Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23120
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24007
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24040
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25120
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25070
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23062
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 26021
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24021
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25100
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23092
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 241204 PV Conseil signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 241204 PV Conseil signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
Conseil communautaire du 4 décembre 2024
411
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD – Président.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 – Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET –- Angélique
BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-
FONTENIT – Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 - Nadia
CAILLET – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents : 30 à la délibération n° 01 – 31 de la délibération n° 2 à la délibération n°
21 – 30 à la délibération n° 22 – 31 à la délibération n° 23 – 32 de la délibération n° 24 à la délibération n° 38
– 31 à la délibération n° 39 – 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1 – 36 de la délibération n° 2 à la délibération n° 21 –
35 à la délibération 22 – 36 à la délibération n° 23 – 37 de la délibération de la délibération n° 24 à la
délibération n° 38 – 36 à la délibération n° 39 – 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Patrick MANDIN en qualité de secrétaire de séance. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
412
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du Conseil
communautaire du 25 septembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE :
PREAMBULE
Monsieur le Président rappelle les trois points importants du Conseil communautaire. Le premier point concerne l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) entrant dans le cadre du schéma directeur d’assainissement eaux usées. Il s’agit de montants importants mais structurants, permettant au territoire d’être conforme aux exigences environnementales et contribuer ainsi à un développement dans de bonnes conditions, tout comme la construction de deux bassins tampons qui sera évoquée lors du Conseil.
Le deuxième sujet important concerne le Projet Local Unique Santé Social (PLUSS), programme important qui vient fédérer les partenaires tels que l’Agence Nationale de Santé et la CAF autour d’actions en commun.
Le troisième point important également, mais qui ne nécessite pas nécessairement un vote, concerne le schéma de développement touristique. Il est volontairement présenté ce soir de manière à le porter à la connaissance de l’assemblée et insister sur le fait qu’il s’agit d’une vraie volonté de s’inscrire dans une démarche touristique qui soit très incisive et volontariste. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
413
01. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE –
Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire.
Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n°3 du 03 avril 2024 le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire affecté à ses compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires.
Depuis, la commune des Herbiers a engagé une réflexion sur une politique de dynamisation du centre-ville et du quartier d’Ardelay baptisée « Révéler Les Herbiers ». Elle envisage d’y inclure un axe d’aide à la rénovation des devantures commerciales et vitrines au sein de périmètres définis. Il convient donc de les exclure de l’opération communautaire « vitrines, enseignes et accessibilité »
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire par :
- les dispositifs d’incitation à la rénovation des devantures commerciales en centre-
ville et centre-bourg, à l’exception de ceux situés dans les périmètres de centralité de la
ville des Herbiers représentés en annexe.
Après modification, l’intérêt communautaire serait ainsi défini :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1
En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.
7.1.2
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- accompagnement à la recherche d’aides financières : aide à l’immobilier commercial, aide à la création, la reprise, le développement des commerces
- accompagnement à la recherche immobilière : bourse des locaux destinés à une activité commerciale
- accompagnement administratif à la reprise de commerces Conseil communautaire du 4 décembre 2024
414
- les dispositifs d’incitation à la rénovation des devantures commerciales en centre-ville et centre-bourg, à l’exception de ceux situés dans les périmètres de centralité de la ville des Herbiers représentés en annexe
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
7.2.1
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, sont d’intérêt communautaire :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, - participation aux missions d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), - actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique,
- organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement durable.
7.2.2
En matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- élaboration du programme local de l’habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues
- création, gestion d’un observatoire de l’habitat
- coordination des demandes communales de logements sociaux - mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et de l’amélioration de l’habitat - participation financière au fonds de solidarité logement
7.2.3
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- le centre aquatique et ludique Cap Vert
- le dojo
- le terrain de rugby
- la piste d’athlétisme
- le site du Boistissandeau
7.2.4
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire :
Attributions transférées au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) - actions pour la prévention de la perte d’autonomie
- participation financière au fonds d’aide à l’insertion des jeunes - versement d’une participation financière à l’association « La Main tendue » et à l’organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». Conseil communautaire du 4 décembre 2024
415
- création et gestion d’une Epicerie solidaire
- actions en faveur du transport scolaire
- mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS)
- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l’échelle du territoire - la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint-Paul-en- Pareds
- la mise en place d’une mutuelle intercommunale
Attribution exercée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers : - Action partenariale avec la maison d’accueil familial Marie-Claude Mignet sise au Boistissandeau
7.2.5
En matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voies suivantes :
- VC. 265 – accès à la déchetterie / écocyclerie des Herbiers
- VC 105 – du raccordement à la R D11 jusqu’à l’entrée du Parc du Puy du Fou - Voies de raccordement aux déchetteries intercommunales : Mouchamps : rue desservant la déchèterie de la rue de l’Industrie à l’entrée de la déchèterie
Les Epesses : rue desservant la déchèterie de la voie communale n° 752 à l’entrée de la déchèterie
Vendrennes : de la RD n° 53 à l’entrée de la déchèterie
Beaurepaire : partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à l’entrée de la déchèterie
- Voies de liaison entre communes :
Pour les EPESSES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
Pour SAINT MARS LA REORTHE :
- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS : o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595 Conseil communautaire du 4 décembre 2024
416
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036
Pour LES HERBIERS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 857189 Longitude - 1.044733
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
o Latitude 46.843965 Longitude - 1.076245
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.843923 Longitude - 1.076035
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
o Latitude 46.832864 Longitude - 1.051175
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.833171 Longitude - 1.052447
o Latitude 46.848306 Longitude - 1.042529
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848729 Longitude - 1.042283
o Latitude 46.859888 Longitude - 1.037584
Pour MESNARD LA BAROTIERE :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
o Latitude 46.857607 Longitude - 1.097799
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858854 Longitude - 1.100153
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
Pour SAINT PAUL EN PAREDS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
o Latitude 46.822518 Longitude - 0.994512
- Voie continue entre points de coordonnées GPS
o Latitude 46.822364 Longitude - 0.992433
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS Conseil communautaire du 4 décembre 2024
417
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468
Pour VENDRENNES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.825642 Longitude - 1.122433
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
Pour MOUCHAMPS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
o Latitude 46.781750 Longitude - 1.061751
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
- liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 03 avril 2024 portant modification de l’intérêt communautaire,
Considérant la politique de dynamisation de son centre-ville, baptisée « Révéler Les Herbiers», portée par la commune des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°3 du Conseil communautaire du 03 avril 2024 portant modification de l’intérêt communautaire,
- approuver l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires tel que défini ci-dessus.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit de périmètres spécifiques sur lesquels seront mis en place le propre système de la ville des Herbiers, qui est patrimonialement et financièrement plus incisif et plus incitatif. Ainsi, de manière à le déployer, il convient de modifier l’intérêt communautaire qui reste néanmoins inchangé au niveau des autres communes et pour la ville des Herbiers, en dehors des trois périmètres correspondant au centre-ville et aux deux centre-bourg.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
418
Arrivée en séance d’Aurélie PAQUEREAU
02. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 ET MONTANT PROVISOIRE 2025
– Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté de communes perçoit depuis 2013 en lieu et place des communes la fiscalité professionnelle.
Pour pallier cette perte de fiscalité par les communes, la Communauté de communes verse une attribution de compensation (AC) à chaque commune dont le montant est fixé par délibération, au vu du rapport de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) et après accord des Conseils municipaux. Le montant de l’attribution de compensation est régularisé en fonction des transferts de compétences effectués à la Communauté de communes.
En l’absence de nouveaux transferts de compétence sur 2024 et conformément à la délibération n°05 du 7 décembre 2023, le montant définitif de l’attribution de compensation 2024 et de l’attribution provisoire pour 2025 se répartit comme suit pour chaque commune
en euros
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DEFINITIVE
2024
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION PROVISOIRE
2025
BEAUREPAIRE 114 798,25 114 798,25
EPESSES (LES) 633 721,03 633 721,03
HERBIERS (LES) 6 341 340,85 6 341 340,85
MESNARD-LA-BAROTIERE -687,89 -687,89
MOUCHAMPS 156 144,65 156 144,65
SAINT-MARS-LA-REORTHE 58 464,47 58 464,47
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 37 386,43 37 386,43
VENDRENNES 38 406,11 38 406,11
TOTAL 7 379 573,90 7 379 573,90
Vu la délibération n°05 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 fixant le montant de l’attribution de compensation provisoire pour 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2024 et le montant provisoire de l’attribution de compensation pour 2025 tels qu’indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
419
Monsieur le Président précise qu’il n’y a pas de changement par rapport à l’année dernière puisque qu’il n’y a pas eu de prise de compétence supplémentaire en 2024. De ce fait l’année 2025 reste inchangée par rapport à 2024 sur l’attribution de compensation.
03. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) –
VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BASSINS TAMPONS EAUX USÉES AUX HERBIERS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) sont destinées à faciliter la gestion des investissements pluriannuels. Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Les AP/CP font l’objet chaque année d’un bilan d’exécution.
Dans ce cadre, Il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour la construction de deux bassins tampons eaux usées aux Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M49,
Vu le budget DSP assainissement collectif,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la création de l’autorisation de programme « Construction de deux bassins tampons eaux usées aux Herbiers » sur le budget annexe DSP assainissement collectif comme suit :
2024 2025 2026
965901 - Construction de 2 bassins
tampons eaux usées aux Herbiers 2 230 000,00 120 000,00 1 610 000,00 500 000,00
Numéro et intitulé de l'AP Montant global
de l'AP
Montant des CP
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Président indique que l’appel d’offres est en cours. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
420
Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, rappelle que cela permet d’ouvrir les crédits et de phaser les travaux sur trois années.
Monsieur le Président précise que le schéma directeur sera définitivement adopté en février ou mars 2025, il convient donc d’anticiper.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique que ces deux projets de bassins tampons sont structurants pour le réseau assainissement.
Monsieur le Président complète en indiquant qu’ils se situent à l’Aumarière et à la Dignée. Les travaux devraient s’achever fin 2026. Il ajoute que le territoire sera à la loi et n’a donc aucune difficulté pour se développer tout en respectant l’environnement.
Joseph LIARD souhaiterait connaître la situation exacte de ces bassins tampons, via la projection d’une carte.
Luc LOIZEAU précise que le premier bassin tampon à construire se situe près du poste de refoulement vers l’Aumarière/La Tisonnière en prévision de futures zones d’extension d’habitations dans les mois ou les années à venir. Il s’agit d’un volume important de 600 m3 déjà envisagé depuis quelques années, conforté par le schéma directeur qui a permis d’arrêter le volume.
Pour le second bassin tampon de la Dignée le schéma directeur a confirmé qu’il fallait 500 m3. Aussi, le choix s’est porté sur l’utilisation d’un bassin tampon déjà existant, spécifique jusqu’à présent l’activité de la SCABEV de 350 m3, ce qui permet la construction d’un bassin supplémentaire seulement de 150 m3 pour atteindre le volume attendu.
Joseph LIARD, rapportant les propos de M. le Président « le territoire sera à la loi », s’interroge et se demande si cela signifie que le territoire ne l’était donc pas précédemment.
Monsieur le Président confirme qu’en effet il y avait bien des stations faisant partie des points d’amélioration demandés par les services préfectoraux pour lesquels le territoire s’était engagé à réagir le plus vite possible. Du fait de ces stations vieillissantes et de l’augmentation de la population, il convenait en effet de se mettre à jour et de faire en sorte que les investissements permettent de tout remettre à niveau.
Joseph LIARD évoque les autres délibérations portant sur l’eau, l’une relative à Vendée Eau pour l’eau potable, l’autre sur le rapport de l’EPTB concernant principalement le bassin de la Sèvre et les rivières.
Il précise qu’il est intéressant de commencer la séance du Conseil par cette délibération qui va contribuer à résoudre les problèmes qui seront évoqués plus tard.
M. le Président indique qu’effectivement cette délibération est en début de Conseil puisqu’elle concerne une autorisation de programme et un crédit de paiement évoqué dans la commission Finances/Administration Générale, d’où son ordre de présentation dans ce Conseil.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
421
04. DECISION MODIFICATIVE N° 3 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que certains crédits prévus au budget 2024 doivent donner lieu à un ajustement. Il convient d’effectuer des virements de crédits pour les budgets Principal, Elimination des déchets, DSP Assainissement. Les autres budgets Lotissement, Tourisme, Industrie, Spanc, ne sont pas modifiés.
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les crédits ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement
Imputation
Fonction Nature
Dépenses
020 64111 REMUNERATIONS PRINCIPALES 30 000,00
Sous-total mouvements réels 30 000,00
01 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 10 000,00
01 023 ViREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -10 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Dépenses 30 000,00
Recettes
020 6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 30 000,00
Sous-total mouvements réels
Total Recettes 30 000,00
OBJET Montant Conseil communautaire du 4 décembre 2024
422
BUDGET PRINCIPAL - Section d'investissement
Imputation
Fonction Nature
Dépenses
020 2051 LOGICIEL SIG 7 500,00
Opération 955102 7 500,00
020 2051 LOGICIEL SERVICES CCPH -7 500,00
Opération 955106 -7 500,00
Sous-total mouvements réels 0,00
87 2315 ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE - PISTE CYCLABLE 13 200,00
Sous-total mouvements d'ordre 13 200,00
Total Dépenses 13 200,00
Recettes
01 13241 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT NON AMORTISSABLES 13 200,00
01 28188 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00
01 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -10 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 13 200,00
Total Recettes 13 200,00
OBJET Montant Conseil communautaire du 4 décembre 2024
423
Dépenses
6588 REVERSEMENT SOUTIEN CITEO AUX COMMUNES 64 500,00
Sous-total mouvements réels 64 500,00
675 CESSION CONTENEURS 8 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -8 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Dépenses 64 500,00
Recettes
74 SOUTIEN CITEO 64 500,00
Sous-total mouvements réels 64 500,00
Total Recettes 64 500,00
BUDGET ELIMINATION DES DECHETS - Section d'exploitation
Nature OBJET Montant
Recettes
2188 CESSION CONTENEURS 8 000,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -8 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Recettes 0,00
Montant
BUDGET ELIMINATION DES DECHETS - Section d'investissement
Nature OBJET Conseil communautaire du 4 décembre 2024
424
Dépenses
2315 RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS -80 000,00
Hors opération -80 000,00
2313 TRAVAUX STATIONS LES HERBIERS 120 000,00
AP/CP 965901 120 000,00
2317 IMMOS RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO LES HERBIERS -120 000,00
Opération 955903 -120 000,00
2317 IMMOS RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO MESNARD 50 000,00
Opération 955904 50 000,00
2315 RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS ST MARS 30 000,00
Opération 955907 30 000,00
Sous-total mouvements réels 0,00
Total Dépenses 0,00
Nature
BUDGET DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Section d'investissement
Montant OBJET
Suite à la décision modificative n°3, la balance générale du budget 2024 se décompose
comme suit : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
425
BALANCE GENERALE CONSOLIDEE
Budget / Section
Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 248 208,98 20 248 208,98 13 200,00 13 200,00 20 261 408,98 20 261 408,98
Fonctionnement 27 723 040,78 27 723 040,78 30 000,00 30 000,00 27 753 040,78 27 753 040,78
Total 47 971 249,76 47 971 249,76 43 200,00 43 200,00 48 014 449,76 48 014 449,76
Tourisme
Investissement 506 400,00 506 400,00 0,00 0,00 506 400,00 506 400,00
Fonctionnement 1 191 300,00 1 191 300,00 0,00 0,00 1 191 300,00 1 191 300,00
Total 1 697 700,00 1 697 700,00 0,00 0,00 1 697 700,00 1 697 700,00
Industrie
Investissement 327 000,00 327 000,00 0,00 0,00 327 000,00 327 000,00
Fonctionnement 209 600,00 209 600,00 0,00 0,00 209 600,00 209 600,00
Total 536 600,00 536 600,00 0,00 0,00 536 600,00 536 600,00
Lotissement
Investissement 4 782 695,08 4 782 695,08 0,00 0,00 4 782 695,08 4 782 695,08
Fonctionnement 7 449 988,29 7 449 988,29 0,00 0,00 7 449 988,29 7 449 988,29
Total 12 232 683,37 12 232 683,37 0,00 0,00 12 232 683,37 12 232 683,37
Spanc
Investissement 118 500,00 118 500,00 0,00 0,00 118 500,00 118 500,00
Exploitation 78 800,00 78 800,00 0,00 0,00 78 800,00 78 800,00
Total 197 300,00 197 300,00 0,00 0,00 197 300,00 197 300,00
Elimination des Déchets
Investissement 1 864 900,00 1 864 900,00 0,00 0,00 1 864 900,00 1 864 900,00
Exploitation 3 807 800,00 3 807 800,00 64 500,00 64 500,00 3 872 300,00 3 872 300,00
Total 5 672 700,00 5 672 700,00 64 500,00 64 500,00 5 737 200,00 5 737 200,00
DSP Assainissement collectif
Investissement 4 199 547,24 4 199 547,24 0,00 0,00 4 199 547,24 4 199 547,24
Exploitation 2 968 389,64 2 968 389,64 0,00 0,00 2 968 389,64 2 968 389,64
Total 7 167 936,88 7 167 936,88 0,00 0,00 7 167 936,88 7 167 936,88
Balance consolidée
Investissement 32 047 251,30 32 047 251,30 13 200,00 13 200,00 32 060 451,30 32 060 451,30
Fonctionnement 43 428 918,71 43 428 918,71 94 500,00 94 500,00 43 523 418,71 43 523 418,71
Total général 75 476 170,01 75 476 170,01 107 700,00 107 700,00 75 583 870,01 75 583 870,01
Budget 2024 DM 3 Total Conseil communautaire du 4 décembre 2024
426
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptables M57,
Vu l’instruction budgétaire et comptables M4,
Vu l’instruction budgétaire et comptables M49,
Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024,
Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024 relative à l’adoption de la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption décision modificative n°2,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de décision modificative n° 3 de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
05. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA
COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.
Vu la demande de la commune de Mesnard la Barotière sollicitant le versement d’un fonds de concours pour les travaux de restauration de l’église St Christophe selon le plan de financement suivant : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
427
Travaux de Restauration Subvention DRAC 73 315,75 €
(Phase 2 + PSE) Subvention Région 60 253,00 €
Subvention Département 87 434,15 €
Travaux de Restauration
(Phase 3)
Autofinancement 60 260,10 €
TOTAL 301 263,00 € TOTAL 301 263,00 €
DEPENSES HT RECETTES HT
148 151,00 € Fonds de concours
Communauté de
Communes
20 000,00 €
153 112,00 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le budget 2024,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de 20 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, précise qu’il s’agit des tranches 2 et 3 de l’Eglise Saint Christophe. La tranche 1 a déjà été réalisée. Aujourd’hui, il s’agit de la rénovation intérieure qui consiste au drainage du sol, à la rénovation des peintures murales de manière à les mettre en valeur, au changement des vitraux qui laisseront moins passer la lumière dans le but de protéger les peintures murales.
Il est prévu une réouverture de l’église pour l’été 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
428
06. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LE CIAS DU
PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et ses établissements ou communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Centre Intercommunal d’Action Sociale souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à son article 18, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas applicable.
Par délibération du 7 Décembre 2023, une convention de prestations de services a été approuvée entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers. Cette convention a été modifiée par un avenant n°1 approuvé par délibération du Conseil communautaire n°10 du 3 juillet 2024. Il est proposé de renouveler pour 2025 cette convention de prestations de services selon les modalités suivantes :
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes du
Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette convention, - décide d’imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Situation au 1er juin 2024 Nouvelle situation
au 1er janvier 2025
De la Communauté de communes vers le CIAS
Gestion des assemblées 1 attaché principal à 10 % 1 attaché principal à 10 % Conseil communautaire du 4 décembre 2024
429
07. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE
DES HERBIERS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler cette convention de prestations de services pour l’année 2025 selon les modalités suivantes :
Par la présente, la Communauté de communes intervient par le biais de prestations de services pour le compte de la Ville des Herbiers sur les missions suivantes :
- Accueil physique et téléphonique du service urbanisme de la Ville
- Assistant de prévention (mise à jour du document unique, suivi de l’accidentologie…) auprès des services de la Ville
- Gestion de l’assemblée délibérante et du service Etat civil-Elections de la Ville
- Gestion financière pour le compte de la Ville : suivi budgétaire et comptable
- Gestion immobilière : souscription à la plateforme de vente aux enchères immobilières en ligne Webenchères immo
- Remboursement des heures supplémentaires des agents intervenant sur les évènements de la Ville ou sur les élections
- Commande Publique : appui technique et juridique du service Commande Publique
- Programmation culturelle jeune public
- Direction des sites patrimoniaux communaux.
De son côté, la Ville des Herbiers intervient par le biais de prestations de service pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes :
- Direction générale adjointe des services fonctionnels : RH, finances, juridique, informatique…
- Affaires sportives : soutien administratif pour l’animation et le pilotage des actions en matière sportive, secrétariat… Conseil communautaire du 4 décembre 2024
430
- Gestion des ressources humaines des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers : coordination, réalisation de la paie des agents de la Communauté de communes, gestion des carrières de tous les agents de la Communauté de communes, pilotage de la masse salariale, gestion des recrutements, de la maladie, de la retraite, de la formation professionnelle (traitement et suivi des demandes de formation) et gestion d’un comité technique commun Ville et Communauté de communes.
