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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 250205 PV conseil 05 02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 250205 PV conseil 05 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
Conseil communautaire du 5 février 2025
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 5 février 2025
Date de convocation : 29 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Angélique RICHARD - Magali LOISEAU – Odile
PINEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE – Angélique BOISSELEAU - Jean-
Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS - Isabelle CHARRIER-FONTENIT –- Joseph LIARD - Marie-Bernadette
RIVIÈRE
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT – Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 03 – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 à la délibération n° 03
Nombre de conseillers présents : 29 de la délibération n° 01 à la délibération n° 02 – 28 à la délibération
n° 03 – 29 de la délibération n° 04 à la délibération n° 44
Nombre de conseillers votants : 32 de la délibération n° 01 à la délibération n° 02 – 31 à la délibération n°
03 – 32 de la délibération n° 04 à la délibération n° 44
Pouvoirs :
Jean-Marie GIRARD avait donné pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD
Aurélie PAQUEREAU avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Sabine LOIZEAU avait donné pouvoir à Jean-Michel LUMEAU
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Etaient excusés :
Roger BRIAND - Patrice BOUANCHEAU - Pascal LALLEMAND - Alexandra BEAUNÉ
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Bénédicte GARDIN en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du
Conseil communautaire du 4 décembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE : Conseil communautaire du 5 février 2025
2
PREAMBULE
Monsieur le Président fait une synthèse des dossiers qui seront présentés en séance, en citant tout d’abord le débat d’orientations budgétaires, puis plusieurs délibérations ayant trait à la culture, notamment pour les bibliothèques et le Boistissandeau, ainsi que plusieurs actions liées au développement durable.
01. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE – Rapporteur : Christophe HOGARD
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que Madame Julie MARIEL-GODARD, conseillère municipale de la commune des HERBIERS, a démissionné de ses mandats de conseiller communautaire et conseiller municipal.
Conformément à l’article L.273-10 du code électoral, « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire ».
Le candidat de même sexe élu conseiller municipal répondant aux dispositions du code électoral est Madame Marie-Bernadette RIVIÈRE.
Aussi, par application des dispositions de l’article L.273-10 du code électoral, il est demandé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du remplacement du conseiller communautaire :
Julie MARIEL-GODARD est remplacée par Marie-Bernadette RIVIÈRE.
Joseph LIARD indique que Julie MARIEL-GODARD a apporté sa jeunesse, son dynamisme au sein du groupe. Il explique que, pour des raisons professionnelles, force est de constater qu’elle ne pouvait plus être présente lors des commissions ou des Conseils comme elle l’aurait souhaité puisqu’elle travaille désormais à Nantes. Elle a donc choisi de laisser sa place à Marie-Bernadette RIVIÈRE. Joseph LIARD remercie pour le bon accueil fait à son encontre.
Monsieur le Président déclare donc Bernadette RIVIÈRE installée en qualité de conseillère communautaire. Conseil communautaire du 5 février 2025
3
02. ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES – Rapporteur : Christophe HOGARD
Par délibération n°02 du 3 juillet 2024, le Conseil communautaire a désigné les membres des cinq commissions communautaires.
Suite à la démission d’une conseillère municipale représentant la commune des Herbiers, il convient de modifier les membres des commissions Finances/Administration Générale, Développement Économique et Aménagement.
La commune des Herbiers propose d’être représentée comme suit :
Rappel de la candidature :
- pour la Commission Finances/Administration Générale :
. Marie-Bernadette RIVIÈRE en qualité de suppléante en lieu et place de Julie MARIEL-GODARD
- pour la Commission Développement Économique :
. Marie-Bernadette RIVIÈRE en qualité de titulaire en lieu et place de Julie MARIEL- GODARD
- pour la Commission Aménagement :
. Marie-Bernadette RIVIÈRE en qualité de titulaire en lieu et place de Julie MARIEL- GODARD
Une seule candidature pour chaque poste s’étant déclarée lors du recueil des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement en vertu de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. et Monsieur le Président en fait lecture.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L.2121-21, L.2121-22, L.5211-1 et L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Considérant l’unique candidature pour chaque siège vacant,
Le Conseil communautaire modifie la délibération n° 02 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024 et proclame les conseillers communautaires et municipaux suivants élus : Conseil communautaire du 5 février 2025
4
1. COMMISSION FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE : Vice-Président : Patrice
BERTRAND
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Véronique BESSE Roseline PHLIPART
- Finances Patrice BOUANCHEAU Pascal LALLEMAND
- Ressources humaines Isabelle CHARRIER-FONTENIT Sandra GODET (suppléante)
- Administration générale Hélène CHENAIS Séverine RIPOCHE (suppléante)
- Marchés publics
- Archives
Joseph LIARD
- Systèmes d’informations Fabrice ABRAHAM (suppléant)
Magali LOISEAU (suppléante)
Roger BRIAND (suppléant)
Estelle SIAUDEAU (suppléante)
Marie-Bernadette RIVIÈRE
(suppléante)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Patrick MANDIN Landry RONDEAU
Sabine LOIZEAU Yannick VITALI
Sophie SIONNEAU Simon FICHET (suppléant)
Mathieu GOBIN (suppléant) Pierre PLUCHON (suppléant)
Jean-Pierre DROILLARD (suppléant)
Nicole CHATAIGNER (suppléante)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Bénédicte GARDIN
Philippe ALBERT Emilie GICQUEAU
Hélène POINGT-GASKA Christelle BOURMAULT
(suppléante)
François ROY (suppléant) Céline VIGNERON (suppléante)
Nicolas FONTENEAU (suppléant)
Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Stéphanie GARNIER BREMAUD Patrice BERTRAND
Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE
Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant)
Philippe COUTON (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante) Conseil communautaire du 5 février 2025
5
2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vice-Président : Franck GAUTHIER
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Angélique BOISSELEAU Sandra GODET
- Actions de développement Roger BRIAND Pascal LALLEMAND
économique et développement Estelle SIAUDEAU Stéphane BARBARIT (suppléant)
numérique Christophe VERONNEAU Mélanie PETITEAU (suppléante)
- Formation Marie-Bernadette RIVIÈRE
Patrice BOUANCHEAU
(suppléant)
Hélène CHENAIS (suppléante)
Fabrice ABRAHAM (suppléant)
Luc SOULARD (suppléant)
Etienne BLANCHARD (suppléant)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Bérénice TREILLARD Elise OUVRARD
François ALBERT Simon FICHET
Marie Anne BRISARD Pierre PLUCHON (suppléant)
Guillaume BROSSET (suppléant) Marie VILLENEUVE (suppléante)
Mathilde BOUILLET (suppléante)
Aurélien CAILLEAUD (suppléant)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Hélène POINGT-GASKA Bénédicte GARDIN
Philippe ALBERT Cédric BARRAUD
Lyonel JEANOT Christelle BOURMAULT
(suppléante)
Eric BONHOMME (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)
Nathalie BIRON (suppléante)
Lise BERTRAND (suppléante)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE
Stéphanie GARNIER BREMAUD Geoffrey PUAUD
Anne PAVAGEAU (suppléante) Sylvie BOUDAUD (suppléante)
Frédéric AUZANNE (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante) Conseil communautaire du 5 février 2025
6
3. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE / ENVIRONNEMENT : Vice-Président : Jean-
Louis LAUNAY
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Jean-Marie GIRARD Roseline PHLIPART
- Actions liées au développement Jean-Yves MERLET Alain CHENOIR
durable Jean-Marie GRIMAUD Gérard GALLARD (suppléant)
- PCAET Marietta BOONEFAES Stéphane BARBARIT (suppléant)
- Comité foncier Etienne BLANCHARD
- Déchets ménagers
- Déchèteries
Maryvonne GUERIN (suppléante)
- Assainissement des eaux usées Pierrick THOMAS (suppléant)
- GEMAPI Luc SOULARD (suppléant)
- Adduction d’eau potable Steven BARTHELEMY (suppléant)
Aurélie PAQUEREAU (suppléante)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Mathilde BOUILLET Sylvain ROBERT
Jean-Michel LUMEAU Pierre PLUCHON
Amélie SUREAU (suppléante) Dominique POUPET (suppléant)
Mathieu GOBIN (suppléant) Mary MORISSET (suppléante)
Jean-Yves BODET (suppléant)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Anaëlle COUTAND
Blaise BOURASSEAU Nicolas GRELET
Emmanuel JARNY Céline MARQUET (suppléante)
Lise BERTRAND (suppléante) Anthony LOIZEAU (suppléant)
Marie-Thérèse BILLAUD
(suppléante)
Benoît JADAUD (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Anne PAVAGEAU Charlotte de VILLIERS
Antoine LIBAUD Claude GELOT
Stéphanie GARNIER BREMAUD
(suppléante)
Laurence MICHOT (suppléante)
Mathieu BARON (suppléant) Geoffrey PUAUD (suppléant) Conseil communautaire du 5 février 2025
7
4. COMMISSION AMENAGEMENT : Vice-Président : Luc SOULARD
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Angélique RICHARD Mélanie LOIZEAU
- Urbanisme (PLUiH, instruction Maryvonne GUERIN Séverine RIPOCHE
des autorisations du droit des sols Pierrick THOMAS Thierry PINEAU (suppléant)
- Politique de l’habitat Luc SOULARD Stéphane BARBARIT (suppléant)
- Aires d’accueil gens du voyage Marie-Bernadette RIVIÈRE
- Patrimoine bâti et viaire Jean-Yves MERLET (suppléant)
- Gestion des équipements sportifs Jean-Marie GIRARD (suppléant)
- Matériel en commun Jean-Marie RAUTUREAU
(suppléant)
- Système d’Information Lilian BOSSARD (suppléant)
Géographique (SIG) Etienne BLANCHARD
(suppléant)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Jean-Yves BODET Landry RONDEAU
Jean-Michel LUMEAU Sylvain ROBERT
Sophie SIONNEAU François LIBAUD (suppléant)
Bérénice TREILLARD
(suppléante)
Romain BREMAND (suppléant)
Aurélien CAILLEAUD
(suppléant)
Cyril ROUTCHENCKO
(suppléant)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Damien BREMAUD
Nicolas FONTENEAU Olivier GOUNORD
Blaise BOURASSEAU Anthony LOIZEAU (suppléant)
Axel BORDELAIS (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)
Lise BERTRAND (suppléante)
Eric BONHOMME (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Mathieu BARON Patrice BERTRAND
Jérôme GUERRY Laydie PASQUIER
Philippe COUTON (suppléant) Cyril RAUTURIER (suppléant)
Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant) Conseil communautaire du 5 février 2025
8
5. COMMISSION FAMILLE/ JEUNESSE / CULTURE : Vice-Président : Patrick MANDIN
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Odile PINEAU Florence de CHABOT
- Relais Petite Enfance (RPE) Annick MENANTEAU Marie-Jeanne GODET
- CISPD Stéphane RAYNAUD Clément RECROSIO (suppléant)
- Prévention famille Karine LOIZEAU Valérie CHENU (suppléante)
- Prévention routière Marie Bernadette RIVIERE
- Mission Locale
- Cybercentre
Fanny GIRARD (suppléante)
- Comité de jumelage Isabelle CHARRIER-FONTENIT (suppléante)
- Gestion administrative des cimetières Laurence MARTINEAU
(suppléante)
- Actions culturelles (bibliothèques / Lilian BOSSARD (suppléant)
Médiathèque) Aurélie PAQUEREAU
(suppléante)
- Programmation culturelle scolaire Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Patrick MANDIN Alexandra BEAUNÉ
Jean-Pierre DROILLARD Laurence PASQUIER
Magali MARTINEZ MARTINEZ Mary MORISSET (suppléante)
Sophie SIONNEAU (suppléante) Yannick VITALI (suppléant)
Amélie SUREAU (suppléante)
Laëtitia BRIDONNEAU
(suppléante)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Stéphanie PELTIER Bénédicte GARDIN
Laurence SAMSON Christelle BOURMAULT
Valérie VERDON Séverine DIXNEUF (suppléante)
Marie-Thérèse BILLAUD
(suppléante)
Céline MARQUET (suppléante)
Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)
Nicolas FONTENEAU (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Hélène CHIRON Charlotte de VILLIERS
Nadia CAILLET Laydie PASQUIER
Jérôme GUERRY (suppléant) Alexandra FONTENEAU
(suppléante)
Claire TUPINON (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant) Conseil communautaire du 5 février 2025
9
Bénédicte GARDIN quitte la séance et ne prend part ni au débat, ni au vote de la délibération n°03.
03. CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF DU BOISTISSANDEAU – Rapporteur : Patrick MANDIN
Par délibération n° 44 du 3 juillet 2024, le Conseil communautaire du Pays des Herbiers a approuvé l’acquisition du domaine du Boistissandeau.
Dans le cadre de la réflexion stratégique sur l’avenir de ce site patrimonial, il est proposé de créer un comité technique consultatif afin d’éclairer les décisions du Bureau communautaire et du Conseil communautaire.
Composé de personnalités qualifiées pour leur expertise dans le domaine de l’histoire, de l’histoire de l’art, de l’architecture et des jardins, ce comité réunit des spécialistes nationaux de chacune de ces disciplines, des gestionnaires de Monuments historiques, professionnels en exercice ou à la retraite.
Ce comité sera ainsi composé d’experts scientifiques (historiens, historiens de l’art, historiens des jardins, architectes du patrimoine, conservateurs de musées, conservateurs des monuments historiques…) et techniques (chefs d’établissements publics et privés, propriétaires-gestionnaires de monuments et de jardins historiques) associés au projet pour leur compétence dans la restauration, la mise en valeur et l’ouverture au public de monuments et de jardins datant de la période considérée : la Renaissance pour l’architecture, la période classique pour les jardins. Ce comité technique consultatif est également un comité d’orientation dont les avis permettent de créer l’émulation nécessaire à l’élaboration d’un projet à la fois ambitieux et adapté parce qu’opportun et dimensionné
L’élaboration d’un « Projet Scientifique et Culturel » conditionne la définition d’un « projet de site » ou « projet de monument » de ce fleuron patrimonial et naturel du Pays des Herbiers, autant de préalables nécessaires à son futur développement touristique.
Ces experts apportent l’autorité de leur expérience à titre bénévole afin de contribuer à une œuvre d’intérêt général. Aussi, il est proposé de les défrayer, sur justificatifs, pour leur frais de transport. Pour leurs frais de repas et d’hébergement ils seront remboursés, sur justificatifs, à hauteur des frais engagés.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels et des collectivités locales et établissements publics,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
10
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la création du comité technique consultatif du Boistissandeau, - approuver le principe de défraiement par la Communauté de communes du Pays des Herbiers des membres du comité pour leurs transports, repas et hébergements quand leurs présentiels seront requis,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Patrick MANDIN, 4ème Vice-Président, rapporte que le Comité Technique Consultatif est constitué de personnalités qui ont une expertise au niveau national, ainsi que des personnes de la région travaillant également dans les domaines du jardin ou du patrimoine, que ce soit des membres du CAUE, des conservateurs, des professeurs ou des architectes, beaucoup de noms connus en Vendée.
Ce Comité Technique Consultatif permet à la fois de s’entourer de « sachants », c’est à dire de personnes qui connaissent les patrimoines de cette ampleur, mais aussi de se faire repérer et d’être appuyés aussi dans la réussite de ce projet, de pouvoir prétendre à des subventions, et enfin aider à prendre les bonnes décisions. Il conclut en rappelant qu’il s’agit d’un comité consultatif, les membres ne seront pas décisionnaires, il conviendra néanmoins de travailler en écoutant leurs conseils avisés.
Monsieur le Président précise que Bénédicte GARDIN est sortie de séance pour éviter tout hypothétique conflit d’intérêt, du fait que son mari travaille sur le site du Boistissandeau.
Monsieur le Président rappelle que les membres de ce comité sont bénévoles et ne sont pas rémunérés pour les heures passées. Il présente la liste à l’assemblée, précisant qu’il y a un conservateur général du patrimoine, un directeur du potager du roi à Versailles, ainsi que des docteurs en histoire de l’art et beaucoup d’enseignants. Il rappelle que le Boistissandeau a une singularité architecturale, mais aussi en terme de parcs et jardins parfaitement représentatifs d’une certaine époque.
Il a été souhaité avec l’ensemble des maires que le domaine du Boistissandeau soit mis sous l’égide de la culture, puisqu’en effet, il s’agit d’abord d’un site culturel. Mais, par la suite, seront déclinés une dimension touristique, une dimension en terme de développement durable ainsi qu’une dimension en terme de formation.
Il ajoute que dans le domaine du Boistissandeau se superposent plusieurs époques : l’époque médiévale, la renaissance, l’époque moderne, puis l’époque post-révolutionnaire au XIXème siècle où tout un travail a été fait et, enfin, le XXème siècle.
Cette superposition oblige à trouver une cohérence d’ensemble pour permettre un développement et une mise en valeur de ce domaine du Boistissandeau la plus harmonieuse possible et le plus conformément possible à ce qu’il a été dans ses heures les plus fastes. C’est pour cette raison que le territoire a besoin de personnes qui apporteront des connaissances. Les membres de ce comité technique consultatif sont là pour aider à éclairer dans les choix. Conseil communautaire du 5 février 2025
11
Dans la mesure des capacités de la collectivité, il est important que les choses soient faites dans les règles. Le travail doit être réalisé en toute conscience de ce « trésor », ce qui permettra de le mettre en valeur et de donner à voir une part de l’identité historique, géographique et culturelle du territoire.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président souhaite rappeler qu’après échange avec Jacques DUBOIS il a été convenu de faire appel à des personnes expérimentées appartenant à différentes associations vendéennes liées au patrimoine ou aux jardins ou à des collectivités de Vendée comme le conservateur des Antiquités et des Objets d’Art de Vendée, qui viendraient en appui des personnes qui ont un regard et une expertise dans les patrimoines nationaux.
Marie-Bernadette RIVIÈRE s’interroge sur la personne de Monsieur DUBOIS qu’elle ne connait pas et se demande si l’ensemble des personnes listées seront présentes à la réunion planifié le lendemain.
Monsieur le Président indique que 17 personnes sur 24 seront présentes à la réunion. Il indique que le Comité se réunira environ 3 fois par an. Il précise que Jacques DUBOIS est le directeur des sites patrimoniaux, en charge principalement du domaine du Boistissandeau mais également un peu du Château d’Ardelay et de l’Etenduère., en cohérence, avec toute l’offre culturelle qui sera développée entre Ardelay d’un côté et l’Etenduère de l’autre, ainsi que le site intercommunal du Boistissandeau.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, ajoute que Jacques DUBOIS est présent dans la collectivité depuis 6 mois environ.
