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Compte-Rendu - CC 10 mai 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Compte-Rendu - CC 10 mai 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, Affiché le 24.05.2016

Mis en ligne sur le site internet le 24.05.2016

Envoyé aux mairies le 24.05.2016

COMPTE RENDU

SEANCE DU 10 MAI 2016

HABITAT – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

ARRET DU PROJET

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante réalisé par le cabinet CERUR, le projet de PLH de la communauté de communes Saint-Méen Montauban vise à répondre à 4 grandes orientations au travers de différentes actions :

Orientation 1 : Organiser l’attractivité de toutes les communes du territoire

- Action 1 : diversifier l’offre et la fluidité des parcours

- Action 2 : Revitalisation des centres bourgs et lutte contre la vacance

- Action 3 : Soutenir la réhabilitation du parc privé et public

- Action 4 : Innovation et nouveaux concepts d’habitat

Orientation 2 : Conforter les pôles du territoire

- Action 1 : Montauban-de-Bretagne – travailler sur la diversité de l’offre

- Action 2 : Saint-Méen-Le-Grand – engager le renouvellement urbain

Orientation 3 : Répondre aux besoins des populations spécifiques

- Action 1 : développer une offre de courte durée

- Action 2 : répondre aux besoins de vieillissement

- Action 3 : répondre aux besoins des populations très spécifiques

Orientation 4 : La gouvernance du PLH

-Action 1 : mettre en place les instances, méthodes de suivi et d’évaluation du PLH

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation : le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI, est transmis aux communes et établissements publics compétents en matière d’urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis.

Une nouvelle délibération a lieu au vu de ces avis, puis le projet est transmis au préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le cas échéant, l’EPCI délibère sur les demandes motivées de modifications présentées par le préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o ARRETE le projet de Plan Local de l’Habitat (PLH) conformément à la procédure d’approbation définie par le Code de la Construction et de l’Habitation ;

o CHARGE le Président de transmettre le PLH aux communes membres et au syndicat mixte du Pays de Brocéliande compétent en matière de schéma de cohérence territoriale afin qu’ils le soumettent à leurs organes délibérants respectifs dans un délai de deux mois, conformément à l'article R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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Séance du 10 mai 2016

PETITE ENFANCE – PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS CSF ET FAMILLES RURALES

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Le Président rappelle que concernant la compétence « petite enfance », elle s’exerce de deux manières différentes :

 Sur le territoire ex-CCPMB + St Pern + Irodouër : un RIPAME communautaire gère la mise en œuvre, la gestion, l’animation et la coordination des actions relatives à la petite enfance (0-3 ans) ;

 Sur le territoire de l’ex-CCPSM : le RIPAME est associatif.

C’est dans ce cadre que des conventions d’objectifs et de moyens ont été signées avec les associations partenaires : ADMR de Montauban, Familles Rurales de St Méen, CSF de Médréac. Elles permettent d’engager les associations en leur soumettant des missions et des objectifs à remplir.

Par délibération 2016/032/AlR les participations aux associations CSF de Médréac et Familles Rurales de St méen ont été approuvées comme suit :

FAMILLES RURALES ST MEEN

Fonctionnement RIPAME

Développement de l’association

43 845 €

16 300 €

CSF MEDREAC

Espaces jeux

12 255 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations CSF et Familles Rurales.

