Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 173 2023 st
Arrêté - arrete 173 2023 st
Arrêté - arrete 173 2025 st
Arrêté - arrete 173 2022 st
Arrêté - arrete 173 2024 st
Arrêté - Arrete 130 2023 ST
Arrêté - arrete 64 2023 st
Arrêté - Arrete 104 2023 ST
Arrêté - arrete 43 2023 st
Arrêté - arrete 64 2023 st
Arrêté - arrete 173 2023 st
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 173 2023 st)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230907-173-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 12/09/2023
|Date de réception préfecture : 12/09/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 173/2023/ST|
NOMENCLATURE ACTES : 9.1 Autres domaines de compétence des communes |
ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
MAISON DE LA SANTE
38 MAIL MENDES FRANCE
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire,
VU l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales régissant la suppléance du Maire durant ses absences,
VU les articles L.11-8, R.111-19-19-20 et R.123-46 du code de la construction et de l’habitation
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0034 du 5 juillet 2018 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement dans le Val d'Oise,
CONSIDERANT l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP/LG.H. en date du 12 juillet 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 9 août 2022,
CONSIDERANT l'achèvement des travaux de création d’une Maison de la Santé en lieu
et place d’une crèche selon AT n° 095 637 22 O 0005 et DP n° 095 637 22 O 0079, ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’ouverture au public de la Maison de la Santé,
établissement de 5°" catégorie de type U sis 38 mail Mendes France, est accordée.
Tout travaux entraînant une modification de la distribution intérieure, nécessitant
l’utilisation d’équipements, matériaux ou éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 07 septembre 2023
Date exécutoire :
Date de notification :
12 SEP. 2023 Date de mise en ligne :
cerf 2-GEP:-2079
| Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.