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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 260211 PV ConseilCC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 260211 PV ConseilCC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 11 février 2026
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 février 2026
Date de convocation : 5 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le 11 février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD.
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD sauf aux délibérations 28 et 29 - Angélique RICHARD -
Magali LOISEAU – Odile PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET –
Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD – Isabelle
CHARRIER-FONTENIT - Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN sauf aux délibérations 15, 29 et 30 – Sabine LOIZEAU sauf à la délibération n°
41 – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Jérôme GUERRY – Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 41
Nombre de conseillers présents : 31 aux délibérations n° 1 à 14, n° 16 à 27, n° 31 à 40 et n° 42 à 43
30 à la délibération n° 15, 28, 30 et 41
29 à la délibération n° 29
Nombre de conseillers votants : 34 de la délibération n° 1 à n° 14, n° 16 à n° 27, n°31 à n° 40 et n° 42 et 43
33 à la délibération n° 15, n°30 et 41
32 à la délibération n°28
31 à la délibération n° 29
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Excusés :
LES EPESSES : Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER
VENDRENNES : Pascal LALLEMAND
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Laydie PASQUIER en qualité de secrétaire de séance. Conseil communautaire du 11 février 2026
2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du
Conseil communautaire du 3 décembre 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE :
PRÉAMBULE DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président indique débuter cette séance avec un point important qu’est le Débat d’Orientations Budgétaires 2026. Il propose ensuite de passer à l’ordre du jour.
1. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE – Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n°03 du 2 juillet 2025 le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire affecté à ses compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires.
Le projet gérontologique défini par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), qui exerce une partie de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire de la CCPH, a conduit celle-ci à se poser la question d’un transfert des MARPA. Il en ressort la pertinence d’une gestion intercommunale des MARPA à condition de respecter les trois principes suivants:
1. L’existence d’un projet s’inscrivant dans le projet gérontologique 2. L’équilibre financier de l’établissement
3. La prise en charge des déficits éventuels par le CIAS par l’intermédiaire de la CCPH, une fois le transfert intervenu.
Dans ce cadre, la MARPA Les Lavandières à Saint-Paul-en-Pareds a été intégrée depuis le 1er janvier 2024 Conseil communautaire du 11 février 2026
3
La MARPA Clair de Lune à Vendrennes remplit désormais également ces critères. Il est donc proposé de la déclarer d’intérêt communautaire au titre de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire à partir du 1er janvier 2027. Après modification, l’intérêt communautaire serait ainsi défini « la construction, l’entretien, le fonctionnement des MARPA Les Lavandières à Saint-Paul-en-Pareds, et Clair de lune à Vendrennes ».
Après modification, l’intérêt communautaire serait ainsi défini :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1
En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.
7.1.2
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- accompagnement à la recherche d’aides financières : aide à l’immobilier commercial, aide à la création, la reprise, le développement des commerces
- accompagnement à la recherche immobilière : bourse des locaux destinés à une activité commerciale
- accompagnement administratif à la reprise de commerces - les dispositifs d’incitation à la rénovation des devantures commerciales en centre-ville et centre-bourg, à l’exception de ceux situés dans les périmètres de centralité de la ville des Herbiers représentés en annexe
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
7.2.1
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, sont d’intérêt communautaire : - l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, - participation aux missions d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) - actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique,
- organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement durable - toute action en faveur de l’approvisionnement en produits alimentaires locaux, notamment la participation à la création et à la gestion d’une plateforme dédiée. Conseil communautaire du 11 février 2026
4
7.2.2
En matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- élaboration du programme local de l’habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues
- création, gestion d’un observatoire de l’habitat
- coordination des demandes communales de logements sociaux - mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et de l’amélioration de l’habitat - participation financière au fonds de solidarité logement
7.2.3
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- le centre aquatique et ludique Cap Vert
- le dojo
- le terrain de rugby
- la piste d’athlétisme
- le site du Boistissandeau
7.2.4
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire :
Attributions transférées au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) :
- actions pour la prévention de la perte d’autonomie
- participation financière au fonds d’aide à l’insertion des jeunes - versement d’une participation financière à l’association « La Main tendue » et à l’organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». - création et gestion d’une Epicerie solidaire
- actions en faveur du transport scolaire
- mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS)
- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l’échelle du territoire - la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers
- la construction, l’entretien, le fonctionnement des MARPA Les Lavandières à Saint-Paul-en- Pareds, et Clair de lune à Vendrennes
- la mise en place d’une mutuelle intercommunale
Attribution exercée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers :
- Action partenariale avec la maison d’accueil familial Marie-Claude Mignet sise au Boistissandeau Conseil communautaire du 11 février 2026
5
7.2.5
En matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les voies suivantes :
- VC. 265 – accès à la déchetterie / écocyclerie des Herbiers
- VC 105 – du raccordement à la R D11 jusqu’à l’entrée du Parc du Puy du Fou - Voies de raccordement aux déchetteries intercommunales : Mouchamps : rue desservant la déchèterie de la rue de l’Industrie à l’entrée de la déchèterie
Les Epesses : rue desservant la déchèterie de la voie communale n° 752 à l’entrée de la déchèterie
Vendrennes : de la RD n° 53 à l’entrée de la déchèterie
Beaurepaire : partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à l’entrée de la déchèterie
- Voies de liaison entre communes :
Pour les EPESSES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
Pour SAINT MARS LA REORTHE :
- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS : o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036
Pour LES HERBIERS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 857189 Longitude - 1.044733
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
o Latitude 46.843965 Longitude - 1.076245
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.843923 Longitude - 1.076035
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455 Conseil communautaire du 11 février 2026
6
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
o Latitude 46.832864 Longitude - 1.051175
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.833171 Longitude - 1.052447
o Latitude 46.848306 Longitude - 1.042529
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848729 Longitude - 1.042283
o Latitude 46.859888 Longitude - 1.037584
Pour MESNARD LA BAROTIERE :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
o Latitude 46.857607 Longitude - 1.097799
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858854 Longitude - 1.100153
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
Pour SAINT PAUL EN PAREDS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
o Latitude 46.822518 Longitude - 0.994512
- Voie continue entre points de coordonnées GPS
o Latitude 46.822364 Longitude - 0.992433
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468
Pour VENDRENNES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.825642 Longitude - 1.122433
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
Pour MOUCHAMPS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
o Latitude 46.781750 Longitude - 1.061751
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
- liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16, Conseil communautaire du 11 février 2026
7
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 2 juillet 2025 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger, à compter du 1er janvier 2027, la délibération n°03 du Conseil communautaire du 02 juillet 2025 portant modification de l’intérêt communautaire,
- définir d’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2027, la MARPA Clair de lune à Vendrennes,
- approuver l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires tel que défini ci-dessus.
Monsieur le Président demande à Bénédicte GARDIN de rappeler que la MARPA de Saint Paul en Pareds a une vocation propre et celle de Vendrennes aussi, avec un public mixé particulier.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que ce travail d’intégration ne s’est pas fait d’un coup de baguette magique puisqu’il y a longtemps que les élus y travaillent, que ce soit pour Saint Paul en Pareds ou Vendrennes aujourd’hui.
Elle précise qu’effectivement l’idée est de pouvoir accueillir toujours des personnes âgées autonomes puisque ce sont des résidences autonomie mais fléchées vers des personnes porteuses de handicap sur la MARPA de Saint Paul en Pareds et porteuses de troubles cognitifs jeunes sur la MARPA de Vendrennes, même si tout cela reste de la théorie puisqu’en pratique toutes les MARPA du territoire accueillent ce type de profil. Mais cela permet néanmoins de flécher des formations adaptées aux personnels pour accueillir ce type de personnes.
Monsieur le Président précise qu’en effet cela peut permettre de répondre à un besoin un peu plus global de places qui, malgré tout, sont ciblées ou dédiées, et même si elles ne sont pas forcément exclusivement à cet endroit-là, il faut savoir que des établissements sont en capacité de les accueillir.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, précise que cela avait été fléché dans le projet gérontologique qu’il faudra réactualiser sur le prochain mandat.
Roseline PHLIPART indique qu’il faut bien une année pour préparer la transition, car c’est beaucoup plus compliqué qu’il n’y parait. Saint Paul en Pareds a devancé la démarche, désormais Vendrennes sait où aller. La transition qui débute se passe très bien tant au niveau des résidents que du personnel.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
8
2. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.
Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Beaurepaire ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC
Eau 229,77 € 34,42/223,44 35,39 €
Electricité 2 338,05 € 34,42/223,44 360,18 €
Assurance du bâtiment 8 606,27 € 34,42/8750 33,85 €
429,42 € TOTAL
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Beaurepaire
Année 2025
Il convient de rembourser à la commune de Beaurepaire le montant de 429.42 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 429.42 € à la commune de Beaurepaire - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
9
3. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DES EPESSES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque des Epesses ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 337,28 €
Electricité 2 536,53 €
Entretien de bâtiment 924,00 €
TOTAL 3 797,81 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque des Epesses
Année 2025
Il convient de rembourser à la commune des Epesses le montant de 3 797.81 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 3 797.81 € à la commune des Epesses - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
10
4. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MESNARD LA BAROTIÈRE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Mesnard La Barotière ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 266,77 €
Electricité 5 261,23 €
Sous Total 5 528,00 €
Frais Bibliothèque 50,50 % du bâtiment 2 791,64 €
TOTAL 2 791,64 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Mesnard La Barotière
Année 2025
Il convient de rembourser à la commune de Mesnard La Barotière le montant 2 791.64 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 791.64 € à la commune de Mesnard La Barotière - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
11
5. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de St Mars La Réorthe ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 144,67 €
Electricité 680,95 €
Fuel 357,12 €
Entretien chaudière 121,27 €
Sous Total 1 304,01 €
Frais Bibliothèque 90% du bâtiment 1 173,61 €
TOTAL 1 173,61 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Saint Mars la Réorthe
Année 2025
Il convient de rembourser à la commune de St Mars La Réorthe le montant de 1 173.61 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 1 173.61 € à la commune de St Mars La Réorthe - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
12
6. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de St Paul en Pareds ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC
Eau 264,80 € 60/371 42,82 €
Electricité 3 666,65 € 60/371 592,99 €
635,81 €
354,86 €
990,67 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Saint Paul en Pareds
Année 2025
TOTAL
Sous Total
Entretien de bâtiment
Il convient de rembourser à la commune de St Paul en Pareds le montant de 990.67 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 990.67 € à la commune de St Paul en Pareds - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
13
7. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Vendrennes ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2025 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 175,73 €
Gaz 914,59 €
Electricité 489,84 €
Entretien bâtiment 569,82 €
TOTAL 2 149,98 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Vendrennes
Année 2025
Il convient de rembourser à la commune de Vendrennes le montant de 2 149.98 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 149.98 € à la commune de Vendrennes - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 - 62875
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président rappelle que ces calculs sont faits par rapport aux frais d’électricité, d’eau, et d’entretien précisant que s’agissant du ménage de certaines bibliothèque, il peut y avoir des prestations en interne et d’autres faites par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
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8. DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de finances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires.
Si l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées. La répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion.
Les intercommunalités à fiscalité propre auxquelles les Communes membres n’ont pas transféré la totalité de la compétence « voirie communale » doivent leur reverser une partie du produit de la taxe qu’elles perçoivent dans un délai de deux mois à compter de la notification des montants du produit de la taxe. Le montant à reverser à chaque commune est déterminé en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce encore la compétence « voirie »
La Communauté de communes a perçu la somme de 35 144 € sur l’exercice 2025. Le montant à reverser aux Communes membres s’élève à 33 016 € calculé comme suit :
Longueur en mètres Source DGF 2025 Poids en 2025 Répartition
Longueur de voirie Taxe exploitation
BEAUREPAIRE 60 146 9% 3 038 €
EPESSES 76 126 11% 3 845 €
HERBIERS 304 549 44% 15 383 €
MESNARD-LA-BAROTIERE 21 040 3% 1 063 €
MOUCHAMPS 111 188 16% 5 616 €
SAINT-MARS-LA-REORTHE 19 356 3% 978 €
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 24 425 4% 1 234 €
VENDRENNES 36 811 5% 1 859 €
Total communes 653 641 93,94% 33 016 €
Voirie intercommunale 42 130 6,06% 2 128 €
Total communes et CC 695 771 100,00% 35 144 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant sur les modalités de répartition de l’affectation de la taxe d’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 notifiant les attributions individuelles, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - reverser aux Communes membres la somme de 33 016 € selon le tableau de répartition ci- dessus.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une nouveauté, qui ne vient pas combler tout ce qui est prélevé par ailleurs, mais qui est toujours bon à prendre.
Philippe ALBERT s’interroge sur le calcul des premiers kilomètres.
Anne-Lyse GAUTHIER indique que ce calcul se base sur la voirie indiquée sur les fiches DGF, qui comptabilise la voirie entière de la commune à laquelle on défalque les voiries transférées à la Communauté de communes et qui sont d’intérêt communautaire.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, intervient pour préciser que ce système a été revu. En effet, autrefois, les communes faisaient leur déclaration et, désormais, l’IGN transmet les informations. Il fait remarquer que la commune de Mouchamps, avec ce nouveau mode de calcul a un peu perdu.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
09. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en termes financiers le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape.
Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et leur groupement et doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.
Ainsi les membres du Conseil communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’intercommunalité.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés. Conseil communautaire du 11 février 2026
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La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires. Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il est transmis aux communes membres de l’EPCI.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Un document reprenant les différents indicateurs financiers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est joint en annexe de la présente délibération.
Le vote du budget primitif est fixé au 4 mars 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Joseph LIARD intervient pour demander si ce budget prend vraiment en compte les besoins de la population. Il se permet d’en douter puisqu’il a consulté le rapport de l’observatoire des territoires de l’INSEE qui établit un portrait de la Communauté de communes. Il en cite quelques éléments : « notre Communauté de communes compte 809 personnes de plus de 75 ans qui vivent seules à leur domicile » ; « les emplois précaires dans l’économie locale augmentent et concernent principalement les femmes », « l’évolution annuelle du nombre de logements sociaux est de 1,8 par an » et, enfin, « en matière d’environnement la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2024 la collectivité a artificialisé 391 hectares en 15 ans ce qui représente en fait la commune de Saint Mars la Réorthe qui a une superficie d’environ 1 000 hectares ». Il faudrait donc à ce rythme une vingtaine d’année pour que l’’équivalent de la surface de commune de Saint Mars la Réorthe soit entièrement bitumée ou artificialisée. Face donc à ces éléments glanés, Joseph LIARD souhaiterait avoir une présentation sur ces trois chantiers : le social, l’écologie et l’environnement.
Monsieur le Président indique à Joseph LIARD qu’il dresse un portrait très noir de ce qui n’est pas fait, mais tout ce qui est fait n’est pas reconnu, c’est le principe du verre à moitié vide ou à moitié plein.
Il rappelle que la Communauté de communes est aujourd’hui en très bonne santé financière, malgré les aléas et malgré la frustration de ne pas faire encore plus que ce qu’elle pourrait faire si d’aventure l’État demandait moins que cette année.
Il rappelle que, sur les différents sujets évoqués, tout n’est pas de la responsabilité de la Communauté de communes. Ainsi, par exemple, ce n’est pas la collectivité qui fixe les salaires, … certaines choses ne sont pas de son ressort. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Dans le domaine du social des choses sont réalisées, certaines étant du ressort des communes ou d’autres acteurs partenaires.
Il n’est pas possible de rendre la collectivité responsable de tout. M. le Président indique vouloir de son côté voir le verre à moitié plein. Il rappelle que la Communauté de communes est en bonne santé financière : 1,8 année de capacité de désendettement avec une capacité à investir de 6,6 millions d’euros sur des projets structurants, permettant d’avancer collectivement vers un plus grand bien.
Il tient à préciser cette année l’augmentation de la subvention versée au CIAS.
Il ajoute que la collectivité n’a pas à rougir de ce qui va être fait cette année en matière de culture notamment avec l’axe majeur de la bibliothèque tête de réseau et également dans toutes les autres réalisations puisqu’il y a aussi toute la partie transport en commun qui prendra bien en compte les besoins de la population.
En effet, il est toujours possible de voir ce qui ne va pas, mais la collectivité aime aussi que l’on remarque ce qui fonctionne bien, et voir comment avancer ensemble de manière à faire toujours mieux.
Monsieur le Président donne la parole à Bénédicte GARDIN
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, se demande s’il s’agit d’une vraie question sur le social et souhaite associer à son propos Magali LOISEAU.
Elle rappelle que les élus n’ont eu de cesse sur ce mandat que de faire évoluer les services à la population notamment pour les séniors, avec le point d’’appui séniors, qui aujourd’hui a trouvé sa vraie vitesse de croisière puisqu’il accueille de nombreuses familles en quête de réponses à toutes les questions qu’ils peuvent se poser autour du vieillissement. Les actions de lutte contre la perte d’autonomie ont aussi rencontré leurs publics, et elle rappelle que ces actions prennent aussi en compte le besoin de vouloir vivre le plus longtemps possible à domicile.
Plusieurs exemples peuvent ici être cités, notamment sur tout ce qui s’est fait dans la spécialisation de services dans les EHPAD que ce soient pour les personnes âgées handicapées vieillissantes, que ce soient pour les besoins en soins palliatifs, ou les besoins de la santé avec la maison des internes….
Elle termine par indiquer que les élus ont eu un mandat extrêmement riche sur l’approche des besoins sociaux sur la Communauté de communes. Elle précise qu’elle se déplace régulièrement dans d’autres collectivités et elle peut affirmer que les autres territoires sont envieux. La force de proposition et la force d’innovation du territoire sont reconnues. Il faut reconnaître que la collectivité a la chance d’avoir un budget permettant de suivre cela.
