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Procès Verbal - RCM 18 01 2023
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Chouppes.
Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 18 01 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Procès-Verbal de la Réunion de Conseil Municipal du 18 janvier 2023
Convocation du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2023, adressée individuellement par mail et par écrit, à
chaque conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
Département de la Vienne : Convention n°2023-C-DGAAT2D-DAEE-ANC-5 contribution à la mise en œuvre du
schéma départemental de l’eau de la Vienne
Convention entre le Bureau d'Etudes NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion
technique du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
Eaux de Vienne: Convention relative à la gestion des équipements d'assainissement de la Commune de
Chouppes
Eaux de Vienne : Convention pour l'entretien et le contrôle des équipements incendie de la Commune de
Chouppes
Syndicat Energies Vienne: Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat
d'électricité et de prestations liées à l'efficacité des consommations d'énergies
Intercommunalité : Instruction des demandes d'urbanisme : convention pour l'instruction des autorisations
et des actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes
(modifications)
Centre de Gestion de la FPT 86 : Avenant à la convention de réalisation ou de contrôle des dossiers CNRACL
Association Les Amis des Moulins de Chouppes : Convention de mise à disposition d’un local communal à
une association
Association Les Amis des Moulins de Chouppes : Désignation de membres
Espace Marché — Aire de covoiturage
Questions diverses
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
Vente des anciennes poutres du parquet de l’ancienne salle des fêtes
Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.
Le Maire,
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT Nicole, GIROUARD
Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-
François, NERGEAULT Sébastien, PANIER Marie-Laure, PRINÇAY Benoit, formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.
Etaient Excusés : ARNOULD Bertrand
Secrétaire de séance : COURLIVANT Nicole
Pouvoirs :
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2022
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au procès-verbal.
Aucune remarque n'ayant été apportée, le procès-verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents. Département de la Vienne : Convention n°2023-C-DGAAT2D-DAEE-ANC-5 contribution à la mise en œuvre du
schéma départemental de l’eau de la Vienne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Vienne a décidé de mettre en place
depuis 2017 dans le cadre du programme Activ’4, des aides pour les particuliers (résidences principales existantes
situées en zone d'assainissement non collectif n'ayant aucun système de traitement et diagnostiquées non
conformes à l’article 1331-1-1 du code de la santé publique).
Le Département a souhaité s'appuyer sur les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC), il a été décidé
de confier au SPANC de mettre en œuvre cette aide, de confier via la signature d’une convention, la gestion
technique et administrative les dossiers de demande d’aide des particuliers.
Le Département de la Vienne propose une convention qui définit les relations entre le SPANC et le Département
pour les aides accordées, précise les conditions d'instruction de ces aides aux particuliers et les conditions de suivi et
de contrôle qui seront effectués, les bénéficiaires les engagements du SPANC et du Département, les modalités
d'intervention du SPANC, le suivi, le bilan annuel technique et financier, et la protection des données à caractère
personnel.
La convention prend effet à compter de sa signature et prend fin au 31 décembre 2026 et pourra être résiliée par
l’une des parties au plus tard le 31 octobre de chaque année pour être effective le 31 décembre.
Le Département verse au particulier une aide de 40 % sur le montant TTC dans la limite de 3 000 € et de 80 % d’aides
totales perçues par le particulier.
Le Département rémunère le SPANC de manière forfaitaire à hauteur de 160 € maximum par dossier instruit et
faisant l’objet d’une aide au particulier (ajustés aux frais réels si inférieurs).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :
- APPROUVE la convention n°2023-C-DGAAT2D-DAEE-ANC-5 avec le Département de la Vienne relative à la
contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau de la Vienne
- AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer la convention
n°2023-C-DGAAT2D-DAEE-ANC-5 avec le Département de la Vienne pour la contribution à la mise en œuvre
du schéma départemental de l’eau de la Vienne
Convention entre le Bureau d'Etudes NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la gestion technique
du Service Public d’Assainissement Non Collectif sur le périmètre de la Commune de Chouppes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune désire déléguer la gestion technique du service
public d'assainissement non collectif et présente la convention adressée aux membres du Conseil Municipal.