- Finances : coordination, préparation et exécution budgétaire, gestion de la dette, contrôle de gestion, analyse financière, gestion des régies
- Commande Publique : appui technique et juridique du service Commande Publique
- Affaires culturelles : pilotage des services culturels d’intérêt communautaire, coordination des équipes et régie du son, de la lumière et du plateau lors des spectacles de la programmation culturelle scolaire
- Montage, démontage, transport, manutention par le service Logistique pour le compte des services transférés
- Accueil physique et téléphonique des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sein de l’hôtel des communes
- Interventions de la psychologue pour le compte du Relais Petite Enfance : analyse de pratiques…
- Eveil musical et interventions musicales auprès des enfants accueillis dans le cadre du RPE
- Coordination service Relais Petite Enfance et service Prévention Famille : pilotage du service et coordination des actions menées
- Actions Parentalité : interventions de la psychologue, animations de soirées échanges/débat, préparation des réunions, café parents…
- Interventions et réparations mécaniques du matériel et des véhicules par le garage
- Assainissement : suivi budgétaire et comptable, contrôle de gestion…
- Etudes de la voirie intercommunale et des aménagements des zones d’activités économiques
- Gestion des assurances, de la gestion immobilière de la Communauté de communes du Pays des Herbiers
- Communication/évènementiel : appui à certains évènements organisés sur le territoire de la Communauté de communes
- Appui à la direction des services techniques
- Ménage des locaux du Centre Technique Municipal et Intercommunal
- Suivi des travaux et entretien du patrimoine intercommunal : réalisation de travaux de maintenance des bâtiments, conduite d’opérations et gestion administrative et financière, suivi des bons de commande et des marchés, ménage des locaux Conseil communautaire du 4 décembre 2024
431
- Equipements sportifs intercommunaux : entretien du Dojo
- Etat civil : Gestion d’un nouvel équipement Titres sécurisés
- Direction des services S.I.G et Habitat et aides aux particuliers
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
De la Communauté de communes vers la Ville des Herbiers
PRESTATIONS Situation au 31/12/2024 Nouvelle situation au 1er janvier 2025
SERVICE URBANISME
Accueil physique et
téléphonique du service
urbanisme
1 Adjoint administratif ppal
2ème classe à 50%
1 Adjoint administratif ppal 2ème
classe à 50%
SERVICE PREVENTION SANTE SECURITE
Un assistant de prévention 1 Technicien principal de 2ème classe à 20 % 1 Technicien principal de 2ème classe à 20 %
AFFAIRES GENERALES
Gestion des assemblées
délibérantes et du service Etat
civil-Elections
40 % d’un Attaché principal 40 % d’un Attaché principal
SERVICE FINANCES
Gestion financière Ville
1 Rédacteur à 5 % 1 Rédacteur à 5 %
1 Adjoint administratif à 40 % 1 Adjoint administratif à 40 % Conseil communautaire du 4 décembre 2024
432
Gestion immobilière Ville
Souscription à la plateforme
de vente aux enchères
immobilières en ligne
Webenchères immo :
Remboursement des frais de
vente payés par la CCPH
pour le compte de la Ville sur
la base du forfait retenu
(selon les options de
diffusion)
Souscription à la plateforme de
vente aux enchères immobilières
en ligne Webenchères immo :
Remboursement des frais de
vente payés par la CCPH pour le
compte de la Ville sur la base du
forfait retenu (selon les options de
diffusion)
EVENEMENTIEL
Remboursement des heures
supplémentaires des agents
communautaires intervenant
sur les évènements de la Ville ou
sur les élections…
Au vu d’un état des heures
supplémentaires payées à
l’agent dans le cadre de
l’évènement
Au vu d’un état des heures
supplémentaires payées à l’agent
dans le cadre de l’évènement
COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et juridique du
service « commande publique » Agents du service 50% Agents du service 50%
DIRECTION CULTURELLE
Programmation culturelle jeune
public
15 % assistant de
conservation du patrimoine
15 % assistant de conservation du
patrimoine
Direction de sites patrimoniaux Depuis le 8 juillet 2024 1 attaché à 25% 1 attaché à 25% Conseil communautaire du 4 décembre 2024
433
De la Ville des Herbiers vers la Communauté de communes
PRESTATIONS Situation au 31/12/2024 Situation au 1er janvier 2025
DIRECTION GENERALE
Direction générale adjointe et appui
aux décisions
1 Attaché hors classe à
10% 1 Attaché hors classe à 10%
SERVICE ACCUEIL
Accueil physique et téléphonique des
services CCPH
1 Adjoint administratif
ppal 1ère classe à 65 %
1 Adjoint administratif ppal 1ère
classe à 65 %
Gestion des Titres sécurisés 1 Adjoint administratif à 25% 1 Adjoint administratif à 25%
FRAIS GENERAUX
Frais de location, maintenance et
consommables de la machine à
affranchir
Refacturation au prorata
du nombre de courriers
affranchis pour le
compte de la CCPH.
Refacturation au prorata du
nombre de courriers affranchis
pour le compte de la CCPH.
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIONS
Systèmes d’information
30 % du coût de la
maintenance du logiciel
CIRIL (Finances, RH…)
30 % du coût de la maintenance
du logiciel CIRIL (Finances, RH…)
DIRECTION ADJOINTE RESSOURCES INTERNES
Analyse financière, appui technique
et coordination
1 Attaché principal à
40% 1 Attaché principal à 40%
DIRCTION DES RESSOURCES HUMAINES
Pilotage masse salariale, appui
technique, coordination, instances
consultatives
1 Attaché à 25% 1 Attaché à 25% Conseil communautaire du 4 décembre 2024
434
Carrière et paie Agents du service 25% Agents du service 25%
Recrutement, mobilité et formation Agents du service 25% Agents du service 25%
Envoi dématérialisé des bulletins de
paie Néant
30 % du coût de l'abonnement
DIGIPOSTE et
affranchissements
Logiciel de suivi masse salariale
30 % du coût du logiciel
de suivi de la masse
salariale
30 % du coût du logiciel de suivi
de la masse salariale
SERVICE FINANCES
Contrôle de gestion, dettes 1 Adjoint administratif à 45% 1 adjoint administratif à 25%
Exécution budgétaire
1 Rédacteur à 60 %
1 rédacteur 20%
1 adjoint administratif 30%
Gestion financière, régie 1 rédacteur à 10%
Préparation et exécution budgétaire 1 Attaché à 25% 1 Attaché à 25%
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et juridique du
service « commande publique »
1 Attaché à 50 % 1 Attaché à 50 %
Agents du service
Commande Publique
50%
Agents du service Commande
Publique 50%
Acheteur 1 rédacteur à 30 % 1 rédacteur à 30 %
SERVICE SPORTS - sites communautaires
Affaires sportives
Néant 1 Conseiller territorial des APS à 10%
1 ETAPS à 10 % 1 ETAPS à 10 %
1 Rédacteur ppal à 10 % 1 Rédacteur ppal à 10 % Conseil communautaire du 4 décembre 2024
435
AFFAIRES CULTURELLES
Gestion technique de la
programmation culturelle scolaire et
évènementielle
Coût horaire sur la base
d’un état semestriel
Coût horaire sur la base d’un état
semestriel
Coût des intermittents du spectacle
intervenant pour les spectacles
jeunes publics sur la base de factures.
-Coordination : taux
horaire : 1 ingénieur :
36,62 €
Coordination : taux horaire : 1
ingénieur : 36,62 €
+ coût copies pour la bibliothèque
-Régie générale : taux
horaire 1 technicien :
33,52 €
Régie générale : taux horaire 1
technicien : 33,52 €
-Régie son : taux horaire
1 adjt technique ppal 1ère
classe : 25,80 €
Régie son : taux horaire 1 adjt
technique ppal 1ère classe : 25,80
€
Régie lumière : taux
horaire 1 agent de
maîtrise : 32,14 €
Régie lumière : taux horaire 1
agent de maîtrise : 32,14 €
Direction des services culturels
d’intérêt communautaire 1 Attaché à 25 % 1 Attaché à 25 %
SERVICE LOGISTIQUE
Montage, démontage, transport,
manutention
Coût horaire sur la base
d’un état semestriel :
cadre d’emplois adjoint
technique
Coût horaire sur la base d’un état
semestriel : cadre d’emplois
d’adjoint technique
SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Psychologue pour le RPE
Coût horaire sur une
base estimée de 70 H Coût horaire psychologue sur
une base estimée de 70H
1 psychologue
Eveil musical auprès du RPE Coût horaire sur une base estimée de 108 h Coût horaire sur une base estimée de 116 h Conseil communautaire du 4 décembre 2024
436
1 Assistant
d’enseignement 1 Assistant d’enseignement
Coordination service RPE /
Prévention Famille 1 Attaché principal à 15 % 1 Attaché principal à 15 %
SERVICE PREVENTION FAMILLE
Actions à la parentalité
Coût horaire sur une
base estimée de 28h
Coût horaire sur une base
estimée de 28h
1 Psychologue 1 Psychologue
Remboursement des
frais de déplacement
engagés par l’agent
Remboursement des frais de
déplacement engagés par
l’agent
SERVICE COMMUNICATION EVENEMENTIEL
Communication/évènementiel
1 Agent de maîtrise Coût horaire sur la base d'un état semestriel
taux horaire 1 Agent de maîtrise
SERVICES TECHNIQUES
Appui à la direction technique de
l’aménagement et du
développement durable
1 DGST à 40 % 1 DGST à 40 %
Directeur Espaces
Publics - 50% Directeur Espaces Publics - 50%
Directeur Bâtiments -
20% Directeur Bâtiments - 20%
Assainissement/bassins :
Service financier : Service financier :
-Contrôle de Gestion : 1
adjoint adm ppal de 1ère
classe à 10%
Contrôle de Gestion : 1 rédacteur
principal à 10% Conseil communautaire du 4 décembre 2024
437
-Comptabilité/ budget : 1
adjoint adm ppal de
2ème classe à 20 %
Comptabilité/ budget : 1 adjoint
adm ppal de 2ème classe à 20 %
et 1 adjoint administratif à 30 %
Conduite d'opérations Batiments 1 technicien Ppal 1ère classe à 5% 1 technicien Ppal 1ère classe à 5%
Etudes voirie intercommunale et
zones d'activités économiques
1 Technicien ppal 2ème
classe à 25%
1 Technicien ppal 2ème classe à
25%
Direction des services S.I.G et Habitat
et aides aux particuliers
1 Ingénieur à 50% à
compter du 6 mai 2024 1 Ingénieur à 50%
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Ménage des locaux communautaires 1 Adjoint technique à 76% 1 Adjoint technique à 76%
Travaux et Entretien patrimoine bâti
intercommunal 1 Technicien ppal à 10 % 1 Technicien ppal à 10 %
Coordination administrative et
financière 1 Rédacteur ppal à 20 % 1 Rédacteur ppal à 20 %
Gestion comptable 1 Rédacteur Ppal 2ème classe 30% 1 Rédacteur Ppal 2ème classe 30%
Entretien patrimoine Coût horaire : 1 adjoint technique ppal Coût horaire : 1 adjoint technique ppal Conseil communautaire du 4 décembre 2024
438
Réparations par le garage
Coût horaire sur une
base d’un état
semestriel : 1 adjoint
technique ppal 2ème
classe
Coût horaire sur une base d’un
état semestriel : 1 adjoint
technique ppal 2ème classe
ASSURANCE IMMOBILIER
Gestion des assurances, de la gestion
immobilière de la CCPH
1 Rédacteur ppal de 1ère
classe à 20 % 1 Rédacteur ppal de 1ère classe à 20 %
EQUIPEMENTS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX
Ménage DOJO 1 Adjoint technique à 35% 1 Adjoint technique à 35%
Le remboursement des frais de fonctionnement sera effectué sur la base de 2 états semestriels des frais avancés par la Ville des Herbiers ou la Communauté de communes pour l’année.
Cette convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers pour l’année 2025, ainsi que présenté ci-dessus, - l’autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention ou toutes pièces relatives à sa mise en œuvre,
- imputer les recettes et dépenses afférentes sur le budget principal
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
439
08. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mesnard la Barotière pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
440
- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
09. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mouchamps pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
441
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
10. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Vendrennes pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
442
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DES EPESSES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune des Epesses pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
443
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice –président, délégué à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
12. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Beaurepaire pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
444
Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par les collectivités.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice –président, délégué à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
13. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti Conseil communautaire du 4 décembre 2024
445
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
14. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Paul en Pareds pour l’année 2025.
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
446
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser ou le Vice –président délégué, à signer ladite convention, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Monsieur le Président précise que ces conventions sont revues chaque année, puisqu’elles dépendent des activités de la Communauté de communes principalement ou des communes et demandent donc des réajustements annuels.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps
passé sur les prestations
réalisées
Coût horaire : 25,10€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
447
15. CONVENTION PLURIANUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE C.O.S RELATIVE À L’ATTRIBUTION DE PRESTATIONS EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre de la stricte application réglementaire du temps de travail à 1 607 heures, tous les congés réduisant le temps de travail effectif sans base légale ou réglementaire ont dû être supprimés. En accord avec les représentants du personnel, il a été proposé de valoriser financièrement les départs à la retraite ainsi que les médailles d’honneur du travail.
La gestion de ces prestations au bénéfice des agents avait été confiée au Comité des Œuvres Sociales du personnel (COS) des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, par convention dans les conditions suivantes :
- agents récipiendaires d’une médaille du travail
o Pour 20 ans : Attribution d’une prime de 250 euros
o Pour 30 ans : Attribution d’une prime de 300 euros
o Pour 35 ans : Attribution d’une prime de 350 euros
- agents faisant valoir leur droit à la retraite
o Attribution d’un bon d’achat de 170 euros et d’un chèque culture d’une valeur de
180 euros.
Cette convention prend fin le 31 décembre 2024. Il est donc proposé de renouveler le dispositif par la conclusion d’une nouvelle convention d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an sauf opposition d’une des deux parties.
Pour l’attribution des prestations relatives aux médailles du travail, la collectivité s’engage à
fournir au COS la liste des agents récipiendaires durant l’année n au plus tard le 15 janvier de
l’année n+1. Le COS procédera à l’attribution des prestations au plus tard le 31 décembre de
l’année n+1. La collectivité remboursera au COS l’intégralité du coût de cette prestation au plus
tard le 15 octobre de l’année n+1.
Pour l’attribution des prestations relatives aux retraites, la collectivité s’engage à
communiquer au COS la liste des agents qui font valoir leur droit à retraite au cours de l’année
n, au plus tard le 15 septembre de l’année n. La collectivité remboursera au COS l’intégralité du
coût de cette prestation au plus tard le 31 décembre de l’année n.
Dans ce cadre, le COS s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d’activité. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
448
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu la délibération n° 23 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024 Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver, comme énoncées ci-dessus, les dispositions de la convention à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le COS, pour les prestations spécifiques « départ à la retraite » et « Médailles d’honneur du travail », applicable à partir de l’année 2025,
- l’autoriser à procéder aux mandatements correspondants.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une délibération annuelle.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
16. FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION VERSÉE AU C.O.S AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
La Communauté de communes et le comité des œuvres sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Cette convention prévoit que l’établissement verse chaque année deux subventions à l’association :
- une subvention « action sociale » dont le montant est égal à 0,85% du total des natures
6411 (64111 à 64118), 6413 (64131 à 64138) et 6417 identifiées au compte administratif de
l’année N-2,
- une subvention de participation aux frais de gestion, dont le montant est à déterminer
par l’assemblée délibérante au regard du budget prévisionnel fourni par l’association.
Pour l’année 2025, il est proposé de fixer le montant de cette subvention de participation aux frais de gestion à 3 150 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
449
Vu la délibération n°24 du 7 décembre 2023 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 3 150 € le montant de la subvention de participation aux frais de gestion versée au comité des œuvres sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2025.
Patrice BOUANCHEAU précise que le salarié du COS dépend directement du COS.
Monsieur le Président indique qu’effectivement il n’y a plus la délibération portant sur un demi-poste relatif à la mise à disposition d’un agent de la collectivité puisque le COS est en effet maintenant indépendant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Avant la lecture de la délibération portant sur la modification des effectifs, M. le Président explique que celle-ci concerne des suppressions de postes. Il précise qu’il s’agit de postes qui, pour la plupart, ne sont pas pourvus.
En effet, il s’agissait soit de postes en doublon, soit de postes inoccupés depuis longtemps qu’il fallait néanmoins budgéter. Il s’agira ainsi d’avoir un budget encore plus précis. M. le Président remercie Ophélie BONVIN pour le travail effectué au vu de l’effectif important de 380 agents entre Communauté de communes et Ville des Herbiers.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, rappelle qu’il s’agit d’une obligation réglementaire relevée sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Cela permet d’avoir des comptes plus sincères et il serait intéressant de renouveler l’opération tous les ans.
Monsieur le Président explique qu’en fait il n’est pas utile de renouveler l’opération chaque année, mais plutôt de réaliser cette mise à jour au bout de 6 ou 7 ans, au gré des mouvements de personnel.
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
450
- Suppressions de postes
Suite aux mouvements de personnel et aux évolutions des missions depuis plusieurs années, de nombreux postes vacants restent inscrits au tableau des effectifs. A ce jour, 83,79 % des postes inscrits sont pourvus. Afin d’assurer une cohérence entre le tableau des effectifs et l’organisation des services, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et ainsi supprimer les postes ne répondant plus aux besoins actuels :
N°
Poste
Service Grade supprimé Motif
341 Développement
Economique
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Poste en doublon au tableau des
effectifs (délibération du 27/09/2023
pour nomination sur autre grade)
… Ressources
interne
Adjoint administratif
principal 1ère classe
0,2 ETP
Emploi mis à disposition
porté par le COS depuis le 01/01/2024
842 Famille Agent social Emploi affecté au CIAS
322 Développement
durable
Ingénieur Poste en doublon suite à création filière
administrative (délibération du
09/12/2020)
316 Environnement Adjoint technique Poste en doublon au tableau des effectifs (délibération du 03/07/2024
modification grade)
324 Espaces publics Agent de maîtrise
principal
Poste en doublon au tableau des
effectifs (délibération du 27/09/2023
pour nomination sur autre grade)
4372 Direction
générale
Ingénieur hors classe Poste en doublon au tableau des effectifs en filière administrative (poste
697)
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 31 12 2024 :
- Nombre d’emplois inscrits au tableau des effectifs au 30.10.2024 : 111 postes
représentant 108,90 Equivalents Temps Plein
- Nombre d’emplois pourvus au 30.10.2024 : 94 agents représentant 91,25 ETP
- Nouvel effectif à compter du 31.12.2024 : 105 postes représentant 102,70 ETP
- Taux d’emplois pourvus au 31.12.2024 : 88,85 %
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu le tableau des effectifs figurant en annexe,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
451
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Avant la lecture de la délibération M. le Président indique qu’il s’agit d’un rapport annuel qui porte sur l’année 2023.
18. PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir chaque année un Rapport Social Unique (R.S.U), plus communément appelé bilan social.
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Ce document présente, au 31 décembre 2023, les données chiffrées concernant la situation du personnel de l’établissement (détail des effectifs en fonction des différentes catégories d’agents, mouvements de personnel et évolutions professionnelles, absences et temps de travail, budget et rémunération, formation, prévention, droits sociaux…).
Il appartient au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport relatif à l’année 2023.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024,
Vu la présentation effectuée lors de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu la présentation effectuée lors du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Unique Social 2023.
Monsieur le Président indique que le Rapport Social Unique est positif pour la collectivité. Les agents, hommes ou femmes, sont plutôt satisfaits dans les métiers qui sont les leurs et dans le fonctionnement, au vu de l’absentéisme qui est un facteur intéressant, révélateur des points négatifs.
Il rappelle le processus enclenché dès janvier 2023 au sein de l’EPCI mais aussi de la ville des Herbiers : une politique de vie au travail qui permet d’allier à la fois la formation, la communication, l’accueil des nouveaux arrivants, etc. Cette mise en place de nouveaux procédés et de nouveaux usages permet de mieux intégrer les agents, de mieux communiquer entre eux. Il dit espérer que le prochain Rapport Social Unique sera encore meilleur l’an prochain. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
452
Intervention d’Aurélie PAQUEREAU
« Le diagramme présentant la répartition des agents par catégorie comporte une erreur. La somme des données dépasse les 100 %…
Monsieur le Président explique que le 101 % provient des arrondis.
Intervention d’Aurélie PAQUEREAU
« Parmi les motifs de départ d’agents permanents est mentionnée la démission (24%). Comment interprétez-vous ce chiffre ? »
Monsieur le Président explique que ces agents se tournent en général vers le privé. Il indique que l’EPCI accepte les mises en disponibilité, notamment pour les agents souhaitant atteindre des postes plus importants qu’ils ne pourront accéder puisqu’ils peuvent être occupés ou inexistants dans la structure, dans ce cas ils font toujours partie des effectifs. Par contre, lorsqu’ils souhaitent évoluer dans d’autres structures, il convient de choisir et la démission est une décision prise sans trop de difficulté puisque les mentalités des jeunes générations évoluent et les plus jeunes 20, 35, 40 ans ne sont pas attachés au statut. C’est d’ailleurs ce qu’a révélé l’étude de la qualité de vie au travail. En effet, faire travailler ensemble un agent qui a 57 ans et un jeune qui n’a pas du tout les mêmes attentes ou les mêmes sentiments d’appartenance à la collectivité n’est pas toujours simple. Il rappelle que la démission est une tendance globale, notamment sur des métiers en tension tels que les chauffeurs qui vont dans le privé où ils seront peut-être mieux rémunérés, avec des contraintes différentes.
Au final la démission est plus courante, le statut ou le CDI ne sont plus le Saint Graal, les mentalités changent à ce sujet.
Il précise par ailleurs que, depuis un an, la collectivité reçoit de plus en plus de candidatures.
Joseph LIARD rebondit sur cette mixité générationnelle et remarque que la moyenne d’âge des conseillers communautaires et celui des conseillers municipaux est très élevée.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que ce n’est pas le cas à Saint Paul en Pareds.
M. le Président fait quant à lui remarquer que « le Président de l’Assemblée » est plutôt jeune par rapport à la moyenne d’âge des Présidents des autres collectivités.
19. AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES CHARGÉS DE COOPÉRATION CTG – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre de son engagement avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers, une convention d’objectifs et de financement « Pilotage de projet de territoire- chargé de coopération CTG » avait été signée par la Caisse d’Allocations Familiales en novembre 2023. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
453
Lors de la négociation avec la CAF, un accord de principe avait été obtenu pour le financement de 2 équivalents temps plein chargés de coopération au profit de la Communauté de communes.
La répartition des postes chargés de coopération a évolué à compter de début 2024. Une nouvelle organisation des personnels et un rééquilibrage des actions ont été opérés entre la Communauté de communes et le CIAS, afin de porter particulièrement le volet santé et social du PLUSS.
L’avenant de cette convention formalise donc la répartition suivante : - le financement de 1,15 ETP « chargé de coopération » du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024 pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- le financement de 0,85 ETP « chargé de coopération » du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024 pour le CIAS du Pays des Herbiers,
- le versement de la subvention pilotage de projet territoire y afférent pour la
Communauté de communes du Pays des Herbiers : 27 600 € (24 000 € + 3600 €),
- le versement de la subvention pilotage de projet territoire y afférent pour le CIAS : 20
400 €
Compte tenu de l’avis qui précède,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant à la convention ci – annexée,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document ci rapportant
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que ce découpage arrange le territoire.