MARCHES PUBLICS – 2016M3 MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE – OPTION SUR LOT 1

Le Président rappelle les principales caractéristiques du dossier de consultation des entreprises :  Marché en deux tranches fermes d’une durée de 11 mois (dont 1 mois de préparation) ;  La consultation est allotie comme ci-après :

N° LOT Désignation des lots Montants estimatifs € HT (hors options)

1 VRD – ESPACES VERTS 194 800.00 € HT

2 MACONNERIE 180 400.00 € HT

3 CHARPENTE BARDAGE BOIS 282 500.00 € HT

4 COUVERTURE ARDOISES 30 000.00 € HT

5 ÉTANCHÉITÉ 89 900.00 € HT

6 MENUISERIES EXTERIEURES 132 000.00 € HT

7 MENUISERIES INTERIEURES 145 300.00 € HT

8 PLATERIE SECHE 58 500.00 € HT

9 PLAFOND SUSPENDUS 21 700.00 € HT

10 REVETEMENT DE SOLS 115 500.00 € HT

11 PEINTURE 23 700.00 € HT

12 PLOMBERIE - SANITAIRE 45 000.00 € HT

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13 CHAUFFAGE - VENTILATION 209 000.00 € HT

14 ÉLECTRICTÉ – COURANTS FAIBLES 146 500.00 € HT

15 ÉQUIPEMENT DE CUISINE 34 000.00 € HT

16 STRUCTURE MÉTALO-TEXTILE 35 000.00 € HT

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 1er mars 2016. 110 offres ont été remises dans les délais.

Les lots 1 « VRD »,9 « Plafonds suspendus » et 10 « Revêtements de sol » proposent des options.

Considérant le rapport d’analyse des offres effectuée par l’équipe de Maitrise d’œuvre,

Monsieur le Président, sur l’avis favorable de la commission de consultation des marchés, propose de retenir l’option au lot 1 « VRD » suivante :

Lot 1 – VRD Plus value pour remplacement enrobé par béton de chaux + 600.50 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o DECIDE DE RETENIR l’option au lot 1 « remplacement de l’enrobé par du béton de chaux » telle qu’elle a été présentée.

MARCHES PUBLICS – 2016M3 MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE – OPTION SUR LOT 9

(...)

Considérant le rapport d’analyse des offres effectuée par l’équipe de Maitrise d’œuvre,

Monsieur le Président, sur l’avis favorable de la commission de consultation des marchés, propose de retenir l’option au lot 9 « Plafonds suspendus » suivante :

Lot 9 – Plafonds suspendus Plus value pour plafonds à base de laine de bois + 20 763.10 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité :

o DECIDE DE NE PAS RETENIR l’option au lot 9 MAIS DE GARDER la solution de base « plafonds à base de laine de roche ».

MARCHES PUBLICS – 2016M3 MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE – OPTION SUR LOT 10

(...)

Considérant le rapport d’analyse des offres effectuée par l’équipe de Maitrise d’œuvre,

Monsieur le Président, présente les options au lot n°10 « Revêtements de sols » et précise que la commission de consultation des marchés, s’est prononcée en faveur de l’option sol caoutchouc :

Lot 10 – Revêtements de sols Plus value pour le remplacement des sols lino par des sols vinyliques + 3 674.22 € HT

Lot 10 – Revêtements de sols Plus value pour le remplacement des sols lino par des sols caoutchouc + 12 482.50 € HT

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité :

o DECIDE DE NE PAS RETENIR la solution de base ;

o DECIDE DE RETENIR l’option « remplacement des sols lino par de sols vinyliques » telle qu’elle a été présentée.

MARCHES PUBLICS – 2016M3 MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE - ATTRIBUTION

(...)

Considérant le rapport d’analyse des offres effectuée par l’équipe de Maitrise d’œuvre ;

Considérant la délibération 2015/052/RoC approuvant l’option au lot 1 « remplacement de l’enrobé par du béton de chaux » ;

Considérant la délibération 2015/053/RoC décidant de ne retenir aucune option sur le lot 9 ;

Considérant la délibération la délibération 2015/054/RoC approuvant l’option au lot 10 « remplacement des sols lino par des sols vinyliques » ;

Monsieur le Président, sur l’avis favorable de la commission de consultation des marchés, propose d’attribuer le marché de la manière suivante :