Monsieur le Président précise que les travaux du Boistissandeau avancent bien et que des modifications sont déjà visibles.
Joseph LIARD s’interroge sur l’identité de Jacques DUBOIS et demande s’il est un homonyme ou bien le maître de conférences en histoire de l’art médiéval de l’université de Toulouse.
Monsieur le Président confirme qu’il s’agit d’un homonyme et précise que Jacques DUBOIS a néanmoins de nombreuses qualités.
Joseph LIARD prend la parole « Ce comité technique consultatif confirme les craintes que nous avions déjà exprimées. Notre territoire est déjà saturé de références au passé et nous estimons que l’attractivité du site du Boistissandeau devrait reposer sur un projet à la fois écologique, social et culturel. Disons les choses clairement : nous avons pour modèle la Maison de la Vie Rurale du Pays de Pouzauges avec son C.P.I.E (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement). Il faut s’inspirer des collectivités voisines dans les domaines où elles sont meilleures que nous. »
Monsieur le Président rappelle qu’en fait le comité d’orientation stratégique est représenté par les Maires qui ont le pouvoir de décisions. Il est donc inutile d’avoir un comité stratégique pour guider dans les actions. Conseil communautaire du 5 février 2025
12
Il rajoute qu’il n’est pas possible de comparer la Maison de la Vie Rurale avec le Boistissandeau car il s’agit de deux domaines totalement différents, l’un tourné vers le développement durable et l’autre tourné initialement vers la culture en général. Néanmoins, il insiste sur le fait qu’il n’est pas possible de déstructurer un domaine qui a une histoire. Ainsi la base du travail dans les réalisations futures sera respectueuse de l’environnement, de la richesse de la nature d’un côté domptée et structurée et de l’autre restée sauvage, avec une déclinaison importante en terme de développement durable.
Avant de réaliser des choses plus structurantes dans les années à venir, il convient de tenir compte du lieu, et d’en comprendre son fonctionnement. Il rappelle ici l’entretien avec Marie-Eugène HERAULT ancien Président de la Fondation du Patrimoine de Vendée, ancien architecte paysagiste du Patrimoine qui rappelait que le Boistissandeau est un domaine absolument emblématique et remarquable au niveau de ses jardins à la française, il est donc impossible d’y faire des choses sans réfléchir.
L’idée est de concevoir cet ensemble en prenant en compte l’exemple de ce qui a déjà été fait au XVIème ou XVIIème siècle, et, de la même manière, garder à l’esprit qu’il y aura également à transmettre auprès des jeunes des choses réalisées plus récemment en terme d’écologie.
Il rappelle qu’il s’agit d’un lieu qui a besoin d’être compris, d’être décrypté avant d’y faire quoi que ce soit.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, complète les propos du Président en précisant que ce comité technique consultatif n’est pas antagoniste, il sera éventuellement possible demain d’avoir un comité ou un groupe, mais, actuellement, il est primordial que ce soit les Maires qui définissent la stratégie, gardant dans l’idée de ne pas nuire à ce patrimoine. Avant de décliner toute une stratégie du développement de cet ensemble, il est important, dans une première étape, d’avoir une connaissance parfaite de ce patrimoine et œuvrer sans nuire à sa pérennité, tant sur le domaine des bâtiments que sur les jardins.
Monsieur le Président rappelle que le domaine du Boistissandeau est un monument inscrit à l’inventaire des monuments historiques. Tous les travaux qui vont être engagés sont donc soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, ce qui n’est pas le cas de la Maison de la Vie Rurale.
Il ajoute qu’avant de décliner des idées, il est important de ne pas avoir la validation que d’une seule personne, l’Architecte des Bâtiments de France, mais bien d’un groupe de 25 personnes qui permettront d’ouvrir des perspectives.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Joseph LIARD, Marie-Bernadette RIVIÈRE, Aurélie PAQUEREAU).
Retour en séance de Bénédicte GARDIN
Monsieur le Président, en préambule au débat d’Orientations budgétaires, rappelle le contexte actuel tant international que national avec une situation évidemment inflationniste, et des collectivités locales qui vont bien évidemment être largement mises à contribution dans le redressement des comptes publics. Conseil communautaire du 5 février 2025
13
Il ajoute que la Communauté de communes a une situation financière très saine, sans difficulté, grâce à une très bonne gestion des finances qui permet de prévoir l’avenir de manière confiante.
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté l’année dernière de 6,8 % pendant que les dépenses étaient maîtrisées à 1,7 %. Les recettes fiscales ont également progressé de 4,7 % l’année dernière. La collectivité a donc une capacité d’autofinancement net qui était ces trois dernières années de 2 630 000 € en moyenne et qui est portée cette année à 4 300 000 €.
La collectivité est, d’une part, en bonne situation financière et, d’autre part, extrêmement désendettée, ce qui lui permet de pouvoir mener à bien tous les projets qui seront déclinés dans ces orientations budgétaires et qui sont prévus depuis quelques années. La prospective a été juste d’un point de vue intercommunal, la politique de désendettement est très faible avec une capacité de désendettement de 0,8 années permettant de mener à bien l’important projet de la bibliothèque tête de réseau, ainsi qu’une bonne gestion contribuant également à réaliser tous les autres projets communautaires structurants et ambitieux inscrits dans le programme d’investissements pluriannuels, tout en maintenant en parallèle la solidarité avec les huit communes.
Il rappelle que, pour cette année 2025, les charges à caractère général devront augmenter d’un peu plus de 5 %, ce qui reste raisonnable mais ce qui permet surtout d’amplifier les actions notamment dans le développement durable, comme la réalisation d’un inventaire de la biodiversité ou de l’avancement d’un approvisionnement local dédié à la restauration collective, et de prendre en compte le lancement du Boistissandeau qui comprend des interventions de mise en sécurité qui permettront d’ouvrir le site en juin prochain.
Concernant les investissements, le programme proposé en 2025 représente un montant global inédit s’élevant à plus de 11 000 000 €. Cet effort sans précédent est possible grâce à la bonne santé financière précitée. Les grands projets se concrétisent partout sur le terrain : - la construction de la nouvelle bibliothèque tête de réseau aux Herbiers démarrée à l’automne 2024 pour s’achever courant 2026, tout en procédant à la rénovation de trois bibliothèques de proximité,
- le déploiement des énergies renouvelables avec la mise en place des premières ombrières couvertes de panneaux photovoltaïques,
- la forte augmentation du linéaire de pistes cyclables et des services vélos, - la mise à niveau de la voirie intercommunale,
- l’entretien du patrimoine intercommunal et l’achat d’équipements, - le versement des fonds de concours apportés à la réalisation d’équipements structurants communaux.
La Communauté de communes se donne les moyens d’appliquer son projet de territoire, ambitieux mais réaliste, priorisant les solidarités et la préservation de l’environnement.
Véronique BESSE indique que, depuis l’après-midi, puisque la motion de censure est rejetée, le budget de l’Etat est voté. De ce fait les collectivités vont y voir plus clair. Conseil communautaire du 5 février 2025
14
Monsieur le Président précise que la collectivité a surtout conscience qu’elle va être bien ponctionnée mais elle a la capacité à l’être. Il y a plus d’incertitudes pour les entreprises puisqu’elles vont être, elles aussi, ponctionnées dans les prochains mois et la fragilité du moment n’est pas évidente pour la pérennité de certaines d’entre elles.
Il laisse la parole à Patrice BERTRAND qui va détailler ce rapport d’orientations budgétaires.
En préambule, Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, tient à remercier l’ensemble du service finances pour tout le travail fait en amont, accompagné de Luc LOIZEAU, Directeur Général des Services ainsi que l’ensemble des Directeurs des services. Cela représente beaucoup d’heures à passer, un travail colossal réalisé dans de bonnes conditions et avec une excellente participation de chacun.
Il confirme la bonne situation financière de la collectivité, une période plutôt correcte, mais ajoute qu’effectivement le paysage s’assombrit un peu. Il est possible que demain le mauvais temps arrive et il est préférable d’anticiper.
04. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en termes financiers le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape.
Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et leur groupement et doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.
Ainsi les membres du Conseil communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de l’intercommunalité.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires. Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit notamment comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il est transmis aux communes membres de l’EPCI. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Un document reprenant les différents indicateurs financiers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est joint en annexe de la présente délibération.
Le vote du budget primitif est fixé au 2 avril 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Joseph LIARD, souhaite tout d’abord revenir sur la cérémonie d’anniversaire des 30 ans de la collectivité qui s’est très bien passée.
Joseph LIARD rapporte : « Nous commencerons par une suggestion concernant l’organisation du document que vous soumettez à notre examen. Ne serait-il pas judicieux, avant de nous présenter vos choix budgétaires, de faire un état des lieux du Pays des Herbiers. Quelle est la situation démographique ? Quelle est la situation de l’emploi ? Où en sommes-nous au niveau du logement, des besoins en matière de mobilités ? En partant de cette réalité et en indiquant les masses financières que vous affectez par chapitres, vos choix budgétaires ou plutôt vos choix politiques apparaîtraient plus clairement.
Concernant le ROB, il est vrai que nous avons peu de marges. Néanmoins, voici quelques pistes destinées à augmenter nos recettes et à réduire nos dépenses :
- Première piste :
L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) augmente de 15,97 % et va rapporter 180 891 €. Cette taxe concerne notamment le secteur de l’énergie (nombre d’équipements ou puissance installée). Depuis 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à 20% vers la commune, 50% vers l'EPCI, 30% vers le département. Et la commune peut « faire don » de sa part à la Com-com ce qui ferait un total de 70 %. Où en sommes-nous en matière de répartition entre nos communes et la com-com ?
Il est également possible d’augmenter la taxe habitation sur les résidences secondaires et de taxer les locations de courte durée dont le nombre ne cesse d’augmenter.
- Deuxième piste : Réduire nos dépenses :
Boistissandeau : nous pensons que les charges liées à l’entretien du patrimoine pèsent de plus en plus lourdement sur notre collectivité (pour rappel : deux églises sont fermées en raison de leur dangerosité). Le budget consacré au Boistissandeau (cf. le ROB) est élevé. L’acquisition du site impacte le budget, puisqu’il est prévu l’entretien du parc et du bâti à hauteur de 100 K€ puis de l’animation culturelle sur le site pour 54 k€. Il est indiqué dans le DOB (p.22) que le « budget global dédié au Boistissandeau est en hausse de 104 k€ par rapport à 2024 ». Conseil communautaire du 5 février 2025
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FPIC : 6,1 % dépenses réelles de fonctionnement soit 1 147 392 €. Le FPIC reste une « épine dans le pied » de notre communauté. »
Joseph LIARD, en évoquant le dernier point concernant les déchets, précise qu’il est difficile de clôturer ce débat sans demander la précision de la formule utilisée : il a été indiqué que les tarifs de la redevance vont être modifiés, mais demande à quelle hauteur et s’il y aura également des fermetures de sites.
Monsieur le Président réplique qu’il ne faut pas écouter les rumeurs, sur les réseaux, comme ailleurs.
Monsieur le Président note que Joseph LIARD ne parle pas des réalisations et des ambitions pour le Pays des Herbiers et pour les 8 communes.
Concernant les taxes, Monsieur le Président précise qu’il est inutile d’augmenter les taxes intercommunales étant donné la bonne santé financière de la collectivité avec un taux d’endettement extrêmement bas, une capacité de désendettement de 0,8 années ce qui ne s’est jamais vu et qui permettra d’emprunter. Il précise qu’il n’est pas mauvais d’avoir de la dette, ce sera le cas dans les années à venir mais à un niveau raisonnable. Il indique que la collectivité a une très bonne capacité financière à investir et il ne voit pas pourquoi il faudrait parler des IFER (Impôts Forfaitaires des Entreprises de Réseaux) que la collectivité ne gère pas d’ailleurs, ni de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires qui ne concernent pas la collectivité.
Monsieur le Président tient à remarquer que les propos de Joseph LIARD sont décalés, il s’agit d’un amalgame et d’une confusion de choses. Il faut respecter les compétences de la collectivité, mettre en avant les projets ambitieux pour le Pays des Herbiers et la solidarité intercommunale à l’égard de toutes les communes via des fonds de concours importants et une dotation de solidarité communautaire augmentant chaque année, du fait des efforts réalisés grâce au pacte financier qui le permet.
L’innovation et les investissements structurants d’un côté, la solidarité avec les communes de l’autre, représentent les deux piliers sur lesquels la Communauté de communes fonctionne et qui vont de pair. Il faut se réjouir que la Collectivité puisse encore aller de l’avant encore plus que l’an passé.
Joseph LIARD explique que la fiscalité, ce n’est pas seulement gagner de l’argent, mais c’est aussi orienter. Pour exemple s’il convient de limiter les locations touristiques de courtes durées, l’ensemble des collectivités disposent d’outils, le but n’étant pas de gagner de l’argent mais de contraindre les investisseurs à orienter leur argent vers des locations longues durées par exemple.
Pour l’IFER, l’’enjeu repose sur la question des énergies renouvelables, car, grâce à ce dispositif, il est possible d’imaginer que, plus le nombre de panneaux solaires sera important, plus il sera possible de toucher d’IFER.
La fiscalité n’est donc pas un moyen bassement matériel, mais c’est aussi un moyen d’orienter les comportements des citoyens et des consommateurs. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président précise que le choix de la Collectivité sur l’orientation de la fiscalité n’est pas le même. Il indique que chacun doit rester dans son rôle.
Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
05. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service.
Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Beaurepaire ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC
Eau 122,57 € 34,42/223,44 18,88 €
Electricité 3 605,89 € 34,42/223,44 555,47 €
Assurance du bâtiment 6 913,68 € 34,42/8750 27,20 €
601,55 € TOTAL
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Beaurepaire
Année 2024
Il convient de rembourser à la commune de Beaurepaire le montant de 601.55 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 601.55 € à la commune de Beaurepaire, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
06. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Vendrennes ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 88,40 €
Gaz 956,03 €
Electricité 617,56 €
Entretien bâtiment 638,40 €
TOTAL 2 300,39 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Vendrennes
Année 2024
Il convient de rembourser à la commune de Vendrennes le montant de 2 300.39 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 300.39 € à la commune de Vendrennes, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
07. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DES ÉPESSES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque des Epesses ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 160,94 €
Electricité 2 476,36 €
Entretien de bâtiment 205,59 €
TOTAL 2 842,89 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque des Epesses
Année 2024
Il convient de rembourser à la commune des Epesses le montant de 2 842.89 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : Conseil communautaire du 5 février 2025
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- rembourser le montant de 2 842.89 € à la commune des Epesses, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
08. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Saint Mars la Réorthe ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Saint Mars la Réorthe
Année 2024
Libellé Montant TTC
Eau 115,74 €
Electricité 381,58 €
Fuel 1 947,83 €
Sous Total 2 445,15 €
Frais Bibliothèque 90% du bâtiment 2 200,64 €
TOTAL 2 200,64 €
Il convient de rembourser à la commune de Saint Mars la Réorthe le montant de 2 200.64 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 200.64 € à la commune de Saint Mars la Réorthe, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
09. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Saint Paul en Pareds ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Saint Paul en Pareds
Année 2024
Libellé Montant Total Clé de Répartition Montant TTC
Eau 215,31 € 60/371 34,82 €
Electricité 3 679,32 € 60/371 595,04 €
Sous Total 629,86 €
Vérification électrique 81,36 €
TOTAL 711,22 €
Il convient de rembourser à la commune de Saint Paul en Pareds le montant de 711.22 €. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 711.22 € à la commune de Saint Paul en Pareds, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
10. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MESNARD LA BAROTIÈRE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des bibliothèques, la Communauté de communes, par délibération n°D23 du 18 mars 2015 a pris la gestion des bibliothèques (avec effet au 1er septembre 2015) afin de disposer de la conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du territoire communautaire.
De ce fait la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit assurer le fonctionnement des bibliothèques en payant les charges liées à ce service. Certaines factures de consommation liées au fonctionnement de la bibliothèque de Mesnard La Barotière ont été réglées par la commune alors qu’elles auraient dû être prises en charge par la collectivité.
Le montant des dépenses réalisées par la commune pour l’année 2024 se décompose comme suit :
Libellé Montant TTC
Eau 171,92 €
Electricité 2 594,54 €
Divers 1 199,46 €
Sous Total 3 965,92 €
Frais Bibliothèque 50,50 % du bâtiment 2 002,78 €
TOTAL 2 002,78 €
Dépenses de fonctionnement
bibliothèque de Mesnard La Barotière
Année 2024 Conseil communautaire du 5 février 2025
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Il convient de rembourser à la commune de Mesnard La Barotière le montant 2 002.78 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances /Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - rembourser le montant de 2 002.78 € à la commune de Mesnard La Barotière, - prélever les crédits au budget principal sur le compte 020 – 62875.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11. VALIDATION DE L’OPÉRATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre des demandes de subventions effectuées auprès de dispositifs de financements de l’Etat, il est demandé aux collectivités de valider par délibération les opérations susceptibles de faire l’objet d’un financement de ce type. A ce jour, le projet d’investissement faisant l’objet de demandes de subventions auprès de l’Etat est :
la rénovation de la bibliothèque de Beaurepaire.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cette opération ainsi que son plan de financement global comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT %
Rénovation de la
bibliothèque de
Beaurepaire
617 621.66€
Subventions :
Etat
Département 85 (Point
Lecture)
Département 85
(Bonification)
Commune de
Beaurepaire
Autofinancement
219 347.32€
60 000.00€
6 000.00€
168 750.00€
163 524.34€
35.51%
9.71%
0.97%
27.32%
26.49%
TOTAL DEPENSES HT 617 621.66€ TOTAL RECETTES HT 617 621.66€ 100%
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu le plan de financement,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en Conseil communautaire le 5 février 2025,
Vu le budget 2025 qui sera approuvé par le Conseil communautaire du 2 avril 2025 Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025 Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’opération de rénovation de la Bibliothèque de Beaurepaire,
- approuver son plan de financement global dans le cadre des demandes de subventions
auprès de l’Etat,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président rappelle ce projet structurant pour le Pays des Herbiers, puisque le plan de lecture publique et l’action culturelle majeure vont permettre à chacun en proximité d’accéder à des collections de qualité dans des locaux à la hauteur des enjeux. Il laisse la parole à Patrick MANDIN.
