Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 05 LISTE DELIBERATIONS CM 04.12.2023 PUBLICAT
Conseil Municipal - 2023 05 AVIS REUNION CM 04.12.2023
Déliberation - 2022 05 PUBLICATION DELIBERATIONS CM 24.10.2022
Déliberation - 2024 05 DELIBERATIONS CM 18.11.2024 PUBLICATION
Procès Verbal - 2023 04 PV CM 09.10.2023 VALIDATION PAR CM DU 04.1
Déliberation - 2024 06 DELIBERATIONS CM 09.12.2024 PUBLICATION
Déliberation - 2025 05 DELIBERATIONS CM 22.09.2025 PUBLICATION
Déliberation - 2025 06 DELIBERATIONS CM 01.12.2025 PUBLICATION
Déliberation - 2022 06 PUBLICATION DELIBERATIONS CM 19.12.2022
Déliberation - 2023 02 LISTE DELIBERATIONS CM 12.04.2023 PUBLICAT
Déliberation - 2023 05 DELIBERATIONS CM 04.12.2023 PUBLICATION
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 DELIBERATIONS CM 04.12.2023 PUBLICATION)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D " ESSERTS - BLAY
(SAVOIE )
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Christophe COMBREAS, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Christine FECHOZ, Mme Marie- Ange RODRIGO, M.Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEIÏTI, M. David LASSIAZ, Mme Denise GAUDICHON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : M. Christophe MERCIER, conseiller municipal
Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 14
Nombre de membres absents excusés 0
Nombre de membres absents non excusés 1
Pouvoirs de vote 0
Nombre de membres votants 14
Date de la convocation 28 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation 28 novembre 2023
DÉLIBÉRATION 2023-037 — Produits irrécouvrables : créances éteintes
Considérant que parmi les créances de toutes natures détenues par la commune, certaines ne peuvent être recouvrées en raison d'une décision de justice extérieure à la collectivité et que les créances dont le recouvrement apparaît compromis donnent lieu à la constitution d’une provision destinée à couvrir la charge latente pour la collectivité,
Considérant que les créances éteintes résultent d’une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement,
Considérant que l'effacement des dettes répertoriées ci-dessous est consécutif à une mesure de traitement du surendettement,
Considérant que les extinctions de créances s'élèvent à 514.12 € sur le budget principal et se traduisent par une dépense budgétaire,
Page 1 sur 13 Considérant que le conseil municipal doit être informé des créances éteintes,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Article unique: CONSTATE lapurement des créances éteintes pour un montant de 51412 € répertoriées ci-dessous :
Débiteur unique Année d'exercice de la
créance
Montant de la créance
à annuler en €
Motif
2012 45.60 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2011 7.80 | Surendettement et décision d’effacement
de dette
2012 11.40 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2012 16.72 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2013 103.35 | Surendettement et décision d’effacement
de dette
2013 69.35 | Surendettement et décision d’effacement
de dette
2013 20.44 | Surendettement et décision d’effacement
de dette
2013 10.95 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2012 106.20 | Surendettement et décision d’'effacement
de dette
2011 1.95 | Surendettement et décision d’'effacement
de dette
2011 2.73 | Surendettement et décision d’effacement
de dette
2014 46.35 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2014 2.40 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2014 4.48 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2014 15.20 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
2014 49.20 | Surendettement et décision d'effacement
de dette
Montant global 514.12
Page 2 sur 13 DÉLIBÉRATION 2023-038- Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie
Le maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :
- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- le remplacement d'agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.
ll est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu'il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73: déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.
Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention- cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable 2 fois.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-
30 et L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Page 3 sur 13 VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,
VU la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73,
AUTORISE le maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
Page 4 sur 13 & cdg”
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERIM
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président,
François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 8
novembre 2023, ci-après dénommé « Le Cdg73 »,
ET
La collectivité ou l'établissement ................................................. représenté(e) par son Maire ou Président,........................................ ss. dûment habilité(e) par délibération du....................................... , Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13, L.332-14, L.332-23,
L.452-30 et L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et
notamment son article 1,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4, VU la délibération n°90-2023 en date du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie relative à la nouvelle convention applicable
au service intérim,
Après avoir exposé que :
L'article L.452-44 du Code général de la fonction publique dispose que :
« Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L.452-1, situés dans leur
ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition
pour:
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ».