Afin que la commune réponde à ses obligations législatives et réglementaires en matière d'assainissement non
collectif, la convention a pour objet de gérer le contrôle des installations d'assainissement autonome existantes et
nouvelles. Le bureau d’études apporte un appui technique en accord avec la réglementation pour tous les contrôles
d'assainissement autonome, la mise en place de nouvelles installations et en déterminer la conformité.
1) Diagnostic ponctuel (pour la vente de l’habitation).
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a l'obligation de justifier l’état de son installation. Dans le cas où le
vendeur ne dispose pas d’un contrôle de moins de 3 ans, un diagnostic ponctuel est à réaliser. Les modalités de ce
contrôle sont les mêmes que pour le contrôle périodique des installations existantes (arrêté du 27 avril 2012). Cette
prestation est facturée à la commune qui répercutera l'intégralité du montant à l’usager (220,00 € HT) + 5,00 € par
rapport à 2022.
2) Contrôle de conception
L'instruction d’un dossier d'assainissement (certificat d'urbanisme, permis de construire ou réhabilitation), dans le
cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, impose la réalisation d’un contrôle de conception. La mission du contrôleur est de vérifier le respect des éléments qui doivent être pris en compte sur la base des prescriptions de
l'arrêté du 27 avril 2012. Cette prestation est facturée à la commune qui répercutera l'intégralité du montant à
l'usager (148,50 € HT) + 3,50 € par rapport à 2022.
3) Contrôle de réalisation (ou contrôle de conformité)
Après la mise en œuvre d’une installation d'assainissement individuel, le Maire a pour obligation de statuer sur la
conformité de l'ouvrage en délivrant un certificat de conformité pour toute nouvelle installation. Le bureau d’études
apporte son avis technique sur l'ouvrage. Le contrôle de ses installations doit être réalisé rapidement avant le
recouvrement des ouvrages. Cette prestation est facturée à la collectivité qui répercutera l'intégralité du montant à
l'usager (148,50 € HT) + 3,50 € par rapport à 2022.
4) Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes (98 € HT) tarif identique à 2022.
La convention est d’une durée d’un an à compter du 1°' janvier 2023.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec NCA Environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 Voix POUR :
- APPROUVE la convention entre le Bureau d’études NCA Environnement et la Commune de Chouppes pour la
gestion technique du Service Publique d’Assainissement Non Collectif sur le périmètre de la Commune de
Chouppes
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les
documents se rapportant à ce dossier.
Eaux de Vienne : Convention relative à la gestion des équipements d’assainissement à la Commune de Chouppes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a décidé de confier au Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer l'entretien d'ouvrages d'assainissement.
Les équipements couverts par la convention sont le réseau d’assainissement de 3 882 ml, l'exploitation de la lagune
d’une capacité de 250 EH composée de 3 bassins bâchés, l’autosurveillance de la lagune, la gestion des usagers.
Réseau d'eaux usées : le syndicat assure l’entretien préventif du réseau par hydrocurage, à hauteur de 1/6" chaque
année soit 647 mètres par an environ (contre 1/5" soit 776 mètres par an ancienne convention). Coût : 1 719,75 €
HT. (1775,21 € HT ancienne convention).
Exploitation de la lagune : Lagunage naturel de 250 EH à trois bassins bâchés, l’exploitation consiste en un passage
hebdomadaire pour surveillance et entretien du système de dégrillage et hydrocurage semestriel des prétraitements
(dégraisseur, dessableur). Coût 3 296,27 € HT (ancienne convention 2 835,47 € HT).
Autosurveillance : Test hebdomadaire sur les eaux traitées, un bilan 24 heures en entrée et sortie tous les 2 ans,
relevé des données mensuelles (volumes, .….), transmission des données à la Police de l'Eau. Coût 1 091,86 € HT
(ancienne convention 939,22 € HT).
Émission du rôle: liquidation et émission des rôles et quittances relatifs au recouvrement de la redevance
assainissement coût 261,45 € HT (ancienne convention 233,26 € HT).
