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Arrêté - CC 8 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Arrêté - CC 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Affiché le 20.12.2016
Transmis aux communes pour affichage le 20.12.2016
Téléchargeable sur le site internet à compter du 20.12.2016
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COMPTE RENDU
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2016
AMENAGEMENT SECTEUR GARE A MONTAUBAN
MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président présente aux conseillers le plan de financement prévisionnel arrêté après attribution des marchés de travaux :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE le plan de financement de l’opération d’aménagement du secteur gare à Montauban tel qu’il a été présenté ;
o SOLLICITE les soutiens financiers de l’Europe, de la Région Bretagne et du Département d’Ille- et-Vilaine tels qu’ils figurent dans le plan de financement exposé ;
o RAPPELLE que le Président est compétent pour déposer les demandes de subventions susceptibles d’être accordées;
o APPROUVE le montant de la participation à verser au Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public, dans la limite de la somme indiquée au plan de financement ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT en € HT RECETTES PREVISIONNELLES Modalités de subventionnement
Montant de
l'assiette
subventionnable
Taux de
subvention/dép.
totales
Montant de
subventions
demandées
TRAVAUX (Phase RAO) AIDE PUBLIQUE ACCORDÉE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE 20% (plafond 150 K€) 1 436 828 10,44% 150 000
Tranche Ferme politique sectorielle transports
Lot 1 - Phase 1 1 127 872 CP du 24/10/2016
Terrassement-Voirie -Assainissement
Entreprise : Pérotin TP AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES
EUROPE - FEDER (contrat Région-Pays) enveloppe de 183 333 € parvis - parking 12,76% 183 333
Lot 2 26 178 vocation intermodale du projet taux plafond 40% usagers gare
Espaces verts Axe 3 Soutenir la transition énergétique allée piétonne
Entreprise : Lambert Paysage Action 3.3.1 Soutenir le développement de
l'inter et de la multi-modalité
ss-total travaux tranche ferme 1 154 050
DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE 14,68% 210 874
Eclairage public (SDE35) 168 800 Contrat départemental de Territoire Volet 2
(211 000 € HT - 20% participation SDE) (réaffectation crédits Maison de l'enfance)
Maîtrise d'ouvrage SDE
MEGALIS BRETAGNE 53 265 3,71% 53 265
Raccordement ERDF (estimation) 2 000 Rachat génie civil et fourreaux fibre optique
Tranche Optionnelle
Lot 1 53 265 TOTAL AIDES PUBLIQUES 41,58% 597 472
fibre optique (génie civil + fourreaux)
AUTRES FINANCEMENTS
ss-total TRAVAUX 1 378 115 DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 1 406 m² 7,45 € / m² 0,73% 10 500
Convention d'aménagement RD 61 surface RD n°61 forfait
MISSIONS
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE reversement soulte 291 892 5,55% 79 724
Maîtrise d'œuvre TECAM 39 963 Soulte modernisation RD664 CD35 sur portion RD664
(avenant 1 inclut hors phase 2) longueur RD rétrocédée à la commune en agglomération
Etude hydraulique EF Etudes 2 100 2270 ml dont 620 ml en agglomération
Géomètre 3 705 soulte totale CD35 350 300 €
SPS (Mahé environnement) 1 660
appel d'offres travaux 931 COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
appel d'offres MOE 354 Convention du 20/12/2013 20% (taux plafond) 839 356 11,68% 167 871
Taxe d'aménagement estimée 8 000 dépenses -aides publiques
ss-total MISSIONS 56 713 17,96% 258 095
Divers (communication) 2 000 40,45% 581 261
1 436 828
TOTAL AUTRES FINANCEMENTS
AUTOFINANCEMENT
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 1 436 828 100% TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
VOLET 2 – REAFFECTION DES CREDITS DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE VERS L’AMENAGEMENT DU SECTEUR GARE A MONTAUBAN
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du dispositif des contrats départementaux de territoires, le département d’Ille et Vilaine a octroyé une enveloppe de 1 609 944.79 € pour le financement des projets d’investissement de la communauté de communes et de ses communes membres. Au 30 septembre 2016 : 994.752.13 € de crédits étaient déjà engagés.