Le Code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de mettre des personnes à
disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les Le Code général de la fonction publique permet aux centres de gestion de mettre des personnes à disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les centres de gestion ne sont pas en mesure d'assurer une mission de remplacement (art L.334-3 du Code général de la fonction publique).
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie dispose d'un service intérim, rattaché au Pôle emploi et concours, qui permet la mise à disposition d'agents contractuels (toutes filières et tous métiers, à l'exception de la filière sécurité). Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier, soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions tem joraires de renfort pour leurs services, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour: sd ‘engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un ne d’ ue la gestion
au Centre de gestion la gestion administrative du recrutement de l'agent.
La présente convention a pour objet de déterminer :
décide d'y adhérer ;
- le cadre juridique de la mise à disposition des
Ilest convenu de ce qui suit :
Article 1 : + Obiet
Cdg73.
La présente convention défini
“" les modalités de recours à la « miss on intétim » » du Centre de gestion de la Savoie, “ les conditions de mise en œuvre dè la mission de « portage administratif et salarial». En ayant recours à cette misSièn, le bénéficiaire choisit directement un agent contractuel et en délègue la gestion administrative t.la paie au: -Cdg73,
“ le cadre juridique e la mise à ‘disposition des agents.
La signature de la présetite convention d'adhésion au service intérim permet au bénéficiaire d’avoir
recours aüp services proposés, à tout moment et selon ses besoins.
Article 2 Demande e mission d’intérim ou de portage administratif
Le Cdg73 met à la disposition du bénéficiaire, un ou plusieurs agents de son service intérim sur demande de celui-ci.
Le bénéficiaire transmet au Cdg73 sa demande de mission par l'intermédiaire d'une fiche de demande de mise à disposition de personnel pour une mission temporaire dûment complétée et signée qui précise les éléments suivants :
Y* l'identification de la collectivité et de l’interiocuteur dédié,
* le motif de la demande qui doit correspondre à l'un des cas suivants :
e accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
° remplacement d'agents sur emplois permanents,
e vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire
2/7 le type de mission sollicitée (portage administratif ou intérim),
le poste à pourvoir, la description précise des tâches à effectuer et des matériels à utiliser ainsi que la fiche de poste dans le cas du remplacement d'un poste permanent, la date de début et de fin de mission,
le lieu précis de la mission,
le grade, l'échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables à l'agent,
les éléments de régime indemnitaire, le cas échéant,
le cycle et les horaires hebdomadaires de travail.
Pour la mission d'intérim, le Cdg73, après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats en mesure d'assurer la mission, les propose au bénéficiaire. Ce dernier peut, au préalable, recevoir physiquement les agents pressentis. Le bénéficiaire valide la candidature reténue pour la mission, les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Cdg73 établissé le contrat de travail de l'agent. 5
Pour la mission de portage administratif et salarial, le bénéficiaire p l recruter, après s'être assuré de son accord et avoir défini les conditions: de’ recrutement et de
SKK
UE ur
de ne pas compromettre le début d'exécution de ce dernier. Le Cdg73 se charge d'organiser la visite dé faire la demande médicale d'embauche EUPrES du service de médeciné préventive ainsi q
Chaque agent mis à disposition ‘exérçera lès fonctions afférentes à l'emploi désigné au sein des services du bénéficiaire’ dans lequefilsest affecté pour la durée de sa mission. L’agent dépend administrativement du Cdg73 qui l emploie, le gère et le rémunère. Il est placé, percent la durée de
la mission, sous l'autorité fonctionnelle £ le l'autorité territoriale d'accueil.
Le travail sera or alités précisées par l'autorité territoriale d'accueil (horaires,
pauses...) dans le respect des règle statutaires.
Si des: heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées, elles devront faire l'objet d’un état récapitul tif mensuel signé de l'autorité territoriale d'accueil.
3.2 - Périodk essai
Chaque agent mis à disposition effectue une période d'essai. La durée initiale de la période d'essai est calculée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
° d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an, « de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
En cas de licenciement en cours ou à l'issue de la période d'essai, un entretien préalable est obligatoire.
8.3 - Déplacements professionnels
3/7 La résidence administrative des agents recrutés dans le cadre du service intérim est la
commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où ils sont affectés dans le cadre de leur mise à disposition. Le Cdg73 ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.