Elle remercie les maires de l’avoir suivi sur l’augmentation du budget du CIAS puisqu’il s’agit de quelque chose qui rejaillit pleinement sur l’ensemble de la population de la Communauté de communes. Elle associe à ces remerciements la ville des Herbiers puisqu’en effet les infrastructures sont beaucoup centralisées sur la ville et aujourd’hui elles ont servi de support pour aller plus loin dans l’accompagnement des personnes qui en ont besoin. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Elle indique que cela fonctionne bien. C’est peut être discret, mais le social reste discret. C’est certainement pour cette raison que Joseph LIARD ne mesure pas à la vraie valeur de ce qui est fait, car ce qui est réalisé est volontairement fait avec discrétion et c’est bien là la qualité de l’accompagnement des personnes qui en ont besoin.
Sur le volet écologique il a déjà été fait beaucoup sur ce mandat, il y a encore à faire et cela restera une préoccupation de ceux qui seront bientôt élus.
Pour exemple, à Saint Paul en Pareds la zone industrielle est pleine, mais il faut encore trouver de la place pour accueillir une nouvelle infrastructure. Il faut repousser des limites qui n’ont jusqu’ici jamais été repoussées. Il est évident que cette notion d’artificialisation depuis la loi ZAN est une réalité à prendre en compte dans tous les projets.
Elle ajoute qu’elle pense sincèrement que tous les maires réfléchissent bien différemment aujourd’hui. Elle-même élue depuis 12 ans, elle précise que, pour elle, les choses ont changé et elle voit bien l’évolution. Elle indique qu’elle aussi voit le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide et elle reste convaincue que ceux qui repartiront dans le prochain mandat auront à cœur de se diriger sur ces trois volets-là, quelles que soient les valeurs politiques des uns et des autres. Elle l’espère dans tous les cas.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente souhaite rajouter un point par rapport au SCOT, puisque en comparaison au Pays, la collectivité est une très bonne élève. Mais le fait d’être dans les meilleurs la positionne dans une situation délicate puisque les autres ont du mal à s’aligner sur le territoire.
Ce bon exemple est visible sur le PLU au niveau de la densité, c’est-à-dire en économie de surface, que ce soit en zone d’habitat, ou en zone économique par rapport aux dents creuses. En effet, dans ces 2 domaines, le maximum est fait. Elle estime qu’au niveau du Pays du Haut Bocage, les autres territoires auront du mal à revenir au niveau du Pays des Herbiers.
Joseph LIARD termine par une autre remarque : il pense que l’Etat n’est pas forcément le titan dévorant ses enfants comme le Président se plait parfois à le dépeindre. Il indique ne prendre qu’un exemple pour illustrer ses propos « il apparaît que les communes hors les Herbiers bénéficient d’une péréquation positive, ainsi la part 2025 au sein des recettes de fonctionnement des dotations de péréquation de l’Etat à la Communauté de communes s’élèvent à 34,5, Beaurepaire 8,8 de recettes de fonctionnement, Vendrennes 5,8, Mesnard la Barotière, 5,5, Mouchamps 4,7, … Face à cela les Herbiers : 0. Il se pose donc la question de savoir pourquoi la ville des Herbiers ne touche rien et demande si la commune est trop riche.
Monsieur le Président se demande pourquoi Joseph LIARD se réjouit d’être aussi dépendant de l’Etat.
Il rappelle qu’il s’agit d’une chance d’avoir une autonomie propre. Le territoire n’a pas l’esprit jacobin centralisateur. La collectivité aime l’inverse, c’est-à-dire avoir une certaine liberté et une capacité à agir avec un principe de subsidiarité cher à tous les Maires : faire à l’échelon communal ce qu’il est possible de faire et à l’échelon juste au-dessus, celui de la Communauté de communes, ce que l’on ne peut pas faire seul. Cela convient bien à la collectivité. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Être « biberonné » par l’Etat au quotidien ce n’est pas ce que la collectivité recherche, ni aucun Maire de France. Pour preuve, ce n’est pas pour rien que le dernier congrès des Maires avait pour thème la liberté.
Oui, l’Etat fait des péréquations et ce n’est pas plus mal, car cela peut se justifier dans certains cas, d’essayer de répartir parfois de manière assez harmonieuse cette solidarité nationale qui nous est chère également.
Il considère que ce n’est pas grave que l’Etat verse moins à la Collectivité puisque le territoire s’en sort quand même, la ville des Herbiers étant par ailleurs plus ponctionnée cette année avec le projet de loi des finances, que la Communauté de communes. Le vrai sujet est, qu’à force de taper sur ceux qui vont bien, tout le monde finira par aller mal.
Les grandes zones d’emploi sont localisées sur le territoire et dans le bocage, mais le jour où celui-ci ne pourra plus développer cette économie puisque les moyens ne suivront plus, ce sera alors tout le monde qui s’appauvrira. La ville des Herbiers est considérée riche parce que, dans le mode de calcul, les m² d’industries entrent en ligne de compte, mais cela ne reflète pas la réalité.
Actuellement le rôle de la collectivité est d’avoir une solidarité économique et sociale à l’égard des communes autour et c’est plutôt un bien.
Joseph LIARD insiste sur le fait qu’il faudrait se réunir avec une collectivité voisine, ou deux collectivités puisqu’il a déjà été dit que pour se marier il faut être deux, pourquoi pas essayer à trois.
Monsieur le Président indique qu’il n’est pas sûr que ce soit dans les mœurs locales.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que la loi NOTRe a montré ses limites dans les regroupements un peu forcés des collectivités, preuve en est avec le premier divorce prononcé pas très loin de notre territoire.
En effet le projet de territoire peut être envisagé à une plus grande échelle mais il important de conserver cette proximité de manière à stabiliser les choses vis-à-vis des concitoyens, ce que l’Etat ne fait pas aujourd’hui et ce qui ramènerait plus de troubles, car ce n’est pas forcément un besoin de la population locale.
Dans tous les cas, dans les petites communes, le souhait des habitants est de conserver cette philosophie de village où il fait bon vivre. L’échelon communautaire est le bon échelon pour la gestion de compétences plus techniques, et c’est ce qui est fait aujourd’hui. Il n’est pas sûr qu’à une échelle plus importante le fonctionnement serait meilleur.
Monsieur le Président indique que cet avis est partagé et ce n’est pas parce que la situation est ainsi faite que le territoire n’a pas voix au chapitre.
M. le Président précise que les élus étaient ce matin en réunion Territoires d’Industries avec les territoires voisins, les Pays de Chantonnay, de Pouzauges, de Mortagne et de Saint Fulgent /Les Essarts de manière à travailler sur les compétences et les emplois sur les années qui viennent. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Aujourd’hui la collectivité est entendue. Des visio-conférences ont été suivies ou des rencontres ont eu lieu avec les différents ministres ou leurs différents services, parce que les Herbiers et le Pays des Herbiers ont voix au chapitre. Dans tous les cas, le Pays des Herbiers et le Haut Bocage vendéen sont regardés de près, puisque montrés en modèle économique et en modèle social.
L’ensemble des innovations faites au niveau social en lien avec la ville des Herbiers et le CIAS montre bien que les partenaires ont une vision envieuse et se demandent comment le territoire fait pour innover autant.
En effet le territoire innove en santé, en social, en économie. La voix au chapitre est là. Inutile de grossir car « small is beautiful » comme il est dit maintenant, il y a des choses plus petites qui sont tout à fait entendues et cela n’empêche en rien de se positionner en mode coopératif, ce qui est très stimulant intellectuellement de voir avec les territoires voisins comment faire mieux ensemble en mode projet, comme avec Territoires d’Industries.
Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
10. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT RÉGION 2026 – VALIDATION DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre des demandes de subventions effectuées auprès de la Région Pays de la Loire au titre du Contrat Pays de la Loire 2026, il est demandé aux collectivités de valider par délibération les opérations susceptibles de faire l’objet d’un financement de ce type. Pour rappel, une délibération similaire a été adoptée par le Conseil communautaire le 3 juillet 2024 pour des demandes de subventions auprès de dispositifs de l’Etat.
A ce jour, le projet d’investissement faisant l’objet d’une demande de subvention d’équipement auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre du contrat Pays de la Loire 2026 est le suivant :
La construction d’une bibliothèque tête de réseau
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cette opération ainsi que son plan de financement comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT %
Subventions :
Etat 1 681 700,00 25,44%
Subvention DRAC / DGD 1/2 1 197 404,00 18,11%
Subvention DRAC / DGD 2/2 201 719,00 3,05%
Région Pays de la Loire 100 000,00 1,51%
Département 85 330 000,00 4,99%
Autofinancement 3 099 710,00 46,89%
TOTAL DEPENSES HT 6 610 533,00 TOTAL RECETTES HT 6 610 533,00 100,00%
Construction d'une
bibliothèque tête de réseau 6 610 533,00 Conseil communautaire du 11 février 2026
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Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de financement,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en Conseil communautaire le 11 février 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Finances /Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’opération de construction d’une bibliothèque tête de réseau ainsi que son plan de financement dans le cadre du Contrat Région Pays de la Loire 2026, - l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, remercie les équipes notamment pour la recherche des subventions. En effet il s’agit d’un projet ambitieux qui sera regardé à l’extérieur. La culture, c’est aussi du social, avec ici un vrai caractère social et environnemental.
Monsieur le Président précise que, pour ce projet, il serait donc possible d’arriver à un taux de subvention qui dépasserait les 50 %.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DES HERBIERS POUR L’ANNÉE 2026 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler cette convention de prestations de service pour l’année 2026 selon les modalités suivantes :
Par la présente, la Communauté de communes intervient par le biais de prestations de services pour le compte de la Ville des Herbiers sur les missions suivantes : ‐ Accueil physique et téléphonique du service urbanisme de la Ville ‐ Gestion de l’assemblée délibérante et du service Etat civil-Elections de la Ville ‐ Gestion financière pour le compte de la Ville : suivi budgétaire et comptable ‐ Gestion immobilière : souscription à la plateforme de vente aux enchères immobilières en ligne Webenchères immo
‐ Remboursement des heures supplémentaires des agents intervenant sur les évènements de la Ville ou sur les élections Conseil communautaire du 11 février 2026
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‐ Commande Publique : appui technique et juridique du service Commande Publique ‐ Programmation culturelle jeune public
‐ Direction des sites patrimoniaux communaux.
De son côté, la Ville des Herbiers intervient par le biais de prestations de service pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes : ‐ Direction générale adjointe des services fonctionnels jusqu’au 31 janvier 2026 inclus: RH, finances, informatique…
‐ Direction de la communication
‐ Accueil physique et téléphonique des services communautaires ‐ Gestion des titres sécurisés,
‐ Affranchissement du courrier communautaire,
‐ Maintenance du logiciel CIRIL,
‐ Direction générale adjointe ressources internes : Analyse financière, appui technique et coordination
‐ Gestion des ressources humaines des services de la CCPH : coordination, réalisation de la paie des agents de la Communauté de communes, gestion des carrières de tous les agents de la Communauté de communes, pilotage de la masse salariale, gestion des recrutements, de la maladie, de la retraite, de la formation professionnelle (traitement et suivi des demandes de formation) et gestion d’un comité technique commun Ville et Communauté de communes.
‐ Finances : coordination, préparation et exécution budgétaire, gestion de la dette, contrôle de gestion, analyse financière, gestion des régies.
‐ Commande Publique : appui technique et juridique du service Commande Publique et achats,
‐ Affaires sportives : soutien administratif pour l’animation et le pilotage des actions en matière sportive, secrétariat…
‐ Equipements sportifs intercommunaux : entretien du Dojo ‐ Entretien des locaux communautaires
‐ Coordination des services culturels et gestion technique de la programmation culturelle scolaire : pilotage des services culturels d’intérêt communautaire, coordination des équipes et régie du son, de la lumière et du plateau lors des spectacles de la programmation culturelle scolaire
‐ Montage, démontage, transport, manutention par le service Logistique pour le compte des services transférés.
‐ Interventions de la psychologue pour le compte du Relais Petite Enfance : analyse de pratiques…
‐ Eveil musical et interventions musicales auprès des enfants accueillis dans le cadre du RPE
‐ Coordination service Relais Petite Enfance et service Prévention Famille : pilotage du service et coordination des actions menées.
‐ Actions Parentalité : interventions de la psychologue, animations de soirées échanges/débat, préparation des réunions, café parents…
‐ Communication/évènementiel : appui à certains évènements organisés sur le territoire de la Communauté de communes
‐ Appui à la direction des services techniques
‐ Assainissement : suivi budgétaire et comptable, contrôle de gestion… ‐ Conduite d’opérations bâtiments
‐ Etudes voirie intercommunale et zones d’activités économiques ‐ Direction des services S.I.G et Habitat et aides aux particuliers, Conseil communautaire du 11 février 2026
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‐ Suivi des travaux et entretien du patrimoine intercommunal : réalisation de travaux de maintenance des bâtiments, gestion administrative et financière, suivi des bons de commande et des marchés
‐ Interventions et réparations mécaniques du matériel et des véhicules par le garage ‐ Gestion des assurances, de la gestion immobilière de la Communauté de communes du Pays des Herbiers
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
De la Communauté de communes vers la Ville des Herbiers
PRESTATIONS Situation au 31/12/2025 Situation au 01/01/2026
SERVICE URBANISME
Accueil physique et téléphonique du
service urbanisme
1 Adjoint administratif
ppal 1ère classe à 50%
1 Adjoint administratif
ppal 1ère classe à 50%
SERVICE PREVENTION SANTE SECURITE
Un assistant de prévention 1 Technicien principal de 2ème classe à 20 %
Néant
AFFAIRES GENERALES
Gestion des assemblées délibérantes et
du service Etat civil-Elections
40 % d’un Attaché
principal
40 % d’un Attaché
principal
SERVICE FINANCES
Gestion financière Ville 1 Rédacteur ppal 2ème classe à 5 %
1 Rédacteur ppal 2ème
classe à 5 %
1 Adjoint administratif
ppal 2ème classe à 40 %
1 Adjoint administratif
ppal 2ème classe à 40 %
Gestion immobilière Ville Souscription à la plateforme de vente
aux enchères
immobilières en ligne
Webenchères immo :
Remboursement des
frais de vente payés par
la CCPH pour le compte
de la Ville sur la base du
forfait retenu (selon les
options de diffusion)
Souscription à la
plateforme de vente
aux enchères
immobilières en ligne
Webenchères immo :
Remboursement des
frais de vente payés par
la CCPH pour le compte
de la Ville sur la base du
forfait retenu (selon les
options de diffusion) Conseil communautaire du 11 février 2026
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EVENEMENTIEL
Remboursement des heures
supplémentaires des agents
communautaires intervenant sur les
évènements de la Ville ou sur les
élections
Au vu d’un état des
heures supplémentaires
payées à l’agent dans le
cadre de l’évènement
Au vu d’un état des
heures supplémentaires
payées à l’agent dans le
cadre de l’évènement
COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et juridique du service
« commande publique »
Agents du service 50% Agents du service 50%
DIRECTION CULTURELLE
Programmation culturelle jeune public 15 % assistant de conservation du
patrimoine
15 % assistant de
conservation du
patrimoine
30% adjoint du
patrimoine
30% adjoint du
patrimoine
Direction de sites patrimoniaux 1 attaché à 25% 1 attaché à 25%
De la Ville des Herbiers vers la Communauté de communes
PRESTATIONS Situation au 31/12/2025 Situation au 01/01/2026
DIRECTION GENERALE
Direction générale
adjointe et appui aux
décisions
1 Attaché principal à 10% 1 Attaché hors classe à 10% Jusqu'au 31/01/2026 inclus
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Direction de la
communication
1 attaché territorial à 30% 1 attaché territorial à 30%
Communication/
évènementiel
Coût horaire sur la base d'un
état semestriel
1 Agent de maîtrise
Coût horaire sur la base d'un
état semestriel
1 Agent de maîtrise
SERVICE ETAT CIVIL / ELECTIONS ACCUEIL
Accueil physique et
téléphonique des
services CCPH
1 Adjoint administratif ppal
1ère classe à 65 %
1 Adjoint administratif ppal
2ème classe à 65 %
Gestion des Titres
sécurisés
1 Adjoint administratif ppal
2ème classe à 25%
1 Adjoint administratif ppal
2ème classe à 25% Conseil communautaire du 11 février 2026
25
FRAIS GENERAUX
Frais de location,
maintenance et
consommables de la
machine à affranchir
Refacturation au prorata du
nombre de courriers
affranchis pour le compte de
la CCPH.
Refacturation au prorata du
nombre de courriers
affranchis pour le compte de
la CCPH.
DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Systèmes d’information 30 % du coût de la
maintenance du logiciel
CIRIL (Finances, RH…)
30 % du coût de la
maintenance du logiciel
CIRIL (Finances, RH…)
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES
Analyse financière, appui
technique et
coordination
1 Attaché principal à 40% 1 Attaché principal à 40%
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Pilotage masse salariale,
appui technique,
coordination, instances
consultatives
1 Attaché à 25% 1 Attaché à 25%
Carrière et paie Agents du service 25% Agents du service 25%
Recrutement, mobilité
et formation
Agents du service 25% Agents du service 25%
Envoi dématérialisé des
bulletins de paie
30 % du coût de
l'abonnement DIGIPOSTE et
affranchissements
30 % du coût de
l'abonnement DIGIPOSTE et
affranchissements
SERVICE FINANCES
Contrôle de gestion,
dettes
1 adjoint administratif à 25% 1 adjoint administratif à 25%
Exécution budgétaire 1 rédacteur 20%
1 adjoint administratif 30%
1 rédacteur 20%
1 adjoint administratif 30%
Gestion financière, régie 1 rédacteur à 10% 1 rédacteur à 10%
Préparation et exécution
budgétaire
1 Attaché à 25% 1 Attaché principal à 25%
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et
juridique du service
« commande publique »
1 Attaché ppal à 50 % 1 Attaché ppal à 50 %
Agents du service
Commande Publique 50%
Agents du service
Commande Publique 50%
Acheteur 1 attaché à 30 % 1 attaché à 30 %
SERVICE SPORTS VIE ASSOCIATIVE - sites communautaires
Affaires sportives 1 Conseiller territorial des 1 Conseiller territorial des Conseil communautaire du 11 février 2026
26
APS à 10% APS à 10%
1 ETAPS à 10 % 1 ETAPS à 10 %
1 Rédacteur ppal 2ème classe
à 10 %
1 Rédacteur ppal 2ème classe
à 10 %
Ménage DOJO 1 Adjoint technique à 35% 1 Adjoint technique à 35%
Ménage des locaux
communautaires
1 Adjoint technique ppal 1ère
classe à 76%
1 Adjoint technique ppal 1ère
classe à 76%
AFFAIRES CULTURELLES
Direction des services
culturels d’intérêt
communautaire
1 Attaché à 25 % 1 Attaché à 25 %
Gestion technique de la
programmation
culturelle scolaire et
évènementielle
Régie générale : taux
horaire 1 technicien
Régie générale : taux
horaire 1 technicien
Régie son : taux horaire 1
adjt technique ppal 1ère
classe
Régie son : taux horaire 1
adjt technique ppal 1ère
classe
Régie lumière : taux horaire 1
agent de maîtrise principal
Régie lumière : taux horaire 1
agent de maîtrise
Coût des intermittents du
spectacle intervenant pour
les spectacles jeunes publics
sur la base de factures.