Monsieur le Président précise que ce dispositif permet d’être subventionné.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
20. MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN – ACCORDS- CADRES AVEC ÉMISSIONS DE BONS DE COMMANDES – ADHESION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de leurs missions respectives, les communes de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le Centre Communal d’Action Sociale des Herbiers et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Herbiers, procèdent à l’achat de produits d’entretien pour leur fonctionnement courant. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes, arrivent à terme le 31 mars 2025. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
454
Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette procédure groupée, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce type d’achat avec les membres suivants :
- la commune de Beaurepaire,
- la commune des Epesses,
- la commune des Herbiers,
- la commune de Mouchamps,
- la commune de Saint Mars la Réorthe,
- la commune de Saint Paul en Pareds,
- la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune des Herbiers, - le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Herbiers.
La convention constitutive du nouveau groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera constituée d'un membre de l’Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein. Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même son marché, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l’estimation globale annuelle du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 221 000 € HT, il est proposé de lancer, sous forme d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de onze lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimum et maximum pour la durée du marché et par collectivité sont les suivants :
Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel
Lot 1 : Papier hygiénique et
d'essuyage 2 500,00 20 000,00 - 500,00 600,00 2 500,00 500,00 3 000,00 500,00 3 000,00
Lot 2 : Savons mains sanitaire 500,00 21 000,00 - 500,00 50,00 500,00 200,00 1 500,00 200,00 2 000,00
Lot 3 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour les bâtiments 2 500,00 28 000,00 - 500,00 50,00 1 300,00 200,00 1 500,00 500,00 3 000,00
Lot 4 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour la restauration
collective - 1 000,00 - 300,00 - 400,00
Lot 5 : Matériel de nettoyage et
équipement 500,00 12 000,00 - 300,00 50,00 300,00 - 1 000,00 - 1 000,00
Lot 6 : Sacs poubelles et housses 500,00 7 000,00 - 200,00 50,00 300,00 - 500,00 - 1 000,00
Lot 7 : Equipement jetable d'hygiène 200,00 18 000,00 - 100,00 - 150,00 - 200,00 - 1 000,00
Lot 8 : Consommables cuisine et arts
de la table 500,00 9 000,00 - 200,00 - 200,00 - 1 000,00
Lot 9 : Produits d'entretien pour les
structures d'accueils de la petite
enfance 100,00 450,00
Lot 10 : Produits d'hygiène pour la
petite enfance 300,00 500,00
Lot 11 : Couches et protections
infantiles 3 000,00 5 000,00
TOTAL 10 600,00 121 950,00 - 2 600,00 800,00 5 050,00 900,00 7 900,00 1 200,00 12 400,00
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent Non adhérent
Mouchamps Ville des Herbiers Saint Mars la Réorthe Beaurepaire Les Epesses
Non adhérent Conseil communautaire du 4 décembre 2024
455
Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel Minimum annuel Maximum annuel
Lot 1 : Papier hygiénique et
d'essuyage - 1 000,00 3 000,00 15 000,00 - 800,00 1 000,00 6 000,00 8 100,00 51 800,00
Lot 2 : Savons mains sanitaire - 200,00 400,00 12 000,00 - 200,00 300,00 4 700,00 1 650,00 42 600,00
Lot 3 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour les bâtiments - 1 500,00 8 000,00 25 000,00 - 1 500,00 - 2 000,00 11 250,00 64 300,00
Lot 4 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour la restauration
collective - 5 000,00 - 150,00 - 6 850,00
Lot 5 : Matériel de nettoyage et
équipement - 350,00 800,00 5 000,00 - 400,00 - 1 000,00 1 350,00 21 350,00
Lot 6 : Sacs poubelles et housses - 200,00 2 000,00 7 000,00 - 500,00 - 1 000,00 2 550,00 17 700,00
Lot 7 : Equipement jetable d'hygiène - 300,00 150,00 3 000,00 - 600,00 - 1 000,00 350,00 24 350,00
Lot 8 : Consommables cuisine et arts
de la table 200,00 5 000,00 - 400,00 700,00 15 800,00
Lot 9 : Produits d'entretien pour les
structures d'accueils de la petite
enfance 100,00 450,00
Lot 10 : Produits d'hygiène pour la
petite enfance 300,00 500,00
Lot 11 : Couches et protections
infantiles 3 000,00 5 000,00
TOTAL - 3 550,00 14 550,00 77 000,00 - 4 550,00 1 300,00 15 700,00 29 350,00 250 700,00
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Non adhérent
Saint Paul en Pareds Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Herbiers Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Non adhérent Non adhérent
Ensemble du groupement
Les onze lots seront conclus pour une durée d’un an, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, renouvelable trois fois par période d’un an.
Compte tenu de l’exposé qui précède :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider d’adhérer au groupement de commandes dont les membres sont les communes de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune des Herbiers et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Herbiers, pour la fourniture de produits d’entretien,
- désigner la commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes, - décider que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, - élire pour représenter la Communauté de communes au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes:
- Membre Titulaire : Roger BRIAND
- Membre suppléant : Patrice BERTRAND
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
456
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un groupement de commande permettant d’augmenter les volumes et donc espérer faire des économies dans chacune des communes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
21. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DES
DECHETTERIES – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC LE PAYS DE MORTAGNE – AUTORISATION DE
SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°28 du 3 juillet 2024, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d’un groupement de commandes avec le Pays de Mortagne pour les prestations de services de gestion des déchetteries et autorisé la signature des pièces relatives à la procédure d’appel d’offres ouvert.
A l’issue de la mise en œuvre de cette procédure, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes réunie le 29 novembre 2024, après avoir entendu le rapport d’analyse des offres, a décidé :
- d’attribuer le lot 1 – Gestion des déchetteries du Pays des Herbiers à BRANGEON ENVIRONNEMENT - 49620 MAUGES SUR LOIRE pour un montant de 342 968,54 € HT (offre variante – Eco pâturage pour le site des Herbiers)
- de déclarer le lot 2 – Gestion des déchetteries du Pays de Mortagne sans suite pour cause d’infructuosité (deux offres reçues inacceptables).
L’article 2.2 Missions du coordonnateur de la convention du groupement de commandes prévoyait que celui-ci devait mettre en œuvre la procédure adéquate en cas de déclaration sans suite pour cause d’infructuosité. Or, compte tenu de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du groupement, de déclarer le lot 2 – Gestion des déchetteries du Pays de Mortagne sans suite pour cause d’infructuosité, la Communauté de communes du Pays de Mortagne propose de relancer seule une nouvelle procédure en vue de la conclusion de son marché et d’en assumer l’entière responsabilité et l’éventuel contentieux. Aussi, cette mission n’incombe plus au coordonnateur. Il convient donc de modifier la convention dans ce sens par avenant.
Compte tenu de l’exposé qui précède :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 et L2113-7, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5,
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024, Vu la convention constitutive du groupement de commandes du 2 septembre 2024, Vu le projet d’avenant à la convention, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
457
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024, Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 29 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’avenant à la convention de groupement de commande ci-annexé et l’autoriser, ou son représentant, à le signer,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer le marché du lot 1 – Gestion des déchetteries du Pays des Herbiers tel qu’il a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Départ de séance de Patrice BOUANCHEAU
22. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA
SCI MOP (SARL ALOUETTE NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE) – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du développement de son activité, la société ALOUETTE NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments industriels et tertiaires et actuellement locataire d’un atelier-relais communal aux Herbiers, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d’activités économiques de La Buzenière, aux Herbiers, pour y construire un bâtiment d’environ 300 m².
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°153 (anciennement portion de la parcelle
cadastrée section AS n°64) d’une superficie approximative de 1 252 m², au prix de 35 € HT/m²,
soit la somme globale approximative de 43 820 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption d’une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d’activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2024,
Vu l’avis du Domaine en date du 4 novembre 2024 estimant la portion de la parcelle cadastrée section AS n°64 à 35 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024, Considérant qu’aux termes de la délibération portant adoption d’une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes relève d’un tarif de base de 35 € hors taxe du m² et qu’elle ne présente aucun critère motivant une modulation de ce tarif, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
458
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section AS n°153, au prix de 35 € HT/m², pour
une surface approximative de 1 252 m², à la SCI MOP représentant l’entreprise ALOUETTE
NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE, soit pour la somme globale de 43 820 € HT (le cas
échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de
l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte,
Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/03/2026. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Patrice BOUANCHEAU
23. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – RESTITUTION D’UN TERRAIN
APPARTENANT AUX TRANSPORTS LAMPE VENDÉE – Rapporteur : Luc SOULARD
Par délibération n°26 du 29 juin 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé la vente d’un terrain situé sur la zone d’activité économique (ZAE) EKHO 1 aux Herbiers, au prix de 20 € HT /m² pour une surface d’environ 7 300 m², à l’entreprise TRANSPORTS LAMPE, locataire chez les Transports Vincent PINEAU depuis 2019.
L’acte authentique de vente a été signé le 17 mai 2023 au profit de la SCI LAMPE VENDÉE, représentante de l’entreprise TRANSPORTS LAMPE, moyennant le prix de 149 140 € HT soit 178 968 €, TVA incluse, pour une superficie définitive de 7 457 m². Conseil communautaire du 4 décembre 2024
459
Au terme de cet acte, il a été stipulé :
« Compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire et de favoriser la création d’emplois, il a été proposé d’insérer dans l’acte authentique de vente :
- une clause anti-spéculative tendant au remboursement de la plus-value engendrée par
la revente du terrain par l’entreprise,
- une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de
permis de construire dans les 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente, il
devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à
compter de la délivrance du permis de construire et achever les travaux dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la délivrance du permis de construire.
L’ensemble de ces clauses constituant des conditions de vente. »
Un courrier de mise en demeure a été adressé à la société Transports Lampe le 8 novembre 2023.
Le projet de construction prévu par l’entreprise n’étant pas réalisé dans les délais imposés et l’entreprise, via son avocat Maître JANKOWSKI, ayant confirmé par courriel en date du 20 juin 2024 l’annulation de son projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers sollicite la résolution de plein droit de ladite vente, les parties devant restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Vu la délibération n°26 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 portant vente de la parcelle cadastrée section XN n°215, d’une contenance de 7 457 m², située sur la zone d’activité EKHO 1 aux Herbiers, à l’entreprise TRANSPORTS LAMPE ;
Vu l’acte authentique de vente signé le 17 mai 2023 par la SCI LAMPE VENDÉE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Considérant que l’entreprise TRANSPORT LAMPE décide d’annuler son projet et qu’à cet effet, la Communauté de communes sollicite la résolution de plein droit de ladite vente, ce que reconnait et accepte l’entreprise TRANSPORT LAMPE,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la constatation de réalisation de condition résolutoire entre la SCI LAMPE
VENDÉE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- approuver la restitution du bien et en conséquence le versement de la somme initialement
perçue soit la somme de 178 968 €, TVA inclus, étant convenu que les frais d’acte notarié
seront à la charge de la SCI LAMPE VENDEE,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l’acte de constatation de réalisation de condition résolutoire entre la SCI LAMPE VENDEE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ainsi que toutes pièces nécessaires à cette transaction.
Joseph LIARD fait remarquer que cette situation ne se produit pas souvent. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
460
Monsieur le Président indique qu’en effet c’est une première.
Il s’agit d’une nouvelle règle que le territoire s’est donnée puisque cette attente immobilise le foncier inutilement pendant des années et handicape le potentiel développement d’autres entreprises.
Aujourd’hui, quand un porteur de projet souhaite acquérir un terrain sur les Herbiers, il sera nécessaire, dans un premier temps, que le permis de construire soit déposé.
Dans ce cas précis, concernant les Transport Lampe Vendée, il y a donc une restitution de terrain. L’idée est de ne pas faire de réserve foncière, ce n’est pas le but du jeu.
Monsieur le Président indique qu’il est toutefois possible de reporter une vente si l’entreprise a besoin d’un délai pour finaliser son projet, ce qui arrive de temps en temps dernièrement. Il précise que les ventes se font désormais à 35 €/m², dans ce secteur, avec une marge de plus ou moins 20 %.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Arrivée en séance de Franck GAUTHIER
24. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES –
PROROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DE CESSION À LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE) – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du développement de son activité et de son industrialisation, l’entreprise
GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE (GBC), spécialisée dans la construction de modulaires en
blocs de propylène recyclé et actuellement locataire à la pépinière d’entreprises Greentech,
souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur la zone économique LES
ROCHETTES à Saint Mars-la-Réorthe pour y construire un bâtiment artisanal d’environ 1500 m².
A ce titre, monsieur Pierre-Alexandre COUTAND, gérant de la société GBC, a sollicité la
Communauté de communes du Pays des Herbiers pour acquérir la parcelle cadastrée A
n°2430 d’une contenance de 7 873 m², au prix de 9,60 € HT/m², soit pour la somme globale de
75 580,80 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 27 septembre 2023 approuvant la cession et insérant dans l’acte, une obligation pour l’acquéreur à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente prévue au plus tard le 31 décembre 2024.
Le porteur ayant sollicité une demande de report de délai du projet de construction de 12 mois supplémentaires et étant précisé que l’ADEME a accepté la prorogation du soutien accordé au projet, il convient de repousser la date limite de la signature de l’acte de vente.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour approuver cette modification, les autres conditions de cession restant inchangées. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
461
Vu l’avis du Domaine en date du 3 août 2023, évaluant la parcelle au prix de 9,60 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service.
Vu la délibération n° 13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 relative à la cession d’un terrain à la SCI PA/A (Génération Bien Construire),
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 en autorisant
le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31 décembre
2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, précise que le projet est identique. Il s’agit seulement d’un décalage et il est important de noter que l’entreprise a bénéficié d’un accord de l’ADEME d’environ 1,2 millions d’euros afin de réaliser son projet. L’ADEME a déjà statué et a accepté le maintien de cette aide jusqu’à 2025, il serait donc préjudiciable que la collectivité ne suive pas ce projet. L’idée est donc que l’entreprise GENERATION BIEN CONSTRUIRE puisse déposer le permis de construire avant la fin de l’année prochaine.
Monsieur le Président fait remarquer que les photographies projetées ne sont pas vraiment actuelles. A ce titre, il informe que la collectivité a désormais un pilote de drone en la personne de Julien BAUDOUIN du service SIG qui, en plus de ses missions en cartographie, a passé son permis de pilote de drone avec succès.
Ainsi le territoire va acquérir un drone professionnel permettant de visualiser notamment les toitures, et permettre également de prendre des photos qualitatives et actualisées des différentes zones du territoire.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-Président, remarque que cette utilisation sera très pratique notamment après le passage de tempêtes. En effet il sait que des toitures ont été fragilisées récemment et l’usage du drone facilitera la tâche dans la réalisation d’un état des lieux des dégâts.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un bel outil, il serait dommage que le territoire s’en prive, d’autant qu’un agent est volontaire pour passer du temps à cette utilisation.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
25. VENDÉE EXPANSION SPL – RAPPORT ANNUEL 2023 DES
REPRÉSENTANTS – Rapporteur : Franck GAUTHIER
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a souscrit au capital de la société anonyme publique locale (SAPL), l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée devenue « Vendée Expansion – SPL » en 2023. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
462
Cette agence a pour objet l’accompagnement exclusivement des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne la réalisation d'opération d'aménagement ou de construction (bâtiments, voiries…) et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leurs politiques de développement économique, touristique et immobilier.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration. Ce rapport a été transmis au titre de l’année 2023 et est annexé à cette délibération. Il convient donc de se prononcer sur son contenu.
Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le rapport annuel 2023 des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’administration de Vendée Expansion-SPL.
Monsieur le Président indique qu’effectivement le Pays des Herbiers ne fait pas appel aux organismes extérieurs de type Vendée Expansion ou Oryon, puisque la collectivité a ses propres services mutualisés avec la ville des Herbiers, et privilégie cette organisation.
Plus ponctuellement, ces mêmes services qui, normalement peuvent être mis à disposition des communes, peuvent être chargés en termes de travail et, à ce moment-là, les communes peuvent faire appel à Vendée Expansion, cette belle société publique locale qui effectivement dispose de compétences réelles et importantes et assez diversifiées. Il rappelle qu’elle est composée de nombreux actionnaires. De ce fait, il précise que la Communauté de communes est présente plus par solidarité vendéenne que par nécessité.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
26. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE – DÉLÉGATION VENDÉE POUR L’ANNÉE 2025 – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Avec plus de 650 établissements recensés sur le territoire, l’artisanat est un acteur incontournable du développement économique du Pays des Herbiers. Près de 3300 actifs, chefs d’entreprises, salariés, conjoints, apprentis, travaillent dans les métiers du Bâtiment, de l’Alimentation, de la Production et des Services. Au-delà de l’approche purement économique, les activités artisanales assurent des services de proximité et un lien social, indispensables à la vie locale. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
463
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – délégation Vendée, à travers ses missions et son rôle en matière de développement économique et territorial, se positionne en tant qu’interface et relais de proximité entre la Région, les Territoires et les entreprises,
Considérant la nécessité d’un travail en synergie entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) – délégation Vendée, afin d’œuvrer ensemble au développement de l’artisanat du territoire,
Considérant le souhait commun de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – délégation Vendée, de soutenir l’activité économique de proximité et de reconduire leur partenariat pour l’année 2025,
Considérant que dans la dynamique précitée, les deux institutions souhaitent mettre en œuvre, au profit des entreprises artisanales du Pays des Herbiers, des actions notamment dans les domaines de :
- la modernisation et le renforcement de la compétitivité des entreprises artisanales, - l’adaptation des métiers de l’artisanat aux évolutions contextuelles et aux nouveaux
modèles économiques,
- la prise en compte de la dimension humaine dans la performance économique de la
TPE dans l’accompagnement des entreprises,
Il est proposé d’établir une convention de partenariat qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce partenariat dont la durée est fixée à un an. La participation prévisionnelle de la Communauté de communes s’élève à 4 032 €.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment son article 7.1 « Compétences obligatoires », et plus précisément le groupe 7.1.2 « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT », Vu le projet de convention ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Pays de La
Loire – délégation Vendée, afin de développer l’artisanat du territoire et renforcer la
compétitivité du tissu local, pour l’année 2025,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s’y
rapportant.
Monsieur le Président indique que cette convention a toute légitimité à être reconduite, notamment pour l’accompagnement des artisans. La plupart du temps ces réunions d’information et ces permanences se font au Paddock l’espace de coworking, ou sur d’autres lieux.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
464
27. CONVENTION CADRE AVEC LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT POUR LE
FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) RELATIVE À LA SURVEILLANCE, À LA MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA GESTION DES RÉSERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Par convention du 3 juin 2013, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAFER ont déterminé les conditions de leur collaboration pour intervenir sur le marché foncier agricole.
Cette convention, d’une durée de 4 ans, a été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2022 via un avenant n°1, puis une deuxième fois jusqu’au 31 décembre 2025, via un avenant n°2, aux mêmes conditions.
Considérant qu’il est nécessaire de redéfinir les modalités de négociation, d’acquisition, de gestion par la SAFER ainsi que les conditions de rémunération correspondantes,
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite maintenir des relations contractuelles transparentes et prédéterminées avec la SAFER, dont l’action s’inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l’espace agricole et forestier, contribue à l’aménagement, au développement durable du territoire rural ainsi qu’à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles,
Le Conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur une convention cadre avec la SAFER, relative à la surveillance et à la maîtrise foncière, pour le compte de la Communauté de communes, qui se substitue à l’avenant n°2 du 29 mars 2023.
Cette convention permettra d’atteindre les objectifs suivants : - assurer la promotion et le développement d’une agriculture durable,
- préserver les ressources naturelles,
- mettre en œuvre une politique publique d’aménagement.
Cette convention cadre définit les modalités du dispositif d’information et d’intervention, ainsi que les modalités de négociation, d’acquisition, de gestion par la SAFER et des conditions de rémunération correspondante par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, telles que décrites ci-après.
Les huit communes du Pays des Herbiers ainsi que la Communauté de communes ont la possibilité de surveiller le marché foncier et agricole via à l’application VIGIFONCIER. Elles sont ainsi informées en temps réel des projets de vente de biens, échanges (abonnement de 3 532,00 €HT/an).
L’intervention foncière définie dans cette convention porte sur l’ensemble du territoire du Pays des Herbiers. Ce périmètre est constitué par l’ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire ainsi que les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser dudit territoire. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
465
Pour chaque demande d’intervention, une lettre de mission sera rédigée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers à la SAFER, et en fonction du contexte ou de la nature de l’intervention, un périmètre plus restreint pourra être précisé.
Avant toute phase opérationnelle d’acquisition ou d’échange de parcelles, la SAFER propose aux collectivités et aux porteurs de projets de réaliser une étude pré-opérationnelle pour la réalisation d’une évaluation foncière préalable et nécessaire aux acquisitions potentielles. Elle pourra en suivant évaluer les biens bâti ou non et appréhender des biens vacants et sans maître (devis au temps passé : une demi-journée 550 €HT ou une journée 975 €HT).
La SAFER peut être amenée également à proposer des solutions de portage foncier en faveur du développement d’une agriculture durable.
Lorsque la SAFER réalise la négociation de la libération et de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des projets de la Communauté de communes sur une ou plusieurs zones précisées de son territoire, la rémunération versée à la SAFER est calculée par tranche de valeur, chaque tranche étant cumulative selon le barème dégressif ci-dessous : - 10 % sur la tranche du prix comprise entre 0 et 25 000,00 € ; - 9 % sur la tranche du prix comprise entre 25 001,00 € et 50 000,00 € ; - 8 % sur la tranche du prix comprise entre 50 001,00 € et 75 000,00 € ; - 7 % sur la tranche du prix comprise entre 75 001,00 € et 100 000,00 € ; - 6 % sur la tranche du prix comprise entre de 100 001,00 € et 150 000,00 € ; - 5% au-delà de 150 000,00 €.
Chaque engagement signé (convention de vente, d’indemnisation, d’échange, de résiliation ou de transfert de bail, …) fera l'objet d'une facturation distincte sans pouvoir être inférieure à un minimum correspondant à 1 journée de travail dont le montant est de 975 €HT.
Pour les conventions de vente, d’indemnisation, d’échange, de résiliation ou de transfert de bail ou tout autre engagement que la SAFER aura pu obtenir, la rémunération concernant une même origine de propriété sera majorée de 158,00 € HT par indivisaire à partir du 3ème co- indivisaire.
Pour les échanges réalisés en prestation, la rémunération est calculée sur la valeur cumulée en principal de l’ensemble des lots constitutifs de l’échange.
Dans le cas où, malgré tous les moyens mis en œuvre par la SAFER, un accord amiable ne pourrait être obtenu, la SAFER transmettra alors à la Communauté de communes le dossier comprenant notamment les offres faites, les prétentions des intéressés, et les motifs de leur refus.
