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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 133 special octobre
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 133 special octobre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-133
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDCSPP12
12-2017-10-26-001 - Copieur-DDCSPP-A3-1-20171026101435 (2 pages) Page 3
DDFIP
12-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la
trésorerie de l'Argence et du Carladez - DDFiP Aveyron (1 page) Page 6
12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie
de Rodez - DDFiP Aveyron (5 pages) Page 8
DDT12
12-2017-10-19-009 - Avenant PAT signé 2017 (3 pages) Page 14
12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah (4 pages) Page 18
ONACVG
12-2017-10-25-006 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne
handicapée (2 pages) Page 23
12-2017-10-23-001 - Décision d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau (3
pages) Page 26
Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilités (7 pages) Page 30
12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de
panique dans les établissement (4 pages) Page 38
12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation ,
au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de
déchets du Roubelier à Millau (11 pages) Page 43
12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité (4 pages) Page 55
12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité (6 pages) Page 60
12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité (4 pages) Page 67
12-2017-10-25-008 - 6 Sous-commission départementale pour l?homologation des
enceintes sportives (3 pages) Page 72
12-2017-10-25-009 - 7 Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (3 pages) Page 76
12-2017-10-25-010 - 8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 80
12-2017-10-25-011 - 9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (3 pages) Page 84
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-10-25-012 - Equipe plongeurs octobre 2017 (3 pages) Page 88
Sous-Préfecture Millau
12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées
les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. (8 pages) Page 92
2 DDCSPP12
12-2017-10-26-001
Copieur-DDCSPP-A3-1-20171026101435
Attribution provisoire de l'habilitation à Mme Claire COUFFIN 12201 LAISSAC
DDCSPP12 - 12-2017-10-26-001 - Copieur-DDCSPP-A3-1-20171026101435 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel: dkspp@avevron.gouv.f
EE =
Liberté «+ Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2017. 02 € © 1 du 26 octobre 2017
Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis
LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1” juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de 1’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-09-01-001 du 1* septembre 2017, portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Claire COUFFIN née le 8 septembre 1991 à
LABASTIDE GABAUSSE (81) et domiciliée professionnellement 6, Avenue Joseph Lautard - Laissac - 12310 LAISSAC SÉVERAC L'ÉGLISE, en date du 24 septembre
2017,
CONSIDÉRANT que Madame Claire COUFFIN remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
_ Site internet : hitp://www.avevron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2017-10-26-001 - Copieur-DDCSPP-A3-1-20171026101435 4 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Claire COUFFIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6, Avenue Joseph Lautard - Laissac - 12310 LAISSAC SÉVERAC L'ÉGLISE à compter du 4 septembre 2017.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Claire COUFFIN justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
Article 3 : Madame Claire COUFFIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Claire COUFFIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 26 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Par délégation,
l'ingénieur divisionnaire de l’ agricultuye et de l’environnement
el
Ayliré DAUDÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2017-10-26-001 - Copieur-DDCSPP-A3-1-20171026101435 5 DDFIP
12-2017-10-25-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie de l'Argence et du Carladez - DDFiP
Aveyron
Fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de l'Argence et du Carladez
DDFIP - 12-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de l'Argence et du Carladez - DDFiP Aveyron 6 x
Liberté , Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de l'Argence et du Carladez sera fermée au public du 6 au 40 novembre 2017 inclus à titre exceptionnel.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 25 octobre 2017.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de PAveyron,
pes cd
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2017-10-25-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de l'Argence et du Carladez - DDFiP Aveyron 7 DDFIP
12-2017-04-13-005
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures -
Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron
Délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 8 Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Marie-Evelyne BARON inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, nommé responsable de la Trésorerie de Rodez à compter du 1° février 2015 par décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 décembre 2014,
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de Trésorier de Rodez.
Article 2 : délégations générales de pouvoir
- Madame Laure CAMARET, inspecteur des Finances publiques - Monsieur Nicolas SUC, inspecteur des Finances publiques
reçoivent pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires généraux étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ;
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes mandataires généraux. cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances Publiques ; - Monsieur Eric BARETTE, contrôleur des Finances Publiques ; - Madame Michèle BRU, agent d'administration pal des Finances publiques ;
- Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques - Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Roselyne FABRE, agent d'administration pal des Finances publiques ; - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances Publiques ;
pour signer, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de versement en
numéraire et déclaration de recette, les bordereaux de dégagement et d’approvisionnement de fonds, les reçus de dépôt de valeurs et objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et autres valeurs inactives ;
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 9 - Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances Publiques ; - Monsieur Eric BARETTE, contrôleur des Finances Publiques ; - Madame Michèle BRU, agent d'administration pal des Finances publiques ; - Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques - Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Roselyne FABRE, agent d'administration principal des Finances publiques ; - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Chrystel GARRIGOU, agent d'administration des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances Publiques ;
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie ;
- Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques :
chargés du secteur « comptabilité », pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes ;
- Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances publiques
pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre des Finances publiques, réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par tous types de virements ;
- Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN contrôleur des Finances publiques :
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et d'avance, de nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les ordonnateurs les bons de commande de tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des régies de recettes et pour parapher les registres de reçus à souche vierges remis aux régisseurs de recettes, en cas d’empêchement simultané du Trésorier et de ses mandataires généraux ;
- Monsieur Eric BARETTE, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques - Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances publiques ;
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des mandats de dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépense ;
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 10 - Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Michèle BRU, agent d'administration pal des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ;
chargées du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des titres de recette
- Madame Marion LUTRAN, agent mis à disposition par l'OPH Rodez Agglo Habitat; - Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Nathalie SANZ, agent mis à disposition par l'OPH Aveyron Habitat;
chargées du secteur « visa recettes des OPH» pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des titres de recette
- Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Michèle BRU, agent d'administration pal des Finances publiques ; - Madame Chrystel GARRIGOU, agent d’administration des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques
chargées du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux (hors OPH)
de la réunion perceptorale, pour accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois avec payement des échéances courantes s’il y a lieu sur production de justificatifs ;
- Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Michèle BRU, agent d'administration pal des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques
Pour exercer toutes poursuites (hors OPH) et signer les lettres de relance, mises en demeure,
oppositions à tiers détenteurs, saisies ventes, et autres documents établis en la matière, ces mandataires étant également autorisés à effectuer les déclarations de créances aux procédures
collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon
déroulement des dites procédures ;
- Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Nathalie SANZ, agent mis à disposition par l'OPH Aveyron Habitat
chargées du recouvrement des recettes de l'OPH Aveyron habitat pour :
e accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois
(après avis de l'encadrement) avec payement des échéances courantes sur production de justificatifs
e _acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
e exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises
en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 11 - Madame Marion LUTRAN, agent mis à disposition par l'OPH Rodez Agglo habitat :
- Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques :,
chargées du recouvrement des recettes de l'OPH Rodez Agglo Habitat pour :
+ accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12
mois (après avis de l'encadrement) avec payement des échéances courantes sur
production de justificatifs
* _acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
* exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure. oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;: 3
- Madame Delphine ALIAS, contrôleur des Finances publiques
chargée du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pour :
+ accorder des délais de payement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de rappel, derniers avis avant poursuites, commandements de payer, oppositions administratives, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ; ,
Article 5 : Délégation spéciale de pouvoir
Monsieur Philippe CALMETTES, Madame Karine MAUREL agents de l'OPH Aveyron Habitat, reçoivent pouvoir spécial dans le cadre de leur mission de recouvrement pour le compte de la Trésorerie de Rodez des loyers et charges de l'OPH Aveyron Habitat, pour :
+ accorder des délais de payement, dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois, avec payement des échéances courantes sur production de justificatifs
+ _acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
Article 6 : Délégation spéciale de pouvoir
Madame Catherine SAMSON. agent de l'OPH Rodez Agglo Habitat, reçoit pouvoir spécial dans le cadre de sa mission de recouvrement pour le compte de la Trésorerie de Rodez des loyers et charges de l'OPH Rodez Agglo habitat, pour :
+ accorder des délais de payement, dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12
mois, avec payement des échéances courantes sur production de justificatifs
* _acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 12 Article 7 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 15 septembre 2017
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Rodez,
Marie-Evelyne BARON
DDFIP - 12-2017-04-13-005 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Rodez - DDFiP Aveyron 13 DDT12
12-2017-10-19-009
Avenant PAT signé 2017
Avenant n°1 au programme d'actions territorial 2017 de l'Anah
DDT12 - 12-2017-10-19-009 - Avenant PAT signé 2017 14 Agence
nationale Anah
de l'habitat
DÉLÉGATION LOCALE ANAH DE L'AVEYRON
Avenant n° 1 au PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2017
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article R 321-10 ;
Vu le plan d’actions territorial 2017 de la délégation locale Anah de l’ Aveyron en date 7/04/2017,
Vu le Décret n°2017-831 du 5/05/2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Décret n°2017-839 du 5/05/2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la Commission locale d’amélioration de l’habitat de l'Aveyron (CLAH) en date du 11/09/2017 :
le préfet de l'Aveyron
délégué de l'Anah pour l'Aveyron
fixe ainsi qu'il suit les modifications au programme d'actions territorial de l'Agence pour 2017 sur le département de l'Aveyron hors périmètre de la délégation de compétences (8 communes de Rodez agglomération):
Contexte :
Le Décret n°2017-831 du 5/05/2017, relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, apporte des modifications sur le rôle de la commission locale d’amélioration de l’habitat dans un objectif de simplification visant un allègement des procédures et une accélération du processus de décision au bénéfice du demandeur. Il limite notamment les cas où l’avis préalable de la commission est obligatoire.
