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Déliberation - Vote des taux dimposition 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
LE
LA
CHARENTE
ré Fax 08 48.25.0003 N° Délibération: DE_2024 0005 Séance du vendredi 12 avril 2024
Date de la convocation: 02/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Membres en exercice : 11
Présents : 10
de Patrice DOMINICI,
nts:
Votants: 10 Présents: Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Jean-Luc ue GERVAIS, Eileen HAMMOND, Romain LABICHE, Annette DELAGE, Secrétaire de séance: Pascal NEGRIER, Valérie LARAPIDIE, Dylan PICARD, Philippe Régine DELAGE PEROL
Représentation:
Excusés: Alexandre GERVAIS
Absents:
Vote des taux d'imposition pour l'année 2024
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et
l'article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents
font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit
aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement
et de plafonnement des taux des impositions directes locales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter, pour l’année 2024, les taux de fiscalité locale suivants :
- 36,83% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 35,94% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- 3,47 % pour la taxe d'habitation pour les maisons secondaires.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 13/04/2024
016-211602032-20240412-DE_ 2024 0005-DE La présente délibération annule et remplace la délibération n° DE_2024_005
Vote exprimé à bulletin secret : 10 Vote "Pour": 10 Vote "Contre": O0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 13/04/2024
016-211602032-20240412-DE_2024_0005-DE