/l/té pour laménagement du quart/er de la Gare dit « Quartier des Moulins » sur la commune de Verbe rie .
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil dAgglomération a autorisé Monsieur le Président ou son représentant a lancer une consultation visant a désigner les prestataires en charge de réa//ser les études I/ées à la création et à la réal/sation de la Zone dAménagement Concerté (ZAC) à Verber/e, y compris la maîtrise dôeuvre au niveau de lavant-projet et son Insertion dans son environnement. La dépense a été budgétée pour un montant de 150 000 € HT. Un avis de publicité est paru au BOAMP le 22 avril 2024 ; le dossier de consultation des entreprises était téléchargeab/e sur la plateforme électronique de IARC : https.11marchesagg/o- compiegne. safetender, com.
Le dossier de consultation des entreprises comprenait Iallotissement suivant - lot n ° 1 : Création de ZAC et missions complémentaires,
- lot n ° 2 : Études de sols (géotechniques, hydrogéo%gigues),
- lot n ° 3 : Études de circulation.
La date limite de remise des offres était fixée au 21 mai 2024 à 12h00. Aucune offre n a été reçue pour le lot n ° 1. 2 offres ont été reçues pour le lot n ° 2, 5 offres ont été reçues pour le lot n13. Pour rappel les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
Critères Pondération
1- Prix 40 points
2- Valeur technique 60 points
Le lot n ° 1 a été déclaré sans suite au motif qu aucune offre n a été reçue. Ce lot a ensuite fait I objet d ûne relance sous la forme d ûne procédure sans mise en concurrence avec une nouvelle date de remise des offres fixée au lundi 7 octobre 2024 à 141700. Une offre a été reçue. Les consultations ont fait /objet de deux phases de négociation.
Suite à ces négociations et eu égard à /analyse des offres, /e candidat ayant proposé /offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots est:
- lot n ° 1 : Atelier LD pour un montant de 121262,50 € H (tranche ferme et tranches
51/53 optionnelles n ° 2 et 3), montant auquel pourra s ajouter ponctuellement selon les besoins de la collectivité des missions de conseil architectural suivant le Bordereau des Prix Unitaires (dans la limite de 25 000 € HT),
- lot n ° 2: Société FONDASOL pour un montant de 23 245 € HT,
- lot n ° 3 : Société TRANSMOBILITES pour un montant de 9 535 € HT. soit un montant total de dépenses de 154 042,50 € HT pouvant évoluer jusquà 179 042,50 € HT en incluant la partie à bons de commande.
En complément, une étude faune-flore devra également être confiée à un bureau d'études dédié ce qui pourrait porter le montant global des études préalables à environ 205 000 € HT. La durée prévisionnelle est de 8 ans à compter de la date de la notification.
Le Bureau communautaire,
Entendu /e rapport présenté par Monsieur ARNOULD,
Vu la délibération n ° 23 du 5 octobre 2023,
Vu le code général des collectivités territoria/es, notamment son artic% L.1414-1, Vu le code de la commande pub/igue, notamment ses articles L.2123-1, R,2123-1 11 et R2122-2 3°
Considérant qui/ convient en l espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature des marchés susvisés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 18/03/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir pour chaque lot, /offre du candidat ayant présenté /offre économiquement /a plus avantageuse à savoir:
- /Atelier LD pour le lot n ° 1 pour un montant de 121262,50 € HT (auquel pourra s àjouter un montant de part à commande défini suivant le Bordereau des Prix Unitaires et dans la limite de 25 000 € HT),
- la société FONDA SOL pour le lot n ° 2 pour un montant de 23 245, 00 € HT, - la société TRANSMOBILITES pour le lot n ° 3 pour un montant de 9 535, 00 € HT, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les entreprises susmentionnées ainsi que toutes pièces relatives à /exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que le montant total des dépenses, réévalué à 205 000 € HT, sera inscrit au budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 3 avril 2025 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 3 avril 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
M. Étienne DIOT constate, dans la liste des décisions prises par Monsieur le Président, que le recours aux services du Directeur des services techniques de la Ville, qui a quitté la collectivité en 1998, est toujours mentionné. Il en conclut donc que, 27 ans après, on fait toujours appel à M. DEWITTE pour des vacations, ce qui lui semble curieux.
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Jihade OUKADI Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d
Monsieur le Président répond que ce n'est pas curieux car c'est une personne qui a des compétences et que par ailleurs, le nombre de vacations est très limité. Il ajoute que les maires qui utilisent ses services n'en sont pas mécontents, ce qui est également le cas des services techniques. Il estime que c'est vraiment une toute petite attaque personnelle que ne mérite pas un bon serviteur de la Ville et de la fonction publique territoriale pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président remercie les élus et lève la séance.
La secrétaire de séance Le Président,
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