Le Décret n°2017-839 du 5/05/2017, relatif aux conventions, institue un nouveau dispositif de conventionnement dans le cadre du dispositif «louer abordable » qui impacte notamment les
niveaux de loyers.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’attractivité des subventions et dans la limite des plafonds réglementaires, il est décidé d’assouplir les règles de calcul des subventions dans le cadre de la modalité «travaux lourds »: subventions destinées aux propriétaires bailleurs qui étaient plus restrictives hors bourg historique des communes à enjeux, subvention destinées aux propriétaires occupants qui étaient plus restrictives en cas de logement vacant.
DDT12 - 12-2017-10-19-009 - Avenant PAT signé 2017 15 1- Modification de la fiche propriétaires bailleurs (PB):
- Concernant le statut locatif des logements :
L’avis préalable de la commission ne sera plus exigé. La commission pourra toutefois se prononcer avant décision du délégué local dans les cas les plus complexes.
- Concernant la localisation des logements vacants :
L’avis préalable de la commission ne sera plus exigé : le délégué local appréciera la localisation du projet sur la base du rapport de l’opérateur.
La commission pourra toutefois se prononcer avant décision du délégué local dans les cas les plus complexes.
- Concernant la modalité «travaux lourds » pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé :
L'avis préalable de la commission ne sera plus exigé : la décision du passage à titre dérogatoire en modalité travaux lourds des dossiers de logements occupés dont la cotation se situe entre 0.30 et 0.40 est prise par le délégué local, au vu du rapport d'analyse établi par l’opérateur, en fonction de l'ampleur et du coût des travaux.
La commission pourra toutefois se prononcer avant décision du délégué local dans les cas les plus complexes.
- Concernant la règle relative àla modulation des taux de subvention en fonction de la locali-
sation et du statut locatif du logement :
En modalité « travaux lourds », le taux de subvention est fixé indistinctement à 35 % sur l’ensemble
du territoire pour le conventionnement à loyer social au lieu de 30 à 35 % auparavant.
2- Modification de Ja fiche n°1- propriétaires occupants (PO) :« travaux lourds » pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ou travaux de petite LHT:
- Concernant les bénéficiaires :
L'avis préalable de la commission ne sera plus exigé : les projets supérieurs à 100 000 € HT des demandeurs primo-accédants au sens du PTZ feront l'objet d'un examen du délégué local sur l'opportunité de la prise en compte au titre des « travaux lourds ».
La commission pourra toutefois se prononcer avant décision du délégué local dans les cas les plus complexes.
- Concernant la modalité « travaux lourds » pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
L'avis préalable de la commission ne sera plus exigé : la décision du passage à titre dérogatoire en modalité travaux lourds des dossiers de logements occupés dont la cotation se situe entre 0.30 et 0.40 est prise par le délégué local au vu du rapport d'analyse établi par l’opérateur, en fonction de l'ampleur et du coût des travaux.
La commission pourra toutefois se prononcer avant décision du délégué local dans les cas les plus complexes.
- Concernant Ja règle relative au plafond de travaux, modalité travaux lourds. logements
vacants:
Il est porté de 30 000 à 50 000 € pour les PO modestes et très modestes.
DDT12 - 12-2017-10-19-009 - Avenant PAT signé 2017 16 3- Modification de la Fiche n°4 — diffus propriétaires occupants (PO) — Autres travaux- dossiers non prioritaires :
Il est acté que l’enveloppe maximum initiale est augmentée de 21 000 € à 43 500 € (soit 15 dossiers supplémentaires). Dès que cette enveloppe maximum sera consommée, les dossiers, déposés en 2017 et non agréés, seront rejetés.
4- Modification de l’ Annexe n°2 relative à l’adaptation locale des loyers maximum du
conventionnement :
Le dispositif « Louer abordable » a été institué par l’article 46 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016. Pour qu’il soit pleinement applicable, le décret n°2017-839 du 5/05/2017 a été publié au JO du 7/05/2017. Il précise notamment les plafonds de loyers retenus qui avaient été portés par anticipation au PAT 2017.
Il est précisé que le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 duodecies À de l’annexe III du code général des impôts.
Il est précisé que le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de Fannexe III du code général des impôts.
Date d'entrée en vigueur et durée de validité
Toutes les clauses du plan d’actions qui ne sont pas contraires à celles du présent avenant restent inchangées.
Le présent avenant au programme d'actions, examiné par la CLAH le 11/09/2017 et publié au recueil des actes administratifs, est applicable à compter de cette publication.
Fait à Rodez,le 9 OCT. 2017
A! LAUGIER
al
DDT12 - 12-2017-10-19-009 - Avenant PAT signé 2017 17 DDT12
12-2017-10-04-005
Règlement intérieur Clah
Règlement intérieur Clah
DDT12 - 12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah 18 [EM
ee Agence
nationale Anah
de l'habitat
COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION de l'HABITAT (CLAH)
DE L'AVEYRON
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
adopté en séance de la CLAH du 11 septembre 2017
RAA : mms
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (l et 11) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1* approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2015,
Vu le décret n°2017-831 du 5/05/2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat,
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Aveyron, constituée par arrêté préfectoral n° 12-2017-07-05-004 du 5 juillet 2017, réunie le 11 septembre 2017, adopte le règlement intérieur suivant :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant,
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours' francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.
1 Délai à adapter si nécessaire en fonction des situations locales
DDT12 - 12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah 19 Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la discussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1” du présent réglement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le délégué adjoint de l'Anah dans le département et ses collaborateurs.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal
DDT12 - 12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah 20 mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du II! de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH,
Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requis
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH modifié, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme etc.)
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas prévus par l'article R. 321-10 du CCH modifié et le règlement général de l'Agence’.
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :
+ aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H/IV) ;
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;
- à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J) ;
2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des !et 1! du R. 321-10 du CCH).
2 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, les modifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intérieur.
DDT12 - 12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah 21 La CLAH peut également se prononcer, avant décision du délégué de l'Agence dans le département, dans les cas les plus complexes relatifs :
- au Statut locatif des logements,
- à la localisation des logements vacants (propriétaires bailleurs),
- à la décision du passage à titre dérogatoire en modalité travaux lourds des dossiers de logements occupés (occupants ou bailleurs) dont la cotation se situe entre 0.30 et 0.40 est prise par le délégué local au vu du rapport d'analyse établi par l'opérateur, en fonction de l'ampieur et du coût des travaux.
La CLAH est destinataire, à chaque séance”, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence ou le délégataire de compétences.
Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH, réunie à RODEZ le 11 septembre 2017, est annexé après signature au procès verbal de la séance.
- # OCT. 2017
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
par délég tion La personne qualifiée en matière de social d <= - ee
Christophe Sandrine BOSSE
DDT12 - 12-2017-10-04-005 - Règlement intérieur Clah 22 ONACVG
12-2017-10-25-006
Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour
personne handicapée
Monsieur André RECOULES
ONACVG - 12-2017-10-25-006 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 23 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° du 25 octobre 2017
OBJET : Carte de stationnement pour personne handicapée.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R 241-20 à R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapée,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 4 septembre 2017 formulée par Monsieur André RECOULES, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 18 octobre 2017,
DECIDE
Article 1 :
La carte de stationnement pour personne handicapée n° 5842890 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision à :
Monsieur André RECOULES,
né le 06/07/1924 à VORS (12),
Domicilié : Avenue de MARENGO – 12160 BARAQUEVILLE.
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : veronique.frayssinhes@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
….........................................
