Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-Villevieille. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Collectivités territoriales, AR Prefecture

TRAIT DUIREGISTRE É-.

006-210600391-20231218 20 2H URTIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 14/12/2023

DE LA COMMUNE DE CHAFEAUNEUF-VILLEVIEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour: 8 qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0 procurations : 2 Abstentions: 7

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre 2023

OBJET : Adhésion de Tourette-du-Château à la Métropole Nice Côte d’Azur

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la sallé des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI, Jean-Clatide GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET,

I} a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le selh du Conseil : Alissia GUYONNET GARAVAGNO avant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L6211-39-2, L6214-1, L.6214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.5211-18-8,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la Vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l'application de l'article

L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre delAMébopdie dliser@ôte d'Azur,

006210600848 .06 DE ATOn 7 TR Qu ÉOntEIl métropolitain du 31 mai 2021 portant Reçu Le 144Pprabæion de la charte dé la Méropole Nice Côte d'Azur valant pacte de

gouvernance,

VU RP UERDETAUOM OU COMENT ToNICiIpal de Tourette-du-Château en date du 2 septembre 2023, portant demande de retrait de la Communauté de communes Alpes d'Azur et d'adhésion à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu l'étude d'impact présentée par la commune de Tourette-du-Château prévue à l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Tourette-du-Château de la Communauté de communes Alpes d'Azur et d'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l'avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023, - Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 25 septembre 2023, notifiant la décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1968, les « coffectivités s'administrent Ifbremenit par des conseils élus

L...] »

Considérant que, depuis le 1% janvier 2014, la commune de Tourette-du-Château est membre de la Communauté de communes Alpes d'AZUr,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l'article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.821 1-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de Ja commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif sl n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1. |} vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.5211-19. », Considérant qu'en application de l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant ef sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer ef conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable ef solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré. [...]»,

Considérant la volonté de la commune de Tourette-du-Château d'adhérer au projet de coopération intercommunale porté par ia Métropole Nice Côte d'Azur, Considérant que la commune de Tourette-du-Château, dont la population est estimée par l'INSEE au 1” janvier 2022 à 138 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d'Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l'article L.5217-1 du code général deslaMétropdiedliser@ôte d'Azur,

006210600041 800 IDEENON 1 T6 6EL CON it métropolitain du 31 mai 2021 portant

Recu le 144bbrobation de la charte de la M#ropole Nice Côte d'Azur valant pacte de

gouvernance,

veto on Const mUipal de Tourette-du-Château en date du 2

septembre 2023, portant demande de retrait de la Communauté de communes

Alpes d'Azur et d'adhésion à la Métropole Nice Cête d'Azur,

Vu l'étude d'impact présentée par la commune de Tourette-du-Château prévue

à l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à

la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la

commune de Tourette-du-Château de la Communauté de communes Alpes

d'Azur et d'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l'avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023,

. Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023

approuvant l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château à la Métropole

Nice Côte d'Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 25 septembre 2023,

notifiant la décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4

octobre 1958, les « collectivités s'administrent librement par des conseils élus

L..)»,

Considérant que, depuis le 1% janvier 2014, la commune de

Tourette-du-Château est membre de la Communauté de communes Alpes

d'AZUr,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-26 du code général des

collectivités territoriales, « par dérogation à l'article L.5211-19, une commune

peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après

avis de la commission départementale de la coopération intercommunale

réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45, à se

retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre

établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le

conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la

commission départementale de la coopération intercommunale est réputé

négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Ce retrait

s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1. Il vaut réduction

du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes esi

membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.5211-19. »,

Considérant qu'en application de l'article L.5217-1 du code général des

collectivités territoriales, « La métropole est un établissement publie de

coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes

d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour

élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en

améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement

durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions

économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources

universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération

régionale et interrégionale et avec Je souci d'un développement territorial

équilibré. [...1»,

Considérant la volonté de la commune de Tourette-du-Château d’adhérer au

projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant que la commune de Tourette-du-Château, dont la population est

estimée par l'INSEE au 1% janvier 2022 à 138 habitants, est limitrophe de la

Métropole Nice Côte d'Azur, permettant ainsi le respect de la règle de

continuité territoriale posée par l'article L.5217-1 du code général desfetritédtetioreles,