Elle percevra au titre de cette mission d’assistance à la négociation, une rémunération minimale de 579,00 € HT par comptes de propriété majorée de 158,00 € HT par indivisaire à partir du 3ème co-indivisaire, et 579,00 € HT par exploitation agricole concernée.
Quelle que soit la nature des prestations effectuées, aucun paiement de la SAFER ne sera effectué sans qu’il soit adjoint à la facture, un mémoire explicatif détaillé permettant de justifier le montant réclamé. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
466
La SAFER peut constituer un stock de foncier acquis à l’amiable ou par voie de préemption pour anticiper la réalisation d’un projet d’aménagement.
Ce stock permettra de répondre à la demande fréquente de compensation foncière, émise par les propriétaires et exploitants agricoles touchés par un projet. Par la réalisation d’échanges, il facilite la maitrise du foncier nécessaire à l’amiable et réduit le recours à l’expropriation. Les frais d’ouverture de dossier de préemption seront facturés 316,00 € HT, avec la possibilité de faire une enquête préalable sur notification afin notamment de connaître le projet de l’acquéreur notifié ou recueillir des précisions sur les conditions de la vente, facturée à 231 €, soit un total de 547,00 € HT par dossier de préemption engagé et seront conservés par la SAFER quelle que soit l’issue du dossier.
Lors d’une rétrocession issue de préemption effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition par la SAFER, cette dernière percevra une rémunération de 11% HT sur le prix principal d’acquisition, sur les indemnités et reprises diverses versées à l'exploitant non-propriétaire, honoraires d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement, et sur les frais d'acquisition, sans pouvoir être inférieur pour chaque dossier au montant correspondant à une journée de travail.
Pour les rétrocessions de biens (bâtis ou non) acquis par la SAFER, la rémunération de celle-ci sera fixée par le "Protocole Interministériel, Agriculture, Economie, Finances, Equipements et Transports" du 25 février 1992 qui est actualisé annuellement.
La convention prendra effet le 1er janvier 2025 et se terminera dès sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre 2029.
Vu le projet de convention cadre avec la SAFER relative à la surveillance et à la maîtrise foncière pour le compte de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver un partenariat avec la SAFER dans le cadre de la surveillance et de la maitrise foncière pour le compte de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, jusqu’au 31 décembre 2029,
- acter la substitution de la précédente convention par la convention cadre annexée,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention cadre telle que présentée en
annexe et tout document s’y rapportant.
Joseph LIARD se demande si la remise en cause de la loi ZAN pour les zones d’activités va concerner cette convention.
Monsieur le Président indique que cette convention va avoir vocation à permettre l’utilisation d’outils, quand il y aura l’assouplissement pour les zones industrielles, mais ce n’est pas le cas actuellement. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
467
L’objectif est de gérer des réserves foncières dans le but d’aider la profession agricole à maintenir sa capacité à produire, tout en permettant de développer des zones économiques qu’il y ait la loi ZAN ou non.
Intervention de Joseph LIARD
« Emmanuel Hyest, Président de la Fédération Nationale des Safer, (Site web SAFER, consulté le 4/12/2024), « En 2023, la France a encore perdu 13 000 hectares d’espaces agricoles et naturels destinés au marché de l’urbanisation. À cette artificialisation s’ajoute un phénomène pernicieux qui menace directement notre patrimoine agricole et rural : la consommation masquée du foncier agricole. Il s’agit d’achats de terres par des non-agriculteurs conduisant à un changement d’usage. » Nous partageons cette inquiétude. Qu’en est-il de l’acquisition par une entreprise touristique locale de près de 400 hectares ? Que vont devenir ces surfaces dans un contexte où la lutte contre l’artificialisation des terres semble marquer le pas ? (Cf. la proposition du gouvernement d’alléger la loi ZAN prévoyant le Zéro artificialisation nette). Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hectare supplémentaire ne sera artificialisé ? »
Monsieur le Président rappelle que la vocation agricole est figée dans le PLUiH, elle n’a donc pas vocation à changer pour la partie qui concerne le Pays des Herbiers. Il précise qu’une bonne partie de la propriété en question se situe totalement à l’extérieur du Pays des Herbiers.
Joseph LIARD s’interroge sur le fait que si la loi ZAN est supprimée ou suspendue, il pourrait être alors imaginé que le PLUiH soit revu.
Monsieur le Président indique que c’est plus compliqué que cela au niveau des procédures, puisqu’il y a tout ce qui est loi cadre de l’Etat et ensuite les SRADETT, puis les SCOT, et les PLUiH, le tout descendant en cascade ….
En tout état de cause, quand il est question de l’assouplissement de la loi ZAN sur l’industrie, cela ne concernera qu’une toute petite partie de la consommation foncière. Aujourd’hui le territoire a un PLUiH qui réduit très sensiblement la consommation foncière, ce qui correspond à la demande de l’Etat, mais il est impossible de prévoir l’avenir.
Il conclut en indiquant qu’actuellement le PLUiH est figé et, qu’en tout état de cause, quand il y a de la consommation foncière, elle se réalise soit dans l’enveloppe urbaine, soit en privilégiant la densification, ainsi ce sont d’abord les dents creuses qui sont privilégiées. Dans tous les cas, les extensions urbanistiques se font de manière parcimonieuse et intelligemment. Il indique que la SAFER est un partenaire important pour la collectivité et il convient de trouver un équilibre entre le dynamisme économique et démographique d’un côté et le dynamisme du monde agricole de l’autre.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
468
28. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2025 –
Rapporteur : Estelle SIAUDEAU
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an, au lieu de cinq auparavant.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par courrier du 25 juillet 2024, la commune des Herbiers sollicite l’avis de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au titre de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour un maximum de 8 dimanches pour l’année 2025 pour les commerces suivants : • Commerces de détail alimentaires : les 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
• Commerces de détail non alimentaires (à l’exception des commerces d’habillement et de chaussures) : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
• Commerces d’habillement et de chaussures : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
• Commerces d’articles de sport et de loisirs : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
• Concessions automobiles : le 19 janvier, le 16 mars, le 15 juin, le 14 septembre et le 12 octobre 2025,
• Commerces d’outillage pour l’agriculture et le jardinage : les 9 et 16 mars, le 25 mai, le 1er juin, les 9 et 16 novembre, les 14 et 21 décembre 2025,
• Grandes surfaces de bricolage : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la demande d’avis transmis aux organisations d’employeurs et de travailleurs le 24 juillet 2024,
Vu l’avis défavorable de la C.G.T transmis le 26 juillet 2024,
Vu l’avis favorable de la C.F.T.C transmis le 26 juillet 2024,
Vu l’absence d’avis des autres organisations d’employeurs et de travailleurs, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - émettre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail pour l’année 2025 sur la commune des Herbiers telle qu’exposée ci-dessus.
Monsieur le Président rappelle que ces demandes ne concernent que la ville des Herbiers. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
469
Joseph LIARD indique que l’occasion n’est pas souvent donnée de sourire et rappelle les votes des syndicats en fin délibération. Il précise que la CGT a voté contre et la CFTC a répondu favorablement. L’heure de la messe a dû être décalée, puisqu’auparavant la CFTC donnait une réponse négative, évoquant le dimanche comme un jour saint, pas comme un jour pour aller faire des courses.
Monsieur le Président rajoute que la CGT s’est peut être christianisée. En effet, il y a l’avis des syndicats et la CFDT ne s’est pas prononcée. Il rappelle que tout le monde est attaché au respect du travail le dimanche puisqu’il correspond à une respiration dans la société, l’idée est que cela reste une exception sur des temps courts.
Joseph LIARD indique que, comme l’a précisé Madame SIAUDEAU, tous les commerces n’utilisent pas leur crédit d’ouverture, cela reste dans un cadre raisonnable.
Monsieur le Président précise que cette démarche est faite sur la base du volontariat chez les salariés.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
29. CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA SOCIÉTÉ DE PROJET PAYS DES HERBIERS ÉNERGIE POUR LA RÉALISATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
L’axe 1 de ce PCAET relatif à la sobriété énergétique définit le développement des énergies renouvelables pour rendre le territoire plus autonome, et notamment en mettant en place une société de projets pour le développement de projets d’énergie renouvelable.
La société de projet Pays des Herbiers Energie a ainsi été créée par délibération n° 12 du 15 février 2023. La société de projet a prévu d’installer des ombrières sur les terrains de sports situés sur les communes des Herbiers, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds.
Dans ce cadre, il est prévu la création d’un groupement de commande porté par Pays des
Herbiers Energie qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre des ombrières et pour
lesquelles les auvents seront réalisés par la Communauté de communes. La convention de
création du groupement de commande encadre la coordination de 2 étapes, à savoir,
- une phase de passation qui comprendra toutes les étapes nécessaires à l’établissement
d’un marché d’appel à candidature,
- une phase d’exécution qui aura pour objet d’assurer le suivi technique, administratif et
le visa financier du marché pendant toute la durée de son exécution.
La coordination du groupement de commande sera assurée par la société de projets Pays des Herbiers Energie. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
470
En phase d’exécution, la réception des auvents avec les entreprises de travaux se fait nécessairement en présence des services de la Communauté de communes. Il est à noter qu’en fonction des éléments de cadrage économique de la production d’énergie dépendant notamment des coûts de travaux, des frais financiers et du tarif de rachat de l’électricité, la société de projet versera à la Communauté de communes une soulte permettant de couvrir une partie du coût de la réalisation des auvents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre
2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la création d’un groupement de commande pour la réalisation d’ombrières
photovoltaïques avec la société de projet Pays des Herbiers Energie,
- approuver les termes de la convention encadrant ce groupement de commande annexée,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer ladite convention et tous les
documents nécessaires afférents.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit de la fameuse Société de projet Pays des Herbiers Energie créée avec Vendée Energie. Cette société a vocation à aller chercher des financements auprès des partenaires bancaires avec l’aide de Vendée Energie et avec un investissement porté par la Communauté de communes. Trois projets sont concernés par ce groupement de commandes.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, précise que les projets d’ombrières représentent un montant de 573 399 € pour le Pays des Herbiers et 1,036 M€ pour la société de projet. L’ensemble de ces projets produira l’équivalent de la consommation de près de 200 foyers.
Monsieur le Président précise que tous les permis ayant été acceptés, il n’y a plus qu’à poursuivre d’autant que la partie administrative est réalisée.
Il est important pour le territoire de s’inscrire dans la transition énergétique et de pouvoir participer, toute la vocation de cette Société Pays des Herbiers Energie est là.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
471
30. COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE – MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION N° 36 DU 7 DÉCEMBRE 2023 RELATIVE AU CADRAGE DE LA MOBILISATION DE FONDS – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Par délibération n°16 du 18 novembre 2020, le Conseil communautaire a créé un comité de pilotage ERC (Éviter Réduire Compenser) dont la fonction est d’examiner et proposer une contribution financière pour les projets qui seront présentés dans le cadre de la compensation collective agricole visant à reconstituer l’économie agricole du territoire. Cette compensation collective répond aux prescriptions des articles L112-1-3 et D112-1-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Par délibération n°36 du 7 décembre 2023, le cadre d’attribution des crédits a été défini pour deux axes :
AXE 2 : aménagement et restructuration foncière correspondant notamment aux investissements relatifs aux bâtiments de CUMA,
AXE3 : acquisition / modernisation de matériel agricole en CUMA.
Les demandes de compensation préalablement envoyées par la Chambre d’Agriculture sont ensuite transmises en Bureau communautaire pour décision d’attribution après avis du comité ERC, suite à la délégation d’attribution accordée au Bureau communautaire par le Conseil communautaire du 7 décembre 2023.
Afin d’alléger la procédure, le cadre d’attribution ayant été clairement défini et les dossiers étant formalisés par la Chambre d’Agriculture de la Vendée pour le compte des CUMA, il est proposé de considérer un avis réputé favorable du comité ERC pour les décisions d’attribution d’une aide au titre des compensations agricoles collectives, lorsque la Chambre d’Agriculture a transmis à la Communauté de communes un dossier remplissant les conditions d’attribution des crédits telles que définies pour les axes 2 et 3 par la délibération n°36 du 7 décembre 2023. Cette procédure simplifiée entraîne une modification de cette dernière délibération.
Par ailleurs, afin de prendre en compte que d’autres enveloppes de compensations agricoles sont mobilisées (EDF ENR) pour les CUMA et à des fins d’équité entre CUMA, la profession agricole via la Chambre d’Agriculture propose d’appliquer un plafond d’aides cumulées par CUMA. Ce plafond a été établi à hauteur de 36 570,40 € et vient se surajouter aux plafonds définis par dossier.
Vu la délibération n°36 du 7 décembre 2023 relative au cadrage de la mobilisation des fonds ERC,
Vu l’avis favorable du comité ERC du 6 novembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la modification des modalités d’attribution des aides de compensations
collectives agricole telles que définies par la délibération n°36 du 7 décembre 2023 : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
472
o en décidant, pour la délégation au Bureau communautaire des décisions d’attribution,
de dispenser d’avis du comité ERC les dossiers relevant des axes 2 et 3, transmis par la
Chambre d’Agriculture et respectant le cadre précédemment défini en matière de
nature de dépenses, de taux et de plafonds d’aide,
o en appliquant un plafond d’aides cumulées par CUMA relevant de la compensation
collective agricole d’un montant de 36 570,40 €.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente indique que cela évitera de passer chaque projet présenté en Conseil communautaire. Le dispositif est également revu pour que chaque CUMA puisse bénéficier de l’aide ERC, sans se concentrer sur une ou deux CUMA.
Joseph LIARD s’interroge sur le fait qu’’il s’agisse bien d’aider à la transition écologique, c’est- à-dire que l’achat de matériel est dicté par des impératifs d’environnement.
Monsieur le Président indique qu’il y a un accord avec le monde agricole qui permet de diviser en plusieurs parties cette compensation collective agricole. Une partie de l’enveloppe est liée au fait qu’aujourd’hui les exploitations agricoles grandissent et ont donc de nouveaux usages, de nouveaux besoins notamment en collectif, en matériels représentant des investissements lourds à réaliser.
La deuxième partie est davantage liée aux bâtiments, notamment à la transition énergétique par exemple, par le biais d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. La troisième partie est liée aux besoins de la collectivité en termes de transition, mais pas uniquement énergétique, mais également écologique et notamment alimentaire puisque le projet de la collectivité porte sur le « projet alimentaire du territoire ». Pour conclure M. le Président indique que, concernant les besoins du monde agricole, le territoire évolue en bonne intelligence en comprenant et en s’adaptant aux nouveaux besoins.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
31. SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS 2025 –
Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n° D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers a décidé de prendre la compétence assainissement eaux usées à compter du 1er
janvier 2019 en lieu et place des communes membres de l’intercommunalité.
Les réseaux d’assainissement, les stations d’épurations et les postes de relèvement sont
propriété de la collectivité. Les délégataires encaissent, avec la redevance d’assainissement,
une surtaxe d’assainissement instituée par la Communauté de communes à laquelle elle est
reversée. Cette surtaxe est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du service
assainissement ainsi que les charges d’annuités des emprunts contractés par la collectivité
pour réhabiliter les réseaux et stations ou entreprendre des travaux. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
473
Il est proposé de maintenir à l’identique pour 2025 les tarifs des surtaxes d’assainissement
collectif, à savoir :
Beaurepaire Saint Mars la
Réorthe
Saint Paul
en Pareds
Vendrennes Les Epesses Les
Herbiers
Mesnard la
Barotière
Mouchamps
Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61 € 29,00 €
Part variable :
Prix au m3
d’eau
consommé
1,255 € 0,755 € 1,15 € 1,375 € 0,77 € 1,02 € 1,20 € 1,20 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2224-19-1 et 2,
Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 17 octobre 2018 approuvant le
transfert de la compétence assainissement eaux usées à la Communauté de communes du
Pays des Herbiers,
Vu le budget DSP assainissement collectif,
Vu les contrats DSP du 1er juillet 2024 conclus entre la Communauté de communes du Pays
des Herbiers et STGS pour l’exploitation du service assainissement collectif sur les communes
de Beaurepaire, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds Vendrennes, Mesnard-la-
Barotière, Mouchamps et Les Epesses,
Vu le contrat de DSP du 28 octobre 2016 conclu entre la Ville des Herbiers et la Compagnie des
Eaux et de l’Ozone/VEOLIA Eau,
Considérant qu’il convient de fixer le montant des surtaxes d’assainissement pour l’année
2025,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre
2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le montant HT des surtaxes d'assainissement comme suit pour 2025 :
Beaurepai
re
Saint Mars la
Réorthe
Saint Paul
en Pareds
Vendrennes Les Epesses Les
Herbiers
Mesnard la
Barotière
Mouchamps
Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61 € 29,00 €
Part variable :
Prix au m3
d’eau
consommé
1,255 € 0,755 € 1,15 € 1,375 € 0,77 € 1,02 € 1,20 € 1,20 €
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
474
32. REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10 du Code de l’environnement, implique une refonte importante des redevances perçues par les Agences de l’Eau.
Cette réforme d’envergure implique la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau de la facture d’eau et leur remplacement par de nouvelles redevances. Elle vient renforcer leur lisibilité et leur incitativité, notamment en matière de maîtrise des fuites dans les réseaux d’eau potable et la réduction des pollutions des milieux aquatiques.
Elles se substituent aux redevances existantes pour pollutions de l’eau d’origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte.
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau,
les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau et est modulé en fonction de la performance
des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et l’ensemble du système
de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Pour l’année 2025, il est
fixé à 0,28 €/m3, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
475
• le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance),
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le
calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT,
lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif »,
• la contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public
de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,
• ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du
traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’Agence de
l’Eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de
l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système
d'assainissement.
Vu la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne n° 2024-96 en date du 15/10/2024 fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Considérant que, pour l’année 2025, la performance n’est pas prise en compte et le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif »,
- décider que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d’assainissement collectif. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
476
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique qu’en fonction de la qualité du réseau, l’Etat choisira le coefficient de la performance des systèmes d’assainissement. Ce coefficient sera donc différent entre les collectivités qui ont un réseau d’assainissement performant et celles qui ont un réseau moins performant.
Monsieur le Président indique que c’est pour cela que le schéma directeur est mis en place de manière à avoir un plan d’actions permettant d’être plus performant. Mais en effet il s’agit d’un vote forcé dans le sens où rien n’a été décidé par la collectivité.
Joseph LIARD fait remarquer que les administrés payent de plus en plus cher pour le traitement des eaux. Il donne pour exemple Rennes où une station de mise en eau potable utilise désormais des filtres à charbon actif qui autrefois n’étaient changés que tous les ans. Désormais, ils le font tous les 2 mois et demi ce qui multiplie par 5 le prix, cite un article du Ouest France de 3 décembre où l’attention était portée sur les fameux polluants éternels. Cela signifie qu’à travers cette délibération, la collectivité pénalise ceux qui n’ont pas encore pris les mesures pour faire en sorte que l’eau déversée dans les rivières et ensuite dans les réserves, à savoir les barrages, soit la plus propre possible pour limiter les dégâts en terme de santé publique et aussi pour limiter les dépenses des collectivités. Il termine par indiquer que l’eau est une denrée de plus en plus rare, chacun en mesure la valeur quand il en est privé. Il convient de mettre l’accent sur ce fait, même si, sur la procédure, Joseph LIARD dit être d’accord avec les propos de Jean-Louis LAUNAY, il s’agit d’une procédure qui n’a rien de démocratique. La méthode n’est pas la bonne mais il y a bien un impératif sanitaire et financier.
Monsieur le Président indique que le territoire a un avantage, puisqu’en 2019 il a voté la compétence assainissement, lui permettant ainsi de travailler à l’échelle du Pays des Herbiers et non pas travailler de manière échelonnée et à plusieurs vitesses dans chaque commune. Il indique que le schéma directeur, qui va arriver d’ici 3 mois, va permettre au territoire d’être plus efficace.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
33. AVENANT N° 3 – CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°42 du 3 octobre 2016, la Commune des Herbiers a confié à la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone Véolia Eau, la gestion de son service public de collecte, transport et traitement des eaux usées dans le cadre d’un contrat d’affermage dont la date d’effet est le 1er janvier 2017 et la date d’échéance le 31 décembre 2028 .
Par délibération n°D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2019. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
477
Par avenant n°1, le contrat d’affermage du territoire de la Ville des Herbiers a été transféré à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, devenue compétente en matière d’assainissement des eaux usées.
Par délibération n°50 du 30 juin 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé l’avenant n°2 au contrat ayant pour objet de :
- définir l’opération de construction d’une plateforme de déshydratation et de chaulage des boues d’épuration issues de la station de la Dignée ;
- définir les modalités de financement de cette opération (en phase travaux puis en phase exploitation).
Cet avenant n°2 a été signé le 6 juillet 2021 et notifié le 12 juillet 2021.
Depuis, pour répondre à ses besoins, la Collectivité a décidé de construire et d’installer à la station d’épuration de la Dignée de nouveaux équipements pour le traitement des boues en lieu et place de la centrifugeuse et de ses périphériques :
- aire de stockage de boues,
- local traitement des boues,
- mise en place d’une presse à vis et ces périphériques.
La Collectivité a décidé par ailleurs de construire un nouveau poste de relèvement PR Ekho Sud. Elle a également supprimé le Poste de relèvement PR Saint Sauveur.
La Collectivité a ainsi demandé au Délégataire, qui l’accepte, d’intégrer ces nouveaux ouvrages et équipements au périmètre d’affermage et de retirer de l’inventaire les équipements remplacés.
La gestion de ces nouveaux ouvrages et équipements n’entraînent pas pour le Délégataire des coûts d’exploitation supplémentaires par rapport à l’économie du Contrat telle qu’elle a été négociée par les parties à l’origine.
Ainsi, l’avenant n°3 proposé a pour objet de modifier le périmètre de l’affermage et mettre à jour le plan prévisionnel de renouvellement, sans incidence sur la rémunération du délégataire.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.3135-8, Vu le projet d’avenant n°3 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 13 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Ville des Herbiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
478
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président précise que la STEP des Epesses a été inaugurée le jeudi 28 novembre, tout fonctionne bien et les spicéens sont ravis.
34. MANUEL D’AUTOSURVEILLANCE DE LA STEP DES EPESSES ET DES
HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est responsable du respect de la règlementation en matière d’assainissement. A ce titre, elle doit mettre en place un dispositif d’auto-surveillance dont l’objectif est de vérifier et de maintenir l’efficacité du système d’assainissement.
Le dispositif d’auto-surveillance du système d’assainissement comprend l’ensemble des moyens permettant de réaliser la surveillance du fonctionnement du réseau de collecte et des stations d’épuration. Cette surveillance s’applique aux flux entrants et aux flux sortants du système d’assainissement.