La convention est d’une durée de 1 an (ancienne convention 6 ans, sollicitation adhésion et transfert au 01/01/2024)
à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :
- APPROUVE la convention pour la gestion des équipements d'assainissement entre le Syndicat Eaux de
Vienne et la Commune de Chouppes
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d'absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier. Eaux de Vienne : Convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie de la Commune de
Chouppes
Vu l'article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2015-235 du 27 février 2015
relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la commune,
Vu l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment à la possibilité pour un
syndicat mixte, une communauté de communes où une communauté d'agglomération de reprendre la compétence
DECI,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat avec le Syndicat Eaux de
Vienne-Siveer pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie :
Il rappelle que la collectivité dispose sur son territoire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment des poteaux et
bouches d'incendie, appelés aussi « hydrants », alimentés par le réseau de distribution d'eau potable.
L'organisation, le fonctionnement du service incendie sur la commune, notamment en ce qui concerne la décision
d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l'incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement
du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de
l'entière appréciation et responsabilité de la collectivité.
A cet effet, la collectivité a la possibilité de conventionner avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer qui dispose du
matériel et d’un personnel permettant d'assurer la vérification et le bon fonctionnement et l’entretien des appareils
publics de lutte contre l'incendie.
Objet de la convention :
-__ Contrôle débit / pression des hydrants tous les 6 ans ; et purges si nécessaire.
- Contrôle fonctionnel tous les 2 ans.
- Intervention sur site, et proposition à la mairie de devis de réparation si nécessaire, lorsqu'un hydrant est
indisponible.
-__ Transmission des mesures débit/ pression au SDIS pour mise à jour des données.
- Collaboration avec le SDIS au niveau du Système d’information Géographique et de l'identification des
hydrants.
En option:
-__ Test d'aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans.
-__ Contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes.
Autres travaux prévus dans la convention :
- Les prises incendie situées sur le réseau public seront visitées, entretenues, réparées et éventuellement
installées, déplacées ou supprimées par le syndicat, à la demande écrite et aux frais de la collectivité.
- Le syndicat signalera à la collectivité, dès constatation, les travaux de gros entretien, de réparation, de
renouvellement à entreprendre sur les appareils et lui fera parvenir pour accord préalable les devis
correspondants.
- Par ailleurs, le syndicat s'engage à effectuer toutes opérations d'entretien, installation, déplacement,
suppression des prises d'incendie dans un délai de quatre semaines après réception de l’ordre de service
détaillé qui lui a été transmis.
Remarque: il n’incombe pas au syndicat de supporter le coût de remplacement ou de réparation des capots ou
autres pièces détériorées ou volées de ces appareils publics.
L'exploitation des moyens de défense incendie reste sous l'autorité et le contrôle de chaque commune et des
autorités compétentes (SDIS et sapeurs-pompiers).
Rémunération du syndicat :
En contrepartie des prestations fournies, la collectivité versera chaque année au syndicat la rémunération de base
suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1°’ janvier 2022 :
Au titre de la convention : 29,58 (au lieu 29,00) euros HT par an et par hydrant
En option : 35,70 (au lieu de 35,00) euros HT par an et par réserve incendie Au 1° janvier 2022, le nombre des prises incendie s'élève à 24 soit un total de 709,92 € HT soit 851,90 € TIC
(ancienne convention 667 € HT soit 800,40 € TTC). La rémunération du syndicat pourra varier en fonction de
l'équipement ultérieur des Communes et proportionnellement au nombre d’hydrants et de réserve incendie.
Pour l’établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés chaque année par
application du tarif voté à l'assemblée générale du syndicat.
La convention, d’une durée de 6 ans, entrera en vigueur le 1° janvier 2023 ou à la date de sa signature au-delà de
cette date.
La réserve incendie à Virecoupère n’a pas été prise en compte dans la convention.
Nergeault Sébastien indique que pour les réserves à incendie, les pompiers interviennent à la fin des travaux pour les
contrôles avant la mise en service.
Panier Marie-Laure demande si c’est une obligation de faire les contrôles des équipements à incendie.
Le Maire rappelle que c’est le pouvoir de police du Maire.
Nergeault Sébastien précise que la commune pourrait se mettre à jour en réalisant des réserves incendie.
Le Maire ajoute que des terrains à Verrines vont être à vendre et la Commune pourra faire une offre.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR,
- _ RETIENT l'option pour l'entretien et le contrôle de la réserve incendie au lieu-dit Virecoupère
- APPROUVE la convention entre le Syndicat Eaux de Vienne et la Commune de Chouppes pour l'entretien et
le contrôle des équipements incendie de la Commune de Chouppes
- _ DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d'absence ou en cas d'empêchement l’un des Adjoints pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier.
