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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Travail et emploi,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
22-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Céline DOMINGO en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC
(1 page) Page 3
22-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité
de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des COTES D'ARMOR (1 page) Page 5
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
22-2026-02-04-00006
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Céline DOMINGO
en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de SAINT-BRIEUC
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Céline DOMINGO 3 Eu MINISTÈRE
De Direction générale
Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Céline DOMINGO en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de SAINT-BRIEUC
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de’ fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; :
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 juillet 2023 portant mutation de Madame Céline DOMINGO à compter du 1° septembre 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant mutation de Madame Frederique MATTHYS à compter du 1er octobre 2023 en qualité d’adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
Arrête :
Article 1°’
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Céline DOMINGO, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOMINGO, délégation de signature est donnée à Madame Frederique MATTHYS, Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
PascalVION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Céline DOMINGO 4 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
22-2026-02-04-00005
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine FOURNIER
en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation des
COTES D'ARMOR
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER 5 MINISTÈRE
DEPANOÈTI®E Direction générale Fraternité de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation des COTES D’ARMOR
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vi le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1° septembre 2023 portant nomination dans le cadre d'un détachement de Madame Delphine FOURNIER à compter du 1° septembre 2023 au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 janvier 2025 portant mutation de Madame Marie-Andree JANOT à compter du 1° mars 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et probation des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 décembre 2022 portant élévation d'échelon de Monsieur Marc MERLIN à compter du 31 décembre 2022 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 portant élévation d'échelon de Monsieur Alban DABOUIS à compter du 13 janvier 2023 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor,
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Andree JANOT, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban DABOUIS directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER 6