unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 240214 PV conseil 14 02 signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25040

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24007

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23120

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24120

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 26021

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25020

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25070

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24092

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25100

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 20260

unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 240214 PV conseil 14 02 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 240214 PV conseil 14 02 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Conseil communautaire du 14 février 2024

1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 février 2024

Date de convocation : 8 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 14 février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Magali LOISEAU – Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE à partir de la

délibération 02 – Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle

CHARRIER-FONTENIT – Joseph LIARD sauf à la délibération 10 – Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT de la délibération 01

à 08 et de la délibération 10 à 17

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Elodie BRANGER - Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération 12

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 29 à la délibération 01 – 30 de la délibération 02 à 08 - 29 de la

délibération 09 à 10 – 30 à la délibération 11 – 29 à la délibération 12 – 30 de la délibération 13 à 17 – 29

de la délibération 18 à 44

Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération 01 – 36 de la délibération 02 à 09 – 35 à la

délibération 10 – 36 à la délibération 11 – 35 à la délibération 12 - 36 de la délibération 13 à 28 – 35 à la

délibération 29 – 36 de la délibération 30 à 44

Pouvoirs :

Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU

Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD sauf pour la délibération 29

Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD

Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Jean-Louis LAUNAY

Stéphanie PELTIER avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA

Alexandra BEAUNÉ avait donné pouvoir à Landry RONDEAU

Nicolas GRELET avait donné pouvoir à Bénédicte GARDIN

Etait excusée :

Angélique BOISSELEAU

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil communautaire désigne Magali LOISEAU en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du

Conseil communautaire du 7 décembre 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONConseil communautaire du 14 février 2024

2

SEANCE :

 01. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES – Rapporteur : Christophe HOGARD

Par délibération n°1 du 7 décembre 2023, le Conseil communautaire a désigné les membres des cinq commissions communautaires.

Suite à la démission de trois conseillers municipaux, deux représentant la commune de Mouchamps et un la commune des Herbiers, il convient de modifier les membres des commissions Développement Durable / Environnement, Aménagement et Famille / Jeunesse / Culture.

Rappel des candidatures :

Commission Développement Durable / Environnement

La commune de Mouchamps propose d’être représentée par : . Jean-Michel LUMEAU en qualité de titulaire en lieu et place de Maxime GROLLEAU.

Commission Aménagement

La commune de Mouchamps propose d’être représentée par : . Sophie SIONNEAU en qualité de titulaire en lieu et place d’Alain BOS.

Commission Famille / Jeunesse / Culture

La commune des Herbiers propose d’être représentée par :

. Marie-Bernadette RIVIERE en qualité de titulaire en lieu et place de Patricia CRAVIC.

Une seule candidature pour chaque poste s’étant déclarée lors du recueil des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement en vertu de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. et Monsieur le Président en fait lecture.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu les articles L.2121-21, L.2121-22, L.5211-1 et L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024, Considérant les uniques candidatures pour chaque siège vacant,

Le Conseil communautaire modifie la délibération n°1 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 et proclame les conseillers communautaires et municipaux suivants élus :Conseil communautaire du 14 février 2024

3

COMMISSIONS - DESIGNATION DES MEMBRES

1. COMMISSION FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE : Vice-Président : Patrice

BERTRAND

Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes

Véronique BESSE Roseline PHLIPART

- Finances Patrice BOUANCHEAU Pascal LALLEMAND

- Ressources humaines Isabelle CHARRIER-FONTENIT Sandra GODET (suppléante)

- Administration générale Hélène CHENAIS Séverine RIPOCHE (suppléante)

- Marchés publics

- Archives

Joseph LIARD

- Systèmes d’informations Fabrice ABRAHAM (suppléant)

Magali LOISEAU (suppléante)

Roger BRIAND (suppléant)

Estelle SIAUDEAU (suppléante)

Julie MARIEL-GODARD (suppléante)

Mouchamps Mesnard-la-Barotière

Patrick MANDIN Landry RONDEAU

Sabine LOIZEAU Yannick VITALI

Sophie SIONNEAU Simon FICHET (suppléant)

Mathieu GOBIN (suppléant) Pierre PLUCHON (suppléant)

Jean-Pierre DROILLARD (suppléant)

Nicole CHATAIGNER (suppléante)

Les Epesses Saint Paul-en-Pareds

Jean-Louis LAUNAY Bénédicte GARDIN

Philippe ALBERT Emilie GICQUEAU

Hélène POINGT-GASKA Christelle BOURMAULT

(suppléante)

François ROY (suppléant) Céline VIGNERON (suppléante)

Nicolas FONTENEAU (suppléant)

Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)

Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe

Stéphanie GARNIER BREMAUD Patrice BERTRAND

Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE

Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant)

Philippe COUTON (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante)Conseil communautaire du 14 février 2024

4

2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vice-Président : Franck GAUTHIER

Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes

Angélique BOISSELEAU Sandra GODET

- Actions de développement Roger BRIAND Pascal LALLEMAND

économique et développement Estelle SIAUDEAU Stéphane BARBARIT (suppléant)

numérique Christophe VERONNEAU Mélanie PETITEAU (suppléante)

- Formation Julie MARIEL-GODARD

Patrice BOUANCHEAU

(suppléant)

Hélène CHENAIS (suppléante)

Fabrice ABRAHAM (suppléant)

Luc SOULARD (suppléant)

Etienne BLANCHARD (suppléant)

Mouchamps Mesnard-la-Barotière

Bérénice TREILLARD Elise OUVRARD

François ALBERT Simon FICHET

Marie Anne BRISARD Pierre PLUCHON (suppléant)

Guillaume BROSSET (suppléant) Marie VILLENEUVE (suppléante)

Mathilde BOUILLET (suppléante)

Aurélien CAILLEAUD (suppléant)

Les Epesses Saint Paul-en-Pareds

Hélène POINGT-GASKA Bénédicte GARDIN

Philippe ALBERT Cédric BARRAUD

Lyonel JEANOT Christelle BOURMAULT

(suppléante)

Eric BONHOMME (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)

Nathalie BIRON (suppléante)

Lise BERTRAND (suppléante)

Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe

Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE

Stéphanie GARNIER BREMAUD Geoffrey PUAUD

Anne PAVAGEAU (suppléante) Sylvie BOUDAUD (suppléante)

Frédéric AUZANNE (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante)Conseil communautaire du 14 février 2024

5

3. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE / ENVIRONNEMENT : Vice-Président : Jean- Louis LAUNAY

Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes

Jean-Marie GIRARD Roseline PHLIPART

- Actions liées au développement Jean-Yves MERLET Alain CHENOIR

durable Jean-Marie GRIMAUD Gérard GALLARD (suppléant)

- PCAET Marietta BOONEFAES Stéphane BARBARIT (suppléant)

- Comité foncier Etienne BLANCHARD

- Déchets ménagers

- Déchèteries

Maryvonne GUERIN (suppléante)

- Assainissement des eaux usées Pierrick THOMAS (suppléant)

- GEMAPI Luc SOULARD (suppléant)

- Adduction d’eau potable Steven BARTHELEMY (suppléant)

Aurélie PAQUEREAU (suppléante)

Mouchamps Mesnard-la-Barotière

Mathilde BOUILLET Sylvain ROBERT

Annabelle LOISEAU Pierre PLUCHON

Jean-Michel LUMEAU Dominique POUPET (suppléant)

Amélie SUREAU (suppléante) Mary MORISSET (suppléante)

Mathieu GOBIN (suppléant)

Jean-Yves BODET (suppléant)

Les Epesses Saint Paul-en-Pareds

Jean-Louis LAUNAY Anaëlle COUTAND

Blaise BOURASSEAU Nicolas GRELET

Emmanuel JARNY Céline MARQUET (suppléante)

Lise BERTRAND (suppléante) Anthony LOIZEAU (suppléant)

Marie-Thérèse BILLAUD

(suppléante)

Benoît JADAUD (suppléant)

Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe

Anne PAVAGEAU Charlotte de VILLIERS

Antoine LIBAUD Claude GELOT

Stéphanie GARNIER BREMAUD

(suppléante)

Laurence MICHOT (suppléante)

Elodie BRANGER (suppléante) Geoffrey PUAUD (suppléant)Conseil communautaire du 14 février 2024

6

4. COMMISSION AMENAGEMENT : Vice-Président : Luc SOULARD

Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes

Angélique RICHARD Mélanie LOIZEAU

- Urbanisme (PLUiH, instruction Maryvonne GUERIN Séverine RIPOCHE

des autorisations du droit des sols Pierrick THOMAS Thierry PINEAU (suppléant)

- Politique de l’habitat Luc SOULARD Stéphane BARBARIT (suppléant)

- Aires d’accueil gens du voyage Julie MARIEL-GODARD

- Patrimoine bâti et viaire Jean-Yves MERLET (suppléant)

- Gestion des équipements sportifs Jean-Marie GIRARD (suppléant)

- Matériel en commun Jean-Marie RAUTUREAU (suppléant)

- Système d’Information Lilian BOSSARD (suppléant)

Géographique (SIG) Etienne BLANCHARD (suppléant)

Mouchamps Mesnard-la-Barotière

Jean-Yves BODET Landry RONDEAU

Jean-Michel LUMEAU Sylvain ROBERT

Sophie SIONNEAU François LIBAUD (suppléant)

Bérénice TREILLARD (suppléante) Romain BREMAND (suppléant)

Aurélien CAILLEAUD (suppléant)

Cyril ROUTCHENCKO (suppléant)

Les Epesses Saint Paul-en-Pareds

Jean-Louis LAUNAY Damien BREMAUD

Nicolas FONTENEAU Olivier GOUNORD

Blaise BOURASSEAU Anthony LOIZEAU (suppléant)

Axel BORDELAIS (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)

Lise BERTRAND (suppléante)

Eric BONHOMME (suppléant)

Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe

Mathieu BARON Patrice BERTRAND

Jérôme GUERRY Laydie PASQUIER

Philippe COUTON (suppléant) Cyril RAUTURIER (suppléant)

Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant)Conseil communautaire du 14 février 2024

7

5. COMMISSION FAMILLE/ JEUNESSE / CULTURE : Vice-Président : Patrick MANDIN

Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes

Odile PINEAU Florence de CHABOT

- Relais Petite Enfance (RPE) Annick MENANTEAU Marie-Jeanne GODET

- CISPD Stéphane RAYNAUD Clément RECROSIO (suppléant)

- Prévention famille Karine LOIZEAU Valérie CHENU (suppléante)

- Prévention routière Marie Bernadette RIVIERE

- Mission Locale

- Cybercentre

Fanny GIRARD (suppléante)

- Comité de jumelage Isabelle CHARRIER-FONTENIT (suppléante)

- Gestion administrative des cimetières Laurence MARTINEAU (suppléante)

- Actions culturelles (bibliothèques / Lilian BOSSARD (suppléant)

Médiathèque) Aurélie PAQUEREAU (suppléante)

- Programmation culturelle scolaire Mouchamps Mesnard-la-Barotière

Patrick MANDIN Alexandra BEAUNÉ

Jean-Pierre DROILLARD Laurence PASQUIER

Magali MARTINEZ MARTINEZ Mary MORISSET

(suppléante)

Sophie SIONNEAU (suppléante) Yannick VITALI (suppléant)

Amélie SUREAU (suppléante)

Laëtitia BRIDONNEAU (suppléante)

Les Epesses Saint Paul-en-Pareds

Stéphanie PELTIER Bénédicte GARDIN

Laurence SAMSON Christelle BOURMAULT

Valérie VERDON Séverine DIXNEUF

(suppléante)

Marie-Thérèse BILLAUD (suppléante) Céline MARQUET

(suppléante)

Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)

Nicolas FONTENEAU (suppléant)

Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe

Hélène CHIRON Charlotte de VILLIERS

Nadia CAILLET Laydie PASQUIER

Jérôme GUERRY (suppléant) Alexandra FONTENEAU

(suppléante)

Claire TUPINON (suppléante) Eric RETAILLEAU

(suppléant)Conseil communautaire du 14 février 2024

8

Arrivée de Véronique BESSE

Préambule de Monsieur le Président

Monsieur le Président indique avoir la chance cette année de parler de bonnes nouvelles puisque les orientations budgétaires sont bonnes cette année pour le Pays des Herbiers et surtout pour chacune des communes.

La Communauté de communes a la chance d’avoir de bonnes capacités financières dues notamment au pacte financier et fiscal adopté par les élus qui permet de fixer des règles de bonne conduite et de dégager des marges, notamment les fonds de concours qui sont passés de 200 000 à 300 000 € pour les communes par mandat. Grâce à ce pacte, il est possible de dégager des marges intéressantes qui sont conjuguées à un contexte économique très favorable cette année. Ainsi les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté cette année de 7,5 % alors, qu’en parallèle, la collectivité a réussi à contenir la progression des dépenses de fonctionnement à hauteur de 4,7 %. Le différentiel entre 4,7 % et 7,5 % permet d’avoir des marges intéressantes en termes d’investissements.

Globalement la Communauté de communes dispose d’une capacité d’autofinancement qui dépasse les 3 millions d’euros, ce qui est une très bonne nouvelle. Compte tenu des différents provisionnements faits il va être possible cette année de faire des investissements nouveaux importants à hauteur de 7,6 millions d’euros. Ces investissements seront répartis de trois manières. Tout d’abord, 2,4 millions d’euros vont permettre de financer des fonds de concours pour les communes et des grands équipements notamment la grande médiathèque des Herbiers ainsi que les autres bibliothèques pour lesquelles des travaux de rénovation et de remise à niveau pourront être réalisés.

La deuxième grande orientation, à hauteur de 3 millions d’euros, concerne le développement économique, le numérique et les voies de communications dont un programme accru de réfection de la voirie intercommunale et des voiries des zones d’activités qui permettent de remettre au goût du jour les zones économiques Enfin 2,2 millions d’euros vont être consacrés à l’aménagement et au développement durable dont une hausse des actions de soutien à l’Habitat notamment en terme de rénovation énergétique ainsi qu’une accélération de la création des pistes cyclables et du déploiement du service vélo, la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et ombrières de parkings. Il va donc être possible d’investir massivement en termes de développement durable.

Il laisse la parole à Patrice BERTRAND qui va rentrer plus avant dans ce rapport.

 02. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en termes financiers le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape.

Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et leur groupement et doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.Conseil communautaire du 14 février 2024

9

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.

Ainsi les membres du Conseil communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’intercommunalité.

En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires. Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il est transmis aux communes membres de l’EPCI.

Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.

Un document reprenant les différents indicateurs financiers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est joint en annexe de la présente délibération.

Le vote du budget primitif est fixé au 3 avril 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président se réjouit que la Communauté de communes du Pays des Herbiers soit bien gérée. Il remercie Patrice BERTRAND, Vice-président en charge des finances, qui est le premier à veiller au grain pour que les finances soient maîtrisées. Il remercie également les Vice-présidents chacun dans leurs délégations, puisque chacun est attentif à la maîtrise des charges et à faire en sorte que les projets aboutissent et rayonnent dans leurs domaines pour apporter leur contribution à l’ensemble du territoire. Il ajoute que la bonne gestion de la Communauté de communes est également due au fait que les services soient attentifs. A ce titre, il remercie Monsieur le Directeur Général des Services Luc Loizeau pour la bonne gestion, merci à Carol Lenfant, Anne-Lyse Gauthier, Annabelle Savinaud, Arnaud Savoie, ainsi que tous les services qui sont en service support et qui ont aussi préparé le DOB de ce soir, ainsi que chacun des Directeurs.

Monsieur le Président met en avant ce qui doit être retenu. Il cite en premier lieu la bonne santé financière de la collectivité avec une capacité dynamique de désendettement de 1,2 année. Il précise que, dans le pire des cas, il faudra 1,2 année pour désendetter la collectivité. Cela laisse donc le temps à la Communauté de communes de voir avec beaucoup de sérénité l’arrivée de la future bibliothèque des Herbiers qui est un gros investissement.Conseil communautaire du 14 février 2024

10

Il rappelle le niveau de la capacité d’autofinancement qui est passée en 2022 de 2,35 millions d’euros à 3,1 millions d’euros cette année et sans doute les années prochaines 3,4 millions d’euros, voire plus.

Il rappelle également que, parallèlement à la réalisation d’investissements massifs, la dette est passée de 9 millions d’euros dédiés essentiellement à la construction de l’Hôtel des Communes en 2016 à 4 millions d’euros aujourd’hui. Ella a donc été divisée par plus de deux.

Ainsi, la collectivité investit massivement, en réalisant toujours plus de projets et, en même temps, la Communauté de communes se désendette. Actuellement, il s’agit là de quelque chose de plutôt vertueux, des recettes en hausse et une bonne maîtrise des charges.

Il cite une expression qu’il a déjà employée en indiquant que la Communauté de communes « marche sur deux jambes ».