Toutefois, le Cdg73 prendra en charge, dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de la mission, les frais d'abonnement de transports en commun utilisés par l'agent de remplacement pour se rendre sur le lieu de la mission, sous réserve de la production des pièces justificatives. Dans ce cas, le remboursement par le bénéficiaire au Cdg 73 s'effectue conformément au décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon les modalités prévues à l’article 5 de la présente convention. Se
ordre de mission établi par le bénéficiaire sera contresigné par le Cdg73, en Re d d employeur. Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l'agent de prenant et renfort
3.4 - Sécurité et santé au travail
Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'agent mis à disposition d matériel et des accessoires de protection répondant aux normes de sécurité prév : |
d'accueil pour l agent mis à par à et d' en assurer le respect, , =“ d'assurer une formation pratique et ‘appropriée à la prise de fonction et de transmettre les consignes d sécurité conformément : aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Le Cdg73 s'org ise pour aire passè à l'agent de remplacement et renfort mis à disposition du bénéficiaire unevisite médicale t obligatoire d'embauche auprès d'un médecin du travail. Le coût de
cette visite qui s ‘établit àà 85 € est facturé au bénéficiaire. En cas d'absence sans motif valable d'un
ñ oute visite sera facturée au bénéficiaire à hauteur de 40 euros si le service de médecine préventive du: Cdg73 n ‘a pas ‘été prévenu au moins 48 heures à l'avance.
3.5 - Absences de F agent
m Congés annuels : l'agent prendra ses congés en accord avec le bénéficiaire sauf en cas de nécessité de service. Dans ce cas, une indemnité compensatrice sera versée à l'agent sur
présentation d'un justificatif signé et remboursée par le bénéficiaire au Cdg73. Les jours de congés seront consignés par le bénéficiaire sur la fiche de congés prévue à cet effet. = Les autorisations spéciales d'absence : des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement public d'accueil.
" Les congés maladie sont gérés par le Cdg73. A ce titre, l'original de l'arrêt maladie devra parvenir au Cdg73 sous 48 heures.
4/7 ” Congés pour accident du travail ou maladie professionnelle : l'autorité territoriale d'accueil devra informer immédiatement le service intérim du Cdg73, en précisant les lieux et circonstances de l'accident ainsi que l'identité des témoins éventuels, ou transmettre sans délai la déclaration de maladie professionnelle, afin que le Cdg73, employeur de l'agent, puisse procéder à la déclaration dans le délai réglementaire de 48 heures.
= Formation : des formations peuvent être accordées aux agents mis à disposition sous réserve de l'accord du bénéficiaire. Ces absences pour formation sont assimilées à des journées travaillées. Le coût de la formation est, le cas échéant, pris en charge par le bénéficiaire.
3.6 - Évaluation de l'agent - discipline
3.7 Entretien professionnel
Aux termes des dispositions de |
agents recrutés sur un emploi
déterminée d'une duréé Supéri
qui donne lieu à un compte- -rendu ». . Cet entretien, conduit par le supérieur niérarchque direct de l'agent, est organisé par la collectivité. : à
Pour les contrais
un entretien prof
Article 4 : Modalités de gestion et de rémunération de l’agent
Le Cdg73 assuré. la gestion administrative du contrat de l’agent et lui verse sa rémunération. Pour le risque chômage, l'agent bénéficie de l'adhésion du Cdg73 à Pôle emploi. Le niveau de rémunération est fixé par le bénéficiaire qui recourt au service intérim, en utilisant la fiche de demande de mise à disposition de personnel. L'agent sera rémunéré sur la base de l'indice correspondant à l'échelon du grade de recrutement et bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire correspondant à sa situation sur la base du régime indemnitaire institué par le conseil d'administration du Cdg73 pour les agents du service intérim. Îl percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.).
Le Cdg73 assure le versement de la rémunération de l'agent mis à disposition. Compte-tenu des impératifs inhérents au traitement de la paie, le bénéficiaire s'engage à transmettre, pour les missions d'intérim ou de portage administratif en cours, avant le 10 de chaque mois tout élément
5/7 intervenu durant le mois précédent et susceptible d'avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, heures supplémentaires ou complémentaires, état récapitulatif des congés annuels, etc).
Pour les nouveaux contrats, il est ici précisé que :
Y _ Pour les missions d'intérim débutant avant le 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l'agent mis à disposition est versée avant la fin du mois considéré, Pour les missions d'intérim débutant à partir du 16 du mois de travail en cours, la rémunération de l'agent mis à disposition est versée le mois suivant.