Coût des intermittents du
spectacle intervenant pour
les spectacles jeunes publics
sur la base de factures.
SERVICE LOGISTIQUE
Montage, démontage,
transport, manutention
Coût horaire sur la base d’un
état semestriel : cadre
d’emplois d’adjoint
technique
Coût horaire sur la base d’un
état semestriel : cadre
d’emplois d’adjoint
technique
SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Psychologue pour le
RPE
Coût horaire psychologue
sur une base estimée de 70H
Coût horaire psychologue
sur une base estimée de 70H
Eveil musical auprès du
RPE
Coût horaire sur une base
estimée de 116h
Coût horaire sur une base
estimée de 116h
1 Assistant d’enseignement 1 Assistant d’enseignement Conseil communautaire du 11 février 2026
27
Coordination service
RPE / Prévention Famille
1 Attaché principal à 15 % 1 Attaché principal à 15 %
SERVICE PREVENTION FAMILLES
Actions à la parentalité Coût horaire sur une base
estimée de 28h
Coût horaire sur une base
estimée de 28h
1 Psychologue 1 Psychologue
Remboursement des frais de
déplacement engagés par
l’agent
Remboursement des frais de
déplacement engagés par
l’agent
SERVICES TECHNIQUES
Appui à la direction
technique en matière
d’aménagement et
d’environnement
1 DGST à 40 % 1 DGST à 40 %
Directeur Espaces Publics à
50%
Directeur Espaces Publics à
50%
Directeur bâtiments à 20% Directeur bâtiments à 20%
Assainissement Service financier : Service financier :
Contrôle de Gestion : 1
adjoint administratif à 10%
Contrôle de Gestion : 1
adjoint administratif à 10%
Comptabilité/ budget : 1
adjoint adm ppal de 2ème
classe à 20 % et 1 adjoint
administratif à 30 %
Comptabilité/ budget : 1
adjoint adm ppal de 2ème
classe à 20 % et 1 adjoint
administratif à 30 %
Conduite d'opérations
Batiments
1 technicien Ppal 1ère classe
à 5%
1 technicien Ppal 1ère classe
à 5%
Etudes voirie
intercommunale et
zones d'activités
économiques
1 Technicien ppal 2eme
classe à 25%
1 Technicien ppal 2eme
classe à 25%
Direction des services
S.I.G et Habitat et aides
aux particuliers
1 Ingénieur à 50% 1 Ingénieur à 50% Conseil communautaire du 11 février 2026
28
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Travaux et Entretien
patrimoine bâti
intercommunal
1 Technicien ppal à 10 % 1 Technicien ppal à 10 %
Coordination
administrative et
financière
1 Rédacteur ppal 1ère classe à
20 %
1 Rédacteur ppal 1ère classe à
20 %
Gestion comptable 1 Rédacteur Ppal 2ème 30% 1 Rédacteur Ppal 2ème classe 30%
Entretien patrimoine Coût horaire : 1 adjoint
technique ppal
Coût horaire : 1 adjoint
technique ppal
Réparations par le
garage
Coût horaire sur une base
d’un état semestriel : 1
adjoint technique ppal 1ère
classe
Coût horaire sur une base
d’un état semestriel : 1
adjoint technique ppal 1ère
clase
ASSURANCE IMMOBILIER
Gestion des assurances,
de la gestion
immobilière de la CCPH
1 Rédacteur ppal de 1ère
classe à 20 %
1 Rédacteur ppal de 1ère
classe à 20 %
Le remboursement des frais de fonctionnement sera effectué sur la base de 2 états semestriels des frais avancés par la Ville des Herbiers ou la Communauté de communes pour l’année.
Cette convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers pour l’année 2026, ainsi que présentée ci-dessus, - l’autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention ou toutes pièces relatives à sa mise en œuvre,
- imputer les recettes et dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
29
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de postes ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
- Création d’emplois permanents :
DGA Culture et Patrimoine : Direction Bibliothèques
Dans le cadre de la construction de la nouvelle médiathèque et du Plan lecture 2026, l’équipe doit se renforcer en nombre et en compétences.
Afin d’organiser le service et les futurs emménagements, le besoin porte sur la création de 2 ETP en 2026 : 2 agents des bibliothèques (C) en charge du développement des collections, animations culturelles et présence renforcée dans le réseau. Un premier poste avait été créé à compter de janvier 2026, il convient de créer aujourd’hui le second.
De plus, afin de pallier les absences d’agents titulaires il avait été créé en 2024 1,5 ETP en doublon. Ces derniers étant intégrés à l’effectif cible du service et les postes historiques étant aujourd’hui vacants, il convient de supprimer ces derniers.
DGA Services Techniques et Aménagements : Service Assainissement Dans le cadre de la politique tarifaire menée, il est proposé de créer un emploi de contrôleur assainissement collectif.
POSTE CRÉÉ
Nature Service Grade Taux d’emploi Date d’application Permanent Bibliothèques Adjoint patrimoine 100 % 01/04/2026
POSTE SUPPRIMÉ
N° Poste Service Grade Taux d’emploi Date d’application 13419 Bibliothèques Adjoint patrimoine 50% 01/03/2026
2412 Bibliothèques Animateur 100% 01/03/2026
POSTE CRÉÉ
Nature Service Grade Taux d’emploi Date d’application Permanent Assainissement Technicien 100 % 01/03/2026 Conseil communautaire du 11 février 2026
30
- Suppression de postes au tableau des effectifs :
Suite aux mouvements de personnel et aux évolutions des missions depuis plusieurs années, des postes vacants restent inscrits au tableau des effectifs. Afin d’assurer une cohérence entre ce dernier et l’organisation des services, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et ainsi supprimer les postes ne répondant plus aux besoins actuels :
- Création d’emplois non permanents : saisonniers
Chaque année, la Communauté de communes recrute un certain nombre d’agents pendant la période estivale destiné au remplacement d’agents en congés annuels et au renfort de certains services qui ont une activité estivale particulière.
Les besoins en emploi saisonnier sont les suivants :
Service Emploi Filière / Grade Temps Période
Tourisme 1 agent accueil office
tourisme Mouchamps
Administratif
(C)
35h00 Du 15/06/2026
au 13/09/2026
Tourisme 1 agent accueil office
tourisme Points info
Puy du Fou et Les
Epesses
Administratif
(C)
35h00 Du 15/06/2026
au 31/08/2026
Tourisme 2 agents accueil office
tourisme itinérant
Administratif
(C)
35h00 Du 15/06/2026
au 31/08/2026
Tourisme 1 animateur Explor
Games
Animation (C) 480
heures
effective
s
Du 06/04/2026
au 30/08/2026
Tourisme 1 animateur patrimoine Animation (C) 35h00 Du 30/03/2026
au 20/09/2026
Espaces publics 1 agent espaces verts Technique (C) 35h00 Du 01/07/2026
au 31/08/2026
Environnement 1 agent de maintenance Technique 35h00 4 semaines entre le 1er/07 et
le 31/08/2026
N°
Poste
CIRIL
Service Grade Quotité Date d’application
5171 DST Urbanisme Adjoint administratif 0,5 01/03/2026
… DST Urbanisme Adjoint administratif 1 01/03/2026
DST DST emploi fonctionnel 1 01/03/2026 Conseil communautaire du 11 février 2026
31
- Création d’emplois non permanents : apprentis
Service Mission Formation Date Communication
(reconduction)
1 chargé de
communication interne
et digitale
Master
Communication
(1 ou 2 ans)
01/09/2026
Développement
Durable
1 chargé de réduction du
gaspillage alimentaire
Master Biodiversité,
écologie et évolution
(1 an)
01/09/2026
- Création d’emploi non permanent : Service Civique (reconduction)
Dans le cadre des compétences et des besoins du service Prévention Famille, il a été créé pour l’année scolaire 2025-2026 un poste de volontaire Service Civique. Il est proposé de reconduire la demande pour l’année 2026-2027 pour une durée d’engagement de 8 mois avec un volume hebdomadaire de 28h00.
La mission participe à la mise en œuvre du programme d'éducation et prévention routière auprès des scolaires à titre principal, du grand public et de publics spécifiques à titre accessoire, ainsi qu’à la promotion des métiers de l’animation.
Service Grade Quotité Date d’application Prévention Famille 1 chargé de prévention 28h00 14 septembre 2026 au 14 mai 2027
- Gratification stagiaires de l’enseignement supérieur
Il est rappelé que les étudiants de l’enseignement supérieur et adultes en formation professionnelle peuvent être accueillis au sein de l’établissement dans le cadre de leur cursus sous le statut de stagiaire. Le versement d’une gratification minimale est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois d’une même année scolaire dont le montant est fixé selon la règlementation en vigueur.
Il est proposé d’accueillir les stagiaires suivants et d’inscrire les crédits nécessaires à la gratification au budget:
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu le projet de tableau des effectifs ci-annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 janvier 2026,
Service Cursus Période d’engagement Quotité hebdomadaire Développement
Durable
Master Biodiversité,
écologie et évolution
Du 19/01 au 01/05/2026 35h00
Relais Petite
Enfance
Diplôme d’Etat
Educateur Jeunes
Enfants
Du 01/05/2026 au
30/06/2027 (35 semaines)
35h00 Conseil communautaire du 11 février 2026
32
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et figurant en annexe, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
13. RIFSEEP – PART INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) – MODIFICATION DU RÉPERTOIRE DES FONCTIONS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience, de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Il se compose de deux parties :
1. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises du poste (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents
2. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir : le CIA.
Les modalités initiales d’application de ces deux nouveaux dispositifs ont été adoptées respectivement par délibération du 9 décembre 2015 pour l’IFSE et du 12 octobre 2016 pour le CIA.
A compter du 1er septembre 2022 et en application de la délibération n°6 du 29 juin 2022, un nouveau répertoire des fonctions est entré en vigueur.
L’évolution de l’organisation des services rend nécessaire une mise à jour du répertoire des fonctions.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°132 du Conseil communautaire du 9 décembre 2015 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 portant modification des modalités d’application du RIFSEEP : part indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises – responsabilité par fonction, Conseil communautaire du 11 février 2026
33
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 2 juillet 2025 portant RIFSEEP – Part indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises - modification du répertoire des fonctions,
Vu le projet de répertoire des fonctions annexé,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 20 janvier 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 03 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 04 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le répertoire des fonctions applicable à compter du 1er septembre 2026 tel que figurant en annexe.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
14. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL 2025-2027 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Conseil communautaire du 11 février 2026
34
Par ailleurs, conformément à l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique, toujours pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables doit être élaboré et mis en œuvre. Le plan d’action pluriannuel a été établi sur la période 2025-2027 et est en cours d’avancement.
Le rapport annuel 2025 sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2026.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le rapport annuel 2025 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes et état d’avancement du plan d’actions pluriannuel 2025-2027 ci-annexé, Vu la présentation du rapport annuel faite au comité social territorial du 20 janvier 2026, Vu la présentation du rapport annuel faite en commission Finances/Administration Générale du 3 février 2026,
Vu la présentation du rapport annuel faite en Bureau communautaire du 4 février 2026,
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport annuel 2025 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026 et de l’avancement du plan d’action pluriannuel proposé sur la période 2025-2027 élaboré par l’autorité territoriale.
Départ de séance de Patrick MANDIN
15. MODIFICATION DU PROTOCOLE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE DES HERBIERS ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – CRÉATION D’UNE ASTREINTE FUNÉRAIRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.
Afin d’éviter des délais de délivrance des actes de nature à retarder le service public funéraire, il est proposé de créer, à compter du 1er mars 2026, une astreinte funéraire durant les jours de fermeture des accueils, certains jours fériés ou samedis matins. Conseil communautaire du 11 février 2026
35
Les emplois concernés sont les suivants :
- pour la ville des Herbiers :
- chef du service Etat civil /Elections accueil
- agent état civil
- pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers : - chef de service cimetière
- assistante administrative service cimetière.
Il convient de mettre à jour le protocole sur l’aménagement du temps de travail de la ville des Herbiers et de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour y inclure ces dispositions.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu le projet de protocole sur l’aménagement du temps de travail ci-annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 janvier 2026, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 3 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider de créer, à compter du 1er mars 2026, une astreinte technique, dénommée astreinte funéraire, durant les jours de fermeture des accueils, certains jours fériés ou samedis matins pour les emplois suivants :
- chef de service cimetière
- assistante administrative service cimetière.
- approuver le protocole sur l’aménagement du temps de travail de la ville des Herbiers et de la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que figurant en annexe.
Marie-Bernadette RIVIÈRE s’interroge sur le passage de la délibération dans les deux conseils, celui de la Ville et de la Communauté de communes.
Monsieur le Président précise que l’Etat civil est un service de la ville des Herbiers et le service cimetières est de la compétence de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Il rappelle ici qu’il ne s’agit pas de la gestion des services techniques/opérationnels des cimetières qui est du ressort de chacune des communes mais il s’agit de la gestion administrative des cimetières qui est communautaire et concerne les 8 communes. Conseil communautaire du 11 février 2026
36
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, rappelle que le service Etat Civil est en effet propre à chaque commune. Elle ajoute que si un agent a besoin d’intervenir en dehors du temps de semaine classique la commune doit aussi avoir mis en place de système d’astreinte, c’est ce qui a été fait sur Saint Paul en Pareds récemment..
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Patrick MANDIN
16. ZONE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN À LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur : Luc SOULARD
La société RIOU VIV, située 3 rue Gustave Eiffel dans la zone d’activités économiques Bois Joly Sud aux Herbiers occupe sans droit et sans titre deux parcelles communales attenantes à leur propriété. Afin de régulariser cette situation, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir, dans un premier temps auprès de la Ville des Herbiers, lesdites parcelles cadastrées section ZX n°43 et n°155 d’une contenance d’environ 1 144 m², au prix de 6,00 € HT/m² soit pour un montant total de 6 864 € HT. La cession à la société RIOU VIV fera l’objet d’une autre délibération. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Considérant que les parcelles sont impactées par la présence d’un réseau d’eaux pluviales, en ciment de diamètre 1000, aucune construction ne pourra être édifiée sur lesdites parcelles, aussi il sera nécessaire d’inclure dans l’acte authentique une servitude de tréfonds.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24 du Conseil municipal de la ville des Herbiers du 9 février 2026 approuvant la cession des parcelles section ZX n°43 et 155 à la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section ZX n°43 et 155, d’une superficie d’environ 1 144 m² situées zone « Bois Joly Sud» aux Herbiers, appartenant à la ville des Herbiers, au prix de 6,00 € HT /m², soit la somme approximative de 6 864 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte d’acquisition
- prélever les crédits au budget lotissement.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
37
17. ZONE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ RIOU VIV – Rapporteur : Luc SOULARD
La Société RIOU VIV, située 3 Rue Gustave Eiffel dans la zone d’activités économiques Bois Joly Sud aux Herbiers, occupe sans droit et sans titre deux parcelles communales attenantes à leur propriété. Afin de régulariser cette situation, il est donc proposé au Conseil communautaire, après acquisition auprès de la Ville des Herbiers, de bien vouloir céder à la société RIOU VIV les parcelles cadastrées section ZX n°43 et n°155 d’une contenance d’environ 1 144 m², au prix de 12 € HT/m² soit un montant total de 13 728 € HT.
Vu la délibération n° 24 du Conseil municipal de la ville des Herbiers, en date du 9 février 2026, approuvant la cession des parcelles section ZX n°43 et n°155 à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au prix de 6 € HT/m²,
Vu la délibération n° 16 du Conseil communautaire du 11 février 2026 approuvant l’acquisition de ces terrains à la ville des Herbiers, au prix de 6 € HT/m²,
Vu l’avis du Domaine en date du 28 octobre 2025, estimant les parcelles à 35 € HT le m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026, Considérant que les parcelles sont impactées par la présence d’un réseau d’eau pluviale, aucune construction ne pourra être édifiée sur lesdites parcelles, aussi il sera nécessaire d’inclure dans l’acte authentique une servitude de tréfonds, cette servitude constitue un facteur correcteur de prix,
Considérant que ce terrain était occupé sans droit ni titre par la société RIOU VIV, et qu’il s’agit pour la société de profiter des travaux d’agrandissement sur la parcelle attenante pour régulariser la situation,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des parcelles cadastrées section ZX n°43 et n° 155 au prix de 12 € HT/m², pour une surface approximative de 1 144 m², à l’entreprise RIOU VIV ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 13 728 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte), les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2026. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
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18. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre du développement de son activité, la société RG TECH, spécialisée en bureau d’études, prestations de services, de conseils en ingénierie et industrialisation, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d’activités économiques Le Charfait à Saint Paul-en- Pareds, pour y construire un bâtiment d’environ 150 m². Dans le cadre d’une optimisation foncière, la Communauté de communes et la commune ont convenu d’effectuer un échange de terrains, sans soulte.