« La première jambe », ce sont les projets communs qui font avancer le territoire, notamment au service de ce qui crée de la valeur ajoutée pour les entreprises mais également pour tous les habitants. Il cite les projets importants comme la médiathèque, le Boistissandeau bientôt, le développement économique, le développement durable, la mobilité, ainsi que l’habitat qui mobilise de plus en plus de fonds et ce qui est louable puisque cela concerne la rénovation énergétique.

Cette année 7,6 millions d’euros seront investis et l’année prochaine 8,7 millions d’euros. Il insiste sur le fait que la collectivité arrive à se désendetter et à voir l’avenir de manière assez sereine. Cette première jambe de l’action commune entre les 8 communes au service du territoire fonctionne bien.

« La deuxième jambe », c’est celle de la solidarité. Evidemment quand la richesse est créée ensemble, l’objectif est que chacun puisse en bénéficier. Cette solidarité est plus forte d’année en année. Il ajoute que cet élan vient aussi du pacte financier qui a vocation de solidarité. Celui-ci prévoit chaque année une augmentation de la DSC de 20 000 € pour pouvoir irriguer le fonctionnement de chacune des communes et dégager des marges de manœuvre toujours plus importantes dans les communes. Les fonds de concours sont passés de 200 000 à 300 000 € par commune dans le courant du mandat. Tout cela fait partie des choses qui permettent d’avoir un territoire à une seule vitesse, tout le monde progresse, que ce soit la Communauté de communes elle-même, l’ensemble du territoire et chacune des communes.

Il relate toutefois quelques inquiétudes malgré ces deux jambes qui fonctionnent bien. La première inquiétude, c’est le chemin. Sur ce chemin tout n’est pas maîtrisé, la collectivité a notamment des craintes sur la dépendance à l’égard de l’Etat puisqu’aujourd’hui 56 % des ressources du territoire sont des compensations que l’Etat verse. Il donne l’exemple de la baisse de la dotation de compensation. Ces baisses, si elles sont trop importantes, vont handicaper le territoire.

La deuxième inquiétude est la contribution des collectivités au redressement des comptes publics qu’il faudra bien verser, ou au moins compenser le « quoi qu’il en coûte ». Si l’on en arrive à devoir compenser les dépenses de l’Etat, alors qu’il devrait d’abord faire lui-même des économies, demain il est possible d’avoir une capacité d’investissement qui sera amputée au profit d’un remboursement d’une dette qui, aujourd’hui, s’élève à plus de 3 mille milliards d’euros au niveau national. Il s’agit là d’un puits sans fonds et il faut espérer que cela va s’arrêter.Conseil communautaire du 14 février 2024

11

Il conclut en indiquant que, pour la collectivité, tout se passe bien. Il tient à renouveler ses remerciements à tous les élus ainsi qu’à tous les services qui travaillent ardemment et avec efficacité au développement du Pays des Herbiers. Il ajoute qu’il se tient prêt à répondre à toutes les questions puisqu’il s’agit bien du Débat d’Orientations Budgétaires.

Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale : « - Nous commencerons par aborder la question du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale (FPIC). Les simulations prévoient une hausse de la contribution de 32 157 € soit une contribution 2024 de 1 227 120 €. Depuis des années, le FPIC reste une épine dans le pied de notre communauté. Rappelons que le poids de la contribution de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est comparativement élevé : 12,51 % des dépenses de fonctionnement consolidées de la CCPH en 2021, contre 9,81 % en moyenne pour les EPCI de la même strate (source : Rapport de la Cour régionale des comptes 2023). Où en êtes-vous dans votre réflexion sur la question du rapprochement avec une autre communauté, condition nécessaire à une baisse du FPIC ? »

Monsieur le Président indique que, désormais, le FPIC n’est plus un obstacle puisque le territoire arrive à investir indépendamment du FPIC et, plus que largement, puisque tous les projets sont menés à bien.

Puis il rappelle qu’il n’est toujours pas favorable à un mariage d’argent.

La deuxième remarque de Joseph LIARD concerne l’accélération de la transition écologique :

« La bonne santé financière de notre collectivité doit vous inciter à aller plus vite et plus loin, dans la voie de la transition écologique. Le Plan Climat Air Energie (PCAET), voté en 2021, prévoyait une série d’investissements afin que notre territoire atteigne les objectifs fixés au niveau national. Or, selon la Cour régionale des comptes, nous en sommes encore loin (cf. tableau).

En 2024, où en sommes-nous ? Certes, il y a quelques avancées (pistes cyclables, soutien à la rénovation énergétique) mais aussi des reculs (transport collectif) et des coups de freins (recyclerie). »

Il fait référence au tableau de la cour des comptes :

« RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES de la Cour régionale des comptes p.66Conseil communautaire du 14 février 2024

12

Joseph LIARD avance que « concernant la production d’énergies renouvelables, les objectifs que vous avez fixés sont en-deçà de la trajectoire nationale. Pire en matière d’émissions de gaz à effets de serre : l’objectif fixé par la Com-Com est carrément en sortie de route avec un chiffre de 126 Kt CO2 en 2050 au lieu de 76Kt CO2. Il est urgent de réaliser un nouveau bilan carbone complet tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) directes, indirectes du territoire intercommunal et de modifier notre trajectoire. Concernant les axes prioritaires, nous souhaitons que des décisions fortes soient prises rapidement dans les domaines du transport et du logement. Ces deux postes génèrent beaucoup de nuisances et pèsent lourd sur les budgets modestes. En 2021, lors du vote du PCAET, nous nous étions abstenus car nous doutions de votre volonté de vous engager résolument dans la voie de la transition écologique. Ce DOB en est une triste illustration. »

Compte tenu des chiffres exposés M. le Président ne comprend pas pourquoi Joseph LIARD conteste.

Il appuie son propos en donnant plusieurs exemples. Tout d’abord, concernant l’habitat, il indique que la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique est extrêmement regardée de l’extérieur puisque, chaque année, c’est plus de 500 000 € de subventions incitatives pour débloquer des millions d’euros de travaux pour la rénovation énergétique.Conseil communautaire du 14 février 2024

13

Ensuite, s’agissant de la mobilité, un budget de près de 900 000 € cette année qui a valu au territoire le titre de lauréat national, se situant dans les 27 territoires nationaux à avoir été sélectionnés pour la qualité du schéma directeur. Il n’est pas possible de faire mieux que d’être dans le TOP 27.

Il ajoute que, bien entendu, il convient de travailler encore sur les gaz à effet de serre. Il rappelle que le territoire est à la fois agricole et industriel et que cette singularité fait aussi notre force.

Monsieur le Président rappelle que le Pays des Herbiers est le premier territoire bio engagé de Vendée.

Il conclut par dire que des efforts sont faits que le territoire se positionne plutôt dans le haut du tableau. Aujourd’hui il rappelle que le Pays des Herbiers est une des collectivités les plus incisives en matière de soutien à tout ce qui est développement durable.

Joseph LIARD indique qu’il se contentera de publier le tableau de la Cour Régionale des Comptes qui compare les objectifs nationaux et ceux fixées par le territoire.

Monsieur le Président rappelle que le Plan Climat Air Energie Territoire se déploie sur plusieurs années. Il précise que la Chambre Régionale des Comptes ne compare pas les territoires, mais par rapport aux objectifs gouvernementaux, qui sont évidemment en haut de la pile, car ayant pour objectif de motiver au maximum pour tendre vers un système toujours plus vertueux.

Maintenant il faut attendre de comparer avec les autres collectivités. M. le Président indique qu’aujourd’hui, il ne faut pas rougir de tout ce qui est fait. Les réalisations sont des investissements cette année sur le pôle livre / numérique sur les bibliothèques, l’habitat, l’aménagement durable, tout ce qui est lié au développement durable, 3ème gros budget après la voirie, qui est un gros poste, sans oublier la mobilité active. Il rappelle que les équipements intercommunaux sont vertueux, en l’occurrence la nouvelle médiathèque. L’aide à l’investissement dans chacune des communes l’est aussi, à chaque réalisation il est fait attention de les réaliser en étant vertueux. Très clairement aujourd’hui, le développement durable est dans chacun des investissements et dans chacune des préoccupations. Par rapport à nombreuses collectivités en France, c’est plutôt excellent.

Monsieur le Président insiste sur la fierté de présenter ces orientations et ces projets d’investissements qui, dans le contexte actuel, sont véritablement remarquables et, encore une fois, il tient à saluer le travail des Vice-présidents et des services pour réussir à avancer, alors que, malheureusement, bien d’autres collectivités ont du mal à le faire.

Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

 03. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D23 du 18 mars 2015, a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait laConseil communautaire du 14 février 2024

14

Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Beaurepaire ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :

Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC

Eau 143,69 € 34,42/223,44 22,14 €

Electricité 2 039,08 € 34,42/223,44 314,11 €

Assurance du bâtiment 3 386,66 € 34,42/8750 13,32 €

349,57 € TOTAL

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Beaurepaire

Année 2023

Il convient de rembourser à la commune de Beaurepaire le montant de 349.57 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 349.57 € à la commune de Beaurepaire ; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 04. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D 23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Vendrennes ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.Conseil communautaire du 14 février 2024

15

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :

Libellé Montant TTC

Eau 80,87 €

Gaz 795,33 €

Electricité 902,67 €

Entretien bâtiment 464,40 €

TOTAL 2 243,27 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Vendrennes

Année 2023

Il convient de rembourser à la commune de Vendrennes le montant de 2 243.27 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 243.27 € à la commune de Vendrennes ; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 05. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DES EPESSES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D 23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque des Epesses ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :Conseil communautaire du 14 février 2024

16

Libellé Montant TTC

Eau 170,96 €

Electricité 3 585,89 €

Entretien de bâtiment 72,86 €

TOTAL 3 829,71 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque des Epesses

Année 2023

Il convient de rembourser à la commune des Epesses le montant de 3 829.71 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 3 829.71 € à la commune des Epesses ; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 06. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D 23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de St Mars La Réorthe ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :Conseil communautaire du 14 février 2024

17

Libellé Montant TTC

Eau 64,83 €

Electricité 238,37 €

Fuel 2 015,33 €

Sous Total 2 318,53 €

Frais Bibliothèque 90% du bâtiment 2 086,68 €

TOTAL 2 086,68 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de St Mars La Réorthe

Année 2023

Il convient de rembourser à la commune de St Mars la Réorthe le montant de 2 086.68 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 086.68 € à la commune de Saint Mars la Réorthe ; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 07. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D 23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Saint Paul en Pareds ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :Conseil communautaire du 14 février 2024

18

Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC

Eau 207,17 € 60/371 33,50 €

Electricité 3 752,38 € 60/371 606,85 €

640,35 €

76,75 €

717,10 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de St Paul-en-Pareds

Année 2023

TOTAL

Sous Total

Vérification électrique

Il convient de rembourser à la commune de Saint Paul en Pareds le montant de 717.10 €.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 717.10 € à la commune de St Paul en Pareds; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 08. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESNARD LA BAROTIERE – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n° D 23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2016) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire. De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.

Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Mesnard la Barotière ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2023 se décompose comme suit :Conseil communautaire du 14 février 2024

19

Libellé Montant TTC

Eau 204,82 €

Electricité 3 026,79 €

Sous Total 3 231,61 €

Frais Bibliothèque 50,50 % du bâtiment 1 631,96 €

TOTAL 1 631,96 €

Dépenses de fonctionnement

bibliothèque de Mesnard La Barotière

Année 2023

Il convient de rembourser à la commune de Mesnard la Barotière le montant de 1 631.96 €

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 1 631.96 € à la commune de Mesnard la Barotière ; - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, fait remarquer que la commune de Mouchamps n’est pas citée puisque le paiement est directement effectué par la Communauté de communes. Il ajoute qu’il s’agit essentiellement des frais énergétiques.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Départ de séance de Philippe ALBERT

 09. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Vendée Numérique, ainsi que les acteurs publics vendéens, ci-après nommés les « Adhérents», ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données, par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé.

Pour mettre en œuvre ce projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est proposée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :

- un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.Conseil communautaire du 14 février 2024

20

- une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

En conséquence, et en application de la délibération du Conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion à la Centrale d’achat en précise les modalités d’adhésion.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

- sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

- rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

- organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

- réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

- présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

- gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ; - information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; - transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

- archivage des pièces de marché ;

- appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique et d’approuver la convention d’adhésion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique,

- approuver la convention d’adhésion à intervenir,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 février 2024

21

Retour en séance de Philippe ALBERT

Départ de séance de Joseph LIARD

 10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.

- Création de postes 2024 : emplois permanents

Il est proposé de créer deux postes à temps non complet – 17h30 - d’assistant de gestion comptable.

Le premier, affecté au service Assainissement de la direction des Espaces Publics, sera notamment chargé de renforcer les effectifs pour :

- la facturation de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC) et des redevances assainissement,

- le suivi administratif du service de l’assainissement non collectif, - le suivi des non conformités.

Le second, affecté au service Environnement de la direction des Espaces Publics, remplira les missions suivantes :

- facturation de la redevance déchets,

- facturation des redevances consécutives aux dépôts sauvages, - suivi des réclamations.

Filière Grade Emploi Temps

de

travail

Date

Administrative Adjoint

administratif (C)

Assistant de gestion comptable

Assainissement

17h30 1er/03/2024

Administrative Adjoint

administratif (C)

Assistant de gestion comptable

Environnement

17h30 1er/03/2024

Également, la mise en place du permis de louer et du permis de diviser rend nécessaire la création d’un emploi de chargé de mission Habitat. Il sera chargé de l’instruction des demandes d’autorisations de mise en location et du suivi des dispositifs.

Filière Grade Emploi Temps

de

travail

Date

Administrative Adjoint

administratif (C)

Chargé de mission Habitat 35h00 1er/09/2024

Ensuite, il est proposé de créer deux emplois au sein du service Tourisme : - un chef de projet ingénierie et tourisme qui sera en charge des futurs projets à mener sur le site du Boistissandeau,

- un conseiller en séjours : il s’agit de pérenniser cette mission à plein temps qui était assurée par un emploi temporaire de 7 mois par an.Conseil communautaire du 14 février 2024

22

Filière Grade Emploi Temps

de

travail

Date

Administrative Attaché (A) Chef de projet ingénierie

Tourisme

35h00 1er/07/2024

Administrative Adjoint

administratif (C)

Conseiller en séjour office

tourisme

35h00 1er/03/2024

Enfin, l’acquisition programmée courant 2024 du site du Boistissandeau implique la création d’un emploi d’adjoint technique chargé de l’entretien de ce site.

Filière Grade Emploi Temps

de

travail

Date

Technique Adjoint technique (C) Agent Espaces Publics

Boistissandeau

35h00 1er/09/2024

- Création de postes 2024 : emplois saisonniers

Chaque année, la Communauté de communes recrute un certain nombre d’agents pendant la période estivale destinée au remplacement d’agents en congés annuels et au renfort de certains services qui ont une activité estivale particulière.

Les besoins en emplois saisonniers pour 2024 sont les suivants :

Filière / Grade Service Emploi Temps Période

Administratif (C) Office de

tourisme

2 Agents accueil Point Info

Mouchamps et Les Epesses

35h00 Du 17/06/2024

au 15/09/2024

Administratif (C) Office de

tourisme

1 agent accueil Point Info Puy

du Fou

31h00 Du 01/07/2024

au 31/08/2024

Administratif (C) Office de

tourisme

2 agents accueil office

tourisme itinérant

35h00 Du 17/06/2024

au 31/08/2024

Technique (C) Espaces

publics

1 agent espaces verts 35h00 Du 01/07/2024

au 31/07/2024

Technique (C) Espaces

publics

1 agent espaces verts 35h00 Du 01/08/2024

au 31/08/2024

La rémunération des agents s’effectuera par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et variera selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus.Conseil communautaire du 14 février 2024

23

- Création de poste 2024 : apprentis (reconduction)

Direction Poste Formation Date

Communication 1 chargé de

communication interne

et digitale

Master

Communication

01/09/2024

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Retour en séance de Joseph LIARD

 11. INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Par délibération n°D17 du 1er mars 2017 et en application du décret du 2001-654 du 19 juillet 2001, le Conseil communautaire a défini la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité de frais de transport pour les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur le territoire intercommunal.

Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé une revalorisation de l’indemnité forfaitaire pour les déplacements.

Pour mémoire, il est rappelé les principales dispositions.