12. VALIDATION DE L’OPÉRATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MOUCHAMPS DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ETAT – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre des demandes de subventions effectuées auprès de dispositifs de financements de l’Etat, il est demandé aux collectivités de valider par délibération les opérations susceptibles de faire l’objet d’un financement de ce type. A ce jour, le projet d’investissement faisant l’objet de demandes de subventions auprès de l’Etat est :
la rénovation de la bibliothèque de Mouchamps.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cette opération ainsi que son plan de financement global comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT %
Rénovation de la
bibliothèque de
Mouchamps
247 505.00€
Subventions :
Etat
Département 85 (Point
Lecture)
SYDEV
Autofinancement
123 364.00€
34 640.00€
40 000.00€
49 501.00€
49.84€
14%
16.16%
20%
TOTAL DEPENSES HT 247 505.00€ TOTAL RECETTES HT 247 505.00€ 100% Conseil communautaire du 5 février 2025
25
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de financement,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en Conseil communautaire le 5 février 2025, Vu le budget 2025 qui sera approuvé par le Conseil communautaire du 2 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’opération de rénovation de la Bibliothèque de Mouchamps,
- approuver son plan de financement global dans le cadre des demandes de subventions
auprès de l’Etat,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
13. VALIDATION DE L’OPERATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT-MARS-LA-REORTHE DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ETAT – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre des demandes de subventions effectuées auprès de dispositifs de financements de l’Etat, il est demandé aux collectivités de valider par délibération les opérations susceptibles de faire l’objet d’un financement de ce type. A ce jour, le projet d’investissement faisant l’objet de demandes de subventions auprès de l’Etat est :
la rénovation de la bibliothèque de Saint-Mars-la-Réorthe.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cette opération ainsi que son plan de financement global comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT %
Rénovation de la
bibliothèque de
Saint-Mars-la-
Réorthe
158 230.00€
Subventions :
Etat
Département 85 (Point
Lecture)
Département 85
(Majoration)
SYDEV
Autofinancement
60 095.75€
31 646.00€
23 734.50€
11 100.00€
31 653.75€
37.98%
20%
15%
7.02%
20%
TOTAL DEPENSES HT 158 230.00€ TOTAL RECETTES HT 158 230.00€ 100%
Compte tenu de l’exposé qui précède, Conseil communautaire du 5 février 2025
26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de financement,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en Conseil communautaire le 5 février 2025, Vu le budget 2025 qui sera approuvé par le Conseil communautaire du 2 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’opération de rénovation de la Bibliothèque de Saint-Mars-la-Réorthe,
- approuver son plan de financement global dans le cadre des demandes de subventions
auprès de l’Etat,
- l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président précise que ces rénovations sont importantes et qu’il en va de l’accueil des habitants.
14. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDÉE (CDG) – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte des adhérents des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales ou établissements intéressées.
Actuellement, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est adhérente au contrat d’assurance groupe, proposé par le CDG, des risques statutaires du personnel qui assure les dépenses liées aux absences pour motif de santé des agents.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la Commande Publique.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Conseil communautaire du 5 février 2025
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- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
La Communauté de communes sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
28
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - donner autorisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée pour intégrer la Communauté de communes du Pays des Herbiers dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que l’établissement sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur, - habiliter le Centre de Gestion agissant pour le compte de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, - l‘autoriser à signer tous documents relatifs à ce projet.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de postes ou des besoins en
recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
- Transformation de postes suite à recrutement :
Suite aux récents recrutements au sein des services de la Communauté de communes du
Pays des Herbiers, il convient de modifier le tableau des effectifs afin d’assurer une cohérence
entre le grade de l’agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.
POSTES SUPPRIMÉS
N° Poste Service Grade Emploi Date d’application
7635 Communication Rédacteur Graphiste 01/02/2025
10142 Espaces Publics Adjoint
technique
Conducteur
d’opérations VRD
01/02/2025
POSTES CRÉÉS
Nature Service Grade Emploi Date d’application
Emploi
permanent
Communication Adjoint
administratif
Graphiste 01/02/2025
Emploi
permanent
Espaces Publics Technicien Conducteur
d’opérations VRD
01/02/2025 Conseil communautaire du 5 février 2025
29
- Création d’emplois permanents :
DGA Culture et Patrimoine :
Dans le cadre de la construction de la nouvelle bibliothèque des Herbiers, de la rénovation de
trois bibliothèques de proximité et du Plan lecture 2026, l’équipe doit se renforcer en nombre
et en compétences. Afin d’organiser le service et les futurs emménagements, le besoin porte
sur la création de 3 ETP : 1 agent des bibliothèques (C) et 2 responsables de pôle (B) en
charge d’encadrer les équipes sur les activités déployées par la bibliothèque :
développement des collections, animations culturelles et présence renforcée dans le réseau.
DGA Attractivité et Développement :
Direction Tourisme :
Dans le cadre du schéma de développement touristique et la mise en place d’actions de
communication, il est proposé de créer un emploi de community manager au grade des
catégories B à temps complet. Ses missions seront dédiées à la promotion touristique du
territoire du Pays des Herbiers dans le cadre du schéma de développement touristique
approuvé récemment.
Le poste sera rattaché au service communautaire Communication.
Service Développement Durable :
Par délibération du 23 février 2022, le Conseil a créé 2 emplois de chargé de mission au sein
du service Développement Durable :
- 1 chargé de mission du Plan Alimentaire Territoire
- 1 chargé de mission Mobilités
Afin de mettre en œuvre les programmes d’actions opérationnels définis, il est proposé de
pérenniser ces postes et de créer un emploi permanent au grade des catégories A à temps
complet, le chargé de mission Mobilités étant déjà inscrit au tableau des effectifs.
Direction Famille :
Le nettoyage des jeux du Relais Petite Enfance et du Lieu d’Accueil Enfants Parents est
effectué par une entreprise de nettoyage à hauteur de 200 h par an pour un coût estimé de 5
200€. L’entreprise ne donne pas satisfaction. Il est proposé d’internaliser la prestation par la
création d’un emploi au grade d’adjoint technique à temps non complet 4 heures 30. Conseil communautaire du 5 février 2025
30
Récapitulatif des emplois permanents créés :
POSTES CRÉÉS
Service Emploi Grade Quotité Date
d’application
Bibliothèques Responsable de pôle Assistants Territoriaux
des bibliothèques (B)
35h00 01/03/2025
Bibliothèques Responsable de pôle Assistants Territoriaux
des bibliothèques (B)
35h00 01/09/2025
Bibliothèques Agent des
bibliothèques
Adjoint du patrimoine
(C)
35h00 01/06/2025
Communication Community manager
tourisme
Rédacteur (B) 35h00 01/03/2025
Développement
durable
Chargé de projet PAT Attaché (A) 35h00 01/09/2025
Relais Petite
Enfance
Agent entretien Adjoint technique (C) 4h30 01/03/2025
- Modification temps de travail emplois permanents :
Direction Famille :
Dans le cadre de l’ouverture du Lieu d’Accueil Enfants Parents, le Conseil a créé un poste
d’Educateur Jeunes Enfants à temps non complet (0,5 ETP) lors de sa séance du 27
septembre 2023. Déployé depuis le 1er janvier 2024, le dispositif « les jeunes pousses »
engendre une charge de travail administratif supplémentaire notamment pour la mise en
place des modalités de fonctionnement. A ce titre, il est proposé de renforcer le service par
l’augmentation de 0,20 ETP dédié au LAEP.
POSTE SUPPRIMÉ
N° Poste Service Grade Quotité Date d’application
13210 Relais Petite Enfance Educateur
Jeunes Enfants
0,5 ETP 01/03/2025
POSTE CRÉÉ
N° Poste Service Grade Quotité Date d’application
13210 Relais Petite Enfance Educateur
Jeunes Enfants
0,7 ETP 01/03/2025 Conseil communautaire du 5 février 2025
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- Création d’emplois non permanents : saisonniers
Chaque année, la Communauté de communes recrute un certain nombre d’agents pendant
la période estivale destinés au remplacement d’agents en congés annuels et au renfort de
certains services qui ont une activité estivale particulière.
Les besoins en emploi saisonnier sont les suivants :
Service Emploi Filière / Grade Temps Période
Tourisme 2 Agents accueil offices de
tourisme Mouchamps et
Les Epesses
Administratif (C) 35h00 Du 16/06/2025
au 14/09/2025
Tourisme 1 agent accueil office de
tourisme Point info Puy du
Fou
Administratif (C) 31h00 Du 01/07/2025
au 31/08/2025
Tourisme 2 agents accueil office de
tourisme itinérant
Administratif (C) 35h00 Du 16/06/2025
au 14/09/2025
Tourisme 1 animateur tourisme et
patrimoine : circuit vélo
Animation (C) 35h00 Du 16/06/2025
au 14/09/2025
Espaces
publics
1 agent espaces verts Technique (C) 35h00 Du 01/07/2025
au 31/07/2025
Espaces
publics
1 agent espaces verts Technique (C) 35h00 Du 01/08/2025
au 31/08/2025
La rémunération des agents s’effectuera par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement et variera selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle des
candidats retenus.
- Création d’emplois non permanents : temporaire
DGA Aménagement et Services Techniques :
Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et du départ à la retraite d’un agent
du service Environnement le 1er/12/2025, il est proposé de créer un emploi temporaire
d’adjoint technique de 7 mois permettant d’assurer la formation d’un futur chauffeur et ainsi
la continuité du service.
Par ailleurs, compte tenu du plan d’actions du service Environnement pour améliorer la
qualité du service à l’usager, il est prévu une refonte de la base de données usagers. Cette
mission consiste à recenser l’ensemble des logements existants sur le territoire et y associer
les habitants propriétaires et locataires par foyer. Pour cela il est proposé de faire appel à un
agent administratif en renfort temporaire pour une durée de 6 mois. Conseil communautaire du 5 février 2025
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POSTES CRÉÉS
Service Emploi Grade Quotité Date d’application
Environnement Agent polyvalent
Collecte
Adjoint technique 35h00 Du 01/05/2025 au
01/12/2025
Environnement Assistant
administratif
Adjoint administratif 35h00 À compter du
01/03/2025 pour 6
mois maximum
La rémunération des agents s’effectuera par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement et variera selon les fonctions occupées répertoriées en annexe de la délibération
IFSE.
- Création d’emplois non permanents : apprentis (reconduction)
Service Poste Formation Date
Communication 1 chargé de
communication interne
et digitale
Master
Communication
(1 ou 2 ans)
01/09/2025
- Création d’emplois non permanents : Service Civique
Dans le cadre des compétences et des besoins du service Prévention Famille, il est proposé
de créer un poste de volontaire Service Civique. La durée du contrat est fixée à 10 mois sur le
rythme scolaire de septembre à juillet.
La mission portera sur le déploiement du dispositif « savoir rouler à vélo » en soutien et
renfort de l’animatrice de prévention routière, ainsi que sur la promotion des métiers de
l’animation.
Service Poste Quotité Date
Prévention Famille 1 chargé de
prévention
35h00 01/09/2025
au 04/07/2026
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 janvier 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Monsieur le Président rappelle qu’il n’y a pas de surprise sur l’effectif des emplois permanents prévus notamment pour la bibliothèque, car, en effet, la collectivité en avait connaissance dès le projet de construction du bâtiment et avait budgété ces dépenses, ayant en ligne de mire la création de ces différents postes.
Concernant le développement durable, il s’agissait à la base d’un poste sous contrat de 3 ans initié par le projet alimentaire du territoire. La collectivité savait qu’il serait pérennisé sachant que le projet risquait de ne pas être abouti et c’est le cas, il n’est pas terminé, mais il avance bien au vu de la réunion avec les agriculteurs et les maraîchers organisée il y a peu de temps. Il conclut en indiquant que ce sont des dépenses prévues, et concernant les saisonniers, il s’agit d’une démarche habituelle.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
16. CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Depuis 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers permet à ses communes membres de bénéficier de l’expertise de ses agents, dans le cadre de mises à disposition individuelles.
Il est proposé de conclure 6 nouvelles conventions ayant pour objet : - la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Vendrennes pour la restauration de l’Eglise,
- la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune des Epesses pour l’aménagement du garage d’une ancienne maison de fonction, reconvertie en cabinet médical,
- la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune des Epesses pour la restauration de l’Eglise et de la chapelle,
- la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réorganisation du centre technique municipal,
- la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la rénovation des vestiaires du stade de football,
- la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réhabilitation des 4 logements de l’école. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ces conventions vont définir :
‐ la nature des activités exercées par les agents ;
‐ les conditions d'emploi ;
‐ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ; ‐ les modalités de remboursement de la rémunération.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITÉ REMBOURSEMENT ESTIMÉ Vendrennes – Restauration de l’Eglise
Étude de faisabilité 2 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 556,58 €
Les Epesses - Aménagement du garage d’une ancienne maison de fonction, reconvertie en cabinet médical,
Maîtrise d’œuvre (AVP,
PRO, DCE, Réalisation
DP/AT, DET, AOR)
7 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 1 948,03 €
Les Epesses - Restauration de l’Eglise et de la chapelle
Assistance à maîtrise
d’ouvrage et conduite
d’opération
30 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 8 348,70 €
Mouchamps – Réorganisation du CTM
Maîtrise d’œuvre (DET,AOR) 19 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 5 287,51 €
Mouchamps – Rénovation des vestiaires du stade de football Etude de faisabilité 2 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 556,58 €
Mouchamps – Réhabilitation des 4 logements de l’école
Assistance à maîtrise
d’ouvrage et conduite
d’opération
50 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 13 914,50 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 à L.512-15, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 janvier 2025, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la mise à disposition d’un conducteur de travaux bâtiments au profit de la commune de Vendrennes pour la restauration de l’Eglise, et autoriser la signature de la convention afférente,
- approuver la mise à disposition d’un conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune des Epesses pour l’aménagement du garage d’une ancienne maison de fonction, reconvertie en cabinet médical, et autoriser la signature de la convention afférente,
- approuver la mise à disposition d’un conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune des Epesses pour la restauration de l’Eglise et de la chapelle, et autoriser la signature de la convention afférente,
- approuver la mise à disposition d’un conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réorganisation du centre technique municipal, - approuver la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la rénovation des vestiaires du stade de football, et autoriser la signature de la convention afférente,
- approuver la mise à disposition d’un conducteur d’opérations bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réhabilitation des 4 logements de l’école, et autoriser la signature de la convention afférente.
Monsieur le Président précise qu’ici l’idée est de faire de l’ingénierie au profit des communes. Toutes les collectivités ne le font pas, la collectivité a choisi de mettre ces services à disposition des communes. Cette opération a un coût mais moindre qu’une prestation extérieure.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
17. MARCHÉ DE PRESTATIONS D’IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION : ÉVÉNEMENTIEL ET PAPETERIE – ACCORD-CADRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Par délibération n°21 du 30 mars 2022, le Conseil communautaire a adhéré au groupement de commandes pour les prestations d’impression de supports de communication / évènementiel et papeterie avec la Commune des Herbiers et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Herbiers.
Suite à la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, le lot 1 a été attribué de la façon suivante pour la Communauté de Communes du Pays des Herbiers : Conseil communautaire du 5 février 2025
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Minimum
annuel
Maximum
annuel
Lot 1 : Impression, façonnage et
livraison du magazine
LUCON IMPRIM'OFFSET - 85400
LUCON 10 000,00 50 000,00
Communauté de
Communes du Pays des
Herbiers
Dans le cadre de l’exécution de cet accord-cadre, le titulaire du marché fait procéder aux distributions des magazines par Médiaposte. Dans le cadre de l’évolution de son organisation, Médiaposte a transféré ses activités vers la Poste, de la plateforme de Dompierre sur Yon vers la plateforme de Carquefou. Aussi, il convient, par avenant, d’acter cette modification par l’ajout d’un prix n° 1-84 au Bordereau des Prix Unitaires.
N° Descriptif
PRIX
FORFAITAIRE EN
€ HT
1-84 Modification du point de livraison pour la distribution des magazines du site de Dompierre sur Yon (85) au site de Carquefou (44) 50
Au regard des informations fournies par la Poste, cette modification prend effet à compter du 16 décembre 2024.
Conformément à l’article 2 de l’acte d’engagement, les montants du marché restent inchangés :
Lot 1 - montant minimum annuel 10 000 € HT – Montant maximum annuel 50 000 € HT.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-8 VU la délibération n°21 du Conseil communautaire du 30 mars 2022, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant n°1 au marché de prestations d’impression de supports de communication / évènementiel et papeterie – Accords-cadres mono-attributaire avec émission de bons de commande pour le lot 1 décrit ci-dessus, - l’autoriser, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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18. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE « CAP VERT » - AVENANT N° 2 AU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique Cap-Vert a été signé par la Communauté de communes du Pays des Herbiers le 22 mai 2024 et notifié le 30 mai 2024 à l’entreprise VERT MARINE.
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2024. L’avenant n°1, ayant pour objet le transfert du contrat de concession de l’entreprise VERT MARINE à VM 85500, société dédiée, est entré en vigueur le 4 novembre 2024.
Le présent avenant est passé en application de l’article L. 3135-8 du Code de la Commande
Publique et a pour objet la modification de la date d’application de la révision de prix
annuelle.
L’article 27 du contrat initial prévoit une révision appliquée le 1er janvier de chaque année. A la
demande du concessionnaire, pour des raisons organisationnelles, la mise en application de
la nouvelle grille tarifaire aux usagers est fixée au 1er septembre en lieu et place du 1er janvier
et ce, à compter du 1er septembre 2025.
Les indices de révisions relatifs à l’approbation de cette nouvelle grille tarifaire par la
Collectivité demeurent inchangés.
L’article 27 du contrat initial est abrogé et remplacé par une nouvelle rédaction adaptée aux
dates souhaitées.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 3135-8, Vu la délibération n°44 du 3 avril 2024 du Conseil communautaire du Pays des Herbiers, Vu le contrat de Concession de Service Public et notamment son article 27, Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration générale du 28 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant n°2 ci-annexé,
- l’autoriser à signer ledit avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa passation et son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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19. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC DÉSAFFECTÉ ET DÉCLASSÉ À LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur : Luc SOULARD
Par délibération n°19 du 3 juillet 2024, le Conseil communautaire a approuvé l’acquisition de portions de parcelles sises zone d’activités économiques de la Buzenière à la Ville des Herbiers.
Lors du bornage, il a été constaté la nécessité de régulariser ce dossier et notamment de procéder à l’alignement de la rue de la Tisonnière pour que la ville des Herbiers puisse ensuite céder ladite portion d’espace public désaffectée, déclassée et cadastrée section AS n°150 d’une contenance de 30 m² au profit de la Communauté de communes.