Au 30 novembre, en considérant les projets en cours d’instruction, les projets abandonnés, les soldes des opérations et de crédits du volet 3 années 2014-2015, l’enveloppe disponible s’établit à 604 888.90 €.
Monsieur le Président rappelle que les deux projets de maisons de la petite enfance sont inscrits au volet 2 du contrat départemental de territoire et qu’il s’agit des deux derniers projets non déposés.
Considérant les financements possibles pour ces deux projets, une demande de dérogation a été sollicitée auprès du Département pour inscrire un nouveau projet au volet 2, à savoir l’aménagement du secteur gare à Montauban. Cette demande de dérogation a été accordée.
Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire d’inscrire au volet 2 les opérations et montants suivants :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la programmation suivante :
Montant
prévisionnel Taux
Subvention au
contrat
départemental de
territoire
Autres financeurs
Maison de la petite
enfance à
Montauban
992 698 € 12.9% 128 000 €
ETAT (DETR)
REGION (Contrat
de Pays)
Département
(FST)
CAF
Maison de la petite
enfance à Saint
Méen
1 020 453 € 27,2% 227 000 €
ETAT (DETR)
REGION (Contrat
de Pays)
Département
(FST)
CAF
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2011 - 2016 : VOLET 2
RAPPEL ENVELOPPE TOTALE V2 1 609 344,79 €
RAPPEL OPERATIONS ENGAGEES AU 01/01/2015 (renégociation) 828 643,10 €
RAPPEL OPERATIONS ENGAGEES ENTRE 01/01/2015 ET 30/09/2016 166 109,03 €
OPERATIONS - DOSSIERS EN COURS INSTRUCTION
INFORMATIQUE QUEDILLAC 1 500,00 €
PLATEAU SPORTIF ST M'HERVON 8 203,76 €
SOLDE V2 AU 30/11/2016 (avec abandon projet ST ONEN) 604 888,90 €
RELIQUAT V3 2014 1 313,63 €
RELIQUAT V3 2015 9 671,06 €
TOTAL ENVELOPPE A REAFFECTER 615 873,59 €
MDE ST MEEN 128 000,00 €
MDE MONTAUBAN 277 000,00 €
GARE MONTAUBAN 210 873,59 € Proposition
de
reaffectation Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
Aménagement du
secteur gare à
Montauban
1 436 828 € 14,6% 210 873.59 €
REGION (Politique
sectorielle et
Contrat de Pays)
Commune de
Montauban
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer l’avenant au contrat départemental de territoire.
PARC D’ACTIVITES DE HAUTE BRETAGNE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2016/100/JEM CONCERNANT LA RETROCESSION DU BASSIN TAMPON « 1B »
Monsieur le Président rappelle que lors de la réunion de Conseil communautaire du 13 septembre dernier, la rétrocession du bassin tampon 1B par la société GA Promotion au profit de la communauté de communes Saint-Méen Montauban à titre gratuit a été approuvée.