Il est proposé que la Communauté de communes prenne possession d’un tènement foncier dans le prolongement de la parcelle cadastrée A n°1966 d’une surface approximative de 7m² (bornage et numérotation en cours) et qu’elle cède en échange à la Commune de Saint Paul- en-Pareds les portions de la parcelle cadastrée A n°1965 d’une surface totale approximative de 12 m².
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de la Commune de Saint Paul-en-Pareds, en date du 27 janvier 2026, approuvant l’échange sans soulte desdites parcelles avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver un échange de terrain sans soulte entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Commune de Saint Paul-en-Pareds comme suit : o attribution à la Communauté de communes d’un tènement foncier d’une surface approximative de 7 m², sise en zone économique Le Charfait, à Saint Paul-en-Pareds,
o attribution à la Commune de Saint Paul-en-Pareds des portions de la parcelle cadastrée A n°1965 d’une surface totale approximative de 12 m², - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
19. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN À L’EURL RG TECH – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre du développement de son activité, la société RG TECH, spécialisée en bureau d’études, prestations de services, de conseils en ingénierie et industrialisation, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d’activités économiques Le Charfait à Saint Paul-en- Pareds, pour y construire un bâtiment d’environ 150 m². Conseil communautaire du 11 février 2026
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A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition d’un ensemble foncier comprenant une portion de la parcelle cadastrée A n°1965 et d’un tènement foncier, d’une superficie approximative totale de 407 m² au prix de 15 € HT/m², soit la somme globale approximative de 6 105 € HT.
Vu l’avis du Domaine en date du 29 décembre 2025 estimant la portion de la parcelle cadastrée A n°1965 à 8,50 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption d’une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d’activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2024,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Saint Paul-en-Pareds, en date du 27 janvier 2026, approuvant l’échange sans soulte desdites parcelles avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession d’une portion de la parcelle cadastrée A n°1965 et d’un tènement foncier, au prix de 15 € HT/m², pour une surface approximative de 407 m², à l’EURL RG TECH ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 6 105 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessous,
o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 - 1er alinéa du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte, Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2027. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente indique qu’il s’agit ici d’une vraie gageure de densification. Elle félicite les services.
Joseph LIARD, en raison de la pluviométrie actuelle, se pose des questions sur les surfaces grisées indiquées sur les plans et demande s’il s’agit de parkings bitumés ou de bâtiments, et s’il y a des zones pour récupérer les eaux pluviales. Il demande également à quoi la noue fait allusion.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente, indique que la zone a été revue récemment pour être en conformité avec la loi sur l’eau donc la collectivité est aux normes sur l’écoulement des eaux. Elle précise également que les terrains sont ici en pente, vers la station d’épuration. Elle indique que le noir représenté est bien du bitume.
Jean-Michel VILAIN précise que la noue fait allusion à la loi sur l’eau et la conformité vis-à-vis de la zone. Il indique que le bassin a été mis en adéquation pour tamponner et ainsi éviter justement des débits de fuites, de manière à réguler comme ce qui est fait au Landreau, ce qui évite ainsi les inondations sur la ville des Herbiers.
Il précise que, dès qu’il y a un aménagement notamment sur la voirie, sauf pour des travaux chez des particuliers qui sont réalisés selon leurs souhaits, il est systématiquement fait des noues comme par exemple au pôle associatif, lors de la réhabilitation de la zone de Buzenière et comme cela sera fait au niveau de la création des zones à Mouchamps et à Beaurepaire. Il ajoute que le PLU oblige également à infiltrer à la parcelle dans les projets.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
20. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LE BRANCHEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE, AVENUE DE L’ARBORESCENTE – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de l’installation de deux entreprises dans la zone EKHO 1, avenue de l’Arborescente aux Herbiers, il est nécessaire d’approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’infrastructures de communications électroniques et notamment de branchements, avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature d’une convention n°2026.ELE.0001 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV : Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n° 2026.ELE.0001 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2026.ELE.0001 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d’un montant de 5 090 €,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
21. ZONE DE LA REBOUCHONNIÈRE, LA BUZENIÈRE ET LE BOIS JOLY – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LA RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – Rapporteur : Luc SOULARD
Suite à une visite de contrôle d’un technicien du SYDEV réalisée en septembre 2025, le remplacement de lanternes situées : rue de la Barotière à la Rebouchonnière, rue Olivier de Serres à la Buzenière et rue Johannes Gutenberg au Bois Joly Sud, s’avère nécessaire. Le SYDEV a accepté d’engager la réalisation des travaux via une convention.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention n°2025.ECL.0648 pour la réalisation de ces travaux d’éclairage public représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE
PARTICIPATION
(100%)
PARTICIPATION
CCPH
Infrastructures de
communications électroniques –
branchements
4 242 € 5 090 € 5 090 € 5 090 € (100 %)
TOTAL PARTICIPATION 5 090 €
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE
PARTICIPATION
PARTICIPATION
CCPH
(50%)
Travaux de rénovation
Eclairage public 2 540 € 3 048 € 2 540 € 1 270 €
TOTAL PARTICIPATION 1 270 € Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention n° 2025.ECL.0648 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2025.ECL.0648 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d’un montant de 1 270 €,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
22. CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE – DÉLÉGATION VENDÉE POUR L’ANNÉE 2026 – Rapporteur : Luc SOULARD
Avec plus de 710 établissements recensés sur le territoire, l’artisanat est un acteur incontournable du développement économique du Pays des Herbiers. Plus de 3300 actifs, chefs d’entreprises, salariés, conjoints, apprentis, travaillent dans les métiers du Bâtiment, de l’Alimentation, de la Production et des Services. Au-delà de l’approche purement économique, les activités artisanales assurent des services de proximité et un lien social, indispensables à la vie locale.
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – délégation Vendée, à travers ses missions et son rôle en matière de développement économique et territorial, se positionne en tant qu’interface et relais de proximité entre la Région, les Territoires et les entreprises,
Considérant la nécessité d’un travail en synergie entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) – délégation Vendée, afin d’œuvrer ensemble au développement de l’artisanat du territoire,
Considérant le souhait commun de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – délégation Vendée, de soutenir l’activité économique de proximité et de reconduire leur partenariat pour l’année 2026,
Considérant que dans la dynamique précitée, les deux institutions souhaitent mettre en œuvre, au profit des entreprises artisanales du Pays des Herbiers, des actions notamment dans les domaines de :
- la modernisation et le renforcement de la compétitivité des entreprises artisanales, - l’adaptation des métiers de l’artisanat aux évolutions contextuelles et aux nouveaux modèles économiques,
- la prise en compte de la dimension humaine dans la performance économique de la TPE dans l’accompagnement des entreprises, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Il est proposé, pour l’année 2026, de reconduire une convention de partenariat qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce partenariat dont la durée est fixée à un an. La participation prévisionnelle de la Communauté de communes, pour l’année 2026, s’élève à 3 456 €.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment son article 7.1 « Compétences obligatoires », et plus précisément le groupe 7.1.2 « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT », Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Pays de La Loire – délégation Vendée, afin de développer l’artisanat du territoire et renforcer la compétitivité du tissu local, pour l’année 2026, dont la participation prévisionnelle s’élève à 3 456 €,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
23. CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE EN FAVEUR DES RÉSEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CRÉATION REPRISE D’ENTREPRISE AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DES ANNÉES 2026, 2027 et 2028 – Rapporteur : Luc SOULARD
La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides économiques. L’article L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communautés de communes peuvent poursuivre le financement des organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises sur leur territoire, uniquement « dans le cadre d’une convention passée avec la Région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L4251-13 du présent code».
Par conséquent, afin de poursuivre le financement de la plateforme d’initiative locale «Initiative Vendée Bocage » (I.V.B) pour les années 2023, 2024 et 2025 et afin de se conformer à la loi NOTRe, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit conventionner avec la Région.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2022/2028, Vu l’arrêté DREETS 2022/632 du préfet de la Région portant approbation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Sous réserve d’un avis favorable du Conseil régional, en date du 5 mars 2026, approuvant la convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise entre la Région des Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2026, 2027 et 2028,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-146, en date du 23 mars 2021 et notamment l’article 7.1.2 portant sur les actions de développement économique,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 27 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Considérant que le soutien à la création-reprise d’entreprise par l’intermédiaire des actions de l’association « Initiative Vendée Bocage » (IVB) constitue un enjeu majeur pour le développement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Considérant que la convention précitée a pour objet de déterminer l’articulation du soutien du Pays des Herbiers en phase avec les interventions de la Région des Pays de la Loire ;
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création – reprise d’entreprises à intervenir avec la Région Pays de la Loire, pour les années 2026, 2027 et 2028, et autorisant notamment la Communauté de communes du Pays des Herbiers à soutenir l’association « Initiative Vendée Bocage » ; - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à prendre et à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Monsieur le Président précise que les reprises d’entreprises citées ne le sont pas uniquement sur le Pays des Herbiers.
Il ajoute qu’effectivement IVB fonctionne très bien. Il s’agit d’un partenaire important pour la collectivité permettant aux pépites, aux initiatives locales de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier et d’un accompagnement à la fois humain et technique. Il y a des rapports de confiance avec la collectivité, comme avec les collectivités voisines, avec lesquelles nous travaillons également. Il est donc important de poursuivre ce partenariat.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
24. POLITIQUE TOURISME DURABLE – APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS – Rapporteur : Landry RONDEAU
Dans le cadre de la démarche Green Destinations, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, en lien avec l’Office de tourisme, a élaboré un plan d’action tourisme durable visant à :
structurer une politique territoriale de tourisme durable cohérente avec les engagements de développement durable de la collectivité ;
informer, sensibiliser et mobiliser les acteurs touristiques du territoire ; accompagner les hébergeurs, restaurateurs et prestataires de loisirs dans l’amélioration progressive de leurs pratiques ;
valoriser les initiatives existantes et renforcer l’image du Pays des Herbiers comme destination engagée, responsable et attractive. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Ce plan d’actions s’articule autour de trois axes structurants :
1. Informer et sensibiliser les professionnels, habitants et visiteurs aux enjeux du tourisme durable ;
2. Accompagner les acteurs économiques par des ateliers collectifs, des outils pratiques et une démarche volontaire d’amélioration continue ;
3. Communiquer et valoriser les engagements du territoire et des professionnels, notamment à travers la mise en place d’une Charte “Partenaire Engagé”, première étape vers une reconnaissance des démarches durables.
Considérant :
que le tourisme constitue un levier majeur de développement économique, d’attractivité et de valorisation du territoire du Pays des Herbiers ; que l’évolution des attentes des visiteurs, des habitants et des acteurs économiques appelle à des pratiques touristiques plus responsables, respectueuses des ressources naturelles, du cadre de vie et des équilibres locaux ;
que la collectivité a engagé le territoire dans la démarche de labellisation Green Destinations, reconnue à l’échelle internationale pour structurer et évaluer les politiques de tourisme durable ;
que cette démarche repose sur l’implication collective des acteurs publics et privés du tourisme, et sur un accompagnement progressif des professionnels ; qu’il est nécessaire de disposer d’un plan d’actions partagé, lisible et opérationnel pour structurer cette politique à l’échelle du territoire ;
Vu le Schéma de Développement Touristique du Pays des Herbiers, 2025 – 2030 approuvé par le conseil communautaire du 4 décembre 2024,
Vu les statuts en vigueur de la régie autonome de l’Office du Tourisme du Pays des Herbiers, Vu le plan d’actions Tourisme Durable ci-annexé,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du 11 décembre 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 21 janvier 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le plan d’actions tourisme durable du Pays des Herbiers, - confier à l’Office de tourisme la mise en œuvre opérationnelle, l’animation et le suivi de ce plan d’action, en lien avec les services communautaires et les partenaires du territoire
Monsieur le Président, pour remettre en perspective, précise que le territoire a fait des bonds de géant ces deux dernières années dans la manière d’appréhender le tourisme et de le favoriser.
L’un de ces bonds de géant fait cette année pour les 8 communes est la labellisation « communes touristiques », donc reconnues comme telles, ce qui a permis notamment d’adhérer à l’association des élus de territoires touristiques. Il rappelle qu’il est important de rentrer dans ce réseau.
Il reste maintenant à structurer l’image du Pays des Herbiers pour le rendre attractif et faire la promotion du territoire. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Ce premier sujet est Green Destinations permettant d’avoir un tourisme durable et donc d’avoir un engagement du territoire, à la fois dans la manière de faire du tourisme et d’autre part donner un gage d’authenticité et de ressourcement.
Le deuxième label qu’il convient d’aller chercher est le label famille plus, un label familial qui a vocation à mieux accueillir cette clientèle qui est également celle du Puy du Fou. Il convient de savoir comment accueillir au mieux ce public et toutes les générations.
Il y a également un autre sujet à travailler, celui du patrimoine, au travers du Label Pays d’Art et d’Histoire qui permettrait de mettre en valeur les initiatives à la fois touristiques mais aussi patrimoniales dans chacune des communes.
Cela fait partie des outils qui permettront d’identifier le Pays des Herbiers comme un territoire touristique, familial, vert et patrimonial.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, précise que le territoire sera alors une destination à part entière.
Joseph LIARD demande s’il est prévu en même temps les questions de mobilité et de logement.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, confirme qu’en effet la question de mobilité est en cours avec la démarche développement durable, le déploiement des pistes cyclables, les accueils vélos notamment par rapport aux hébergeurs. Tout est en route dans le cadre de la labellisation.
Il rappelle que, pour pouvoir accueillir des familles, il faut pouvoir proposer des vélos en nombre suffisant pour que les personnes puissent se déplacer en famille d’un lieu vers un autre.
Monsieur le Président précise qu’il y a des projets actuellement en cours de réflexion, voire même un peu avancés sur des logements touristiques dédiés au tourisme.
Joseph LIARD ne peut s’empêcher d’évoquer la question des logements saisonniers pour accueillir des groupes. Il indique que plusieurs riverains se sont déjà inquiétés parce que ce type de structure peut générer évidemment des nuisances à la fois sonores mais aussi en termes de sécurité.
Il est évident que le tourisme est une bonne chose mais il convient également d’accepter qu’il puisse y avoir des formes de nuisances et qu’elles doivent être anticipées tout simplement.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique que les gites de groupe sont souvent installés en campagne, éloignés des zones urbaines.
En matière de sécurité il indique que des contrôles sont effectués, des normes sont à respecter et tout se passe plutôt bien dans l’ensemble. Conseil communautaire du 11 février 2026
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En règle générale, il suffit de regarder les commentaires laissés sur TripAdvisor ou autres sites pour regarder la satisfaction des personnes au niveau des lieux d’hébergement. Il précise que le territoire est monté en qualité de réception de par les produits qui sont proposés. Aujourd’hui les logements proposés sont haut de gamme par rapport à ceux qui sont présentés sur le territoire français. Il confirme la proposition de logements haut de gamme à des prix raisonnables.
Joseph LIARD évoque également les logements saisonniers qui peuvent retirer des logements du marché de la location à l’année.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique qu’aujourd’hui la saisonnalité va du 1er janvier au 31 décembre puisque le Puy de Fou ouvre quasiment toute l’année, hormis un ou deux mois. Il s’agit de logements qui sont occupés par des saisonniers dits permanents puisqu’ils restent dans les logements toute l’année. Dès qu’ils partent, ils sont vite remplacés par d’autres saisonniers restant à l’année. Ce sont des personnes jeunes qui viennent travailler sur le territoire pour faire des saisons et qui finissent par s’y installer. Le Pays des Herbiers n’a pas vraiment de frontière, ce sont en fait de futures nouvelles familles qui viennent s’installer.
Joseph LIARD indique que le mot saisonnier ne désignait pas le type d’emploi mais le type de logements, c’est-à-dire des demandes de courtes durées, réservées par internet.
Monsieur le Président répond que le territoire n’est pas débordé par le nombre de logements saisonniers. Il indique qu’il n’a plus en tête cette donnée mais qu’elle sera communiquée plus tard. Ces logements sont répartis partout dans le Bocage. Il précise qu’il y a aussi des hôtelleries professionnelles dont c’est le métier, comme le Puy du Fou par exemple.
Pour conclure M. le Président rappelle le plan d’actions pour devenir une « Green Destination » avec toutes les vertus que cela engendre pour le territoire.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
25. TOURISME – FIXATION DE TARIFS POUR LES PRESTATIONS DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Landry RONDEAU
L’Office de Tourisme met en place ou renouvelle différentes activités de découverte du patrimoine en 2026.
Il convient donc de valider les tarifs de ces activités qu’il est proposé de fixer comme suit :
1. Visites du Moulin de la Galette Mont Des Alouettes
Suite aux différentes demandes de visite pour les groupes :
- Tarif Groupe à partir de 10 personnes : 3 € / personne Conseil communautaire du 11 février 2026
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Les activités de l’Office de Tourisme sont mises en avant par l’association Gîtes de France Vendée, pour contrepartie de ce partenariat, il est proposé de fixer : - Tarif privilège de 3 €/ personne pour la clientèle de Gîtes de France Vendée -
(pour mémoire les tarifs individuels sont les suivants : 5 € / adulte - 3 € / enfant à partir de 10 ans - Gratuit pour les moins de 10 ans)
2. Explor Games : L’héritage du Boistissandeau
L’Office de Tourisme met en place un Explor Games dans le domaine du Boistissandeau.
En s’alignant sur les différents tarifs des visites prévues cet été, il est proposé de fixer : - Tarif clientèles individuelles et familiales : 30 € par tablette pour un nombre maximum de 5 participants par tablette
- Tarif groupe enfants : Scolaire et périscolaire et Centre de Vacances (CVL ou CLSH) : 5 € par enfant
Vu les statuts en vigueur de la Régie Autonome de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers, Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers du 11 décembre 2025
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - valider les tarifs proposés ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
26. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION DES PETITES CITÉS DE CARACTÈRE DE VENDÉE – Rapporteur : Landry RONDEAU
Le concept de Petites Cités de Caractère® est né au milieu des années 70 pour valoriser des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire et leur patrimoine.
