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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-123
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022 Sommaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe Fournier en qualité de Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires d'insertion et de probation des COTES
D'ARMOR (1 page) Page 3
22-2022-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC (1 page) Page 5
2 Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2022-06-07-00002
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe Fournier en qualité
de Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation des
COTES D'ARMOR
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Fournier en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires 3 EE =
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Liberté ’ . e.
Éeabé à pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURNIER
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation des COTES D’ARMOR
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 et L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D.113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 août 2020 portant mutation de Monsieur Phi- lippe FOURNIER à compter du 1° septembre 2020 au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor en
qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Marc MERLIN à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et probation des Côtes d'Armor
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Philippe FOURNIER, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Ar- mor, pour tout acte où décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe FOURNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 7 juin 2022
P/La Directrice Interrégi ces
des Services Pénitentiairés ge Rénñese-) La Directrice Interrégio
djointe Ve:\
Le,
Martine HAMELOTA
es \
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Fournier en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires 4 Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2022-06-07-00001
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre LEMEE en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de
SAINT-BRIEUC
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de 5 Direction de MINISTÈRE Dre .
DE LA JUSTICE l'administration
Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R.213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
VU l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 20 décembre 2010 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Pierre LEMEE à compter du 14 mars 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
VU l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de Monsieur Daniel HO à compter du 1° août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communica- tion développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre LEMEE, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel HO, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 7 Jéin 2022
P/La Directrice In
des Services Pénitenti
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-06-07-00001 - Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de 6