Cette transaction est proposée au prix de 10 € HT/m², soit la somme globale de 300 €HT, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024 approuvant l’acquisition des portions de parcelles cadastrées section AS n°61 et AS n°64 sises zone d’activités économiques de La Buzenière aux Herbiers,
Vu le procès-verbal en date du 22 octobre 2024 concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel concernant la parcelle AS n°64 sise zone d’activités économiques de La Buzenière appartenant à la commune des Herbiers, Vu la délibération n°35 du Conseil municipal du 9 décembre 2024 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la portion d’espace public cadastrée section AS n°150 de 30 m² située rue de la Tisonnière aux Herbiers, Sous réserve d’un avis favorable du Conseil municipal de la ville des Herbiers, en date du 10 février 2025, approuvant la cession de ladite parcelle à la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°150, d’une superficie de 30 m², appartenant à la ville des Herbiers, au prix de 10 € HT/m², soit pour la somme de 300 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.
Monsieur le Président précise qu’il convient ici de régulariser de manière à faire les choses dans le bon ordre par rapport au bornage.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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20. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA
SCI JC (SARL HUMEAU ELEC) – Rapporteur : Luc SOULARD
La société HUMEAU ELEC, spécialisée dans le secteur d’activité des travaux d’installation électrique, est propriétaire occupant d’un bâtiment situé au 47 Ter rue Denis Papin aux Herbiers, loué aux deux tiers à une entreprise en plein développement (Brasserie La Louette).
Dans le cadre du développement de son activité, cette société souhaite acquérir un terrain dans la zone d’activités économiques de La Buzenière aux Herbiers, l’objectif étant pour M. HUMEAU de construire un bâtiment artisanal d’environ 400 m² pour son activité et de pouvoir louer l’intégralité du bâtiment actuellement occupé à l’entreprise locataire.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition des parcelles cadastrées section AS n°152 (ancienne parcelle AS n°64) et AS n°150, d’une superficie totale approximative de 1 489 m², au prix de 35 € HT/m², soit la somme globale approximative de 52 115 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption d’une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d’activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2024,
Vu l’avis du Domaine en date du 4 novembre 2024 estimant la portion de la parcelle cadastrée section AS n°64 à 35 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Considérant qu’aux termes de la délibération portant adoption d’une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes relève d’un tarif de base de 35 € hors taxe du m² et qu’elle ne présente aucun critère motivant une modulation de ce tarif,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles cadastrées section AS n°150 et AS n°152, au prix de 35 € HT/m², pour une surface totale approximative de 1 489 m², à la SCI JC représentant la SARL HUMEAU ELEC, soit pour la somme globale approximative de 52 115 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, Conseil communautaire du 5 février 2025
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o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.
Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2026. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
21. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur : Luc SOULARD
En cohérence avec les objectifs d’optimisation foncière des zones d’activités économiques communautaires et d’accompagnement des projets de développement des entreprises du territoire, il est proposé à la collectivité d’acquérir un terrain appartenant à la Ville des Herbiers situé dans la zone d’activités économiques EKHO 4, dans le cadre d’un projet de densification d’un site.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section YT n°257, d’une superficie d’environ 400 m², au prix de 6,50 € HT/m², soit une somme globale approximative de 2 600 € HT.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sous réserve d’un avis favorable du Conseil municipal de la ville des Herbiers, en date du 10 février 2025, approuvant la cession d’un terrain à la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section YT n°257 d’une contenance approximative de 400 m², située dans la zone d’activités économiques EKHO 4 aux Herbiers, appartenant à la Ville des Herbiers, au prix de 6,50 € HT/m², soit pour la somme globale approximative de 2 600 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.
Luc SOULARD, 8ème Vice-président, précise qu’il s’agit de bandes de terrains situées entre la zone d’activité et la route de la Gaubretière qui étaient en délaissés. Cette acquisition permettra la vente au Garage Martineau pour l’extension de son activité. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
22. ZONE LE VILLAGE ARTISANAL – VENDRENNES – ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans l’objectif de développer le maraichage sur le territoire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes ont convenu d’effectuer un échange de terrains, sans soulte.
La Communauté de communes prendrait possession des parcelles ZI n°511 de 906 m² sise en zone économique et ZO n° 241 de 30 893 m² sise en zone agricole, et céderait en échange à la commune de Vendrennes une portion des parcelles ZI n°512 et ZI n°469 sises en zone économique pour une surface totale d’environ 2 800 m². A noter qu’une servitude de passage doit être constituée sur la parcelle ZI n°511, à titre réel et gratuit au profit de la commune de Vendrennes lui permettant l’accès aux parcelles ZI n°469 et n°512.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sous réserve d’un avis favorable du Conseil municipal de la commune de Vendrennes, en date du 27 février 2025, approuvant l’échange sans soulte des dites parcelles avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver un échange de terrain sans soulte entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes comme suit :
- attribution à la Communauté de communes de la parcelle cadastrée section ZI n°511 d’une surface de 906 m² sise en zone économique et de la parcelle section ZO n° 241 de 30 893 m² sise en zone agricole,
- attribution à la commune de Vendrennes de la portion des parcelles section ZI n°469 et n°512, d’une surface approximative de 2 800 m² sises en zone économique à Vendrennes, - approuver la constitution d’une servitude de passage, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée section ZI n°511 au profit de la commune de Vendrennes, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange, dont la signature de l’acte notarié.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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23. ZONE LE VILLAGE ARTISANAL – VENDRENNES - CESSION D’UN TERRAIN AU CAMPING PARADIS DE LA MOTTE – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre d’un projet d’agrandissement à finalité de stockage, le camping Paradis de la
Motte a sollicité la Communauté de communes afin d’acquérir une portion de la parcelle
cadastrée section ZI n° 512 d’une surface d’environ 1 000 m² sise dans la zone du Village
artisanal de Vendrennes.
A ce titre, il a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section ZI n°512, d’une superficie totale
approximative de 1 000 m², au prix de 12 € HT/m², soit la somme globale approximative de
12 000 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l’adoption d’une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d’activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2024,
Vu l’avis du Domaine en date du 13 novembre 2024 estimant la parcelle à céder cadastrée section ZI n°512 à environ 6,50 € HT/m²
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Considérant qu’aux termes de la délibération portant adoption d’une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes relève d’un tarif de base de 15 € hors taxe du m², et comprenant une minoration de 20% due à la configuration et à l’accès du terrain défavorable,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section ZI n°512, au prix de 12 € HT/m², pour une surface totale approximative de 1 000 m², au camping Paradis de la Motte ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale approximative de 12 000 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre. Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente. Conseil communautaire du 5 février 2025
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- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/08/2026. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, précise que la Communauté de communes souhaite acquérir une parcelle contigüe à celle appartenant à la commune de Vendrennes de manière à permettre du maraîchage. En effet cette parcelle touchant la zone économique proche de l’entreprise PRESSAC, est contiguë également à la maison des Brosses. Il s’agirait ainsi d’un terrain propriété de la Communauté de communes que celle-ci mettrait à disposition de maraîchers.
En échange de ce terrain agricole, la commune souhaite acquérir du terrain en zone économique, en étant consciente des différences de tarifs du fait de la différence de zonage. Roseline PHLIPART précise qu’une réserve d’eau avait été positionnée sur la parcelle communale en raison de la proximité de la zone économique. Il est entendu que cette portion de terrain sera donc également cédée à la Communauté de communes. Elle ajoute qu’en parallèle à cet échange, pour redessiner cette partie de territoire, il est proposé que la Communauté de communes cède une portion de parcelle au camping de la Motte tenant compte d’une partie conservée par la commune pour que le montant de la soulte soit équilibré.
Elle rappelle que l’objectif initial était de mettre à disposition du terrain pour développer du maraichage et la commune de Vendrennes a donné son accord.
Jean-Yves MERLET demande si la réserve d’eau concerne la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie).
Roseline PHLIPART confirme qu’il s’agit bien d’une réserve d’eau externe réalisée dans le cadre de la DECI et que le terrain concerné était déjà mis à disposition de la Communauté de communes.
Monsieur le Président précise que le fonds du sujet initial était de disposer de suffisamment de terrain agricole de manière à y installer un maraîcher supplémentaire dans la perspective notamment du projet alimentaire de territoire qui fédère tous les maraîchers du territoire.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, précise que la maison des Brosses, contigüe au terrain, est un bel ensemble avec le terrain visible depuis la route départementale 160.
Monsieur le président précise que la commune de Vendrennes est une belle entrée importante sur le territoire, au bord de la départementale 160 et ce projet de maraichage va dans la continuité.
Joseph LIARD demande si la SAFER est concernée.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, précise que le service des Domaines a été consulté, mais pas la SAFER car ce n’était pas de son ressort.
Luc LOIZEAU confirme que la SAFER n’est pas concernée. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, précise que le terrain avait été mis à disposition gratuitement, il n’y avait pas de bail à fermage au niveau de la commune, aucune éviction ni bail précaire.
Joseph LIARD indique que, qui dit maraîchage, dit aussi présence d’une retenue d’eau et demande si cela est prévu.
Roseline PHLIART, 2ème Vice-présidente, indique qu’il existe un puits, mais il sera en effet nécessaire de faire un forage pour ce maraîchage.
Luc LOIZEAU précise que des études de sol ont été réalisées.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
24. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR L’EFFACEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE ROUTE DU PLESSIS – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre des travaux liés à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée La Souchais, il est nécessaire d’approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement du réseau électrique le long de la route du Plessis avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature d’une convention n°2025.EFF.0005 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement,
Vu la convention n° 2025.EFF.0005 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE PARTICIPATION
PARTICIPATION
CCPH
Réseaux électriques moyenne
tension 81 870,00 € 98 244,00 € 81 870,00 € 57 309,00 €
(70 %)
Infrastructures de
communications électroniques 34 716,00 € 41 659,00 € 41 659,00 € 27 078,00 €
(65 %)
Eclairage public 10 587,00 € 12 704,00 € 10 587,00 € 7 411,00 € (70%)
TOTAL PARTICIPATION 91 798,00 € Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2025.EFF.0005 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d’un montant de 91 798 €, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2025, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
25. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR L’EFFACEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre des travaux liés à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée La Souchais, il est nécessaire d’approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement du réseau électrique Basse Tension pour l’accès à la ZAC La Souchais avec le SYDEV.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature d’une convention n°2025.EFF.0004 pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget lotissement,
Vu la convention n° 2025.EFF.0004 rédigée par le SYDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2025.EFF.0004 du SYDEV,
- approuver le versement au SYDEV de la participation correspondante, d’un montant de 18 338 €, dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2025, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE
PARTICIPATION
PARTICIPATION
CCPH
Réseaux électriques Basse
Tension 23 237,00 € 27 884,00 € 23 237,00 € 11 619,00 €
(50 %)
Infrastructures de
communications
électroniques
8 613,00 € 10 336,00 € 10 336,00 € 6 719,00 € (65 %)
TOTAL PARTICIPATION 18 338,00 € Conseil communautaire du 5 février 2025
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26. CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE PAR BLABLACAR DAILY VALANT CONVENTION DE MANDAT– Rapporteur : Roseline PHLIPART
Depuis le 1er mars 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers en tant
qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) propose une aide incitative à la pratique du
covoiturage pour tous les trajets réalisés à partir et à destination de l’une de ses 8
communes. Jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif venait compléter l’aide régionale
permettant ainsi de proposer la gratuité du trajet pour le passager tandis que le conducteur
était défrayé entre 1,50 € et 2,50 € en fonction du nombre de km parcourus. Ce défraiement
correspond ainsi à une aide versée par l’intermédiaire de l’Opérateur BlaBlaCar Daily
partenaire de la Communauté de communes.
Ce dispositif a ainsi permis de stimuler fortement la pratique du covoiturage sur le territoire
en permettant d’offrir une solution de mobilité efficace exclusivement axée sur les
déplacements du quotidien. Avec un total de 103 014 trajets réalisés et 548 tonnes de CO2 eq
évités depuis 2023, cette politique s’inscrit pleinement dans le Plan Climat Air Energie
Territorial du Pays des Herbiers et participe ainsi à répondre aux objectifs fixés de réduction
des gaz à effets de serre produits sur le territoire. Malgré l’arrêt anticipé du dispositif Régional
fin 2024, la poursuite de cette politique incitative, qui occupe une place importante dans le
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays des Herbiers, reste opportune.
Aujourd’hui, et grâce au partenariat avec l’opérateur BlaBlaCar Daily porté par la société
COMUTO SA, une communauté de plus de 7 600 inscrits a été créée via l’application mobile
dédiée et 15 employeurs ou groupement du territoire se sont engagés pour valoriser cette
pratique auprès de leurs salariés en créant leur propre communauté. Cet engouement se
traduit à travers les résultats encourageant de la pratique du covoiturage relevé depuis ces
deux dernières années. Malgré l’arrêt du dispositif Régional fin 2024, la poursuite de cette
politique incitative qui occupe une place importante dans le PCAET reste une opportunité.
Cependant, le changement des comportements est un travail de longue haleine et les
mesures mises en place pour inciter à l’évolution des habitudes doivent s’inscrire dans le
temps pour massifier davantage la pratique et mobiliser les employeurs. C’est la raison pour
laquelle la Communauté de communes souhaite poursuivre ce dispositif incitatif au
covoiturage en partenariat avec BlaBlaCar Daily qui représente plus de 60% des trajets
réalisés en covoiturage sur le Pays des Herbiers.
Le nouveau dispositif prévoit les modalités suivantes :
- tous trajets dont l’origine ou la destination est située sur le périmètre administratif du
territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
- tous trajets inscrits dans le Registre de Preuve de Covoiturage (RPC) avec des niveaux
de classe de type B ou C. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Pour le conducteur :
- le versement d’une aide financière, valant défraiement, au conducteur par trajet et
pour chaque passager transporté à raison de :
- 0,70 € pour chaque trajet compris entre 5 km et 17 km,
- 0,70 € + 0,10 €/km pour chaque trajet compris entre 18 km et 25 km
- 1,50 € pour chaque trajet compris entre 25 km et 30 km,
- un conducteur ne peut toucher plus de 90 € par mois ;
- un conducteur est limité au versement d’une aide financière dans la limité de 6 trajets
maximum par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour) ;
- l’aide versée vaut défraiement au conducteur pour les frais engagés par l’utilisation de
son véhicule et le transport de passagers,
- le montant est versé sous forme d’aide financière de la Collectivité directement au
conducteur via l’application BlaBlaCar Daily mandatée à cet effet ;
Pour le passager :
- l’exonération du coût d’un trajet compris entre 5 km et 30 km pour les passagers. Le
trajet est donc gratuit et le passager n’a pas besoin d’entrer ses coordonnées
bancaires sur l’application.
Il est précisé qu’une commission au trajet est appliquée par l’opérateur pour supporter les
frais de fonctionnement de la plateforme. Son montant de 0,48 € TTC par trajet, est pris en
charge par la Collectivité dans le cadre d’un Contrat de partenariat distinct comprenant
également une prestation de service pour l’accompagnement de la collectivité et des
employeurs inscrits dans la démarche.
Le financement proposé par la Communauté de communes s’élève à un montant total de
vingt-six mille euros (26 000) euros soit une estimation d’environ 26 000 trajets
subventionnés via l’Opérateur et son application mobile, mandaté à cet effet pour l’année
2025.
Ce nouveau dispositif prend effet au 1er mars 2025 et se termine au 31 décembre 2025.
Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif via l’application BlaBlaCar, Daily une
convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par la Communauté
communes via l’opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat, doit être signée
entre les deux parties.
Le projet de convention figure en annexe.
Compte tenu de l’exposé qui précède, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en particulier son
article 35 qui autorise les collectivités et EPCI compétents en matière d’organisation de la
mobilité à verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui
effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L.
3132-1 du code des transports ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement,
Vu le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux
conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices,
Vu le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux
très courts trajets de covoiturage,
Vu les articles L 1611-7 article IV et D1611-16 du CGCT, portant sur le versement d’incitation
financière au covoiturage via un opérateur privé,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par l’arrêté
du Préfet de Vendée n°2021-DRCTAJ-146 du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°14 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant convention de
partenariat avec la plateforme de covoiturage Klaxit pour l’attribution d’une aide financière
aux covoitureurs,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier
2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport ; Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (« DGITM », Ministère de la Transition Écologique), permettant de faire converger et d’attester des trajets effectués en covoiturage ; Considérant que l’opérateur BlablaCar Daily est implanté sur le Territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que BlablaCar Daily : ● a su développer un réel savoir-faire en matière d’accompagnement des employeurs et de communication terrain auprès du grand public permettant ainsi de créer rapidement une masse critique de covoitureurs ;
● met en avant sur son application les points de rencontre covoiturage spécifiques à la
Communauté de communes ;
● a mis en place des mécanismes spécifiques de vérifications d’identité des
covoitureurs afin d’offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l’incitation financière aux covoitureurs ;
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite encourager et développer la pratique du covoiturage sur son Territoire par l’intermédiaire de l’opérateur BlablaCar Daily,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- créer le nouveau dispositif d’incitation au covoiturage décrit ci-dessus à partir du 1er mars
2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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- approuver la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs par la
Communauté de communes via l’opérateur BlaBlaCar Daily, valant Convention de mandat
dont le projet est annexé aux présentes,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer ladite convention et tout document s’y
rapportant.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, explique que cette opération s’élèvera à 38 000 € pour 2025 (26 000 € de subventions à verser et 12 000 € de commission à Blablacar) en sachant que les dépenses étaient de 24 000 € au global l’an passé. La collectivité remplace donc la subvention de la Région en partie, car il est important de continuer ce mode de fonctionnement, le covoiturage ayant un impact positif au niveau des gaz à effet de serre sur le territoire. Elle constate que le covoiturage est en progression, il faudra voir si, avec la baisse de subvention, il sera en déclin.
Christophe HOGARD précise que le territoire a réussi à faire 100 000 trajets en 2 ans, 550 tonnes de CO² équivalents qui ont été évités. Il s’agit d’un très bon résultat pour le territoire. Il rappelle que la Région avait lancé le dispositif pour l’amorcer. La participation régionale désormais s’arrête mais le territoire souhaite poursuivre de manière à pérenniser le dispositif. Il est souhaitable que les aides perdurent encore quelques années, le tout est que chacun y prenne des habitudes tant que le dispositif est en place.
Marie-Bernadette RIVIÈRE dit être surprise du nombre de personnes utilisant le covoiturage. Cette utilisation renvoie également à la gestion de l’ensemble des parkings, parking entreprises et de covoiturage qui sont, pour certains, saturés.
Monsieur le Président indique qu’il est important de faire remonter cette information. Effectivement si des choses sont à revoir, elles seront revues.