L’association des Petites Cités de Caractère® de la Vendée a créé en 1999 le Festival « Les nuits Musicales en Vendée Romane », devenu « Estivales de caractère » en 2023. Sa programmation variée est constituée aujourd’hui de 5 concerts. L’objectif est de mettre en valeur les Petites Cités de Caractère® de Vendée à travers l’accueil d’artistes de haut niveau.
En 2025, la commune de Mouchamps a accueilli le concert d’ALFREDO RODRÍGUEZ QUINTET.
Pour l’organisation de ce festival, l’association s’appuie principalement sur le Conseil départemental, le Conseil régional, les communes accueillantes et leur communauté de communes et le Crédit Agricole.
A cette fin, il est proposé de verser à l’Association des Petites Cités de Caractère® une subvention de 1 000 €. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer une subvention de 1000 € à l’Association des Petites Cités de Caractère® de Vendée,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à procéder au mandatement correspondant.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise que cette subvention avait également été demandée en 2024, il s’agissait de la première participation de la Communauté de communes. Il rappelle que cette demande de subvention se fait dans le cadre de l’organisation d’un concert.
Il précise que cette manifestation ne devait pas se faire tous les ans, mais elle était justifiée en 2025 dans le cadre à la fois des 50 ans de la petite cité de caractère et également des 10 ans de la labellisation de Mouchamps. C’est pour ces deux raisons que l’événement a eu lieu en 2025 avec Alfredo Rodriguez, musicien cubain de renommée internationale. Il s’agissait d’un spectacle de grande qualité fait en extérieur du côté de l’église. C’était une belle réussite, avec la présence de 300 personnes environ, plus de monde aurait été mérité.
Il précise que cette subvention ne sera pas demandée en 2026 puisque la commune de Mouchamps, comme l’association, n’organiseront pas de concerts. Ce festival de grande qualité continuera après les élections.
Ces évènements, du fait de la labellisation, sont un atout pour Mouchamps et pour tout le territoire et le bocage.
Il précise que cette marque petite cité de caractère n’est pas à vie. Il donne l’exemple de la commune de Faymoreau qui vient de perdre ce label par manque de projets et d’animations. Il convient donc d’être vigilant. Il ajoute que Mouchamps sera visité le 19 juin prochain, il lui faudra donc ne pas rater ce grand interrogatoire.
Pour terminer, il remercie la Communauté de communes pour le versement de cette subvention.
Monsieur le Président indique qu’en effet le fait que Mouchamps soit labellisé petite cité de caractère est un vrai atout patrimonial, touristique et qu’en termes d’identité, c’est un vrai plus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
27. ADHÉSION À L’ASSOCIATION PLANTE ET CITÉ – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Plante & Cité, association loi 1901, parrainée par l’Association des Maires de France, est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née du constat d’un besoin d’expérimentations et de mutualisation des techniques du développement durable de gestion des espaces publics. Conseil communautaire du 11 février 2026
50
Elle a été initiée en 2006 par des représentants de services des collectivités et d’entreprises et d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur. Plante & Cité est aujourd’hui reconnue comme le centre technique national d’études et d’expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l’Agriculture et de la Transition Ecologique ainsi que par VALHOR, l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans l’objectif de la gestion durable des espaces publics, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d’expérimentation, établissements de formation, de mettre en commun les connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet : www.plante-et-cite.fr (fiches techniques, réalisations originales, résultats d’expérimentation, fiches bibliographiques…). Outre ce partage d’expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d’études et d’expérimentations pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. Ils concernent par exemple la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville, etc. Plante & Cité compte aujourd’hui 800 structures adhérentes qui bénéficient d’un échange de savoir-faire basé sur des expérimentations innovantes en matière de gestion d’espaces verts. L’association, gouvernée par les collectivités et les entreprises du paysage est présidée par le maire d’Angers. Le maire de Versailles étant premier Vice-président.
Il est proposé que la Communauté de communes du Pays des Herbiers adhère à Plante & Cité afin de participer à un effort collectif pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens et accéder à la source de l’information pour mieux innover.
Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de 30 001 à 50 000 habitants est fixé à 865 Euros pour l’année 2026.
Vu le Code des Collectivités Territoriales
Vu le budget principal 2026,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et son axe 5 sur l’exemplarité de la collectivité,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026, Considérant qu’il y a un grand intérêt pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers à participer à cette dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à l’association Plante & Cité, à partir de l’année 2026, - approuver le versement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale de l’association et fixée à 865 Euros pour l’année 2026. - régler la dépense correspondante qui sera imputée sur le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026 et suivants, compte 6281
-de désigner Roseline PHLIPART pour représenter la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre de cette adhésion,
-l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. Conseil communautaire du 11 février 2026
51
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Départ de séance de Luc SOULARD
28. CONVENTION ANNUELLE 2026 AVEC LE CPIE SÈVRE ET BOCAGE – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Sèvre et Bocage accompagne la collectivité dans la sensibilisation et la prise en compte des enjeux du développement durable à l’échelle locale et particulièrement le Pays du Bocage Vendéen désigné comme son territoire prioritaire. Cet accompagnement de la Communauté de communes est formalisé sous la forme d’une convention pluriannuelle d’objectif 2026-2028 d’une durée de 3 ans se déclinant en conventions annuelles.
Pour 2026, cette convention annuelle présentée en annexe prévoit 4 axes stratégiques : Axe 1 : Optimiser la gestion des eaux pluviales, préserver la biodiversité du territoire et développer des espaces verts.
Axe 2 : Développer un tourisme durable.
Axe 3 : Gérer durablement le bocage et la haie auprès des particuliers. Axe 4 : Gérer durablement le bocage et la haie auprès du monde agricole
L’ensemble de ces axes permet de répondre aux objectifs identifiés dans le PCAET et notamment son axe 4 « adaptation du territoire aux enjeux du climat de demain » et l’axe 5 sur l’exemplarité de la collectivité. Ils se déclinent en actions précises au service du territoire.
Le plan de financement prévisionnel des actions prévues dans le cadre de cette convention pour l’année 2026 est le suivant :
ACTIONS Coût total
Participation
financière de
la
collectivité
Autres
financeurs
Action 1 :
Animation de 2 formations
avec les agents sur le portrait
de territoire et sur les enjeux
environnementaux
d'aménagements et de
gestion des espaces verts.
2 075 €
500 €
Vendée Eau
Action 2 :
Aménagements urbains et
renaturation favorables à la
ressource en eau : école
publique Beaurepaire, espace
public mairie Mesnard-la-
Barotière.
5 250 €
/
Vendée Eau Conseil communautaire du 11 février 2026
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Action 3 :
Aménagements urbains et
renaturation favorables à la
ressource en eau : cour
d'école de la Métairie, abords
de la Maison de la Petite
Enfance, cour de l'accueil de
loisirs de l'Etenduère.
7 600 €
/
Vendée Eau
Action 4 :
Accompagner les communes
dans la gestion des espaces
verts et dans
l’embellissement de l’espace
public au regard des enjeux
environnementaux et
climatiques : Saint-Paul-en-
Pareds.
1 650 €
/
Commune de
Saint Paul en
Pareds
Action 5 :
Développer une
communication positive
"reconquête de la qualité de
l'eau brute" : chantier
participatif de la cour de
l'école de Beaurepaire
2 100 €
/
Vendée Eau
Action 6 :
Accompagnement des
hébergeurs dans la
valorisation
environnementale de leurs
projets.
1 100 € 1 100 € /
Action 7 :
Accompagner la collectivité
dans son programme de
plantation d’arbres et de
haies champêtres auprès de
différents publics
3 750 € 3 750 € /
Action 8 :
Mise en œuvre d'une
formation à la taille des haies
pour les particuliers.
850 € 850 € /
Action 9 :
Réalisation 3 plans de gestion
durable des haies au sein des
exploitations agricoles
6 048 € 2 303 €
Vendée Eau et
Région (Pacte
de la haie)
Action 10 :
Accompagner la collectivité
dans la mise en place de son
programme de plantation
d’arbres et de haies 4 935 €
2 467 €
Région (Pacte
de la haie) Conseil communautaire du 11 février 2026
53
champêtres auprès des
agriculteurs disposant de
plans de gestion durable des
haies (10 projets).
Action 11 :
Accompagnement de 1 projet
agroforestier
1 316 €
/
Région (Pacte
de la haie)
Action 12 :
Réalisation de 10 marquages
avant abattage haies pour
approvisionnement réseau
de chaleur urbain.
2 000 € 2 000 € /
BUDGET TOTAL 38 674 € 12 970 €
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l’arrêté n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »,
Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération n°54 du Conseil communautaire du 3 décembre 2025 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 avec le CPIE Sèvre et Bocage, Vu le projet de convention annuelle 2026 à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Développement Durable du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage ; - l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer le projet de convention et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
54
Départ de séance de Patrick MANDIN
29. CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LE PASSAGE D’UN CÂBLE SOUS OMBRIÈRE - COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de la construction de l’ombrière n°3 à proximité du stade de la Commune de Saint Mars la Réorthe, un câble d’alimentation de l’éclairage public du stade doit être déplacé. Ce câble doit utiliser la structure de l’ombrière comme support pour assurer son passage. Les travaux sont pris en charge financièrement par le Sydev, propriétaire du réseau. A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention portant autorisation de passage et d’implantation d’éléments de réseau d’éclairage public avec le Sydev.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 28 Janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les termes de la convention annexée,
- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires afférents.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour de séance de Luc SOULARD
30. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif détermine les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment le conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement collectif.
Le territoire de la collectivité compte environ 2670 installations d’assainissement non collectif.
Les prescriptions techniques actuellement définies au Chapitre 2 – Article 9 : « Prescriptions techniques applicables » du règlement en vigueur sont appelées à être mises à jour : Conseil communautaire du 11 février 2026
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Il convient d’y ajouter les prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 comme suit : « des prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’ANC, à l’exception des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. (Installations d’ANC comprises entre 21 et 199 EH) complété le cas échéant par arrêté municipal ou préfectoral, »
De plus, il convient de modifier le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif afin d’y intégrer les dispositions de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Cet arrêté précise le cadre réglementaire applicable aux contrôles exercés par le SPANC, notamment en matière de contenu, de périodicité et de modalités d’intervention. Son intégration dans le règlement en vigueur permet d’assurer la conformité du service aux textes réglementaires nationaux, d’harmoniser les pratiques de contrôle et de sécuriser juridiquement les interventions du SPANC auprès des usagers.
Enfin, s’agissant des pénalités financières, le règlement SPANC en vigueur définit déjà des sanctions financières en cas d’absence de contrôle ou de mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif. Les dispositions d’application actuellement définies au Chapitre 5 – Article 35 :
« Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif du règlement en vigueur » doivent être précisées. Il convient d’ajouter :
- « fixer à un an la périodicité de renouvellement de la sanction applicable aux ANC ayant fait l’objet d’entraves à la réalisation du contrôle ».
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code de la Santé Publique et des dispositions relatives au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif,
Vu la délibération n°34 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 approuvant le règlement du service public d’assainissement non collectif,
Vu le projet de règlement du SPANC ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Considérant que la protection de l’environnement est un enjeu majeur, Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement SPANC afin d’assurer sa conformité aux prescriptions techniques en vigueur et de garantir la protection de la santé publique et de l’environnement ; Conseil communautaire du 11 février 2026
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Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer dans le règlement du SPANC l’arrêté du 27 avril 2012 afin de préciser les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
Considérant qu’il convient notamment de fixer une périodicité claire de renouvellement des sanctions applicables en cas d’entrave à la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver que les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif soient désormais fondées sur les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatives aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, complétées le cas échéant par arrêté municipal ou préfectoral.
- intégrer l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
- fixer à un an la périodicité de renouvellement de la sanction applicable aux installations d’assainissement non collectif ayant fait l’objet d’entraves à la réalisation du contrôle, - approuver les modifications du règlement du service public d’assainissement non collectif ci-joint à compter du 1er mars 2026.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour de séance de Patrick MANDIN
31. PROCÈS VERBAL COMPLÉMENTAIRE DE MISE À DISPOSITION DES BIENS AFFECTÉS À LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES SUITE À LA CRÉATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES LILAS » AUX HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°D.122 du 10 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé le transfert de la compétence Assainissement des eaux usées au 1er janvier 2019, ce qui entraine de plein droit la mise à disposition de I'EPCI des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence conformément à l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté de commune et la Ville des Herbiers le 11 janvier 2019.
Depuis cette date, la Ville a procédé à la réception des espaces et des équipements communs du lotissement « Le Clos des Lilas ».
Il convient donc de constater la mise à disposition à titre gracieux à la Communauté de communes de ces nouveaux biens affectés à la compétence communautaire assainissement des eaux usées, par la signature du procès-verbal complémentaire ci-annexé. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Ce document précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Compte tenu de ce qui précède,
Vu les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 10 octobre 2018 relative au transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1er janvier 2019, Vu la délibération n°D.190 du Conseil communautaire du 19 décembre 2018 ayant approuvé le procès-verbal de mise à disposition des installations d'assainissement de la ville de Les Herbiers au profit de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens conclu avec la Ville des Herbiers le 11 janvier 2019,
Vu le projet de procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens affectés à la compétence assainissement des eaux usées suite à la création du lotissement « Le Clos des Lilas » aux Herbiers annexé à la présente délibération,
- l'autoriser, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
32. CONVENTION TRIPARTITE DE REJET AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET/OU INDUSTRIELLES DE L’INDUSTRIEL ÉTABLISSEMENTS GIFFAUD ET LES DELICES DE CLOBERT, SITE ZI DE MONTFORT AUX EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans ses stations d'épurations les effluents en provenance des entreprises installées sur le territoire intercommunal. Pour ce faire, il est établi une convention tripartite entre le gestionnaire du système d'assainissement (fermier du réseau), la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et l'industriel concerné. Cette convention ne dispense pas l'industriel d'appliquer la réglementation existante (règlement sanitaire départemental et règlement du service assainissement ainsi que la réglementation des installations classées "environnement actuel ou futur").
Dans ce cadre le Conseil communautaire, par délibération n°52 du 30 juin 2021, a approuvé une convention avec les ETABLISSEMENTS GIFFAUD et LES DELICES DE CLOBERT situés ZI de Montfort aux Epesses et le gestionnaire du système d’assainissement VEOLIA CGE. L’exploitant du réseau d’assainissement étant devenu l’entreprise STGS, il convient d’établir une nouvelle convention. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Cette convention de rejet a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières du déversement des effluents domestiques, d'une part, et des rejets d'eaux industrielles après prétraitement, d'autre part. Un projet de convention concernant le site des sociétés ETABLISSEMENTS GIFFAUD et LES DELICES DE CLOBERT, sis ZI Montfort 85 590 Les Epesses, a été établi en concertation avec le gestionnaire du réseau public STGS. Elle prévoit notamment le versement d'une redevance par l'industriel calculée au prorata de sa consommation.
Les principales modalités de la convention sont les suivantes :
Caractéristique des rejets
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent être conforme aux valeurs suivantes :
Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : - de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration
- d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
- d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
- d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usage existants (prélèvements pour l'adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics.
- d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestique, dont le rejet est autorisé par la présente délibération, sont définies par la convention de rejet présentée en annexe 1.
Conditions financières
En contrepartie du service rendu, l’industriel ETABLISSEMENTS GIFFAUD et LES DELICES DE CLOBERT, dont le déversement des eaux est autorisé par la présente délibération, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la convention de rejet.
Convention spéciale de déversement
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par la présente délibération, sont définies dans la convention de rejet jointe en annexe, et établie entre , l’industriel ETABLISSEMENTS GIFFAUD et LES DELICES DE CLOBERT, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et le gestionnaire du système d'assainissement, la société STGS.
Durée de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31/12/2028, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 2 mois avant la date d'échéance. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer la Présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Toute modification apportée par l'établissement et de nature à entrainer un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions de la présente délibération pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.
Exécution
Les contraventions à la présente délibération seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention spéciale de déversement ci-annexé,
Vu la délibération n°52 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant la convention de rejet aux réseaux d ‘assainissement des eaux usées et/ou industrielles des Etablissements Giffaud et les Délices de Clobert, site de Montfort aux Epesses,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de rejet aux réseaux d’assainissement des eaux usées et/ou industrielles de l’industriel ETABLISSEMENTS GIFFAUD et LES DELICES DE CLOBERT à compter du 1/04/2025,
- abroger la délibération n°52 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 à compter du 01/04/2025,
- l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer la convention de déversement et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
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33. CONVENTION TRIPARTITE DE REJET AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET/OU INDUSTRIELLES DE LA SOCIETE GIFFAUD, SITE ZI DES ROCHETTES AUX EPESSES - AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans ses stations d'épurations les effluents en provenance des entreprises installées sur le territoire intercommunal. Pour ce faire, il est établi une convention tripartite entre le gestionnaire du système d'assainissement (fermier du réseau), la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et l'industriel concerné. Cette convention ne dispense pas l'industriel d'appliquer la réglementation existante (règlement sanitaire départemental et règlement du service assainissement ainsi que la réglementation des installations classées "environnement actuel ou futur").
Dans ce cadre le Conseil communautaire, par délibération n°53 du 30 juin 2021, a approuvé une convention avec les ETABLISSEMENTS GIFFAUD situés zone des Rochettes aux Epesses et le gestionnaire du système d’assainissement VEOLIA CGE. L’exploitant du réseau d’assainissement étant devenu l’entreprise STGS, il convient d’établir une nouvelle convention.