LOTS ESTIMATION HT ENTREPRISES TOTAL HT

Lot 1 - VRD 194 800,00 € RUELLAN 167 874,52 € HT

Lot 2 - MAÇONNERIE 180 400,00 € SARC 136 000,00 € HT

Lot 3 - CHARPENTE BARDAGE

BOIS 282 500,00 € LE GALLO 259 470,21 € HT

Lot 4 - COUVERTURES ARDOISES

(uniquement à Saint-Méen) 30 000,00 € PAYOU 29 767,82 € HT

Lot 5 - ÉTANCHÉITÉ 89 900,00 € DAVY 90 040,41 € HT

Lot 6 - MENUISERIES

EXTÉRIEURES 132 000,00 € PERROQUIN 132 342,35 € HT

Lot 7 - MENUISERIES

INTÉRIEURES 145 300,00 € MARTIN 133 728,11 € HT

Lot 8 - PLATRERIE SECHE 132 000,00 € VEILLÉ 115 005,71€ HT

Lot 9 - PLAFONDS SUSPENDUS 21 700,00 € MANIVEL 19 498.10 € HT

Lot 10 - REVÊTEMENTS DE SOLS 115 500,00 € MÉNARD 96 432.56 € HT

Lot 11 - PEINTURE 23 700,00 € IFFENDIC PEINTURE 40 801,12 € HT

Lot 12 - PLOMBERIE SANITAIRES 45 000,00 € PAVOINE 46 812,60 € HT

Lot 13 - CHAUFFAGE

VENTILATION 209 000,00 € MOLARD 178 272.64 € HT

Lot 14 - ÉLECTRICITÉ

COURANTS FAIBLES 143 000,00 € PICARD 114 298,86€ HT

Lot 15 - ÉQUIPEMENTS DE

CUISINE 34 000,00 € IGC 22 25 800,13€ HT

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’attribution du marché de la procédure 2016M3 « Construction des deux maisons de l’enfance sur les communes de Saint-Méen-le-Grand et Montauban-de-Bretagne » dans les conditions indiquées ci-avant ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer lesdits marchés ainsi que tous les documents y afférents ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tout document portant sur la mise à disposition du terrain d’assiette de la maison de l’enfance, par la commune de Montauban à la communauté de communes Saint- Méen Montauban.

MARCHES PUBLICS – MUTUALISATION : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, INCENDIES ET TECHNIQUES DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS

CONVENTION CONSTITUTIVE

Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un premier groupement de commande portant sur la vérification périodique des installations techniques des bâtiments communaux et communautaires (vérification des installations de chauffage gaz, VMC, CTA, vérification des appareils de levage, des ascenseurs, vérification des systèmes de sécurité incendie, vérification des portes automatiques et contrôle salmonelle dans les chauffe-eau. Contrôle, réparation et fourniture d’extincteurs et blocs de secours, vérification des trappes de désenfumage ...).

Modalités envisagées :

 Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution du marché.

Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous condition de signature de la convention avant attribution des marchés.

 Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultation, signature et notification du marché) ; pour ce premier groupement, la communauté de communes se propose d’être le coordonnateur et de prendre à sa charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution du marché afférent à ses propres besoins.

 Le « comité de groupement » constitué se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du coordonnateur pour évoquer les questions relatives au fonctionnement dudit groupement. Afin que l’ensemble des membres du groupement soit représenté, le bureau du 26 avril dernier propose d’attribuer ce rôle à la conférence des maires.

 Accord Cadre ou marché à bon de commande. Le seuil minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum (la commande minimum des hottes devra être honorée par les communes, la communauté de communes n’étant pas concernée).

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution du ou des marchés ou accords-cadres passés par le groupement de commandes.