Il précise que les trajets subventionnés sont ceux qui sont au départ et à l’arrivée du Pays des Herbier. Force est de constater que beaucoup de personnes viennent de l’extérieur pour travailler dans les entreprises du territoire. Il s’agit donc d’une aide au transport aussi bien pour les entreprises que pour les salariés qui y travaillent. Il est vrai que beaucoup de personnes utilisent les voitures pour arriver à plusieurs dans les parkings d’entreprises. En revanche, pour les départs, cela mérite en effet de faire un tour d’horizon.
Jean-Yves MERLET précise que certains terrains de covoiturage appartiennent au Département.
Monsieur le Président indique qu’il est en effet possible de travailler avec le Département puisque la plupart des aires de covoiturage lui appartiennent.
Il confirme qu’un état des lieux serait intéressant de manière à constater si le dispositif n’est pas suffisant et ainsi remonter dans ce cas l’information au Département afin de déployer le dispositif.
Il s’agit là d’une pratique vertueuse que la collectivité souhaite encourager.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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27. PCAET - ENGAGEMENT DANS UN CONTRAT D’OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L’ADEME– Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) validé en Conseil communautaire le 29 septembre 2021 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
Le plan d’action du PCAET se décline en 5 axes, 17 objectifs opérationnels et 50 fiches actions à mettre en œuvre sur une durée de 6 ans.
L’axe 5 « exemplarité de la collectivité et des communes » prévoit la mise en œuvre d’actions autour de la gestion énergétique du patrimoine bâti public et l’exemplarité des pratiques internes à la communauté de communes.
L’ADEME propose d’accompagner les territoires de plus de 20 000 habitants pour atteindre les objectifs fixés par le PCAET et notamment :
- assurer un appui sur les référentiels climat-air-énergie et économie circulaire du
programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique,
- favoriser une approche transversale, décloisonnant les thématiques pour
accompagner les politiques territoriales de transition écologique,
- favoriser une démarche d’amélioration continue.
Le Contrat d’Objectif Territorial se déroule selon 2 phases :
- la phase 1 du contrat d’une durée maximum de 18 mois a pour objectif de réaliser un
pré-diagnostic des politiques déjà conduites par la collectivité en lien avec les
référentiels climat-air-énergie et économie circulaire. Cette phase définira ensuite le
plan d’actions à mettre en œuvre ?
- la phase 2 consiste à mettre en œuvre le plan d’actions jusqu’à la fin de la 4ème année
prévue par le dispositif.
Un accompagnement financier forfaitaire de 75 000 € est versé lors de la phase 1 et une part variable d’un montant maximum de 275 000 € sera versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-34, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du Conseil communautaire 29 septembre 2021 approuvant le plan d’action du PCAET,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier
2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet d’engagement de la collectivité dans un Contrat d’Objectif Territorial
proposé par l’ADEME,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document afférant à ce Contrat
d’Objectif Territorial.
Roseline PHLIPART 2ème Vice-présidente, précise que la Communauté de communes sera le 6ème et dernier territoire Vendéen à pouvoir bénéficier de ce dispositif, après La Roche Agglomération, les Sables, Vendée Littoral, le Pays de Mortagne et Challans Gois Communauté.
Elle ajoute que la pré-évaluation de l’ADEME a donné lieu à un audit confié à un bureau d’études indépendant qui a présenté son travail en Bureau communautaire au mois d’octobre, avec présentation d’un compte-rendu des actions, des points forts tels que l’intégration de la transition écologique dans le projet de territoire et les politiques de la collectivité, une organisation lisible, une capacité d’ingénierie de projet et de nombreux documents stratégiques formalisés.
Elle indique que le territoire est bien avancé par rapport à l’objectif territorial. Si le choix de l’ADEME s’est porté sur le Pays des Herbiers, c’est parce que la collectivité a beaucoup de capacité de développement, ils ont même été surpris de tout ce que le territoire déploie en terme de développement durable sur le territoire.
Des pistes de réflexions sont engagées comme :
- plan de formation transition écologique des agents et élus
- plan de communication transition écologique
- évaluation et mesure des impacts, des indicateurs clés en matière de transition
écologique
- identifier les instances existantes chargées de suivre le programme Territoire Engagé
(stratégie transversale de transition écologique)
- intégrer la transition écologique dans le management
- formaliser une démarche économie circulaire
- formaliser une stratégie adaptation.
Monsieur le Président rappelle, comme évoqué par Roseline PHLIPART, que l’ADEME a pré- sélectionné le territoire, il leur était donc évident que le territoire rentre dans cette démarche qui permet à la collectivité de recevoir une somme forfaitaire de 75 000 euros pour le plan d’actions qui existe déjà mais qui est à formaliser.
Il précise que le territoire est prêt à engager un tempo avec l’ADEME qui est imposé par celle-ci. Les documents de planification sont faits : diagnostic, stratégie, plan d’actions. Il s’agit maintenant de réaliser un document de synthèse, les documents de planification étant à jour. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ce travail de fond permet d’être lisible. Ainsi, toute personne qui veut comprendre comment le Pays des Herbiers fonctionne, a connaissance d’un diagnostic précis réalisé, d’une stratégie pour l’avenir avec un cap suffisamment clair et enfin des actions très concrètes à développer, ainsi que les moyens de les réaliser financièrement.
L’ADEME est donc confiant : si le programme prenait fin avec l’Etat, le territoire sera forcément suivi par leur service et ainsi pourra bénéficier des moyens supplémentaires correspondant aux ambitions de la collectivité.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, informe que tout ceci sera possible sans agents et sans dépenses supplémentaires.
Monsieur le Président précise que la collectivité dispose de 18 mois pour rassembler les actions du plan d’actions déjà existantes. Ces demandes sont beaucoup de formalisation, car dès lors que la collectivité dispose d’une stratégie et d’un plan d’actions, il suffit en fait de de les retransformer.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente, rappelle que cette demande avait été formulée pour le bilan à mi-parcours du PCAET. Les 75 0000 € seront donc versés sans plus d’investissement.
Monsieur le Président indique que c’est ainsi que la collectivité a bénéficié du schéma de développement des pistes cyclables. La collectivité avait connaissance de ses actions et donc le plan pluriannuel d’investissement avait été prévu. C’est ainsi que l’Etat, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt ou appel à concours, le fameux « label territoire cyclable », a demandé une présentation. Grâce à cela, sur les 2,5 millions d’investissement, la collectivité a reçu 1,4 millions de subvention.
Le but est de conserver la stratégie, le plan d’actions et les objectifs concrets que la collectivité a déjà. Bien structuré tant sur le fond que dans les services comme cela a été remarqué, la collectivité est capable d’aller chercher les subventions grâce à son sérieux.
Joseph LIARD prend la parole « Le plan d’action du PCAET devait être mis en œuvre sur une durée de 6 ans (2021-2027). Il vous reste 2 ans et demi pour l’appliquer entièrement. Où en est le projet de l’écocyclerie ? »
Monsieur le Président précise que le plan d’actions du PCAET et le Contrat d’Objectif Territorial sont déconnectés. Il précise que le COT durera sur une période de 4 ans, soit jusqu’en 2029.
Concernant le PCAET, il rappelle qu’il s’agit de documents d’orientation qui amènent à réaliser un certain nombre d’actions mais qui ne pourront pas être réalisées en totalité de la même manière que dans un PLUiH ou n’importe quel plan de planification. En effet, il y a des aléas, des choses qui sont faites en plus, d’autres en moins. Ce n’est pas un objectif à atteindre à 100 %, mais il convient néanmoins de tendre à réaliser le maximum de ce qui est prévu.
Joseph LIARD ajoute « Où en est l’étude de faisabilité d’un réseau de bus ? Quel accompagnement pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans l’économie circulaire ou dans l’autoconsommation collective ? Exemple : le Pays de Mortagne incite les entreprises de son territoire à rejoindre une offre mutualisée de production d’énergie. » Il demande si le bilan du PCAET à mi-mandat fera l’objet d’une publication. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président indique qu’un point sera fait à la fin du PCAET.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice- présidente, rappelle que l’objectif final du PCAET est, dans une première phase, 2030 et, dans une seconde phase, 2050. Ce COT est un intermédiaire et celui-ci permettra de faire le point du PCAET à mi-parcours.
Monsieur le Président rappelle que les sujets évoqués sont des sujets sur lesquels un travail est déjà entamé. Il remarque que, lorsque Joseph LIARD évoque les territoires voisins, celui-ci affirme qu’ils sont toujours forcément mieux que le Pays des Herbiers, que ce soit Montaigu, Mortagne, Pouzauges ou Saint Fulgent. M. le Président insiste sur le fait qu’il y a des vertus au Pays des Herbiers et affirme que le territoire est pris en exemple sur d’autres actions.
Joseph LIARD ironise et affirme en effet que le territoire est le meilleur.
Monsieur le Président rétorque qu’il est bien de dire que, sur des sujets en particulier en effet, le Pays des Herbiers est mieux placé que certains. Pour lui, les remarques sont trop caricaturales : oui des choses sont faites sur d’autres territoires et il est bien de s’en inspirer, les bonnes idées peuvent venir de partout.
Monsieur le Président souhaite insister sur le fait qu’il est également important de reconnaître que certaines choses fonctionnent bien au Pays des Herbiers.
Véronique BESSE confirme qu’en effet Joseph LIARD va toujours regarder chez les voisins et le territoire lui semble toujours moins bien que les autres. Mais en fait, il faut être conscient que les territoires voisins regardent également ce qui est fait sur le Pays des Herbiers… Elle confirme qu’il est lassant de toujours entendre que les autres font toujours mieux. Elle termine par affirmer que de très belles choses se font sur le Pays des Herbiers.
Joseph LIARD indique ne plus compter le nombre de fois où le territoire est le meilleur. Il souhaite n’apporter qu’un tout petit éclairage sur des expériences qui se font ailleurs et qui fonctionnent. Il s’agit tout simplement d’une intelligence collective et de faire en sorte de faire prendre conscience d’une certaine humilité pour le bien-être des individus, l’humilité étant la vertu principale.
Monsieur le Président indique être d’accord mais rétorque qu’être humble ne veut pas dire être injuste avec soi-même. C’est le principe de justice et le principe de justice c’est rendre à chacun selon son dû. Force est de constater que lorsque le territoire dispose de maires investis, qui travaillent bien et qui font que le Pays des Herbiers est cité en exemple dans certains domaines, pas dans tous il est vrai, il est bien de le constater et de le dire. Aucun élu ne va citer des domaines où le territoire n’est en effet pas donné en exemple. Il est évident que d’autres territoires proches font en revanche des choses qui sont plus efficaces, il faut s’en inspirer et travailler avec eux est important. C’est pour cette raison qu’il y a des labels comme Territoires d’Industries qui permettent de travailler ensemble. L’intelligence collective est aussi une vertu. Il parait curieux de dire que c’est toujours mieux chez les autres.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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28. PAYS DES HERBIERS ÉNERGIE – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DU LOCAL TECHNIQUE DE LA STATION DE LA DIGNÉE AUX HERBIERS EN VUE DE LA RÉALISATION ET DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE– Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d’actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
L’axe 1 de ce PCAET relatif à la sobriété énergétique définit le développement des énergies renouvelables pour rendre le territoire plus autonome, notamment en mettant en place une société de projets pour le développement de projets d’énergies renouvelables.
La société de projet Pays des Herbiers Energie a ainsi été créée par délibération n° 12 du 15 février 2023.
Dans ce cadre, le comité stratégique de la société de projets Pays des Herbiers Energie a validé l’installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du local technique de la station de la Dignée aux Herbiers, propriété de la Communauté de communes et qui se présente comme suit :
Consistance et situation
juridique du bien
immobilier
Localisation précise du
projet
Espace estimé de mise à
disposition
Local technique
La Dignée
Parcelle identifiée
N°66 – section XH
Parcelle : 40 180 m²
Toiture : 730 m²
Pour les besoins de cette installation, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Pays des Herbiers Énergie se sont rapprochés en vue de conclure une convention d’autorisation d’occupation temporaire de la toiture qui va fixer notamment les obligations des deux parties.
Il est proposé de fixer la durée de la convention à 25 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque. Les parties conviennent, en outre, de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l’occupation.
La mise à disposition se fait à titre gratuit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2123-3 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 février 2023 pour la création de la
société de projets Pays des Herbiers Energie, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu le projet de convention d’autorisation d’occupation de la toiture du local technique de la
station d’épuration de la Dignée aux Herbiers entre Pays des Herbiers Energie et la
Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier
2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la convention d’autorisation d’occupation temporaire de la toiture du local
technique de la Dignée pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, remercie le délégataire puisqu’à l’époque de la construction de ce local technique, il avait accepté l’idée d’anticiper une future installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture. L’investissement avait donc pris en compte la réalisation d’une structure qui permettrait ultérieurement que la toiture puisse supporter un tel projet. Il est important de le signaler car c’est du gagnant/gagnant.
Monsieur le Président rappelle que le programme des ombrières va permettre d’alimenter 532 foyers en électricité.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
29. LANCEMENT DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un document de planification obligatoire visant à définir des objectifs de réduction des déchets et surtout, les mesures mises en place pour les atteindre.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays des Herbiers met en place des actions sur son territoire afin d’améliorer la qualité du tri et réduire la production de déchets ménagers et assimilés. Ainsi, par la promotion du compostage, la mise en place de nouvelles filières en déchèteries et la sensibilisation des citoyens à trier et réduire leurs déchets, la production des déchets ménagers et assimilés a diminué de près de 50% entre 2010 et 2023.
Afin de poursuivre et d’améliorer les actions engagées, le PLPDMA permettra de définir les étapes pour aboutir aux projets fixés par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, en cohérence avec les objectifs du PCAET 2022-2026. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Il est à noter que la Communauté de communes du Pays des Herbiers a déjà atteint les objectifs fixés par la loi Grenelle 2 de l’environnement. Afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires du programme de la loi TEPCV (Transition à Energie Positive pour la Croissance Verte) et prolonger la dynamique territoriale, le PLPDMA permettra d’atteindre des objectifs encore plus ambitieux.
Par ailleurs, l’adoption du PLPDMA est une condition indispensable afin que la Communauté de communes du Pays des Herbiers puisse s’engager dans le Contrat d’Objectif Territorial (COT) avec l’ADEME.
Le PLPDMA doit être élaboré pour 6 ans avant d’être partiellement ou totalement révisé. Le contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par le Code de l’Environnement.
Il impose la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES), sans toutefois en définir la composition.
Il appartient à la Communauté de communes du Pays des Herbiers d’en fixer librement la composition, d’en nommer les co-présidents et les services chargés de son secrétariat. Son rôle est multiple :
- réaliser l’état des lieux,
- proposer des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, - préciser les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les acteurs qui en seront porteurs,
- proposer un calendrier d’actions,
- identifier les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, - déterminer les indicateurs de suivi du programme.
Cette commission sera consultée lors de la mise en place et de la réalisation des actions mais ne sera pas décisionnaire. Elle sera néanmoins force de propositions et consultée à chaque étape de l’élaboration et de réalisation du PLPDMA, ainsi que pendant sa mise en œuvre.
Dans cette optique, la Commission qui sera créée pour l'élaboration et le suivi du PLPDMA sera constituée des collèges suivants :
• Collège 1 : élus locaux
• Collège 2 : état/collectivités
• Collège 3 : institutions
• Collège 4 : société civile
La CCES désignera lors de sa première réunion constitutive son Président ainsi que le service chargé de son secrétariat.
Les membres seront ensuite réunis plusieurs fois sur toute la durée d'élaboration du PLPDMA selon un programme de travail et des modalités de concertation adoptés par la CCES lors de sa première réunion constitutive.
Elle se réunira ensuite une fois par an afin d'évaluer et d'ajuster le programme d'actions. Conseil communautaire du 5 février 2025
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L’objectif est d’adopter le PLPDMA courant 2028. Pour cela, les étapes seront les suivantes : - constitution du comité de pilotage et de la CCES,
- séances de travail avec la CCES,
- diagnostic du territoire,
- restitution du diagnostic aux membres du comité de pilotage et à la CCES, - rédaction du PLPDMA et présentation de ce dernier à la CCES, - mise en consultation public du document,
- validation et adoption du PLPDMA courant 2028.
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Vu l'article L.5216-5· du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.541·1, L.541-15-1 L.541-41-19 et suivants du Code de l'Environnement, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article 541-1 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatifs aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’arrêté du 2 mars 2023 relatif au Plan National de Prévention des Déchets 2021-2027, Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région des Pays de la Loire ,
Vu l’article L.4251-1 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, Vu les objectif départementaux fixés par Trivalis, le syndicat départemental d’études et de traitements des déchets,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le projet de lancement du PLPDMA,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Monsieur le Président précise que cela rentre dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial.
Marie-Bernadette RIVIÈRE demande quelles associations seront représentées dans cette société civile.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique qu’il s’agit pour cette délibération du lancement du programme. Par la suite, d’autres délibérations seront proposées, comprenant notamment celle de la constitution des différents collèges.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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30. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI DE TRIVALIS POUR L’ANNÉE 2025– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et a transféré la compétence traitement au syndicat départemental Trivalis.
Trivalis emploie une équipe d’ambassadeurs du tri pour l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et autres déchets notamment pour les missions suivantes :
- missions de porte à porte pour informer et sensibiliser les habitants et les publics relais au tri des emballages ménagers et aux différents modes de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et à leur financement, - missions de sensibilisation dans les établissements scolaires, dans les EHPAD, lors d’évènements …,
La Communauté de communes du Pays des Herbiers peut être ponctuellement sollicitée par des groupes scolaires, établissements, associations, ou autres pour ce type d’interventions et/ou d’animations.
Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, Trivalis propose de mettre partiellement à disposition des collectivités membres de Trivalis, pour l’exercice de leur compétence, le service des ambassadeurs du tri. Cette mise à disposition intervient conformément à l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour ces missions, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il a été réservé 10 jours d’intervention du service du syndicat départemental sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
La présente convention a pour objet de définir, entre les deux collectivités, les modalités et conditions de mise à disposition des ambassadeurs du tri.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 22 janvier 2025
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition partielle de service 2025 des ambassadeurs du tri avec Trivalis,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention de mise à disposition des ambassadeurs du tri avec le syndicat de traitement Trivalis.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique qu’en 2023, 216 enfants ont été sensibilisés en participant à une animation. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un dispositif qui mérite peut-être d’être élargi.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
31. VENDÉE EAU – CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT PAUL EN PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE VENDÉE EAU– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La redevance d’assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau prélevé par les usagers sur le réseau de distribution publique d’eau potable pour les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif.