Il est précisé que pour prétendre à cette indemnité, il y a lieu préalablement : - de vérifier la disponibilité régulière d’un véhicule de service, - d’avoir mention de déplacements réguliers de l’agent prévu sur sa fiche de poste.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Compte tenu de l’utilisation variable des véhicules selon les fonctions des agents, il est attribué un montant forfaitaire en fonction de l’utilisation du véhicule personnel : Niveau 1 utilisation quotidienne 615 € annuel

Niveau 2 utilisation fréquente 400 € annuel

Niveau 3 utilisation ponctuelle 210 € annuelConseil communautaire du 14 février 2024

24

Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour la liste des bénéficiaires et de leur attribuer un niveau en fonction de l’utilisation du véhicule personnel, en y ajoutant la fonction suivante :

- Secrétaire des élus Niveau 2

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - mettre à jour la liste des fonctions arrêtées ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de déplacement, en intégrant le nouveau bénéficiaire comme énoncé ci-dessus à compter du 1er septembre 2022,

- allouer selon les modalités définies aux agents remplissant ces fonctions une indemnité forfaitaire dont le montant sera modulé en fonction de l’utilisation du véhicule personnel comme énoncé ci-dessus, et suivra les revalorisations réglementaires, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Départ de séance de Bénédicte GARDIN

 12. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS – Rapporteur : Christophe HOGARD

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Conseil communautaire du 14 février 2024

25

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.Conseil communautaire du 14 février 2024

26

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et de l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en Santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Président informe les membres de l’assemblée que le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée a inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 30 janvier 2024 une délibération ayant pour objet d’autoriser la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.Conseil communautaire du 14 février 2024

27

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 6 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, - donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Retour en séance de Bénédicte GARDIN

 13. FONCIER RD11 – LES HERBIERS – CESSION DE TERRAINS AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre de l’aménagement de la RD 11 entre les Herbiers et Les Epesses, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est sollicitée par le Département de la Vendée pour l’achat de terrains situés à la Pelletrie des Herbiers et au Champ du Pressou à Saint Mars la Réorthe.Conseil communautaire du 14 février 2024

28

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de céder au Département de la Vendée, la parcelle cadastrée section B n°2376 située à la Pelletrie aux Herbiers et les parcelles cadastrées section B n°1425 et B n°604 situées au Champ du Pressou à Saint Mars la Réorthe, d’une surface globale d’environ 39 034 m² au prix de 0,23 €HT/m² soit une somme totale arrondie de 8 977 €HT, auquel s’ajoutera une indemnité de remploi de 367,36 €.

Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 28 septembre 2022 approuvant la cession et une signature de l’acte de vente avant le 31 décembre 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps, il convient de délibérer à nouveau.

Vu l’avis du Domaine en date du 5 août 2022, estimant la valeur vénale des parcelles cadastrées section B n°2376 et n° 1425 à 7 347 € au titre de l’indemnité de dépossession et de remploi de 367,35 €, soit une indemnité totale de 7 714.35 €, Vu l’avis du Domaine en date du 26 août 2022, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section B n°604 à 1 630 €,

Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 relative à la cession de terrains au Département de la Vendée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section B n°2376 située à la Pelletrie aux Herbiers et les parcelles cadastrées section B n°1425 et B n°604 situées au Champ du Pressou à Saint Mars la Réorthe, d’une surface globale d’environ 39 034 m² au prix de 0,23 €HT/m² au Département de la Vendée ou toute autre entité s’y substituant (TVA en sus : 20 % ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte) soit une somme totale arrondie de 8 977 €HT, auquel s’ajoutera une indemnité de remploi de 367,36 €,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 14. FONCIER RD11 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN AU GAEC

BIENVENUE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre d’un accord de compensation du projet d’aménagement de la RD 11 entre les Herbiers et les Epesses et la reconstruction d’unités foncières d’exploitation cohérentes, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est sollicitée par le GAEC BIENVENUE pour céder un terrain situé à la Pelletrie des Herbiers.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de céder au GAEC BIENVENUE, sis la Cossonnière aux Herbiers, les parcelles cadastrées section B n°972 et B n°973 situées à la Pelletrie aux Herbiers, d’une surface d’environ 16 260 m² au prix de 0,23 €HT/m² soit une somme totale de 3 739,80 €HT.Conseil communautaire du 14 février 2024

29

Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 28 septembre 2022 approuvant la cession et une signature de l’acte de cession avant le 31 décembre 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps, il convient de délibérer à nouveau.

Vu l’avis du Domaine en date du 26 août 2022, estimant la valeur vénale de la parcelle à 0,23€/m²,

Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 relative à la cession d’un terrain au GAEC BIENVENUE,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des parcelles cadastrées section B n°972 et B n°973 situées à la Pelletrie aux Herbiers, d’une surface d’environ 16 260 m² au prix de 0,23 €HT/m² soit une somme totale de 3 739,80 €HT au GAEC BIENVENUE ou toute autre entité s’y substituant (TVA en sus : 20 % ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 15. FONCIER RD11 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN AU GAEC LE

VIADUC – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre d’un accord de compensation du projet d’aménagement de la RD 11 entre les Herbiers et les Epesses et la reconstruction d’unités foncières d’exploitation cohérentes, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est sollicitée par le GAEC LE VIADUC pour céder un terrain situé à la Pelletrie des Herbiers.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de céder au GAEC LE VIADUC, sis la Haute Maunerie aux Herbiers, la parcelle cadastrée section B n°1985 située à la Pelletrie aux Herbiers, d’une surface d’environ 1 780 m² au prix de 0,23 €HT/m² soit une somme totale de 409,40 €HT.

Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 28 septembre 2022 approuvant la cession et une signature de l’acte de vente avant le 31 décembre 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps, il convient de délibérer à nouveau.

Vu l’avis du Domaine en date du 26 août 2022, estimant la valeur vénale de la parcelle à 0,23€/m²,

Vu la délibération n° 21 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 relative à la cession d’un terrain au GAEC LE VIADUC,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,Conseil communautaire du 14 février 2024

30

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section B n°1985 située à la Pelletrie aux Herbiers, d’une surface d’environ 1 780 m² au prix de 0,23 €HT/m² soit une somme totale de 409,40 €HT au GAEC LE VIADUC ou toute autre entité s’y substituant (TVA en sus : 20 % ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 16. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI VALAHER (SASU TARAN INDUSTRIE) – Rapporteur : Luc SOULARD

Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise TARAN INDUSTRIE, spécialisée dans le négoce de produits de maintenance (solvants, lingettes, shampooing carrosserie) et actuellement locataire d’un atelier relais des Herbiers, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur EKHO 1 pour y construire un bâtiment artisanal.

A ce titre, la SCI VALAHER représentant la SASU TARAN INDUSTRIE souhaite acquérir la parcelle cadastrée section XN n°206 d’une contenance de 1 323 m², située sur la zone EKHO 1 aux Herbiers, au prix de 20 € HT/m² soit pour la somme globale de 26 460 € HT.

Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 7 décembre 2022 approuvant la cession et une signature de l’acte avant le 31 décembre 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps (faute de l’obtention de l’accord du permis de construire) et le porteur ayant confirmé à nouveau sa demande de réservation, il convient de délibérer à nouveau.

Vu l’avis du Domaine en date du 17 octobre 2022, estimant la parcelle à 21 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,

Vu la délibération n° 28 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022 relative à la cession d’un terrain à la SCI VALAHER,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section XN n°206 d’une contenance de 1 323 m², au prix de 20 € HT/m², à la SCI VALAHER ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 26 460 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de laConseil communautaire du 14 février 2024

31

construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/09/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 17. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI JESSMAND (SAS WEST’BARNUMS) – Rapporteur : Luc SOULARD

Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise WEST’BARNUMS, spécialisée dans la location de matériel de réception et de stockage, actuellement locataire, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur EKHO 1 pour y construire un bâtiment. A ce titre, la SCI JESSMAND représentant la SAS WEST’BARNUMS souhaite acquérir la parcelle section XN n°205 d’une contenance de 1 036 m², située sur la zone EKHO 1 aux Herbiers, au prix de 20 € HT/m² soit pour la somme globale de 20 720 € HT.

Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 7 décembre 2022 approuvant la cession et une signature de l’acte avant le 31 décembre 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps (faute de l’obtention des fonds, tandis que le permis de construire a été accordé le 26 octobre 2023) et le porteur ayant confirmé à nouveau sa demande de réservation, il convient de délibérer à nouveau.

Vu l’avis du Domaine en date du 17 octobre 2022, estimant la parcelle à 21 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service.

Vu la délibération n° 27 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022 relative à la cession d’un terrain à la SCI JESSMAND,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section XN n°205 d’une contenance de 1036 m², au prix de 20 € HT/m², à la SCI JESSMAND ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 20 720 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),Conseil communautaire du 14 février 2024

32

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.

Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Départ de séance de Philippe ALBERT

 18. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI TIFLO (ROIRAND GAUVRIT TP) – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Dans le cadre du projet d’agrandissement et de densification de son site actuel implanté dans la zone économique Le Charfait sur la commune de Saint Paul-en-Pareds, monsieur Nicolas ROIRAND, gérant de l’entreprise ROIRAND GAUVRIT TP, spécialisée dans les travaux publics, souhaite construire un parking équipé d’ombrières photovoltaïques pour ses salariés sur un terrain situé face à l’entrée de son entreprise.

A ce titre, la SCI TIFLO représentant la SARL ROIRAND GAUVRIT TP souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n° 2021 d’une contenance de 891 m², située sur la zone Le Charfait à Saint Paul-en-Pareds, au prix de 8,50 € HT/m², soit pour la somme globale de 7 573,50 € HT.

Vu l’avis du Domaine en date du 22 décembre 2023, estimant la parcelle à 8,50 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service.

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,Conseil communautaire du 14 février 2024

33

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 2021 d’une contenance de 891 m², au prix de 8,50 € HT/m², à la SCI TIFLO ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 7 573,50 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o une obligation à construire un parking : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra équiper le parking d’ombrières photovoltaïques. Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/03/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, précise que le transfert de la compétence économique a été un vrai atout pour l’optimisation de cette zone du Charfait qui était compliquée puisque réalisée en trois fois. Aujourd’hui, grâce aux services compétents de la Communauté de communes, cette zone commence à avoir de l’allure.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 19. ZONE DU BREUIL – MOUCHAMPS – ACQUISITION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE

DÉSAFFECTÉ APPARTENANT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – Rapporteur :

Patrick MANDIN

Afin de régulariser l’aménagement de la zone du Breuil à Mouchamps, il convient d’acquérir une portion de la voie communale désaffectée cadastrée section YV n°892 appartenant à la commune de Mouchamps, d’une superficie approximative de 1 060 m². Le prix proposé est de 1,80 €HT/m², soit la somme globale de 1 908 €HT.

La portion de la voie communale n’étant plus affectée à la circulation générale, sa sortie du domaine public est automatique et aucun acte de déclassement ni aucune enquête publique n’est requis.

Compte tenu que la dite-parcelle est impactée par la conduite de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales, il sera nécessaire d’inclure dans l’acte authentique une servitude de tréfonds.Conseil communautaire du 14 février 2024

34

Considérant l’absence d’utilité pour la commune de Mouchamps de conserver cette partie de la voirie,

Considérant que la mise en œuvre du projet précité constitue une contrepartie d’intérêt général de nature à justifier une cession par la commune de Mouchamps à un prix inférieur à la valeur du bien,

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Mouchamps du 29 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’acquisition d’une portion de la voirie communale désaffectée cadastrée section YV n°892, d’une contenance approximative de 1 060 m², au prix de 1,80 €HT/m² soit pour la somme globale approximative de 1 908 €HT. - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, rappelle que le Conseil municipal de Mouchamps a émis un avis favorable à cette acquisition par la Communauté de communes le 27 janvier dernier. Il précise que le prix des 1,80 € correspond à 50 % du prix de cession évalué par les domaines qui était de 3,60 €. Ce prix inférieur à la valeur du bien est justifié par le fait que l’aménagement de la zone du Breuil constitue une contrepartie d’intérêt général.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 20. ZONE DU BREUIL – MOUCHAMPS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI ICHNUSA INVEST (SARL DIAM INNOV) – Rapporteur : Patrick MANDIN

Dans le cadre de la réalisation d’un projet global de densification de son site situé dans la

zone d’activités économiques Le Breuil aux Herbiers, monsieur Philippe BROCHARD,

gérant du groupe DIAM IMMOV (créateur de solutions diamant) né en 2013 de la fusion de

LCP DIAMANT, ATLANTIQUE DIAMANT et EXCELDIAM, souhaite acquérir les portions de

parcelles cadastrées section YV n° 892 d’une superficie d’environ 1 060 m² et YV n° 895

d’environ 3 815 m², soit une superficie globale d’environ 4 875 m².

Compte tenu que la parcelle cadastrée section YV n° 892 est impactée par la conduite de canalisations d’eaux usées/eaux pluviales, il sera nécessaire d’inclure dans l’acte authentique une servitude de tréfonds.

Vu l’avis du Domaine en date du 13 novembre 2023 estimant la parcelle cadastrée section YV n° 892 à 3,60 € HT/m² et la parcelle cadastrée section YV n° 895 à 12 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Mouchamps du 29 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,Conseil communautaire du 14 février 2024

35

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section YV n° 892 d’environ 1 060 m², au prix de 3,60 € HT/m² et de la portion de la parcelle cadastrée section YV n° 895 d’environ 3 815 m², au prix de 12 € HT/m², pour une contenance approximative totale de 4 875 m², à la SCI ICHNUSA INVEST ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 49 596 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.

Ces clauses constituant des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ces transactions, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/03/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président indique que, maintenant, il ne reste de disponible que 1 000 m² environ sur la zone.

Concernant la cession du délaissé de voirie, il précise qu’il était impossible de vendre l’ensemble de la voie communale puisqu’il faut considérer l’accès aux maisons et l’accès au futur atelier qui pourrait s’installer à cet emplacement.

Il ajoute que ce terrain cédé aujourd’hui était en attente depuis des années et il se réjouit de cette cession.

Il complète ses propos en précisant qu’il a visité cette très belle entreprise il y a quelques jours avec le Président. Cette visite passionnante démontre les talents installés sur le territoire.

Monsieur le Président confirme il s’agit là d’une pépite, comme il y en a beaucoup sur le territoire.

Comme son nom l’indique, DIAM INNOV innove beaucoup, est expert dans la fabrication conception et la fabrication d’outils diamantés ; c’est une entreprise très à l’écoute de ses clients. L’activité fonctionne très bien, avec une très belle croissance. Il lui reste à conquérir les marchés, fidéliser la clientèle, mais il convient de dire qu’il s’agit d’une très belle entreprise. Il est important de les accompagner et de leur céder ce terrain pour qu’ils puissent se développer à Mouchamps.Conseil communautaire du 14 février 2024

36

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président précise que DIAM INNOV, créée en 2018, est numéro 1 de la vente d’outils diamantés pour les bâtiments du BTP. Il ajoute que sa marque EXCELDIAM est leader spécialisé dans les outils de désamiantage et ATLANTIQUE DIAMANT est le centre de fabrication des outils finis pour les deux marques citées. Il indique que les employés sont tous des anciens de la SAMEDIA, ancienne entreprise herbretaise. Il s’agit d’un très beau projet de densification.

Pour conclure M. le Président précise que l’entreprise vient d’inventer un nouveau robot qui a vocation de couper des tuyaux de manière totalement innovante. Il se réjouit que cette entreprise se développe sur le territoire.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 21. ZONE DE LA TREBUSSONIERE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI LES MANCHOTS 2 (SOCIETE VAL’R) – Rapporteur : Luc SOULARD

Dans le cadre du développement de son activité liée à la revalorisation des déchets et

gravats de chantier par recyclage, la société VAL'R qui est propriétaire depuis 2019 d’un

terrain situé dans la zone économique de La Trébussonnière aux Herbiers et locataire d’un

terrain supplémentaire appartenant à la Communauté de communes du Pays des

Herbiers, souhaite acquérir ce dernier cadastré section ZW n° 159 d’une superficie de

16 942 m².

Vu l’avis du Domaine en date du 22 décembre 2023 estimant la parcelle cadastrée section ZW n°159 à 5 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,

Considérant les travaux déjà réalisés sur la parcelle par l’acquéreur en tant que locataire, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section ZW n° 159 de 16 942 m², au prix de 4,50 € HT/m², à la SCI LES MANCHOTS 2 ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 76 239 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte), o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre.

Ces clauses constituant des conditions à la vente.Conseil communautaire du 14 février 2024

37

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ces transactions, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/03/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Monsieur le Président précise que VAL’R est une filiale du groupe PAPIN, comme les sociétés SOFULTRAP, SPORTINGSOLS ou bien PILET qui s’est installée aux Herbiers depuis quelques semaines du côté du Vendéopôle. Le groupe PAPIN se développe donc sur le territoire et a, sur ce terrain de la zone de la Trébussonnnière, l’occasion de pouvoir faire, notamment, du recyclage de matériaux.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 22. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ DES PAYS DE LA LOIRE – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Le Groupement de Prévention Agréé des Pays de la Loire est une association loi 1901, créée en application de l’article 611-1 du Code de Commerce et agréée par la Préfecture de Région des Pays de la Loire. Ses missions sont les suivantes : - répondre à la solitude des chefs d’entreprise, de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, lorsqu’ils sont dans l’adversité et qu’ils ne savent pas vers qui se tourner pour trouver des conseils et des aides,

- anticiper la vulnérabilité des entreprises pour préserver au mieux le capital humain et un modèle économique viable,

- bénéficier des savoir-faire d’un ensemble d’experts (anciens chefs d’entreprises – adhérents CPME en retraite) et de la force d’un réseau territorial.