006 0600 pnederan aus seîle volonté gxpr

ée, à l'unanimité, par le Conseil municipal

Reçu le 14de-Vaurette-du-Château se fonde stlr le mode de gouvernance de la Métropole Nlce Côte d'Azur, formalisé par IA] Charte de la Métropole valant pacte de

DOUVEMTIANCE,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d'Azur et d'en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Tourette-du-Château notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à emploi, des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de ia gestion de la ressource en eau et de l'assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l'agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l'aménagement, de la propreté, de l'entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l'intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu'en application de l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune auteure de l'initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...]»,

Considérant l'étude d'impact réalisée par la commune de Tourette-du-Château et jointe à la présente délibération,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l'estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, devront faire l'objet d'un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la Communauté de communes Alpes d'Azur, le cas échéant avec le concours du représentant de l'Etat dans le département, Considérant notamment qu'au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission jocale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d'Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l'adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences . de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd'hui assurées par le Conseil régional, d'une part, et de voirie départementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d'autre part,

Considérant que, conformément à Particle L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l'évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération, Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 25 septembre 2023 a approuvé l’adhésion de la commune de Tourette-du-Château,

Considérant qu'il appartiendra désormais au représentant de l'Etat dans le

département d'autoriser le retrait de la commune de Tourette-du-Château de la

Communauté de communes Alpes d'Azur après avis de la CommissionŒRatweseteleure coopération fercommunale, et son adhésion à la

Re Tetra aie, CO d que, con 1 de l'article .5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à c hpfer de la notification de la délibération de

ënt public de coopération intercommunale au

maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur

l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils

Municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...] »,

Considérant, dès lors qu'à Compter du 29 septembre 2023, date de notification

de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d'un

délai de trois mois pour se brononcer sur l'adhésion de Tourette-du-Château

à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre, sur fe fondement

des articles L.5214-26 et 1.5211-18 du code général des collectivités

territoriales, un avis favorable à l'adhésion de la commune de

Tourette-du-Château à la Métropole Nice Côte d'Azur et de l autoriser à

accomplir toutes les formalités nécessaires et À signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix pour {Edmond

MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève

BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO,

Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER), Sept abstentions {Nicolas BAILET, Nicolas BAILET

pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier

LAMARRE, Jérôme MADONNA, Juïien MAÏSSA), d'émettre, sur le fondement des

articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,

Un avis favorable à l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château à la

Métropole Nice Côte d'Azur et de l' autoriser à accomplir toutes les formalités

nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la

délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,006-210 A qe GARE Reçu le 14

dépañeséaelsure coopération [rene et son adhésion à la

OS que, conformément 44 | de l'article L.5211-18 du code général

des collectivités territoriales, « à cdhpter de la notification de le délibération de

nt public de coopération intercommunale

au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer Sur

l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de l'établissement public de coopération

intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai sa décision est

réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils

municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...] »,

Considérant, dès lors qu'à compter du 29 septembre 2023, date de notification

de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d'un

délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de Tourette-du-Château à

la Métropole Nice Côte d'Azur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre, sur le fondement

des articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des collectivités

territoriales, un avis favorable à l'adhésion de la commune de

Tourette-du-Château à la Métropole Nice Côte d'Azur et de l autoriser à

accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces

consécutives à l'exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix pour (Edmond

MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève

BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise

DALBERA, Bruno CAILLER), sept abstentions (Nicolas BAILET, Nicolas BAILET

pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier

LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA), d'émettre, sur le fondement des

articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,

un avis favorable à l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château à la

Métropole Nice Côte d'Azur et de autoriser à accomplir toutes les formalités

nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la

délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme. Le Maire

E. MARIAR Prefecture EXTRAIT DUREGISTRE

006-210600301-202312DESPEABERTIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

Recu le 14/12/2023 DE LA COMMUNE DE CHAFEAUNEUF-VILLEVIEILLE

RÉPOBEIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 16 Pour: 8 qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0 procurations : 2 Abstentions: 7

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Extension de l'écoie

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIAGALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, exeusé et représenté par Nicolas BAILET.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignés pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du

12.04.2022, il avait été décidé d'adopter un plan de financement de l'école pour

un montant de travaux de 1 246 322€ HT du fait de la déduction de 77 678€ HT

pour les travaux de rénovation énergétique dans les locaux actuels de l'école

qui ont été subventionnés au titre de la DSIL 2020 et que des subventions avait

été demandées à hauteur de 800 000€, l'autofinancement s’élevant à

446 322€.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet a été réévalué à la

hausse à 1950 000€ TTC du fait de l'augmentation des matériaux, qu'une

subvention de 200 000€ a été obtenue au titre de la DETR et que nous avons

reçu un courrier en date du 11.10.2023 nous informant que la subvention de

200 000€ au titre de la DSIL n'a pas été obtenue. Ce projet est stratégique

compte tenu de la future expansion démographique de la commune.

