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Déliberation - Vote des taux dimposition 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Ta VSASES 0. N° Délibération: DE_2025 006 Séance du mercredi 09 avril 2025
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 28/03/2025 L'an deux mille vingt-cinq et le neuf avril l'assemblée
Présents : 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Patrice DOMINICI,
tants: Votants:M0 Présents: Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Romain
un . LABICHE, Annette DELAGE, Pascal NEGRIER, Dylan PICARD, Secrétaire de séance: Philippe PEROL
Régine DELAGE
Représentation: GERVAIS Alexandre par DELAGE Régine,
HAMMOND Eileen par DELAGE Annette, LARAPIDIE Valérie par
NEGRIER Pascal
Excusés:
Absents: Jean-Luc GERVAIS
Vote des taux d'imposition pour l'année 2025
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ; Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter, pour l’année 2025, les taux de fiscalité locale suivants :
- 36,83% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 35,94% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 3,47 % pour la taxe d'habitation pour les maisons secondaires.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
AGEDI
Vôüté prime à bulletin! secret: 10 Vote "Pour": 10 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0 Contrôle de légalité
4 Date de réception de l'AR: 18/04/2025
016-211602032-20250409-DE_2025_006-DE Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de PAR: 18/04/2025
016-211602032-20250409-DE_2025_006-DE