A ce titre, désireuse d’associer leurs compétences et leurs expériences afin d’optimiser les services rendus aux Entrepreneurs du Pays des Herbiers, le Groupement de Prévention Agréé des Pays de La Loire propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de conclure une convention de partenariat définissant les modalités de coopération.

Il est à noter que le Groupement de Prévention Agréé s’engage, au travers de son Comité d’Ecoute Vendée, à :

- contacter tout Entrepreneur situé sur la Communauté de communes du Pays des Herbiers dont les coordonnées lui auront été données par elle ou qui aurait directement contacté le Comité d’Ecoute Vendéen,

- rencontrer l’Entrepreneur,

- fixer un calendrier de rendez-vous,

- apporter un diagnostic technique et des propositions de solution, - accompagner l’Entrepreneur tant qu’il en ressent le besoin.

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat entre le Groupement de Prévention Agréé des Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,Conseil communautaire du 14 février 2024

38

- approuver le versement d’une contribution financière de 500 € par entrepreneur accompagné, plafonnée à 2 500 € par an,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Monsieur le Président précise qu’à l’origine il s’agit d’une demande à l’occasion d’une rencontre avec l’ancien Président de la CPME Région Pays de la Loire. Il explique que, sur le territoire, il existe beaucoup de réseaux entrepreneuriaux qui sont souvent liés aux projets. Il cite l’exemple d’Initiative Vendée Bocage, du réseau Entreprendre Vendée etc… ou des réseaux locaux tels qu’Entreprises du Pays des Herbiers. Mais, jusqu’ici, il n’existait pas sur le territoire de réseau de solidarité complémentaire pour accompagner les chefs d’entreprises isolés et en difficulté. Il apparaît donc tout naturel de pouvoir intégrer ce réseau au profit des chefs d’entreprises pour les faire accompagner par un réseau d’experts permettant de les entourer et de prévenir la liquidation d’entreprises.

Joseph LIARD, demande si cette association peut aussi prendre en charge les chefs d’entreprises du secteur agricole, et évoque l’association « Solidarité Paysans ».

Monsieur le Président rappelle qu’ici il s’agit d’une initiative « privée » dirigée par des groupements d’employeurs ou des chefs d’entreprises qui se sont fédérés. Il pense que dans le secteur agricole il doit également y avoir ce genre d’association.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 23. CONVENTION CADRE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS, DU PAYS DE MORTAGNE, DU PAYS DE POUZAUGES ET DU PAYS DE CHANTONNAY DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SALON DE L’EMPLOI DU BOCAGE 2024 – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Le Bocage Vendéen dispose d’un tissu économique diversifié, dynamique et ancré territorialement. Le dynamisme économique se traduit sur ce bassin par le taux de chômage le plus bas de France (3,2 % au quatrième trimestre 2023). Afin d’assurer leur développement, les entreprises doivent pouvoir recruter.

Dans l’objectif d’accompagner les entreprises pour répondre à leurs besoins de recrutement dans un contexte de marché du travail tendu, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, l’Association des Entreprises du Pays des Herbiers et France Travail ont proposé aux territoires du Pays de Saint Fulgent-Les Essarts, du Pays de Mortagne, du Pays de Pouzauges et du Pays de Chantonnay, d’organiser conjointement la tenue d’un large Salon de l’Emploi, le jeudi 11 avril 2024, au Parc des expositions des Herbiers en y associant les partenaires de l’emploi et les associations d’entreprises de leurs territoires.

A ce titre, il est proposé de définir dans une convention cadre les moyens mis en commun et la participation des EPCI aux coûts d’organisation et de communication du Salon de l’Emploi du Bocage, la Communauté de communes du Pays des Herbiers étant la collectivité organisatrice.Conseil communautaire du 14 février 2024

39

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention joint en annexe,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 24. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SALON DE L’EMPLOI DU BOCAGE 2024 – Rapporteur : Franck GAUTHIER

Le Bocage Vendéen dispose d’un tissu économique diversifié, dynamique et ancré territorialement. Le dynamisme économique se traduit sur ce bassin par le taux de chômage le plus bas de France (3,2 % au quatrième trimestre 2023).

Afin d’assurer leur développement les entreprises doivent pouvoir recruter. Dans l’objectif d’accompagner les entreprises pour répondre à leurs besoins de recrutement dans un contexte de marché du travail tendu, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, l’Association des Entreprises du Pays des Herbiers et France Travail en collaboration avec les territoires du Pays de Saint Fulgent-les-Essarts, du Pays de Mortagne, du Pays de Pouzauges et du Pays de Chantonnay, collaborent à la tenue du Salon de l’emploi, le jeudi 11 avril 2024, au Parc des expositions des Herbiers en y associant les partenaires de l’emploi et les associations d’entreprises de ces territoires.

Il est à noter qu’Entreprises du Pays des Herbiers assume la logistique du Salon et la perception des participations des entreprises. Le Salon est dimensionné pour permettre d’équilibrer parfaitement le budget logistique. Toutefois, la convention présentée prévoit de sécuriser le traitement du bilan financier avec le reversement de l’éventuel solde positif à une association locale ou bien la compensation par la Communauté de communes d’un éventuel solde négatif à concurrence de 5 000 € sous la forme d’une subvention d’équilibre.

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 31 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention joint en annexe,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, précise que les inscriptions d’entreprises sont ouvertes depuis le 1er février 2024 et, qu’à ce jour, 56 entreprises sont inscrites.Conseil communautaire du 14 février 2024

40

Monsieur le Président annonce la 2ème édition du Salon de l’Emploi du Bocage à cette échelle-là, puisque la première édition avait eu lieu en 2018 et avait connu un vrai succès, avec un alignement de planète improbable intégrant également la fameuse coupe de France du VHF qui a permis d’avoir un grand nombre de visites, soit environ 4 000 à 5 000 personnes venant de toute la France. Ce fut donc un très fort rayonnement pour les entreprises du territoire dans un contexte économique favorable.

Il précise que ce salon est organisé tous les deux ans et que l’édition de 2022, en période de Covid, a permis d’associer les voisins immédiats, à savoir les cinq EPCI les plus proches Pouzauges, Mortagne, Saint Fulgent/Les Essarts, Chantonnay et évidemment le Pays des Herbiers, les cinq clubs d’entreprises des cinq EPCI et également Pôle Emploi qui s’appelle désormais France Travail. Cette édition a également rencontré le succès puisque, de mémoire, il y a eu la présence de 177 entreprises et 3 500 visiteurs. A l’époque une communication avait été faite sur 1 500 emplois estimés, avec la mobilisation de logements permettant d’accueillir les travailleurs.

Cette année l’expérience est réitérée puisque ce salon fonctionne bien ensemble. La base de l’organisation est simple : le Pays des Herbiers, avec le soutien de la Ville des Herbiers qui met à disposition le parc des expositions et le service évènementiel, pilote l’ensemble avec, d’un côté, Entreprises du Pays des Herbiers qui mobilise les forces économiques pour recevoir leur participation et bien entendu contribuer financièrement à l’organisation, qui ne coûte qu’environ 5 000 € à la collectivité et, d’un autre côté, France Travail qui mobilise très largement les demandeurs d’emplois pour rapprocher la demande d’emploi de l’offre d’emploi. Ce triptyque fonctionne très bien auquel s’ajoute chacun des territoires voisins qui s’associe au fonctionnement et à la communication notamment de manière à faire connaître ce bel événement du 11 avril 2024 au parc des expositions des Herbiers.

Monsieur le Président rappelle que cet événement demande beaucoup de travail à la fois au service Communication ainsi qu’au service Développement économique de la Communauté de communes, mais également à la ville des Herbiers pour le support technique important. Il rappelle que le parc des expositions est un lieu assez unique qui permet l’organisation de tels événements. Il ajoute que chacun sera invité à l’inauguration.

Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, remarque que l’on travaille aussi avec nos voisins sur d’autres projets comme le CLEA.

Monsieur le Président indique être en « mode coopération » avec les voisins du territoire et rappelle que personne ne veut une fusion ou un mode de fusion. Chacun tient à ses identités. Le travail ensemble est bien fait sur ce salon de l’emploi. Sur Territoires d’Industries, chacun s’y retrouve aussi, sur ce mode coopératif et non sur un mode de fusion, chacun tenant à son identité et tout ceci fonctionne très bien ainsi.

Il conclut en indiquant qu’en effet, le FPIC ne baisse pas, mais le territoire continue d’avancer.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 février 2024

41

 25. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION- SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des communes membres, afin de conforter son « système vélo », en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune de Beaurepaire sur le site suivant :

Consistance et

situation

juridique du bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire

mis à

disposition

Matériel installé

Voirie publique

Chemin des

écoliers

Enrobé

beige

Entre l’entrée de l’école

St-Joseph et le banc

existant

(46.910576295915526, -

1.0891794394564793)

Environ 5 m2 Borne multifonction pour réparation de vélo

Mur de l’école Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune de Beaurepaire et la Communauté de communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre, de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.Conseil communautaire du 14 février 2024

42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1,

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération n°2024-01 du Conseil municipal de Beaurepaire du 25 janvier 2024 portant sur la signature de la convention d’occupation,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune

de Beaurepaire par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30

janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune

de Beaurepaire pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention d’occupation

temporaire du domaine public de la Commune de Beaurepaire, ainsi que tout

document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 26. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES EPESSES POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION- SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants tels que les itinéraires cyclables itercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des communes membres, afin de conforter son « système vélo », en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables intercommunaux.Conseil communautaire du 14 février 2024

43

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune des Epesses sur le site suivant :

Consistance et

situation

juridique du bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire mis à

disposition

Matériel installé

Voirie

Rue du Lavoir Enrobé

Sous le porche du

bâtiment des toilettes

publiques, le long de

la rue face à la mairie

(46.883249775826634,

-0.8993184127347893)

Environ 10 m2

Station de gonflage

vélo manuelle

Mât d’outillages pour

vélo

Mur du bâtiment

des toilettes

publiques

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune des Epesses et la Communauté de communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre, de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1,

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la Commune

des Epesses par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30

janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune

des Epesses pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer la convention d’occupation temporaire

du domaine public de la commune des Epesses, ainsi que tout document s’y

rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 février 2024

44

 27. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des communes membres, afin de conforter son « système vélo », en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune de Saint-Paul- en-Pareds sur le site suivant :

Consistance et

situation

juridique du bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire mis

à disposition

Matériel installé

Parcelle

cadastrée 259 A

1756

Fief de

l’Aumônier

Revêtement

bicouche

Sur le parking devant

le bâtiment des

vestiaires du stade de

foot

(46.82633184114973, -

0.9861373059332461)

Environ 10 m2

Station de gonflage

vélo manuelle

Mât d’outillages pour

vélo

Mur du

bâtiment

communal (bar

du foot)

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune de Saint-Paul-en-Pareds et la Communauté de communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre, de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l’occupation.Conseil communautaire du 14 février 2024

45

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1,

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération n°D2023120503 du Conseil municipal de Saint-Paul-en-Pareds du 5 décembre 2023 portant sur la signature de la convention d’occupation, Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la Commune

de Saint-Paul-en-Pareds par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-

annexée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30

janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Saint-Paul-en-Pareds pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué à signer la convention d’occupation temporaire

du domaine public de la commune de Saint-Paul-en-Pareds, ainsi que tout document s’y

rapportant.

Monsieur le Président indique que, désormais, toutes les communes seront dotées d’une

station-service vélo en complément de la politique de déploiement des pistes cyclables.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 28. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME DE COVOITURAGE BLABLACAR DAILY POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX COVOITUREURS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°14 du Conseil communautaire du 15 février 2023, un dispositif d’aides

incitatives au covoiturage a été créé, complémentaire au dispositif de la Région Pays de la

Loire, consistant en l’attribution au passager d’une aide de 0,50 € par trajet réalisé via la

plateforme Klaxit, dans la limite de 5 000 euros.

En 10 mois de partenariat, de nouvelles communautés d’employeurs ont pu être créées

renforçant ainsi le réseau de covoitureurs et permettant de proposer un réel service de

mobilité du quotidien à la population ainsi qu’aux salariés de nos entreprises locales.Conseil communautaire du 14 février 2024

46

Ainsi, l’objectif de doubler le nombre de covoitureurs sur les mois de pleine activité a été

atteint. En 2023, il a été comptabilisé un total de 43 554 trajets réalisés à partir ou à

destination du territoire du Pays des Herbiers, toutes plateformes confondues, référencées

sur le Registre de preuve du covoiturage (source Observatoire National du Covoiturage).

Grâce aux indicateurs de suivi, cette politique a permis d’éviter le rejet de 242 tonnes de

CO2 dans l’atmosphère.

Dans l’optique d’une part de massifier davantage la pratique du covoiturage, en lien avec

les dispositifs de l’Etat et de la Région des Pays de la Loire reconduits en 2024, et, d’autre

part, dans le cadre du rachat de Klaxit par BlaBlaCar Daily, le Pays des Herbiers souhaite

poursuivre sa politique incitative à la pratique du covoiturage en créant un nouveau

partenariat avec la plateforme BlaBlaCar Daily pour continuer à mobiliser les employeurs,

leurs salariés et la population à la pratique du covoiturage.

Pour chaque trajet, le conducteur perçoit de chaque passager covoituré entre 2,20 € et

3,50 € pour des trajets compris entre 5km et 60km. Un conducteur ne peut toucher plus

de 84 € par mois. La Région finance de 0,75 € à 2 € de cette somme due par le passager

tandis que la plateforme prend en charge de 0,95 € à 1 €. L’aide de la Communauté de

communes consisterait donc à financer les 0,50 € restant à la charge du passager, quel

que soit le nombre de km parcourus (entre 5 km et 60 km) lorsqu’il fait un trajet enregistré

sur la plateforme BlaBlaCar Daily, afin de permettre la gratuité du trajet.

Le financement proposé par la Communauté de communes s’élèverait à un total de

17 000 euros soit une estimation de 34 000 trajets co-financés.

Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif via l’application BlaBlaCar Daily à partir

du 1er mars 2024, une convention doit être signée entre les deux parties. Le projet de

convention figure en annexe.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en particulier son

article 35 qui autorise les collectivités et EPCI compétents en matière d’organisation de la

mobilité à verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui

effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L.

3132-1 du Code des transports ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement,

Vu le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux

conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices,

Vu le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable

aux très courts trajets de covoiturage,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par

l’arrêté du Préfet de Vendée n°2021-DRCTAJ-146 du 23 mars 2021,

Vu la délibération n°14 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant convention

de partenariat avec la plateforme de covoiturage Klaxit pour l’attribution d’une aide

financière aux covoitureurs,

Vu le projet de convention ci-annexé,Conseil communautaire du 14 février 2024

47

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30

janvier 2024,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- poursuivre le dispositif d’aides incitatives au covoiturage, complémentaire au dispositif

de la Région Pays de la Loire, consistant en l’attribution au passager d’une aide de 0,50 €

par trajet réalisé via la plateforme BlaBlaCar Daily, dans la limite de 17 000 euros, à partir

du 1er mars 2024,

- approuver la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par

BlaBlaCar Daily dont le projet est annexé aux présentes,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente précise que ce dispositif fonctionne très bien sur le territoire avec Klaxit devenu désormais Blablacar Daily, une plateforme ayant pignon sur rue.

Monsieur le Président indique que le nombre de trajets baisse à chaque période de vacances, ce qui parait logique.

Il ajoute que cette plateforme de covoiturage avec Blablacar Daily a été notamment financée par l’Etat, via le fonds vert. L’Etat a félicité le Pays des Herbiers pour son action en faveur du développement durable. Il rappelle que cette démarche a été mise en exemple, un exemple de plus qui montre que le territoire est en bonne voie, contrairement à ce que certains peuvent croire.

Joseph LIARD indique que de plus en plus les aides publiques aux collectivités sont liées à des engagements environnementaux.

Monsieur le Président précise que les ressources qui sont ciblées DETR, DSIL et fonds vert, ces 3 dispositifs de l’Etat, ne sont pas liées aux ressources du territoire mais à des subventionnements, effectivement axés vers l’écologie et le développement durable d’une manière générale. Mais la collectivité n’avait pas besoin de cette incitation pour suivre cette démarche. En effet les différents projets, qu’ils soient communaux ou intercommunaux, reprennent totalement en compte la dimension écologique et énergétique nécessaires à notre avenir.