Lot 16 - STRUCTURE METALLO-

TEXTILE (Uniquement à Saint-

Méen)

35 000,00 € LARCHER 58 855,00€ HT

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Séance du 10 mai 2016

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour les vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, incendie et techniques des bâtiments et équipements ;

o APPROUVE les termes de la convention de constitution du groupement de commande telle qu’elle est annexée et notamment la prise en charge des frais de procédures durant la phase de consultation et jusqu’à la signature et notification du marché, par la communauté de communes ;

o DESIGNE la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordinateur du groupement de commandes ;

o DESIGNE en tant que « comité de groupement » la conférence des Maires constituée des Maires et Maires délégués des 18 communes membres de la communauté de communes Saint- Méen Montauban ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention constitutive du groupement de commande.

2015M17 « CREATION D’UN RESEAU DE TRANSFERT DES EFFLUENTS DE LA ZONE D’ACTIVITES LA BROHINIERE VERS LE RESEAU COMMUNAL DE MONTAUBAN

AVENANT N°1

Le Président rappelle que le marché 2015M17 de «création d’un réseau de transfert des effluents domestiques de la zone d’activités de la Brohinière vers le réseau communal de Montauban-de-Bretagne a été attribué au groupement solidaire SOGEA/AH/UFT France/R2AE/PVE pour un montant global de 660 157 € HT.

Suite à des circonstances imprévues, de nombreux réseaux sont présents en accotement (Gaz, ERDF, Orange, AEP) sur la ZI de la Brohinière : il s’avère donc impossible d’y implanter le réseau gravitaire, comme prévu initialement.

Le groupement solidaire SOGEA/AH/UFT France/R2AE/PVE présente donc aux élus un avenant en plus- value au marché initial afin de passer les réseaux sous la voirie sur une longueur d’environ 720 mètres linéaires (devis présenté : 35 520 € HT).

Après avis favorable des membres du bureau, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

o APPROUVE l’avenant n°1 au marché 2015M17 tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer cet avenant ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

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AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA GARE A MONTAUBAN

PRESENTATION DE L’AVANT PROJET

ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le Président rappelle :

 le marché 2015M16 de «maitrise d’œuvre pour l’aménagement du PA la Gare à Montauban » a été attribué à l’entreprise TECAM pour un montant global de 36 166 € HT.

 cette opération concernant plusieurs partenaires, un comité de pilotage a été mis en place.

Le Président présente l’avant-projet réalisé par l’entreprise TECAM.

En terme de stationnement, l’avant-projet prévoit la création de : - 301 places véhicules légers dont 8 pour les personnes à mobilité réduite - 14 arrêts minutes et 2 places taxis

- 8 places pour les transports en commun léger

- 2 places pour les transports en commun

- 16 places poids-lourds

L’entreprise Gallais viandes sollicite la Communauté de communes et la commune de Montauban pour rétrocéder un foncier situé dans la continuité de son entreprise pour créer un parking dédié à ses salariés. Ce foncier est donc exclut du projet d’aménagement.

Il présente ensuite le plan de financement prévisionnel :

Le coût estimatif des travaux (hors travaux hydrauliques) est estimé à la somme de 1 372 629 € HT. Le coût total d’opération est estimé à la somme de 1 520 455 € HT.

Les partenaires sollicités sur le montage financier de cette opération sont : - L’Europe (Feder au titre du contrat Région-Pays de Brocéliande)

- L’Etat (Fonds de soutien à l’investissement local)

- La Région (politique sectorielle transports)

- Le Département d’Ille-et-Vilaine (soulte modernisation RD 664 partie en agglomération et forfait au m² sur couche de roulement sur RD 61)

- La Ville de Montauban-de-Bretagne (fonds de concours)

Le plan de financement présenté devra être actualisé compte tenu de l’ajustement des postes de dépenses présentés (notamment les travaux hydrauliques) et des aides publiques accordées.