H propose au Conseil Municipal de demander une subvention de 500 000€ aux

services de l'Etat pour compenser cette plus value, et de demander à la région

et au département une subvention au taux maximum

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix pour (EdmondMéRlpEdiedtMaRl pour Emmanudl MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACF, NU GHACATONE.—Atisla GUYONNET GARAVAGNO, Françoise

DOS AT DAL REA, E TR CANERS SE difstentions (Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Heïley BASILE, Catherine BAUDINO, Oävier

TONER RENE lien MAÏSSA), d'approuver le plan de

financement ci-dessus, de demander une nouvelle subvention à PEtat d'un

montant de 500 000€ et d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les

démarches nécessaires pour ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-déssus.

Pour extrait certifié conforme. Le Maire

E. MARAR Prefecture EXTRAIT D REGISTRE

SHÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

006-210600391-20234 LA RÉMMUNEDEEH AMEAUNEUF-VILLEVIEILLE Reçu le 14/12/2023

RÉ Enh F

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 45 Pour: 8

qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 7

procurations : 2 Abstention. 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Vidéo surveillance

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents : Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il à falt effectuer une étude

de faisabilité pour la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance afin de

contribuer à sécuriser l'accès à la commune et de limiter les actes d'incivisme.

il propose au Conseil Municipal la mise en place d'un système de vidéo

protection. Le montant de cette installation à été estimé à 27 221.816 TTC. Il

propose au conseil municipal de demander une subvention à l'Etat au taux de

80% de la dépense hors taxe

Le Conseit Municipal décide par huit voix pour (Edmond MARI, Edmond MARI

pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER) et sept voix contre (Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude

GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Jérôme

MADONNA, Julien MAÏSSA) d'approuver la mise en place d’un système de vidéo

protection et le montant de 27 221.18€ TTC, demande une subvention au

service de l'Etat au taux de 80% de la dépense hors taxe et autorise Monsieur

le Maire à signer tout document relatif à celle-ci

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,AR Prefecture EXTRAIT DUREGISTRE

— = DES DÉCIBÉRATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL

Doro oo nn 20218 AGMMONE DE CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE

RE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE CANTON DE CONTES

Séance du 42 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour: 15 qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0 procurations : 2 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseit Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Répartition de l'actif immobilisé et du passif suite à la dissolution du SI

TV

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Gonseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Gatherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET.

IL a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée

pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté du 27

décembre 2011, le Préfet a établi le schéma départemental de coopération

intercommunale qui prescrit notamment la dissolution du syndicat

intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies

de la communication des communes de la vallée du Paillon (SITV). Il rappelle

également que par délibérations du 19 décembre 2013, le conseil municipal

s'est prononcé favorablement à la dissolution de ce syndicat. Il a par ailleurs

demandé que la ventilation de l'actif et du passif du syndicat intercommunal

entre les communes membres soit effectuée selon le même mode de calcul

que l'appel des cotisations, soit sur la base du recensement de la population

2010. Monsieur le Maire indique que le service de gestion comptable nous a

saisi afin d'accepter une nouvelle répartition de l'ensemble de l'actif immobilisé

et du passif.

La dernière balance arrêtée au 31/12/2022 jointe en annexe, fait état de l'actif

et du passif à répartir entre les communes membres selon la clé de répartition.

Aussi, pour permettre à la Préfecture d'établir l'arrêté de dissolution du SITV, et conformément à la demande du comptable public, il convient désormais pourchBqireteutimæmembre c'acoopfer dans sa globalité, la répartition de l'actif

_ DAT RSS ANE FA 650 den dhns l'annexe jointe.

