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Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 135 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 1
CONVENTION DE GESTION
PRESTATION DE SERVICE
CENTRE TECHNIQUE
ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE HORS ZAE
SIGNALISATION HORIZONTALE COMMUNAUTAIRE HORS ZAE SIGNALISATION VERTICALE SUR ILOT DE VOIRIE
COMMUNAUTAIRE HORS ZAE
Entre
La Communauté d’agglomération Porte de l’Isère,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020,
Ci-après dénommée « la CAPI »
D’une part,
Et
La commune de Bourgoin-Jallieu, CS 62010- 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Vincent CHRIQUI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
en date du .......................
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part,
Préambule :
Compte tenu de l’étendue des espaces d’intérêt communautaire en dehors des ZAE (Zone d’Activité Economique) à entretenir et des mutualisations déjà engagées sur le secteur technique, la CAPI sollicite la Commune afin de bénéficier de prestations de services dans les domaines suivants :
- entretien de la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE,
- signalisation horizontale de voirie d’intérêt communautaire hors ZAE, - signalisation verticale sur ilot de voirie d’intérêt communautaire hors ZAE.
Les dispositions combinées des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales octroient la possibilité pour une communauté d’agglomération de confier la réalisation de prestations de service relevant de ses attributions sous la forme de conventions de gestion d’équipements ou de service.
Ces 3 prestations seront effectuées par la commune pour le compte de la CAPI à compter du 1er janvier 2023 et pourront être reconduites par tacite reconduction pour les années 2024, 2025, 2026.
Et par délibération en date du 6 avril 2023 – n° 23_04_06_0077, la CAPI a fixé une nouvelle tarification pour les prestations de service. Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 2
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réalisation par la Commune et pour le compte de la CAPI des opérations suivantes :
- Entretien de la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE,
- Entretien de la signalisation horizontale de voirie d’intérêt communautaire hors ZAE, - Entretien de la signalisation verticale sur ilot de voirie d’intérêt communautaire hors ZAE,
Article 2 : Définition des prestations et volumes à traiter
La Commune assure sous sa responsabilité la réalisation des prestations listées ci-dessus dans les conditions suivantes :
- La Commune de Bourgoin Jallieu assure sous sa responsabilité la prestation d’entretien des voiries d’intérêt communautaire hors ZAE.
Les différents volumes indiqués à la présente convention sont susceptibles d’évoluer. Les nouveaux volumes à traiter par la Commune pour le compte de la CAPI seront pris en charge selon les mêmes modalités techniques et financières.
2.1 – Entretien de la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE
2.1.1 Contenu de la prestation :
La Commune de Bourgoin-Jallieu assure sous sa responsabilité, l’entretien des voiries d’intérêt communautaire hors ZAE situées sur son territoire.
Cette prestation comprend les missions suivantes :
1) L’entretien enrobés de chaussées et trottoirs : L’entretien courant de revêtement (enrobés à chaud, enrobés à froid, émulsion).
2) Bordures de voirie : entretien et remplacement si nécessaire.
3) Ilots de voirie : entretien général.
4) Glissières de sécurité : entretien et remplacement si nécessaire. 5) L’assainissement : l’écoulement des eaux de ruissellement des voiries, noues, grilles, avaloirs et fossés.
NOTA : La signalisation de 1ère urgence : suite à affaissements de chaussée, disparition de fontes de voirie, chutes d’arbre, chutes de pierres, accidents de la circulation, inondations, coulées de boue, relève du pouvoir de police du maire (et donc de la Commune).
2.1.2 - Secteur entretenu par la commune de Bourgoin-Jallieu pour le compte de la CAPI
Voiries communautaires .................................................................... 210 349,53m²
Voir liste des voiries concernées en annexe 1 Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 3
2.1.3 - Décompte de la prestation d’entretien des voiries d’intérêt communautaire hors ZAE :
Le coût horaire est de 96.17 € euros par agent x 450 Heures, soit un montant de base pour l’année 2023 de 43 276.50 Euros net de TVA.
NB : révision de prix au 1er juillet de chaque année, suivant l’indice INSEE TP 08- Travaux d’aménagement et entretien de voirie ou par l’indice qui le remplace.
P1 = P0 x Im1 / Im0
Im0 = 130.5 (*)
(*) L’indice de base est celui de juillet 2022 soit : 130.50
2.2– Signalisation horizontale sur la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE
2.2.1 Contenu de la prestation :
La Commune de Bourgoin-Jallieu assure sous sa responsabilité, la mise en place et l’entretien de la signalisation horizontale sur la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE située sur son territoire.