La création d’une aire de stationnement ouverte au public contenant au moins 50 places est soumise à permis d’aménager. Il convient donc que le Conseil communautaire approuve la demande de permis d’aménager et autorise le Président à signer et déposer la demande de permis d’aménager.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE l’avant-projet tel qu’il a été présenté ;

o ARRÊTE le plan de financement prévisionnel à la phase avant-projet tel qu’il a été présenté ;

o AUTORISE le Président à ajuster le plan de financement prévisionnel dans le cadre des demandes de subventions ;

o APPROUVE la demande de permis d’aménager relatif à la création d’une aire de stationnement d’une capacité supérieure à 50 places ;

o AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer et déposer la demande de permis d’aménager ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ATELIER RELAIS A QUEDILLAC

APPROBATION DE LA PHASE AVANT PROJET DEFINITIF

Suite à l’étude d’opportunité menée avec Idéa 35, l’agence de développement économique d’Ille-et- Vilaine, et dans l’objectif de soutenir la création d’entreprises et le développement des petites entreprises, il a été défini en commission économique une stratégie de développement de l’immobilier d’entreprises en complément de l’offre foncière en zone d’activité.

Concernant le projet de construction d’un atelier-relais sur la zone d’activités de la Ville Mouart à Quédillac, le conseil communautaire avait décidé en réunion du 13 octobre 2015 de déléguer la maitrise d’ouvrage à la SPL du Département.

Le cabinet d’architecture Claire LEFORT, maître d’œuvre, a présenté l’avant-projet définitif de l’atelier : un bâtiment scindé en deux cellules d’activités avec bureau, d’une surface totale de 532 m² :

 un atelier de 155 m² ;

 un atelier de 262 m² ;

 une partie tertiaire (bureaux et locaux sociaux) de 115 m² au total comprenant :

 Par atelier : un bureau, vestiaires/douches, toilettes.

 En commun : un espace aménagé kitchenette/salle de réunion.

Afin de disposer d’une harmonie et d’une identité visuelle des bâtiments d’activités de la Communauté de communes, l’aspect architectural prévoit un bardage bois sur la façade tertiaire du bâtiment avec des parties translucides sur la partie atelier.

Le coût estimatif des travaux au stade Avant-Projet Définitif (APD) s’établit à 445 290 € HT (+17 000 € HT d’options). Le coût total de l’opération est estimé à 560 000 € HT (incluant le foncier, les honoraires de la maîtrise d’œuvre, l’appel d’offres et des révisions de prix, les concessionnaires et un aléa travaux mais hors rémunération de la maitrise d’ouvrage déléguée).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’avant-projet définitif tel qu’il a été présenté ;

o APPROUVE le coût prévisionnel des travaux (445 290 € HT hors options) ;

o AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer et déposer la demande de permis de construire, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

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TRANSPORT A LA DEMANDE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE A LA C.C.S.M.M. POUR L’ORGANISATION D’UN TRANSPORT AU TITRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE RESEAU LOCAL

Pour le service de Transport à la Demande (TàD), la communauté de communes Saint-Méen Montauban signe une convention de délégation avec le conseil départemental (Autorité Organisatrice Transport de 1er rang).

La convention actuelle arrive à échéance le 30/06/16, il convient donc d’en signer une nouvelle. La commission transport, suivie par les membres du Bureau, propose quelques modifications :  Ajout de nouvelles destinations  Sur Montfort : Antenne 3C, Eureka siège, SAVS Les Pommerets, CDAS siège, Gare TER Montfort;

 TàD emploi / insertion : sollicitation du TàD pour des stages dans le cadre de l’insertion professionnelle (stage garantie jeunes, stage CIDFF,...)