006 "2106008 A SE nt A Ls résultats dans le budget principal par

opérations budgétaires à savoir :

neo etontdrétmetumVestissement à hauteur de 37.78€

* une augmentation du résultat de fonctionnement à hauteur de 172,70€

Ces opérations seront passées à réception de l'arrêté préfectoral de

dissolution du SITV.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix d'accepter

l'actif et le passif du Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la télévision

et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée

du paillon qui lui revient selon la répartition jointe et d'approuver le principe de

répartition dans sa globalité et notamment la cié de répartition retenue pour la

Commune, à savoir 2.43%.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme. Le Maire

E. MARIEAR Prefecture EXTRAÎT DU REGISTRE ppt K

DES DELISERATIEURS

006-210600391-202313 42 A At EME EH

Reçu le 14/12/2023

RÉDILREIOICÉE ERRNERISE

CONSEIL MUNICIPAL

FEAUNEUF-MILLEVIEILLE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour: 8 qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 7 procurations : 2 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Décision modificative

L'an deux mit vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET,.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'effectuer les

modifications des prévisions budgétaires suivantes :

F Dépenses Recettes

Désignation Dbninution de crédits] Augmentation de | Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT _

D 66628 : Autres fournitures non stockées 226.12 €

D 615221: Bâtiments publiés | # 662.37 €

D 6226 : notaire appartement | [UT _ 3 100.00 €

D 6228 : Divers | 480€ TT

D 6231 : Annonces el inserlions 1246.78 €

D 62876 : instruction permis MNCA He 11 307.00 €

D 6288 : agents securité 400000 €! CL

TOTAL D 011 : Charges À caractère général 4 060,00 € 24 547.07 €

D 6216 : Personnel affecté par le GFP 1 745.00 €

D 6336 : Cotisation CNG,CG de la FPT . 40.00€)

D 6411 : Personnei titutaire h LUE) HE

D 6451 : Cotisations à 'URSSAF Li 500,00 €D 6453: CARiRRAÉSGRUTe T [TT 350.00 €

co Dm ADI 251120000828 L 30.00 € . _. RecuDi5 4olisationsENC supplfam. LL 1276.00 € L

TOTAL D 012 : Charges de personnel … h S 54100 €)

DT anal " 914.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 94,00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct _ 5 45500€ | =

TOTAL D 022 : Dépenses imprévus Fonct 540)

D 023 : Virement section investissement | 11 802.18 €

TOTAL D 023 : Virement à Ja secl° d'investis. 11 802.18 €

D 65548 : Autres contributions | | 327,50

TOTAL D 65 : Autres charges gestion caurante . 327,50 €

D 6817 : Dot.aux Pro s.déprec.actifs T U 151.00 €

[TOTAL D 68: Dotations aux provisions ” 151.00 €

R 70323 : Redev occup domaine public . | |

616.4€

R 704: Travaux| | . | D

TU : 1 508,0€

OTAL R 70 : Produits desservies | _ TT 214

R 73224 : Ronde départ. DMTO (€ 5000 D) L | 84760

TOTAL R 73 : Impôts et faxes _ RE ES D 84760

R 7473 : sub agent securité

TT

TOTAL RH : Dotations ei participations

ÎR 76232 : Remb. intérêts par GFP Te

3 500.00 €

| 3 800.00 € ne - . LL .. ci

Du …. _ 5

3 122.93

| (312293

73 500.00 € 1372339

R 7788 : Produits excepli

TOTAL R 77 : Dr'udu

2H 287,18 €

D 2031 : Frais d'études | [_ 1343620 €

TOTAL D 20 : Hmmobilisations incorporeltes 713 436.20 €

D 211$ : achat appartement Lerrain 82 000.00 €

D 21312 : Bâtiments scolaires | 479 885.60 €

D 2132: appartemonts ” EL 73 436.00

D 2152 : we 10 000.00 €

D 2158 : cameras | _ 10 000.00 €

TOTAL D 21 + Immobilisations corporelles 479 885.60 € 178 436.00 €

R 021 : Virement de la section de Fonet . TT : . 1j 802.18

€ .