Il explique, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le délibéré :
o APPROUVE la rétrocession au profit de la société GA Promotion ou la SARL Saint Méen Logistique 2008 ou de toute autre personne physique ou morale mandatée par la société, de l’assise foncière correspondant au bassin de régulation des eaux pluviales dénommé 1B sur le parc d’activités de Haute Bretagne à St-Méen-le-Grand, issue des parcelles cadastrées section B n°903p, 906p et section ZD n°127 et 131p soit une surface approximative de 7 203 m² ;
o APPROUVE la rétrocession de ce foncier au profit de la Communauté de communes à titre gratuit ;
Il convenait d’écrire :
o APPROUVE la rétrocession par la société GA Promotion ou la SARL Saint Méen Logistique 2008 ou de toute autre personne physique ou morale mandatée par la société, de l’assise foncière correspondant au bassin de régulation des eaux pluviales dénommé 1B sur le parc d’activités de Haute Bretagne à St-Méen-le-Grand, issue des parcelles cadastrées section B n°903p, 906p et section ZD n°127 et 131p soit une surface approximative de 7 203 m² ;
o APPROUVE la rétrocession de ce foncier au profit de la Communauté de communes à titre gratuit ;
Le délai de deux mois de recours étant échu, il invite les élus communautaires à approuver la correction.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE la modification telle qu’elle a été présentée ci-dessus ;
o PRECISE QUE les autres points de la délibération 2016/100/JeM restent inchangés.
FINANCES
BUDGET BIC 2 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Président expose :
Il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif sur le budget BIC 2, pour permettre le remboursement anticipé de l’emprunt souscrit avec la Caisse des Dépôts et Consignations et le refinancement en améliorant les conditions de marge : Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget BIC 2 telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
FINANCES
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Président expose :
Il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif sur le budget principal, notamment dans le cadre du remboursement anticipé de l’emprunt avec le Crédit Agricole et son refinancement, des travaux de requalification du PA GARE DE MONTAUBAN,... :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE la décision modificative n°4 au budget principal telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
DECISION MODIFICATIVE N°1/2016
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
6681 Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt 7 700,00 70878 Par d'autres redevables 4 900,00
6284 Redevance pour services rendu 1 000,00 - 752 Revenus des immeubles 1 800,00
6 700,00 6 700,00
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
1641-OPNI Emprunts en euros 351 000,00 1641-OPNI Emprunts en euros 351 000,00
351 000,00 351 000,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DECISION MODIFICATIVE N°4/2016
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
10226-10110 Taxe d'aménagement 9 000,00 1323-10110 Départements 317 000,00
1323-11124 Départements 1 000,00 13241-10110 Communes membres du GFP 136 300,00 -
2051-16004 Concessions et droits similaires 12 000,00 1322-10110 Régions 150 000,00
204172-11127 Autres etbs. - Bâtiments et installations 101 000,00 1321-10110 Etat et établissements nationaux 183 000,00
2138-16010 Autres constructions 32 000,00
2315-10110 Installations, matériel et outillage techniques 770 000,00
20422-10114_OPAH Pers. droit privé - Bâtiments et installations 14 500,00 -
020-OPFI Dépenses imprévues 422 800,00 -
1641-OPNI Emprunts en euros 421 000,00 1641-OPNI Emprunts en euros 421 000,00
27638-OPFI Autres établissements publics 6 872,06 27638-OPFI Autres établissements publics 19 127,94 -
915 572,06 915 572,06
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
FINANCES
BUDGET ZA VILLE MOUART – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Président expose :
Il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif sur le budget annexe Ville Mouart car la cession du terrain (vers le budget annexe BIC 1) affecté pour la construction de l’atelier relais de Quédillac n’a pas été réalisée sur l’exercice :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe Ville Mouart telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ECONOMIE
CRÉATION D’UN DISPOSITIF D’AIDES AUX ENTREPRISES EN DÉVELOPPEMENT
Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie indique au Conseil que la Communauté de communes avait sollicité l’agence économique départementale, IDEA 35, sur une présentation des dispositifs d’aides aux entreprises mis en place par les intercommunalités d’Ille-et-Vilaine.
Une phase d’analyse du tissu économique local souligne les caractéristiques suivantes : - un dynamisme entrepreneurial : 1 200 établissements sur le territoire dont 760 sociétés inscrites au registre du commerce ;
- un taux de création d’entreprises dynamiques (13 % par an), avec des entreprises par conséquent à pérenniser ;
- l’importance des entreprises sans salarié (70 %) ou de moins de 10 salariés (90 %).