 Limitation usages réguliers TàD : 3 fois par semaine

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE les modifications proposées par la commission transport telles qu’elles ont été présentées ;

o CHARGE le Président de faire le nécessaire afin qu’elles soient prises en compte dans la nouvelle convention ;

o AUTORISE le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer la convention de délégation avec le département ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

TRANSPORT A LA DEMANDE

MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE

Les modifications demandées précédemment au Département (cf. délibération 2016/057/MAM) engendrent des modifications du règlement du service :

- Modification de l’article 3 : fonctionnement du transport à la demande avec la limitation à 3 usages réguliers par semaine ainsi que la possibilité d’utiliser le TàD pour des stages dans le cadre de l’insertion professionnelle (stage garantie jeunes, stage CIDFF,...) ;  Modification des annexes et liste des points de dépose avec l’ajout de nouvelles destinations  Sur Montfort : Antenne 3C, Eureka siège, SAVS Les Pommerets, CDAS siège, Gare TER Montfort;  Modification de l’article 7 : réservation du TàD avec l’ajout de la communauté de communes comme mode de réservation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE les modifications au règlement intérieur du service ;

o VALIDE le règlement intérieur du service.

TRANSPORT A LA DEMANDE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CDAS DE MONTFORT

Dans le cadre de ses actions collectives « sortir et marcher » (action mensuelle aidant les personnes à sortir de l’isolement), le CDAS du Pays de Brocéliande fait appel au service de Transport à la Demande.

Afin que le CDAS puisse régler et prendre en charge les tickets, il convient de signer une convention de

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partenariat et de remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la convention de partenariat de remboursement avec le CDAS du Pays de Brocéliande, telle qu’elle est annexée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention.

PATRIMOINE – GARE DE LA BROHINIERE

ACQUISITION FONCIERE

Des négociations sont engagées depuis quelques mois avec la SNCF en vue d’acquérir du foncier lui appartenant qui permettrait à la communauté de communes de réaménager le parking de la Gare de la Brohinière.

Le projet d’acquisition porte sur une surface approximative de 3 800 m² sur les parcelles cadastrées AI 79, 80 et 480p (bornage à venir).

D’une proposition initiale de 5 €/m², la SNCF propose aujourd’hui le prix de 2 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:

o APPROUVE l’acquisition d’une surface approximative de 3 800 m² sur les parcelles cadastrées AI 79, 80 et 480p, suivant bornage à réaliser ;

o APPROUVE le prix de 2 € /m² net vendeur;

o AUTORISE le Président à engager l’ensemble des démarches pour l’acquisition de cette parcelle ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment l’acte d’achat.

PATRIMOINE – MUSEE DE LA FORGE

ACQUISITION FONCIERE

Monsieur le Président rappelle que lors de la dernière réunion de conseil communautaire, un accord de principe a été donné pour l’acquisition de l’ancien café DUGUE, annexe au Musée de la forge à Saint Malon sur Mel, le montage restait à préciser.

Cette acquisition permettrait de prévoir un développement du musée et de sécuriser le flux de visiteurs. Les actuels propriétaires, après estimation notariale, cèderaient le bâtiment pour 30 000 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’acquisition de l’ancien café, annexe au Musée de la forge à Saint Malon sur Mel, pour 30 000 € net vendeur ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents

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délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment l’acte notarié d’achat.

EMPLOI

CONVENTION DE COOPERATION AVEC POLE EMPLOI

Le service de proximité proposé par les trois Points Accueil Emploi de la Communauté de communes (Irodouër – Montauban-de-Bretagne et St-Méen-le-Grand) propose une réception du public au plus près de leur domicile. Les agences Pôle emploi sont éloignées du lieu d’habitation des demandeurs d’emploi, et autres publics, résidant sur le territoire géré par les P.A.E.

Afin de répondre au plus près aux besoins des demandeurs d’emploi et autres publics et acteurs du territoire en matière d’information, d’appui et d’aide à l’embauche, Pôle emploi et la Communauté de communes, à travers ses Points Accueils Emploi souhaitent proposer auprès de ces publics un service de proximité en permettant la délivrance de services de Pôle emploi au sein des locaux du partenaire.

L’objet de la présente convention est de définir les engagements de coopération entre les deux structures signataires ainsi que de fixer les règles de collaboration en permettant ainsi aux publics et acteurs du territoire de bénéficier d’une offre de services cohérente et partagée favorisant leur insertion professionnelle.