TOTAL R O2 : Virement de la section de fonc. [ / 180218€|

R 10222 : FCTVA k _ ‘ | TE

R 10226 : Taxe d'améllagement

13 313.0

TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves |. 13 388.36

R 1318 : soutien MNCÀ ecole LL RE

7 009.0€

R 1921 : Flat & établ. nationaux s |

_ | 0.0€

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement | 7 008.00

R 641 : Eniprunis en euros 7 T | 326 472,00

€ _ Le

TOTAL R 16: Emprunts et dettes assintilées L h k 36

472,00 € 7

‘Fatal 493 321,80 € 175 436, 334 274,18 €

20 388,34

Totni Général 7772307 66241 € 172307 662.41

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix pour (Edmond MARI,

Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER}

sept voix contre (Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILÉ, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA) d'approuver la décision modificative n°2 détaillée ci-dessus

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme. Le MaireAR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE

DES PÉELIBÉRAFIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

006-210600391-2023iRt2 à . Roule 14/12/2023 BÉLRÉOMMURPBEPÉHAIEAUNEUF-VILLEVIEILLE

RÉEHBENOLHEERMNORISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 46

en exercice : 15 Pour: 15

qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: 0

Le Maire cerlifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Modification du réglement de la cantine scolaire

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alssia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, juiien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET.

H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement de la cantine

se fait actuellement par chèque ou en espèce auprès de la régie, en

contrepartie de la remise d'un carnet de ticket

Il propose au Conseil Municipal d'adopter un nouveau mode de règlement, à

savoir l'établissement d'un titre mensuel prenant en compte la consommation

exacte des repas pris par les enfants avec des moyens de paiement plus

modernes à compter du 1% janvier 2024, dès que les tickets de cantine seront

épuisés.

Les repas non annulés par les parents au moins la veille avant 10houle

vendredi avant 10 h pour le lundi et lé mardi matin avant 10 h pour le jeudi

seront à la charge des parents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix d'adopter ce

nouveau mode de règlement des repas de la cantine et autorise Monsieur le

Maire à signer tous les documents afférents à ce changement.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE

006-210600391-20231212-€

Reçu le 122272023 DE LA COMMUNE

DES DÉLIBÉRATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL

DEÉHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Subventions aux associations

L'an deux mit vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,

Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI, Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET.

la été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée . pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions aux

associations pour les années 2022 et 2023. [| demande au Conseil Municipal

de se prononcer sur le principe de l'attribution des subventions qui ont

contribué à l'animation du village. 1! précise que de nouvelles dispositions

s'appliquent à l'attribution des subventions aux associations.

Compte tenu des éléments communiqués, il propose d'attribuer les

subventions suivantes :

Testa Gamba :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 16

en exercice : 45 Pour : 8

qui ont pris part à la délibération : 9 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: 1

2022 : subvention de fonctionnement : 500€

subventions spécifiques : 400€ et 350€

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l’association :

Geneviève BACH, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Catherine BAUDINO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER

Nombre de votants : 9

La majorité est de 5

2023 : subvention de fonctionnement : 500€

subventions spécifiques : 400€ +350€NaRpRndwbtnssepar au vote Is élus qui font partie de l'association :

L GENS, BAG UN EATÉT, Nicolas BAILET pour Jean-Claude

Er den BAUIUIN . Hançoise DALBERA, Bruno CAILLER Nombre de votants ; 9

La TTAJUFHE ESTUC LU

Le conseil municipal décide par huit voix pour ((Edmond MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Harley BASILE Julien MAÏSSA, Jérôme MADONNA) et une abstention (Olivier LAMARRE) d'attribuer les sommes de 500€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

500€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

750€ au titre des subventions spécifiques 2022

750€ au ütre de la subvention spécifique 2023

Comité des fêtes Madonenc :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour: 12 qui ont pris part à la délibération : 13 Contre : 0 procurations : 2 Abstention: 1

2022 : subvention de fonctionnement : 357€

subvention spécifique : néant

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Jacques SAULAY, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ

Nombre de votants : 13

La majorité est de 7

2023 : subvention de fonctionnement : 343€

subvention spécifique : 1 000€

Ne prendront pas pat au vote les élus qui font partie de l'association : Jacques SAULAY, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ

Nombre de votants : 13

La majorité est de 7

Le conseil municipal décide par douze voix (Edmond MARI, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER, Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Julien MAÏSSA, Jérôme MADONNA) et une abstention (Olivier LAMARRE) d'attribuer les sommes de

857€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

343€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

1 000€ au titre de la subvention spécifique 2023

Associations des parents d'élèves :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 16

en exercice : 15 Pour: 12 qui ont pris part à la délibération : 43 Contre : Ü procurations : 2 Abstention: 1