Une réunion d’échange avec « Initiative Brocéliande », plateforme d’initiative locale du Pays de Brocéliande, confirme que la création et la reprise d’entreprises sont accompagnées et soutenues par l’octroi de prêts d’honneur à taux zéro et l’existence d’un prêt croissance à destination des TPE de plus de deux ans par la Communauté de communes de Brocéliande.
A partir de ces éléments, la commission « emploi – économie » et le Bureau proposent d’orienter le dispositif d’aides destiné aux entreprises vers l’accompagnement au développement des entreprises de moins de 10 salariés avec pour objectifs de :
- permettre aux entreprises de se développer en augmentant leurs fonds propres via un financement à 0 % facilitant ainsi son accès au crédit bancaire ;
- cibler les entreprises qui recrutent localement.
DECISION MODIFICATIVE N°1/2016
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
7015 Ventes de terrains aménagés 26 000,00 -
7133 Variation des en-cours de production de biens 26 000,00
- -
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
3355 (ordre) Travaux 26 000,00
168751 GFP de rattachement 19 127,94 - 168751 GFP de rattachement 6 872,06
6 872,06 6 872,06
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
La commission « emploi – économie » et le Bureau ont validé les caractéristiques du dispositif, à savoir :
BENEFICIAIRES
Effectif : entreprises de 0 à 9 salariés (avec possibilité de dérogation sur décision commune des deux co- contractants : Communauté de communes et Initiative Brocéliande)
Age de l’entreprise : 2 ans minimum
Localisation : entreprises implantées ou venant s’implanter sur le territoire communautaire
Activité concernées : toutes activités inscrites au répertoire des métiers, au registre du commerce et à l’URSSAF
Activités exclues : agriculture (production), professions libérales, associations, entreprises du secteur public
PROJETS ELIGIBLES
Un dispositif venant en appui d’un projet de croissance incluant :
- la création d’emplois
- et/ou la réalisation d’un programme d’investissements matériels, immatériels, l’amélioration de locaux
- et permettant un accroissement significatif du chiffre d’affaires, une diversification ou une modernisation de l’activité de l’entreprise
Prêt à la personne ou avance remboursable à l’entreprise (choix du type de prêt suivant le projet et sur appréciation du Comité d’Agrément)
Couplage obligatoire à un concours bancaire ou à un concours financier pour les projets d’investissements
Niveau d’intervention : 5 000 € par emploi et 25% des dépenses d’investissements
Montant de l’aide pouvant varier de 5000 € à 30 000 €
Montant plafonné au montant des capitaux propres de l’entreprise pour les projets d’investissements
Durée de remboursement : 5 ans maximum (durée fixée à l’appréciation du Comité d’Agrément)
Différé de remboursement : 1 an dans le cas d’un projet de première embauche (Autres projets : sur appréciation du Comité d’Agrément)
BUDGET
150 000 € par an sur 3 ans
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
La Communauté de communes envisage de confier la gestion de ce dispositif à Initiative Brocéliande, plateforme d’Initiative locale du Pays de Brocéliande, considérant qu’elle accompagne et gère l’octroi de prêts d’honneur à l’intention de créateurs et repreneurs d’entreprises sur le Pays de Brocéliande.
Ce projet de mise en place de dispositif d’aides a été présenté aux services de la Région Bretagne sachant que cette dernière assure un rôle de chef de file dans la coordination et le contrôle des dispositifs d’aides à destination des entreprises. Celle-ci a validé le projet tel que présenté ci-avant et a relevé son caractère complémentaire vis-à-vis des dispositifs existants. Elle ne soumet pas ce projet à un accord préalable du Conseil Régional puisqu’il est question de venir abonder les fonds d’un organisme dont l’objet est l’accompagnement et le soutien aux projets de création et de développement d’entreprises.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la mise en place et les caractéristiques du dispositif d’aides aux entreprises telle que présentées ci-avant ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer les documents afférents à ce dispositif d’aides aux entreprises. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
ECONOMIE
DISPOSITIF D’AIDES AUX ENTREPRISES EN DÉVELOPPEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC INITIATIVE BROCELIANDE
Dans le cadre de la création d’un dispositif d’aides aux entreprises en développement, il est proposé de confier la gestion de ce dispositif à Initiative Brocéliande, plateforme d’Initiative locale du Pays de Brocéliande, considérant qu’elle accompagne et gère l’octroi de prêts d’honneur à l’intention de créateurs et repreneurs d’entreprises sur le Pays de Brocéliande.