PRÉFET DE L'AVEYRON
ONACVG - 12-2017-10-25-006 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 24 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
A Rodez, le 25 octobre 2017
Louis LAUGIER
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flaugergues, BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : rep.sd12@onacvg.fr _ Site internet : http://www.onac-vg.fr
ONACVG - 12-2017-10-25-006 - Décision d'attribution d'une carte de stationnement pour personne handicapée 25 ONACVG
12-2017-10-23-001
Décision d'attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau
ONACVG - 12-2017-10-23-001 - Décision d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 26 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’'AVEYRON
Service départemental de l'Aveyron
Office National des anciens combattants
et victimes de guerre
Décision du 23 octobre 2017
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation,
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation du 25 juin 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau,
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 19 octobre 2017.
DÉCIDE
Article 1er
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
Madame Bernadette SCHMITT, née FLAVIER, porte drapeau de l’Union Nation des Combattants, section de MILLAU,
Monsieur Robin CABIROU, porte drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie du comité de l’ex-canton de VEZINS-de-LEVEZOU.
Article 2
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
Monsieur Gilbert ESPINASSE, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants, section de MILLAU,
Monsieur Gérard SINGLARD, porte-drapeau de l’Union Départementale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie de l’Aveyron, comité de SEVERAC d’Aveyron,
ONACVG - 12-2017-10-23-001 - Décision d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 27 Article 3
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
Monsieur Claude BOISSONNADE, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, comité de LOUPIAC, commune de CAUSSE et DIEGE.
Article 5
Le Diplôme d’Honneur de Porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
Monsieur Louis ROUQUETTE, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie, comité de DECAZEVILLE.
Article 4
La directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre est chargée de l'exécution de la présente décision.
Louis LAUGIER
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental de l’Aveyron - 1 bis, boulevard Flaugergues - BP 118 - 12001 RODEZ cedex
ONACVG - 12-2017-10-23-001 - Décision d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 28 Tél : 05.65.68.41.96 - Site internet www.onac-vg.fr
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ONACVG - 12-2017-10-23-001 - Décision d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 29 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-002
1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilités
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 30 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel
de défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 31 VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1 – la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
2 – l’accessibilité aux personnes handicapées :
2 – 1 : la Commission examine les demandes d’autorisation et de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogations concernant les espaces ouverts au public conformément aux articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation,
2 - 2 : la Commission examine les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité formulées pour les bâtiments à usage d’habitation conformément aux articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation,
2 – 3 : la Commission examine les demandes de dérogation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévues par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
2 – 4 : la Commission examine :
- les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SdAP) des services de
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 32 transport conformément aux dispositions de l’article L 1112-2-1 et à l’article R 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements,
- la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L 1112-7-11 du code de la construction et de l’habitation,
2 – 5 : la Commission examine les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 4214-27 du code du travail,
2 – 6 : la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité transmet annuellement son rapport d’activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
3 – la réglementation des dossiers techniques amiante :
La Commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
4 – les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l’article R 4216-33 du code du travail,
5 – la protection des forêts contre les risques d’incendie visés aux articles R 131-9, R 132- 6 à R 132-8, R 133-7 et R 133-8, R 134-1 et R 134-4 du code forestier,
6 – l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles L 312-5 et suivants du code du sport,
7 – campings : les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du code de l’environnement,
8 – la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, L 445-1 du code de l'urbanisme, et 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 4 – La Commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 – La Commission peut être consultée sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements,
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 33 Article 6 – Les compétences de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont exercées dans le département de l’Aveyron au sein de :
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- une Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, - une Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - une Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
- une Commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE,
- une Commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Article 7 – Les avis émis par ces Sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 8 – La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, ou par le directeur des services du cabinet.
Article 9 – Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), - le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, - le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
qui peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire, appartenant à la catégorie A ou titulaire du grade d’officier, désigné par note de service transmise au président et au secrétariat de la Commission.
Article 10 - Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions :
-MM. Jean-Claude ANGLARS, Christian TIEULIE et Mme Graziella PIERINI, conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée départementale, qui peuvent être suppléés par MM. Christophe LABORIE, Jean-philippe ABINAL et Hélian CABROLIER, conseillers départementaux.
-M. Jean-Claude VIGUIER, Mme Éliane ALBERT et M. Jacques GARDÉ, maires, désignés par l’Association départementale des Maires, qui peuvent être suppléés par MM. Alain CEZAC, Paul REDON et Robert VAYSSE.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 34 Article 11 – Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l’exercice de celles de ses attributions ci-dessous énoncées :
a) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Représentants de la profession d’architecte :
- Mme Annie BONNET et M. Xavier RAVEL, architectes Dplg, qui peuvent être suppléés par MM. Eric GADOU et Jean-Marc LEVESQUE, architectes Dplg.
b) en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées
b – 1 : quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM. Jean-Claude SKOCZYLAS (ARDDS 12), Michel MERLIER (ADAPEI 12-82), Laurent GASTON (APF 12) et Alain GARRIGUES (AHA), qui peuvent être suppléés par M. Jean- Claude CHAVANON (ADAPEI 12-82).
b – 2 : en fonction des affaires traitées
b – 2 – 1 : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat), Thibault LORIEL (délégué régional FFB), et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par M. Bruno PEREZ (Aveyron Habitat).
b – 2 – 2 : trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM 12), Jean-Charles BIELANSKY (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui peuvent être suppléés par MM. Alain CEZAC (ADM 12), Paul RETIF (CCI) et Philippe PANIS (UMIH 12).
b – 2 – 3 : trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
- M. Jean-Claude ANGLARS (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M. Jacques GARDÉ (ADM12) qui peuvent être suppléés par MM. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).
c) en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
- M. Jean-François ANGLES, représentant du Comité départemental olympique et sportif, qui peut être suppléé par Mme Evelyne RAYNAL,
- MM. Arnaud DELPAL et Bernard DALMON, représentants des fédérations sportives qui peuvent être suppléés par M. Willy VILLEREL et Mme Sylvie UHMAN,
- MM. Pierre CAR et Jean-Pierre PECH, représentants de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
d) en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie
- M. le Directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts, ou son représentant,
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant, - MM. Fernand RATIER et Georges VINCENS, propriétaires forestiers qui peuvent être suppléés par MM. Bernard de REYNIES et Dominique HERAIL,
- MM. Didier GRIMAL et Roland SUSSI, exploitants forestiers et scieurs, qui peuvent être suppléés par MM. Jérôme RECOULES et Hugues FALIP.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 35 e) en ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes
-M. Philippe CHAMPETIER (Fédération Aveyron de l’Hôtellerie de Plein Air) qui peut être suppléé par M. Patrick CONTAT (FAHPA).
Article 12 – Sont, en leur qualité, membre de droit de la Commission, avec voix délibérative, pour l’examen de la ou des affaires inscrites à l’ordre du jour intéressant la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune, ou son représentant désigné par lui, et le président du dit établissement, ou son représentant, qu’il aura désigné, concernés.
Article 13 – Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la Commission, à la demande de son président, des représentants des services de l’Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiés ou des experts dont les avis seraient utiles à ses délibérations.
Article 14 – Peuvent être entendus par la Commission, à la demande de son président ou sur leur demande, les maîtres d’ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de sécurité des établissements ou installations donnant lieu à un examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations susceptibles de s’y dérouler.
Article 15 – Les membres de la Commission reçoivent par voie dématérialisée, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 16 – Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une Commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 17 – La Commission ne peut valablement délibérer en l’absence de l’un de ceux de ses membres désigné à l’article 9 ci-dessus, concerné par l’ordre du jour, ou en l’absence de plus de la moitié des membres désignés au même article, ou en l’absence du maire ou de son représentant désigné par lui.
La règle du quorum ne s’applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par l’absence du quorum.
Article 18 – La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 19 – La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 20 – Le secrétariat de la Commission, est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.
Article 21 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 36 Article 22 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, les Chefs de services et personnes désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-002 - 1 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilités 37 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-003
2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques
d?incendie et de panique dans les établissement
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissement 38 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 – La Sous- commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le directeur adjoint des services d’incendie et de secours.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissement 39 Article 3 – Composition de la sous-commission
a. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
b. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie A, lors de l’examen des dossiers d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.
c. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :
- pour les établissements recevant du public de 1re catégorie,
- pour les établissements recevant du public des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour les établissements pénitentiaires,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture des établissements de type O, - pour les visites de certains établissements de type R,
- pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.
d. Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie :
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O,
- pour les visites de certains établissements de type R.
Les membres de la Sous-commission peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de prévention (PVR2) en ce qui concerne les services d’incendie et de secours. Le ou les suppléants des membres sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
Article 4 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 - La Sous-commission départementale est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de :
a) – sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissement 40 les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 1000 véhicules ainsi que les établissements pénitentiaires, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation,
b) – dérogation aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Article 6 – La Sous-commission départementale est chargée :
- d’examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations et sur les dossiers de construction, d’extension, d’aménagements intérieurs, de changements ou de transformation d’établissement, que l’exécution des projets en cause soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire,
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites.