2022 : subvention de fonctionnement :204€

subvention spécifique : néant

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Julien MAÎÏSSAAR Prefecture

NOT : oc-21060 PTT PPS 248 0007-De

2023 : subvention de fonctionnemalit : 315€

SUDVETHRIOFT SPECITIQUE . TOI

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l’assaciation : Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Julien MAÎSSA

Nombre de votants : 13

La majorité est de 7

Le conseil municipal décide par douze voix (Edmond MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER, Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Jérôme MADONNA) et une abstention (Olivier LAMARRE) d'attribuer les sommes de

204€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

315€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

Cercle du Progrès :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 46

en exercice : 15 Pour : 6

qui ont pris part à la délibération : 6 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: 0

2022 : subvention de fonctionnement : 278€

subvention spécifique : néant

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Edmond

MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Geneviève BACH,

Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude

GALLIANO, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Julien MAÏSSA

Monsieur Jacques SAULAY prend la présidence

Nombre de votants : &

La majorité est de 4

2023 : subvention de fonctionnement : 150€

subvention spécifique : néant

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Edmond

MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Geneviève BACH,

Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude

GALLIANO, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Julien MAÏSSA)

Nombre de votants : 6

La majorité est de 4

Le conseil municipat décide par six voix (Jacques SAULAY, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Bruno CAILLER, Harley

BASILE, Jérôme MADONNA) d'attribuer les sommes de

278€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

150€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

Châteauneuf vie de village et de partage :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pour : 8 qui ont pris part à la délibération : 8 Contre : 0 procurations : 2 Abstention: 02AR2 Pséfentiurée fonctionnemelt : 150€

008210600301 20880) FT0RD SPACIIQUE, : RÉAI . . ; .. . Reçu le 14Nepreudront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Nicolas

BAILET, Nicolas BAILET pour Jdan-Claude GALLIANO, Harley BASILE, = RE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA

Nombre de votants : 8

La majorité est de 5

2023 : subvention de fonctionnement: 160€

subvention spéaifique : néant .

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO, Harley BASILE, Cathetine BAUDINO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA Nombre de votants : 8

La majorité est de 5

Le conseil municipal décide par huit voix d'attribuer les sommes de

150€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

150€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

Amicale des sapeurs-pompiers :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 16 Pour: 43 qui ont pris part à la délibération : 14 Contre : 0 procurations : 2 Abstention: 1

2022 : subvention de fonctionnement : néant

subvention spécifique : 336€

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Julien

MAÏSSA

Nombre de votants : 14

La majorité est de 8

2023 : subvention de fonctionnement : néant

subvention spécifique : 336€

Ne prendront pas par au Vote les élus qui font partie de l'association : Julien

MAÏSSA

Nombre de votants : 14

La majorité est de 8

Le conseil municipal décide par treize voix (Edmond MARI, Edmond MARI

pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER, Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude

GALLIANO, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Jérôme MADONNA) et une

abstention (Olivier LAMARRE) d'attribuer les sommes de

836€ au titre de la subvention spécifique 2022

336€ au titre de la subvention spécifique 2023

Société de chasse :

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 15 Pout: 12

qui ont pris part à la délibération : 13 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: À

2022 : subvention de fonctionnement : 150€AR Psélfæstiorepécifique : néa

L N& P PA UQE [ES 4ls qui font partie de l'association : Nicolas

Do 0 0 AE Niodies BAILÉT pour JeahkClaude GALLIANO

Nombre de votants : 13

Eerraonteestue?

2023 : subvention de fonctionnement : 150€

subvention spécifique : néant

Ne prendront pas par au vote les élus qui font partie de l'association : Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Jean-Claude GALLIANO

Nombre de votants : 13

La majorité est de 7

Le conseil municipal décide par douze voix (Edmond MARI, Edmond MARI pour Emmanuel MARTINEZ, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Jérôme MADONNA, Jutien MAÏSSA) et une abstention (Olivier LAMARRE) d'attribuer les sommes de

150€E€ au titre de la subvention de fonctionnement 2022

150€ au titre de la subvention de fonctionnement 2023

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.AR Prefecture EXTRAÎT DUREGISTRE

u _ E ATIONS TL CONSEIL MUNICIPAL pe n0GQE 20258 EN ÉGMMONE BE CH NTEAUNEUF-VILLEVIEILLE

SUIS DEEE LAS 471" h5 à 72H DES ÉD)

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 45

en exercice : 15 Pour: 16

qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 décembre

2023

OBJET : Déclaration d'intention d’aliéner C 1016, 1047, 1018, 1049, 4020, 1021, lots 7, 9, 10, 40, 12, 1023.