Cette convention de rejet a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières du déversement des effluents domestiques, d'une part, et des rejets d'eaux industrielles après prétraitement, d'autre part. Un projet de convention concernant le site de la société GIFFAUD, sis ZI des Rochettes – 85590 Les Epesses, a été établi en concertation avec le fermier du réseau du territoire de la commune des Epesses, l’entreprise STGS.
Elle prévoit notamment le versement d'une redevance par l'industriel calculée au prorata de sa consommation.
Les principales modalités de la convention sont les suivantes :
Caractéristique des rejets
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent être conforme aux valeurs suivantes :
Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : - de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration
- d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
- d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
- d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usage existants (prélèvements pour l'adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics.
- d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestique, dont le rejet est autorisé par la présente délibération, sont définies par la convention de rejet présentée en annexe 1.
Conditions financières
En contrepartie du service rendu, la société GIFFAUD, dont le déversement des eaux est autorisé par la présente délibération, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la convention de rejet.
Convention spéciale de déversement
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par la présente délibération, sont définies dans la convention de rejet jointe en annexe, et établie entre , la société GIFFAUD, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et le gestionnaire du système d'assainissement, la société STGS.
Durée de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31/12/2028, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 2 mois avant la date d'échéance.
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer la Présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Toute modification apportée par l'établissement et de nature à entrainer un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Présidente de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions de la présente délibération pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.
Exécution
Les contraventions à la présente délibération seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention spéciale de déversement ci-annexé, Vu la délibération n°53 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant la convention de rejet aux réseaux d ‘assainissement des eaux usées et/ou industrielles des Etablissements Giffaud, site des Rochettes aux Epesses, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de rejet aux réseaux d’assainissement des eaux usées et/ou industrielles de la société GIFFAUD à compter du 01/04/2025, - abroger la délibération n°53 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 à compter du 01/04/2025
- l’autoriser, ou le vice-Président délégué, à signer la convention de déversement et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
34. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE SOLDE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES ET MESNARD LA BAROTIÈRE – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°19 du 18 novembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la société SUEZ comme délégataire de la concession relative à l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur les communes de Beaurepaire, Saint Mars La Réorthe, Saint Paul en Pareds et Vendrennes et les termes du contrat de concession et ses annexes établi. Le contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur les communes de Beaurepaire, Saint Mars La Réorthe, Saint Paul en Pareds et Vendrennes a été signé par la Communauté de communes du Pays des Herbiers le 11 décembre 2020 et notifié le 14 décembre 2020 à la société SUEZ EAU France. Le contrat est conclu pour une durée de 3,5 ans à compter du 1er janvier 2021.
La gestion du service d’assainissement de la commune de Mesnard la Barotière a été confiée via un contrat de délégation de service public à la société NANTAISE DES EAUX SERVICES ayant pris effet le 1er juillet 2014 et dont l’échéance était fixée au 30 juin 2024. Le contrat a été transféré à SUEZ EAU France par avenant.
Le protocole transactionnel proposé a pour objet de définir les modalités financières du solde des deux contrats. Il récapitule les montants des soldes des opérations d’exploitation non réalisées et des bilans des opérations de renouvellement programmées dont voici la synthèse : le solde en faveur de la collectivité s’élève à 2 105,18 € HT.
Le protocole transactionnel, ci-annexé, détaille les comptes.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Civil, notamment son article 2044, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable / Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de protocole transactionnel ci-joint en annexe, fixant le solde pour la collectivité à 2 105,18 € HT,
- l’autoriser à signer ce protocole ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
35. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE SOLDE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DES EPESSES ET MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean- Louis LAUNAY
La gestion du service d’assainissement de la commune des Epesses a été confiée via un contrat de délégation de service public à la société VEOLIA EAU CGE ayant pris effet le 1er avril 2015 et dont l’échéance était fixée au 30 mars 2025.
La gestion du service d’assainissement de la commune de Mouchamps a été confiée via un contrat de délégation de service public à la société CEO ayant pris effet le 1er juillet 2014 et dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2023. Le contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant.
Le protocole transactionnel proposé a pour objet de définir les modalités financières du solde des deux contrats. Il récapitule les montants des soldes des opérations d’exploitation non réalisées et des bilans des opérations de renouvellement programmées dont voici la synthèse : le solde en faveur de la collectivité s’élève à 15 600,54 € HT.
Le protocole transactionnel, ci-annexé, détaille les comptes.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Civil, notamment son article 2044,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable / Environnement du 28 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de protocole transactionnel ci-joint en annexe, fixant le solde pour la collectivité à 15 600,54 € HT ;
- l’autoriser à signer ce protocole ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
36. TRIVALIS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AMBASSADEURS DU TRI POUR L’ANNÉE 2026 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et a transféré la compétence traitement au syndicat départemental Trivalis.
Trivalis emploie une équipe d’ambassadeurs du tri pour l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et autres déchets notamment pour les missions suivantes :
- missions de porte à porte pour informer et sensibiliser les habitants et les publics relais au tri des emballages ménagers et aux différents modes de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et à leur financement, - missions de sensibilisation dans les établissements scolaires, dans les EHPAD, lors d’évènements …,
La Communauté de communes du Pays des Herbiers peut être ponctuellement sollicitée par des groupes scolaires, établissements, associations, ou autres pour ce type d’interventions et/ou d’animations.
Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, Trivalis propose de mettre partiellement à disposition des collectivités membres de Trivalis, pour l’exercice de leur compétence, le service des ambassadeurs du tri. Cette mise à disposition intervient conformément à l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour l’exécution de ces missions, sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est prévu :
- 10 jours, correspondant à 20 interventions en milieu scolaire ; - 24 jours d’intervention pour des actions de porte-à-porte dans l’habitat collectif, réalisées par le service du syndicat départemental sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
La présente convention a pour objet de définir, entre les deux collectivités, les modalités et conditions de mise à disposition des ambassadeurs du tri.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 28 janvier 2026
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition partielle de service 2026 des ambassadeurs du tir avec Trivalis
- l’autoriser, ou un Vice-président délégué, à signer la convention de mise à disposition des ambassadeurs du tri avec le syndicat de traitement Trivalis.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
37. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE – Rapporteur : Landry RONDEAU
L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.
La commune de Saint Paul en Pareds a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la rénovation de l’église. Cette demande répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Conseil communautaire du 11 février 2026
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DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Nature Montant HT %
Echafaudage - maçonnerie - taille
de pierres
428 719,27 € CD85 aide restauration
patrimoine 138 769,57 € 25%
Couverture 82 455,12 € Région Pays de la Loire 38 306,54 € 7%
TRAVAUX 511 174,39 € DRAC - Etat 83 261,74 € 15%
maîtrise d’œuvre (7,50%) 38 338,08 € CCPH - subvention façade 9 800,00 € 1,8%
mission suivi opération 5 565,80 € Total Subventions 270 137,85 € 49% Autofinancement 284 940,42 € 51%
TOTAL 555 078,27 € TOTAL 555 078,27 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Saint Paul en Pareds d’un montant de 9 800 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d’aide de la commune de Saint Paul en Pareds déposée en date du 10 décembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 04 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 04 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint Paul en Pareds un fonds de concours de 9 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
38. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENO’V DU PAYS DES HERBIERS – AVENANT N° 1 – Rapporteur : Landry RONDEAU
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes a mis en place des dispositifs permettant de conseiller et d’accompagner les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique et de maintien à domicile. Conseil communautaire du 11 février 2026
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La Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) et l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ont pris fin le 31 décembre 2024 pour la PTRE, le 14 mars 2025 pour l’OPAH au profit du Pacte Territorial France Rénov (PTFR) conclu avec l’Agence Nationale de l’Habitat, le Département de la Vendée et le SYDEV. Ce PTFR signé le 03 juin 2025 permet à la Communauté de communes de bénéficier de recettes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, de l’ANAH via le Département et du SYDEV pour financer les dépenses d’ingénierie en matière de conseils et d’accompagnements des ménages.
Au vu de l’instabilité des aides de l’ANAH au profit des ménages sur l’année 2025, les territoires vendéens ne vont pas remplir leurs objectifs d’accompagnement initialement prévus dans leur convention. Par conséquent, les subventions prévisionnelles de l’ANAH et du SYDEV ne vont pas être consommées en totalité.
Au vu du contexte, le SYDEV a souhaité revoir son règlement d’aide en revalorisant ses subventions, d’où l’objet de cet avenant.
Les modalités de financement du SYDEV (annexe 1 à la convention initiale) sont modifiées comme suit :
Concrètement l’enveloppe prévisionnelle annuelle allouée au Pays des Herbiers passerait de 36 000 € à 53 500 €.
Cette augmentation implique une modification du plan de financement prévisionnel, comme suit : Conseil communautaire du 11 février 2026
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2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Anah 32 794 € 32 794 € 32 794 € 32 794 € 32 794 € 163 970 €
EPCI 41 912 € 41 912 € 41 912 € 41 912 € 41 912 € 209 558 €
Sydev 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 20 000 €
Anah 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €
EPCI 48 585 € 75 186 € 77 100 € 78 900 € 79 500 € 359 271 €
Sydev 27 500 € 27 500 € 27 500 € 27 500 € 27 500 € 137 500 €
Anah 175 012 € 204 812 € 215 412 € 224 412 € 233 412 € 1 053 060 €
EPCI 73 530 € 92 952 € 91 388 € 91 988 € 92 588 € 442 446 €
Sydev 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 22 000 € 110 000 €
Anah 232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
EPCI 164 027 € 210 050 € 210 400 € 212 800 € 214 000 € 1 011 275 €
Sydev 53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 267 500 €
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 267 500 €
286 306 € 316 106 € 326 706 € 335 706 € 344 706 € 1 609 530 €
360 266 € 420 924 € 429 684 € 438 804 € 446 964 € 2 096 644 €
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
164 027 € 210 050 € 210 400 € 212 800 € 214 000 € 1 011 275 € d’ouvrage
Volet accompagnement (primes ingénierie)
avant écrêtement
(3)
TOTAL ingénierie 3 volets avant écrêtement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Volet dynamique territoriale avant
écrêtement (1)
Volet information, conseil et orientation
avant écrêtement (avec bonus solaire du
SYDEV)
(2)
Avec cette augmentation de financement du SYDEV, le reste à charge pour le Pays des Herbiers, au vu des objectifs prévisionnels, passerait de 1 078 775 € à 1 011 275 € sur la durée de la convention :
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 53 500 € 267 500 €
286 306 € 316 106 € 326 706 € 335 706 € 344 706 € 1 609 530 €
360 266 € 420 924 € 429 684 € 438 804 € 446 964 € 2 096 644 €
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
164 027 € 210 050 € 210 400 € 212 800 € 214 000 € 1 011 275 €
Total aide Anah écrêtée le cas échéant
Reste à charge ingénierie collectivité maître
d’ouvrage
TOTAL des aides ingénierie Anah volets 1, 2,
3 avant écrêtement
TOTAL des aides ingénierie Sydev volets 1, 2,
3
Sous-total des aides ingénierie Anah et
Sydev avant écrêtement
Plafond des aides ingénierie (80 % du
montant total des dépenses TTC)
La durée de la convention de 5 années calendaires (2025-2029) n’est pas modifiée par cet avenant.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé le 28 septembre 2022, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé, le 15 février 2023, Vu la délibération n°38 du Conseil communautaire du 5 février 2025 approuvant la convention de Pacte Territorial France Rénov,
Vu le Pacte Territorial France Rénov signé le 03 juin 2025 et applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL062CS16122025 du 16 décembre 2025 révisant les règles financières de soutien des Espaces Conseil France Rénov’ de façon rétroactive au 1er janvier 2025,
Vu le guide financier du SYDEV et ses annexes,
Vu le projet d’avenant ci annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 04 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 04 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : ‐ approuver l’avenant n’°1 à la convention du Pacte Territorial France Rénov, ‐ l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cet avenant ainsi que tout document y afférent,
‐ transmettre la présente délibération à la DDTM (antenne locale de l’ANAH), au Département de la Vendée (délégataire des aides ANAH) et au SYDEV.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
39. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL CADASTRE SOLAIRE AVEC LE SYDEV – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Landry RONDEAU
Le cadastre solaire, commandité par le SYDEV et développé par GEOVENDEE, permet d’évaluer le potentiel solaire photovoltaïque de chaque parcelle (bâtiment ou terrain) en Vendée.
Il est proposé de conclure une convention avec le SYDEV pour déterminer les conditions de mise à disposition par le SYDEV de l’application et d’utilisation de ses données par les utilisateurs. Cette mise à disposition, à titre gratuit, va permettre au Pays des Herbiers de conseiller les particuliers lors des permanences proposées par le Guichet Habitat et aides aux particuliers.
L’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2029 mais peut être prorogée par voie d’avenant.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-3, Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé le 28 septembre 2022, Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé, le 15 février 2023, Vu le Pacte Territorial France Rénov signé le 03 juin 2025 et applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2025,
Vu le projet de convention ci annexé, Conseil communautaire du 11 février 2026
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Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 04 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 04 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : ‐ approuver la convention de mise à disposition de l’outil cadastre solaire par le SYDEV, ‐ l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention ainsi que tout document y afférent,
‐ transmettre la présente délibération au SYDEV.
Monsieur le Président indique que cela permet de connaître l’ensoleillement de chaque habitation et ainsi connaître le potentiel solaire.
Joseph LIARD s’interroge sur l’accessibilité à ce dispositif.
Monsieur le Président ajoute que ce dispositif sera forcément accessible grâce à un intermédiaire comme l’association Elise par exemple.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique qu’il faudra passer via le guichet habitat pour permettre également de protéger les données.
Jean-Marie GIRARD mentionne qu’au niveau du Bureau directeur du Sydev il y a eu une longue hésitation quant à la mise à disposition de cet outil à l’accueil des Mairies, des particuliers, puisqu’il s’agit d’un marché sur lequel il y a quelques « vampires » et de manière à ce que le marché reste local. Il a donc été décidé que ce soit le guichet habitat qui ouvre la porte et personne d’autre.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
40. PETITES VILLES DE DEMAIN – AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la Ville des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont engagé un travail partenarial visant à conforter la centralité du territoire intercommunal. L’appui en ingénierie obtenu a permis l’élaboration d’une stratégie de revitalisation déclinée dans une convention-cadre, ainsi que la mise en œuvre d’un programme d’actions ciblées autour de l’habitat, du commerce, des services, du patrimoine, des mobilités et de l’amélioration du cadre de vie.
Cette dynamique territoriale est par ailleurs complémentaire de deux autres outils contractuels mobilisés sur le territoire :
le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 15 septembre 2021, qui fixe les ambitions stratégiques partagées avec l’État en matière de transition écologique et d’investissements structurants, Conseil communautaire du 11 février 2026
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la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T), signée le 13 juin 2024 pour une durée de 5 ans, qui associe Beaurepaire, Les Epesses, Mouchamps et Les Herbiers. Elle constitue le cadre opérationnel d’intervention pour la revitalisation des centralités, notamment commerciales et résidentielles.
Il est rappelé que l’avenant présenté au Conseil communautaire concerne exclusivement la convention PVD, dont l’échéance initiale était fixée au 31 mars 2026 et a été prorogée au 31 décembre 2026 par l’ANCT. La convention ORT demeure inchangée et n’est pas impactée par cet avenant.
Par ailleurs, la Région des Pays de la Loire a indiqué qu’elle ne souhaitait pas signer les avenants de prolongation des conventions PVD-ORT, sa politique spécifique d’appui aux centralités prenant fin en mars 2026. Il n’est donc pas nécessaire de solliciter son visa dans le cadre de la présente modification, la Région conservant néanmoins son rôle de partenaire aux côtés des collectivités.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’avenant prorogeant la durée du programme Petites Villes de Demain du 31 mars 2026 au 31 décembre 2026, de maintenir la mise en œuvre du programme d’actions engagé dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal des Herbiers du 15 mars 2021 approuvant la candidature de la Ville des Herbiers au programme Petites Villes de Demain, Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 24 mars 2021 actant l’adhésion conjointe au dispositif,
Vu la convention d’adhésion au programme PVD signée le 11 mai 2021, Vu la convention C.R.T.E (Contrat de Relance et de Transition Écologique) signée le 15 septembre 2021 avec l’État,
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain signée le 18 octobre 2023 par l’État, la Ville des Herbiers, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, la Région Pays de la Loire, le Conseil Départemental de la Vendée et l’Établissement Public Foncier de Vendée, Vu la convention O.R.T signée le 13 juin 2024 pour une durée de 5 ans, associant les communes de Beaurepaire, Les Epesses, Mouchamps et Les Herbiers, Vu l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de Demain ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 4 février 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider d’approuver l’avenant n°1 prolongeant la durée du programme Petites Villes de Demain du 31 mars 2026 au 31 décembre 2026,
- maintenir la mise en œuvre du programme d’actions engagé dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain,
- l’autoriser, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Sabine LOIZEAU quitte la séance et ne prend part ni aux débats, ni au vote de la délibération n° 41
41. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES BÉNÉVOLES DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE À JOUR DE LA LISTE DES BÉNÉVOLES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Les bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers peuvent être amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités du réseau (formation, journée départemental, achats en librairie, …).
Des arrivées au sein des équipes de bénévoles ont eu lieu l’année précédente, il convient de mettre à jour la liste de bénévoles.
La réactualisation de la liste des bénévoles est faite avec la signature de la charte par chaque bénévole.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le remboursement de leurs frais de déplacement et de restauration aux bénévoles dont la liste est annexée à cette délibération.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 21 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°42 du 5 février 2025,
- valider le remboursement des frais de déplacement et de restauration des bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, listés en annexe de la présente délibération, dans les conditions d’indemnisation aux agents,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir.