Sur la base de l'ensemble des éléments transmis par le bénéficiaire, le Cdg73 établit la fiche de paie de l'agent et l'état des sommes à payer par le bénéficiaire.
Au terme du contrat, le Cdg73 délivre à l'agent le certificat de travail et lattes àtio
Article 5 : Remboursement au Centre de gestion
Pour chaque mise à disposition, le bénéficiaire rembourse au.Cdg73 le montañt:de la. rémunération brute de lagent e et les charges patronales afférentes.
Portage administratif Mise à disposition/Intérim
7.5% 9.5%
établi SE Cdg7s Conformément aux enes de la comptabilité bu le Paiement doit intervenir dans les 30jjours après réception du titre de recettes par le bénéficiaire.
Le règlement est effectué auprès de la Service de gestion comptable de Chambéry après réception
d'un titre de recettes émis par le Cdg73. Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits
nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73, en application de la présente convention.
Article 6 : Renouvellement et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la nature du contrat et dans le respect de la notification de l'intention de renouveler le contrat au plus tard :
+ le huitième jour précédant le terme pour les missions d’une durée inférieure à six mois,
6/7 * au début du mois précédant le terme pour les missions d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.
La mission peut prendre fin avant le terme prévu initialement, à la demande du bénéficiaire :
e en cas de faute disciplinaire, d'abandon de poste ou d'insuffisance professionnelle,
° au cours ou au terme de la période d'essai. Le bénéficiaire doit prévenir le Cdg73 dans des délais compatibles avec la procédure applicable, en particulier la nécessité d’un entretien préalable obligatoire.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1°’ janvier 2024. Elle est conclue pour. une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 8 : Résiliation de la présente convention
La présente convention pourra être résiliée chaque année par l8 bénéficiaire. ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle. : K
Article 9 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de:
Tribunal administratif de Grenoble
Le Président,
François DUNAND
717 DÉLIBÉRATION 2023-039 — Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour assurer les missions d'assistant de gestion administrative
Le maire rappelle que :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à temps complet, pour assurer les missions d'assistant de gestion administrative, en raison du recrutement du fait de la vacance du poste générée par la mise en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent en poste depuis le 1° octobre 2019,
Sur la proposition du maire,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE de créer un emploi permanent d'assistant de gestion administrative dans le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à temps complet, à compter du 1° janvier 2024
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an sur le fondement de l’article L332-8-3 du
code général de la fonction publique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau 4 minimum (niveau BAC) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
DÉLIBÉRATION 2023-040 — Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — modification de l'intitulé de l’emploi
du groupe 1 des adjoints administratifs
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-033 en date du 9 octobre 2023 instaurant le régime indemnitaire,
Le maire propose de modifier l'intitulé de l'emploi du groupe 1 des adjoints administratifs. Il sera intitulé « assistant de gestion administrative » au lieu d’« agent chargé de l'accueil du public et de missions diverses », à compter du 1°" janvier 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Page 5 sur 13 DÉCIDE de modifier l'intitulé de l'emploi du groupe 1 des adjoints administratifs. Il sera intitulé « assistant de gestion administrative » au lieu d'« agent chargé de l’accueil du public et de missions diverses », à compter du 1°' janvier 2024.
DÉLIBÉRATION 2023-041 — Modalités de recrutement sur le poste d’agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique
Le maire rappelle qu'il est nécessaire de pourvoir l'emploi à temps complet d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique, créé par délibération 2022-024 du 18 août 2022.
Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, la délibération susvisée prévoit la possibilité qu'il soit pourvu par un agent contractuel au regard de l’article L.332-8-3 du code général de la fonction publique dont les modalités sont précisées par la délibération 2022-039 du 24 octobre 2022.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Le maire propose à l'assemblée délibérante de préciser les conditions de ce recrutement.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération 2022-024 du 18 août 2022 portant création de l'emploi d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique,
VU la délibération 2022-039 du 24 octobre 2022 définissant les modalités de recrutement,
DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, que l'emploi permanent d'agent technique polyvalent créé par la délibération 2022-024 du 18 août 2022 relève du grade d’agent de maitrise, catégorie C, à
temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu en application de l’article L.332-8-3 du code général de la fonction publique susvisé, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans compte tenu de la difficulté pour la collectivité d'attirer des fonctionnaires.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent retenu devra être titulaire au minimum d'un diplôme homologué de niveau V (CAP...) et/ou d'expérience professionnelle significative.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s'ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction de la filière technique, conformément à la délibération 2023-033 du 09 octobre 2023.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
Page 6 sur 13 DÉLIBÉRATION 2023-042 - Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie
Le maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.
Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très
brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1% juillet 2023. Il s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).
Dans ces conditions, le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la
nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L.
452-44,
VU les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,
VU la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024- 2026, proposée par le Cdg73,
APPROUVE la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,
AUTORISE le maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
Page 7 sur 13 & cdg” CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT
ENTRE :
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, François
DUNAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°91-2023 en date du
8 novembre 2023, ci-après désigné « le Cdg73 »,
ET :
La collectivité ou l'établissement représenté(e) par son
Maire ou Président, dûment habilité(e) par délibération du...................................... , Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
Après avoir exposé que :
La présente convention est conclue en application des dispositions des articles L. 452-30, L. 452- 40, L. 452-44, L. 452-456, L. 452-48 du code général de la fonction publique qui permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès de collectivités de son ressort géographique, à leur demande, en vue d'effectuer des missions temporaires (art L332-23-1) ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (art L332-13) ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art L332-14).
Par délibération n°46-2021 en date du 22 juin 2021, le Cdg73 a créé un service de secrétariat de mairie itinérant. À ce jour, il emploie deux secrétaires de mairie itinérantes à temps complet.
Ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de secrétaire de mairie, dans tous les domaines inhérents à
ce métier.
À titre dérogatoire, pour les communes ou établissements publics dont la strate démographique est
supérieure à celle définie par les textes et, qui ne disposent pas d'emploi fonctionnel, une mission de secrétariat de mairie itinérant peut être proposée dans les domaines administratif, financier, ou
en matière de ressources humaines.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : À la demande de la collectivité bénéficiaire, le Cdg73 met à sa disposition une secrétaire
de mairie itinérante, de manière intermittente, pour remplacer un agent ou pallier un besoin temporaire urgent, selon les modalités fixées préalablement sur le formulaire de demande d'intervention signée par le représentant de la collectivité bénéficiaire et par le Cdg73.
La signature de ce formulaire par le bénéficiaire, entraînant un accord de principe sur une/plusieurs journées d'intervention de la secrétaire de mairie itinérante, le Cdg73 se réserve le droit de facturer La signature de ce formulaire par le bénéficiaire, entraînant un accord de principe sur une/plusieurs journées d'intervention de la secrétaire de mairie itinérante, le Cdg73 se réserve le droit de facturer les journées neutralisées, en cas de désistement du bénéficiaire dès lors qu'il ne serait pas en mesure de réaffecter la secrétaire de mairie sur une autre mission.
Article 2 : Les conditions d'emploi de la secrétaire de mairie itinérant mise à disposition par le Cdg73
sont déterminées par le règlement d'organisation du temps de travail du Cdg73 et devront être respectées par le bénéficiaire.
Atticle 3 : La secrétaire de mairie itinérante mise à disposition est placée sous l'autorité fonctionnelle de lautorité territoriale d’accueil durant sa mission.
Atticle 4 : Le bénéficiaire devra veiller à ce que les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité soient rigoureusement respectées. Tout manquement à ces règles engagera sa responsabilité.
Atticle 5 : Dans le cadre de cette mission, le bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 28 mars 2023 :
Intervention Tarifs applicables à compter du 1° juillet 2023
Journée 370 euros
Demi-journée 200 euros
La durée d'une journée de travail sur site est de 7 heures (3 heures 30 pour une demi-journée).
Pour optimiser l’organisation et les déplacements de la secrétaire de mairie, les interventions en journées complètes seront favorisées.
Les tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission, les frais de repas et les frais de gestion du service.
Les déplacements effectués par la secrétaire de mairie itinérante à la demande expresse du bénéficiaire feront l'objet d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale d'accueil, contresigné par le Cdg73, en sa qualité d'employeur. Celui-ci remboursera les frais de mission à la secrétaire de mairie itinérante. Ces frais seront ensuite répercutés sur le bénéficiaire.
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à régler mensuellement au Cdg73, à réception du titre de recettes, les frais correspondant à la mission effectuée par la secrétaire de mairie itinérante, sur la base du tarif fixé à l’article 5.
