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Déliberation - 24 12 07 regularisation fonciere consortsmesssana
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 07 regularisation fonciere consortsmesssana)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE PE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 25
Date de la convocation
6 Décembre 2024
203
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT FG
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-07
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire — Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués —- Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme M.-Françoise SOUBEYRAN. M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Régularisation foncière — Consorts MESSANA
Monsieur Le Maire rappelle que la commune entreprend une campagne de régularisation foncière
concernant des parcelles nécessaires au bon usage, à la sécurisation, de voiries, d'accès, etc. Celles-ci
devant être cédées par leur propriétaire au bénéfice de la commune.
Concernant la parcelle cadastrée AP 130 (432m°) chemin de Canaraud, appartenant aux consorts
MESSANA, qui a été utilisée en partie pour la sécurisation de l’accès à la station d'épuration des eaux
usées de Roche Moulin, aucune cession « officielle » n’a été enregistrée.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 07B-DE
Reçu le 16/12/2024 204
La nouvelle propriété de la commune s'arrêtera en pieds de talus qui correspond à la limite de la parcelle
AP 130 et en contrepartie de cette acquisition un bornage sera effectué sur les parcelles donnant accès
aux parcelles des consorts MESSANA afin de prendre une prochaine délibération pour la vente à l’euro
symbolique avec dispense de paiement d'une parcelle d'environ 56m.
LIQUES |
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C'est pourquoi il vous est proposé :
D'APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AP 130 telle qu’elle a été présentée,
DE PRENDRE en charge les frais liés à l'établissement de l'acte administratif ou notarié,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa représentante Madame Odile PRADIER en cas d’empêchement à
signer l'acte administratif ou notarié en lien avec la cession précitée,
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité, les propositions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric SRE. Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 07B-DE Reçu le 16/12/2024