La signalisation horizontale effectuée par la commune se limite à la réalisation : • Passage piétons, bandes axiales et de rives
• Bandes « Stop »
• Bandes « Cédez le passage »
• Surélévations de chaussée, îlots, ralentisseurs, plateaux
• Zébras, mots et logos accompagnant la signalisation horizontale
• Places de parking
• Places réservées aux PMR
• Arrêts-minutes
• Pistes cyclables y compris pictogramme
• Fléchage directionnel
• Flèches de rabattement
• Arrêts de bus
Les peintures routières utilisées seront des peintures homologuées aux normes actuelles.
La Commune :
a) Assurera, de fin avril à la fin octobre, la mise en œuvre de l’entretien et création de petites signalisations horizontales dans le cadre de la sécurité routière, piétonne et cyclable. Toute autre création d’investissement reste à la charge de la CAPI sur demande communale. b) Maintiendra un état de marquage au sol systématique et satisfaisant, et permettra l’application de nouveaux arrêtés municipaux.
Des tournées systématiques sont organisées afin de constater et prévoir la maintenance à assurer suite à usure, accident de la circulation ou vandalisme.
Il est convenu que la fréquence de retraçage sera dans la limite du volume défini dans la convention (550 H/an pour un entretien tous les 2 ans soit 50% du linaire total par an).
L’entretien courant aura lieu du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés, pont ou évènements de force majeure et grèves. Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 4
2.2.2 - Secteur entretenu en signalisation horizontale par la commune de Bourgoin-Jallieu pour le compte de la CAPI, sur voirie d’intérêt communautaire.
Voiries communautaire .................................................................... 210 349.53m²
Voir liste des voiries concernées en annexe 1
2.2.3 - Décompte de la prestation signalisation horizontale sur voirie d’intérêt communautaire :
Le coût horaire est de 80.41 euros par agent x 550 heures soit un montant de base pour l’année 2023 de 44 225.50 Euros net de TVA.
NB : révision de prix au 1er juillet de chaque année, suivant l’indice INSEE TSH - Travaux de signalisation horizontale ou par l’indice qui le remplace.
P1 = P0 x Im1 / Im0
Im0 = 133.7 (*)
(*) L’indice de base est celui de juillet 2022 soit : 133.70
2.3 Signalisation verticale sur îlot de voirie communautaire hors ZAE
2.3.1 Contenu de la prestation :
La Commune de Bourgoin-Jallieu assure sous sa responsabilité, la mise en place et l’entretien de la signalisation verticale sur les îlots de la voirie d’intérêt communautaire hors ZAE située sur son territoire.
La signalisation verticale se limite à la signalisation de l’îlot par des balises de types B21 ou J5
2.3.2 - secteur entretenu en signalisation verticale par la commune de Bourgoin- Jallieu pour le compte de la CAPI
La signalisation verticale sur îlot à Bourgoin-Jallieu sur l’ensemble des voiries communautaires Hors ZAE se limitant à quelques balises de type B21 ou J5 à entretenir, la prestation est estimée à ou 30 heures annuelles.
2.3.3 - Décompte de la prestation signalisation verticale sur ilot de voirie communautaire hors ZAE
Le coût horaire est de 76.48 euros par agent x 30 heures soit un montant de base pour l’année 2023 de 2 294.40 euros net de TVA.
NB : révision de prix au 1er juillet de chaque année, suivant l’indice INSEE TP 08- Travaux d’aménagement et entretien de voirie ou par l’indice qui le remplace.
P1 = P0 x Im1 / Im0
Im0 = 130.5 (*)
(*) L’indice de base est celui de juillet 2022 soit : 130.50 Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 5
Voir liste des voiries concernées en annexe 1
2.4 Interlocuteurs
Pour la Commune :
L’interlocuteur référent sur cette prestation et le responsable adjoint du pôle espace public, 16 rue Edouard Marion – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Tél. Bureau : 04 74 43 19 14
Courriel : accueilst@bourgoinjallieu.fr
Pour la CAPI :
L’interlocuteur référent sur cette prestation est le Directeur Adjoint régie de travaux voirie espaces publics, responsable du service Espace public, basé au Centre Technique de la CAPI, avenue du Lémand – 38090 Villefontaine
Tél. Bureau 04 74 94 38 96 - Courriel centretechnique@capi38.fr
Article 3 : Synthèse des modalités financières de remboursement des prestations
Au regard du tableau de répartition ci-dessous, le montant du coût de la prestation de service est initialement évalué à compter du 1er janvier 2023 à 89 796.40 Euros TTC au titre de l’année 2023.