Syndicat Energies Vienne : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat
d'électricité et de prestations liées à l’optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire face à la suppression progressive des tarifs
règlementés de vente (TRV) du gaz naturel et de l'électricité, le Syndicat ENERGIES VIENNE a créé, en 2014,
un groupement de commande pour l'achat d'énergie (électricité et/ou gaz) au service des collectivités du
département de la Vienne, dont votre commune que vous représentez est membre.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE s'apprête à lancer une nouvelle procédure de passation d’accords-cadres pour l’achat
d'électricité et de gaz, pour la passation de marchés subséquents :
e pour le gaz, pour la fourniture du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028,
e pour l'électricité, pour les segments d’une puissance supérieure à 36 kVA (C1 à C4 - anciens tarifs « jaune »
ou « vert ») pour la fourniture du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2028,
e pour l'électricité, pour les segments d’une puissance inférieure à 36 kKVA (C5 - ancien tarif « bleu ») qui ne
bénéficient pas du TRV, pour la fourniture du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2028.
Les collectivités dont l'effectif est inférieur à 10 équivalents temps plein, et dont les recettes annuelles de
fonctionnement sont inférieures ou égales à 2 millions d'euros continuent à bénéficier du Tarif Règlementé de Vente
(TRV) pour les points de livraison (PDL) d’une puissance inférieure à 36KvA, dit C5. Elles n’ont donc pas besoin de
recourir à ce groupement de commande pour l'électricité (segment C5).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Acte Constitutif approuvé par le Syndicat ENERGIES VIENNE lors de son Comité Syndical du 24 juin 2014,
Considérant que la Commune de Chouppes a des besoins en matière de :
-__ Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité (segments C1 à
C4 et segments C5).
- Prestations liées à l’optimisation et l'efficacité des consommations d'énergies. Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a constitué un groupement de commandes, dont il est le
coordonnateur pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel et d'électricité et services associés à la
fourniture de ces énergies, ainsi que les prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations
d'énergies.
Considérant que la Commune de Chouppes, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13
Voix POUR :
-_ Décide de l’adhésion de la Commune de Chouppes au groupement de commande pour la préparation et la
passation de ses accords-cadres et marchés portant sur :
-__ Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité (segments C1 à
C4 et segments C5).
- Prestations liées à l'optimisation et l'efficacité des consommations d'énergies.
-__ Autorise Monsieur le Maire à notifier au Syndicat ENERGIES VIENNE l'adhésion de la Commune de Chouppes
au groupement dont l’Acte constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution
de la présente délibération,
-__ S'engage à communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la passation des
marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement, dans les meilleurs délais ;
- S'engage à exécuter avec la ou les entreprises retenues) les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents conclus dans le cadre du groupement de commande,
- _ S'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les
inscrire préalablement au budget.
Intercommunalité : Instruction des demandes d'urbanisme : convention pour l'instruction des autorisations et des
actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Chouppes
(modifications)
Suite au changement de logiciel du service urbanisme de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, Monsieur le
Maire présente les modifications liées à la convention qui lie la Commune de Chouppes à la Communauté de
Communes du Haut-Poitou.