- d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
- d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans tous les établissements recevant du public.
Article 7 - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – En cas d’absence des membres ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale de sécurité est composé :
- du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, rapporteur,
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
- pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- pour les établissements pénitentiaires,
- pour les établissements des types P et REF,
- pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissement 41 En l’absence de l’un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
- pour les visites de certains établissements de type R,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Sous-commission départementale de sécurité de délibérer.
Article 12 – Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la Sous-commission départementale de sécurité chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation à l’examen de certaines situations.
Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 14 – En fonction des affaires traitées, la Sous-commission départementale de sécurité et la Sous-commission départementale d’accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.
Article 15 – L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Article 16 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-003 - 2 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissement 42 Préfecture Aveyron
12-2017-10-20-001
2017-APC travaux d'amélioration des conditions de
réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les
garanties financières de l'installation de stockage de
déchets du Roubelier à Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 43 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 20 octobre 2017
Objet : Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux travaux d’amélioration des conditions de réhabilitation, au suivi post exploitation et fixant les garanties financières de l’installation de stockage de déchets du Roubelier sur la commune de Millau
________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux article R.516-1 et suivants du code de l’environnement
VU l’arrêté préfectoral n°910215 du 8 février 1991 autorisant la création d’une décharge controlée au lieu dit « Le Roubelier » sur la commune de Millau
VU le dossier de cessation d’activité transmis en novembre 2009 par la communauté de communes Millau Grands Causses
VU le rapport d’audit environnemental du site transmis par l’exploitant en décembre 2016,
VU le programme de travaux et de suivi post exploitation et la note transmis le 30 mai 2017,
VU l’avis du CODERST réuni le 26 septembre 2017,
CONSIDÉRANT que l’installation de stockage de déchets non dangereux autorisée par l’arrêté préfectoral sus visé a cessé d’être exploitée en 2002,
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du site menés en 2010 ne permettent pas d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement,
1/11
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 44 CONSIDÉRANT que les incidents survenus sur le site en 2015 et 2016 démontrent que les conditions de réhabilitation du site ne sont pas satisfaisantes pour garantir la protection de l’environnement
CONSIDÉRANT qu’à ce jour aucun signe annonciateur d’un phénomène de glissement du massif n’a été décelé ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réduire la hauteur de lixiviats dans le massif de déchets pour améliorer la stabilité du site ;
CONSIDÉRANT qu’un suivi régulier de l’installation est nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact des travaux sur la stabilité du site ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 : Exploitant titulaire
L’arrêté préfectoral n°910215 du 8 février 1991 autorisant la commune de Millau à créer et exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains au lieu dit « Le Roubelier » sur le territoire de la commune de Millau est transféré au bénéfice de la Communauté de Communes Millau Grands Causses dont le siège social est situé au 1 place du Beffroi, 12104 Millau. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°910215 du 8 février 1991 sont complétées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Travaux d’amélioration des conditions de réhabilitation du site La communauté de communes Millau Grands Causses, exploitant du site, procède a des travaux d’amélioration des conditions de réhabilitation du site conformément aux prescriptions du présent arrêté et aux dispositions techniques définies dans le programme de travaux sus-visé.
Article 3 : Modelage du site
Le dôme, les talus et les risbermes du site sont modelés pour permettre un ruissellement efficace des eaux de pluie afin de limiter les infiltrations.
Article 4 : Couverture finale du site
En complément de la couverture réalisée lors des travaux de réhabilitation menés en 2010, des recharges en matériaux de recouvrement sont effectuées afin de garantir au minimum les épaisseurs suivantes :
- 40 cm sur le dôme,
- 20 cm sur les risbermes et les talus.
Les zones où les déchets sont à nus font l’objet d’un traitement particulier pour limiter les infiltrations d’eau. Il est privilégié la mise en place d’un dispositif de type géosynthétique puis d’une couverture d’une épaisseur de 40 cm minimum de matériau de recouvrement. Dans le cas où la pente est supérieure à 15 %, le dispositif mentionné ci-dessus est adapté.
Article 5 : Végétalisation
L’ensemble du site fait l’objet d’un ensemencement réalisé au moyen d’un mélange d’espèces adaptées au climat local. Ces espèces sont sélectionnées de telle sorte qu’elles ne risquent pas d’endommager les dispositifs de couverture mis en place.
2/11
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 45 Article 6 : Gestion des eaux de ruissellement
I - Gestion des eaux de ruissellement externes
Afin d’éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie ouest du site conformément au plan de l’annexe III du présent arrêté.
Ce fossé est étanché sur toute sa longueur.
Les eaux de ruissellement externes sont rejetées au milieu naturel via le point de rejet n°1 identifié sur le plan de l’annexe III du présent arrêté.
II - Gestion des eaux de ruissellement internes
Des fossés de collecte des eaux de ruissellement internes susceptibles d’être polluées sont implantés en périphérie Ouest, Sud et Est du site conformément au plan de l’annexe III du présent arrêté.
Ce dispositif est complété par un réseau de fossés de collecte sur chaque risberme qui rejoignent la descente centrale existante.
Des travaux de reprise sont menés sur la descente centrale afin de garantir son étanchéité. L’ensemble des fossés mentionnés au présent article sont étanches et dimensionnés pour capter le ruissellement consécutif à un évènement pluvieux de fréquence décennale de 24h en intensité.
L’ensemble des eaux de ruissellement internes sont rejetées au point de rejet n°2 à l’exception des eaux collectées sur le tronçon Nord Est du fossé en pied de talus qui sont rejetées au point de rejet n°3.
Des dispositifs de drainage et étanchéité sont mis en œuvre au bord des fossés où ils apparaissent nécessaires compte tenu des pentes afin de limiter l’infiltration et diriger les eaux dans les fossés. Les dispositifs mentionnés au présent alinéa sont mis en œuvre a minima en bordure du fossé situé en amont du dôme (tronçon ouest).
III - Points de rejet
Les effluents du site sont rejetés aux points suivant :
Point de rejet vers le
milieu récepteur N°1 N°2 N°3
Nature des effluents Eaux de ruissellement externes
Eaux de ruissellement
internes à l’exception des
eaux rejetées au point 3
Distillats issus de
l’évapo-concentrateur.
Eaux de ruissellement
internes issues du fossé
en pied de talus Nord-
Est
Coordonnées (Lambert II
étendu)
X=663399,41
Y=1898176,48
X=663541,39
Y=1898342,93
X=663511,59
Y=1898397,27
Point de prélèvement Non Oui Non
Les points de rejet sont identifiés sur le plan de l’annexe III du présent arrêté.
Les points de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur. Ils doivent permettre une bonne diffusion et limiter l’érosion des talus.
Le point de rejet n°2 est équipée d’un point de prélèvement d’échantillon. Ce point est équipé d’un dispositif de mesure en continu du pH et de la conductivité.
3/11
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 46 Article 7 : Valeurs limites d’émissions des eaux avant rejet dans le milieu naturel Les effluents rejetés doivent respecter les valeurs limites indiquées à l’annexe I.
Article 8 : Gestion des lixiviats
I – Collecte
L’installation est équipée d’un dispositif de collecte et de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines et améliorer la stabilité du massif.
Le dispositif de collecte des lixiviats est composé de :
- 6 puits mixtes dont 4 sont équipés d’un groupe de pompage,
- 10 éperons drainants,
- deux tranchées drainantes implantées conformément au plan de l’annexe III du présent arrêté,
- un poste de relevage des lixiviats équipé de deux pompes dont une de secours.
II- Bassin de collecte des lixiviats
Le site est équipé en partie haute d’un bassin de collecte des lixiviats d’un volume utile de 600 m³. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n’est utilisé qu’en cas d’aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve. L’installation est équipée d’un dispositif automatique avec alarme permettant de stopper l’alimentation du bassinen vue de prévenir tout risque de débordement.
Le bassin est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. Le dispositif d’étanchéité est composé de deux géomembranes. Un puits de contrôle permet de s’assurer de l’étanchéité du bassin.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixivitats.
La zone du bassin de stockage des lixiviats est équipée d’une cloture sur tout son périmètre. L’exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :
- une bouée,
- une échelle,
- une signalisation rappelant les risques et des équipements de sécurité obligatoire
III – Bassin de secours de collecte des lixiviats
Le site en partie basse est équipé d’un bassin de secours de collecte des lixiviats d’un volume de 150 m3. Ce bassin est alimenté par débordement du poste de relevage des lixiviats ou par by- pass du rejet n°2 et n°3 mentionnés à l’article 6.