Prestations hors ZAE
Coût par heure en
euros net de tva
(2023)
Volume horaire
2023
Montant total
pour l’année
2023(*)
Entretien des voiries d’intérêt
communautaire hors ZAE 96.17 450 43 276,50 € Entretien de la signalisation
horizontale sur la voirie d’intérêt
communautaire hors ZAE
80.41 550 44 225,50 €
Signalisation verticale sur îlot de
voirie communautaire hors ZAE 76.48 30 2 294,40 €
Soit pour l’année 2023 89 796.40 €
(*) NB : révision de prix au 1er juillet de chaque année, suivant les indices INSEE indiqués dans les articles 2.1.3 – 2.2.3 – 2.3.3
P1 = P0 x Im1 / Im0
Im0 = Indice INSEE de juillet
Les prestations feront l’objet d’une facturation au réel, en tenant compte des prestations effectivement réalisées par la Commune pour le compte de la CAPI, dans la limite maximale des heures prévues dans le tableau ci-dessus.
Le montant du sera versé en deux fois (1ère période de janvier à fin juin et 2ème période de juillet à fin décembre), suivant l’émission d’un titre de recettes adressé à la Commune. Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 6
Article 4 : Bilan
La commune adressera à la CAPI chaque année, en juillet et en décembre le document « Suivi d’activité entretien de la voirie hors ZAE » présenté en annexe 2.
Les parties conviennent de se rencontrer annuellement pour faire un bilan des interventions effectuées par la commune pour le compte de la CAPI. Le bilan permettra d’ajuster le montant des prestations en fonction des heures effectivement réalisées et de déterminer s’il convient d’établir un avenant pour les années suivantes.
Article 5 : Durée et clause de revoyure
La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Sans préjudice de la faculté de réviser les dispositions de la présente convention, conformément à l’article 9, les parties conviennent d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle, dans les circonstances suivantes :
a) De manière systématique, tous les 2 ans ;
b) En cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion de la présente convention impactant durablement et significativement l’une ou l’autre des parties, notamment en matière d’évolution des coûts de la prestation rendue.
c) En cas d’évolution significative des demandes de prestations de la Commune.
Article 6 : Résiliation
6.1 Résiliation pour un motif d’intérêt général
Les parties pourront résilier à tout moment, de manière unilatérale, la présente convention pour tout motif d'intérêt général, à échéance annuelle. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du 31 décembre de l’année concernée.
6.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention. Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 7
Article 7 : Obligations et Responsabilités
Conformément à l’article 1, la Commune assure la réalisation des prestations listées à l’article 2. Les dommages matériels ou corporels causés directement aux tiers par les personnels de la Commune ainsi que ceux subis par ces personnels seront supportés par la Commune.
Toutefois, en qualité de gestionnaire des espaces et ouvrages, la CAPI, compétente en la matière, atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de lui être imputés dans ce cadre.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la CAPI et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
Article 9 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 10 : Annexes
Les annexes jointes sont intégrées à la présente convention et ont une valeur contractuelle identique.
Annexe 1 : Inventaire des voiries communautaires hors ZAE
Annexe 2 : Suivi d’activité d’entretien de la voirie hors ZAE (intégré au document)
Etablie en double exemplaires originaux,
A L’Isle d’Abeau, le
Pour la CAPI Pour la commune Le Président, Le Maire,
Jean PAPADOPULO Vincent CHRIQUI Convention - prestation de service hors ZAE – 2023 – 2026 - CAPI pour la Commune de Bourgoin Jallieu 8
Annexe 1
Inventaire des voiries communautaires hors ZAE
Entretien des voiries d’intérêt communautaire hors ZAE et signalisation Horizontale des voiries d’intérêt communautaire hors ZAE
Voirie Linéaire ml Surface m²
Chemin des Batties 1 400
Avenue de Beauregard 1740
Quai des Belges 605
Chemin du Bois Martel 920
Route de Bugey 1 025
Chemin de Champfort 1 500
Chemin de Charbonnière 1 420
Chemin et avenue de Charges 310
Montée de la Croix Blanche 385
Rue Edouard Marion 70
Bd Emile Zola 626
Route de Funas 730
Chemin du Grasset 350
Avenue Henri Barbusse 1 565
Chemin Latéral 470
Chemin du Loup 770
Chemin des Marais 785
Avenue Martin Luther King 408
Rue du Mollard 400
Route de Montaubant 1 250
Chemin de Montbernier 1 000
Chemin de Mozas 250
Rue du Petit Bion 339
Chemin de Plan de Bourgoin 1 230
Chemin de la plaine de plan de
Bourgoin
400
Quai de Pré Bénit 450
Rue du Puizat 445
Chemin de Rosière 1 600
Rue St Honoré (Coté BJ) 600
Rue St Honoré (Coté IDA) 1 300
Route de St Marcel Bel Accueil 574
Chemin des Sommes 320
Chemin du Tillaret 600
Bd Pré Pommier 1 474
Petite Rue de la Plaine 140
Rue Vaucanson 210
Bd Vincent Scotto 580
Sous Total 27 941 210 349.53