Monsieur le Président termine par indiquer que ce projet a été salué par l’Etat et s’en réjouit.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 29. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPE BRIAND – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.Conseil communautaire du 14 février 2024

48

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.

En date du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition

des parcelles longeant l’Avenue des Sables et appartenant au Groupe BRIAND

(délibération n°47 du 28 juin 2023). Cette délibération stipulait une validité de l’offre

jusqu’au 31 décembre 2023. La vente n’ayant pu être réalisée avance cette date, l’offre est

désormais caduque et une nouvelle délibération est donc nécessaire.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion des parcelles cadastrées sections 109 AI n°13 et n°361, pour une superficie d’environ 71 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 142 € net de taxe.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers validé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le « bon pour accord » de Monsieur Gil BRIAND, en date du 15 mai 2023, Vu la délibération n°47 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant sur l’acquisition de terrains appartenant au Groupe BRIAND,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°13 et n°361, pour une superficie d’environ 71 m², appartenant au Groupe BRIAND, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 2 € /m², soit la somme globale approximative de 142 € net de taxe,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Monsieur BRIAND ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 30. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A LA SCI DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VENDEE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers, prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.Conseil communautaire du 14 février 2024

49

En date du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition

des parcelles longeant l’Avenue des Sables et appartenant au Lycée Jean 23 via la SCI de

l’Enseignement Catholique de Vendée (délibération n°46 du 28 juin 2023). Cette

délibération stipulait une validité de l’offre jusqu’au 31 décembre 2023. La vente n’ayant pu

être réalisée avance cette date, l’offre est désormais caduque et une nouvelle délibération

est donc nécessaire.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir les portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°1, 2 et 3, pour une superficie d’environ 767 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 1 534 € net de taxe, étant entendu que l’acte de vente sera à établir avec la structure gestionnaire du foncier, à savoir le Lycée Jean 23 ou toute autre entité s’y substituant.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le « bon pour accord » du Président du Conseil Economique des Affaires Scolaires (C.E.D.A.S.) de la SCI de l’Enseignement Catholique de Vendée, en date du 14 novembre 2023,

Vu la délibération n°46 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 portant sur l’acquisition des terrains du Lycée Jean 23,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°1, 2 et 3, pour une superficie d’environ 767 m², appartenant à la SCI de l’Enseignement Catholique de Vendée, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 1 534 € net de taxe,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

- 31. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR REMY BABARIT – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers, prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.Conseil communautaire du 14 février 2024

50

En date du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition de

la parcelle longeant l’Avenue des Sables et appartenant à Monsieur Rémy BABARIT

(délibération n°44 du 28 juin 2023). Cette délibération stipulait une validité de l’offre

jusqu’au 31 décembre 2023. La vente n’ayant pu être réalisée avance cette date, l’offre est

désormais caduque et une nouvelle délibération est donc nécessaire.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 AS n°27, pour une superficie d’environ 47 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 94 € net de taxe.

En accord avec le propriétaire actuel, la Communauté de communes accepte de prendre à sa charge la dépose et la repose de la clôture existante à ses frais.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le « bon pour accord » de Monsieur Rémy BABARIT, en date du 5 juin 2023, Vu la délibération n°44 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 portant sur l’acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur Rémy BABARIT, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 AS n°27, pour une superficie d’environ 47 m², appartenant à Monsieur Rémy BABARIT, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 94 € net de taxe,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 32. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT À LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers, prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.Conseil communautaire du 14 février 2024

51

En date du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition

des parcelles longeant l’Avenue des Sables et appartenant à la ville des Herbiers

(délibération n°45 du 28 juin 2023). Cette délibération stipulait une validité de l’offre

jusqu’au 31 décembre 2023. La vente n’ayant pu être réalisée avance cette date, l’offre est

désormais caduque et une nouvelle délibération est donc nécessaire.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir les parcelles cadastrées section 109 XM numéros 140, 141, 138, 136, 128, 143, 130, 122, et 127, d’une contenance globale de 6 589 m² à l’euro symbolique net de taxe.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération n°22 du Conseil municipal des Herbiers du 3 avril 2023 portant sur la cession de parcelles communales, sises Avenue des Sables au profit de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Vu la délibération n°45 du Conseil communautaire du 28 juin 2023, portant sur l’acquisition de terrains appartenant à la ville des Herbiers,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Développement Durable du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024, Considérant que cette acquisition permettra de créer un aménagement sécurisé pour les déplacements à pied et à vélo en zone agglomérée,

Considérant l’intérêt général de la réalisation de l’itinéraire cyclable de l’Avenue des Sables aux Herbiers qui couvre un secteur de plus de 5 800 salariés, Considérant l’inscription de cet itinéraire au schéma directeur des modes actifs de la Communauté de communes approuvé le 1er décembre 2021,

Considérant que la nature de cet équipement est d’intérêt général et constitue une contrepartie suffisante à l’économie générale de cette cession de terrain par la ville des Herbiers.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des parcelles cadastrées section 109 XM numéros 140, 141, 138, 136, 128, 143, 130, 122, et 127, pour une superficie d’environ 6 589 m², appartenant à la commune des Herbiers, à l’euro symbolique net de taxe , frais de notaire en sus. - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de plusieurs acquisitions pour le même projet, un itinéraire cyclable le long de l’avenue des Sables, lié à la réalisation d’un rond-point devant l’entreprise Jeanneau et de feux tricolores devant le Moulin des Affaires Cette piste cyclable prend déjà forme notamment entre le Moulin des Affaires et la zone du Bois Joly. Il rappelle qu’il s’agit de la zone d’emploi la plus importante du Pays des Herbiers et pouvoir y accéder en vélo est une chance.

La piste cyclable devant le lycée Jean XIII devrait démarrer dans 15 jours pour permettre au Lycée de poser rapidement sa nouvelle clôture. Comme chacun a pu le constater, le lycée a réalisé des travaux importants.Conseil communautaire du 14 février 2024

52

Il précise que la création du rond-point à la place des feux devant chez Jeanneau est planifiée pour mai / juin et la mise en place d’un feu tricolore pour le Moulin des Affaires juste après, avec une fin des travaux prévue pour juillet 2024. Cela permettra également de fluidifier la départementale 160 et les sorties d’usines, en même temps que d’avoir un itinéraire cyclable.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

- 33. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR MICHEL COUTAND – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers, prévoit notamment la réalisation de l’itinéraire cyclable entre Beaurepaire et Les Herbiers. Un tronçon reste à aménager le long de la départementale 23 du bas d’Ekho 5 jusqu’aux Tonnelles.

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée le long de la RD23.

En date du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l’acquisition d’une parcelle appartenant à Monsieur Michel COUTAND (délibération n°48 du 28 juin 2023). Cette délibération stipulait une validité de l’offre jusqu’au 31 décembre 2023. La vente n’ayant pu être réalisée avance cette date, l’offre est désormais caduque et une nouvelle délibération est donc nécessaire.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 XH n°100, appartenant à Monsieur Michel COUTAND, pour une superficie d’environ 1 000 m², au prix de 5 €/m², soit une somme globale approximative de 5 000 € net de taxe.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le « bon pour accord » de Monsieur Michel COUTAND, en date du 24 mai 2023, Vu la délibération n°48 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 portant sur l’acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur Michel COUTAND, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 XH n°100, pour une superficie d’environ 1 000 m² située les Tonnelles aux Herbiers, appartenant à Monsieur Michel COUTAND, au prix de 5 €/m², soit la somme globale approximative de 5 000 € net de taxe,

- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.Conseil communautaire du 14 février 2024

53

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 34. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI 2024 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et a transféré la compétence traitement au syndicat départemental Trivalis.

Trivalis emploie une équipe d’ambassadeurs du tri pour l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et autres déchets notamment pour les missions suivantes :

- missions de porte à porte pour informer et sensibiliser les habitants et les publics relais au tri des emballages ménagers et aux différents modes de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et à leur financement, - missions de sensibilisation dans les établissements scolaires situés sur le territoire des adhérents,

La Communauté de communes du Pays des Herbiers peut être ponctuellement sollicitée par des groupes scolaires, établissements, associations, ou autres pour ce type d’interventions et/ou d’animations.

Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, Trivalis propose de mettre partiellement à disposition des collectivités membres de Trivalis, pour l’exercice de leur compétence, le service des ambassadeurs du tri. Cette mise à disposition intervient conformément à l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour ces missions, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il a été réservé 10 jours d’intervention du service du syndicat départemental sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

La présente convention a pour objet de définir, entre les deux collectivités, les modalités et conditions de mise à disposition des ambassadeurs du tri.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition partielle de service 2024 des ambassadeurs du tri avec Trivalis,

- l’autoriser, ou un Vice-président délégué, à signer la convention de mise à disposition des ambassadeurs du tri avec le syndicat de traitement Trivalis.Conseil communautaire du 14 février 2024

54

Intervention d’Aurélie PAQUEREAU - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale :

« Il est précisé que « pour ces missions, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il a été réservé 10 jours d’intervention du service du syndicat départemental sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ». Cela nous semble insuffisant.

Pourquoi ne pas créer un poste d’Ambassadeur de tri affecté à notre collectivité ? Notre demande s’appuie sur trois constats :

- une augmentation constante du volume des déchets,

- une quantité encore trop importante d’erreur de tri au niveau des emballages, - l’obligation récente de trier à la source les biodéchets. »

Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, rappelle qu’au niveau du tri le territoire a l’habitude de faire ces opérations avec les ambassadeurs du tri. Il ajoute qu’avec le programme d’actions que la collectivité va mettre en place au niveau de la révision du parc de tri, il est évident qu’il va falloir communiquer et peut-être recruter un ambassadeur du tri voire plusieurs car, en solitaire, ces missions seront très difficiles. Il serait peut-être possible de regrouper des opérations avec 2 ou 4 ambassadeurs pour des opérations spécifiques.

Monsieur le Président complète les propos de Jean-Louis LAUNAY en indiquant qu’en effet les volumes de déchets ont augmenté puisque la population s’accroit, mais, rapporté au nombre d’habitants, le territoire reste sur le podium national. Les points d’amélioration importants doivent se concentrer sur les erreurs de tri, d’où l’intérêt de ces ambassadeurs du tri.

Il est envisagé durant l’année de faire des actions importantes de « pédagogie », et notamment apprendre aux populations récemment installées sur le territoire le fonctionnement du tri de manière à trier toujours mieux, car, en effet, ces erreurs de tri coûtent cher à la collectivité. Plusieurs actions vont donc être programmées dans le courant de l’année, notamment en matière de communication de façon à sensibiliser la population sur le tri.

Aurélie PAQUEREAU demande comment sont traités les dépôts sauvages.

Monsieur le Président précise que ces dépôts sauvages sont verbalisés. Il rappelle que 52 % des salariés travaillant dans les entreprises n’habitent pas le Pays des Herbiers, et qu’à leur domicile il y a également la mise en place de la redevance incitative, mais souvent sous une autre forme qu’en apport volontaire. Il rappelle que les points d’apports volontaires les plus fréquentés sont les points où les dépôts sauvages sont les plus importants et indique qu’en effet c’est un vrai sujet de préoccupation qui implique de réaliser des campagnes de sensibilisation.

Jean-Louis LAUNAY rappelle que des courriers sont adressés aux contrevenants et que des verbalisations sont faites.

Monsieur le Président précise que des actions de communication et de sensibilisation vont continuer à être mises en place avec un budget à la hauteur.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 février 2024

55

 35. VENDEE EAU – CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE VENDEE EAU – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.

Selon les dispositions du contrat conclu par Vendée Eau pour la délégation du service public de distribution d’eau potable du secteur de Rochereau, qui concerne uniquement la commune de Saint-Paul-en-Pareds (délibération n° 22DSP167 du 1/12/2023), le délégataire eau potable est tenu d’assurer la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif, et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la délégation. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.

Les charges de facturation et de recouvrement des services assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion (traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc…) liée à cette facturation, sont supportées par le service public de distribution de distribution d’eau potable.

Ces prestations donnent lieu à une participation aux frais de facturation de la redevance d’assainissement collectif à raison de 2,95 €HT par nombre d’usagers au 31 décembre de l’année N-1.

Une convention a été conclue en 2022 entre Vendée Eau, Suez Eau France (délégataire Eau potable et assainissement collectif) et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, pour fixer les conditions de la prestation de la facturation et du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif par le service de distribution de l’eau potable.

Au 1er janvier 2024, le délégataire en charge de la distribution en eau potable sur le secteur de Saint-Paul-en-Pareds devient Véolia, il convient de passer une nouvelle convention pour acter ce changement.

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 30 janvier 2024,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention à intervenir entre Vendée Eau, Véolia Vendée, Suez Eau France et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour définir les conditions de recouvrement des redevances d’assainissement par le service public de distribution d’eau potable,Conseil communautaire du 14 février 2024

56

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer lesdites conventions, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 36. PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE – AVENANTS N° 2 ET 3 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES SARE ET PTRE REGIONALE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV – Rapporteur : Landry RONDEAU

Pour impulser une nouvelle dynamique nationale de rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons territoriaux et des réseaux professionnels, le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE) a été mis en place par l’Etat pour accompagner efficacement les citoyens dans leur parcours de rénovation énergétique depuis 2021.

Dans ce cadre, une convention a été signée le 25 juin 2021 avec la Région Pays-de-la-Loire, porteur associé de l’Etat pour la mise en place du SARE.

Cette convention a été modifiée par avenant en 2023 suite à un premier bilan réalisé après une année d’existence. Ce plan de financement prévisionnel pour trois ans était le suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Structure Montant (€)

Prestataire ELISE 215 133 € REGION – (fonds SARE) 216 124 €

Charges du

personnel CCPH 127 131 € REGION – PTRE 85 848 €

Communication 20 000 € SYDEV 45 000 €

Subventions CCPH –

Acte A5 (recours

Maitre d’œuvre)

72 000 € Fonds propres CCPH 87 292 €

TOTAL 434 264 € TOTAL 434 264 €

La fin de la convention était prévue le 31 décembre 2023. Mais l’Etat a décidé, en accord avec les porteurs associés, de repousser l’échéance au 31 décembre 2024.

Par conséquent, il convient de conclure deux avenants. Un premier avenant vise uniquement à repousser la date de fin de la convention. Un deuxième avenant revoit le plan de financement prévisionnel au vu des actes réalisés depuis le 1er avril 2021 (entrée en vigueur de la comptabilisation des actes sur le Pays des Herbiers) et de la projection pour l’année 2024. Les montants sont ajustés en fonction des dépenses et recettes associées sur les quatre ans de la convention.Conseil communautaire du 14 février 2024

57

Le plan de financement prévisionnel pour quatre ans est désormais le suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Structure Montant (€)

Prestataire ELISE 300 000 € REGION – (fonds SARE) 185 197 €

Charges du

personnel CCPH 168 508 € REGION – PTRE 94 235 €

Communication 26 232 € SYDEV 55 000 €

Subventions CCPH –

Acte A5 (recours

Maitre d’œuvre)

10 000 € Fonds propres CCPH 170 308 €

TOTAL 504 740 € TOTAL 504 740 €

Compte-tenu de l’exposé qui précède ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention signée le 25 juin 2021 entre la Région Pays-de-la-Loire, le SYDEV et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Vu le courrier de la Région Pays-de-la-Loire en date du 24 décembre 2023 indiquant que la Commission Permanente de la Région du 17 novembre 2023 a validé la prolongation du programme SARE et le soutien de la Région aux Plateformes Territoriales de Rénovation

Energétique (PTRE),

Vu les projets d’avenant n°2 et n°3 à la convention ci-annexés, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 1er février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les projets d’avenants n°2 et 3 à la convention ci-annexés, avec la Région Pays-de-la-Loire et le SYDEV,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer les avenants n°2 et 3 et tous les documents qui s'y réfèrent.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 37. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES HERBIERS POUR LA RENOVATION DE LA COUVERTURE DE LA VILLA MON DESIR – Rapporteur : Landry RONDEAU

L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.Conseil communautaire du 14 février 2024

58

La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que : - pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.

La ville des Herbiers a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour des travaux de couverture de la villa Mon Désir (ancienne mairie) répondant aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Remplacement

couverture ardoise 111.687,27 € Autofinancement 108.687,27 €

Fonds de concours Communauté de

communes du Pays des Herbiers

(couverture) 3 000,00 €

TOTAL 111.687,27 € TOTAL 111.687,27 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la ville des Herbiers d’un montant de 3 000 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,

Vu la demande d’aide de la ville des Herbiers en date du 23 octobre 2023, Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Herbiers du 11 décembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 01 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 07 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la ville des Herbiers un fonds de concours de 3 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.Conseil communautaire du 14 février 2024

59

Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, rappelle aux communes que des subventions peuvent aussi être également données pour des bâtiments publics, elles ne sont pas réservées qu’aux particuliers.