Le bassin est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. La zone du bassin de stockage des lixiviats est équipée d’une clôture sur tout son périmètre. L’exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipements suivants :
- une bouée,
- une échelle,
- une signalisation rappelant les risques et des équipements de sécurité obligatoire.
IV – Traitement des lixiviats
Les lixiviats collectés sont traités dans une installation autorisée à traiter ce type d’effluents. Un prétraitement sur site des lixiviats est autorisé. Ce prétraitement ne doit pas générer de dangers ou inconvénients.
4/11
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 47 Dans le cas où un prétraitement par évapo-concentration est mise en place, les distillats issus de cette installation peuvent être rejetés avec les eaux de ruissellement internes.
Article 9 : Piézomètre
Le site est équipé de 7 piézomètres implantés dans le massif de déchets. Ces équipements permettent le suivi du niveau de lixiviat.
Article 10 : Captage du biogaz
Le site est équipé de 6 puits mixtes de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Article 11 : Traitement du biogaz
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de traitement tel qu’un filtre à charbon actif ou tout autre dispositif équivalent.
Un suivi de la qualité et de la quantité du biogaz est réalisé mensuellement pendant 6 mois à compter de la mise en service des dispositifs de collecte et de gestion mentionnés aux deux alinéas précédents.
Après cette période de suivi de 6 mois, l’exploitant met en place un dispositif de valorisation ou d’élimination par combustion du biogaz si le débit de biogaz est supérieur à 100 Nm3/h et que la concentration en méthane est compatible avec le fonctionnement d’un dispositif de valorisation ou élimination.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 12 : Stabilité du massif
Le site est équipé de 6 inclinomètres et de 28 repères topométriques qui font l’objet d’un suivi.
Article 13 : Bilan sur la stabilité du massif
Un an après la réception des travaux d’amélioration des conditions de réhabilitation du site, l’exploitant fait mettre à jour l’étude de stabilité réalisée en février 2017 en prenant en compte l’impact des mesures mises en place. Dans le cas où cette étude ne conclut pas à la stabilité du massif, l’exploitant prend des mesures correctives. L’ensemble des résultats de l’étude et des actions correctives est transmis à l’inspection des installations classées.
Article 14 : Sécurité
Pour empêcher l’accès au site, des portails fermés à clé et une clôture ceinturant l’ensemble des installations sont mis en place et maintenus en permanence en état.
Article 15 Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 48 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général du site indiquant ces risques.
Article 16 Plan de recollement
A la réception des travaux d’amélioration des conditions de réhabilitation du site, l’exploitant transmet à l’inspection un ou des plans de recollement faisant notamment apparaître les réseaux et les différents équipements.
Article 17 : Suivi post exploitation
Le suivi post exploitation du site est prévu pour une période de 30 ans à compter de la date de cessation d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (2002) soit jusqu’au 31 décembre 2032.
Le programme de suivi défini au présent article est mis en place durant toute la durée de suivi post exploitation.
I - Suivi de la stabilité du massif
Le programme de suivi de la stabilité du massif de déchet comprend :
- 1 contrôle semestriel des 6 inclinomètres,
- 1 contrôle semestriel des 28 points topométriques,
- 1 contrôle mensuel du niveau de lixiviats dans les 7 piézomètres,
- 1 inspection visuelle hebdomadaire du site pour contrôler l’apparition d’éventuels signes d’instabilité.
II - Entretien et contrôle du fonctionnement du site
L’exploitant réalise les opérations d’entretiens suivantes :
- entretien des fossés : a minima une fois par an ,
- entretien de la couverture végétale et débroussaillage des abords : 1 fois par an, - entretien de la clôture et des portails : a minima une fois tous les 5 ans,
- vidange et nettoyage des deux bassins du site : 1 fois tous les 5 ans.
- changement du filtre à charbon actif : autant que de besoin.
L’exploitant procède à une inspection hebdomadaire du site pour contrôler le fonctionnement de l’ensemble des équipements du site :
- le fonctionnement des pompes des puits mixtes,
- le fonctionnement des pompes du poste de relevage,
- le fonctionnement du pHmètre et du conductimètre du point de rejet n°2,
- le fonctionnement de l’équipement de prétraitement le cas échéant,
- l’absence de lixiviat dans le bassin de secours,
- le niveau de lixiviat dans le bassin de collecte.
III – Surveillance des rejets
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets qui comprend : - le contrôle mensuel de la conductimétrie des distillats issus de l’évapo-concentrateur le cas échéant,
- le contrôle semestriel du volume de lixiviat produit et de la composition de ces lixiviats sur les paramètres fixés à l’annexe II,
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- le contrôle annuel de la qualité des eaux des sources Monna 1, Monna 2, Brefuel, Potensac, Roubelier portant a minima sur les paramètres fixés à l’annexe II, - le contrôle semestriel de la qualité du biogaz en sortie du traitement portant a minima sur les paramètres fixés à l’annexe II.
IV – Bilan intermédiaire
Cinq ans après le démarrage du programme de suivi post exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement du site et un aménagement du programme de suivi.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
V – Fin de la période post exploitation
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui: - démontre le bon état du réaménagement final,
- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; - fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées à une visite du site pour s'assurer que le site a été remis en état conformément aux prescriptions du présent arrêté préfectoral et qu’il ne présente plus de dangers ou inconvénients résiduels; le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières. Sur la base du rapport de visite de récolement établi par l'inspection des installations classées, le préfet consulte le maire de la (ou des) commune intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières. Il peut également décider de la révision des éventuelles servitudes d'utilité publique instituées sur le site.
IV - Document de suivi du programme de suivi de site
Les résultats des mesures, contrôles ou les entretiens réalisés dans le cadre du programme de suivi sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées dans un document de suivi.
Article 18 : Garanties financières
I - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s’établit de la façon suivante pour chacune des périodes retenues :
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Année n d'arrêt d'exploitation 2002 1594370
Années n+1 à n+5 2003 à 2007 1195777
Années n+6 à n+15 2008 à 2017 896833
Années n+16 à n+30 2018 à 2032 -1 %/an
Ces montants ont été définis en prenant en compte un indice TP01 de 104,9 (janvier 2017) et un taux de TVA de 20 %.
II– Établissement des garanties financières
L’exploitant transmet au préfet dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté le document attestant la constitution des garanties financières établies dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux article R516-1 et suivant du code de l’environnement. ,
III- Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu au II.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Prefet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
IV - Actualisation
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 19 :Servitudes
Conformément aux articles L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 du code de l’environnement, l’exploitant doit proposer au Préfet, un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instituer sur tout ou partie de l’installation. Ces servitudes doivent interdire l’implantation de constructions et d’ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage du biogaz, des moyens de collecte des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l’usage du sol du site.
Aucun nouvel usage n’étant défini par la Communauté de Communes Millau Grands Cauuse, le projet définissant les servitudes d’utilité publique devra être proposé soit, en cas de projet d’un nouvel usage du site, soit au plus tard, lors de la notification de la cessation définitive du suivi de l’installation.
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En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Millau pour y être consultée et affichée pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
L’arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 21 Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 Chargés de l’exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et l’inspecteur de l’environnement à la DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la Communauté de Communes Millau Grands Causses et au maire de Millau.
Fait à Rodez, le 20 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D’EFFLUENTS LIQUIDES DANS LE MILIEU NATUREL
PARAMETRES Code SANDRE VALEURS LIMITES
pH Compris en 5 et 8,5 Conductivité < 1500 μS/cm Matières en suspension totale (MEST)
1305
< 100 mg/l si flux journalier
max. < 15kg/j
< 35 mg/l au-delà
Carbone organique total (COT) 1814 < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)
1313
< 100 mg/l si flux journalier max
< 30 kg/j.
< 30 mg/l au-delà
Azote global -
Concentration moyenne
mensuelle < 30 mg/l
si flux journalier max. > 50 kg/j.
Phosphore total 1350
Concentration moyenne
mensuelle < 10 mg/l
si flux journalier max. > 15 kg/j.
Phénols 1440
< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1
g/j.
Métaux totaux dont : < 15 mg/l
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 50μg/l si le rejet dépasse 5 g/j Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,5 mg/l (dont Cr6+ : 50μg/l)
si le rejet dépasse 1 g/j
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 100μg/l si le rejet dépasse 5 g/j Nickel et ses composés (en Ni)
1386
200μg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 500μg/l si le rejet dépasse 5 g/j Nota. - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Chlorure 100 mg/L
Fluor et composés (en
F) 7073
< 15 mg/l si le rejet dépasse 150
g/j.
Cyanures libres (en CN-) - < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j.
Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX) 1106
< 1 mg/l si le rejet dépasse 30
g/j.