Suivant l’article L 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales ont la possibilité de verser des subventions à des organismes d’intérêt général dont relève la plateforme Initiative Brocéliande. Sont ainsi compris les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
C’est à ce titre déjà que la Communauté de communes participe au budget de fonctionnement de la plateforme pour son activité d’accompagnement des projets de création et de reprise d’entreprises.
Il est question de faire appel à la même base juridique pour prévoir la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la plateforme pour assurer la gestion du dispositif mis en place par la Communauté de communes et destiné aux projets de croissance d’entreprises dépendant du territoire communautaire.
Cette convention portera sur les modalités d’instruction des demandes de financement déposées par les entreprises. Ainsi, le Comité d’Agrément de la plateforme sera l’organe décisionnaire d’octroi des prêts au titre du dispositif mis en place par la Communauté de communes. Un premier accueil de l’entrepreneur ayant un projet de croissance sera réalisé par la Communauté de communes pour émettre un avis sur le projet présenté avant orientation vers la plateforme.
La plateforme accompagnera également les entreprises dans la constitution de leur demande de financement et dans le montage financier global de leur projet de développement.
La convention intègrera également les modalités de gestion du fonds constitué par la Communauté de communes pour ce dispositif. Ainsi, la Communauté de communes prévoit le versement annuel sur 3 ans du fond de 150 000 € par an auprès de la plateforme.
De son côté, la plateforme assurera le versement des prêts ou avances remboursables octroyés aux entreprises. Elle établira avec ces dernières un échéancier de remboursement de l’aide ainsi octroyée suivant les conditions de remboursement qui lui auront été accordées par le Comité d’Agrément. La plateforme assurera en fin d’opération le remboursement du fonds auprès de la Communauté de communes, et suivant les modalités définies de façon détaillée dans la convention de partenariat. Il est prévu de réaliser un bilan annuel concernant le fonctionnement du dispositif.
Afin de tenir compte du temps consacré à la gestion propre de ce dispositif mis en place par la Communauté de communes, il est prévu à travers la convention, que cette dernière augmente sa participation au budget de fonctionnement d’Initiative Brocéliande. Les frais de gestion associés audit dispositif sont évalués à hauteur de :
- 1 250 € par dossier de demande de prêt abouti et décaissé,
- 625 € par dossier de demande de prêt ayant reçu un avis défavorable en Comité d’agrément,
et ce durant l’année civile écoulée.
Le montant annuel de cette contribution complémentaire ne pourra pas dépasser un plafond de 10 000 € par an sur les trois années de fonctionnement du dispositif.
Une campagne de communication est prévue en janvier 2017 auprès des entreprises du territoire et des organismes et institutions accompagnant les entreprises dans leur projet de développement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE le projet de conventionnement avec la plateforme Initiative Brocéliande pour la gestion du dispositif d’aides aux entreprises telle que présentée et ce sur une période de trois ans ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer la convention de partenariat avec la plateforme Initiative Brocéliande ;
o AUTORISE le versement d’un fonds de 150 000 € par an sur une période de trois ans auprès de la plateforme Initiative Brocéliande.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SOUTIEN AU DERNIER COMMERCE (LANDUJAN) – OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS
Monsieur le Président rappelle que par délibération
2016/133/YvP en date du 08 novembre dernier, le
Conseil communautaire a entériné les principes de
son soutien financier au projet de dernier commerce
porté par une commune.