Tous ces moyens de surveillance sont présentés dans un document appelé « manuel d’auto- surveillance » à destination de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne qui est en charge de l’expertise technique de ces dispositifs et des données transmises.
Pour notre territoire, ces documents concernent la station d’épuration des Epesses et la station d’épuration des Herbiers. La Communauté de communes du Pays des Herbiers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mesurer et analyser les performances de l’ensemble des systèmes d’assainissement et à transmettre régulièrement toutes les données relatives à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2224-19-1 et 2,
Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 17 octobre 2018 approuvant le
transfert de la compétence assainissement eaux usées à la Communauté de communes du
Pays des Herbiers,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre
2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver les manuels d’auto-surveillance en ce qui concerne le système de traitement des
eaux usées des communes des Epesses et des Herbiers, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
479
- l’autoriser, ou son représentant, à signer les manuels d’auto-surveillance, faire mettre en
application, faire respecter les dispositions d’auto-surveillance décrites dans les présents
manuels et répondant à la réglementation en vigueur,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer tout acte et accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Louis LAUNAY 3ème Vice-président, précise que les annexes, représentent un document de plus de 100 pages qui a été joint au dossier.
Joseph LIARD en a pris connaissance et se demande si la formation est budgétée par Véolia, car, à son avis, il conviendrait d’une semaine de formation pour maîtriser l’ensemble des paramètres.
En effet, il a pris le temps de regarder les schémas, dont les légendes ne correspondent d’ailleurs pas, se demandant même si la personne qui a rédigé le manuel avait lui-même utilisé le logiciel. Il relève des aberrations totales, notamment le cas d’un tableau où dans la légende une ligne rouge indique la valeur maximum, mais en fait cette ligne rouge n’apparaît nulle part. Il relève également des lignes sans légende. Pour lui c’est du grand n’importe quoi et en conclut que ce document n’est pas abouti.
Monsieur le Président précise que ces éléments sont très techniques, d’où l’intérêt de faire appel à une délégation de service public puisqu’en interne, la collectivité n’a pas les compétences pour les analyser.
L’objectif pour la collectivité est qu’il y ait un document de référence obligatoire. Il est peut- être en effet perfectible, à la collectivité de voir s’il est possible de le faire évoluer, mais, en principe, la Communauté de communes a fait appel à des professionnels qui sont censés connaître le sujet.
Jean-Louis LAUNAY 3ème Vice-président, en rappelant ce fameux coefficient de performance des systèmes, indique que ce manuel permettra de rendre compte aux services de l’Etat des données demandées qui prouveront que le système est performant.
Joseph LIARD s’interroge sur la personne qui sera formée.
Monsieur le Président indique qu’il s’agira d’un agent du délégataire, puisque cette formation est de sa responsabilité. La collectivité doit, quant à elle, s’assurer que le manuel est bien mis en place et que les directives sont respectées.
Joseph LIARD rappelle que, juridiquement, la collectivité est responsable de la qualité de l’eau distribuée.
Monsieur le Président confirme que la collectivité est responsable et dit faire confiance aux personnes qui sont plus compétentes sur ce sujet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
480
35. DÉCHETS MÉNAGERS – BARÈME TARIFAIRE DE LA REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (R.E.O.M.) INCITATIVE À LA RÉDUCTION DES DÉCHETS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°44 du 7 décembre 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a adopté et instauré au 1er janvier 2024, les barèmes tarifaires de la R.E.O.M Incitative suivants :
1 – Grille de tarification pour les particuliers :
2 – Grille de tarification pour les usagers hors ménages
Abonnement
annuel
d'accès au
service
Prix d'un
dépôt
Professionnels * 96,00 €
3 €
Associations 10,00 €
3 – Grille de tarification pour les hébergements de plein air
Abonnement
annuel
d'accès au
service
Prix d'un
dépôt
96,00 € 1,50 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
481
4 – Perte de carte
Prix d’une TRIcarte pour un renouvellement : 5 €
Malgré les actions menées par la collectivité, la plupart des charges de traitement sont en augmentation constante. Les hausses sont largement dues à la situation nationale inédite traversée par les déchets depuis quelques temps : hausse des coûts de traitement, des matières premières et des prix des carburants, hausse des taxes sur les activités polluantes (TGAP), baisse des subventions et prix de rachat des matériaux qui s’effondrent. Ces évolutions, indépendantes de notre gestion, ont pu être entièrement contenues jusqu’ici par les économies réalisées par le service.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier la grille tarifaire de + 10 %, et d’adopter le barème suivant à partir du 1er janvier 2025.
1 – Grille de tarification pour les particuliers Conseil communautaire du 4 décembre 2024
482
2 – Grille de tarification pour les usagers hors ménages et hébergements de plein air
3 – Perte de carte
Prix d’une TRIcarte pour un renouvellement : 5 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°44 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2025,
- fixer, à compter du 1er janvier 2025, les forfaits annuels de dépôts pour les usagers concernés par la collecte des ordures ménagères résiduelles en point de regroupement au moyen des conteneurs collectifs tels qu’indiqués ci-dessus.
Monsieur le Président indique que les coûts ont explosé en raison notamment de la TGAP car celle-ci est passée de 600 000 € à 1 million d’euros en 4 ans.
Aujourd’hui la collectivité doit investir, le parc des points d’apport volontaire est vieillissant. Un plan d’actions permettra de remplacer des ouvertures défectueuses qui fonctionneront mieux, avec un système plus efficace.
Il conviendra également de rationnaliser l’utilisation des cartes puisqu’en effet, il y a beaucoup de pédagogie à faire en termes d’usage.
Ce plan d’actions pourra être présenté au premier trimestre 2025, sa vocation étant de rendre les choses plus performantes. Il a été fait un panorama complet pour une meilleure gestion, pour un coût moindre. Cette augmentation de tarifs permettra ainsi d’investir et de remplacer le matériel détérioré. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
483
Jérôme GUERRY souhaite faire remarquer qu’il est très difficile au quotidien de justifier ces augmentations au vu des interpellations des citoyens. Ainsi justifier une augmentation de 10 % avec la qualité des prestations actuelles et avec les nombreux problèmes de moloks, n’est pas évident.
Monsieur le Président en est conscient, l’objectif est ici d’investir dans du nouveau matériel. Il rappelle les tarifs de 2024 par rapport à ceux de 2016 et précise que ces tarifs n’ont pas varié. Il rappelle qu’une baisse avait été faite quand cela était possible et insiste sur le fait que, pendant 9 ans, le tarif est resté à 150 € pour une personne dans le foyer. Ce montant a d’ailleurs même été baissé à une certaine période.
Jérôme GUERRY indique que les citoyens ne retiennent pas les baisses, mais seulement les augmentations.
Monsieur le Président explique qu’aujourd’hui, compte tenu de l’explosion des coûts, le budget annexe ne permet plus d’avancer. La décision n’a pas été simple mais, sans cette augmentation, la situation va se dégrader encore plus et à la fin ce sera trop tard.
Aurélie PAQUEREAU souhaite savoir s’il n’était pas possible de calculer le coût par rapport au poids des poubelles, comme cela se fait dans certaines communes car, en effet, sur le territoire, certains citoyens se plaignent sur les réseaux sociaux. Ils sont très attentifs au tri, ne faisant que très peu de passages par an et ils payent néanmoins ce forfait.
Elle souhaite faire part de ce déséquilibre et relate les propos du Maire de Roubaix qui a mis en place un programme zéro déchet qui a permis à de nombreuses familles de participer et de réduire leurs déchets au maximum, permettant ainsi une économie annuelle de 2 500 à 3 000 €. Cette économie a été réalisée grâce à un changement de comportement (plus d’achats en vrac) et d’une meilleure sensibilisation au respect de l’environnement.
Monsieur le Président indique qu’effectivement il est possible d’accompagner les familles sur la partie pédagogique de la réduction des déchets, cela a d’ailleurs déjà été fait, mais ce sont des choses à remettre en place dans le plan d’actions.
Il précise que la pesée ne peut se faire qu’en porte à porte.
Aurélie PAQUEREAU pense qu’il existe des machines pour cela.
Monsieur le Président souligne le fait qu’il conviendrait alors de changer tout le parc, il faudrait alors investir. Il rappelle qu’entretenir le parc existant est déjà très coûteux en investissement, alors en changer la totalité serait hors de prix.
Il signale que cette question a en effet été étudiée mais cette solution serait extrêmement onéreuse. L’idée n’est pas mauvaise en soi, mais difficile à réaliser.
Aurélie PAQUEREAU pense que la programmation des moloks permettrait de tendre à cela.
Monsieur le Président rappelle que le simple changement de boîtier coûte extrêmement cher et c’est la solution actuellement nécessaire pour le renouvellement du matériel vieillissant de manière à améliorer le service. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
484
Luc LOIZEAU complète les propos et informe qu’aujourd’hui il existe un peu plus de 400 sites sur les 8 communes avec, à chaque fois, au minimum un molok emballage et un molok ordures ménagères, soit plus de 800 points d’apports volontaires sur le Pays des Herbiers. Il précise qu’actuellement 55 sont détériorés, soit en moyenne, 10 à 15 % des points d’apports volontaires inaccessibles.
Depuis 3 à 4 mois, en accord avec les élus, et grâce un travail avec les services, il y a eu la réalisation de trois tests de serrures et de cartes magnétiques et il a donc été retenu une nouvelle gâche beaucoup plus solide ainsi que des bases de lecture de cartes magnétiques plus satisfaisantes, ce qui améliorera le traitement des bases de données. En fonction du budget restant, cette année, 40 nouveaux dispositifs ont pu être commandés pour cette fin d’année, ils seront livrés en janvier ou février. Dès que le budget sera voté l’année prochaine il y aura possibilité d’en renouveler 50 autres.
Avec ces nouvelles serrures, il faut espérer qu’il y ait moins de vandalisme et un meilleur suivi, puisque force est de constater qu’il y a beaucoup de foyers qui ont très peu de passages du fait de l’utilisation de moloks cassés ou de dépôts sauvages.
Aurélie PAQUEREAU pose la question de la « police des poubelles » qui existait pendant un temps.
Monsieur le Président confirme mais explique que cela demande de la main d’œuvre, de l’argent pris sur le budget déchets.
Il évoque des courriers de sanctions qui sont encore adressés et insiste sur le fait que ces sanctions sont utiles car cet incivisme n’est pas normal.
Force est de constater également que ces dépôts sauvages sont également faits par des personnes extérieures au territoire. Il rappelle que la moitié des salariés du Pays des Herbiers n’habite pas sur le territoire, ces derniers peuvent en effet déposer leurs ordures ménagères en embauchant, de « manière sauvage ».
Il conviendra également qu’une réflexion soit envisagée sur les grandes zones de passage de manière à stopper ces dépôts sauvages, il rappelle qu’il s’agit d’un objectif du plan d’actions. Il termine par préciser que, malheureusement aujourd’hui, la collectivité est dans l’obligation d’augmenter les tarifs compte tenu de l’inflation et de l’explosion des taxes, il n’y a pas d’autre choix.
Jean-Marie GRIMAUD indique avoir assisté la semaine dernière à une réparation de moloks. Il précise que le vandalisme sera certainement désormais plus difficile du fait de la solidité des nouveaux boitiers.
Monsieur le Président rappelle que l’objectif est le fonctionnement du parc, et qu’il est aussi important de faire de la pédagogie et l’éducation au civisme, il s’agit de l’un des cœurs des enjeux.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
485
36. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023 DE VENDÉE EAU – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
En application de ces articles, Vendée Eau a établi son rapport 2023 sur le prix et la qualité du Service public de l’eau potable.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau https://www.vendee-eau.fr/systeme/documentheque/ onglet : Vendée Eau – Rubrique : Publication – Catégorie RPQS
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d’améliorer sa qualité.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Intervention de Joseph LIARD
« Extrait du rapport, p. 44 : « La présence de pesticides et de métabolites traduit une vulnérabilité des ressources en eau. C’est pourquoi, les résultats en eau distribuée ne doivent pas masquer la situation dégradée de la plupart d’entre elles. Dans les situations d’eau brute dégradée, la conformité de l’eau distribuée est assurée par des moyens curatifs (mélange, traitement) dont l’efficacité n’est pas toujours garantie ».
Ce constat marque l’inquiétude des professionnels du secteur de l’eau. En France, à partir de 2026, les ARS (Agence régionale de santé) seront dans l’obligation de rechercher vingt nouvelles molécules dans l’eau du robinet. Il s’agit de faire la chasse aux polluants éternels dits PFAS suspectés de favoriser certains cancers. On ne trouve que ce que l’on cherche et les premières évaluations indiquent qu’un nombre élevé de sites sont concernés y compris en Vendée. Une carte a d’ailleurs été publiée par Ouest-France (cf. édition du mardi 3/12:2024).
Ces polluants éternels sont néfastes pour notre santé et pour notre porte-monnaie. Ainsi, dans certaines usines de traitement de l’eau potable, les filtres à charbon actif doivent être changés tous les deux mois et demi au lieu des douze habituels multipliant la facture par cinq. » https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/info-ouest-france-ces-usines-et-sites-qui- rejettent-des-polluants-eternels-dans-les-eaux-790445fa-ab41-11ef-b615-96f9c0483433
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/premiers-resultats-des-mesures- pfas-dans-les-a6513.html Conseil communautaire du 4 décembre 2024
486
Monsieur le Président indique qu’en effet tout le monde est conscient de ces faits, l’objectif est bien entendu d’améliorer les choses.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2023 public de l’eau potable - Vendée Eau.
37. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE L’EPTB SÈVRE
NANTAISE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
En l’application du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son
article L5211-39, l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise a établi
son rapport annuel d’activités 2023.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de l’EPTB : https://www.sevre- nantaise.com/actualite/2024/10/11/qualite-de-leau-le-bilan-2023-des-objectifs-du-sage-de-la-se
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence
de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin
d’en améliorer sa qualité.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président annonce avant de passer aux questions, que la France n’a plus de gouvernement, la motion de censure est passée à 331 voix. Ainsi, la majorité des députés a voté pour la motion de censure du Gouvernement Barnier, c’est une première depuis le Gouvernement Pompidou, en 1962.
Cela crée un certain nombre d’incertitude puisqu’il est peu probable que le projet de loi de Finances soit voté avant le 31 décembre.
Dans les collectivités cette incertitude est grande puisque, sans connaissance du budget 2025, il conviendra que les EPCI s’adaptent et ce ne sera pas simple.
Monsieur le Président revient au sujet de la délibération relative au rapport d’activités 2023 de l’EPTB de la Sèvre Nantaise.
Joseph LIARD indique que la qualité de l’eau concerne aussi l’avenir des enfants. Le destin national est abordé mais le destin des enfants préoccupe également. En effet, sachant que le corps humain est composé majoritairement d’eau, lorsqu’est évoqué la présence de phosphore dans l’eau qui n’est pas forcément bon pour la santé, il est inquiétant de savoir que la station des Herbiers figure tout en haut du palmarès avec un taux de dépassement de 86 %. Une fois de plus les Herbiers fait la course en tête mais il serait peut-être mieux de ne pas avoir cette médaille. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
487
Il ajoute
« Pesticides : La station des Herbiers n’atteint pas les objectifs avec un taux de dépassement de 71 %. Figurent dans la liste des produits retrouvés l’aminotriazole, le glyphosate et son sous- produit l’acide aminométhylphosphonique (AMPA), extrêmement dangereux et qui se conserve très longtemps dans l’eau. »
Joseph LIARD complète ces propos en indiquant que, comme la ville des Herbiers a un approvisionnement en eaux de surface, tout ceci est servi en cocktail. Il ajoute néanmoins une bonne nouvelle en précisant que les nitrates sont en voie d’être maîtrisés avec quelques pics, étant donné que la norme a été baissée à 0,25 mg par litre au lieu des 0,50 il y a quelques années.
Monsieur le Président indique qu’un travail est fait pour améliorer tout cela.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d’activités 2023 de l’EPTB de la Sèvre Nantaise.
38. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DU SYNDICAT
MIXTE DU BASSIN DU LAY – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
En application du Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement de son article L5211-39, le Syndicat Mixte du Bassin du Lay a établi son rapport annuel d’activités 2023.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau http://www.bassindulay.fr/syndicat-mixte/rapport-activite-bassin-lay.htm
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d’améliorer sa qualité.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, rappelle que le territoire est en amont des bassins versants, que ce soit sur la Sèvre Nantaise ou sur le Lay. Le territoire a donc un devoir de faire en sorte que le déversement de l’eau dans les ruisseaux et à la Bultière pour le traitement en eau potable soit déjà le meilleur possible. Plus les causes en amont seront traitées, plus il sera possible d’éviter un traitement curatif par la suite et ainsi permettre de faire des économies globales.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activités 2023 – Syndicat Mixte du Bassin du Lay. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
488
Départ de séance de Franck GAUTHIER
Franck GAUTHIER quitte la séance.
39. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N° 2 DE
RÉSILIATION À LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE CONCLUE AVEC LE SYDEV – Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l’intermédiaire du guichet de l’habitat et aides aux particuliers, conseille et accompagne les ménages souhaitant rénover énergétiquement leur logement.
Dans ce cadre, différentes conventions se sont succédé ces dernières années : ‐ avec la Région Pays de la Loire (2015 – 2018),
‐ avec l’Agence de Transition Ecologique - ADEME (2015 – 2018), ‐ de nouveau avec la Région (2021 – 2023) avec la mise en place du Service
d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE),
‐ avec le SYDEV (2019 – 2022),
Ces conventions ont permis à la Communauté de communes du Pays des Herbiers d’obtenir des moyens financiers permettant d’amortir le coût de fonctionnement du guichet de l’habitat (ingénierie interne et prestataire extérieur).
Une nouvelle convention avait été signée avec le SYDEV pour une durée de cinq ans (14/02/2023-14/02/2028), avec une enveloppe financière de 163 185 €.
Au vu des décisions prises par l’Agence Nationale de l’Habitat de refonder les modalités de financements du service public de rénovation de l’habitat à travers un nouveau pacte territorial, le SYDEV en profite pour également revoir ses modalités de soutien.
Ainsi, le SYDEV souhaite résilier la convention en cours au 31 décembre 2024 pour participer au financement du nouveau pacte à compter du 1ier janvier 2025. Par conséquent, la subvention est revue au prorata de cette nouvelle période (14/02/2023-31/12/2024), le montant s’élèvera à 61 306,08 € si les objectifs sont remplis, à savoir la réalisation de 142 accompagnements. Le solde de la subvention pourra être sollicitée jusqu’à fin septembre 2025.
Compte-tenu de l’exposé qui précède ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
489
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant, ci-annexé,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l’avenant et tous les documents qui s'y réfèrent.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique qu’il s’agit du prorata restant de la convention qui liait la collectivité au Sydev jusqu’en 2028.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Franck GAUTHIER
40. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N° 4 À LA
CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES « SARE » ET « PTRE RÉGIONALE» AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV – Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l’intermédiaire du guichet de l’habitat et aides aux particuliers, conseille et accompagne les ménages souhaitant rénover énergétiquement leur logement.
Dans ce cadre, une convention a été signée avec la Région en 2021. Cette convention a permis le financement de la PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique) via des aides propres de la Région et via des fonds CEE (Certificat d’Economie d’Energie) dans le cadre du SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique).
Cette convention devait prendre fin au 31 décembre 2024. Cependant, la Région estime qu’une période complémentaire est nécessaire pour transmettre les bilans financiers et administratifs.
Ainsi, il convient de conclure un avenant reportant la fin de la convention au 30 juin 2025.
Compte-tenu de l’exposé qui précède ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention signée le 25 juin 2021 entre la Région Pays de la Loire, le SYDEV et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avenant n°1 à la convention signé le 18 novembre 2022,
Vu l’avenant n°2 à la convention signé le 17 novembre 2023,
Vu l’avenant n°3 à la convention signé le 06 mai 2024,
Vu le projet d’avenant n°4 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
490
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant ci-annexé, avec la Région Pays de la Loire et le SYDEV, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l’avenant et tous les documents qui s'y réfèrent.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
41. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ DU PAYS DES
HERBIERS – DELIBÉRATION D’INTENTION – Rapporteur : Landry RONDEAU
Depuis sa création, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé de s’engager dans une politique de rénovation de l’habitat privé ambitieuse. Ainsi, différents dispositifs se sont relayés au cours des années. Depuis 2015, deux dispositifs coexistent. Ils permettent de conseiller et d’accompagner les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique et de maintien au domicile.
D’une part, la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) accompagne, depuis 2015, techniquement, administrativement et financièrement les ménages (sans conditions de ressources) réalisant des travaux de rénovation énergétique.
D’autre part, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) assure depuis 1994 un accompagnement technique, administratif et financier aux ménages modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique et/ou d’adaptation de leur logement (maintien à domicile).
L’Agence Nationale de l’Habitat, porteuse à l’échelle nationale du service public de rénovation de l’habitat, murit depuis quelques années un nouveau pacte territorial, visant toujours à accompagner financièrement les territoires portant un service public local autour des enjeux précités ci-dessus.
La maquette administrative et financière de ce pacte est désormais aboutie. Par conséquent, les deux dispositifs existants (PTRE et OPAH) prendront fin au 31 décembre 2024 pour la PTRE, le 15 mars 2025 pour l’OPAH, au profit de ce nouveau pacte qui entrera en vigueur au 1ier janvier 2025. Il sera contractualisé avec l’Agence Nationale de l’Habitat, le Département de la Vendée (en tant que délégataire des aides à la pierre) et le SYDEV. L’objectif de ce dispositif restera le même : conseiller et financer l’accompagnement des ménages réalisant des travaux d’économie d’énergie et de maintien au domicile dans leur logement.
Ce pacte territorial prendra la forme d’une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie pour assurer le portage du service via l’Espace Conseil France Rénov’ du Pays des Herbiers, autrement dit le guichet Habitat et aides aux particuliers. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
491
Les détails de la convention n’étant pas finalisés, elle sera présentée au Conseil communautaire de février 2025. Néanmoins, l’Agence Nationale de l’Habitat demande à l’ensemble des territoires souhaitant s’engager dans la démarche de délibérer afin d’entériner leur intention et ainsi bénéficier de la rétroactivité des financements à compter du 1ier janvier 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
Vu le Code de l’énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,
Vu les délibérations n°2024-06 du Conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024- 26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH).
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, adopté le 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président indique que le plus important pour le territoire est d’optimiser les ressources et de mettre en avant les propres aides de la collectivité de manière à accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. De ce point de vue-là il faut retenir que la PTRE associée à l’OPAH et à d’autres dispositifs est sans aucun doute l’un des ensembles des dispositifs les plus volontaristes.