Il est précisé que les travaux de rénovation de la couverture de la villa Mon Désir devraient se terminer vers le 15 mars.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 38. ARRÊT DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) – Rapporteur : Landry RONDEAU

Une délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 a lancé la procédure d’élaboration de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Dans ce cadre, un courrier a été envoyé aux organismes invités à y siéger. Onze organismes ont répondu favorablement.

Par conséquent, il est proposé d’arrêter la composition de la CIL comme suit :

- Pour le collège des collectivités territoriales :

o les huit maires du Pays des Herbiers : Monsieur Franck GAUTHIER (maire de Beaurepaire), Monsieur Jean Louis LAUNAY (maire des Epesses), Monsieur Christophe HOGARD (maire des Herbiers et président du Pays de Herbiers), Monsieur Landry RONDEAU (maire de Mesnard-la-Barotière), Monsieur Patrick MANDIN (maire de Mouchamps), Monsieur Patrice BERTRAND (maire de Saint- Mars-la-Réorthe), Madame Béatrice GARDIN (maire de Saint Paul en Pareds), Madame Roseline PHLIPART (maire de Vendrennes).

o le 1er adjoint de la ville des Herbiers, Monsieur Luc Soulard et l’adjointe aux affaires sociales de la ville des Herbiers, Madame Magali LOISEAU. o le représentant du Conseil départemental de la Vendée : Monsieur Valentin JOSSE, 5ème Vice-président, Président de la commission Urbanisme, habitat et aménagement du territoire.

- Pour le collège des professionnels du secteur locatif social : o le représentant d’Action Logement : Madame Stéphanie BOULAY, directrice territoriale Loire-Atlantique Vendée.

o les représentants des bailleurs sociaux :

- Vendée Habitat : Madame Manuella BIDAULT, Directrice de la clientèle et de la proximité,

- Vendée Logement : Madame Cécile RAGONNEAU, Directrice de la clientèle et du patrimoine,

- Podeliha : Madame Sylvie BOITELLE DOUBLIER, Directrice de la clientèle et des territoires,

- Oryon : Monsieur Sébastien POMMERAUD, Responsable clientèle, proximité et patrimoine,

- CDC Habitat : Madame Malika MESSAOUD, Responsable du pôle gestion locative et commerciale.

o le représentant de SOLIHA : Madame Marietta TRICHET, Présidente SOLIHA Pays de la Loire.Conseil communautaire du 14 février 2024

60

- Pour le collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires :

o le représentant de Consommation, Logement et Cadre de Vie : Madame Geneviève CANTITEAU, bénévole.

o le représentant du Secours Catholique : Monsieur Benoit DUGAST, bénévole. o le représentant de l’UDAF : Monsieur Xavier CAILLOUX, bénévole.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu l’article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération n°56 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 relative au lancement de l’élaboration de la Conférence Intercommunale du Logement, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 01 février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 07 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : - arrêter la composition de la Conférence Intercommunale du Logement telle que mentionnée ci-avant,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous les documents qui s'y réfèrent.

Monsieur le Président estime que la création de cette CIL est une usine à gaz imposée par l’Etat, car la problématique des Herbiers est différente par exemple de celle de Saint Paul en Pareds ou des autres communes, or, il conviendrait de faire quelque chose en commun. Il espère que cela soit le plus efficace possible.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 39. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET A L’EXPLOITATION DES DONNEES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBSERVATOIRE DE L’URBANISME V2 PAR GEO VENDEE – Rapporteur : Luc SOULARD

La Loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction de la consommation d’espaces

naturels, agricoles et forestiers avec un objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette

(ZAN) à l’horizon 2050.

Cet objectif, qui doit se décliner dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et dans

les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’ici 2027 et 2028, nécessite la mise en place d’outils

d’observation permettant d’assurer un suivi.

Cette loi impose par ailleurs la mise en place d’un certain nombre d’observatoires et/ou

d’inventaires, dont un observatoire de l’habitat et du foncier, au plus tard 3 ans après

l’approbation d’un programme local de l’habitat, avec une mise à jour annuelle.

C’est dans ce cadre que les structures porteuses de SCoT de Vendée, via l’InterSCoT85, ont

mandaté Géo Vendée pour la réalisation de l’observatoire de l’urbanisme v2. La mise en

place de cet observatoire nécessite la mise à disposition de certaines données relatives

aux autorisations du droit des sols.Conseil communautaire du 14 février 2024

61

Aussi, il est proposé de conclure une convention avec le syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen qui a pour objet de définir la nature, les modalités de mise à disposition et d’usage des données issues du logiciel de gestion des autorisations du droit des sols de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à la structure porteuse du SCoT, le syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention proposé par le syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen ci-

annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 1er février 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

 approuver le projet de convention relative à la mise à disposition et à l’exploitation des

données d’autorisation du droit des sols (ADS) pour la mise en œuvre de l’observatoire

de l’urbanisme v2 par Géo Vendée ;

 l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention et tout document s’y

rapportant.

Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » : « Nous soutenons la loi Climat et résilience et nous souhaitons que notre territoire atteigne l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. Nous voterons donc en faveur de la mise en place d’un observatoire de l’urbanisme. Il permettra d’évaluer si notre collectivité respecte une trajectoire cohérente avec la réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Pour l’instant, nous doutons de votre volonté d’engager le Pays des Herbiers dans cette voie. Et nous ne sommes pas les seuls !

La Cour Régionale des Comptes estime, dans son rapport 2023 consacré à notre collectivité, que « l’atteinte des objectifs de sobriété foncière fixés par la loi climat et résilience nécessite une amplification des efforts engagés. »

Rappelons également que, lors de la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées, votre PLUiH a obtenu les avis défavorables du Préfet, de plusieurs services de l’État notamment de la Direction départementale des territoires et de la mer, de la Mission régionale d’autorité environnementale ; de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; de la Chambre d'Agriculture de Vendée et du Centre Régional de la Propriété Forestière. (Cf. avis exprimés par des instances officielles dans LE PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE que chacun peut consulter en ligne sur le site de la Com- com. https://www.paysdesherbiers.fr/elaboration-des-plui/).

Dans ce contexte, n’était-il pas légitime que nous déposions, avec le syndicat « Confédération paysanne », un recours devant le T.A de Nantes ? »

Monsieur le Président indique n’avoir aucun recours contentieux à ce jour de la part des organismes qui ont été cités.

Des échanges ont eu lieu à plusieurs reprises, les services de l’Etat ont demandé que la collectivité aille au-delà de ce qui était imposé. Aujourd’hui la collectivité est déjà extrêmement vertueuse en terme de réduction de foncier par rapport à la consommation entre 2011 et 2021, bien plus encore que les territoires voisins.Conseil communautaire du 14 février 2024

62

La zéro artificialisation nette impose d’être vertueux et ce n’est pas une difficulté, mais ce qu’il faut, c’est que tout le monde le soit à la même vitesse donc on ne va pas se tirer une balle dans le pied plus encore qu’il ne le faudrait. Le but du jeu est que tous les territoires de France arrivent conjointement à mener un développement vertueux. Monsieur le Président rappelle la situation actuelle en matière de document d’urbanisme. Tout d’abord, il rappelle qu’aujourd’hui le territoire est à l’étape du SRADDET qui est le Schéma Régional d’Urbanisme qui va être voté avec des objectifs que le territoire respecte presque déjà ou du moins le Pays des Herbiers est un des plus proches de ceux qui seront fixés par le SRADDET. A ce sujet il rappelle que le territoire est lié aux 5 autres collectivités du Pays du Bocage Vendéen, la Communauté de communes n’est pas seule à décider. Puis, quand le SRADDET sera voté il faudra que le SCOT se mette en conformité et ensuite le PLUiH reviendra.

Monsieur le Président rappelle également à Joseph LIARD que les deux recours identiques que son groupe a déposé font peser des risques financiers et en termes de projets pour la collectivité.

Joseph LIARD

« Vous avez évoqué, à plusieurs occasions, les risques que notre recours entraînerait pour notre collectivité. Le 7 décembre 2023, devant l’assemblée communautaire, vous laissiez entendre que notre démarche allait mettre à mal le logement social. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Extrait du PV Conseil communautaire du 7 décembre 2023

55. PROROGATION, BILAN ET LANCEMENT DE LA RÉVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

Monsieur le Président rappelle l’existence du PLUiH, malgré le procès en cours intenté par le groupe d’opposition contre la Communauté de communes. Il précise que le PLUiH prévoit un certain nombre de logements sociaux et que, si effectivement le PLUiH devait être remis en question, le nombre de logements sociaux dans les années à venir ne sera pas le même.

------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 25 janvier 2024, devant les élus de notre territoire, vous nous reprochiez de faire perdre de l’argent à notre collectivité. Vous parliez de « 400.000 balles » !

Face à ces attaques répétées, il est temps que nous mettions les choses au point :

-1 En déposant un recours devant le T.A, nous n’avons rien fait d’autre qu’utiliser les voies de droit légales prévues pour ce genre de procédure, garantes de la démocratie sur les questions d’urbanisme.

-2 Certes, un recours administratif peut être pénalisant mais nous avons choisi de déposer un recours simple. Nous avons écarté le recours en référé qui aurait gelé le PLUiH. De plus, le retard pris ne vient pas de nous. Ce qui freine l’avancée de la procédure, c’est votre absence de réponse. Notre requête date du début du mois de juillet 2023 ; cela fait des mois de perdus….

Enfin, lors des débats, nous avions souligné l’absence d’objectif chiffré de réduction de consommation d’espace propre au parc du Puy du Fou. Vous nous aviez répondu que « Concernant le Puy du Fou, […] il s’agit d’un équipement considéré comme un équipement d’enjeu national, il est donc traité directement par l’État (Cf. PV du Conseil communautaire du 15 février 2023, p. 48). Or, le Conseil régional des Pays de la Loire s’est réuni le 9 février dernier afin d’étudier une liste soumise par l’État désignant les sept projets d’aménagement qui seraient exclus des calculs du ZAN. Contrairement à ce queConseil communautaire du 14 février 2024

63

vous aviez affirmé, le Puy du Fou ne figure pas dans cette liste (Cf. OUEST-FRANCE, 09/02/2024).

En tant qu’opposition, notre mandat consiste à débattre de vos orientations politiques et, pour cela, à vérifier la véracité de vos affirmations. Notre recours auprès du T.A relève de ce même engagement, à la fois responsable et constructif, afin que le Pays des Herbiers puisse affronter le défi climatique dans le respect du droit et de la justice sociale. »

Monsieur le Président réfute les propos de Joseph LIARD et précise qu’il était présent à la

conférence régionale du 9 février 2024. Il indique à Joseph LIARD qu’il est en train de tout

confondre et regrette qu’il reste campé sur ses idées.

Il rappelle qu’au moment où il a fallu voter l’arrêt du projet du PLUih, le groupe « Pour une

alternative écologique et sociale » a voté pour, comme la majorité. Mais, par la suite de

manière à faire un peu de politique politicienne, le groupe d’opposition est revenu sur sa

décision.

Monsieur le Président conclut en indiquant que le groupe d’opposition est actuellement

dans une posture politique. Il affirme qu’il est allé beaucoup trop loin dans cette

opposition, en étant désormais en procès contre les 8 communes. Désormais la décision

appartient au juge.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 40. MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ACCORDS-CADRES AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDES – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Luc SOULARD

La Commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, dans le cadre de l’exercice de leurs missions respectives, confient les prestations d’entretien des espaces verts à des entreprises spécialisées. En 2021, ces deux entités réunies en groupement de commandes ont conclu des marchés avec des titulaires pour la réalisation de ces prestations avec des conditions tarifaires plus avantageuses obtenues grâce à l’effet de volume. Ces marchés arrivent à terme fin mai 2024.

Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts pour ce type d’achat, il est proposé la constitution d’un nouveau groupement de commandes entre la commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Pour ce faire, la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la commune des Herbiers et que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera une Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.Conseil communautaire du 14 février 2024

64

Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.

Compte tenu de l’estimation globale du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 221 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, sous forme d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de 12 lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :

MONTANTS ANNUELS HT PAR COLLECTIVITE

TOTAL ANNUEL HT

DENOMINATION VILLE DES HERBIERS

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS

DES HERBIERS

Lot 1 - Bassins d'orage Mini : 10 000 € Maxi : 65 000 € Sans montant mini Maxi : 50 000 € Mini : 10 000 € Maxi : 115 000 €

Lot 2 - Ardelay, La Métairie,

Les Côteaux de

l'Aumarière, Les Antilles

Mini : 30 000 €

Maxi : 90 000 €

Mini : 30 000 €

Maxi : 90 000 €

Lot 3 - La Roche Thémer -

La Pellinière - La Pépinière

Mini : 15 000 €

Maxi : 70 000 €

Mini : 15 000 €

Maxi : 70 000 €

Lot 4 - L' Amiral - Gare

routière - Salles de

L'Etenduère et de la

Demoiselle

Mini : 15 000 €

Maxi : 40 000 €

Mini : 15 000 €

Maxi : 40 000 €

Lot 5 - Le Mont des

Alouettes, Montassier, Les

Peux

Mini : 15 000 €

Maxi : 40 000 €

Mini : 15 000 €

Maxi : 40 000 €

Lot 6 - La Tibourgère -

L'Oiselière - La Primetière -

La Verdure - La Noue

Mini : 30 000 €

Maxi : 90 000 €

Mini : 30 000 €

Maxi : 90 000 €

Lot 7 - Les entrée de ville /

La rocade

Mini : 10 000 €

Maxi : 40 000 €

Mini : 10 000 €

Maxi : 40 000 €

Lot 8 - Taille de haies Mini : 10 000 € Maxi : 30 000 € Mini : 1 000€ Maxi : 10 000 € Mini : 11 000 € Maxi : 40 000 €

Lot 9 - Zone les 5 Moulins -

La Souchais - Les Nouettes

(Beaurepaire) ; La Maine,

Zones Ekho 1 à 5 (Les

Herbiers)

Mini : 5 000 €

Maxi : 80 000 €

Mini : 5 000 €

Maxi : 80 000 €

Lot 10 - La Guerche/La

Pépinière - L'Aurière - Bois

Joly Nord - Bois Joly Sud -

La Buzenière - Le Bignon -

La Rebouchonnière (Les

Herbiers)

Mini : 5 000 €

Maxi : 40 000 €

Mini : 5 000 €

Maxi : 40 000 €

Lot 11 - Le Breuil - Beaulieu

(Mouchamps) ; Zone

Artisanale - La Lande

(Vendrennes) ; Le Cormier -

La Landette (Mesnard-la-

Barotière) ; Le Charfait

(Saint-Paul-en-Pareds)

Mini : 5 000 €

Maxi : 30 000 €

Mini : 5 000 €

Maxi : 30 000 €Conseil communautaire du 14 février 2024

65

Lot 12 - Le Tonquin - Les

Bacheliers (Les Epesses) ;

Les Rochettes - La

Brunelière (Saint-Mars-la-

Réorthe)

Mini : 1 000 €

Maxi : 10 000 €

Mini : 1 000 €

Maxi : 10 000 €

TOTAL Mini : 135 000 € Maxi : 465 000 € Mini : 17 000 € Maxi : 220 000 € Mini : 152 000 € Maxi : 685 000 €

Les 12 lots sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur notification, renouvelable deux fois par période annuelle.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, R.2124-1, L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162- 14,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 1er février 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider d’adhérer au groupement de commandes entre la Commune des Herbiers et la

Communauté de communes du Pays des Herbiers pour les prestations d’entretien des

espaces verts,

- désigner la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement, - décider que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, - élire pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes :

o Membre titulaire : Roger BRIAND

o Membre suppléant : Jean-Marie GIRARD

- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 41. ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE NEUVE ET SON PARKING AUPRES DE LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur : Christophe HOGARD

Dans le cadre de la création d’une médiathèque intercommunale, la Communauté de

communes du Pays des Herbiers souhaite acquérir les parcelles formant l’emprise de

l’ancien cinéma et du logis Jeanne d’Arc.Conseil communautaire du 14 Février 2024

66

Il est proposé de valider l'achat de cet ensemble immobilier auquel s’ajoute le parking

attenant ainsi qu’une portion de la Place Jeanne d’Arc. L’acquisition comprend les parcelles

cadastrées section AD n°525, 546, 547 et 548, soit 1 692 m², et une portion de la parcelle AD

n°527 d’environ 9 m² (à définir selon document d’arpentage). Le montant de l’acquisition

s’élève à 170 000 €.