L’objectif général de la coopération est de favoriser un meilleur accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, autres publics et acteurs du territoire résidant sur le territoire :  Délivrer une information générale ou personnalisée de premier niveau à tout usager désirant connaître les prestations et services susceptibles de répondre à sa situation et le renseigner sur les principales conditions à satisfaire et démarches à réaliser pour les obtenir  Mettre à la disposition des usagers la documentation relative à l’offre de services partenaire afin de les aider à identifier leurs droits (dépliants, guides, ...) et assurer la promotion de certains services et dispositifs (affichage mural)

 Apporter une aide personnalisée à la construction des outils liés à la démarche de recherche d’emploi.

 Apporter un appui au demandeur d’emploi lors de son utilisation des ordinateurs en libre accès (Inscription et actualisation Pôle emploi et tout au long de son parcours de demandeur d’emploi)  Permettre un accès au site Pôle emploi depuis les postes en libre consultation afin d’accéder à l’information en ligne sur les métiers, les secteurs d’activité, les offres d’emploi et de formation  Relayer les grands événements de chacun des partenaires auprès des usagers  Accueillir, informer les entreprises et les aider dans leur recrutement (Plans d’actions, visite d’entreprise...)

 Mettre en relation les demandeurs d’emploi avec les entreprises

En complément de la convention de coopération, Pôle emploi propose la mise à disposition de l’outil informatique OPUS via internet qui poursuit deux objectifs :

OPUS facilite la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :  Le processus de mise en contact sur une offre d’emploi est fluide et clairement défini  Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires par le partenaire.

OPUS facilite la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi :  Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel  L’accès à l’outil OPUS se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d’installation particulière

Cette convention d’application a pour objet d’arrêter les conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition du partenaire un outil informatique, ci-après dénommé ′′Opus′′.

Le conseil communautaire :

o PREND ACTE de la convention de coopération avec Pôle Emploi ;

o PREND ACTE de la convention avec Pôle Emploi sur la mise à disposition de l’outil OPUS.

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Séance du 10 mai 2016

RESSOURCES HUMAINES

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction publique d’Etat a créé un nouveau régime indemnitaire de référence applicable aux fonctionnaires de l’Etat. Ce nouveau régime indemnitaire repose sur deux volets :

 Une indemnité principale, l’indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise (IFSE) versée mensuellement selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions à laquelle peut s’ajouter,

 Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel de l’agent.

La création de ce nouveau régime indemnitaire s’inscrit dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire puisque cette indemnité à vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants dans la Fonction publique.

L’application du dispositif est échelonnée pour se généraliser à l’ensemble des corps de la Fonction publique d’Etat au plus tard, le 1er janvier 2017. En vertu du principe d’équivalence, la mise en place de l’IFSE dans la Fonction Publique Territoriale est conditionnée à la publication d’Arrêtés du Ministère de l’Intérieur.

Selon le système d’équivalence susmentionné, le tableau suivant porte sur les cadres d’emplois territoriaux pouvant désormais bénéficier du RIFSEEP. Les cadres d’emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés (faute d’annexes fixant les équivalences nécessaires : par exemple, les Adjoints techniques territoriaux ne sont pas concernés puisque les Adjoints techniques du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer (Préfecture) constituent le corps d’Etat équivalent aux Adjoints techniques territoriaux).