Il rappelle le vote du Conseil d’une enveloppe plus importante consacrée à la rénovation énergétique, de manière à ce que les domiciles et les logements du Pays des Herbiers soient les plus performants possibles. Il s’agit d’une volonté forte de la collectivité.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique que la volonté est soulignée par la Région puisque le Pays des Herbiers est souvent cité en exemple, par rapport au dispositif mis en place. Le territoire a souvent été invité à participer à des colloques ou des tours de table. Il rappelle un déplacement sur Nantes, à la Région avec Mathieu BREMAUD, qui a permis d’expliquer le fonctionnement du dispositif aux autres EPCI de la Région, c’est-à-dire que les Herbiers fait office de moteur en matière de rénovation énergétique.
Monsieur le Président rajoute que le territoire est aussi montré en exemple et s’en réjouit.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : ‐ approuver l’intention d’engagement à la signature d’un pacte territorial, dans le cadre du
futur service public de rénovation de l’habitat,
‐ s’engager à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière
d’ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à
compter du 1er janvier 2025, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
492
‐ de transmettre la présente délibération à la DDTM de Vendée, délégation locale de l’Anah,
au Département de Vendée délégataire des aides de l’Anah et au SYDEV.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
42. CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE POUR LE LOGEMENT DES
SALARIÉS AVEC ACTION LOGEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Luc SOULARD
Depuis 70 ans, Action Logement est un acteur de référence du logement social et intermédiaire en France. Son rôle est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Dans ce but, il gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Grâce à son implantation territoriale, Action Logement mène deux missions principales :
- construire, gérer et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’économies d’énergie et de décarbonation, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 45 Entreprises Sociales pour l’Habitat, 5 filiales de logements intermédiaires et un patrimoine de plus d’un million de logements ; - accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des aides et services qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.
Une synergie s’est développée avec Action Logement depuis quelques années (mise en place d’une permanence, échange lors de l’attribution des logements), il convient de l’entériner par l’intermédiaire d’une convention.
Cette convention est construite autour de quatre axes, à savoir :
Axe 1 : fluidifier le parcours locatif résidentiel des salariés et des nouveaux embauchés
en poursuivant et en renforçant les synergies,
Axe 2 : favoriser l’installation durable sur le territoire des salariés et de leurs familles,
Axe 3 : renforcer la communication auprès du monde économique des territoires en
partenariat étroit avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Axe 4 : développer des solutions ou dispositifs innovants sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Dans chaque axe, des objectifs sont inscrits :
- Axe 1 :
améliorer la connaissance auprès des entreprises et des salariés des aides et
services Action Logement (Visale, Mobili-jeunes …), Conseil communautaire du 4 décembre 2024
493
développer les synergies entre Action Logement et la Communauté de
communes du Pays des Herbiers pour fluidifier le parcours résidentiel des
salariés et des nouveaux embauchés (permanences mensuelles à l’Hôtel des
communes, journées portes ouvertes, évènements dédiés au logement des
salariés),
- Axe 2 :
contribuer à mieux répondre aux besoins d’accès au logement locatif des
ménages salariés,
contribuer à mieux répondre aux besoins d’accession des ménages aux revenus
modestes,
- Axe 3 :
renforcer les actions de communication communes avec les services de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers à destination des entreprises
et de leurs salariés,
poursuivre la présence d’Action Logement Service auprès des entreprises
cotisantes,
- Axe 4 :
innovation,
appels à projets.
La convention s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2027.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, adopté le 15 février 2023,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président indique qu’Action Logement est un partenaire important pour le territoire puisqu’il utilise des logements qui sont des logements de bailleurs sociaux et qui sont réservés véritablement aux nouveaux salariés, et aux salariés des entreprises notamment pour un rapprochement entre le lieu de domicile et le lieu de travail. Il s’agit d’un partenaire efficace et qui a besoin d’être mieux connu notamment des entreprises. L’idée est de travailler un peu plus en amont avec eux de manière à fluidifier le parcours locatif résidentiel des salariés comme indiqué dans l’axe 1 et les nouveaux embauchés en renforçant la synergie comme l’indique l’axe 3.
Il précise que, si cette délibération est votée, la convention sera signée dès le lendemain.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention de partenariat avec Action Logement, ainsi que tous les documents relatifs à cette convention,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
494
43. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA
COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX – Rapporteur : Landry RONDEAU
L’opération « renouvellement urbain au sein des communes » créée en 2023 lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a pour objectif de contribuer à récréer une offre nouvelle de logements en centre bourg. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les communes se lançant dans cette démarche.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a créé spécifiquement ce règlement pour ses communes-membres, bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel,
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions,
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de deux logements communaux. Celle-ci répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
AMO 20 000 € Etat – DETR 180 000 €
MOE 42 000 € Etat – Fonds vert 162 400 €
Travaux – désamiantage 19 900 € Région 50 000 €
Travaux – structure 100 200 € Département 30 000 €
Travaux – clos et couvert 106 300 € SyDEV 10 000 €
Travaux – corps d’état secondaire 162 200 € CCPH 40 000 €
Travaux – lots fluides 70 200 €
Révisions 24 200 €
Diagnostics, CT et SPS 8 000 €
Imprévus 37 500 € Autofinancement 118 100 €
TOTAL 590 500 € TOTAL 590 500 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
495
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d’un montant de 40 000 € (20 000 € par logement rénové).
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’aide de la commune des Epesses en date du 10 octobre 2024, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 40 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, précise pour ceux qui connaissent les Epesses que sur la place du Commerce il y avait un ancien bâtiment qui accueillait le Crédit Agricole. Ce bâtiment comprend une cellule commerciale au rez-de-chaussée et un logement à l’étage qui est concerné.
Pour le 2ème logement il est situé dans une petite rue derrière l’église. Il s’agit de logements très vétustes qui nécessitent une rénovation complète avec des matériaux biosourcés, ce qui engendre des surcoûts qui seront pris en charge grâce à ce fonds de concours.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
44. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION « VITRINES,
ENSEIGNES, ACCESSIBILITÉ » – Rapporteur : Luc SOULARD
Le règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité », créé en 2009, porte deux objectifs : - la valorisation des vitrines et des enseignes commerciales des bâtiments anciens, - la mise aux normes des commerces aujourd’hui non accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires et/ou locataires réalisant des travaux qui répondent à ces objectifs.
Au vu de la prochaine adoption d’un règlement d’aide par la commune des Herbiers lors du Conseil municipal du 9 décembre 2024 visant à subventionner les devantures commerciales dans un périmètre défini, le règlement en vigueur doit être revu pour éviter le cumul des subventions pour les commerces concernés par les deux règlements. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
496
Dans ce cadre, il est proposé d’y apporter la modification suivante : Article 7 : ajout d’un paragraphe : « Sur la ville des Herbiers, les commerces concernés par le règlement d’aide aux devantures commerciales dans le cadre du dispositif « Révéler les Herbiers » ne sont pas éligibles à ce règlement. Néanmoins, la partie logement est éligible à l’opération « rénovation de façades » comme indiqué ci-dessus. »
Compte-tenu de l’exposé qui précède ;
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 15 février 2023 relative à la dernière modification du règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité »,
Vu le projet de règlement modifié portant sur l’opération « vitrines, enseignes, accessibilité » ci- annexé,
Sous réserve de l’adoption par le Conseil municipal des Herbiers de la délibération créant une aide aux devantures commerciales,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°28 du Conseil communautaire du 15 février 2023 à compter du 1er
janvier 2025,
- approuver la modification apportée dans le règlement opération « vitrines, enseignes,
accessibilité », à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Président précise que, dans une précédente délibération, c’est l’intérêt communautaire qui a été modifié. En adéquation avec ce changement d’intérêt communautaire, il convient maintenant de changer le règlement pour que les deux soient concordants. C’est un peu du juridisme mais c’est ainsi.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
45. CENTRE AQUATIQUE CAP VERT – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
– Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le centre aquatique intercommunal CAP VERT accueille un public diversifié composé de particuliers, de scolaires primaires et secondaires, d’associations et de clubs sportifs.
Il convient, en vue d’assurer la sécurité et la salubrité publique de l’établissement, de réglementer l’utilisation de cet équipement.
Sur proposition du nouveau délégataire « VM85500 » (VERT MARINE), exploitant de l’établissement, il est proposé d’adopter le règlement annexé à la présente délibération.
Compte tenu de l’exposé qui précède. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
497
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code du Sport et notamment les articles L.322-7 à L322-9n D.322-11 à D.322-18, Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de règlement intérieur ci-annexé,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer le règlement et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
46. FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre des demandes de locations des équipements sportifs intercommunautaires, il convient de mettre à jour les tarifs de locations.
Il est proposé de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Location de l’équipement :
Réunions
d’associations,
de syndicats,
d’écoles, de
centres de loisirs
Pratique amateur
Toutes
associations
Manifestations à
visées
professionnelles
Entreprises,
CE,
organisme
(formation,
etc.)
Tarifs
à la ½ journée
(4h00)
Tarif
à la journée
(8h00)
Dojo
Massabielle Gratuit 45,00€/heure 180,00€ 360,00€
Terrain
Stade
Demoiselle
Gratuit 35,00€/heure 140,00€ 280,00€
Piste
Stade
Demoiselle
Gratuit 35,00€/heure 140,00€ 280,00€
Nettoyage des équipements sportifs :
Forfait 116,00€
Tarif horaire 26,00€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
498
Caution pour une location d’équipements sportifs : 500,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code du Sport et notamment les articles L.322-7 à L322-9n D.322-11 à D.322-18, Vu le tableau des tarifs ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la fixation des tarifs de location des équipements sportifs de la Communauté de communes du Pays des Herbiers telle qu’indiquée ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
Patrice BOUANCHEAU s’interroge sur le paiement des associations.
Patrice BERTRAND, 6ème Vice-président, précise qu’il s’agit d’associations qui ont des manifestations ou des entraînements pour des compétitions. Il existe un tarif gratuit pour toutes les associations, écoles, centre de loisirs, ou pour une pratique amateur. Le seul changement est le tarif qui passe de 20 € à 35 € de l’heure pour toutes les associations à but sportif, entreprises, CE etc.
Monsieur le Président indique que ce tarif de location ne concerne que les manifestations à visée professionnelle ou les entreprises qui souhaiteraient louer, ce qui n’est jamais arrivé jusqu’à maintenant.
Dans tous les cas, elles ne seront pas prioritaires puisque la priorité est donnée aux associations ou aux clubs. Ceci est réalisé en prévision de location pour une journée ou une demi-journée le jour où il n’y a pas de pratique sportive.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président, rappelle que, jusqu’à maintenant, la collectivité avait un premier Plan Local Unique Santé Social.Il s’agit ici d’un deuxième PLUSS, qui est un moyen de fédérer les partenaires que sont l’ARS et la CAF autour d’actions que le territoire souhaite mener avec leur soutien, qui concerne plusieurs domaines tels que la santé et la famille. Il s’agit d’un plan très ambitieux qui a été partagé avec des professionnels à plusieurs reprises.
Il laisse la parole à Bénédicte GARDIN qui va en détailler les contours. Il termine par indiquer que, pour la collectivité, il s’agit d’un Plan Local Unique Santé Social essentiel. Cette deuxième version est un PLUSS ambitieux qui a d’ailleurs changé de nom : il s’agit maintenant du Programme Famille Santé Social plus évocateur que le PLUSS. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
499
47. APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTÉ SOCIAL (PLUSS) 2025- 2029 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et ses 8 communes membres, le CIAS du Pays des Herbiers, l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vendée se sont engagés dans une démarche territoriale de coordination des politiques publiques de santé, de social et de famille, en élaborant un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS), mutualisation du Contrat Local de Santé et de la Convention Territoriale Globale.
Ce contrat, prévu initialement sur 3 années puis prolongé d’une année supplémentaire, a permis la mise en place de projets structurants :
pour la santé et le social : la création des partenariats, l’accompagnement à l’installation
des professionnels de santé, le développement de projets architecturaux (pôles santé,
logement des internes), l’élaboration de supports stratégiques (Analyse des Besoins
Sociaux, projet gérontologique, Contrat Local contre les Violences Sexuelles et
Sexistes),
pour la famille : la mise en place du Lieu d’Accueil Enfant-Parent « Les jeunes Pousses »,
l’animation d’un Réseau Enfance Jeunesse ayant vocation à mener des projets
communs, des actions de prévention envers les publics cibles ou professionnels en
matière d’alimentation, mobilité, numérique, etc …
Fort de l’impact positif de ce premier contrat, les collectivités ont souhaité renouveler le PLUSS. Le diagnostic et l’élaboration du nouveau programme d’actions ont été réalisés durant l’année 2024, en interne, sans recourir à un bureau d’études.
32 fiches-actions ont été élaborées et seront mises en œuvre par des acteurs publics ou privés durant les 5 ans du contrat, conçu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
L’animation et la coordination du PLUSS du Pays des Herbiers seront organisées comme suit : - la coordination du PLUSS sera assurée en complémentarité par les services Santé
Prévention Autonomie du CIAS du Pays des Herbiers et le service Prévention Famille de
la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- l’animation des actions CLS et CTG-Social sera assurée par le coordonnateur CLS,
employé par le CIAS du Pays des Herbiers,
- l’animation des actions CTG-Familles sera assurée par les coordonnateurs « pivot » et
« terrain » CTG, employés par la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
L’animation des actions sera assurée en transversalité avec les services communaux ou intercommunaux compétents en fonction de la thématique concernée (CIAS, Relais Petite Enfance, Développement Durable, Développement Économique, Services Jeunesse, etc.)
La coordination ainsi que la mise en place des actions sont soutenues par un financement annuel de l’ARS et de la CAF.
Il est proposé d’approuver le plan d’actions suivant : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
500
AXE 1 : ACCÈS AUX SOINS
Offre santé-social
CLS Action 1
Concevoir un schéma intercommunal de santé dans l’objectif de conforter et développer l’offre de santé dans les communes
membres
CLS Action 2 Développer l’inter-connaissance entre les partenaires santé- social
CLS Action 3 Améliorer la visibilité de l’offre de santé à travers la signalétique et la communication mises en place par chaque commune
CLS Action 4 Soutenir l’accès aux métiers de la santé en milieu rural
CLS Action 5 Déployer la mutuelle intercommunale
Etre acteur de sa santé
CLS Action 6 Accompagner les habitants à devenir acteur de leur santé
CLS Action 7 Développer des actions « Sport - Santé » dans une visée préventive physique et psycho-sociale
Santé mentale
CLS Action 8 Etudier la pertinence et la faisabilité d’un lieu fédérateur autour du lien social et de la santé mentale
CLS Action 9 Promouvoir la santé mentale à travers la formation et le réseau professionnel
AXE 2 : PARCOURS DE VIE
Petite enfance
.
CTG Familles Action 10
Formaliser un plan de développement des modes de garde
pour mettre en adéquation offre et demande d’accueil du jeune enfant
CTG Familles Action 11 Faciliter les démarches des parents d'un jeune enfant et leur accès aux services
CTG Familles Action 12 Poursuivre la promotion renforcée de l'accueil individuel et la valorisation du métier d'assistant maternel
CTG Familles Action 13 Assurer la coordination en proximité des acteurs de la petite enfance Conseil communautaire du 4 décembre 2024
501
Enfance
CTG Familles Action 14 Poursuivre le travail de réseau en proximité sur les publics : enfance et jeunesse
CTG Familles Action 15 Renforcer l'accompagnement des enfants à l'usage des réseaux sociaux
Jeunesse
CTG Familles Action 16 Favoriser le repérage et le partage d'information pour accompagner les jeunes et leurs familles
CTG Familles Action 17 Développer une capacité à agir directement auprès des jeunes et de leurs familles
CTG Familles Action 18 Encourager l'autonomie et la responsabilisation des jeunes
Parentalité
CTG Familles Action 19 Poursuivre l’accompagnement des familles et la valorisation du rôle parental
CTG Familles Action 20 Favoriser l'accès des familles aux actions et dispositifs existants
CTG Familles Action 21 Rechercher l'innovation en développant de nouveaux formats d'intervention auprès des publics
CTG Familles Action 22 Contribuer à la valorisation de la parentalité en entreprise
CTG Familles Action 23 Promouvoir et valoriser la politique et les services intercommunaux famille auprès des élus et partenaires
CTG Familles Action 24 Accompagner les familles dans leur mobilité pour faciliter leur accès aux services
CTG Familles Action 25 Assurer la continuité et la pérennisation de la stratégie famille du Pays des Herbiers
Personnes âgées
CLS Action 26 Poursuivre le déploiement du schéma gérontologique
Handicap
CLS Action 27 Créer un observatoire intercommunal du handicap
Aidants
CLS Action 28 Repérer les aidants et préserver leur santé
CLS Action 29 Soutenir le duo aidant-aidé face aux troubles neurocognitifs Conseil communautaire du 4 décembre 2024
502
AXE 3 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ACCÈS AUX SERVICES
CTG Social Action 30 Poursuivre le déploiement du Contrat Local Contre les Violences Conjugales Sexistes et Sexuelles
CTG Social Action 31 Etre ressource sur le territoire pour les problématiques sociales
CTG Social Action 32 Accompagner l’accès aux soins, aux services et au numérique pour les personnes vulnérables
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-17, L. 1435-1, Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et de familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations familiales (CAF),
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu le projet de Plan Local Unique Santé Social ci-annexé,
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse /Culture du 6 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le Plan Local Unique Santé Social 2025-2029 et son plan d’actions tels qu’exposés
ci-dessus,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à solliciter l’attribution de subventions auprès de
l’ARS, la CAF et de tout autre organisme,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout document s’y rapportant
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que ce programme représente un très gros travail. Tout le monde a pu s’exprimer sur les besoins ressentis sur le territoire. Tout n’est pas réalisé, il faut encore faire des choix au niveau des actions. Elle précise que des actions sont dans la continuité de ce qui a été fait depuis 4 ans, d’autres iront sur d’autres axes, mais il reste beaucoup à faire c’est certain.
Monsieur le Président rappelle que beaucoup de choses ont déjà été réalisées. Il indique que le PLUSS première version était déjà bien étoffé et que ce deuxième programme prend en compte de nouveaux besoins et des axes de développement qui répondent à des choses un peu émergentes. Il y a donc pas mal d’innovation. Le but pour la collectivité était de mettre tout le monde dans le même axe,à la même vitesse.
Il insiste sur le fait que c’est la collectivité qui est au commande : ce sont ses actions, elle décide de ce qu’elle souhaite mettre en place et le chemin qu’elle souhaite prendre, consciente de ce qui ne pourra pas être fait parce que ce n’est pas souhaitable ou parce que les moyens manqueront. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
503
La collectivité emmène avec elle les partenaires qui viennent cofinancer et accompagner en termes d’expertise la plupart des actions, dans la mesure où la démarche reste cohérente. Il s’agit pour la collectivité d’une volonté propre, adapté au territoire et d’un plan partagé qui aujourd’hui fait l’unanimité.
Il est précisé que ce PLUSS a été présenté dans les communes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
48. APPROBATION DU SCHÉMA D’ACCESSIBILITÉ DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrick MANDIN
La loi Bibliothèques et la loi d’accessibilité de 2005 précisent que les bibliothèques doivent s’adresser à l’ensemble des usagers en répondant aux normes d’accessibilité et de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le développement de la lecture. Dans ce cadre, un schéma d’accessibilité a été défini pour la future bibliothèque de Beaurepaire.
Ce schéma d’accessibilité est un document annexe du Projet culturel, éducatif et social qui vient d’être établi pour la période 2024-2028.
Il s’agit d’un document de politique publique par lequel une collectivité territoriale s’engage dans une démarche visant à favoriser l’inclusion de l’ensemble de la population.
L’accessibilité a été réfléchie dans la conception du bâtiment (aménagement extérieur et intérieur, signalétique) mais également dans le fonctionnement en lien avec les axes de développement du projet culturel.
Le schéma d’accessibilité de la bibliothèque de Beaurepaire est joint en annexe.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés,
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la délibération n°48 du 3 avril 2024 approuvant le projet culturel, éducatif et social du réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers,
Vu le projet de schéma d’accessibilité ci annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Accessibilité du 21 octobre 2024, Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 6 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le schéma d’accessibilité de la bibliothèque de Beaurepaire, annexé à la
présente délibération et en assurer la mise en œuvre. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
504
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise que ce schéma d’accessibilité a été réalisé par le service des Bibliothèques sous la responsabilité du Directeur du service des affaires culturelles. Il est important de montrer que la bibliothèque de Beaurepaire sera demain accessible à tous les publics.
Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, indique qu’il s’agit d’un beau projet. C’est un ancien bâtiment qui sera converti en bibliothèque au rez-de-chaussée, et à l’étage un espace mutualisé entre la commune et la bibliothèque. Il sera équipé d’un ascenseur pour accéder à l’étage et donc un accès PMR pour tout public.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, revient sur ce schéma d’accessibilité. Il indique que Franck Gauthier vient de citer un exemple plutôt au niveau de l’équipement intérieur, mais il y a aussi l’ensemble des outils mis à disposition, notamment les collections qui seront accessibles pour tous les publics et c’est aussi cela l’accessibilité.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un document qui a été fait pour la bibliothèque des Herbiers en juillet. Il en profite pour indiquer que la première pierre de ce bâtiment remarquable qu’est la bibliothèque des Herbiers a été posée.
Ce navire amiral qu’est la bibliothèque des Herbiers a vocation à donner une impulsion et à être complété par une montée en puissance des bibliothèques de chacune des communes du territoire, à commencer par Beaurepaire, Mouchamps et Saint Mars la Réorthe qui sont les trois premières à commencer des travaux importants, Beaurepaire étant le 2ème plus gros projet en termes financiers, située dans un bâtiment remarquable mais qui nécessite une accessibilité singulière. Il remercie Patrick MANDIN qui suit ce dossier avec assiduité et passion.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Préambule de Monsieur le Président
Ce schéma de développement touristique est un point important qui tient à cœur du Président et de Landry RONDEAU, des Vice-présidents et de Didier SIMON, directeur du tourisme qui est dans les starkings block pour pouvoir ensuite le dérouler.
Monsieur le Président indique premièrement qu’il n’y avait pas obligation de le faire passer en Conseil, mais il est important pour lui de le valider ensemble, démocratiquement, puisqu’il engage le territoire sur un temps long 2025-2030. Il précise également qu’il a été validé et approuvé par le Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers. L’occasion a également été donnée de le présenter aux professionnels de manière informelle puisqu’ils n’ont aucune validation à faire, mais toutes les personnes consultées pour ce schéma ont approuvé les différentes orientations.