Les parcelles cadastrées cédées à usage de parking et de placette n’ont pas fait l’objet d’un

déclassement préalable s’agissant d’une vente entre deux personnes publiques, destinée à

l’exercice de la compétence « action en faveur de la promotion de la lecture par la création, la

gestion, l’animation des bibliothèques et médiathèques » de la Communauté de communes

du Pays des Herbiers. Ces parcelles relèveront du domaine public intercommunal.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 1er février 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- acquérir auprès de la commune des Herbiers, au prix de 170 000 €, en sus les frais de

notaire à la charge de l’acquéreur :

o un ensemble immobilier sis rue Neuve composé de l’ancien cinéma et du logis

Jeanne d’Arc faisant à ce jour partie du domaine privé communal,

o le parking attenant, sans déclassement préalable, considérant son affectation à une

compétence communautaire et son intégration au domaine public communautaire,

le tout cadastré section AD numéros 525 (294 m²), une portion de la parcelle AD 527

(environ 9 m², à définir selon document d’arpentage), 546 (128 m²), 547 (877 m²), et

548 (393 m²) soit une contenance globale d’environ 1 701 m²,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération,

- prélever les crédits au compte 313 – 2313 – 955101 du budget principal.

Monsieur le Président indique que le fruit de la vente servira à aménager les abords. Le projet prend forme, la déconstruction, une fois l’acquisition faite, aura lieu à partir de fin mai, pour une pose de première pierre à l’automne 2024.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 Février 2024

67

 42. RENOUVELLEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES CHARGÉS DE COOPERATION CTG – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Dans le cadre de son engagement avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers, une convention d’objectifs et de financement « Pilotage de projet de territoire - Chargé de coopération CTG » avait été signée par la Caisse d’Allocations Familiales, jusqu’en décembre 2022.

Les chargés de coopération CTG permettent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour des projets de territoire et de maintenir et développer les services aux familles.

Lors de la négociation avec la CAF en 2022, un accord de principe avait été obtenu pour le financement de 2 Equivalents Temps Plein chargés de coopération. La CAF devait attendre ses propres orientations budgétaires (Convention d’Objectifs et de Gestion) pour pouvoir formaliser cet accord.

Le renouvellement de cette convention formalise donc :

- le financement de 2 ETP « chargé de coopération » du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2024

- le versement de la subvention « pilotage du projet de territoire » y afférent : 48 000 €

(2 x 24 000 €).

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Famille / Jeunesse / Culture du 24 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de renouvellement de convention ci-annexé, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 43. LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

La Caisse d’Allocations Familiales a validé, suite à l’expérimentation menée depuis 2 ans, le projet de fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Les jeunes Pousses » (LAEP).Conseil communautaire du 14 Février 2024

68

Il convient donc de contractualiser avec la CAF par le biais d’une convention d’objectifs et de financement (COF) qui fixe et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de services « Lieu d’Accueil Enfants Parents » et du Bonus territoire Convention Territoriale Globale (CTG).

Afin de percevoir la Prestation de service, le LAEP doit :

- offrir un espace d‘épanouissement et de socialisation des enfants, - favoriser les échanges entre adultes,

- conforter la relation entre les enfants et les parents.

De manière à bénéficier du Bonus territoire qui est une aide complémentaire à la prestation de service LAEP, la Collectivité doit s’être engagée dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Elle doit favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts afin de répondre aux besoins des familles.

Pour cela, la Collectivité s’engage à:

- proposer un service de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté (2 accueillants minimum par séances),

- accueillir les enfants de 0 à 6 ans révolus en présence d’au moins un de ses parents ou d’un adulte référent responsable,

- la gratuité du service ou une participation modique,

- recevoir les familles dans un local spécifique identifié,

- une participation des familles sur la base du volontariat, l’anonymat et la confidentialité,

- transmettre les données financières et d’activité de façon dématérialisée via l’espace sécurisé « Caf.fr »,

- présenter la structure sur le site Internet de la CAF « mon-enfant.fr », - informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement, l’activité et le budget du service,

- mentionner l’aide apportée par la CAF dans les documents administratifs ou les informations destinées aux familles, ainsi que toute publication visant le LAEP, - fournir toutes pièces justificatives dans les délais impartis.

La CAF s’engage au :

- versement d’une prestation de service de 22.14€/h de fonctionnement et d’un bonus territoire de 20€/h de fonctionnement.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Famille / Jeunesse / Culture du 24 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention d’objectifs et de financement Prestation de service « Lieu d’accueil enfants parents LAEP – Bonus territoire »,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention de financement et tout document s’y rapportant.Conseil communautaire du 14 Février 2024

69

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 44. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET RESTAURATION DES BENEVOLES DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEVOLES – Rapporteur : Patrick MANDIN

Les bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers peuvent être amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités du réseau (formation, journée départemental, achats en librairie, …).

Des départs et des arrivées au sein de chaque équipe de bénévoles ayant eu lieu l’année précédente, il convient de mettre à jour la liste de bénévoles. Il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le remboursement de leurs frais de déplacement et de restauration aux bénévoles dont la liste est annexée à cette délibération.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Famille / Jeunesse / Culture du 24 janvier 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 février 2024,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°35 du 15 février 2024,

- valider le remboursement des frais de déplacement et de restauration des bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, listés en annexe de la présente délibération, dans les conditions d’indemnisation aux agents,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir.

Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise qu’il s’agit de déplacements permettant de se rendre à la Bibliothèque de Vendée ou pour aller faire des achats en librairie en accompagnement des professionnels du Pays des Herbiers.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 14 Février 2024

70

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 1. ATTRIBUTIONS DE MARCHES

 Bureau du 20 décembre 2023

 01. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES

Attribution d’une aide de 30 000 € à LA CUMA L’ESPERANCE domiciliée sur la commune de

Mouchamps dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives », pour la

construction d’un bâtiment agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques.

Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 84 195,37 € HT avec

l’application d’un plafond d’aide de 30 000 €. Les dépenses éligibles comprennent :

 un montant de travaux ossature/ bardage de 69 131,15 € HT

 un montant de travaux de terrassement de 10 366,42 € HT

 un montant de travaux de maçonnerie de 3972,80 € HT

 des frais de maîtrise d’œuvre pour un montant de 725 €

Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant

aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement

2024.

 02. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES

Attribution d’une aide de 14 059,39 € à LA CUMA L’ESPERANCE domiciliée sur la commune

de Mouchamps dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives », pour la

rénovation d’un bâtiment agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques.

Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 35 148 ,47 € HT

comprenant :

 un montant de travaux ossature/ bardage de 34 423,47 € HT

 des frais de maîtrise d’œuvre pour un montant de 725 €

Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant

aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement

2024.Conseil communautaire du 14 Février 2024

71

 03. REALISATION D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE VIA LA CENTRALE D’ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC : ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT EN COMMUN Les membres du Bureau communautaire ont décidé, à l’unanimité, de passer par la CATP (Centrale d’Achat du Transport Public) pour réaliser une étude de faisabilité pour la mise en place d’un service régulier de transport en commun via un marché subséquent, pour une dépense totale de 60 981,60 € TTC.

Cette étude peut être financée à 50% par le programme Petites Villes de Demain.

 04. ACQUISITION DE MATERIELS VELO VIA LA CENTRALE D’ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC

Acquisition du matériel et de la pose des 9 stations-service vélo en passant par la CATP, pour un montant global de 36 190,62 € TTC.

 Bureau du 10 janvier 2024

 01. MARCHE DE FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES IMPRIMES

ET AUDIO POUR LE RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché de fourniture de livres non scolaires imprimés et audio pour le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers comme suit :

- Lot 1 « Littérature française et étrangère pour adultes : imprimée », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS pour un montant minimum de 16 000 € TTC et un montant maximum de 18 000 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 2 « Littérature française et étrangère pour la jeunesse : imprimée », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 9 500 € TTC pour toute la durée du marché - Lot 3 « Documentaires pour adultes : imprimés », à la librairie AGORA – 85 000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 10 000 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 4 « Documentaires pour la jeunesse : imprimés », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 6 000 € TTC et un montant maximum de 8 000 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 5 « Bandes Dessinées adulte », à la librairie BD LES 3 MONDES – 85600 MONTAIGU VENDEE pour un montant minimum de 4 000 € TTC et un montant maximum de 5 000 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 6 « Bandes Dessinées ado/jeunesse », à la librairie BD LES 3 MONDES – 85600 MONTAIGU VENDEE pour un montant minimum de 5 000 € TTC et un montant maximum de 6 500 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 7 « Livres audio », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS sans montant minimum et pour un montant maximum de 2 000 € TTC pour toute la durée du marché

- Lot 8 « Animation », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON sans montant

minimum et un montant maximum de 2 000 € TTC pour toute la durée du marchéConseil communautaire du 14 Février 2024

72

 Bureau du 17 janvier 2024

 01. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DE DEUX BASSINS TAMPON – AUTORISATION DE SIGNATURE

Décision, à l’unanimité, de négocier avec les deux candidats.

 Bureau du 24 janvier 2024

 01. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DE DEUX BASSINS TAMPON – AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création de deux bassins tampon à la société SETEC HYDRATEC, 16 boulevard de l’Ecce Homo - 49100 ANGERS pour un montant de 69 667,50 € HT.

 02. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS

 Bureau du 7 février 2024

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION

DE L’HABITAT » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°11 DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE DU 13/09/2023

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION

DE L’HABITAT » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°7 DU BURAU

COMMUNAUTAIRE DU 29/11/2023

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

01 Paul et Marie BONGARD 3 rue des Aires Saint-Mars-la- Réorthe PAC AIR/EAU + VMC B 18 445 € 1 000 € en

lieu et place

de 2 844 €

TOTAL 18 445 € 1 000 €

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

02 Jacques et Thérèse GELOT

32 rue

Claude

Debussy

Les Herbiers Adaptation salle de bain 8 774 €

1 675 € en

lieu et place

de 1 560 €

TOTAL 8 774 € 1 675 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

73

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS « OPERATION PROGRAMMEE DE

L’AMELIORATION DE L’HABITAT »

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

retenus

Prime

03 Jean- Pierre CAILLAUD 1 La Grimaudière Les Epesses Adaptation : volets motorisés 20 106 € 2 000 €

04 Dominique GABORIEAU 20 rue de la Guicharderie Les Herbiers PAC AIR/EAU + ISO

COMBLES + ITI + VMC

B + MENUISERIES

46 973 € 2 000 €

05 Geneviève SORIN

31 chemin des

Granits -

L'Ouvrardière

Les Herbiers VMC + PAC A/E + MENUISERIES 14 456 € 3 500 €

06 Claude LÉVIN 3 La Garlopière Les Herbiers ISO COMBLES + PAC GEOTHERMIE 24 882 € 2 000 €

07 Joseph FORTIN 8 rue Claude Debussy Les Herbiers ADAPTATION :

PORTAIL GARAGE

MOTORISÉ

4 278 € 1 497 €

08 Léon PLANCHET 9 rue Jean Bart Les Herbiers

ADAPTATION SALLE

DE BAIN : BAIGNOIRE

PAR DOUCHE

4 850 € 1 698 €

09 Bernard COMMELIN 31 rue de la Fontaine Saint-Mars- la-Réorthe ISO COMBLES + MENUISERIES + ITE 48 609 € 1 171 €

10 Didier ARDOUIN

17 rue du

Champ de la

Foire

Vendrennes ADAPTATION : VOLETS MOTORISÉS 15 699 € 2 000 €

11 Julien SIAUDEAU 3 bis rue de la Pidouzerie Vendrennes PAC AIR/EAU + VMC B 64 816 € 1 000 €

TOTAL 244 669 € 16 866 €

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS « PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT »

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des travaux TTC Prime

12 Carole LUCAS 7 rue de l'Arceau Les Herbiers

CHANGEMENT CHAUDIERE

FIOUL PAR PAC A/E + ISO

PLANCHER 16 973 €

4 810 €

13 Marie- Hélène RIVIERE 29 rue du Bois Joly Les Herbiers PAC AIR/EAU + ISO COMBLES + VMC B 45 061 € 4 886 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

74

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « OPERATION FAÇADES – MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N°25 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 09/02/2022

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « OPERATION FAÇADES - MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N°14 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15/03/2023

14 William LEBLOND

9 rue

François

Couperin

Les Herbiers

PAC AIR/EAU +

CHANGEMENT OUVERTURES

+ POELE BUCHES 42 590 €

4 380 €

15 Maxime RAMBAUD 1 Le Coteau Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC B 15 329 € 1 470 €

16 Arnaud TALBOT 10 cité des Jardins Saint-Paul-en- Pareds PAC AIR/AIR + CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE 7 770 € 2 560 €

17 Clément BOUYER 25 bis rue Bara Saint-Mars-la- Réorthe POELE + PAC AIR/AIR + BTD 23 841 € 3 680 €

18 Bertrand GASCHIG NARD 8 rue de la Métairie Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC 21 504 € 1 670 €

19 Thomas HUMEAU 14 La Benetière Beaurepaire PAC GEOTHERMIE 28 078 € 3 250 €

TOTAL 201 146 € 26 706 €

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

20 Cyrille LOIZEAU 18 rue des Forgerons Les Herbiers Enduit à la chaux + menuiseries alu + toiture 33 122 € 8 235 € en

lieu et place

de 8 864 €

TOTAL 33 122 € 8 235 €

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

21 Yvann SORIN

29

chemin

des

Granits

Les Herbiers TOITURE + ENDUIT A LA CHAUX + MENUISERIES ALU 61 469 € 9 895 € en

lieu et place

de 6 945 €

TOTAL 61 469 € 9 895 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

75

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « OPERATION FAÇADES – MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N°19 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15/03/2023

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS « OPERATION FAÇADES » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

23 Anthony FONTENEAU 9 place Saint Laurent Beaurepaire

Enduit à la

chaux +

menuiseries

alu

12 821 € 5 687 €

24 Boris RANTIERE 20 place du Champ de Foire Les Herbiers Toiture ardoise + zinguerie 5 620 € 1 967 €

25 Régine TURPAULT 2 bis rue du Marché Les Herbiers Rénovation toiture ardoise 22 269 € 3 000 €

26 Hélène MARTINEAU 2 rue de la Roche Thémer Les Herbiers Menuiseries alu 10 260 € 2 000 €

27 Jean- Jacques COUSIN La Goriandière Les Herbiers Toiture tuile 43 839 € 3 000 €

28 AC EPUDF Bocage Vendéen

48 bis rue du

Commandant

Guilbaud

Mouchamps

Toiture tuile +

enduit à la

chaux +

menuiseries

alu

26 605 € 4 924 €

TOTAL 121 414 € 20 578 €

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

22 Ghislain GUICHETEAU

3 rue des

Trois

Cantons

Beaurepaire

ENDUIT A LA CHAUX +

MENUISERIES ALU +

ELEMENTS DE DECOR

49 302 €

7 900 € en

lieu et place

de 7 000 €

TOTAL 49 302 € 7 900 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

76

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION VITRINES, ENSEIGNES ET

ACCESSIBILITE » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°29 DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE DU 29/11/2023

N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

définitifs

Prime

rectificative

29 Marie-Laure GENTY COMME UN ELIXIR 6 rue du Marché Les Herbiers Peinture + enseigne 4 113 € 1 440 € en

lieu et place

de 2 181 €

TOTAL 4 113 € 1 440 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION VITRINES, ENSEIGNES ET

ACCESSIBILITE »

N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

éligibles

Prime

30 Florent MOREAU FLORÉNADE 21 rue de l’Eglise Les Herbiers Menuiseries

+ enseigne +

peinture

26 853 € 2 400 €

31 Kévin MEUNIER K-VAPE

4 Grande

rue Saint-

Blaise

Les Herbiers Peinture + enseigne 2 743 € 960 €

TOTAL 29 596 € 3 360 €

 AIDE A L’ACHAT D’UN VELO – POUR ATTRIBUTION

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide

32 VINET Éric Les Herbiers 829 € 165,80 €

33 HOEGY Marie Les Herbiers 899 € 179,80 €

34 GRIMAUD Florian Les Herbiers 6 199 € 300 €

35 RONDEAU Delphine Saint-Mars-la-Réorthe 1 099 € 200 €

36 PASQUIER Sophie Les Herbiers 1 899 € 200 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

77

37 COUTAND Jacques Les Herbiers 899 € 179,80 €

38 DUBART Mélissa Les Herbiers 899 € 179,80 €

39 COUSINEAU Guillaume Mouchamps 1 699,99 € 200 €

40 ROUSSEAU Sylvie Les Herbiers 999 € 199,80 €

41 ROUSSEAU Frédéric Les Herbiers 999 € 199,80 €

TOTAL 2 004, 80€

 AIDE A L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES – POUR ATTRIBUTION