Coût du service : en investissement refacturation du logiciel (coût 2022 non connu, 2021 : 69 £ ancien logiciel) et en
fonctionnement des équivalences sont mises en place par rapport au coût d’un permis de construire (coût 2022:
111,29) :
Permis de construire: 1, permis d'aménager: 1,2, déclaration préalable: 0,7, permis de démolir : 0,8, certificat
urbanisme informatif O,2, certificat urbanisme opérationnel 0,4, autorisation de travaux : 0,2.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2016-684 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière
de formalité d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de
partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisations d'urbanisme ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L.112-8 et suivants de ce code ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants, L.423-3, R.410-4 et suivants de ce code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-4-2 de ce code,
Vu la délibération n°lV-1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois, en date du 29
janvier 2015, relative à la création d’un service instructeur des autorisations d'urbanisme ; Vu la délibération n°2020-11-19-216 du Conseil Communautaire, en date du 19 novembre 2020, relative à la
convention pour l'instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-
Poitou et les Communes concernées ;
Vu la délibération n°2021-12-09-174 du Conseil Communautaire, en date du 9 décembre 2021, relative à la
détermination des Conditions Générales d'Utilisation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme ;
Vu la délibération n°2022-11-10-160 du Conseil Communautaire, en date du 10 novembre 2022, relative à la
convention pour l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du
Haut-Poitou et les Communes;
Considérant les dispositions de la loi du 24 mars 214 susvisée ayant fait évoluer les conditions de mise en à
disposition gratuite des services de l’État auprès des communes pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, à
compter du 1° juillet 2015 ;
Considérant que, par la délibération susvisée en date du 29 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Neuvillois a décidé la création d’un service instructeur pour les autorisations
d'urbanisme au sein de la Communauté de Communes du Neuvillois ;
Considérant que, suite à la fusion des Communauté de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien, le
service instructeur des autorisations d'urbanisme a été progressivement étendu aux autres Communes membres de
la Communauté de Communes du Haut-Poitou dotées de documents d’urbanisme (hormis pour les Communes de
Cherves, Coussay, Cuhon, Maisonneuve, Massognes, qui ne disposent pas de document d'urbanisme) ;
Considérant que, par la délibération susvisée, en date du 19 novembre 2020, le Conseil Communautaire a adopté
une nouvelle convention pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de
Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ;
Considérant que, depuis le 1° janvier 2022, toutes les collectivités doivent proposer un dispositif de saisine par voie
électronique et promouvoir son usage auprès de des usagers ; que la Communauté de Communes du Haut-Poitou a
mise en place un téléservice accessible depuis son site internet permettant de recevoir et d’instruire, sous forme
dématérialisée, les demandes d’autorisations d'urbanisme ;
Considérant le changement de logiciel pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1° janvier 2022 ;
Considérant que ces différents changements nécessitent de modifier la convention en vigueur relative à l'instruction
des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou, le Conseil Municipal
doit se prononcer sur cette nouvelle convention relative à l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 Voix POUR :
-__ Article Unique : après avoir pris connaissance des termes de la nouvelle convention pour l'instruction des
autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de
Chouppes, annexée à la présente délibération, approuve ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la
signer ainsi que tous les avenants éventuels.
Centre de Gestion de la FPT 86 : Avenant à la convention de réalisation ou de contrôle des dossiers CNRACL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu une convention avec le Centre de
Gestion pour la réalisation des dossiers CNRACL, cette convention applicable à compter du 1° janvier 2020 est
arrivée à son terme le 31 décembre 2022.
Le Centre de Gestion propose un avenant prolongeant cette convention jusqu’au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l'avenant avec le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’avenant prolongeant jusqu’au 31 décembre 2023 la convention de réalisation des dossiers
CNRACL avec le Centre de Gestion
- AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence ou en cas d'empêchement l’un des Adjoints, pour signer l’avenant à
la convention Association Les Amis des Moulins de Chouppes : Convention de mise à disposition d’un local communal à une
association
Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de locaux communaux adressée aux membres du
Conseil Municipal.
La convention consiste à la mise à disposition de l'Association Les Amis des Moulins de Chouppes: un moulin, la
maison du meunier, le terrain (parcelles cadastrées ZH 68 et ZH 70).
La convention est d’une durée de 3 ans, qui peut être résiliée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée
dans un délai de 15 jours ou en cas de non-respect des obligations par l’une des parties.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention. P
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local communal à l'Association Les Amis des Moulins de
Chouppes
- AUTORISE le Maire ou en cas d'absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer la
convention
Association Les Amis des Moulins de Chouppes : Désignation de membres
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des statuts validés lors du Conseil d'Administration du 15 janvier
2023 de l'association les Amis des Moulins de Chouppes. Lesdits statuts prévoient que des 2 membres du conseil
municipal composent l'association (membres de droit).
Il'est proposé les candidatures de Mr BOURDON David et de Mr BONNIN Marc pour intégrer l'association « Les Amis
des Moulins de Chouppes ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :
-__ DÉSIGNE Mr BOURDON David et Mr BONNIN Marc membres de droit au sein de l’Association Les Amis des
Moulins de Chouppes
- AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence où en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les
documents se rapportant à ce dossier.