Il indique que la commune de Landujan porte un
projet de rénovation de son dernier commerce de
proximité et invite Madame le Maire à le présenter.
En application des dispositions prévues par la
délibération susvisée, le plan de financement de la
partie commerciale s’établit comme suit :
M. DELALANDE et MME MATUSZACK (élus de
Landujan) ne prennent pas part au vote.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 29 752.61 € ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
HABITAT
APPROBATION DEFINITIVE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, conformément à l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitation, la communauté de communes a soumis le projet de PLH au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Ce comité s’est réuni le 15 septembre 2016 et a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Pour rappel, le Programme Local de l’Habitat est composé de 4 grandes orientations qui se décomposent en 9 fiches actions.
Aucune demande de modifications n’a été effectuée par le CRHH mais des recommandations ont été formulées :
Continuer les réflexions pour mieux connaitre les dynamiques du logement sur le territoire. Des études spécifiques devront ainsi être menées pour compléter le diagnostic sur différents points tels que le phénomène de vacance ;
Se rapprocher des bailleurs sociaux pour mieux définir une stratégie patrimoniale, concernant notamment la réhabilitation du parc HLM ;
Mobiliser les différents partenaires extérieurs et leurs moyens, notamment l’EPF de Bretagne. Cette association permettra une meilleure et plus rapide opérationnalité du PLH ; Valoriser les expériences des territoires similaires et les rencontrer afin de définir une stratégie territoriale mieux adaptée sur la revitalisation du parc ancien ;
Porter une attention particulière à la production de logements neufs sur la ville de Saint-Méen-Le- Grand afin de ne pas accentuer le phénomène de vacance déjà important sur la commune ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
Renforcer et développer le volet sur la maitrise foncière avec des actions relatives à la mobilisation de logements vacants, production de logements dans le tissu urbain existant et développement d’une offre économe en foncier ;
Il est précisé que ces recommandations ne font pas l’objet de réserves mais leur prise en compte sera évaluée lors du bilan à mi-parcours. Concernant le volet de maitrise foncière, les densités et préconisations du Schéma de Cohérence Territorial en matière de développement urbain et de consommation foncière ont été précisées dans le PLH. La résorption du parc vacant est une action importante du PLH, un objectif annuel de sortie de vacance a donc été ajouté aux objectifs de production neuve.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE le Programme Local de l’Habitat ;
o PREND ACTE des recommandations du Préfet d’Ille-et-Vilaine et du Comité Régional de l’Habitat et l’Hébergement ;
o PREND ACTE des procédures de suivi et de publicité prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
AIDE A L’ACCESSION DANS L’ANCIEN EN CENTRE-BOURG
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la fiche action n°1 « Diversifier l’offre et la fluidité des parcours » mais également dans un objectif de revitalisation des centre-bourgs, la communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à l’accession spécifique pour les projets d’achat de bien ancien en centre-bourg.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de définir les critères et modalités d’obtention :
Critères d’obtention :
Liés au ménage :
- Etre primo-accédant (est considérée comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenu fiscal de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement) :
Liés au bien immobilier :
- Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans ;
- logement individuel ou collectif ;
- Le coût d’achat du logement doit être inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire et agence) le m² de surface habitable.
- Le bien doit être situé zone U (zone urbanisée en centre-bourg hors hameau) ;
Engagement du ménage :
Le bénéficiaire s’engage à vivre dans le logement à titre de résidence principale, à ne pas le louer ni le
Nb de
personnes
Plafonds de
ressources
1 23 792€
2 31 727€
3 36 699€
4 40 666€
5 44 621€ Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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vendre pendant une durée minimum 5 ans. Cette mention sera inscrite dans l’acte de propriété.