Article 7 : Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73 en application de la présente convention.
Article 8 : À l'issue de l'intervention, le bénéficiaire devra transmettre une fiche d'évaluation de la mission au Cdg73, étant précisé que la secrétaire de mairie itinérante bénéficie d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique dont il relève au sein du Cdg73.
Article 9 : La présente convention prend effet au 1° janvier 2024. Elle est conclue pour une durée
d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction et prend fin au 31 décembre 2026.
Article 10 : La présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle. En l'absence de règlement par le bénéficiaire des services de secrétariat de mairie itinérant réalisés pour son compte, le Cdg73 pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable.
Article 11: Les tarifs pourront être révisés par le conseil d'administration du Cdg73.Toute modification des tarifs décidée par le conseil d'administration sera notifiée au bénéficiaire et donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 12 : Le bénéficiaire certifie être assurée pour tous les dommages pouvant survenir lors de la mise à disposition et renonce à tous recours contre le Cdg73 en cas de sinistre.
Article 13: Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
À nn. à Porte de Savoie,
le........................ le...
Le-La Maire/Président(e), Le Président,
François DUNAND DÉLIBÉRATION 2023-043 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024
L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La nomenclature M57 tend à devenir la norme en remplacement de l'actuelle instruction M14 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
En M57, les principes comptables sont plus modernes et le référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions. Ces évolutions offrent notamment une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion et de fongibilités des crédits budgétaires.
La réglementation ouvre aux collectivités de moins de 3500 habitants appliquant la nomenclature M14, la possibilité de basculer vers une version simplifiée du référentiel M57. L'objectif de cette version simplifiée est de permettre l'adoption d’un modèle adapté, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1° janvier 2024.
Dans ce cadre, la commune appliquera le plan de comptes M57 abrégé à partir du 01/01/2024.
Vu l'avis favorable du comptable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024 pour le budget de la commune et AUTORISE le maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2023-044 — Renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur quatre jours
Considérant que l'organisation du temps scolaire ne pouvant porter sur une durée supérieure à trois
ans, le directeur académique demande au maire de présenter une nouvelle demande,
Considérant que l’organisation proposée sera renouvelée pour la rentrée scolaire prochaine après examen par les services académiques et validation au conseil départemental de l'éducation nationale,
Considérant que le conseil d'école du RPI qui s’est déroulé le 9 novembre 2023, a voté à l'unanimité, le renouvellement du rythme scolaire à quatre jours et que conformément à la procédure décrite par la direction académique, celui-ci transmet sa proposition au conseil municipal,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
VALIDE le renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur quatre jours, dès la rentrée 2024.
DÉLIBÉRATION 2023-045 - Désignation d’un correspondant commune incendie et secours
Le maire rappelle au conseil municipal la demande formulée par la préfecture de désigner un correspondant commune incendie et secours dont les fonctions sont indiquées dans le décret n°2022- 1091 du 29 juillet 2022. Il rappelle qu’il doit s’agir soit d'un adjoint, soit d’un conseiller municipal mais
pas du maire.
Par délibération 2022-040 du 24 octobre 2022, le conseil municipal n’a désigné aucun correspondant commune incendie et secours faute de candidats.
Finalement, le préfet autorise le maire à le devenir.
Page 8 sur 13 Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
DÉSIGNE le maire correspondant commune incendie et secours.
DÉLIBÉRATION 2023-046 — Renouvellement du droit de pêche sur le ruisseau de la Chenalette accordé à l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A.)
Le maire présente au conseil municipal un projet de bail de pêche à passer avec l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A. A.P.P.M.A.).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Atticle 1 : APPROUVE le renouvellement du bail de pêche à passer avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A.) dont le siège est à Albertville, 21 rue
Georges Lamarque, pour le droit de pêche sur le ruisseau de la Chenalette dans la partie située sur les
terrains communaux du Vernay à Saint-Thomas, pour une durée de cinq années à compter du
15 décembre 2023, pouvant être reconduit par tacite reconduction une seule fois pour une durée
identique soit jusqu'au 15 décembre 2033.
Article 2: FIXE le montant de la redevance annuelle à 30 €.