Espace Marché — Aire de covoiturage
Monsieur le Maire rappelle le projet d'extension de l’aire de covoiturage et du marché, présente le plan et le coût
estimatif adressés aux membres du Conseil Municipal et l’informe du projet d’acquisitions de terrains et biens
immobiliers.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à entreprendre les démarches et à signer les
documents relatifs à ce projet d’acquisitions de terrains et biens immobiliers sise 1 Grand’Rue 86110 CHOUPPES
(parcelle cadastrée ZE 195 et une partie de la parcelle cadastrée ZE 198).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :
- AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches pour l'acquisition de terrains et biens immobiliers et à
signer les documents relatifs à ce dossier
Vente des anciennes poutres du parquet de l’ancienne salle des fêtes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir récupérer les anciennes poutres avec 1 face pointée (56
poutres en chêne 8 x 18 cm, dont 44 poutres de 4 m et 12 poutres de 4,5 m) du parquet de l’ancienne salle des fêtes.
Ces anciennes poutres sont stockées sur le terrain de la mairie. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un seul lot et de vendre ces anciennes poutres, il convient
de publier des annonces.
Les personnes intéressées pourront faire une offre par écrit sous pli cacheté déposé en mairie, et pourront contacter
la mairie pour tous renseignements et voir les poutres.
Une délibération sera prise ultérieurement lors de la vente des anciennes poutres du parquet de l’ancienne salle des
fêtes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix Pour
- AUTORISE le Maire pour la publication de l'annonce pour la vente des anciennes poutres du parquet de
l’ancienne salle des fêtes
Questions Diverses
Le Maire informe de la présence d’une stagiaire (VENDE Nathalie) du 23 janvier au 27 janvier avec Pôle Emploi
La Maire communique la date du vote du budget : Mardi 28 Mars 2023 à 18h30 avec repas
Commission finances : Lundi 27 Février 2023 à 18h00
Le Maire indique la finalisation du bulletin sa validation et son impression pour la distribution le week-end du 28 et
29 janvier.
Monsieur le Maire informe des avenants signés par délégation du Conseil Municipal en 2022 et janvier 2023 du
projet de réaménagement de la mairie :
Lot 1 Maçonnerie Chantraine : Désamiantage complémentaire pour + 10 349,01 € HT
Lot 1 Maçonnerie Chantraine : Traitement passivation des poutres pour + 2 050 € HT
Lot 1 Maçonnerie Chantraine : Suppression dalle terre-plein pour — 12 789,84 € HT
Lot 1 Maçonnerie Chantraine : Terrassement sous-plancher et plancher bois neuf pour + 37 325,27 € HT
Lot 1 Maçonnerie Chantraine : Base vie (prolongation délai chantier), aménagement sanitaires publics, dallage sous
arcades pour + 20 170,54 € HT
Lot 1 Maçonnerie Chantrainte sous-traitant entreprise Robert pour dépose ancien parquet et sous-traitant Daniau
pour dépose des anciennes poutres et parquet neuf
Lot 2 Menuiseries extérieures Dubois : menuiseries extérieures sanitaires publics et local ménage pour 2 077,27 € HT
Lot 5 Electricité Eiffage : adaptation chantier et prises vidéoprojecteur petite salle de réunion pour 3 016,89 € HT
Lot 6 Plomberie Servin : adaptation sanitaire publics et mairie pour 662,97 € HT
Lot 6 Plomberie Servin : ventilation plancher bois pour 1 591 € HT
SPS et Contrôleur technique APAVE changement nom société
Le Maire évoque l'employé communal de Coussay et la demande du Maire de mettre éventuellement l’employé de
la commune à disposition de la commune de Coussay et sous quelles conditions, une convention sera à établir pour
les missions, la durée et autres conditions à fixer.
Le Maire fait un point sur la cérémonie des vœux et le retour positif des administrés
Prochaine réunion de conseil : 14 Mars 2023 à 20h00
Fin de la réunion : 21h30 , cn! .
Ron n dant pus & d'a du JOUA, @ Ham 2
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rue de Solos de ème lvienu not Ce Rime nu