Selon les dispositions prises par Vendée Eau, le service d’eau potable peut assurer la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte des Collectivités compétentes en assainissement collectif et qui en font la demande, intervenant sur un périmètre géographique inclus en tout ou partie sur celui de la gestion en régie. Ce recouvrement inclut les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ainsi que les droits et taxes que cette redevance supporte.
Les charges de facturation et de recouvrement des services assainissement, ainsi que l’ensemble de la gestion (traitement de l’ensemble des contacts clients, mise à jour des bases de données, gestion des reversements des surtaxes encaissés, production des décomptes annuels, etc…) liée à cette facturation, sont supportées par le service public de distribution d’eau potable.
Les nouvelles dispositions intègrent le changement de délégataire pour l’exploitation de l’assainissement collectif et les nouvelles dates du contrat d’assainissement.
La présente convention intervient entre, d’une part, le service d’eau potable représenté par Vendée Eau et la Société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée sur la commune de Saint Paul-en-Pareds, et, d’autre part, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la société STGS son délégataire pour l’exploitation de l’assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028.
Ces prestations donnent lieu à une participation aux frais de facturation de la redevance d’assainissement collectif à raison de 2,95 €HT par nombre d’usagers au 31 décembre de l’année N-1.
Compte-tenu de l’exposé qui précède, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention à intervenir entre Vendée Eau, Société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée, la société STGS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour définir les conditions de recouvrement des redevances d’assainissement par le service public de distribution d’eau potable,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer lesdites conventions, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
32. CONVENTION TRIPARTITE DE DÉVERSEMENT AUX RÉSEAUX
D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET/OU INDUSTRIELLES DE LA MINOTERIE PLANCHOT, ZA DU CHARFAIT À SAINT PAUL-EN-PAREDS - AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans ses stations d'épurations, les effluents en provenance des entreprises installées sur le territoire intercommunal. Pour ce faire, il est établi une convention tripartite entre le gestionnaire du système d'assainissement (fermier du réseau), la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l'industriel concerné. Cette convention ne dispense pas l'industriel d'appliquer la réglementation existante (règlement sanitaire départemental et règlement du service assainissement, ainsi que la réglementation des installations classées "environnement actuel ou futur").
Cette convention de rejet a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières du déversement des effluents domestiques, d'une part, et des rejets d'eaux industrielles après prétraitement, d'autre part. Un projet de convention concernant la société MINOTERIE PLANCHOT, pour son site sis ZA du Charfait – 85500 Saint Paul-en-Pareds, a été établi en concertation avec le fermier du réseau du territoire de la commune de Saint Paul- en-Pareds, l’entreprise STGS. Elle prévoit notamment le versement d'une redevance par l'industriel calculée au prorata de sa consommation.
Les principales modalités de la convention sont les suivantes :
Caractéristique des rejets
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent être conforme aux valeurs suivantes, à savoir ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration, Conseil communautaire du 5 février 2025
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- d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
- d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
- d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usage existants (prélèvements pour l'adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
- d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par la présente délibération, sont définies par la convention de rejet présentée en annexe 1.
Conditions financières
En contrepartie du service rendu, la société MINOTERIE PLANCHOT, dont le déversement des eaux est autorisé par la présente délibération, est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la convention de rejet.
Convention spéciale de déversement
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par la présente délibération, sont définies dans la convention de rejet jointe en annexe, et établie entre la société MINOTERIE PLANCHOT, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le gestionnaire du système d'assainissement, la société STGS.
Durée de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31/12/2028, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 2 mois avant la date d'échéance.
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Président de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Toute modification apportée par l'établissement et de nature à entrainer un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Président de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions de la présente délibération pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Exécution
Les contraventions à la présente délibération seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention spéciale de déversement ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de déversement aux réseaux d’assainissement des eaux usées et/ou industrielles de la MINOTERIE PLANCHOT,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention de déversement et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
33. SITE DE L’AUMARIÈRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UN BASSIN TAMPON AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ VAL D’ERDRE RÉALISATION – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Afin de réaliser les travaux de construction du bassin tampon de l’Aumarière aux Herbiers, la
Communauté de communes du Pays des Herbiers a proposé à la Société Val d’Erdre
Réalisation d’acquérir une portion de parcelle cadastrée ZX n°13 représentant une surface
d’environ 260 m².
Cette transaction est proposée au prix de 0,25€/m², soit une somme globale approximative
de 65 €. Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’acquisition de la portion de parcelle cadastrée section ZX n°13 d’une contenance totale d’environ 260 m² appartenant à la Société Val d’Erdre Réalisation au prix de 0,25€/m², soit pour la somme globale approximative de 65 €, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte d’acquisition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Joseph LIARD se demande s’il n’y avait pas un poste de refoulement installé et s’il sera mis hors service.
Jean-Michel VILAIN indique qu’il sera refondu dans l’ensemble.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
34. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS DU LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE À USAGE D’HABITATION - LA PRÉE 3 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La SAS LA BOCAINE a déposé un dossier de permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation « La Prée 3 ». Cette opération prévoit l’aménagement d’un terrain situé rue des Jardins en vue de la réalisation de 36 lots et le transfert de 437 ml de réseaux d’eaux usées dans le domaine public intercommunal.
L’aménageur propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service Assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « La Prée 3 »,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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35. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS DU LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE À USAGE D’HABITATION - LE CLOS DU GRAND CHAMP– Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La SCI MACLOPO a déposé un dossier de permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation « Le Clos du Grand Champ ». Cette opération prévoit l’aménagement d’un terrain situé rue de Mesnard-la-Barotière en vue de la réalisation de 8 lots et le transfert de 84 ml de réseaux d’eaux usées dans le domaine public intercommunal.
L’aménageur propose à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer le réseau de collecte des eaux usées de ce lotissement dans le domaine public tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par le service Assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers des réseaux d’eaux usées du lotissement « Le Clos du Grand Champ », - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, indique que ces lotissements montrent que la commune se développe et rappelle qu’il est tout à fait normal du fait de la compétence de la Communauté de communes que l’assainissement soit rattaché au réseau collectif existant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
36. TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES DE LA RUE NEUVE ET DE LA RUE JEAN HUTEAU AUX HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers va procéder, en qualité de maître d'ouvrage, aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement eaux usées des rues Neuve et Jean Huteau aux Herbiers. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ce projet inclut également des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement eaux pluviales qui relèvent de la compétence de la commune des Herbiers. Les travaux d’assainissement eaux pluviales relèvent de la compétence de la commune et les travaux d’assainissement eaux usées relèvent de la compétence de la Communauté de communes.
Ainsi, la Commune et la Communauté de communes souhaitent que ces travaux de réhabilitation soient réalisés par le biais d’une opération commune ; ce souhait s’inscrit dans une démarche de cohérence globale.
Le programme des travaux implique en effet une intervention dont la concordance dans le lieu et dans le temps nécessite une unicité dans la conduite et la conception de la réalisation.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains et des usagers.
Dans ce contexte, il convient dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage, de déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’assainissement des eaux pluviales à la Communauté de communes du Pays des Herbiers. A cet effet, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit être conclue en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
Cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixe les modalités administratives de suivi et de réception des travaux ainsi que le montant de la participation de la Commune des Herbiers au financement des travaux.
La maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par le bureau d’études ARTELIA. L’estimation prévisionnelle globale du projet est évaluée par le maître d’œuvre au stade Avant-Projet à 313 600 € HT hors options, décomposée comme suit :
- 115 600 € HT à la charge de la commune (travaux d’assainissement eaux pluviales) - 186 000 € HT à la charge de la Communauté de communes (assainissement eaux usées) + 12 000 € HT pour le coût des honoraires de maîtrise d’œuvre, frais divers d’études, aléas.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2422-12, Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 22 janvier 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune des Herbiers pour les travaux d’assainissement eaux pluviales des rues Neuve et Jean Huteau, - l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée ainsi que tous les documents afférents. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique que ce n’est que du bon sens et il se dit toujours ravi de voir ces travaux assainissement et eaux pluviales réalisés en même temps puisque c’est plus économique.
Monsieur le Président confirme les propos de Jean-Louis LAUNAY, surtout dans ces lieux assez contraints. Il indique qu’à la suite de cela, la ville des Herbiers remettra à neuf les deux rues.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
37. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE DE LA RD 79 AUX EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers va procéder, en qualité de maître d'ouvrage, aux travaux d’aménagement de voirie de la RD 79 aux Epesses.
Ce projet inclut des travaux dans la zone économique intercommunale ainsi que sur la voie communale des Epesses. Les travaux d’aménagement de voirie de la zone économique relèvent de la compétence de la Communauté de communes et les travaux d’aménagement de voirie de la voie communale relèvent de la compétence de la Commune.
Ainsi, la Commune et la Communauté de communes souhaitent que ces travaux d’aménagement de voirie soient réalisés par le biais d’une opération commune ; ce souhait s’inscrit dans une démarche de cohérence globale. Le programme des travaux implique en effet une intervention dont la concordance dans le lieu et dans le temps nécessite une unicité dans la conduite et la conception de la réalisation.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains et des usagers.
Dans ce contexte, il convient dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage, de déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de voirie de la voie communale à la Communauté de communes du Pays des Herbiers. A cet effet, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit être conclue en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
Cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixe les modalités administratives de suivi et de réception des travaux ainsi que le montant de la participation de la Commune des Epesses au financement des travaux.
La maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par le Bureau d’étude SAET. L’estimation prévisionnelle globale du projet est évaluée par le maître d’œuvre au stade Avant-Projet à 508 872 € HT hors options, décomposée comme suit : Conseil communautaire du 5 février 2025
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- 178 600 € HT à la charge de la commune (travaux d’aménagement de voirie de la voie communale)
- 310 700 € HT à la charge de la Communauté de communes (travaux d’aménagement de voirie de la zone économique)
+ 19 572 € HT pour le coût des honoraires de maîtrise d’œuvre, frais divers d’études, aléas, réparties à hauteur de 7 144 € HT à la charge de la commune et de 12 428 € HT à la charge de la Communauté de communes.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2422-12, Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune des Epesses pour les travaux d’aménagement de voirie de la RD 79 aux Epesses,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée ainsi que tous les documents afférents.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un sujet pas simple en soi, puisque les intervenants sont multiples sur la voirie. Les travaux se font en bonne intelligence entre tous les partenaires et tout fonctionne bien. De plus, cette voirie était également dégradée, sa réfection était donc attendue et va ravir tout le monde.
Jean-Louis LAUNAY précise qu’il y aura un troisième partenaire, le Département, pour la réalisation du tapis.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un axe structurant pour les Epesses.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
38. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Landry RONDEAU
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes a mis en place deux
dispositifs permettant de conseiller et d’accompagner les ménages réalisant des travaux de
rénovation énergétique et de maintien à domicile : la Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique (PTRE) et l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Les deux dispositifs existants prennent fin (31 décembre 2024 pour la PTRE, 14 mars 2025
pour l’OPAH) au profit d’un nouveau Pacte Territorial avec l’Agence Nationale de l’Habitat, le
Département de la Vendée et le SYDEV, qui entrera en vigueur une fois ce dernier signé. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Une délibération d’intention prise au Conseil communautaire du 04 décembre 2024 permet
à la Communauté de communes de bénéficier de la rétroactivité des financements à
compter du 1ier janvier 2025.
L’objectif du Pacte Territorial reste le même : conseiller et financer l’accompagnement des
ménages réalisant des travaux d’économie d’énergie et de maintien au domicile dans leur
logement. La différence est qu’il s’agit d’un dispositif unique, au lieu de deux précédemment.
Au sein de ce Pacte, le Pays des Herbiers pourra prétendre à des financements de l’ANAH, via
le Département (délégataire des aides à la pierre de l’ANAH) et du SYDEV :
- un financement de 50 % des dépenses plafonnées à 75 000 € liées à la dynamique
territoriale (actions de sensibilisation, communication, à destination des ménages, des
publics, des élus, des professionnels…), il s’agit du volet 1 ;
- un financement de 50 % des dépenses plafonnées à 50 000 € liées à l’information, au
conseil donné par le guichet de l’Habitat et le prestataire dans le cadre des
permanences, il s’agit du volet 2 ;
- un financement des accompagnements proposés au ménage dans le cadre de leur
projet. Les modalités de prises en charge dans le cadre de la convention varieront en
fonction du revenu fiscal du ménage, 100 % pour les ménages aux revenus très modestes
dans la limite de 2 000 €, 80 % pour les ménages aux revenus modestes dans la limite de
2 000 €, 40 % pour les ménages aux revenus intermédiaires dans la limite de 2 000 €, 20
% pour les ménages aux revenus supérieurs dans la limite de 2 000 €. Il s’agit du volet 3.
Au vu des objectifs prévus détaillés dans la convention, les dépenses prévisionnelles pour la
Communauté de communes seraient les suivantes, avant versement des subventions des
organismes financeurs (ANAH/Département et le SYDEV) :
Au vu des objectifs prévus détaillés dans la convention, le plan de financement prévisionnel
par organisme financeur est le suivant :
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
65 588 € 65 588 € 65 588 € 65 588 € 65 588 € 327 940 €
84 237 € 106 405 € 108 000 € 109 500 € 110 000 € 518 142 €
225 452 € 266 470 € 274 000 € 282 000 € 290 000 € 1 337 922 €
375 277 € 438 463 € 447 588 € 457 088 € 465 588 € 2 184 004 €
450 333 € 526 156 € 537 106 € 548 506 € 558 706 € 2 620 805 €
Dépenses annuelles subventionnables HT Volet 3
Total Dépenses d’ingénierie HT
Total Dépenses d’ingénierie TTC
DEPENSES PREVISIONNELLES INGENIERIE EPCI :
Dépenses annuelles subventionnables HT Volet 1
Dépenses annuelles subventionnables HT Volet 2 Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ce qui porte le reste à charge ci-dessous pour la Communauté de communes au vu des subventions versées par les organismes financeurs comme suit :
La durée de la convention est de 5 années calendaires (2025-2029).
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah,
Vu le Code de l’Énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat,
Vu les délibérations n°2024-06 du Conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH),
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Anah 32 794 € 32 794 € 32 794 € 32 794 € 32 794 € 163 970 €
EPCI 41 912 € 41 912 € 41 912 € 41 912 € 41 912 € 209 558 €
Sydev 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 20 000 €
Anah 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 125 000 €
EPCI 56 085 € 82 686 € 84 600 € 86 400 € 87 000 € 396 771 €
Sydev 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 €
Anah 175 012 € 204 812 € 215 412 € 224 412 € 233 412 € 1 053 060 €
EPCI 83 530 € 102 952 € 101 388 € 91 988 € 92 588 € 472 446 €
Sydev 12 000 € 12 000 € 12 000 € 22 000 € 22 000 € 80 000 €
Anah 232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
EPCI 181 527 € 227 550 € 227 900 € 220 300 € 221 500 € 1 078 775 €
Sydev 36 000 € 36 000 € 36 000 € 46 000 € 46 000 € 200 000 €
Volet accompagnement (primes ingénierie) avant
écrêtement
(3)
TOTAL ingénierie 3 volets avant écrêtement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Volet dynamique territoriale avant écrêtement (1)
Volet information, conseil et orientation avant
écrêtement (avec bonus solaire du SYDEV)
(2)
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
36 000 € 36 000 € 36 000 € 46 000 € 46 000 € 200 000 €
268 806 € 298 606 € 309 206 € 328 206 € 337 206 € 1 542 030 €
360 266 € 420 924 € 429 684 € 438 804 € 446 964 € 2 096 644 €
232 806 € 262 606 € 273 206 € 282 206 € 291 206 € 1 342 030 €
181 527 € 227 550 € 227 900 € 220 300 € 221 500 € 1 078 775 €
Total aide Anah écrêtée le cas échéant
Reste à charge ingénierie collectivité maître
d’ouvrage
TOTAL des aides ingénierie Anah volets 1, 2, 3 avant
écrêtement
TOTAL des aides ingénierie Sydev volets 1, 2, 3
Sous-total des aides ingénierie Anah et Sydev avant
écrêtement
Plafond des aides ingénierie (80 % du montant total
des dépenses TTC) Conseil communautaire du 5 février 2025
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Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, adopté le 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : ‐ approuver la convention de Pacte Territorial, dans le cadre du futur service public de
rénovation de l’habitat,
‐ l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer le Pacte Territorial ainsi que tout
document y afférent, au nom de la Communauté de communes, et à prendre toutes les
mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce cadre,
‐ prévoir une évaluation annuelle des actions menées dans le cadre du Pacte Territorial,
dont les résultats seront présentés en comité de pilotage,
‐ solliciter annuellement auprès du Département et du SYDEV les subventions ingénierie
nécessaires au financement de l’Espace Conseil France Rénov’ de la Communauté de
communes,
‐ transmettre la présente délibération à la DDTM (antenne locale de l’ANAH), au
Département de la Vendée (délégataire des aides ANAH) et au SYDEV.
Monsieur le Président indique qu’il n’est jamais simple de parler de l’habitat puisque les dispositifs évoluent souvent, mis à part l’OPAH qui est quelque chose d’assez constant depuis au moins 20 ans. Pour les autres dispositifs telle que la PTRE qui avait déjà changé de nom et qui rechange d’appellation, c’est assez déstabilisant.
Il n’en demeure pas moins que la participation de la collectivité dans ce pacte territorial France Rénov’ est toujours incisive.
Il rappelle que, sur ce sujet-là, le territoire est aussi cité en exemple puisqu’il fait partie des collectivités qui mettent le plus de moyens, rendant le territoire le plus vertueux sur le sujet, et c’est un fait qui est vérifiable.
Il conviendra d’être toujours aussi offensif sur la capacité à rénover le parc immobilier privé notamment.
Landry RONDEAU 6ème Vice-président, rappelle que c’est pour cette raison que la délibération d’intention avait été votée au mois de décembre dernier, de manière à poursuivre les démarches sans arrêt de subvention.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
39. CONVENTION DE PARTENARIAT OPÉRATIONNEL CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION ECHOBAT – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Landry RONDEAU
Dans une perspective d’essor de l’écoconstruction (mise en œuvre de matériaux biosourcés ou géosourcés, réemploi et gestion des déchets du BTP…), la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite sensibiliser les acteurs et intervenants du bâtiment à l’usage des écomatériaux afin d’apporter une réponse durable aux problématiques actuelles de la construction. Conseil communautaire du 5 février 2025
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A ce titre, elle s’est rapprochée de l’association ÉCHOBAT qui fédère aujourd’hui près de 430 adhérents : artisans des différents corps d’état du bâtiment, mais aussi des architectes, bureaux d’études, fournisseurs, négoces, ainsi que des structures d’insertion par l’activité économique et des organismes de formation.