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à le signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 9 sur 13 BAIL DE PÊCHE
Esserts-Blay
Savoie
Entre
la commune d’'ESSERTS-BLAY (Savoie) représentée par Monsieur Raphaël THEVENON, maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal 2023-000 en date du 4 décembre 2023, d’une part,
et
l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (A.A.P.P.M.A.) représentée par Monsieur Christophe VALAZ, président, dont le siège est à ALBERTVILLE, 21 rue Georges Lamarque, d’autre part,
a été convenu le baïl suivant :
La commune d'ESSERTS-BLAY donne en location à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (A.A.P.P.M.A.) dont le siège est à ALBERTVILLE 21 rue Georges Lamarque, le droit de pêche sur le ruisseau de la Chenalette (partie située sur les terrains communaux du Vernay à Saint-Thomas).
Le montant de la location est fixé à 30 €, payable chaque année au service gestion comptable d’'ALBERTVILLE, à réception de l’avis de mise en recouvrement.
L’A.A.P.P.M.A. aura l’obligation d’entretenir les deux rives du ruisseau sur une largeur de 2 mètres de chaque côté du cours d’eau.
L’A.A.P.P.M.A. ne pourra céder ses droits à un tiers, ni à une autre société, même en partie. Elle ne pourra exercer ses droits qu’en conformité des lois et des arrêtés préfectoraux sur la matière.
Le présent bail est conclu pour une durée de cinq années à compter du 15 décembre 2023 pour se terminer le 15 décembre 2028. Sauf dénonciation trois mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention sera reconduite par tacite reconduction une seule fois pour une durée identique soit jusqu’au 15 décembre 2033.
Tous les frais résultant du présent bail (timbres, enregistrement et autres), sont à la charge du preneur.
Fait à Esserts-Blay, le
Pour la commune d’Esserts-Blay, Pour l’A.A.P.P.M.A. Le maire, Le président, Raphaël THEVENON Christophe VALAZ DÉLIBÉRATION 2023-047 — Convention de déneigement avec l’entreprise TRAVERSIER BOIS (Marc TRAVERSIER) pour la saison 2023-2024
Mme Sylviane TRAVERSIER se retire de la séance.
Le maire présente au conseil municipal un projet de convention à passer avec l'entreprise TRAVERSIER BOIS (Marc TRAVERSIER) pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l'hiver 2023-2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Article 1: APPROUVE la convention à passer avec l’entreprise TRAVERSIER BOIS (Marc TRAVERSIER) pour renforcer le service technique pendant les opérations de déneigement de l'hiver 2023-2024.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 10 sur 13 CONVENTION DE DÉNEIGEMENT
Esserts-Blay
Savoie
Entre la commune d’ESSERTS-BLAY représentée par M. Raphaël THEVENON, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du E et M. Marc TRAVERSIER, gérant de l’entreprise TRAVERSIER BOIS, domicilié à ESSERTS-BLAY Saint-Thomas , N° SIRET 829 918 549 00017
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - M. Marc TRAVERSIER, gérant de l’entreprise TRAVERSIER BOIS, assurera le déneigement d’une partie de la commune d’ESSERTS-BLAY, pour assister l’agent communal.
M. Marc TRAVERSIER fournira à la commune son attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à cette activité.
ARTICLE 2 -— Le circuit de déneigement confié à M. Marc TRAVERSIER est défini par le maire. En l’occurrence il s’agit du parking de l’école, de la route de la Combaz, la plaine de Blay chemin vers la ferme, route des Espagnols et hameau de Saint-Thomas. Cette liste n’est pas exhaustive. M. Marc TRAVERSIER pourra intervenir pour déneiger d’autres routes, si nécessaire, sur demande de la commune.
ARTICLE 3 — M. Marc TRAVERSIER facturera sa prestation à la commune d’'ESSERTS- BLAY au prix de de QUATRE-VINGT-DIX EUROS HT de l’heure. M. Marc TRAVERSIER transmettra avec chaque facture le détail des heures effectuées par jour.
ARTICLE 4 — Une indemnité relative à l’immobilisation du matériel (TRACTEUR + ÉTRAVE) sera versée à M. Marc TRAVERSIER par la commune d’ESSERTS-BLAY. Le montant de cette indemnité est fixée à MILLE EUROS par mois du 1° décembre 2023 au 31 mars 2024.