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise BALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents: Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée

pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une

déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section GC

numéros 1016, 1017, 1018, 1019, 1020, 1021, lots 7, 8, 40, 12, et 1023 situées au lieu dit Le Preit, 114, camin du Preït, appartenant à Monsieur Robert

MAÏSSA au prix de 285 000€, frais d'agence compris. Elles se trouvent dans

une zone où le droit de préemption urbain s'exerce.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer le droit

de préemption urbain.

Le Conseil Municipal décide par quinze voix pour de ne pas exercer le droit de

préemption urbain sur les immeubles cadastrés section © numéros 1016,

41017, 1018, 1019, 1020, 1021, lots 7, 9, 10, 12, et 1023 situées au lieu dit Le

Preït, 114, camin du Preiït.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour éxtrait certifié conforme. Le MaireAR Prefecture EXTRAÎTD REGISTRE

BES-PÉHBÉRATONSHI CONSEIL MUNICIPAL

006-210600391-2023 D “ 0/12/2083 DE CA CEMMUNPOBEPÉHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE

ER OH ER

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 12 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil Municipal : 15

en exercice : 16 Pour : 18

qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0

procurations : 2 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite je 8 décembre

2023

OBJET : Création de poste

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, ie Conseil Municipal

de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph

GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno

CAILLER , Nicolas BAILET, Harley BASILE, Catherine BAUDINO, Olivier LAMARRE,

Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA.

Absents' Emmanuel MARTINEZ, excusé et représenté par Edmond MARI,

Jean-Claude GALLIANO, excusé et représenté par Nicolas BAILET,

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a êté désignée

pour rernplir cette fonction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un

emploi permanent à temps non complet pour le fonctionnement des services

techniques à raison de 32 h hebdomadaires. Il propose de créer un poste

d'adjoint technique pour exercer les fonctions suivantes : entretien des locaux

communaux, garderie, service à la cantine notamment et éventuellement aide à l'enseignant de la classe enfantine. Cet agent sera rémunéré sur la base de

l'indice correspondant au premier échelon du grade.

Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix pour, de

créer le poste d’adjoint technique territorial permanent à raison de 32 h

hebdomadaires, celui-ci pouvant être pourvu par un contractuel

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

RTAR Prefecture EXTRAIT DUJREGISTRE DES DÉHBÉRAFONS DU-ENINSEIL D'ADMINISTRATION

006 210600 PDP G ENTRE COMMUNAL D'AËTIQN SOCIALE DE LA COMMUNE DE Reçu le 14/1 CHATEAUNEURLVILLEVIEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE NICE

CANTON DE CONTES

Séance du 42 décembre 2023

NOMBRE DE MEMBRES

afférents au Conseil d'Administration : 5

en exercice : 5 Pour : 5 qui ont pris part à la délibération : 5 Contre : 0 procurations : 0 Abstention: 0

Le Maire certifie que la convocation du Conseil d'Administration a été faite le 8

décembre 2023

OBJET : Adoption de la nomenclature M 57 CCAS

L'an deux mil vingt trois et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI, Geneviève BACH, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Françoise DALBERA, Bruno CAILLER

Absent : es

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia

GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a êté désignée

pour remplir cette fonction.

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de

l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires

et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes

d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite

intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), ta

Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et

les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel

de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels

M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale),

M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer

l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une

présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les

collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'estrntanmredetaagen termes de destion pluriannuelle des crédits avec, en

006-210 EEE RENAN HUE CEE) Reçu le 148 due des autorisations d'engagement mais sion, le vote des autorisations en lecture

dgétaires. Par ailleurs, une faculté est

nt, à Chaque étape de dé

directe au sein des documents

guer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024,

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans ja limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal, à compter du Îer janvier 2024 et de l'autoriser à procéder, à compter du 4er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil d'Administration, après avoir délibéré, décide par cinq voix

d'autoriser la mise en place de la nomenciature budgétaire et comptäble de la

M 57 abrégée pour le budget CCAS à compter du er janvier 2024 et de

lautoriser à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections et à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme. Le Maire