Sous forme de convention pour une durée d’un an, le partenariat ÉCHOBAT/Pays des Herbiers vise à mettre en place un plan d’actions opérationnel répondant à ces enjeux variés : - participation d'ECHOBAT au salon de l'Habitat (avril 2025) – 1 000 €, - participation d'ECHOBAT à la foire du Chrono (octobre 2025) – 1 000 €, - sessions de sensibilisation à destination des professionnels et particuliers (2 sessions) : - une à destination uniquement des professionnels sur la thématique suivante : Performance énergétique et écoconstruction - 500 €,
- l’autre à destination des professionnels et particuliers : 1ère partie théorique/cas pratique sur le sujet du bâti ancien et de l'humidité dans les parois. 2ème partie : speed dating entre professionnels et particuliers - 750 € - ateliers de sensibilisation des élus et techniciens à la rénovation globale, performante et usage des matériaux biosourcés (2 sessions) – 4 000 €.
Au vu du plan d’actions, le coût de la convention s’élève à 7 250 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat avec l’association ECHOBAT, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention, ainsi que tous les documents s’y rapportant,
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une bonne opération vertueuse également même si le territoire n’est pas le seul à le faire.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
40. CONVENTION PARTICULIÈRE D’ACCÈS AUX SERVICES DE L’ASSOCIATION GÉO VENDÉE 2025 – Rapporteur : Franck GAUTHIER
L’Association des Maires et Présidents de Communautés de communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes d’Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
Les missions réalisées, les nouvelles technologies ainsi que leur gestion de plus en plus complexe poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée en un Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet 2025, en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique. Conseil communautaire du 5 février 2025
72
Le GIP aura pour objectif d’assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée mais aussi de favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique.
Afin de pouvoir participer à l’Assemblée Générale de l’Association qui décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre, il convient d’être adhérent à l’association Géo Vendée au 31 mars 2025 et être à jour du paiement de la cotisation annuelle.
Il est donc proposé d’approuver la convention particulière d’accès pour l’année 2025.
Les conditions tarifaires unitaires demeurent inchangées selon les conditions suivantes :
- cotisation annuelle : 100 €,
- accès à la Banque de données géographiques départementale dénommée Base GEO
VENDEE (BGV). La participation forfaitaire annuelle versée est calculée sur la base de
0,085 € (somme des coûts des blocs thématiques) par le nombre de parcelles
cadastrales sur le territoire (53 448). Le coût pour 2025 est de 4 543.08 €.
- mode d’accès « GV LIVE » assurant une connexion permanente entre le SIG de
l’adhérent et le SIG de GEO VENDEE. Le coût de ce mode d’accès est fixé à 200 €.
Le coût global d’accès à ces services et de cotisation sur l’exercice 2025 s’élève donc à 4 843,08 €.
En plus de la cotisation, la Communauté de communes adhère à l’abonnement pour la mise à jour du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié). Le coût de la licence d’abonnement au service PCRS s’élève à 5 795,74 € pour l’année 2025.
Enfin, pour un bon fonctionnement et une bonne communication avec Géo Vendée, des référents sont désignés par la collectivité.
Il est proposé de désigner représentants au sein de l’association : - Franck GAUTHIER, titulaire
- et Patrice BERTRAND, suppléant.
Ils auront le pouvoir d’engager la responsabilité de la Communauté de communes.
Julien BAUDOUIN est le représentant de la collectivité au comité de pilotage technique.
Pour rappel, Patrice BERTRAND est représentant au comité de pilotage du PCRS.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention de modalités d’accès aux services de l’association Géo Vendée à compter du 1er janvier 2025 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Considérant la nécessité de faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée en un Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée), Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : approuver la convention particulière d’accès aux services de l’association GEO VENDEE pour l’année 2025,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention particulière d’accès aux services de l’association GEO VENDEE pour l’année 2025 et tout document s’y rapportant,
donner pouvoir à Franck GAUTHIER, titulaire, et Patrice BERTRAND, suppléant, aux fins de représenter la Communauté de communes du Pays des Herbiers lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l’Association Géo Vendée en GIP,
donner pouvoir à Franck GAUTHIER ou Patrice BERTRAND aux fins de signer la convention constitutive du GIP,
désigner en tant que représentant de la Communauté de communes du Pays des Herbiers Franck GAUTHIER titulaire, et Patrice BERTRAND suppléant, aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s’il est désigné au sein d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d’administration du GIP, prélever les crédits au budget principal 2025, compte 020-611 SIG.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
41. TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MOUCHAMPS ET DU LOGEMENT SITUÉ AU-DESSUS DE LA BIBLIOTHÈQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – Rapporteur : Patrick MANDIN
La Communauté de communes du Pays des Herbiers va procéder, en qualité de maître d'ouvrage, aux travaux de rénovation de la bibliothèque de Mouchamps. - L’objectif de l’opération, pour la partie de la Communauté de communes du Pays des Herbiers en tant que maître d’ouvrage, consiste en la rénovation complète de l’espace bibliothèque sur les 2 niveaux et la modification des ouvertures en façade Nord-Ouest pour augmenter la surface de lumière naturelle. En parallèle, la commune de Mouchamps souhaite rénover le logement situé à l’étage, au-dessus d’une partie de la bibliothèque.
Ainsi, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Commune de Mouchamps souhaitent que ces travaux de rénovation soient réalisés par le biais d’une opération commune, ce souhait s’inscrit dans une démarche de cohérence globale.
Les travaux de compétence « Commune » à savoir la rénovation du logement seront mis en œuvre communément avec les travaux de compétence « Communauté de communes » à savoir la rénovation de la bibliothèque, ce qui met en évidence le caractère complémentaire et imbriqué des différents travaux. Le programme des travaux implique en effet une intervention dont la concordance dans le lieu et dans le temps nécessite une unicité dans la conduite et la conception de la réalisation. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics et une meilleure coordination des travaux.
Dans ce contexte, la commune de Mouchamps souhaite, dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage, déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation du logement situé au- dessus de la bibliothèque à la Communauté de communes du Pays des Herbiers. A cet effet, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit être conclue en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
Cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixe les modalités administratives de suivi et de réception des travaux ainsi que le montant de la participation de la commune de Mouchamps au financement des travaux.
La maîtrise d'œuvre des travaux est assurée par l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par DGA ARCHITECTES ET ASSOCIES. Le coût global de l’opération est estimé à 311 900 € HT, décomposé comme suit :
- 90 700 € HT pour le coût des travaux de rénovation du logement ; - 221 200 € HT pour le coût des travaux de rénovation de la bibliothèque. La participation de la commune de Mouchamps est équivalente à 30% du coût global de l’opération soit 90 700 € HT. La participation de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est équivalente à 70% du coût global de l’opération soit 221 200 € HT.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-1, Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2422-12, Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - accepter la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Mouchamps pour les travaux de rénovation du logement situé au-dessus de la bibliothèque, - l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée ainsi que tous les documents afférents.
Monsieur le Président remercie la commune de Mouchamps puisqu’il n’était pas forcément prévu par la commune de restaurer ce logement.
Patrick MANDIN 4ème Vice-président, confirme que cette dépense n’était pas prévue mais que l’occasion était donnée de rénover l’ensemble du point de vue de la performance énergétique notamment, en considérant également l’aspect esthétique de l’ensemble.
Monsieur le Président confirme qu’en effet il s’agit d’une belle rénovation d’ensemble et ces travaux permettent également de tendre à bénéficier de plus d’aides.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président rappelle en effet que les travaux pourront bénéficier des aides de la Communauté de communes, notamment les aides subventions façades, rénovation énergétique….
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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42. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET RESTAURATION DES BÉNÉVOLES DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE À JOUR DE LA LISTE DES BÉNÉVOLES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Les bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers peuvent être amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités du réseau (formation, journée départemental, achats en librairie, …).
Des départs et des arrivées au sein de chaque équipe de bénévoles ont eu lieu l’année précédente, il convient de mettre à jour la liste de bénévoles.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le remboursement de leurs frais de déplacement et de restauration aux bénévoles dont la liste est annexée à cette délibération.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 15 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°44 du 14 février 2024,
- valider le remboursement des frais de déplacement et de restauration des bénévoles des bibliothèques du Pays des Herbiers, listés en annexe de la présente délibération, dans les conditions d’indemnisation aux agents,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise que cette liste est remise à jour tous les ans.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
43. ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES BIBLIOTHÉCAIRES DE FRANCE – Rapporteur : Patrick MANDIN
L’Association des Bibliothécaires de France est l’association de tous les bibliothécaires
professionnels et bénévoles qui réfléchissent, débattent, se forment et promeuvent le rôle
des bibliothèques dans la société.
L’adhésion à l’Association permet de bénéficier des prestations suivantes :
- gratuité pour deux personnes du service pour participer aux journées d’étude ;
- tarifs préférentiels pour les voyages d’étude et le congrès annuel ;
- participation à l’assemblée générale du groupe régional et de l’assemblée nationale :
- informations régulières sur les actualités du métier et l’accès à l’annuaire des
adhérents ; Conseil communautaire du 5 février 2025
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- contribution au fonctionnement d’Agorabib, plateforme d’échanges des
professionnels des bibliothèques et de la documentation.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adhérer à l’Association des Bibliothécaires de
France pour un montant annuel qui s’élève à 200 € pour 2025.
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 15 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adhérer à l’Association des Bibliothécaires de France,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout acte à cet effet, - précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal, compte 313-6281.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
44. APPROBATION DE LA CHARTE DES COLLECTIONS DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS– Rapporteur : Patrick MANDIN
La charte des collections a pour objectif de déterminer et de rendre publics les grands principes de la politique documentaire des Bibliothèques du Pays des Herbiers pour une période allant de 2025 à 2028.
L’élaboration d’une charte est devenue obligatoire depuis l’adoption de la loi Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
L’objectif de la charte des collections est de :
- rappeler les missions et objectifs généraux des bibliothèques du Pays des Herbiers, - définir les critères de sélection et d’élimination des collections, - fournir au public un document de référence et donner aux professionnels une base de travail pour établir un plan de développement des collections.
Cette charte permettra par ailleurs de bénéficier d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique,
Vu la délibération n°48 du 3 avril 2024 approuvant le projet culturel, éducatif et social du
réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers,
Vu le projet de charte des collections ci annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 15 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 janvier 2025, Conseil communautaire du 5 février 2025
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la charte documentaire des Bibliothèques du Pays des Herbiers, annexée à la présente délibération et en assurer la mise en œuvre,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout acte à cet effet.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, rappelle que cette charte documentaire représente tout un travail fourni par les équipes qui permet, d’une part de recevoir des subventions de la DRAC, mais aussi de se faire remarquer de par ce grand projet de lecture publique.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 5 février 2025
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- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
01. ATTRIBUTIONS D’AIDES (COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES)
Bureau du 11 décembre 2024
01. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS
AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA LA BELLE ETOILE
Attribution d’une aide d’un montant de 10 577.66 € à LA CUMA LA BELLE ETOILE, domiciliée
sur la commune des Herbiers dans le cadre du dispositif « compensations agricoles
collectives », pour l’acquisition de bâtiments (une grange, un hangar, une stabulation, une
porcherie et autres petits bâtiments) et frais de géomètre.
Cette aide correspond à 50% d’un montant de dépenses éligibles de 21 155.32 € HT. Les
dépenses éligibles comprennent :
un montant de frais d’acquisition des bâtiments de 20 420.32 € HT
un montant de frais de géomètre de 735 € HT
02. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA L’AVANT DEUX
Attribution d’une aide d’un montant de 11 600 € à LA CUMA L’AVANT DEUX, domiciliée sur la
commune de Saint Mars la Réorthe dans le cadre du dispositif « compensations agricoles
collectives », pour l’acquisition d’un déchaumeur.
Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 29 000 € HT (montant
de frais d’acquisition d’un déchaumeur).
03. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA L’AROME
Attribution d’une aide d’un montant de 12 800 € à LA CUMA L’AROME, domiciliée sur la
commune des Herbiers dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives »,
pour l’acquisition d’une remorque monocoque.
Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 32 000 € HT (montant
de frais d’acquisition d’une remorque). Conseil communautaire du 5 février 2025
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04. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA LES ALOUETTES
Attribution d’une aide d’un montant de 9 500 € à LA CUMA LES ALOUETTES, domiciliée sur
la commune des Herbiers dans le cadre du dispositif « compensations agricoles collectives »,
pour l’acquisition d’un déchaumeur.
Cette aide correspond à 50% d’un montant de dépenses éligibles de 19 000 € HT (montant
de frais d’acquisition d’un déchaumeur).
05. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DES COMPENSATIONS AGRICOLES COLLECTIVES A LA CUMA LA MESNARDAISE
Attribution d’une aide d’un montant de 17 820.40 € à la CUMA LA MESNARDAISE, domiciliée
sur la commune de Mesnard la Barotière dans le cadre du dispositif « compensations
agricoles collectives », pour l’acquisition de deux faucheuses.
Cette aide correspond à 40% d’un montant de dépenses éligibles de 44 600 € HT (montant
de frais d’acquisition de deux faucheuses), soit 17 840 €. En considérant les autres
financements des autres investissements réalisés par la CUMA LA MESNARDAISE, le montant
de l’aide est ramené à 17 820.40 €.
02. ATTRIBUTIONS DE MARCHÉS
Bureau du 18 décembre 2024
01. MARCHÉ DE FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES IMPRIMÉS ET AUDIO POUR LE RÉSEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de fourniture de livres non scolaires imprimés et audio pour le réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers, comme suit :
- Lot 1 « Adulte : Fiction, documentaire et Audio », à la LIBRAIRIE MAISON DE LA PRESSE – 85500 LES HERBIERS pour un montant minimum de 25 000 € TTC et un montant maximum de 29 000 € TTC pour toute la durée du marché ;
- Lot 2 « Jeunesse : Fiction, documentaire et Audio », à la LIBRAIRIE 85000 – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant minimum de 17 000 € TTC et un montant maximum de 20 000 € TTC pour toute la durée du marché ;
- Lot 3 « BD : section jeunesse / ado / adulte », à la librairie BD LES 3 MONDES – 85600 MONTAIGU VENDEE pour un montant minimum de 10 000 € TTC et un montant maximum de 12 000 € TTC pour toute la durée du marché ; Conseil communautaire du 5 février 2025
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03. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Bureau du 29 janvier 2025
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » : MODIFICATION DE
LA DELIBERATION N°15 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 JUIN 2023 DANS LE
CADRE DE L’OPERATION DE FACADE
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
rectificative
01 Jean-Marcel RONDARD 17 rue des Battages Les Herbiers Menuiseries alu+ Enduit 17 341€ 6 013€
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES »
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
02 Jean-Luc GAUTHIER 21 rue de la Guicharderie Les Herbiers Menuiseries Alu 6 292€ 2 000€
03 Roselyne CHIRON 25 rue Nationale Les Herbiers Couverture 18 991 € 3 000 €
04 SCI LES DEUX ARBRES
25 bis rue du
commandant
guilbaud
Mouchamps Couverture + menuiseries 27 184 € 5 000 €
05 Adrien BROCHOIRE 1 rue de la fontaine du jeu Les Herbiers Couverture 10 205 € 3 000 €
06 Alexandre MOREAU 46 avenue de la Gare Les Herbiers Menuiseries alu 13 208 € 2 000 €
07 Stéphane GANDRILLON 1 chemin du poulailler Les Herbiers Menuiseries alu+ Enduit + couverture 24 410 € 7 920 €
TOTAL 109 076 € 22 920 € Conseil communautaire du 5 février 2025
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ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT (PTRE) :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
08 Alexandre MOREAU 46 avenue de la Gare Les Herbiers Menuiseries/ITE/PAC AIR/EAU/VMC 77 445 € 9 590 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION
PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
retenus
Prime
09 Maxime COUTURIER 3 La Haute Vergnaie Les Herbiers
Menuiserie+ ECS
Thermodynamiq
ue+ isolation des
combles+
ITE+VMC
42 968€ 2 000€
10 Tony BROSSET 1 Chemin de l’Abattoir Beaurepaire Isolation des
combles+ PAC
A/E+ Menuiseries
52 655€ 3 000€
11 Maryvonne PLUCHON La Tricherie Mesnard-La- Barotière Adaptation salle de bain 5 485€ 1 594€
12 Jimmy/Coralie LEROY/ SCHNEITER 14 rue du Coteau Mouchamps
VMC+
ITE+menuiseries
alu+Iso
rampants+ITI+ins
ert bois
95 618 € 1 000€
13 Marcelle AYRAULT 6 rue des Mouettes Les Herbiers
Adaptation :
volets roulants +
porte de garage
motorisée+
alimentation
électrique
3 695€ 1 293€
14 Julien VIGNERON 7 rue Henri IV Les Herbiers Adaptation : garage motorisé 3 785€ 1 325€
15 Félix OSEBOR 19 rue du Petit Pruneau Les Herbiers
PAC A/E + VMC +
Iso des combles
+ menuiseries
alu+ ITI véranda
+ITE
66 967€ 1 000€ Conseil communautaire du 5 février 2025
82
16 Jean PUAUD 3 La Filouzerie Les Herbiers
Iso plancher de
combles+ ITI+
PAC A/E + VMC +
chauffage
27 145€ 2 092€
17 Nadine LIBAUD 82 ter rue Nationale Les Herbiers
Adapt : porte
coulissante,
douche
plomberie,
électricité, main-
courante
8 753€ 2 000€
18 Olivier MAINDRON 8 L’Acheneau Saint Paul en Pareds
Isolation murs,
combles, VMC,
menuiseries,
poêle
42 589 € 2 537 €
19 Christophe CHEVALLEREAU 1 rue Henri IV Les Herbiers
Isolation
plancher, ITI,
menuiseries,
VMC, pack
air/eau, poêle
54 920 € 1 000 €
20 Guillaume COUSINEAU 5 la Guichetrie Mouchamps Pack air/eau 14 527€ 1 000€
TOTAL 419 107 € 19 841 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime
21 Enzo MOUQUET
7 rue des
Basses
Ballières
Mouchamps Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €
22 Raphaël CHAGNOLEAU 29 rue Gabriel Fauré Les Herbiers Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500€
23 Edouard NASCIVET 10 rue du Pavé Les Epesses Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €
TOTAL 4 500 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE » :
N° Prénom Nom Adresse des travaux Commune Prime
24 Jean-Marc GUICHETEAU Rue du Prieuré Saint-Paul- En-Pareds 2 500€ Conseil communautaire du 5 février 2025
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ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION VITRINES, ENSEIGNES ET
ACCESSIBILITE » : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°38 DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2024
N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
éligibles
Prime
rectificative
25 Florent VEILLON FLONOTEAM LAVCOOL 18 rue du Brandon Les Herbiers Menuiserie+Enseigne 5 142€ 1 800€
AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES
RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES
N° Dossier Prénom Nom Adresse Travaux Commune Montant
total des
devis TTC
Montant de la
subvention
prévisionnelle
26 Denis RAINTEAU 13-15 avenue Rondeau Les Herbiers 1624,55 568,59 €
TOTAL 568,59 €
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME »
N°
Dossier Prénom Nom
Adresse
travaux Commune
Montant
devis TTC
Montant
subvention
retenue TTC
27 Nicolas DAVID 29 route de L’Aurière Les Herbiers 11 020 € 3 000€
28 Bernard YOU 3 Belleville Les Herbiers 8 818 € 3 000 €
29 Guillaume RAUTUREAU 1 la Girardière Les Herbiers 15 180 € 3 000 €
TOTAL 35 018 € 9 000 € Conseil communautaire du 5 février 2025
84
- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision n° 2024-53 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE LE CLUB LES HERBIERS VENDEE TRIATHLON (LHVT), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition du Club Les Herbiers Vendée Triathlon (LHVT),
selon les termes définis par leur convention, à compter du 09 septembre 2024 au 31 août
2025, et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en
charge financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de
concession (article 24 et l’annexe 9). Convention conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-54 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE LE LYCEE JEAN MONNET, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition du Lycée Jean Monnet, selon les termes définis
par leur convention, à compter du 19 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra pas faire
l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et l’annexe
9). Convention conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-55 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE LE LYCEE JEAN XXIII, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition du Lycée Jean XXIII, selon les termes définis par
leur convention, à compter du 19 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra pas faire
l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et l’annexe
9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-56 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE LE COLLEGE JEAN ROSTAND, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition du Collège Jean Rostand, selon les termes définis
par leur convention, à compter du 19 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra pas faire
l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et l’annexe
9). Convention établie entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
85
Décision n° 2024-57 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE LE COLLEGE JEAN YOLE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition du Collège Jean Yole, selon les termes définis par
leur convention, à compter du 19 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra pas faire
l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et l’annexe
9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-58 du 22/11/2024 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE FRANCOISE DOLTO (LES HERBIERS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique Françoise Dolto, selon les
termes définies par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne
pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-59 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT (LES HERBIERS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique Jacques Prévert, selon les
termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne
pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-60 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE LA METAIRIE (LES HERBIERS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique la Métairie, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement
par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et
l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
86
Décision n° 2024-61 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE LE BRANDON – ST JOSEPH (LES HERBIERS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Le Brandon – Saint Joseph, selon
les termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et
ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-62 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE LE PETIT PRINCE (BEAUREPAIRE), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique Le Petit Prince, selon les
termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne
pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-63 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE MARIE GODET (VENDRENNES), LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Marie Godet, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement
par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et
l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-64 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME (MOUCHAMPS), LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Notre Dame, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement
par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et
l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
87
Décision n° 2024-65 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DU PETIT BOURG (LES HERBIERS),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Notre Dame du Petit Bourg,
selon les termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet
2025, et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en
charge financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de
concession (article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-66 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE RENE GUILBAUD (MOUCHAMPS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique René Guilbaud, selon les
termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne
pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-67 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE SACRE COEUR (SAINT-PAUL-EN-PAREDS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Sacré Cœur, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement
par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession (article 24 et
l’annexe 9). Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2024-68 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PUBLIQUE SAINT EXUPERY (LES EPESSES), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école publique Saint Exupéry, selon les
termes définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne
pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge
financièrement par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession
(article 24 et l’annexe 9). Convention conclue entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Décision n° 2024-69 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH (BEAUREPAIRE), LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
La piscine CAP VERT est mise à disposition de l’école privée Saint Joseph, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Mise à disposition prise en charge financièrement
par la Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession. Convention
conclue entre les deux parties
Décision n° 2024-70 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH (LES EPESSES), LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT MARINE)
Mise à disposition de la piscine CAP VERT à l’école privée Saint Joseph, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction, prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession. Convention conclue
entre les deux parties.