N° Nom Prénom Commune Coût TTC Montant de l'aide

42 AUGEREAU Guy Les Herbiers 109 € 43,60 €

43 GRÉAU Sarah Saint-Paul-en-Pareds 209 € 50 €

44 BRUNEAU Gérard Les Herbiers 94,90 € 38 €

45 GUIOT Aurélien Les Herbiers 149 € 50 €

46 POIRIER Lionel Mesnard-la-Barotière 199,90 € 50 €

47 LEVEQUE Christiane Les Herbiers 109 € 43,60 €

48 PASQUIET Laurent Les Herbiers 109 € 43,60 €

49 POCHET Fabrice Les Epesses 1 640,58 € 500 €

50 CHARRIEAU Guy Les Herbiers 109 € 43,60 €

51 GENDRE Elise Les Epesses 1 122 € 500 €

52 BURGAUD Cédric Les Epesses 109,00 € 43,60 €

53 BARREAU Jérémy Les Herbiers 83,50 € 33,40 €

54 PLUCHON Jacques Les Herbiers 102,53 € 41 €

55 LORETTE Dominique Les Herbiers 269 € 50 €

56 BITEAU Jean- Christophe Saint-Mars-la- Réorthe 3 029,88 € 500 €

57 CRAIPEAU Marie- Christiane Les Herbiers 97,74 € 39,10 €

58 BONNET Catherine Les Herbiers 95,21 € 38,10 €

59 GRANDVILLAIN Edwige Les Herbiers 149,90 € 50 €

60 RAMBAUD BEYE Roselyne Les Herbiers 98,10 € 39,20 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

78

61 BOURGOIN Pierre Les Herbiers 4 565 € 500 €

62 HUCHON Pierre-Yves Les Herbiers 9 562,32 € 500 €

63 ROUÉ Pierre Les Herbiers 105,06 € 42 €

TOTAL 3 238, 80 €

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°22 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2022

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°106 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 SEPTEMBRE 2023

AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES

N° Dossier Nom Prénom Adresse Travaux Commune Montant

total des

devis TTC

Montant de la

subvention

prévisionnelle

66 GUIGNARD Joseph 17 route de Saint- Mars-la-Réorthe Les Epesses 4 098,60 € 1 434,51 €

67 DELAVAUD Thierry 27 route de Saint- Mars-la-Réorthe Les Epesses 2 419,20 € 846,72 €

68 GABORIT Marie-Jeanne 15 route de Saint- Mars-la-Réorthe Les Epesses 2 921,60 € 1 022,56 €

TOTAL 3 303,79 €

N°

Dossier Nom Prénom Adresse Commune

Montant de la

subvention

prévisionnelle

Montant

total des

factures HT

Montant de la

subvention

après travaux

64 BIRET Monique 66 avenue Georges Clémenceau Les Herbiers 861,24 € 3 406,50 € 1 021,95 €

TOTAL 1 021,95 €

N°

Dossier Nom Prénom Adresse Commune

Montant de la

subvention

prévisionnelle

Montant total

des factures

TTC

Montant de la

subvention

après travaux

65 AVENIR PATRIMOINE 24 rue des Herbiers Mesnard-la- Barotière 1 617,92 € 6 211,45 € 2 000 €

TOTAL 2 000 €Conseil communautaire du 14 Février 2024

79

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME »

N° Dossier Nom Prénom Adresse travaux Commune Montant devis TTC Montant

subvention

retenue TTC

69 JOUSSET Nelly 3 rue de la Malone – La Favrie LES HERBIERS 9 016,92 € 3 000 €

70 GIRARD Antonin 65 route de l’Aurière – Le Rochereau LES HERBIERS 11 615,45 € 3 000 €

71 BORDELAIS Marie- Madeleine 20 La Jaudronnière LES HERBIERS 9 147,60 € 3 000 €

TOTAL 9 000 €

 AIDE A L’ELABORATION D’UN PROJET DE PLANTATION DE HAIES BOCAGERES A DESTINATION DES PARTICULIERS – POUR ATTRIBUTION

N° Nom Prénom Commune Volume de paillage en m3 Nombre de plants

72 PUAUD David Mouchamps 18 208

73 PORTERE Alain Les Herbiers 3 34

74 PAQUET Yohan Mouchamps 3,5 38Conseil communautaire du 14 Février 2024

80

- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision n° 2023-60 du 05/12/2023- RECOURS CONTENTIEUX FORMÉS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES – DOSSIERS 2310398-6 ET 2310271-6 – DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Désignation du cabinet ITINERAIRES Avocats – Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, SELARL au Barreau de Lyon, représentée par Maître Vincent LACROIX, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers dans les instances susvisées. Règlement sur le budget principal des frais et honoraires déterminés pour la représentation

à l’audience au montant forfaitaire de 700 euros H.T et pour les autres prestations au temps

passé au tarif horaire de 150 euros H.T.

Décision n° 2023-61 du 05/12/202 - RECOURS CONTENTIEUX FORMÉS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES – DOSSIER 2317225-6 – DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Désignation du cabinet ITINERAIRES Avocats – Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, SELARL au Barreau

de Lyon, représentée par Maître Vincent LACROIX, à l’effet de représenter et défendre les

intérêts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers dans les instances susvisées.

Règlement sur le budget principal des frais et honoraires déterminés pour la représentation

à l’audience au montant forfaitaire de 700 euros H.T et pour les autres prestations au temps

passé au tarif horaire de 150 euros H.T.

Décision n° 2023-62 du 11/12/2023 - BATIMENT SIS 24 RUE EDOUARD BRANLY – LES HERBIERS : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONCLUE AVEC L’ATELIER DES RECYCLEURS FOUS

Prorogation de la convention de mise à disposition du 5 octobre 2023 de l'atelier des recycleurs fous portant sur un bâtiment d'environ 517 m² et la parcelle d’environ 2 350 m² sis 24 rue Edouard Branly – Les Herbiers – cadastrée section AS n°8 et n° 132 jusqu’au 30 juin 2024, consentie et acceptée à titre gratuit pouvant être résiliée à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

Avenant constatant ces modalités conclu entre les deux parties.

Décision n° 2023-63 du 19/12/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC LA SOCIÉTÉ ALIXIA SUPPORT Mise à disposition de la société ALIXIA SUPPORT d’un bureau et/ou une salle de réunion situé

au sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante : conseil

en orientation professionnelle.

Location consentie à titre précaire et commençant à courir de la date de la signature de la

convention jusqu’au 31 décembre 2024, moyennant versement d’une indemnité

d’occupation équivalent au nombre réel de réservations effectuées des bureaux et sallesConseil communautaire du 14 Février 2024

81

loués.

Convention d’occupation constatant ces modalités conclue entre les deux parties.

Décision n° 2023-64 du 19/12/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC L’ASSOCIATION FEMMES DE TERRITOIRE

Mise à disposition de l’association FEMMES DE TERRITOIRE d’une salle de réunion située au

sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer des ateliers gratuits à

destination des entrepreneurs-femmes du territoire sur des thèmes aussi variés que la

communication, la comptabilité, le droit ou le développement personnel. Location consentie

à titre précaire et commençant à courir de la date de la signature de la convention jusqu’au

31 décembre 2024, pour une périodicité d’une demi-journée tous les deux mois, à titre gratuit

au vu des services réalisés par cette association en faveur des entrepreneurs-femmes du

territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Convention d’occupation constatant ces modalités conclue entre les deux parties.

Décision n° 2023-65 du 19/12/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC LA SCOP SA L’OUVRE-BOITES Mise à disposition de la SCOP SA L’OUVRE-BOITES d’un bureau et/ou une salle de réunion

situé dans l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer une prestation de services

gratuits en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du territoire du Pays

des Herbiers à savoir les informer/accompagner (collectivement ou individuellement, à

l’occasion de permanences physiques) et les aider à créer, développer ou stabiliser une

activité entrepreneuriale voire entreprendre « autrement », notamment en ce qui concerne

les micro-entrepreneurs.

Location consentie à titre précaire, commençant à courir de la date de signature de la

convention jusqu’au 31 décembre 2024, pour une périodicité d’une journée par mois.

Consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cette société en faveur des

entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers

Convention d’occupation constatant ces modalités conclue entre les deux parties.

Décision n° 2023-66 du 19/12/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC LA SOCIÉTÉ TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE

Mise à disposition de la société TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE d’un bureau et/ou une

salle de réunion situé dans l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer un service

gratuit pour accompagner le financement de la reconversion des salariés mais aussi afin

d’accompagner l’entreprise dans sa « mutation ».

Location consentie à titre précaire et commençant à courir de la date de la signature de la

convention jusqu’au 31 décembre 2024, pour une périodicité d’une journée par mois.

Location consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cette société en faveur desConseil communautaire du 14 Février 2024

82

entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

.Convention d’occupation constatant ces modalités conclue entre les deux parties.

Décision n° 2024-01 du 10/01/2024 – MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SIS LA TOUCHE BOUDAUD A LA COMMUNE DE VENDRENNES

Mise à disposition d’une parcelle section ZI n°512, d’une contenance totale de 4 625 m², sise dans la

zone artisanale – La Touche Boudaud sur la commune de Vendrennes, consentie pour une durée de 12

mois moyennant une redevance annuelle pour l’occupation de 15 euros par an, à compter du 16 janvier

2024. Résiliable à tout moment unilatéralement, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Convention signée entre les deux parties.

Décision n° 2024-02 du 10/01/2024 – SANS OBJET

Décision n° 2024-03 du 11/01/2024 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LA PETITE ENFANCE CONCLUE AVEC LA VILLE DES HERBIERS Occupation, pour les ateliers d’éveil et l’éveil musical, du Centre Accueil Enfance du Brandon sis 16 rue Abbé Favreau, du Centre Accueil Enfance d’Ardelay sis 16 rue du Bois Joly, de l’accueil de loisirs de la Métairie sis 51 rue Maurice Ravel, de la Maison de la Petite Enfance sise 7 rue Pierre de Coubertin et de la Tour des Arts sise 20 rue des Arts- Les Herbiers. Mise à disposition consentie et acceptée, à titre gracieux, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans. Ces bâtiments étant mutualisés, une convention de mise à disposition, fixant les modalités d’utilisation est conclue entre les deux parties.

Décision n° 2024-04 du 23/01/2024 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE 2023-2024 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU RESEAU D’ECOUTE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS AUPRES DE LA MSA DE LA LOIRE ATLANTIQUE / VENDEE

Sollicitation d’une subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole de Loire- Atlantique/Vendée dans le cadre de l’appel à projets 2024 du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents d’un montant de 200 euros TTC.

Décision n° 2024-05 du 23/01/2024 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE 2023-2024 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU RESEAU D’ECOUTE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS AUPRES DE LA CAF DE LA VENDEE Sollicitation d’une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée dans le cadre de l’appel à projets 2024 du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents d’un montant de 1 400 euros TTC.

Décision n° 2024-06 du 24/01/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET EN ARCHIVAGE NUMERIQUE EN TERRITOIRE (ANET) Sollicitation d’une subvention de 15 000.00 € auprès de la Direction des Affaires CulturellesConseil communautaire du 14 Février 2024

83

des Pays de la Loire au titre de l’Appel à projet en archivage numérique en territoires destiné à financer l’assistance à maitrise d’ouvrage, dans le cadre du projet d’une étude préalable à la mise en place d’un SAE mutualisé.

Plan de financement prévisionnel pour la réalisation de l’étude :

COUT PREVISIONNEL TTC FINANCEMENT PREVISIONNEL TTC %

Etude préalable à la mise en

place d’un SAE mutualisé 30 600,00 €

Fonds propre de la CCPH 15 600,00 € 50%

DRAC Pays de la Loire 15 000,00 € 49.02 %

TOTAL 30 600.00 € TOTAL 30 600.00 €

Décision n° 2024-07 du 24/01/2024 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS

Renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2024 à l’association des archivistes français. Montant de la cotisation annuelle pour 2024 : 105 €.

Décision n° 2024-08 du 24/01/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SIS LES CHAMPS DU BREUIL SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS Mise à disposition d’une parcelle cadastrée section YV n°889, d’une contenance totale de 325 m², sise dans la zone d’activités économiques Le Breuil sur la commune de Mouchamps, consentie à titre précaire, pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2024 et à titre gratuit. Elle pourra être résiliée à tout moment unilatéralement, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Convention conclue entre les deux parties.

Décision n° 2024-09 du 31/01/2024 CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC LA SOCIÉTÉ ERGOS INTERIM INSERTION ET L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE NOVALISS Mise à disposition de la société ERGOS INTERIM INSERTION et de l’association intermédiaire

NOVALISS d’une salle de réunion située dans l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y

exercer un service gratuit en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du

territoire du Pays des Herbiers. Location consentie à titre précaire et commençant à courir de

la date de la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2024, pour une périodicité

d’une journée par mois. La location est consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par

cette société en faveur des entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du

Pays des Herbiers. Convention établie entre les deux parties.

Décision n° 2024-10 du 01/02/2024 FONDS VERT 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR

LE DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE DU QUOTIDIEN

Sollicitation d’une subvention de 18 420 € auprès de l’Etat au titre du fonds vert 2024 pour la mise en œuvre du projet « poursuivre le déploiement d’un réseau de covoiturage du quotidien performant ».

Approbation du plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous.Conseil communautaire du 14 Février 2024

84

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Accompagnement

BlaBlaCar Daily 9 900 €

Fonds Vert 2024

80% de 12 400 €

50 % de 17 000 €

18 420 €

9 920 €

8 500 €

Communication 2 500 € Autofinancement 10 980 € Subventions trajets 17 000 €

TOTAL HT 29 400 € TOTAL HT 29 400 €

En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 00.

RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

 01. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMMUNAUTAIRES

 02. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

 03. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE

 04. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES

 05. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DES EPESSES

 06. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE

 07. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS

 08. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES DE MESNARD LA BAROTIERE

 09. ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUEConseil communautaire du 14 Février 2024

85

 10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 11. INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES

 12. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PRESTATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

 13. FONCIER RD11 – LES HERBIERS – CESSION DE TERRAINS AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE

 14. FONCIER RD11 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN AU GAEC BIENVENUE

 15. FONCIER RD11 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN AU GAEC LE VIADUC

 16. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS - CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI VALAHER (SASU TARAN INDUSTRIE)

 17. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI JESSMAND (SAS WEST’BARNUMS)

 18. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI TIFLO (ROIRAND GAUVRIT TP)

 19. ZONE DU BREUIL – MOUCHAMPS - ACQUISITION D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE DÉSAFFECTÉ APPARTENANT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS

 20. ZONE DU BREUIL – MOUCHAMPS - CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI ICHNUSA INVEST (SARL DIAM INNOV)

 21. ZONE DE LA TREBUSSONIERE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI LES MANCHOTS 2 (SOCIETE VAL’R)

 22. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ DES PAYS DE LA LOIRE

 23. CONVENTION CADRE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS, DU PAYS DE MORTAGNE, DU PAYS DE POUZAUGES ET DU PAYS DE CHANTONNAY DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SALON DE L’EMPLOI DU BOCAGE 2024

 24. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SALON DE L’EMPLOI DU BOCAGE 2024Conseil communautaire du 14 Février 2024

86

 25. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION-SERVICE VELO

 26. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES EPESSES POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION-SERVICE VELO

 27. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO

 28. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME DE COVOITURAGE BLABLACAR DAILY POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX COVOITUREURS

 29. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPE BRIAND

 30. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A LA SCI DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VENDEE

- 31. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR REMY BABARIT

 32. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT À LA VILLE DES HERBIERS

- 33. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR MICHEL COUTAND

 34. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI 2024

 35. VENDEE EAU – CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE VENDEE EAU

 36. PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE – AVENANTS N° 2 ET 3 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES SARE ET PTRE REGIONALE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV

 37. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES HERBIERS POUR LA RENOVATION DE LA COUVERTURE DE LA VILLA MON DESIR

 38. ARRÊT DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)Conseil communautaire du 14 Février 2024

87

 39. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET A L’EXPLOITATION DES DONNEES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBSERVATOIRE DE L’URBANISME V2 PAR GEO VENDEE

 40. MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ACCORDS-CADRES AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDES – ADHESION A UN

 41. ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE NEUVE ET SON PARKING AUPRES DE LA VILLE DES HERBIERS

 42. RENOUVELLEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES CHARGÉS DE COOPERATION CTG

 43. LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF

 44. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET RESTAURATION DES BENEVOLES DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEVOLES

RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD - Magali LOISEAU – Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE à partir de la délibération

02 – Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT –

Joseph LIARD sauf à la délibération 10 – Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT de la délibération 01 à

08 et de la délibération 10 à 17

BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Elodie BRANGER - Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération 12

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER

Prochaine séance du Conseil communautaire

Mercredi 3 avril à 18h30