Monsieur le Président revient sur les propos échangés lors de l’approbation du plan d’actions de la politique de tourisme durable en donnant les chiffres des meublés de tourisme. Il indique qu’il y a sur le territoire 299 meublés de tourisme sur 14 089 habitations, ce qui représente à peine 2%, soit loin des 50 %, le territoire a donc largement le temps de voir venir.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Retour en séance de Sabine LOIZEAU
42. ADHÉSION À L’ASSOCIATION PLANÈTE SCIENCES – Rapporteur : Patrick MANDIN
L’Association Planète Sciences est une association, basée à la Roche sur Yon, qui a pour objectif de favoriser, auprès des jeunes, l’intérêt, la découverte et la pratique des sciences et des techniques. Elle fait partie d’un réseau de 10 associations régionales d’éducation populaire spécialisées dans l’animation scientifique.
Planète Sciences Vendée propose des activités en physique et mécanique, astronomie, espace, aéronautique, sciences du vivant, énergie, électricité, numérique et programmation, robotique, chimie, histoire et patrimoine… Elle mène des actions tout au long de l’année et intervient dans différents cadres (sur temps scolaire, périscolaire, organisation d’évènements scientifiques, …).
Dans le cadre de la programmation d’actions culturelles, autour de la thématique des sciences, un partenariat avec Planète Sciences est souhaité pour bénéficier d’ateliers scientifiques encadré avec un animateur de l’association.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adhérer à l’Association Planète Sciences pour un montant annuel qui s’élève à 50 € pour 2026.
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 21 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à l’Association Planète Sciences,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet, - précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal, compte 313-6281.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
43. FONDS DÉPARTEMENTAL POUR L’INCLUSION NUMÉRIQUE - CONVENTION D’ATTRIBUTION – SAISON 2025 - AVEC VENDÉE NUMÉRIQUE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (2024-2027), le Fonds Départemental pour l’Inclusion Numérique vise à soutenir les initiatives locales et départementales en matière d’inclusion numérique, à stimuler l’innovation et à rationaliser les financements existants.
Le projet « Atelier numérique à la bibliothèque des Herbiers » a été présenté. Il consiste à la création d’un espace numérique créatif à la bibliothèque proposant ateliers, conférences et animations pour développer les compétences numériques et favoriser une culture numérique inclusive pour tous les publics. Conseil communautaire du 11 février 2026
74
Les objectifs du projet sont de :
- réduire la fracture numérique en offrant un accompagnement gratuit et accessible à tous, - développer les compétences numériques essentielles dans un cadre culturel, - créer un espace bienveillant d’apprentissage et d’échange intergénérationnel, - promouvoir un usage éclairé et sobre du numérique, notamment auprès du public jeune.
Vendée Numérique attribue une subvention d’un montant de 2 450€, correspondant à 69% du projet.
Les modalités du conventionnement d’attribution de la subvention sont précisées dans une convention.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-joint,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 21 janvier 2026, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 février 2026,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le conventionnement avec Vendée Numérique,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 11 février 2026
75
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
01. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Bureau du 4 février 2026
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) :
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux Montant des travaux retenus Prime
05 ROY André 12 rue du Donjon Les Herbiers VOLETS
MOTORISES +
RAMPE ESCALIER
6 600 € 2 310 €
TOTAL 6 600 € 2 310 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (PTRE) :
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
TTC
Prime
06 COUTAND Guillaume 20 Grand Rue Mesnard-la- Barotière PAC AIR/AIR + VMC +
BTD + ISOLATION +
MENUISERIES
36 383 € 11 690 €
TOTAL 36 383 € 11 690 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE ET A L’ADAPTATION DES LOGEMENTS » :
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
retenus
Prime
07 VARSOVIE Thomas 1 rue Saint- Michel Mesnard-la- Barotière
PAC AIR/EAU +
VMC B + BTD +
MENUISERIES +
COMBLES + ITE
54 110 € 4 318 € Conseil communautaire du 11 février 2026
76
08 BAZIN Florian
7 rue de
l’Ouche du
Chataignier
Les Herbiers
PAC AIR/EAU +
VMC B +
MENUISERIES +
ITI
85 624 € 5 590 €
09 GUEDON Jonathan 11 rue Saint- Sauveur Les Herbiers
PAC AIR/EAU +
VMC B +
MENUISERIES +
ISO COMBLES +
ITI
94 610 € 8 290 €
10 BELAUD Laura
3 La Maison
Neuve du
Petit Bourg
Les Herbiers PAC AIR/EAU 14 965 € 1 520 €
111 BODIN Thibaud 5 rue des Bénédictins Les Herbiers POELE + VMC A + ITI + RAMPANTS 20 180 € 3 302 €
12 MENUET Marie- Louise 10 rue des Tulipes Les Herbiers
PAC AIR/EAU +
VMC B +
MENUISERIES +
ITE + COMBLES
PERDUS
45 907 € 5 063 €
13 COUTAND Colette
16 rue du
Maréchal
Leclerc
Les Herbiers PLATEFORME ELEVATRICE 3 594 € 1 258 €
14 FORTIN Denis 1 rue de la Métairie Les Herbiers PAC AIR/EAU HYBRIDE 12 777 € 1 250 €
15 ROBERT Marie- Camille 1 rue Sully Les Herbiers PAC AIR/EAU 17 261 € 2 980 €
16 FAZIO Anthony 29 rue de Grouteau Les Herbiers PAC AIR/EAU 14 313 € 2 030 €
17 PIN Dominique
8 rue des
Flandres
Dunkerque
Les Herbiers ADAPTATION SALLE DE BAIN 17 638 € 2 000 €
18 SCI LE MANEGE 20 rue du Tourniquet Les Herbiers PAC AIR/AIR +
VMC B + ISO
COMBLES + BTD
10 676 € 6 391 €
19 LABORIEUX Marcel 8 rue de l’Espérance Beaurepaire
PAC AIR/EAU +
VMC B +
MENUISERIES +
ITE
49 463 € 6 090 €
TOTAL 441 118 € 50 082 € Conseil communautaire du 11 février 2026
77
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2024
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
définitifs
Prime
rectificative
20 SIAUDEAU Naëva 2 rue du Bignon Les Herbiers ENDUIT A LA CHAUX 14 945 € 5 000 € en
lieu et place
de 4 463 €
TOTAL 14 945 € 5 000 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°15 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2024
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
définitifs
Prime
rectificative
21 WOHLFAHRT Marc 26 rue de Saint Prouant Mouchamps ENDUIT A LA
CHAUX +
ZINGUERIE
28 064 €
8 038 € en
lieu et place
de 7 624 €
TOTAL 28 064 € 8 038 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°16 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2024
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des
travaux
définitifs
Prime
rectificative
22 WOHLFAHRT Marc
28 rue de
Saint
Prouant
Mouchamps
ENDUIT A LA
CHAUX +
ELEMENTS DE
DECOR
16 371 €
6 496 € en
lieu et place
de 5 647 €
TOTAL 16 371 € 6 496 € Conseil communautaire du 11 février 2026
78
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°26 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 JUIN 2025
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
définitifs
Prime
rectificative
23 FORATIER Delphine 58 rue du Brandon Les Herbiers TOITURE TUILE
+ ENDUIT A LA
CHAUX
11 446 €
4 006 € en lieu
et place de
4 218 €
TOTAL 11 446 € 4 006 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°28 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 JUIN 2025
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des
travaux
définitifs
Prime
rectificative
24 NASCIVET Edouard 32 rue du Puits Les Herbiers TOITURE TUILE 10 449 € 3 000 € en lieu
et place de
5 000 €
TOTAL 10 449 € 3 000 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°23 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025
N° Nom Prénom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des
travaux
définitifs
Prime
rectificative
25 SOULARD Jérôme 5 chemin du Poulailler Les Herbiers ENDUIT A LA CHAUX 6 469 € 2 264 € en
lieu et place
de 1 914 €
TOTAL 6 469 € 2 264 € Conseil communautaire du 11 février 2026
79
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
26 MARTINEAU Yannick 19 rue de la Roche Thémer Les Herbiers ENDUIT A LA CHAUX 22 165 € 5 000 €
27 SCI LE PETIT BOURG 72 rue Nationale Les Herbiers
TOITURE TUILE
+ ENDUIT
(DEPENDANCE)
+ TOITURE
ARDOISE
MAISON
39 053 € 7 928 €
28 PAQUEREAU Chloé 19 place Saint- Laurent Beaurepaire
TOITURE TUILE
+ ENDUIT A LA
CHAUX +
MENUISERIES
ALU
18 163 € 6 049 €
29 FONCIERE METROPOLYS BONNET Sébastien 4 rue du Marché Les Herbiers MENUISERIES ALU 18 937 € 2 000 €
30 LEVIN Jean-Michel 1 La Pépinière Les Herbiers TOITURE TUILE 15 840 € 3 000 €
31 DURAND Nicolas 24 rue des Herbiers Mesnard-la- Barotière TOITURE TUILE 23 109 € 1 500 €
TOTAL 137 267 € 25 477 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE » :
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Prime
32 BREMAUD Christian 7 bis Gilles de Retz Beaurepaire 2 500€
TOTAL 2 500 € Conseil communautaire du 11 février 2026
80
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION VITRINES, ENSEIGNES ET ACCESSIBILITE » :
N° Enseigne Nom du propriétaire Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des
travaux
éligibles
Prime
33 PETALES ET BRINDILLES FONCIERE METROPOLYS 4 rue du Marché Les Herbiers MENUISERIE EXTERIEURE 4 620 € 1 617 €
TOTAL 1 617 €
ATTRIBUTION D’AIDES À L’ACHAT D’UN VELO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
34 BOUDAUD Cécile Vendrennes 795 € 159 €
35 HEUVELIN Anne Saint-Mars-la-Réorthe 1 399,99 € 200 €
36 NATIVEL Marie- Bernadette Les Herbiers 899,99 € 180 €
37 BOUANCHEAU Patrice Les Herbiers 1 450 € 200 €
38 BOUANCHEAU Sylvie Les Herbiers 1 450 € 200 €
39 JAROUSSEAU Guylène Les Herbiers 1 400 € 200 €
TOTAL 1 139 €
AIDE A L’ACHAT D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAUX PLUVIALES
N° Nom Prénom Commune Coût TTC Montant de l'aide
40 SOULARD Marie-Thérèse Les Herbiers 84,49 € 33,80 €
41 POUPIN Loïc Saint-Paul-en- Pareds 2 882,55 € 500 €
42 HUMEAU Nadia Les Herbiers 139,00 € 50 €
TOTAL 583,80 € Conseil communautaire du 11 février 2026
81
AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°68 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 FEVRIER 2024
N° Nom Prénom Adresse des travaux Commune Montant des
travaux
définitifs
Prime
rectificative
43 GABORIT Marie-Jeanne 15 route de Saint- Mars-la-Réorthe Les Epesses 4 317,50 € 1 511,13 € en lieu et place de 1 022,13 €
TOTAL 1 511,13 €
AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES
N° Nom Prénom Adresse Travaux Commune Montant total des devis TTC Montant de la
subvention
prévisionnelle
44 BOUDAUD Alain 4 rue des Tulipes Les Herbiers 5 253 € 1 838 €
45 GUEDON Jonathan 11 rue Saint-Sauveur Les Herbiers 1 555 € 544 €
46 CORMERAIS Emily 2 rue des Tulipes Les Herbiers 3 645 € 1 276 €
TOTAL 3 658 €
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN assainissement non collectif « non conforme »
N° Nom Prénom Adresse travaux Commune Montant devis TTC Montant
subvention
retenue TTC
47 RETAILLEAU Valentin 6 La Basse Jumaubretière Beaurepaire 12 296 € 3 000 €
48 LEVEQUE Virginie L’Ange Bergère Les Herbiers 12 141 € 3 000 €
TOTAL 6 000 € Conseil communautaire du 11 février 2026
82
02. ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS
Bureau du 3 décembre 2025
01. MARCHÉS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS – AVENANTS N°1 AUX LOTS 3, 12, 13, 19 et 20 ET AVENANTS N°2 AUX LOTS 4 ET 10 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Approbation des avenants, comme ci-dessous :
L’avenant n°1 au lot 3 « Terrassement – VRD » pour une plus-value de 1 090,00 € HT (Devis 2022760A du 25/09/2024 d’un montant de 1 090,00 € HT).
Le nouveau montant du lot 3 « Terrassement – VRD » s’élève à 149 419,69 € HT, soit une plus- value totale de 0,73 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°2 au lot 4 « Maçonnerie – enduit de façade » pour une plus-value totale de 34 373,40 € HT et font l’objet de l’avenant n°2.
Le nouveau montant du lot 4 s’élève à 2 022 794,11 € HT, soit une moins-value totale de 1,40 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°2 au lot 10 « Menuiseries extérieures et intérieures bois » pour une plus-value de 20 696,75 € HT et fait l’objet de l’avenant n°2.
Le nouveau montant du lot 10 s’élève à 384 988,83 € HT, soit une plus-value totale de 6,18 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 12 « Cloisons sèches » pour une plus-value de 25 392,79 € HT (Devis D240236G.01 du 20 juin 2025) et fait l’objet de l’avenant n°1.
Le nouveau montant du lot 12 s’élève à 160 374,41 € HT, soit une plus-value totale de 18,81 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 13 « Plafonds suspendus » pour une moins-value de 28 295,58 € HT (Devis du 20 juin 2025) et fait l’objet de l’avenant n°1.
Le nouveau montant du lot 13 « Plafonds suspendus » s’élève à 154 420,00 € HT, soit une moins-value totale de -15,49 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 19 « Electricité » pour une moins-value totale de 4 493,42 € HT et font l’objet de l’avenant n°1.
Le nouveau montant du lot 19 s’élève à 247 148,91 € HT, soit une moins-value totale de -1,78 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 20 « Plomberie – sanitaire – Chauffage – Ventilation » pour une plus- value totale de 11 304,93 € HT et font l’objet de l’avenant n°1. Le nouveau montant du lot 20 s’élève à 343 804,93 € HT, soit une plus-value totale de 3,39 % par rapport au montant initial du marché.
Le nouveau montant total des travaux s’élève à 5 162 179,74 € HT soit 0,49 % d’augmentation par rapport au montant total initial. Conseil communautaire du 11 février 2026
83
02. MARCHÉS DE TRAVAUX RELATIFS À LA RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE À SAINT-MARS-LA-REORTHE – AVENANTS N°1 AUX LOTS 1, 3, 4 et 9 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Approbation de l’avenant n° 1 aux lots 1, 3, 4 et 9 :
L’avenant n°1 au lot 1 « Démolition – Gros œuvre » pour une plus-value de 3 738,87 € HT (devis D250204V02 du 9 octobre 2025).
Le nouveau montant du lot 1 « Démolition – Gros œuvre » s’élève à 73 693,49 € HT, soit une plus-value totale de 5,34 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 3 « Menuiseries intérieures bois – Parquet » pour une plus-value totale de 691,87 € HT (devis 00009283 du 15 septembre 2025 de 617,60 € HT et devis 00009322 du 3 octobre 2025 de 74,27 € HT). Le nouveau montant du lot 3 « Menuiseries intérieures bois – Parquet » s’élève à 16 775,51 € HT, soit une plus-value totale de 4,30 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 4 « Cloisons sèches – Plafonds en plaque de plâtre » pour plus-value totale de 3 745,35 € HT (devis DEV01163 du 1er octobre 2025 de 792,97 € HT, devis DEV01168 du 2 octobre 2025 de 2 725,27 € HT et devis DEV01191 du 4 novembre 2025 de 227,11 € HT). Le nouveau montant du lot 4 « Cloisons sèches – Plafonds en plaque de plâtre » s’élève à 41 339,16 € HT, soit une plus–value totale de 9,96 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 9 « Electricité » pour une plus-value de 1 250,81 € HT (devis DV252600467 du 25 septembre 2025). Le nouveau montant du lot 9 « Electricité » s’élève à 17 949,51 € HT, soit une plus-value de 7,49 % par rapport au montant initial du marché. Le nouveau montant total des travaux s’élève à 213 858,18 € HT soit 4,61 % d’augmentation par rapport au montant total initial.
03. MARCHÉS DE TRAVAUX RELATIFS A LA REHABILITATION DE L’ANCIEN LOGIS EN BIBLIOTHEQUE ET SALLE COMMUNALE À BEAUREPAIRE – AVENANTS N°1 AUX LOTS 2, 3, 4, 6 et 7 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Approbation de l’avenant n° 1 aux lots 2, 3, 4, 6 et 7
L’avenant n°1 au lot 2 « Démolition – Gros œuvre » pour une moins-value de 9 470,00 € HT. Ces modifications représentent une moins-value de globale de 6 510,00 € HT (devis 251075 du 4 novembre 2025).
Le nouveau montant du lot 2 « Démolition – Gros œuvre » s’élève à 132 490,00 € HT, soit une moins-value de 4,68 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 3 « Charpente bois » pour une moins-value de 9 681,19 € HT (devis D0260199 du 17 novembre 2025).
Le nouveau montant du lot 3 « Charpente bois » s’élève à 6 157,66 € HT, soit une moins-value de 61,12 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 4 « Couverture tuiles » pour une plus-value de 2 568,00 € HT (devis 1833 du 29 octobre 2025). Conseil communautaire du 11 février 2026
84
Le nouveau montant du lot 4 « Couverture tuiles » s’élève à 49 892,18 € HT, soit une plus- value de 5,43 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 6 « Monte personnes » pour une plus-value de 318,00 € (devis EPMR A005064 du 4 novembre 2025).
Le nouveau montant du marché s’élève à 25 318,00 € HT, soit une plus-value de 1,27 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 au lot 7 « Menuiseries intérieures bois – Parquet » pour une plus-value de 320,81 € HT.
Ces modifications ne représentent aucune incidence financière (devis D0260018 du 15 octobre 2025). Le montant du marché du lot 7 « Menuiseries intérieures bois – Parquet » reste fixé à 49 046,51 € HT.
Le nouveau montant total des travaux s’élève à 477 019,74 € HT soit 2,71 % de baisse par rapport au montant total initial.