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du Roubelier à Millau (12)
Annexe 3
FES du fes rat eval en pled de site
ANNEXE II
TYPE D’EFFLUENTS PARAMÈTRES À ANALYSER
Lixiviats pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux,
chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn),
N total, CN libres, conductivité et phénols
Eaux souterraines (sources) pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux,
chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn),
N total, CN libres, conductivité et phénols
Biogaz sortie en sortie de traitement CH4, H2S, CO2, O2
ANNEXE III
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Préfecture Aveyron - 12-2017-10-20-001 - 2017-APC travaux d'amélioration des conditions de réhabilitation , au suivi post-exploitation et fixant les garanties financières de l'installation de stockage de déchets du Roubelier à Millau 54 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-004
3 Commissions d?arrondissement de sécurité
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité 55 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Commissions d’arrondissement de sécurité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la Sous-commission départementale de sécurité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 – La Commission d’arrondissement est présidée par le Sous– préfet territorialement compétent ou le secrétaire général de la Sous- préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B.
Pour l'arrondissement de Rodez, la Sous-commission départementale de sécurité exerce les missions de la commission d'arrondissement. Elle est présidée par le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité 56 Article 3 – Composition des commissions d'arrondissement
a. Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
b. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent :
- pour les établissements recevant du public des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.
c. Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent :
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O,
- pour les visites de certains établissements de type R.
Article 4 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d’arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 - La commission d'arrondissement est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (sauf pour la première catégorie et les demandes de dérogation) et les parcs de stationnement couverts d’une capacité inférieure ou égale à 1000 véhicules conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122- 29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 - : La Commission d’arrondissement de sécurité est chargée :
- d’examiner et de donner un avis sur les dossiers de permis de construire et de demandes d’autorisation de travaux relatifs à l’aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie,
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites.
- d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
- d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, à l’exception de ceux relevant de la 1ère catégorie.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité 57 - d’appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous- commission départementale de sécurité.
Article 7 – Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission d’arrondissement ainsi que son secrétariat.
Article 8 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de son avis écrit motivé, la Commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 9 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 10 – Le groupe de visite créé auprès de la Commission d’arrondissement est composé :
- d’un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d’arrondissement,
- du Maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants :
- pour les établissements des types P et REF,
- pour les centres de rétention administrative,
- pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
En l’absence de l’un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurs suppléants :
- pour les visites de certains établissements de type R,
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Commission d’arrondissement compétente de délibérer.
Article 12 – Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la Commission d’arrondissement chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation à l’examen de certaines situations.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité 58 Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 14 – En fonction des affaires traitées, la Commission d’arrondissement de sécurité et la Commission d’arrondissement d’accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.
Article 15 – L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Article 16 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-004 - 3 Commissions d?arrondissement de sécurité 59 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-005
4 Sous-commission départementale d?accessibilité
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale d’accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 61 VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et la voirie.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents ou leur représentant de catégorie A qui dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a– membres permanents :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b– membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM. Jean-Claude SKOCZYLAS (ARDDS 12), Jean-Claude CHAVANON (ADAPEI 12-82), Mme Bernadette POULALION (Voir Ensemble) et M. Alain GARRIGUES (AHA), qui peuvent être suppléés par M. Michel MERLIER (ADAPEI 12-82).
c– membres associés non permanents avec voix délibérative
c – 1 : pour les dossiers de bâtiments d’habitation
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat), Thibault LORIEL (délégué régional FFB), et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par M. Bruno PEREZ (Aveyron Habitat).
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 62 c – 2 : pour les dossiers d’établissement recevant du public et d’installations ouvertes au public
trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM 12), Jean-Charles BIELANSKY (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui peuvent être suppléés par MM. Alain CEZAC (ADM 12), Paul RETIF (CCI) et Philippe PANIS (UMIH 12).
c – 3 : pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
-M. Jean-Claude ANGLARS (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques GARDÉ (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).
C - 4 : pour les dossiers de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport :
quatre personnes qualifiées en matière de transport :
-Mme Sophie RODOLPHE (Rodez Agglo), MM. Clément VERDIÉ (PDG groupe VERBUS) et Frédéric DOMENGE (OTRE) qui peuvent être suppléés par M. Thibault OCTAVIE (Rodez Agglo).
d - membres non permanents :
- le Maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants désigné par lui.
e – membres non permanents siégeant à titre consultatif
- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
-les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité, autres que la DDT ou la DDCSPP, concernés par les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 – La Sous-commission départementale d'accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 63 -d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation,
-d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les aménagements non soumis à permis de construire,
-de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
b) pour les établissements recevant du public des autres catégories (2 à 5)
-d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
c) pour les bâtiments à usage d'habitation
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 111- 18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
d) pour la voirie et l'espace public
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 – La Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est compétente pour instruire avant validation par le Préfet, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Elle est chargée :
a) pour tous les établissements recevant du public existants, de toutes catégories et non accessibles au 31 décembre 2014
- d'examiner les demandes d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les éventuelles demandes de dérogations consécutives aux Ad'AP et de veiller à l'avancement et au bilan de fin des Ad'AP.
b) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département
- d'examiner le schéma directeur d'accessibilité–agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département,
- d'examiner les demandes de dérogations relatives à la notion d'impossibilité technique avérée pour les points d'arrêt de service de transport public.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 64 Article 7 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – La Sous-commission établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 9 – En l’absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative (DDT et DDCSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut pas délibérer excepté aux cas prévus à l’article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 10 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 11 – Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale d’accessibilité est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d’un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, - du Maire ou de l’un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres convoqués.
En l’absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite de la Sous-commission ne procède pas à la visite.
Article 12 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la Sous-commission départementale d’accessibilité de délibérer.
Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 14 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 65 Article 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-005 - 4 Sous-commission départementale d?accessibilité 66 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-007
5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité 67 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Commissions d’arrondissement d’accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la Sous-commission départementale d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité 68 Article 2 – La Commission d’arrondissement est présidée par le Sous–préfet territorialement compétent ou le Secrétaire général de la Sous-préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B ou ou par le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par le Directeur départemental des territoires ou son représentant de catégorie A. Elle est constituée comme suit :
a – membre permanent :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
qui peut être suppléé par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous son autorité, désigné par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous- commission.
b – membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
- un représentant des associations de personnes handicapées désigné ainsi qu’il suit :
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de RODEZ :
- M. Laurent GASTON (APF 12), suppléant : M. Michel MERLIER (ADAPEI 12-82),
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de MILLAU :
- M. Yves NICOL (ADAPEI 12-82),
pour ce qui concerne la Commission de l’arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :
- Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), suppléant : M. Michel LEFEVRE (ADAPEI 12-82).
c – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’un de ses représentants,
- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s’avère nécessaire à l’examen de dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d’arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 - le pétitionnaire et l’architecte du projet peuvent être entendus par la Commission et associés aux visites d’accessibilité.
Article 5 - La Commission d’arrondissement d’accessibilité est chargée :
- de l’examen des dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et de demandes d’autorisation préalable de travaux relatifs à l’aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie.
- des visites d’ouverture des établissements recevant du public classés dans les 2 ème, 3ème, 4ème, et pour certains établissements de la 5ème catégorie dont les travaux de construction ou d’aménagement ont donné lieu à un permis de construire déposé avant le 1 er janvier 2007.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité 69 Pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2007, les travaux ne donnent pas lieu à visite d’ouverture par la Commission d’arrondissement, mais ils sont soumis à l’établissement, par le maître d’ouvrage, d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité (articles R 111-19 et R 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation).
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un Maire, à des visites inopinées y compris au cours de la construction ou de l’aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires.
- d’appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous- commission départementale d’accessibilité.
Article 6 – La présence de la direction départementale des territoires et du maire ou du représentant qu’il a désigné, est obligatoire pour que la commission puisse délibérer. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 7 – les membres de la Commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Commission a dû être reportée faute de la présence des membres dont la participation est obligatoire, ou faute de quorum, ou lorsque la Commission souhaite tenir une réunion ayant le même objet.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – La commission d’arrondissement établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Commission d’arrondissement est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d’un des membres associés à titre permanent avec voix délibérative ou de l’un de ses suppléants,
- du Maire ou de son représentant.
En l’absence du Directeur départemental des territoires ou du Maire, le groupe de visite de la Commission d’arrondissement ne procède pas à la visite.
Article 11 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la commission d’arrondissement compétente de délibérer.
Article 12 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 13 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité 70 Article 14 – En fonction des affaires traitées, les commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité peuvent se réunir sous présidence unique.