Décision n° 2024-71 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE SAINT MEDARD (ST-MARS-LA-REORTHE), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
Mise à disposition de la piscine CAP VERT à l’école privée Saint Médard, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction, prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession. Convention de mise à
disposition conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-72 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVEE SAINT SAUVEUR (LES HERBIERS), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
Mise à disposition de la piscine CAP VERT à l’école privée Saint Sauveur, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction, prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession. Convention de mise à
disposition conclue entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Décision n° 2024-73 du 22/11/2024 - PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION ENTRE L’ECOLE PRIVE SAINT CHARLES (MESNARD LA BAROTIERE), LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SAS VM 85500 (VERT
MARINE)
Mise à disposition de la piscine CAP VERT à l’école privée Saint Charles, selon les termes
définis par leur convention, à compter du 17 septembre 2024 au 04 juillet 2025, et ne pourra
pas faire l’objet d’une tacite reconduction, prise en charge financièrement par la
Communauté de communes dans le cadre du contrat de concession. Convention de mise à
disposition conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-74 du 18/12/2024 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES OUTILS DE
MEDIATION PATRIMONIALE DEPLOYES SUR LE MONT DES ALOUETTES ET LE DOMAINE
DE BOISTISSANDEAU
Sollicitation d’une subvention de 39 636,40 € auprès de la Région Pays de la Loire au titre de l’appel à projet tourisme, culture et patrimoine.
Approbation du plan de financement prévisionnel :
COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL % Ecole Buissonnière :
Domaine du Boistissandeau 39 500,00 € Région Pays de la Loire 39 636,40 € 40% Médiation patrimoniale
immersive Mont des
Alouettes
39 591,00 € Autofinancement 59 454,60 € 60%
Aménagement divers 20 000,00 €
TOTAL 99 091,00 € TOTAL 99 091,00 €
Décision n° 2024-75 du 18/12/2024 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA
REALISATION D’UN DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE-ZAE EKHO 7- LES
HERBIERS
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAE « EKHO 7 » sise sur la commune des Herbiers, la
Communauté de communes approuve la convention avec le Département de la Vendée
relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive précisant les modalités
techniques et administratives ainsi que l’ensemble des droits et obligations des deux parties.
Décision n° 2024-76 du 19/12/2024 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE
COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC LA SOCIÉTÉ ERGOS INTERIM
INSERTION
Mise à disposition de la société ERGOS INTERIM INSERTION d’un bureau et/ou une salle de
réunion situés dans l'espace de coworking « Le Paddock», afin d'y exercer un service gratuit
en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du territoire du Pays des
Herbiers. Conseil communautaire du 5 février 2025
90
Location consentie à titre précaire qui commence à courir de la date de la signature de la
convention jusqu'au 31 décembre 2025, pour une périodicité de deux journées dans l'année, à
titre gratuit au vu des services réalisés par cette société en faveur des entrepreneurs du
territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Convention d’occupation
conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-77 du 19/12/2024 - CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE DE
COWORKING « LE PADDOCK » - LES HERBIERS AVEC L’ASSOCIATION FEMMES DE
TERRITOIRE
Mise à disposition de l'association FEMMES DE TERRITOIRE d’un bureau et/ou une salle de
réunion situés au sein de l'espace de coworking « Le Paddock», afin d'y exercer des ateliers
gratuits à destination des entrepreneurs-femmes du territoire sur des thèmes aussi variés
que la communication, la comptabilité, le droit ou le développement personnel. Location
consentie à titre précaire qui commence à courir de la date de la signature de la convention
jusqu'au 37 décembre 2025, pour une périodicité d'une journée tous les deux mois, à titre
gratuit au vu des services réalisés par cette association en faveur des entrepreneurs-femmes
du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Convention
d’occupation conclue entre les deux parties.
Décision n° 2025-01 du 08/01/2025 - AVENANT N°2 AU BAIL DEROGATOIRE CONCLU AVEC
LA SAS TACT K9 – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS LES BROSSES- VENDRENNES
Bail dérogatoire du 22 décembre 2022, portant sur un ensemble immobilier d’environ 136,20 m² sis Les Brosses - Vendrennes, cadastré section ZO n° 237,239, 240, 145 et 146 est prorogé jusqu’au 30 novembre 2025. Le surplus des dispositions du bail dérogatoire du 22 décembre 2022 demeure inchangé. Avenant au bail dérogatoire conclu entre les deux parties.
Décision n° 2025-02 du 08/01/2025 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À
L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANÇAIS
La Communauté de communes du Pays des Herbiers renouvelle son adhésion pour l’année 2025 à l’association des archivistes français. Le montant de la cotisation annuelle pour 2025, 105 €, sera prélevé sur le budget primitif 2025 au compte 315-6281.
Décision n° 2025-03 du 10/01/2025 – CRÉATION DE LA RÉGIE D’AVANCES SERVICE
COMMUNICATION DU PAYS DES HERBIERS
A compter du 15 janvier 2025, il est institué une régie d’avances intitulée « Régie d’avances
service Communication du Pays des Herbiers » située à l’Hôtel des Communes - 6 rue du
Tourniquet - 85500 Les Herbiers. Conseil communautaire du 5 février 2025
91
La régie a pour objet le paiement des dépenses suivantes :
- Achat sur Internet de documents/publications techniques de travail
- Achat sur Internet de matériel audio/vidéo/studio
- Achat sur Internet de matériel d’animation et de décoration - Abonnements aux applications et jeux Web
- Abonnements application IA
- Sponsoring publication réseaux sociaux
- Insertions de publicité dans la presse
Compte d’imputation : 6188
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- carte bancaire
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de Vendée.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500,00 €.
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses
payées au minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque
année, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.
Il percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l’indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le
cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle ils auront assuré la responsabilité et le
fonctionnement de la régie.
Décision n° 2025-04 du 14/01/2025 – PARCELLE DE TERRE SISE 24 RUE EDOUARD
BRANLY – LES HERBIERS : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
CONCLUE AVEC LA SAS BONNIN PAYSAGISTE
Prorogation de la convention d’occupation précaire du 29 mars 2023, modifiée par avenant n°1 du 27 mars 2024, consentie par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers à la SAS BONNIN PAYSAGISTE, sur la parcelle de terre d’environ 1200 m² sise 24 rue Edouard Branly- Les Herbiers et cadastrée section AS n°8.
Cette mise à disposition est consentie et acceptée jusqu’au 30 juin 2025 à titre gracieux. Elle pourra être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 2 mois. Un avenant à la convention est conclu entre les deux parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Décision n° 2025-05 du 15/01/2025 – AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES EQUIPEMENS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX CONCLUE AVEC LA
REGION PAYS DE LA LOIRE, LE LYCEE JEAN MONNET ET LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Les installations sportives intercommunales et énumérées dans la convention sont mises à disposition du Lycée Jean Monnet pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, moyennant le versement d’une redevance globale qui sera fixée, sur la base des tarifs arrêtés annuellement par le Conseil Régional et mentionnée dans l’avenant à la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux reçu chaque début d’année. Un avenant est conclu entre les parties pour une durée d’un an. Convention renouvelable par tacite reconduction chaque 1er janvier.
Décision n° 2025-06 du 16/01/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : BUREAU N° 1 DE LA
PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES GREENTECH - LES HERBIERS AVEC LA SOCIÉTÉ UMAN
CONTROL
Mise à disposition de la société UMAN CONTROL, du bien immobilier :
- le bureau n°1 : d’une surface de 23,91 m²,
- un accès aux parties communes de la pépinière d’entreprises GREENTECH,
Ensemble situé au 45 Avenue de l’Arborescente – LES HERBIERS,
Mise à disposition consentie et acceptée à compter du 1er février 2025 pour une durée de trois
années moyennant versement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers d’une
indemnité d’occupation mensuelle de 143,46 € HT la première année, 167,37 € HT la
deuxième année, 191,28 € HT la troisième année, à laquelle il convient d’ajouter la TVA en
vigueur. La société UMAN CONTROL règlera, en sus de cette indemnité d’occupation, 47,82 €
HT par mois correspondant aux charges locatives. Convention établie entre les deux parties.
Décision n° 2025-07 du 16/01/2025 – CONVENTION D'OCCUPATION : ESPACE COWORKING
"LE PADDOCK" - LES HERBIERS AVEC LA SCOP SA L'OUVRE-BOITES
Mise à disposition de la SCOP SA L’OUVRE-BOITES d’un bureau et/ou une salle de réunion
situés au sein de l’espace de coworking « Le Paddock », afin d’y exercer une prestation de
services gratuits en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du territoire du
Pays des Herbiers à savoir les informer/accompagner (collectivement ou individuellement, à
l’occasion de permanences physiques) et les aider à créer, développer ou stabiliser une
activité entrepreneuriale voire entreprendre « autrement ».
Location consentie à titre précaire et qui commence à courir de la date de la signature de la
convention jusqu’au 31 décembre 2025, pour une périodicité d’une journée tous les deux
mois, à titre gratuit au vu des services réalisés par cette association en faveur des
entrepreneurs-femmes du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Convention établie entre les parties. Conseil communautaire du 5 février 2025
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Décision n° 2025-08 du 20/01/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION
DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT MARS LA REORTHE AU TITRE DES AIDES POINT
LECTURE DU DEPARTEMENT
La décision n°50 du 12 novembre 2024 est abrogée.
Sollicitation auprès du Département de la Vendée d’une subvention de 31 646.00€ au titre des aides Point Lecture destinée à financer la rénovation de la Bibliothèque de Saint-Mars-la- Réorthe et de 23 734.00€ au titre d’une majoration.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet :
DEPENSES € HT RECETTES € HT %
Dépenses des travaux
de la bibliothèque
Prestations
intellectuelles
Autres dépenses
136 200.00
16 530.00
5 500.00
Subventions :
Etat / subvention à
l’investissement
Subvention Département (point
lecture)
Majoration (petites communes)
Subvention SYDEV
Autofinancement
60 095.75
31 646.00
23 734.50
11 100.00
31 653.75
37.98
20.00
15.00
7.02
20.00
TOTAL DEPENSES HT 158 230.00 TOTAL RECETTES HT 158 230.00 100.00%
En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 04.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
01. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
02. ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
03. CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF DU BOISTISSANDEAU
04. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 Conseil communautaire du 5 février 2025
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05. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE
06. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE VENDRENNES
07. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DES ÉPESSES
08. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT MARS LA REORTHE
09. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT PAUL EN PAREDS
10. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MESNARD LA BAROTIÈRE
11. VALIDATION DE L’OPÉRATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT
12. VALIDATION DE L’OPÉRATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MOUCHAMPS DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ETAT
13. VALIDATION DE L’OPERATION RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT- MARS-LA-REORTHE DANS LE CADRE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ETAT
14. CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDÉE (CDG)
15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
16. CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS À DE COMMUNES MEMBRES
17. MARCHÉ DE PRESTATIONS D’IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION : ÉVÉNEMENTIEL ET PAPÉTERIE – ACCORD-CADRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 1
18. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE « CAP VERT » - AVENANT N° 2 AU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE Conseil communautaire du 5 février 2025
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19. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC DÉSAFFECTÉ ET DÉCLASSÉ À LA VILLE DES HERBIERS
20. ZONE DE LA BUZENIÈRE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À LA SCI JC (SARL HUMEAU ELEC)
21. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À LA VILLE DES HERBIERS
22. ZONE LE VILLAGE ARTISANAL – VENDRENNES – ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES
23. ZONE LE VILLAGE ARTISANAL – VENDRENNES - CESSION D’UN TERRAIN AU CAMPING PARADIS DE LA MOTTE
24. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR L’EFFACEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE ROUTE DU PLESSIS
25. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR L’EFFACEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION
26. CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS PAR BLABLACAR DAILY VALANT CONVENTION DE MANDAT
27. PCAET - ENGAGEMENT DANS UN CONTRAT D’OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L’ADEME
28. PAYS DES HERBIERS ÉNERGIE – CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA TOITURE DU LOCAL TECHNIQUE DE LA STATION DE LA DIGNÉE AUX HERBIERS EN VUE DE LA RÉALISATION ET DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE
29. LANCEMENT DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
30. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES AMBASSADEURS DU TRI DE TRIVALIS POUR L’ANNÉE 2025
31. VENDÉE EAU – CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT PAUL EN PAREDS PAR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE VENDÉE EAU Conseil communautaire du 5 février 2025
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32. CONVENTION TRIPARTITE DE DÉVERSEMENT AUX RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET/OU INDUSTRIELLES DE LA MINOTERIE PLANCHOT, SITE ZA DU CHARFAIT À SAINT PAUL-EN-PAREDS - AUTORISATION DE SIGNATURE
33. SITE DE L’AUMARIÈRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UN BASSIN TAMPON AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ VAL D’ERDRE RÉALISATION
34. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS DU LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE À USAGE D’HABITATION - LA PRÉE 3
35. CONVENTION BIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS DU LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE À USAGE D’HABITATION - LE CLOS DU GRAND CHAMP
36. TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES DE LA RUE NEUVE ET DE LA RUE JEAN HUTEAU AUX HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
37. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE VOIRIE DE LA RD 79 AUX EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
38. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
39. CONVENTION DE PARTENARIAT OPÉRATIONNEL CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION ECHOBAT – AUTORISATION DE SIGNATURE
40. CONVENTION PARTICULIÈRE D’ACCÈS AUX SERVICES DE L’ASSOCIATION GÉO VENDÉE 2025 Conseil communautaire du 5 février 2025
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41. TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MOUCHAMPS ET DU LOGEMENT SITUÉ AU-DESSUS DE LA BIBLIOTHÈQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
42. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET RESTAURATION DES BÉNÉVOLES DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS – MISE À JOUR DE LA LISTE DES BÉNÉVOLES
43. ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES BIBLIOTHÉCAIRES DE FRANCE
44. APPROBATION DE LA CHARTE DES COLLECTIONS DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS
RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Angélique RICHARD - Magali LOISEAU – Odile
PINEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE – Angélique BOISSELEAU - Jean-
Marie GRIMAUD – Hélène CHENAIS - Isabelle CHARRIER-FONTENIT –- Joseph LIARD - Marie-Bernadette
RIVIÈRE
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Philippe ALBERT – Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération n° 03 – Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 2 avril 2025 à 18h30