Ce schéma est ambitieux, établi en plusieurs temps avec des labellisations qui permettent de sculpter l’identité touristique du Pays des Herbiers. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
505
Aujourd’hui le document est abouti, un projet ambitieux où certains axes sont anticipés.
Il précise également que, depuis peu, l’Office de Tourisme est classé en catégorie II, ce qui est important pour le territoire puisque désormais il sera possible de demander le classement en commune touristique des communes membres. Il sera également possible d’adhérer à l’association nationale des élus des territoires touristiques et donc être reconnu comme territoire touristique dans la mesure où la moitié des touristes de la Vendée passent par le territoire, 2,8 millions de visiteurs pour le Puy du Fou cette année. Proche du Puy du Fou, le Pays des Herbiers a son identité et sa singularité qu’il convient de mettre en avant pour permettre à ceux qui viennent au Puy du Fou de rester sur la commune et sur le Pays des Herbiers, pour le visiter, en connaître l’histoire. Il conviendra de viser une clientèle familiale qui correspond évidement à la clientèle du Puy du Fou.
Monsieur le Président laisse la parole à Landry RONDEAU qui va décrire les grands axes principaux.
49. APPROBATION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU
PAYS DES HERBIERS 2025-2030 – Rapporteur : Landry RONDEAU
Forte de son riche patrimoine naturel et historique, de la dynamique du Puy du Fou et de son positionnement géographique au cœur du Bocage Vendéen, la Communauté de communes du Pays des Herbiers aspire à s’affirmer en une destination touristique à part entière, reconnue pour son identité unique et la qualité de son accueil.
La philosophie du projet touristique de territoire est de travailler en adéquation avec la demande touristique à la fois à l’amélioration de l’offre (et de sa commercialisation) et à la création d’une image identitaire forte, vectrice d’attractivité. Elle est formalisée dans le projet de Territoire du Pays des Herbiers, à travers notamment de : ORIENTATION 5 : conforter le Pays des Herbiers comme destination touristique à part entière en mettant en valeur et en rendant accessibles les richesses de notre territoire,
ORIENTATION 6 : exploiter le potentiel touristique du territoire en innovant et en adaptant nos atouts aux attentes des visiteurs,
ORIENTATION 7 : fédérer et accompagner les énergies en faveur de la qualité de l’accueil touristique,
ORIENTATION 10 : mettre le numérique au cœur des outils de promotion et d’attractivité du territoire.
Ce schéma de développement touristique, composé d’un cadre stratégique et d’un plan d’action, traduit ce projet avec pour objectifs de :
se doter d’un cadre de référence pour organiser la réflexion et l’action touristique,
se doter d’un cadre de coordination entre les différents acteurs du tourisme, mettre en corrélation notre offre et la demande touristique,
afficher l’ambition touristique du Pays des Herbiers vis-à-vis des acteurs du tourisme (élus, professionnels, associations) mais aussi vis-à-vis de la population,
se doter d’un cadre d’évaluation des politiques touristiques. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
506
La stratégie touristique proposée s’organise autour de 4 axes majeurs :
Axe 1 – Renforcer et qualifier l’offre existante notamment en matière d’activités de plein air, de tourisme patrimonial, familial et de découverte économique.
Axe 2 – Développer un tourisme durable et positionner le Pays des Herbiers comme une destination éco responsable notamment en sensibilisant et en accompagnant les acteurs du tourisme vers des pratiques plus durables et en obtenant un écolabel de destination.
Axe 3 – Se doter d’une communication touristique et d’une stratégie marketing affirmées en communiquant sur une identité territoriale forte et en renforçant nos outils de marketing touristique notamment digitaux.
Axe 4 – Renforcer le positionnement de l’Office de Tourisme et les logiques de partenariat avec les autres échelons territoriaux.
Ces axes stratégiques sont déclinés en 23 actions.
Un bilan annuel sera établi chaque année avec possibilité de révision du schéma ou de certaines fiches actions en fonction des critères d’évaluation suivantes : état d’avancement de l’action,
identification des points de blocage,
besoins de réajustement.
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de Tourisme et qu’en complément des missions déléguées à l’Office de Tourisme communautaire, elle souhaite établir un schéma de développement touristique qui orientera la politique en la matière pour les années 2025-2030,
Considérant que les orientations et le plan d’action du Schéma de Développement Touristique est conforme avec la convention d’objectifs conclue entre le Pays des Herbiers et l’Office de Tourisme,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (modifiée par l’article 3 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu les articles L133-1 à L134-1-1 du Code du Tourisme relatifs à la compétence de promotion du tourisme et aux organismes intercommunaux de tourisme et à leur classement, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique, incluant la promotion du tourisme,
Vu le projet de schéma de développement touristique du Pays des Herbiers ci-annexé, Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le schéma de développement touristique du Pays des Herbiers ci-annexé. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
507
Monsieur le Président entend bien que ce schéma est extrêmement dense au même titre que le PLUSS.
Intervention de Joseph LIARD
« Ce schéma nous semble intéressant :
- Il peut contribuer à mieux répartir l’offre touristique sur notre territoire en ouvrant des alternatives au Puy-du-Fou. A l’échelle du département, c’est également un enjeu important puisque l’activité touristique se concentre sur la côte vendéenne, suscitant des tensions importantes (immobilier, environnement…).
- Ce schéma prône le développement de l’écotourisme. Cette forme de tourisme responsable inclut une part d’éducation et de compréhension de l’environnement. Il s’agit d’activités (canoë, vélo, randonnée …) de courte durée et réalisables en plein air sans trop de nuisances pour les milieux naturels.
Néanmoins, nous attirons votre attention sur la question du logement et celle des déplacements. Nous vous avons déjà alerté : le marché de la location saisonnière est en plein boom et pénalise les salariés de nos entreprises qui recherchent une location à l’année. Au Pays des Herbiers, la dynamique touristique doit cohabiter avec le dynamisme industriel sans l’étouffer. Concernant les transports, nous vous invitons à anticiper, en mettant en place un réseau de bus intercommunal au Pays des Herbiers. Ce réseau facilitera les déplacements des visiteurs et facilitera la vie quotidienne de nos concitoyens. Il serait également souhaitable, sans attendre l’arrivée du train, d’améliorer les liaisons avec les villes voisines (Montaigu, Pouzauges, La Roche-sur-Yon, Cholet, Nantes…).
Accueillir des touristes ne constitue pas qu’un enjeu économique. La rencontre avec des personnes venues d’ailleurs favorise la connaissance mutuelle et permet de dépasser les préjugés. L’image du vendéen reste parfois figée dans les clichés hérités du passé. Puissions- nous, grâce à ce schéma de développement touristique, faire connaître les vendéens dans toutes leurs diversités et accueillir ainsi de nouvelles populations. ».
Il indique qu’il convient d’enclencher une nouvelle dynamique pour imaginer avoir des jeunes qui souhaitent s’installer sur le territoire parce qu’ils ont tous les cadres techniques, technologiques et humains. Il s ‘agit de son souhait à travers ce projet.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président souhaite répondre en précisant qu’il y a plusieurs choses à reprendre dans cette réflexion. Il souhaite se concentrer sur le tourisme puisqu’ici il est question de bus, etc… qui n’a pas forcément de lien avec le tourisme.
Puisque aujourd’hui le but est que les personnes qui arrivent sur le Pays des Herbiers viennent pour le visiter par les moyens qu’ils souhaitent, le vélo est fortement développé sur le territoire. Dans cette lignée, il conviendra de créer un maillage pour relier les communes à la ville centre pour que les personnes puissent se déplacer à travers les pistes cyclables. Dès lors que les visites sont à plus d’une heure, c’est avec leur véhicule qu’ils feront les trajets, des trajets en bus vers la côte sont également possibles. De multiples choix s’offrent à eux, c’est à la collectivité de les valoriser et d’organiser des sorties familiales proposées en fonction des activités de chaque commune comme par exemple des sortie en vélo, au restaurant, en pédalos. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
508
Il est aussi possible d’organiser des sorties patrimoniales, en référence à la petite cité de caractère de Mouchamps, l’église Saint Christophe de Mesnard la Barotière, des visites sur la commune des Epesses. De nombreuses choses sont à faire valoir sur le secteur.
Cela n’empêchera pas aujourd’hui d’occuper des logements qui sont vraiment destinés au tourisme. Cette amélioration dans l’habitat a été faite pour proposer des services d’accueil aux personnes qui sont en visite.
Il convient de bien distinguer les personnes qui souhaitent occuper les logements et les prestations seront alors différentes, proposition de produits locaux par exemple pour une location touristique que l’on ne fera pas pour une location de saisonniers ou de travailleurs. Tout le monde a sa place même si les logements sont manquants dans tous les domaines.
Monsieur le Président ne comprend pas ces vieux clichés, ces caricatures et ne pense pas fréquenter les mêmes personnes puisque les personnes qu’il peut rencontrer voient les Herbiers comme un territoire à la pointe, extrêmement viable dans lequel il y a une belle qualité de vie, dans lequel il y a un très faible taux de chômage, et où les industries sont florissantes et qui est envié en France.
Il précise que, pour avoir vécu dans le Nord, dans l’Est, dans le Centre de la France et dans l’Ouest, il y a une certaine différence entre l’économie Vendéenne, et ce qui se passe dans le reste de la France, et de fait, la différence est notamment culturelle. Il indique que Joseph LIARD parle des cicatrices du passé mais il y a aussi un passé glorieux, les deux sont liés et la Vendée d’aujourd’hui ne serait pas ce qu’elle est si elle n’avait pas été celle qui a été aussi marquée par son histoire, c’est une réalité. Le nier, c’est une évidence que c’est une ineptie.
Aujourd’hui le territoire se serre les coudes, le territoire est terre de liberté, l’Ouest est terre de liberté contrairement à l’Est où les individus font plus confiance à l’Etat. Dans l’Ouest, c’est plutôt l’inverse, l’Etat est plutôt une menace, les territoires aiment être indépendants. C’est cette mentalité qui fait que le département a de grandes réussites, comme le Puy du Fou, le Vendée Globe, les sagas familiales du Pays des Herbiers et du Bocage.
Il rappelle que d’un point de vue touristique, le territoire a peu de logements, 300 environ, c’est très peu. Loin de la submersion avec le Puy du Fou qui créé ses propres logements, le tourisme n’est pas en danger pour le logement aujourd’hui.
Sur la mobilité, bien entendu, il pourrait être imaginé certaines choses, mais, avec l’argent du contribuable, il est compliqué aujourd’hui de trouver des financements et en tout état de cause il faudra étudier un réseau de bus, toujours en réflexion.
Quant à l’arrivée du train, cela ne dépend pas que de la collectivité puisque l’Etat est également engagé.
Pour terminer au niveau du tourisme, M. le Président souhaite faire découvrir le Pays des Herbiers par l’histoire : les gallos romains, l’époque médiévale, c’est Ardelay avec son Donjon, ce sont les guerres de religion, la renaissance, la révolution française, l’industrie au 19ème siècle et au 20ème siècle, c’est tout ça la Vendée c’est cet ensemble qu’il est important de montrer de manière assez valorisée en sculptant l’identité du territoire autour de trois choses. En premier, le territoire est bien un territoire touristique et la collectivité espère une adhésion à une association nationale des élus des territoires touristiques. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
509
Deuxièmement, il s’agit d’un territoire de tourisme familial, c’est le deuxième label à aller chercher. Et enfin, 3ème label que le territoire devrait atteindre, le « green destination » puisque le territoire souhaite un territoire durable et engager tous les acteurs du tourisme dans une démarche écoresponsable.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
50. DEMANDE DE CLASSEMENT « COMMUNES TOURISTIQUES » –
Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers porte un projet concerté de développement et de structuration du territoire en matière de tourisme, notamment à travers la valorisation du patrimoine, le développement des activités de pleine nature, et l’amélioration et la qualification de l’offre existante.
Pour parvenir à cet objectif, la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’appuie sur un schéma de développement touristique 2025 - 2030 qui prévoit notamment l’obtention de classements et de labellisations.
Parmi ceux-ci, le classement « Commune Touristique » apporte une reconnaissance officielle de l’attractivité du Pays des Herbiers et renforce la visibilité du territoire au niveau régional et national.
Ce classement permet aussi des règles assouplies pour les autorisations de débits de boissons lors d’événements, un assouplissement du plafonnement de la part fixe des factures d’eau, et des possibilités de soutien temporaire aux forces de l'ordre locales en période de forte affluence, permettant ainsi une gestion territoriale prenant en compte la spécificité touristique des communes
Cette dénomination : « Commune Touristique », est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé, organiser des animations touristiques et disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente. Considérant qu’il est opportun de considérer l’application de ces critères à l’échelle du Pays des Herbiers afin de ne pas écarter certaines communes de la demande et d’adopter une approche globale à l’échelle communautaire en cohérence avec le schéma de développement touristique 2025 – 2030,
Considérant les efforts de développement et de structuration du territoire en matière de tourisme,
Considérant l'intérêt stratégique du classement en tant que commune touristique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 133-11,
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par l’arrêté du 16 avril 2019, Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 classant l’office de tourisme du Pays des Herbiers en Catégorie II, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
510
Vu le formulaire « modèle national de demande de dénomination de commune touristique » annexé à la présente délibération,
Vu le programme des animations 2023 annexé à la présente délibération, Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant la capacité d’hébergement de la population non permanente et le taux de classement des hébergements, Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - solliciter le classement en tant que commune touristique pour chacune des communes
membres de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, en application des critères définis par le Code du Tourisme et les arrêtés ministériels en vigueur,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Président rappelle que la première étape pour le territoire est le classement en commune touristique, la deuxième étant l’obtention du label « famille plus », et le troisième label « green destination ». L’idée est d’arriver à ce classement en amenant grâce à la force commune, l’ensemble des communes, puisque à priori 6 communes sur 8 peuvent déjà y prétendre et potentiellement toutes les communes si tous les atouts du territoire sont mis en avant.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, tient à ce que chaque commune puisse candidater. Que l’EPCI et les 8 communes puissent candidater au niveau EPCI c’est entendu mais il renouvelle le souhait que chaque commune puisse également faire cette démarche personnellement.
Landry RONDAU, 6ème Vice-président, rappelle que la recherche du label est intercommunal mais ce sont bien les communes qui posséderont un label touristique.
Monsieur le Président explique que la collectivité postule avec les atouts de l’ensemble des 8 communes de manière à pouvoir décrocher le label commune touristique dans chacune des communes du Pays des Herbiers.
Il indique que l’Office de Tourisme a toujours eu une équipe motivée qui a su faire vivre le territoire efficacement, mais à petite échelle du fait de l’effectif actuel. En effet, de manière à rayonner plus largement, il manquait à présent au territoire un Chef de projet. Avec un Directeur du Tourisme, il est donc maintenant possible au service de se structurer et permettre à l’équipe d’être soulagée sur bien des sujets, grâce à l’arrivée de Didier SIMON, que M. le Président remercie, ainsi qu’Antoine DELAHAYE qui l’a accompagné dans la réalisation de ce schéma touristique, une feuille de route mise en musique efficacement qui permettra de commencer à faire ce qui était en projet depuis plusieurs années, le souhait étant d’avoir ce classement « communes touristiques ».
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
511
51. ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES
TOURISTIQUES (ANETT) – Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers porte un projet concerté de développement et de structuration du territoire en matière de tourisme, notamment à travers la valorisation de patrimoine, le développement des activités de pleine nature, et l’amélioration et la qualification de l’offre existante.
L'adhésion à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) représente un levier stratégique pour atteindre ces objectifs.
En intégrant ce réseau, le Pays des Herbiers bénéficierait :
- d'une représentation active auprès des pouvoirs publics et des institutions nationales,
sur les problématiques touristiques,
- d'un accompagnement juridique et technique en matière de gestion touristique,
particulièrement sur les questions de statut de commune touristique et de collecte de la taxe de séjour,
- d'un accès privilégié aux ressources de l’Observatoire du Tourisme de Demain, offrant des perspectives sur l’évolution des attentes touristiques et permettant de mieux
adapter l’offre locale aux besoins émergents,
- de nombreuses opportunités de partenariat et de synergies avec des territoires
partageant des enjeux similaires, favorisant la co-construction de projets innovants et le développement d’initiatives autour du tourisme durable, du patrimoine et de
l’attractivité locale.
Le coût annuel d’adhésion est estimé à 2 671 € pour l’année 2025.
Considérant que l'ANETT, fondée en 1930, est une association de référence, reconnue pour représenter les territoires touristiques auprès des pouvoirs publics et regroupant plus de 900 membres,
Considérant que l’adhésion à l’ANETT permettra au Pays des Herbiers de renforcer ses actions en matière de tourisme, en se dotant de moyens supplémentaires pour défendre ses intérêts, bénéficier de conseils spécialisés et collaborer avec un réseau national d’élus et d’experts du secteur touristique,
Considérant que l’adhésion à l’ANETT permettra au Pays des Herbiers de postuler au label Famille +,
Vu le schéma de développement touristique du Pays des Herbiers 2025 - 2030, visant à renforcer et à structurer l'attractivité du territoire,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 classant l’office de tourisme du Pays des Herbiers en Catégorie II,
Vu la demande de classement en « Commune Touristique », de la Communauté de communes pour l’ensemble de ses communes membres,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du 13 novembre 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
512
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) à compter du
1er janvier 2025, en s’acquittant d’un montant d’adhésion, pour l’ensemble du territoire, estimé environ à 2671 €
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaire à ce dossier, - d'inscrire les crédits nécessaires au budget pour le financement de cette cotisation ainsi
que pour toute action complémentaire découlant de l’adhésion à l’ANETT.
Monsieur le Président précise que le montant est calculé par rapport au nombre d’habitants,
il concerne le Pays des Herbiers dans son ensemble.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président rappelle qu’à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, cette
délibération doit être passée solennellement en Conseil communautaire et non plus en
Bureau communautaire, à la hauteur des enjeux…, comme le demande la Chambre Régionale
des Comptes. Il laisse la parole à Landry RONDEAU pour la présentation de la délibération.
52. FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE – OFFICE DE TOURISME – Rapporteur :
Landry RONDEAU
Pour promouvoir le Pays des Herbiers et la Vendée, l’Office de Tourisme a mis en place une boutique au sein de ses locaux.
Des magnets reproduisant les affiches éditées par l’Office de Tourisme ont été intégrés à la boutique de l’Office de Tourisme au printemps 2024.
Ces produits ont suscité un intérêt des partenaires de l’Office de Tourisme qui souhaitent pouvoir procéder à leur revente.
Il convient donc de valider le tarif revendeur pour cet article qu’il est proposé de fixer comme suit :
Article Tarif revendeur Pour rappel Tarif grand public
Magnet simple 3 € 4 €
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers du 19 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024, Conseil communautaire du 4 décembre 2024
513
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - valider le tarif revendeur proposé ci-dessus
Landry RONDEAU 6ème Vice-président, précise que le Pays des Herbiers a un coût de revient
de 2,54 € pour ces magnets.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
514
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
01. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Bureau du 27 novembre 2024
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME
TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT (PTRE)
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°17 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11
SEPTEMBRE 2024.
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
définitifs
Prime
rectifica
tive
01 Charlène GUERIN
2 rue Gilles de
Retz BEAUREPAIRE
Iso
combles+ITI+menuiseries
+VMC+PAC A/E+insert
49 655€ 8 110€
. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT (PTRE) :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des travaux
TTC
Prime
02 Jean-René DAVIEAU
13 rue
Gabriel
Fauré
Les Herbiers Iso combles + porte entrée + PAC A/E 26 691€ 840€
03 Killian MONIER 9, rue de l’Etang Les Herbiers Iso combles + iso mur+ pac A/E + menuiseries 38 200€ 5 570€
04 Yannick GUITTON
11, rue du
Pont
Badeau
Les Herbiers
Iso combles +
menuiseries+vmc+
PAC
26 005€ 5 260€
TOTAL 90 896 € 11 670€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
515
. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE » :
N° Prénom Nom Adresse des travaux Commune Prime
05 Daniel BOUDAUD Rue Marcel Cerdan Les Herbiers 2 500€
06 Jacky GUILLOTEAU 15 bis rue des Pierres Fortes Les Herbiers 2 500€
TOTAL 5 000€
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°21 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2024.