Article 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-007 - 5 Commissions d?arrondissement d?accessibilité 71 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-008
6 Sous-commission départementale pour l?homologation
des enceintes sportives
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-008 - 6 Sous-commission départementale pour l?homologation des enceintes sportives 72 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L 312-5 et suivants,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- Le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-008 - 6 Sous-commission départementale pour l?homologation des enceintes sportives 73 appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné,
c -membres non permanents siégeant à titre consultatif :
- le représentant du Comité départemental olympique et sportif auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou son suppléant, - les représentants des fédérations sportives intéressées, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, - le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou son suppléant,
- trois représentants des associations de personnes handicapées auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de formuler un avis sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous- commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-008 - 6 Sous-commission départementale pour l?homologation des enceintes sportives 74 Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-008 - 6 Sous-commission départementale pour l?homologation des enceintes sportives 75 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-009
7 Sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-009 - 7 Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 76 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-009 - 7 Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 77 Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous- commission.
b – membres non permanents :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés,
- les autres fonctionnaires l’État, membres de Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanes lorsqu’il existe un tel établissement ou le représentant désigné par lui,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon les zones de compétences, sur décision du président de la Sous-commission.
c -membre permanent siégeant à titre consultatif :
- le représentant de la Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou l’un de ses suppléants.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les articles R 125-15 à R 125-22 du code de l’environnement, de formuler un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes. Les avis de la Sous-commission sont transmis à l’autorité compétente pour fixer les dites prescriptions.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut délibérer.
Article 7 - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-009 - 7 Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 78 Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-009 - 7 Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 79 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-010
8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques
d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-010 - 8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 80 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R 321-6,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et protection civiles,
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le Directeur départemental des territoires,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-010 - 8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 81 - le Directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement.
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné,
- le Directeur du Centre régional de la propriété forestière,
- un des représentants des propriétaires forestiers et des exploitants forestiers, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est saisie, sur décision du préfet, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle peut, notamment, être appelée à formuler un avis dans le cadre des procédures tendant au classement des massifs en fonction de risques particuliers d’incendie, à l’établissement de servitudes relatives à la défense contre l’incendie, à la déclaration d’utilité publique de travaux s’y rapportant.
Article 6 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé adressé au plus tard pendant la séance, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-010 - 8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 82 Article 10 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur Régional del’environnement, de l'aménagement et du logement et le Directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-010 - 8 Sous-com départ pour la sécurité contre les risques d?incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 83 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-011
9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-011 - 9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 84 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 octobre 2017
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’Habitation,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code des transports,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
-le Chef du service interministériel de défense et protection civiles,
-le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-011 - 9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 85 du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la sous-commission.
b – membres non permanents :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux, -le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut un membre du comité ou du conseil désigné par lui,
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui, -les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au point a ci-dessus mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
c - à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
-le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 - La sous-commission est saisie, sur décision du préfet, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est compétente pour formuler des avis sur les dossiers de sécurité des systèmes de transport guidé ou ferroviaire, les ouvrages du réseau routier, les systèmes faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales présentant des risques particuliers pour la sécurité des transports.
Article 5 – En cas d’absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé adressé au plus tard pendant la séance, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 6 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission par voie dématérialisée, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-011 - 9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 86 Article 7 – Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé.
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-011 - 9 Sous-com départ pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 87 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-10-25-012
Equipe plongeurs octobre 2017
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-10-25-012 - Equipe plongeurs octobre 2017 88 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du
Objet : «Équipe départementale de secours nautiques»
Liste d'aptitude opérationnelle – Année 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d'information de la direction de la sécurité civile n° 897 du 3 juin 1993 relative à la formation à la plongée subaquatique et plus particulièrement l'annexe 1 ;
VU le guide de référence « Secours subaquatiques » de la direction de la sécurité civile de juin 1996 ;
VU le guide de référence « Sauvetage aquatique » de la direction de la sécurité civile de novembre 2002 ;
VU les résultats des tests opérationnels effectués :
• du 12/09/2016 au 16/09/2016 à BANYULS (66) :
qualification moins 20 mètres et qualification 50 mètres
• du 11/09/2017 au 30/09/2017 à PORT-LA-NOUVELLE (11)
qualification moins 30 mètres
VU l'avis du médecin-chef du SDIS 12 relatif à l'aptitude médicale des personnels plongeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-10-25-012 - Equipe plongeurs octobre 2017 89 - ARRÊTE –
Article 1 – Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale des plongeurs :
Opérationnels à moins de 50 mètres et SAV2/SEV :
- Adjudant-chef DIGHOUTH Mehdi C.I.S. Rodez
Chef d'unité – Responsable de l'équipe
- Commandant ALLEGUEDE Stéphane C.I.S. Rodez
Chef d'unité – Conseiller technique
- Adjudant GRES Ludovic C.I.S. Millau
- Adjudant LACAN Fabrice C.I.S. Saint-Affrique
- Sergent-chef BANYIK Géraud C.I.S. Rodez
- Caporal-chef PELLÉ Bertrand C.I.S. Rodez
- Caporal LOPEZ Clément Etat-Major
Opérationnels à moins de 30 mètres et SAV1/SEV :
- Capitaine DIEUDONNE Jordan Etat-Major
- Sapeur RODRIGUEZ Lionel C.I.S. Rodez
SAV1 / SEV :
- Lieutenant GACH Gilles C.I.S. Villefranche-de-Rouergue - Lieutenant PRADEL Benoit C.I.S. Capdenac
- Adjudant FALIEZ Pascal C.I.S. Bassin
- Adjudant GUIRAUD Olivier C.I.S. Bassin
- Adjudant JOULIA Vincent C.I.S. Millau
- Adjudant JULIEN Arnaud C.I.S. Pont-de-Salars
- Sergent-chef AYRINHAC Jean-Paul C.I.S. Rodez
- Sergent-chef BONAMI Nicolas C.I.S. Millau
- Sergent-chef LEPINE Christophe C.I.S. Villefranche-de-Rouergue - Sergent-chef SEGERIE Patrice C.I.S. Saint-Affrique
- Sergent-chef VIEILLEDEN Philippe C.I.S. Rodez
- Sergent AVALLON Alexis C.I.S. Entraygues
- Sergent BEGLIOMINI Armand C.I.S. Millau
- Sergent DELLAC Victor C.I.S. Capdenac
- Sergent LAUT Alexandre C.I.S. Capdenac
- Sergent SOLIER Paul C.I.S. Millau
- Caporal-chef BAUME Johnny C.I.S. Pont-de-Salars
- Caporal-chef BESSOU Sébastien C.I.S. Pradinas
- Caporal-chef LIAUTARD Nicolas C.I.S. Millau
- Caporal-chef ROUSSEAU Yannick C.I.S. Nord-Aveyron
- Caporal-chef TREILLE Yannick C.I.S. Rodez
- Caporal LERASLE Julien C.I.S. Millau
- Caporal ROZENZWEJG Bastien C.I.S. Millau
- Caporal SELIER Yohan C.I.S. Saint-Affrique
- Caporal TERRAL Frédéric C.I.S. Saint-Affrique
- Caporal VIGUIE Guillaume C.I.S. Bassin
- Sapeur BERGOUNHON Patty C.I.S. Nord-Aveyron
- Sapeur LADET Brice État-Major
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-10-25-012 - Equipe plongeurs octobre 2017 90 - Sapeur MARCILHAC Annabelle État-Major
- Sapeur MIGOUT Franck C.I.S. Millau
- Sapeur MONGREVILLE Morgan C.I.S. Saint-Affrique
- Sapeur TISSIE Jason C.I.S. Bassin
Article 2 – La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs- déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2017.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 25 octobre 2017
Le Préfet
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-10-25-012 - Equipe plongeurs octobre 2017 91 Sous-Préfecture Millau
12-2017-10-24-001
Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers"
organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant.
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 92 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 24 octobre 2017
Objet : Courses pédestres dénommées «Festival des Hospitaliers» organisées les 28 et 29 octobre 2017, au départ de la commune de Nant, par l'association «Festival des Hospitaliers».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 20 juillet 2017, présentée par M. Philippe VIALA, agissant au nom de l'association «Festival des Hospitaliers», à l'effet d'organiser les 28 et 29 octobre 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 6 septembre 2017,
VU l'avis du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l’avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l’avis tacitement favorable du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 93 VU les avis des maires de Nant, Sauclières et Saint-Jean du Bruel,
VU l'avis du 22 septembre 2017 du préfet du département du Gard,
VU l’arrêté n° 2017-0393 du 28 septembre 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur du parc national des Cévennes et circulation sur pistes réglementées,
VU l'arrêté du conseil départemental (direction des routes et des grands travaux) réglementant la circulation, sur le territoire des communes de Nant et de Sauclières (hors agglomération) des routes départementales n° 178,n° 7 et n° 999,
VU les arrêtés du maire de Nant réglementant la circulation et le stationnement en raison de l'organisation du Festival des Hospitaliers,
VU l’arrêté n° 2017-44 du mairie de Sauclières réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la course des Hospitaliers,
VU l’arrêté du maire de Saint-Jean du Bruel réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la course des Hospitaliers,
VU la convention d'autorisation de passage en forêt domaniale de la Croix de la Guérite du 10 juillet 2017, passée entre l'organisateur et le représentant l'Office National des Forêts,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Philippe VIALA, agissant au nom de l'association «Festival des Hospitaliers», est autorisé à organiser les 28 et 29 octobre 2017, depuis la commune de Nant, les courses pédestres du « Festival des Hospitaliers », telles que décrites dans le dossier déposé en sous-préfecture, comportant les épreuves sportives ci-après :
le samedi 28 octobre 2017 :
- Trail-court « Larzac-Dourbie » d'une distance totale de 29,500 km, (D + 1482 m) - Course nature « La Nantaise » d'une distance totale de 14,500 km, (D + 530 m)
le dimanche 30 octobre 2016 :
- « Trail des Hospitaliers » d'une distance totale de 75,542 km, (D + 3977 m)
Ainsi que des courses et des parcours d'initiation pour les enfants le samedi.