Bureau du 17 décembre 2025
01. MARCHÉ DE FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES IMPRIMÉS ET AUDIO POUR LE RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de fourniture de livres non scolaires imprimés et audio pour le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers comme suit :
- Lot 1 « Adulte : Fiction et documentaire », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS pour un montant minimum de 25 000 € TTC et un montant maximum de 27 000 € TTC pour toute la durée du marché ;
- Lot 2 « Jeunesse : Fiction et documentaire », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 17 000 € TTC et un montant maximum de 18 000 € TTC pour toute la durée du marché ;
- Lot 3 « BD : section jeunesse / ado / adulte », à la librairie BD LES 3 MONDES – 85600 MONTAIGU VENDEE pour un montant minimum de 10 000 € TTC et un montant maximum de 11 000 € TTC pour toute la durée du marché.
02. MARCHÉS DE TRAVAUX DE CRÉATION DE DEUX ZONES D’ACTIVITES ÉCONOMIQUES – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de travaux de création de deux zones d’activités économiques à la société : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, pour un montant de 416 996,00 € HT (Offre de base d’un montant de 409 171,00 € HT avec PSE 1 d’un montant de 7 825,00 € HT), selon les prix indiqués dans la DPGF, l’offre étant économiquement la plus avantageuse Conseil communautaire du 11 février 2026
85
03. ACQUISITION D’UN SYSTEME COMPLET POUR LA MISE EN PLACE D’UN
SERVICE DE LOCATION DE VELO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE-
SERVICE VIA LA CATP
Décision de passer par la CATP pour mettre en œuvre le service de location de vélo à assistance électrique en libre-service pour un montant total de 221 944,43 € TTC d’investissement.
Bureau du 21 janvier 2026
01. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIF À L’ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ INTERCOMMUNALE ET ACTIONS DE SENSIBILISATION DES PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de prestations de service relatif à l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale et actions de sensibilisation des publics, comme suit :
Lot 1 - INVENTAIRES
Nom, adresse et coordonnées : CPIE SEVRE ET BOCAGE / LPO VENDEE / GRETIA
PAYS DE LA LOIRE
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour un
montant maximum de 115 000 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse
Lot 2 - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT AUPRES DES SCOLAIRES ET DES CLUBS
NATURE ET CENTRE DE LOISIRS
Nom, adresse et coordonnées : ASSOCIATION LA CICADELLE / CPIE SEVRE ET
BOCAGE
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour un
montant maximum de 45 100 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse
Lot 3 - SENSIBILISATION DES HABITANTS A LA BIODIVERSITE ET PRECISEMENT A
LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARBORE
Nom, adresse et coordonnées : CPIE SEVRE ET BOCAGE / BE STEPHANE BARBIER
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour
un montant maximum de 5 000 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse Conseil communautaire du 11 février 2026
86
Lot 4 - SENSIBILISATION AUX ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET
PARTICULIEREMENT AUX FRELONS A PATTES JAUNES
Engagement d’une négociation technique et financière avec le seul candidat ayant
présenté une offre sur le lot 4.
Lot 5 - SENSIBILISATION DES AGRICULTEURS A LA BIODIVERSITE DE LA HAIE
L’offre reçue est déclarée sans suite pour cause d’offre inappropriée. Relance de la
procédure pour ce lot.
Lot 6 - SENSIBILISATION DES ENTREPRISES A LA PRISE EN COMPTE DE LA
BIODIVERSITE AUX ABORDS DE LEURS BATIMENTS
Nom, adresse et coordonnées : CPIE SEVRE ET BOCAGE
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour
un montant maximum de 8 800 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse
Lot 7 - SENSIBILISATION DES TOURISTES A LA CONNAISSANCE DE LA
BIODIVERSITE LOCALE
Nom, adresse et coordonnées : ASSOCIATION LA CICADELLE
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour
un montant maximum de 16 000 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse
Lot 8 - ELABORATION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION SUR LA
BIODIVERSITE DU PAYS DES HERBIERS
Nom, adresse et coordonnées : LES PIEDS SUR TERRE / BENOIT PERROTIN
Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir : sans montant minimum et pour
un montant maximum de 5 000 € HT sur la durée du marché
Motif du choix de l’offre proposée : Offre économiquement la plus avantageuse
Bureau du 4 février 2026
01. MARCHÉ DE TRAVAUX DE CRÉATION ET DE RÉPARATION SUR LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE
Décision de procéder à une négociation financière et technique avec les trois meilleures offres. Conseil communautaire du 11 février 2026
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02. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE – ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ INTERCOMMUNALE ET ACTIONS DE SENSIBILISATION DES PUBLICS – LOT 4 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de prestations de service pour l’atlas de la biodiversité intercommunale et actions de sensibilisation des publics pour le lot n° 4 à la société au Groupement POLLENIZ / LES PETITS DEBROUILLARS GRAND OUEST. L’offre étant proposée sans montant minimum et pour un montant maximum de 8 000 € HT sur la durée du marché.
03. MARCHÉS DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET MODIFICATIONS D’ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉPHONIE – GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution des marchés de prestations de maintenance et modifications d’équipements de téléphonie à la société HEXATEL – 85170 DOMPIERRE SUR YON sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000 € HT pour la durée totale du marché.
04. MARCHÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE ET DU LOGEMENT SITUE AU DESSUS DE LA BIBLIOTHEQUE À MOUCHAMPS – LOT 5 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de travaux de rénovation de la bibliothèque et du logement situé au- dessus de la bibliothèque à Mouchamps pour le lot 5 « MENUISERIES EXTERIEURES BOIS » à la société Menuiserie GODARD – 85250 SAINT FULGENT pour un montant de 66 277,50 € HT, selon les prix indiqués dans la DPGF.
3. ATTRIBUTIONS D’AIDES AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES
Bureau du 3 décembre 2025
04. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA L’ESPERANCE
Attribution d’une aide de 11 291,90 € à LA CUMA L’ESPERANCE, domiciliée sur la commune
des Epesses dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives », pour
l’acquisition d’un groupe de faucheuse.
Cette aide correspond à 20% d’un montant de dépenses éligibles de 77 600 € HT (montant
de frais d’acquisition du groupe de faucheuse), soit 15 520 €. En considérant les autres
financements des autres investissements réalisés par la CUMA L’ESPERANCE (montant aide
participation EDF : 25 278.50 €), le montant de l’aide est ramené à 11 291,90 €. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Le versement de la subvention sera effectué après réception des justificatifs correspondant
aux dépenses éligibles, par un mandatement imputé sur le budget annexe Lotissement
2025.
- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision n° 2025-63 du 20/11/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EQUIPEMENT MOBILIER DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE AU TITRE DES AIDES AUX MEDIATHEQUES DU DEPARTEMENT
Sollicitation auprès du Département de la Vendée d’une subvention de 7 529.94€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer l'équipement mobilier de la Bibliothèque de Beaurepaire.
Approbation du plan de financement prévisionnel :
Décision n° 2025-64 du 25/11/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC L'ASSOCIATION BGE PAYS DE LA LOIRE Mise à disposition à l’association BGE Pays de la Loire, d’un bureau situé au sein de l’espace
de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante : accompagnement et conseil
des porteurs de projet et chefs d’entreprises du Pays des Herbiers.
Location consentie à titre précaire qui commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2026, pour une périodicité de deux journées par semaine, moyennant
versement d’une indemnité d’occupation équivalent au nombre réel de réservations
effectuées du bureau loué.
Convention d’occupation constatant ces modalités conclue entre les deux parties. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Décision n° 2025-65 du 25/11/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC L'ASSOCIATION FEMMES DES TERRITOIRES Mise à disposition à l’association Femmes des Territoires d’un bureau et/ou une salle de
réunion situés au sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin que l’association puisse
faire des ateliers gratuits à destination des entrepreneurs-femmes du territoire sur des
thèmes aussi variés que la communication, la comptabilité, le droit ou le développement
personnel.
Location consentie à titre précaire qui commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2026, pour une périodicité d’une journée tous les deux mois. Location
consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cette association en faveur des
entrepreneurs-femmes du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2025-66 du 25/11/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC LA SCOP SA L'OUVRE-BOITES Mise à disposition à la SCOP SA L’Ouvre Boîtes d’un bureau et/ou une salle de réunion situés
au sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer une prestation de services
gratuits en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du territoire du Pays
des Herbiers à savoir les informer/accompagner (collectivement ou individuellement, à
l’occasion de permanences physiques) et les aider à créer, développer ou stabiliser une
activité entrepreneuriale voire entreprendre « autrement ».
Location consentie à titre précaire et commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2026, pour une périodicité de quatre journées dans l’année. La location
est consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cette société en faveur des
entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2025-67 du 25/11/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC LA SOCIETE ERGOS LES HERBIERS Mise à disposition à la société ERGOS LES HERBIERS d’un bureau et/ou une salle de réunion
situés dans l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer un service gratuit en faveur
des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du territoire du Pays des Herbiers.
Location consentie à titre précaire qui commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2026, pour une périodicité de trois journées dans l’année. La location
est consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cette société en faveur des
entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Convention établie entre les deux parties. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Décision n° 2025-68 du 11/12/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE Mise à disposition à l’URSSAF Pays de la Loire, d’un bureau et/ou salle de réunion situé au
sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante :
accompagnement et information des chefs d’entreprises déjà installés au Pays des Herbiers
sur la réglementation et les outils de l’URSSAF par le biais de temps collectifs intitulés « Votre
instant URSSAF ».
Location consentie à titre précaire qui commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2026, pour une périodicité d’une demi-journée tous les deux mois. La
location est consentie à titre gratuit au vu des services réalisés par cet établissement en
faveur des entrepreneurs du territoire de la Communauté de communes du Pays des
Herbiers.
Convention d’occupation établie entre les deux parties.
Décision n° 2025-69 du 11/12/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING "LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE - VENDEE
Mise à disposition de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Pays de la Loire, deux bureaux
situés au sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer l’activité suivante :
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) à destination des salariés et indépendants.
Location consentie à titre précaire et commence à courir à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 20256, moyennant versement d’une indemnité d’occupation
équivalent au nombre réel de réservations effectuées des bureaux loués.
Convention d’occupation établie entre les deux parties.
Décision n° 2025-70 du 11/12/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : BUREAU N° 6 DE LA PEPINIERE D'ENTREPRISES GREENTECH - LES HERBIERS AVEC LA SOCIETE GREEN BLOCK CONCEPT
Mise à disposition de la société GREEN BLOCK CONCEPT le bien immobilier suivant :
- le bureau n°6 : d’une surface de 48,30 m²,
- un accès aux parties communes de la pépinière d’entreprises GreenTech,
Ensemble situé au 45 Avenue de l’Arborescente – Les Herbiers,
Consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois années
moyennant versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 434,70 € HT pour
l’année 2026, 483,00 € HT pour l’année 2027 et 531,30 € HT pour l’année 2028, à laquelle il
convient d’ajouter la TVA en vigueur. La société Green Block Concept règlera, en sus de cette
indemnité d’occupation, 96,60 € HT par mois correspondant aux charges locatives.
Convention conclue entre les deux parties. Conseil communautaire du 11 février 2026
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Décision n° 2025-71 du 11/12/2025 – LOCAL COMMERCIAL SIS 19 RUE CLEMENT ADER – LES HERBIERS : AVENANT N°3 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA FABRIK DU DESSERT- MODIFICATION DE LA DECISION 2025-61
Modification de l’article 1 de la décision 2025-61 du 18 novembre 2025 comme suit : - la Communauté de communes prend acte de la cessation d’activité de la Fabrik du Dessert, le 15 décembre 2025.
Modification de l’’article 2 de la décision 2025-61 du 18 novembre 2025 comme suit : - la Communauté de communes accepte la résiliation amiable anticipée, à effet au 15 décembre 2025, du bail commercial du 28 juin 2023, consenti à la SARL la Fabrik du Dessert, portant sur un local commercial d’une surface utile d’environ 113,71 m², ensemble situé 19 rue Clément Ader aux Herbiers, et ce, sans pénalités.
Le surplus des dispositions du bail commercial du 28 juin 2023 demeure inchangé. Un avenant au bail commercial, constatant ces modalités, sera conclu entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SARL la Fabrick du Dessert.
Décision n° 2026-01 du 05/01/2026 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À L’ASSOCAITON DES ARCHIVISTES FRANÇAIS
Renouvellement de l’adhésion pour l’année 2026 à l’association des archivistes français. Le montant de 105 € de la cotisation annuelle pour 2026 sera prélevé sur le budget primitif 2026 au compte 315-6281.
Décision n° 2026-02 du 22/01/2026 – BAIL DE DROIT COMMUN PARCELLE SISE LA FOURNERIE – LES HERBIERS – CONCLU AVEC LE GAEC GUIBERT Prise de bail au GAEC GUIBERT pour un terrain sis La Fournerie – Les Herbiers, cadastré 109 YK 142. Ce point d’apport volontaire porte le numéro HBI8V10-PR304. Ce bail est consenti à titre gracieux, à compter du 1er février 2026 pour une période de 3 ans, renouvelable tacitement par période de 3 ans, sans que la durée totale ne puisse excéder 12 ans.
Décision n° 2026-03 du 22/01/2026 – BAIL DE DROIT COMMUN PARCELLE SISE RUE DU TRAMWAY – LES HERBIERS – CONCLU AVEC LES COPROPRIETAIRES – RÉSIDENCE LE TRAMWAY
Prise de bail à LES COPROPRIETAIRES- RESIDENCE LE TRAMWAY d’un terrain sis rue du Tramway – Les Herbiers, cadastré 109 AK 361. Ce point d’apport volontaire porte le numéro HBI_147-PR364.
Ce bail est consenti à titre gracieux, à compter du 1er février 2026 pour une période de 3 ans, renouvelable tacitement par périodes de 3 ans, sans que la durée totale ne puisse excéder 12 ans.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 h 40. Conseil communautaire du 11 février 2026
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RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
1. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
2. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE
3. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DES EPESSES
4. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MESNARD LA BAROTIÈRE
5. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE
6. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS
7. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE VENDRENNES
8. DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE
9. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
10. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT RÉGION 2026 – VALIDATION DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS
11. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DES HERBIERS POUR L’ANNÉE 2026
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
13. RIFSEEP – PART INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) – MODIFICATION DU RÉPERTOIRE DES FONCTIONS
14. RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL 2025-2027
15. MODIFICATION DU PROTOCOLE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE DES HERBIERS ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – CRÉATION D’UNE ASTREINTE FUNÉRAIRE Conseil communautaire du 11 février 2026
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16. ZONE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN À LA VILLE DES HERBIERS
17. ZONE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ RIOU VIV
18. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS AVEC LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
19. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN À L’EURL RG TECH
20. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LE BRANCHEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE, AVENUE DE L’ARBORESCENTE
21. ZONE DE LA REBOUCHONNIÈRE, LA BUZENIÈRE ET LE BOIS JOLY – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LA RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
22. CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE – DÉLÉGATION VENDÉE POUR L’ANNÉE 2026
23. CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE EN FAVEUR DES RÉSEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CRÉATION REPRISE D’ENTREPRISE AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DES ANNÉES 2026, 2027 et 2028
24. POLITIQUE TOURISME DURABLE – APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS
25. TOURISME – FIXATION DE TARIFS POUR LES PRESTATIONS DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DES HERBIERS
26. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION DES PETITES CITÉS DE CARACTÈRE DE VENDÉE
27. ADHÉSION À L’ASSOCIATION PLANTE ET CITÉ
28. CONVENTION ANNUELLE 2026 AVEC LE CPIE SÈVRE ET BOCAGE
29. CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LE PASSAGE D’UN CÂBLE SOUS OMBRIÈRE - COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
30. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
31. PROCÈS VERBAL COMPLÉMENTAIRE DE MISE À DISPOSITION DES BIENS AFFECTÉS À LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES SUITE À LA CRÉATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES LILAS » AUX HERBIERS Conseil communautaire du 11 février 2026
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32. CONVENTION TRIPARTITE DE REJET AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET/OU INDUSTRIELLES DE L’INDUSTRIEL ÉTABLISSEMENTS GIFFAUD ET LES DELICES DE CLOBERT, SITE ZI DE MONTFORT AUX EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE
33. CONVENTION TRIPARTITE DE REJET AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET/OU INDUSTRIELLES DE LA SOCIETE GIFFAUD, SITE ZI DES ROCHETTES AUX EPESSES - AUTORISATION DE SIGNATURE
34. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE SOLDE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES ET MESNARD LA BAROTIÈRE – AUTORISATION DE SIGNATURE
35. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE SOLDE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DES EPESSES ET MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE
36. TRIVALIS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AMBASSADEURS DU TRI POUR L’ANNÉE 2026
37. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉGLISE
38. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENO’V DU PAYS DES HERBIERS – AVENANT N° 1
39. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL CADASTRE SOLAIRE AVEC LE SYDEV – AUTORISATION DE SIGNATURE
40. PETITES VILLES DE DEMAIN – AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE
41. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES BÉNÉVOLES DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE À JOUR DE LA LISTE DES BÉNÉVOLES
42. ADHÉSION À L’ASSOCIATION PLANÈTE SCIENCES
43. FONDS DÉPARTEMENTAL POUR L’INCLUSION NUMÉRIQUE - CONVENTION D’ATTRIBUTION – SAISON 2025 - AVEC VENDÉE NUMÉRIQUE Conseil communautaire du 11 février 2026
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RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
Présents
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD sauf aux délibérations 28 et 29 - Angélique RICHARD -
Magali LOISEAU – Odile PINEAU – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET –
Angélique BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS – Jean-Marie GIRARD – Isabelle
CHARRIER-FONTENIT - Marie-Bernadette RIVIÈRE - Joseph LIARD
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN sauf aux délibérations 15, 29 et 30 – Sabine LOIZEAU sauf à la délibération n°
41 – Jean-Michel LUMEAU – Nathalie GODARD
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Jérôme GUERRY – Nadia CAILLET
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 4 mars 2026 à 18h30