Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 130 DE 1 1 2

Documents similaires

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 135 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 128 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 129 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 122 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 126 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 138 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 146 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 141 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 132 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 133 DE 1 1

Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 130 DE 1 1 2 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 130 DE 1 1 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU ET l’ASSOCIATION PASSION COMMERCES 2023

Entre les soussignés :

La Ville de Bourgoin-Jallieu, représentée par monsieur Jean-Pierre Girard, Premier adjoint délégué au Développement Economique, dûment habilité agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ................... ,d’une part,

Et

L’Association Passion Commerces dont le siège est 28 rue des Marettes à Bourgoin-Jallieu, représentée par ses co-présidents, Benjamin Horesnyi et Nicolas Vianney Laud, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’animation et le développement du tissu commercial de la Ville de Bourgoin-Jallieu sont des objectifs partagés par l’association et la ville.

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique. L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

Les actions de l’Association s’inscrivent dans le cadre de la présente convention annuelle d’objectifs et de moyens établissant le montant et les modalités d’utilisation de la subvention de la Ville.

Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par la Ville de Bourgoin Jallieu à l'Association pour remplir sa mission d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Par la présente convention, l’Association porte sa propre organisation. Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant : ▪ Organisation d’opérations d’animation commerciale,

▪ Animation du réseau par une personne référente,

▪ Travail de programmation, d’anticipation et de présentation annuelle d’un programme d’actions.

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Bourgoin Jallieu dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

De plus, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville sur ses documents, rapports, invitations, tracts d’informations, site internet, (liste non exhaustive).

L’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro), et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots).2

L'Association adressera à la Ville de Bourgoin Jallieu, avant le 31 août : un programme des actions envisagées pour l'année suivante et le budget prévisionnel s'y rapportant.

Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Il est convenu ce qui suit :

▪ Mise à disposition d’un local partagé, à titre gracieux, au sein de la Maison du Commerce et de l’Economie, 28 rue des Marettes, exclusivement réservé à l’Association et ses adhérents : espace accueil ; bureau fermé, salle de réunion mutualisée sur réservation,

▪ Nettoyage des parties communes du local : entrée, sanitaires, couloir, salle de réunion, ▪ Tarifs préférentiels pour la location des salles de la ville,

▪ Appui logistique et technique des services de la ville sur les actions et opérations validées par la ville, ▪ Travail collaboratif avec l’équipe Action Economique et Emploi,

▪ Capacité à intégrer dans la communication de la ville les actions de l’association.

Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour atteindre ces objectifs, pour l’année 2023, la Ville contribue financièrement aux actions portées par l’Association pour un montant de 36 000 €uros décomposé comme suit :

▪ Animation du réseau par une personne référente, interlocutrice

permanente du service Action Economique

15 000 euros

▪ Organisation d’opérations d’animation commerciale 12 000 euros ▪ Présentation annuelle d’un programme d’actions, actualisable, en

synergie avec le planning évènementiel de la ville

6 000 euros

▪ Proposition d’une offre de services aux commerçants qui incite à

l’adhésion à l’association

3 000 euros

Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de deux mois.

Article 6 : EVALUATION

La ville procèdera à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours. L’Association présentera un état quantitatif et qualitatif des actions 2023, encours et à venir pour l’année suivante.

L’article 4 servira de référence pour la mesure des actions.

Article 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA VILLE

La subvention de fonctionnement fera l'objet d’un versement unique en DECEMBRE 2023 au plus tard, La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptable en vigueur.

Article 8 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention globale, conformément à l’article 4, a été approuvé par une décision du Conseil municipal en date ............................................

Le montant alloué sera versé directement et annuellement en sur le compte bancaire de l’association Passion Commerces selon les procédures comptables en vigueur. Il pourra être révisé par le conseil municipal.3

Article 9 : COMPTES-RENDUS ET CONTROLE DE L’ACTIVITE

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :

▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

▪ Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés dans les articles 2 et4 et définis d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. ▪ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

Article 10 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association doit communiquer sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable concernant son organisation, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Article 11 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si pour une raison quelconque, la subvention n’est pas affectée par l’Association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l’Association le remboursement en partie ou en totalité des sommes perçues.

Un remboursement total ou partiel de cette subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l’Association aura, volontairement ou non, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.

Article 12 : ASSURANCES

L’Association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.

Article 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.4

Article 14 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent

Fait à Bourgoin-Jallieu, le

Le Maire de Bourgoin-Jallieu

Vincent CHRIQUI

Le Premier adjoint Délégué au Développement

Economique

Jean-Pierre GIRARD

Les Coprésidents de Passion Commerces

Nicolas Vianney Laud Benjamin HORESNYI