Le nombre maximum de coureurs est fixé à 500 pour la Nantaise et le Trail des Hospitaliers et à 600 pour la Larzac-Dourbies.
Le PC course sont situés place du Claux à Nant.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le concours des services de gendarmerie sera accordé dans le cadre du service normal uniquement.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 94 Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir la présence de signaleurs, en nombre suffisant, dotés de téléphones portables ou de liaison radio, de sifflets, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, ainsi qu’à chaque traversée ou emprunt de route et être munis de panneau type K10,
présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
mettre en place une signalisation adaptée (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
s’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation, avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Les concurrents devront respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation et ne pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
respecter les prescriptions contenues dans l'évaluation Natura 2000, respecter la convention passée avec l'Office National des Forêts,
respecter les prescriptions du parc national des Cévennes (cf arrêté susvsé) prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales, ainsi que sur le réseau routier départemental,
présenter l'avis de la fédération délégataire concernée par la manifestation (conformément à l'article R
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 95 331-9-1 du code du sport).
b)
Respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :
● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).
● Elle est soumise à l'article L 231-2-1 du code du sport qui stipule que : « L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernées en compétition ».
● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation écrite.
respecter les règles administratives et techniques édictées par la Fédération Française d'Athlétisme spécifiques aux trails courts (21 km < distance < 42 km), et aux trails (42 km < distance < 80 km), notamment :
- la nomination d'un directeur de course et d'un responsable sécurité et parcours et d'un responsable des secours,
- la fourniture d'une carte, comme mentionnée au paragraphe 3.3 de la réglementation des courses hors stade,
- l'identification du prestataire reconnu en météorologie à consulter avant le départ et régulièrement tout le long de la course,
- l'identification du dispositif de secours adapté et proportionné au regard des variables suivantes : secteur géographique (plaine, moyenne montagne...), durée du parcours (temps mini, temps maxi), accessibilité sur les parcours.
c)
Points dangereux de l'itinéraire :
surveiller toutes les traversées dans les agglomérations et plus particulièrement les zones de départ et d'arrivée aux fortes concentrations de personnes, les traversées de route, carrefour et emprunt partiel des voies ouvertes à la circulation.
Nécessité d'un usage privatif de la chaussée – déviations à mettre en place : la circulation sur les routes départementales n° 178, n° 7, n° 999, n° 55 et n° 131, hors agglomération sera réglementée pour permettre le déroulement du « Festival des Hospitaliers » (cf arrêté du conseil départemental de l'Aveyron – DRGT),
à Nant la circulation devra être interdite sur le VC 7 de l'entrée du pont de la Prade à l'intersection du CD 999 (tournant Marquez),
la circulation devra être interrompue de manière réglementaire à chaque traversée et/ou emprunt de chaussée par les participants de la course.
En raison de l’état d’urgence et de l’éventuel risque d’attentat, il y a lieu en tout cas de jalonner par des obstacles infranchissables toutes les voies de circulation qui seront empruntées de façon totale ou partielle afin de limiter le risque d’intrusions, mal intentionnées de véhicules.
Par nature la zone de départ et d’arrivée est limitée d’accès aux véhicules. Il devra être porté une attention particulière aux zones de regroupement de personnes, idéalement par des contrôles.
Service d'ordre prévu par les organisateurs :
Signaleurs, en liaison téléphonique, porteurs de chasubles, brassards, sifflets sur toutes parties du circuit, changement de direction, endroits dangereux et à chaque traversée et/ou emprunt de chaussée carrossable.
Prévoir des signaleurs au niveau du Pont de la Prade et sur la place du Claux à Nant au moment du départ et de l'arrivée des concurrents.
d)
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 96 Par ailleurs les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes : Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobile, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d’évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaborer, pour ce faire, une convention avec une ou plusieurs associations agréées de sécurité civile.
Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Mettre en place un « PC course ». Le PC doit être muni de moyens téléphoniques ou radio et centralise les demandes de secours émanant du site.
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation, et de la présence d’ambulances privées.
Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de les déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Mettre en place, pour les manifestations se déroulant tout ou partie de la nuit, un éclairage suffisant permettant la libre circulation des spectateurs, des concurrents, sur des points particuliers ou dangereux (arrivée, départ, croisement de routes, passages difficiles, etc.) ainsi que l’intervention des services de secours.
Prendre touts mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
e)
Les prescriptions mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
toute remontée de cours d'eau sera interdite,
les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,
en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus, devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau : Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 97 Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé. La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
f)
Pour la partie de l'itinéraire concernant le département du Gard, un avis favorable est émis, par le préfet du Gard, sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
du conseil départemental du Gard : l'épreuve se déroulera sans coupure de route départementale, dans le respect du code de la route et sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Compte tenu de l’étendue de la manifestation, des responsables de l'organisation devront être présents à chaque carrefour de voies ou de chemins avec des routes départementales pour signaler les coureurs et usagers, ainsi qu’à la sortie des courbes,
du maire de Dourbies : compte tenu de l’état de détérioration de la passerelle traversant La Dourbie, sous le village, les coureurs devront la franchir impérativement en marchant et individuellement ou par petits groupes. Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette consigne, notamment assignation d’un personne à l’entrée de la passerelle durant toute la manifestation pour guider les participants.
des mesures de sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence, pour le département du Gard :
Compte tenu du code de la sécurité intérieure, de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, de la circulaire ministérielle du 25 novembre 2016 concernant le plan vigilance renforcée, des circulaires du préfet du Gard du 26 juillet 2016 et du 13 décembre 2016 aux maires du département et de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.
La manifestation objet de la présente autorisation générant la présence d’un public nombreux, l’organisateur devra prévoir un dispositif de sécurité adapté à l’événement et au public attendu.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, l'organisateur devra renforcer la surveillance et le contrôle de la manifestation organisée. Il devra être particulièrement vigilant sur le départ et à l'arrivée, là où le public est le plus nombreux, en renforçant la surveillance sur ces deux points, soit par la présence de la police municipale, si la municipalité en a la possibilité, soit en ayant recours à des vigiles.
S’il y a lieu, l'organisateur sollicitera les maires de Dourbies, Lanuejols, Saint-Sauveur Camprieu et Trêves, où se déroule la manifestation, en leur qualité d'autorité de police, afin de prendre, en prévention, toutes mesures de police administrative adaptées (interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique, interdiction de détention ou de transports d’artifices ou d’armes, interdiction de stationnement, privatisation de voies...), qui devront être portées à la connaissance du public de façon anticipée et par toute voie de communication efficace.
Selon les circonstances (présence de files d'attente, configuration des lieux, etc), le cas échéant, les maires des communes susvisées, mettront en place des dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou ralentir la circulation aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration. Toutefois, eu égard à la nécessité de maintenir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies, l'installation de chicanes ou de dispositifs bloquants amovibles sera privilégiée.
Si l'événement ou le site présente des vulnérabilités qui ne peuvent pas être réduites, ou dans le cas où une menace est détectée, il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels. Le cas échéant, il appartient aux maires de Dourbies, Lanuejols, Saint-Sauveur Camprieu et Trêves de limiter ce rassemblement et même de l'interdire dans la mesure où l'organisation pourrait paraître comme défaillante au regard des risques de troubles à l'ordre public et notamment de ceux qui pourraient naître
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 98 d'une sécurisation inadaptée ou insuffisante.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le préfet du département du Gard,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
les maires de Nant, Saint Jean du Bruel et Sauclières,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Philippe VIALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 99 François ROURE
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-10-24-001 - Courses pédestres dénommées "Festival des Hospitaliers" organisées les 28 et 29 octobre 2017 au départ de Nant. 100