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
définitifs
Prime
rectifica
tive
07
Marie
Anne BRISARD
3 rue de la
martinière Mouchamps Enduit à la chaux 3 044 € 1 065 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » _ MODIFICATION DE
LA DELIBERATION N°25 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2024
DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FACADE
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
rectificative
08 Thomas HERBRETEAU 6,Basse Maunerie Les Herbiers Enduit 12 500€ 4 375€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
516
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
09 Landry RONDEAU 16, La Guiderie Mesnard la Barotière
Toiture - Enduit à la
chaux – Menuiseries alu –
Eléments de décor
20 237€ 8 283€
10 Julien MERLET 2 RUE Le Loup Blanc Les Herbiers Enduit 18 977€ 6 800€
11 Patrick POUILLON 15 Le Défend Mouchamps Enduit 32 437€ 5 000€
12 Pierre-Marie LAUNAY 1, La Petite Rajolière Mouchamps Enduit 18 949€ 6 800€
13 Franck GUICHET 7, L’Aufraie Les Epesses Toiture 16 440€ 3 000€
14 Alexandre BERNARD
4 chemin des
Mules – la
Chardière
Les Herbiers Toiture 14 278€ 3 000€
15 Gilles SARRAZIN 19 rue du Brandon Les Herbiers Enduit 4 390€ 1 536€
16 Emmanuel AUGER 3 La vallée Saint Mars La Réorthe Menuiseries alu 7 504€ 2 000€
17 AC EPUDF 48 bis rue du Cdt Guilbaud Mouchamps Enduit 42 635 € 6 800 €
18 AC EPUDF 48 bis rue du Cdt Guilbaud Mouchamps Toiture + menuiseries 69 003 € 7 100 €
TOTAL 244 850 € 50 319 € Conseil communautaire du 4 décembre 2024
517
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION
PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
retenus
Prime
19 Gérard HUVELIN
18 RUE
Hector
Berlioz
Les Herbiers ADAPT/VOLETS ROULANTS+GARDES DE CORPS 11 114€ 2 000 €
20 Dominique LABORIEUX 12 rue des Pétrels Les Herbiers ADAPT/VOLETS ROULANTS+PORTE DE GARAGE MOTORISE 28 377€ 2 000 €
21 Alain VIGNERON
20 rue
des
Goélands
Les Herbiers ADAPT / PORTE DE GARARGE + VOLETS ROULANTS 7 367€ 2 000 €
22 Liliane et Jean BIDAUD 2, La Ganache Les Epesses ITE + MENUISERIES +VOLETS +PAC AIR/EAU 63 528€ 3 000 €
23 Christelle RICHARD
4, La
Chalonni
ère du
Petit-
Bourg
Les Herbiers PAC GEOTHERMIE 26 831€ 3 000 €
24 Léa COLIN
19 rue du
grand
Pruneau
Les Herbiers
VMC+VITRAGE FIXE
TOITURE+ITE+MENUISERIE+POELE A
GRANULES
29 482€ 3 000 €
25 Sylvie JASNOT 1, place de l’église Mouchamps ISO COMBLES +ITE+MENUISERIES+CHAUFFAGE 48 150€ 2 000 €
26 Laurence GUILLET 24 rue du Charriau Mouchamps ISO PLANCHER +ITE+PORTE ENTREE+VMC+CHAUFFAGE 37 820€ 5 000€
27 Eric BARREAU
6 impasse
du
Moulin
Mouchamps ISO COMBLES+ITI+PAC A/A+MENUISERIES+VMC+POELE 47 602€ 8 000€
28 Ervis KAZANXHI
22 Ter rue
de
Saumur
Les Herbiers PAC A/E+ISO COMBLES+ISO PLANCHER+VMC+MENUISERIES 35 254 € 1 302€
29 Emmanuel AVERSENG 2 L’Aufraire Les Epesses
ISO
COMBLES+RAMPANTS+ITI+MENUISE
RIES+PAC A/E+ISO
PLANCHER+VMC+POELE A BOIS
90 137€ 6 000€
TOTAL 425 662 € 37 302€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
518
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime
30 Adrien ROUILLON 7 Quito Mouchamps Gain d'énergie ≥ 25% (ancien) 1 500 €
TOTAL 1 500 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION VITRINES, ENSEIGNES ET
ACCESSIBILITE » :
N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
éligibles
Prime
31 Valérie CHATAIGNER
Un temps
pour
pl’hair
25 rue du
Commandant
Guilbaud
Mouchamps Menuiseries extérieures 7 920€ 2 400€
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « PRET SOCIAL LOCATION-ACCESSION» :
N° Prénom Nom Adresse Commune Prime
32 Alice COUSSEAU 13, rue Auguste Blanchard Les Herbiers 3 000€
ATTRIBUTION D’AIDES À L’ACHAT D’UN VELO
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
33 CLERGEAU Aurélien Mesnard-La- Barotière 1 400€ 200€
34 ANNEREAU Jean-Noël Beaurepaire 2 499€ 200€
35 RENEAUME Hugo Les Herbiers 999€ 199.80€
36 LORIEAU André Mouchamps 1 199€ 200€
37 ROUX Marie- Madeleine Les Epesses 1 299€ 200€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
519
38 BERTRAND Lucie Les Epesses 1 899€ 200€
39 BILLAUD Alexandre Les Epesses 899€ 180€
40 LIMOUSIN Guy-Marie Mesnard-La- Barotière 4 435€ 300€
41 SIRET Anita Beaurepaire 999€ 200€
42 CHARRIER Armelle Saint-Mars-La- Réorthe 2 199€ 200€
43 GIRARD Marion Saint-Mars-La- Réorthe 1 690€ 200€
TOTAL 2 279,80€
ATTRIBUTION D’AIDES À L’ACHAT D’UN RÉCUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES
N° Nom Prénom Commune Coût TTC Montant de l'aide
44 JOGUET Anatole Les Herbiers 169€ 50€
45 RIGAUDEAU Cédric Beaurepaire 91.10€ 36.44€
TOTAL 84,44€
ATTRIBUTION D’AIDES REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN
CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES
N°
Dossier Nom Prénom Adresse Travaux Commune
Montant
total des
devis TTC
Montant de la
subvention
prévisionnelle
46 GILBERT Anthony 5 rue de la Tisonnière Les Herbiers 16 00.82€ 2 000€
47 LOIZEAU Mickaël 3 rue du Petit Lay Saint Mars-La- Réorthe 1 397€ 488.95€
48 RETAILLEAU Jean-Yves 9 rue de la Tisonière Les Herbiers 13 254.00€ 2 000€
TOTAL 4 488.95€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
520
SUBVENTION REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -
MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE LA DÉLIBÉRATION N° 30 DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2024
N°
Dossier Nom Prénom Adresse travaux Commune
Montant devis
TTC
Montant
subvention
retenue TTC
49 LEBLEU SCI NOLEMA Claire 4La Haute Vergnaie Les Herbiers 6 600€ 1 500€
TOTAL 1 500€
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME »
N°
Dossie
r
Nom Prénom Adresse travaux Commune Montant devis TTC Montant
subvention
retenue TTC
50 AUCLAIR Frédéric 16 la Guimbaudière Les Herbiers 14 722€ 3 000€
51 AUCLAIR Frédéric 16 bis la Guimbaudière Les Herbiers 10 618€ 3 000€
52 LEBLEU SCI NOLEMA Claire 6 La Haute Vergnaie Les Herbiers 6 600€ 1 500€
53 LEBLEU SCI NOLEMA Claire 8 La Haute Vergnaie Les Herbiers 6 600€ 1 500€
54 RIGAUDEAU Jacqueline La Benacière Mouchamps 8 464.50€ 2 963€
55 BRUNEAU Kévin 2, le Coût Vendrennes 11 808.68€ 3 000€
56 LEVIN Jean-Michel 1, La Pépinière Les Herbiers 11 513.70€ 3 000€
57 RUPP Jean 5, L’Echasserie Beaurepaire 10 153.00€ 3 000€
58 BARON Alexandre 8, Chemin des Granits Les Herbiers 10 603.60€ 3 000€
59 BREMAND Romain 1, Soillerat Mouchamps 11 234.30€ 3 000€
TOTAL 26 963€ Conseil communautaire du 4 décembre 2024
521
02. ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS
Bureau du 9 Octobre 2024
01. MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS – AVENANT N°2 AU LOT 1 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Avenant n° 2 au marché de construction d’une bibliothèque tête de réseau aux Herbiers. Lors de l’avancée du chantier, des travaux supplémentaires se sont révélés nécessaires sur ces deux lots :
- suite à la découverte d’amiante sur le chantier lors des travaux de démolition, un avenant n°1 sur le lot n°1 d’un montant de 4 994,51 € HT a été notifié au titulaire le 26 juillet 2024. - afin de prendre en compte des prestations supplémentaires relatives à la dépose des sièges, écran, rideaux et matériel de scénographie (enceintes, éclairages, projecteurs,….) y compris la gestion des déchets, un avenant n°1 sur le lot 2 pour un montant de 3 602,00 € HT a été notifié au titulaire le 26 juillet 2024.
Suite à la notification de ces deux avenants, une nouvelle prestation supplémentaire sur le lot 1 s’est révélée nécessaire suite à la découverte d’un tuyau amianté dans le sol pour un montant de 3 688,89 € HT. Le montant du lot 1 s’élève désormais à 31 077,21 € HT, soit une plus-value de 38,8 % par rapport au montant du marché initial.
02. MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE TROIS BIBLIOTHEQUES A BEAUREPAIRE, MOUCHAMPS ET SAINT-MARS-LA- REORTHE – AVENANT 1 AU LOT 1 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Avenant n° 1 au lot 1 (Beaurepaire) du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de trois bibliothèques à Beaurepaire, Mouchamps et Saint Mars la Réorthe.
L’avenant n°1 au lot 1 a pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre calculé en application des articles 3-2 B de l’Acte d’Engagement (AE) et 6.1.2 et 6.1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
La part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage pour le lot 1 était de 500 000 € HT.
L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux proposée par le maître d’œuvre à l’issue de l’APD et acceptée par le maître d’ouvrage s’élève à 492 000 € HT. En application de l’article 3-2 B de l’acte d’engagement qui précise que si le coût prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à la partie travaux de l’enveloppe financière, le forfait définitif de rémunération sera égal au forfait provisoire de rémunération figurant au marché.
En conséquence, le forfait définitif de rémunération pour le lot 1 est fixé à 45 000 € HT. Le montant initial du lot 1 n’est donc pas modifié. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
522
03. MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE TROIS BIBLIOTHEQUES A BEAUREPAIRE, MOUCHAMPS ET SAINT-MARS-LA- REORTHE – AVENANT 1 AU LOT 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Avenant n° 1 au lot n° 2 (Mouchamps) du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de trois bibliothèques à Beaurepaire, Mouchamps et Saint Mars la Réorthe.
L’avenant n°1 au lot 2 a pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre calculé en application des articles 3-2 B de l’Acte d’Engagement (AE) et 6.1.2 et 6.1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
La part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage pour le lot 2 était de 170 000 € HT.
L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux proposée par le maître d’œuvre à l’issue de l’APD et acceptée par le maître d’ouvrage s’élève à 221 200 € HT.
Le forfait définitif de rémunération est calculé en application de la formule de l’article 3-2 B de l’acte d’engagement. Le montant du lot 2 s’élève donc désormais à 21 516 € HT, soit une plus- value de 15,05 % par rapport au montant du marché initial.
04. MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE TROIS BIBLIOTHEQUES A BEAUREPAIRE, MOUCHAMPS ET SAINT-MARS-LA- REORTHE – AVENANT 1 AU LOT 3 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Avenant n° 1 au lot 3 (Saint Mars la Réorthe) des marchés de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de trois bibliothèques à Beaurepaire, Mouchamps et Saint Mars la Réorthe ayant pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre calculé en application des articles 3-2 B de l’Acte d’Engagement (AE) et 6.1.2 et 6.1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
La part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage pour le lot 3 était de 100 000 € HT.
L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux proposée par le maître d’œuvre à l’issue de l’APD et acceptée par le maître d’ouvrage s’élève à 155 200 € HT.
Le forfait définitif de rémunération est calculé en application de la formule de l’article 3-2 B de l’acte d’engagement. Le montant du lot 3 s’élève donc désormais à 16 588 € HT, soit une plus- value de 27,6 % par rapport au montant du marché initial. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
523
05. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de prestations de services pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à la société ACGV Services - 17000 LA ROCHELLE pour un montant annuel de 67 016,00 € HT.
Bureau du 16 Octobre 2024
01. MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS - LOTS 10, 11 ET 21 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de travaux de construction d’une bibliothèque tête de réseau aux Herbiers – Lots 10, 11 et 21 comme suit :
- le lot 10 à la société SA SCOP GUERIN BREMAUD pour un montant de 362 571,03 € HT (offre de base : 356 949,21 + PSE 1 : 5 621,82),
- le lot 11 à la société SAS MANCEAU pour un montant de 197 234,40 € HT, - le lot 21 à la société ARBORA PAYSAGES pour un montant de 39 878,75 € HT, soit un montant global de travaux de 5 136 946,20 € HT.
02. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA L’AVANT DEUX
Attribution d’une aide de 8 750 € à LA CUMA L’AVANT DEUX, domiciliée sur la commune de
Saint Mars la Réorthe dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives », pour
l’acquisition d’un épandeur.
Cette aide correspond à 50% d’un montant de dépenses éligibles de 17 500 € HT (montant de
frais d’acquisition d’un épandeur).
Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant
aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement 2024. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
524
Bureau du 6 novembre 2024
01. MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVES AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR LES RESEAUX D’EAUX USEES – ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’assainissement sur les réseaux d’eaux usées à la SAS ARTELIA – 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ avec un montant minimum de 30 000 € HT et un montant maximum de 220 000 € HT sur la durée totale du marché.
02. MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE EN MATIÈRE DE TRAVAUX VRD – ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRES AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de maîtrise d’oeuvre en matière de travaux VRD à la SOC AMENAGEMENT ETUDES TECHNIQUES – 85 000 LA ROCHE SUR YON avec un montant minimum de 30 000 € HT et un montant maximum de 220 000 € HT sur la durée totale du marché.
Bureau du 27 novembre 2024
60. MISSION D’AMO L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché d’AMO relatif à l’élaboration d’un schéma directeur des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à la SAS AKAJOULE – 44600 SAINT-NAZAIRE pour un montant de 31 193,75 € HT selon les prix indiqués dans sa décomposition du prix global et forfaitaire. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
525
- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision n° 2024-45 du 08/10/2024 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACQUSITION
D’UN VÉHICULE POIDS LOURD DESTINÉ À LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS –
MOTORISATION BIO GNV
Sollicitation de subventions pour l’acquisition d’un véhicule poids lourd à motorisation BIO GNV destiné à la collecte des déchets ménagers sont sollicitées auprès : - du programme d’aide LEADER 2023-2027du Pays du Bocage Vendéen, - de la Région des Pays de la Loire dans le cadre de l’acquisition de véhicules Bio GNV-GNC,
- du programme d’aide du Conseil Départemental de la Vendée relatif à l’acquisition de véhicules motorisés à faible émission de gaz à effet de serre, conformément au plan de financement ci-dessous :
Acquisition d’un porteur 26 tonnes à équiper pour la collecte des déchets ménagers
Poste de
dépenses
Montant
TTC
Participation financières
Organismes Montants TTC %
Châssis porteur
26 tonnes 425 000 €
Département de la Vendée 10 000 € 2,35 %
FEADER - LEADER 30 000 € 7,06 %
Région des Pays de la Loire 6000 € 1,41 %
Maître d’ouvrage (CCPH) 379 000€ 89,18 % TOTAL 425 000 € TOTAL 425 000€ 100 %
Décision n° 2024-46 du 17/10/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION
DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE AU TITRE DES AIDES POINT LECTURE
DU DÉPARTEMENT
Sollicitation auprès du Département de la Vendée une subvention de 19 540€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer la rénovation de la Bibliothèque de Saint-Mars-la- Réorthe et de 2 931€ au titre d’une bonification.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
526
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Dépenses des travaux de
la bibliothèque
Prestations
intellectuelles
Autres dépenses
136 200.00
16 530.00
5 500.00
Subventions :
Etat / subvention à l’investissement
Subvention Département (point
lecture)
Bonification (point lecture)
Subvention SYDEV
Autofinancement
93 013.00
19 540.00
2 931.00
11 100.00
31 646.00
58.78
12.35
1.85
7.02
20.00
TOTAL DEPENSES HT 158 230.00 TOTAL RECETTES HT 158 230.00 100.00%
Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-47 du 17/10/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION
DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MOUCHAMPS AU TITRE DES AIDES POINT LECTURE DU
DEPARTEMENT
Sollicitation, auprès du Département de la Vendée une subvention de 34 640€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer la rénovation de la Bibliothèque de Mouchamps.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet :
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Dépenses des travaux de
la bibliothèque
Prestations
intellectuelles
Autres dépenses
210 200.00
22 305.00
15 000.00
Subventions :
Etat / subvention à l’investissement
Subvention Département (point
lecture)
Subvention SYDEV
Autofinancement
123 364.00
34 640.00
40 000.00
49 501.00
49.84
14.00
16.16
20.00
TOTAL DEPENSES HT 247 505.00 TOTAL RECETTES HT 247 505.00 100.00% Conseil communautaire du 4 décembre 2024
527
Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-48 du 17/10/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION
DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE AU TITRE DES AIDES POINT LECTURE DU
DEPARTEMENT
Sollicitation, auprès du Département de la Vendée une subvention de 60 000€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer la rénovation de la Bibliothèque de Beaurepaire et de 6 000€ au titre d’une bonification.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet :
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Dépenses des travaux de
la bibliothèque
Prestations
intellectuelles
Autres dépenses
462 000.00
75 621.66
80 000.00
Subventions :
Etat / subvention à l’investissement
Subvention Département (point
lecture)
Bonification (point lecture)
Commune de Beaurepaire
Subvention SYDEV
Autofinancement
219 347.32
60 000.00
6 000.00
168 750.00
40 000.00
123 524.34
35.51
9.71
0.97
27.32
6.48
20
TOTAL DEPENSES HT 617 621.66 TOTAL RECETTES HT 617 621.66 100.00%
Prévision qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-49 du 12/11/2024 – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTRS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX CONCLU AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE, LE LYCEE PRIVE JEAN XXIII ET LA VILLE DES HERBIERS Mise à disposition des installations sportives intercommunales et énumérées dans la convention au Lycée Jean XXIII pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Consentie moyennant le versement d’une redevance globale qui sera fixée, sur la base des tarifs arrêtés annuellement par le Conseil Régional et mentionnée dans l’avenant à la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux reçu chaque début d’année. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
528
Un avenant constatant les modalités de cette mise à disposition sera conclu entre la Région Pays de la Loire, le lycée Jean XXIII et la Communauté de communes pour une durée de 1 an. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction chaque 1er janvier.
Décision n° 2024-50 du 12/11/2024 –DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE AU TITRE DES AIDES POINT LECTURE DU DEPARTEMENT
Abrogation de la décision n°46 du 17 octobre 2024 est abrogée. Sollicitation auprès du Département de la Vendée d’une subvention de 19 540€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer la rénovation de la Bibliothèque de Saint-Mars-la- Réorthe et de 2 931€ au titre d’une bonification.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet :
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Dépenses des travaux de
la bibliothèque
Prestations
intellectuelles
Autres dépenses
136 200.00
16 530.00
5 500.00
Subventions :
Etat / subvention à l’investissement
Subvention Département (point
lecture)
Majoration (petites communes)
Subvention SYDEV
Autofinancement
60 095.75
31 646.00
23 734.50
11 100.00
31 653.75
37.98
20.00
15.00
7.02
20.00
TOTAL DEPENSES HT 158 230.00 TOTAL RECETTES HT 158 230.00 100.00%
Prévision en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-51 du 19/11/2024 –DEMANDE DE SUBVENTION AU SYDEV POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES DU PAYS DES HERBIERS
Sollicitation d’une subvention de 50% plafonnée à 10 000 € auprès du Sydev au titre du règlement d’aides à destination des collectivités.
Approbation du plan de financement prévisionnel : Conseil communautaire du 4 décembre 2024
529
COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL
Etude 31 193.75 € Sydev (32%) 10 000 €
ADEME (48%) 14 955.15 €
Autofinancement (20%) 6 238.60 €
TOTAL 31 193.75 € TOTAL 31 193.75 €
Signature de la convention de financement constatant l’attribution de cette subvention, conclue entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Sydev Insertion dans la convention l’engagement financier de la Communauté de communes pour sa part d’autofinancement.
Décision n° 2024-52 du 19/11/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES DU PAYS DES HERBIERS
Sollicitation d’une subvention auprès de l’ADEME au titre du règlement d’aides à destination des collectivités.
Approbation du plan de financement prévisionnel :
COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL
Etude 31 193.75 € Sydev (32%) 10 000 €
ADEME (48%) 14 955.15 €
Autofinancement (20%) 6 238.60€
TOTAL 31 193.75 € TOTAL 31 193.75 €
Signature de la convention de financement constatant l’attribution de cette subvention, conclue entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’ADEME. Insertion dans la convention l’engagement financier de la Communauté de communes pour sa part d’autofinancement.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 30. Conseil communautaire du 4 décembre 2024
530
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
01. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
02. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 ET MONTANT PROVISOIRE 2025
03. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BASSINS TAMPONS EAUX USÉES AUX HERBIERS
04. DECISION MODIFICATIVE N° 3
05. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE
06. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LE CIAS DU PAYS DES HERBIERS
07. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DES HERBIERS
08. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE
09. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
10. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES
11. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DES EPESSES
12. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
13. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
14. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
15. CONVENTION PLURIANUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE C.O.S. RELATIVE À L’ATTRIBUTION DE PRESTATIONS EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE Conseil communautaire du 4 décembre 2024
531
16. FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION VERSÉE AU COS AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
18 PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
19 AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES CHARGÉS DE COOPÉRATION CTG
20. MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN – ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSIONS DE BONS DE COMMANDES – ADHESION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE
21. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DES DECHETTERIES – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE PAYS DE MORTAGNE – AUTORISATION DE SIGNATURE
22. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA SCI MOP (SARL ALOUETTE NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE)
23. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – RESTITUTION D’UN TERRAIN APPARTENANT AUX TRANSPORTS LAMPE VENDÉE
24. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – PROROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DE CESSION À LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE)
25. VENDÉE EXPANSION SPL – RAPPORT ANNUEL 2023 DES REPRÉSENTANTS
26. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE – DÉLÉGATION VENDÉE POUR L’ANNÉE 2025
27. CONVENTION CADRE AVEC LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT POUR LE FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) RELATIVE À LA SURVEILLANCE, À LA MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA GESTION DES RÉSERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
28. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2025
29. CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA SOCIÉTÉ DE PROJET PAYS DES HERBIERS ENERGIE POUR LA RÉALISATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES Conseil communautaire du 4 décembre 2024
532
30. COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 36 DU 7 DÉCEMBRE 2023 RELATIVE AU CADRAGE DE LA MOBILISATION DE FONDS
31. SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS 2025
32. REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025
33. AVENANT N° 3 – CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
34. MANUEL D’AUTOSURVEILLANCE DE LA STEP DES EPESSES ET DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
35. DÉCHETS MÉNAGERS – BARÈME TARIFAIRE DE LA REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (R.E.O.M.) INCITATIVE À LA RÉDUCTION DES DÉCHETS
36. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023 DE VENDÉE EAU
37. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE L’EPTB SÈVRE NANTAISE
38. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY
39. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N° 2 DE RÉSILIATION À LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE CONCLUE AVEC LE SYDEV
40. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N° 4 À LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DES AIDES « SARE » ET « PTRE REGIONALE» AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV
41. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ DU PAYS DES HERBIERS – DELIBÉRATION D’INTENTION
42. CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE POUR LE LOGEMENT DES SALARIÉS AVEC ACTION LOGEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE
43. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMET À LA COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX Conseil communautaire du 4 décembre 2024
533
44. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION « VITRINES, ENSEIGNES, ACCESSIBILITÉ »
45. CENTRE AQUATIQUE CAP VERT – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
46. FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
47. APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTÉ SOCIAL (PLUSS) 2025-2029
48. APPROBATION DU SCHÉMA D’ACCESSIBILITÉ DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE
49. APPROBATION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU PAYS DES HERBIERS 2025-2030
50. DEMANDE DE CLASSEMENT « COMMUNES TOURISTIQUES »
51. ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT)
52. FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE – OFFICE DE TOURISME
RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 – Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET –- Angélique
BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-
FONTENIT – Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 - Nadia
CAILLET – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Prochaine séance du Conseil communautaire