ARTICLE 4 - Durée du contrat
La convention est valable pour la saison d’hiver 2023-2024. Elle prendra fin le 15 avril 2024. Fait à Esserts-Blay, le là
M. Marc TRAVERSIER M. Raphaël THEVENON ENTREPRISE TRAVERSIER BOIS MAIRE DÉLIBÉRATION 2023-048 — ONF-Proposition d’état d'assiette des coupes de bois pour la campagne 2024
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du régime forestier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après. 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.
3 — Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Proposition de mode de
© e œ © commercialisation par l'ONF Mode de d a o = | q . Vente de commerc
3 = o | 8 55 | à @ ® | Vente avec mise | Ce à ré ialisation 2 8 DOS! | © E 8 8% | enconcurrence | M°49 2 o ÊY 2% & a GS Y négociée cn _ . © v- © 9 À y D 0 Z o © Déli-| ,, .. Observations & D 2% v—| SES 5 O ® à Cont | Autr vran décision
2 2 SL | $ ee p œ 2 Bloc | Bloc rat | e ee de la Ê S 5 € & Ê e sur | faço | UP | d' | gré commun a < £ pied | nné appr| à e o | gré
24 |IRR _|828 8.5 2024 | 2024 X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée” sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le
cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage []
- Délivrance des bois sur pied []
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. David LASSIAZ, conseiller municipal
M. Bernard PERONNIER, adjoint
Mme Sylviane TRAVERSIER, adjointe 3 noms et prénoms
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taïllis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées ? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
Page 11 sur 13 Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, - présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
-__ quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,
-__ pente importante ou présence de blocs instables,
- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle), - autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des arbres dépérissant.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes chalarosés..) ou accidentels (chablis, arbres brûlés...)
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne également pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l'ONF.
DÉLIBÉRATION 2023-049 — SISARC - Motion sur le transfert des digues de l'Etat au SISARC
En application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l'État va à la date du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du S.I.S.A.R.C, les 80 km de digues domaniales de l'Isère et de l'Arc, érigées au début du 19° siècle entre Albertville et la limite des départements de l'Isère et de la Savoie. La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d'une compensation établie dans le cadre d'une convention négociée.
Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les
conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.
Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du PAPI n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par l'Etat pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des digues.
En tant que propriétaire et étant à l’origine de l’affaiblissement des digues, l'Etat a logiquement assumé le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.I.S.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai dernier entre le S.I.S.A.R.C et les services de l'Etat suggérait une rupture à partir de 2024 de ce cadre avec des restrictions substantielles de l'engagement financier de l'État. Sur une enveloppe globale de remise à niveau d'environ 100 ME, près de 50 M€ sont aujourd'hui clairement en jeu au regard des hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l'État.
Ce désengagement de l'Etat n’est pas acceptable. il mettrait en effet le Syndicat devant une équation financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et internationaux (tourisme, liens avec l'Italie) protégés par les digues, sans oublier que l'action du
Page 12 sur 13 Syndicat ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée. Le S.I.S.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l'action de l'Etat a conduit à dégrader.
Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. A ce stade, devant la gravité de la situation, le Président du SISARC appelle la mobilisation des élus et collectivités membres afin que l'Etat assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d'ouvrages justifiant encore d'importants travaux de sécurisation.
Le Conseil Municipal sera invité à soutenir le SISARC et ainsi :
- demander à l'Etat de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des digues de l'Isère et de l'Arc ;
- considérer légitime que le SISARC sollicite un financement de l'Etat à 100 % sur un programme de travaux de 40 M€ à réaliser dans le cadre d’un PAP) n° 3, puis de 100 % dans un PAP)I n° 4 d'un même montant ;
- demander à ce que le S.ILS.A.R.C soit garanti par l'Etat au titre des dommages résultant d'éventuelle défaillance des digues de l'Isère et l’Arc dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité ;
- demander une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.I.S.A.R.C.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, SOUTIENT le SISARC et ainsi : - demande à l'Etat de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des
digues de l’Isère et de l'Arc ;
- considère légitime que le SISARC sollicite un financement de l'Etat à 100 % sur un programme de travaux de 40 M€ à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un PAP] n° 4 d’un même montant ;
-_ demande à ce que le S.I.S.A.R.C soit garanti par l'Etat au titre des dommages résultant d'éventuelle défaillance des digues de l'Isère et l’Arc dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité ;
-__ demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du S.IS.A.R.C.,
Le secrétaire de séance, Le maire, Bernard PERONNIER Raphaël THEVENON
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 12 décembre 2023
Page 13 sur 13