Système d’équivalence entre corps d’Etat

et cadres d’emplois de la FPT

Adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et

de l’Outre-mer

Adjoints administratifs territoriaux

Agents sociaux territoriaux

ATSEM

Opérateurs territoriaux des APS

Adjoints territoriaux d’animation

Secrétaires administratifs du Ministère de l’Intérieur

et de l’Outre-mer

Rédacteurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Animateurs territoriaux

Attachés des administrations de l’Etat Attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Conseillers techniques de service social Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Administrateurs civils Administrateurs territoriaux

Assistants de service social des administrations de

l’Etat Assistants territoriaux socio-éducatifs

Techniciens supérieurs du développement durable Techniciens territoriaux

Le RIFSEEP se substitue de droit à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) versée aux Administrateurs et Attachés et à l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) versée aux Conseillers socio-éducatifs et Assistants socio-éducatifs. La transposition du RIFSEEP est par conséquent plus urgente pour les agents bénéficiant actuellement de ces deux primes abrogées au 1er janvier 2016. Elles peuvent être toutefois maintenues à titre dérogatoire mais de façon temporaire. Les autres primes doivent être remplacées par le RIFSEEP dans un délai raisonnable.

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Séance du 10 mai 2016

Dans le cadre de l’harmonisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité suite à la fusion, le CODIR (comité de direction composé de la DGS, de la DGA et des directeurs de pôle) accompagné du CDG35, a procédé à une cotation des postes et a défini des critères. Ces modalités devront pouvoir être intégrées aux nouvelles dispositions du RIFSEEP.

Le Comité technique sera saisi préalablement à la délibération instituant le nouveau régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE des informations communiquées ;

o NOTE la nécessité d’engager dès à présent la réflexion afin de programmer la mise en œuvre du RIFSEEP et ce, dès la parution des derniers arrêtés permettant la transposition à l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

o APPROUVE la nécessité de mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire proposé ;

o ACTE la transposition du régime indemnitaire actuel harmonisé en 2014 suite à la fusion dans la part IFSE du RIFSEEP ;

o AUTORISE le Président à saisir le Comité technique afin de recueillir son avis dès le projet finalisé.

FINANCES

ASSUJETISSEMENT A TVA DE L’ACTIVITE DE LOCATION DES VELOS ELECTRIQUES

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence transport, et par délibération 2016/021/MAM du 08 mars 2016, les orientations du futur service public de location de vélos à assistance électrique (VAE) ont été validées.

Conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts (CGI), l’activité « location de vélos à assistance électrique » est assujettie à TVA. Monsieur le Président précise que si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 32 900 €, la collectivité relève de la franchise en base de TVA. Cela implique que la TVA ne peut être déduite des achats de biens et des services effectués pour les besoins de leur activité (en l’occurrence l’achat de box, l’achat des vélos, frais de maintenances et réparations des vélos...).

La collectivité peut y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o AUTORISE le président à entreprendre auprès du service des impôts, toutes les démarches relatives à l’assujettissement de l’activité de location des vélos à assistance électrique à TVA ;

o RENONCE à la franchise de TVA et OPTE POUR le paiement de la TVA ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

COMMUNICATION

DENOMINATION DES ATELIERS RELAIS A QUEDILLAC ET IRODOUER

Monsieur le Président rappelle le choix de valoriser la langue gallo en instaurant un nom gallo aussi bien dans le cadre de la rénovation du Manoir de la Ville Cotterel que dans celui des constructions des ateliers- relais.

Pour mémoire :

 Bâtiment Axima à Montauban = L’otée (espace habitation)

 Bâtiment Axima à Montauban = La coézée (la fenêtre)

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Séance du 10 mai 2016

 Atelier relais St-Méen = L’ouvraïje (le travail)

 Atelier relais à Boisgervilly = Le fézi (le produit fait main)

Dans la continuité, la commission communication réunie le 24 mars 2016, suivie par les membres du Bureau le 26 avril suivant, propose de baptiser l’atelier relais d’Irodouër et l’atelier relais prévu à Quédillac.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o DECIDE de dénommer les ateliers relais de Quédillac et Irodouër comme suit :

Atelier relais de Quédillac L’aberia (l’abri)

Atelier relais d’Irodouër L’agherouée (l’association)

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à engager toutes les démarches nécessaires, notamment à l’identification de ces équipements communautaires ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.