En cas de non-respect de cette clause anti-spéculative, le bénéficiaire devra rembourser en totalité l’aide perçue à la communauté de communes Saint-Méen Montauban (certaines situations pourront faire l’objet d’une dérogation, étudiées au cas par cas).
Modalités de dépôt et de versement :
- L’aide sera versée en direct au bénéficiaire, après la signature de l’acte définitif et après réception par les services de la communauté de communes d’une attestation notariale ou d’une copie de l’acte de propriété faisant mention de l’engagement du ménage ;
- Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles ;
- Les ménages peuvent déposer une demande jusque 2 mois après la signature de l’acte de vente.
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes Saint-Méen Montauban est de 5 500€ par dossier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide à l’accession dans l’ancien en centre-bourg ;
o APPROUVE les critères d’obtention, l’engagement du ménage et les modalités de dépôt et versement ainsi que le montant de l’aide ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au Président l’octroi de l’aide à l’accession dans l’ancien en centre-bourg ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
AIDE A L’ACCESSION DANS LE NEUF ET ANCIEN HORS CENTRE-BOURG
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la fiche action n°1 « Diversifier l’offre et la fluidité des parcours », la communauté de communes a décidé de mettre en place une deuxième aide à l’accession afin de sécuriser les parcours d’accession dans le neuf mais également pour l’ancien hors des centre-bourgs.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose des critères d’obtention, modalités et montant de l’aide :
Critères d’obtention :
Liés au ménage :
- Etre primo-accédant (est considérée comme primo-accédant toute personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenu fiscal de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement) :
Nb de
personnes
Plafonds de
ressources
1 23 792€
2 31 727€
3 36 699€
4 40 666€
5 44 621€ Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Liés au bien immobilier :
o Logement ancien
- Le logement doit être situé en campagne ;
- Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans ;
- logement individuel ou collectif ;
Le coût d’achat du logement doit être inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire et agence) le m² de surface habitable.
o Logement neuf :
- Le coût d’achat du logement doit être inférieur ou égal à 1 500 € net vendeur (hors frais de notaire et agence) le m² de surface habitable.
o Terrain à bâtir :
- Secteur A : superficie maximum de 500m², 80€ TTC le m² et 40 000€ le terrain ;
- Secteur B : superficie maximum de 550m², 80€ TTC le m² et 44 000€ le terrain ;
- Secteur C : superficie maximum de 450m², 95€ TTC le m² ou 40 000€ le terrain ;
- Secteur D : superficie maximum de 380m², 110€ TTC le m² ou 45 000€ le terrain ;
Une tolérance de 2% est toutefois accordée concernant la superficie du terrain pour les lotissements dont le permis d’aménager a été déposé avant le 31 décembre 2016.
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour une acquisition en neuf ou d’un logement ancien hors centre-bourg est de 3 000€.
Engagement du ménage :
Le bénéficiaire s’engage à vivre dans le logement à titre de résidence principale, à ne pas le louer ni le vendre pendant une durée minimum 5 ans. Cette mention sera inscrite dans l’acte de propriété.
En cas de non-respect de cette clause anti-spéculative, le bénéficiaire devra rembourser en totalité l’aide perçue à la communauté de communes Saint-Méen Montauban (certaines situations pourront faire l’objet d’une dérogation, étudiées au cas par cas).
Modalités de dépôt et de versement :
- L’aide sera versée en direct au bénéficiaire, après la signature de l’acte définitif et après réception par les services de la communauté de communes d’une attestation notariale ou d’une copie de l’acte de propriété faisant mention de l’engagement du ménage ;
- Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles ;
- Les ménages peuvent déposer une demande jusque 2 mois après la signature de l’acte de vente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité :
o VALIDE la création d’une aide à l’accession dans le neuf et ancien hors centre-bourg ;
o APPROUVE les critères d’obtention, le montant, l’engagement du ménage et les modalités de dépôt et versement de l’aide ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au Président l’octroi de l’aide à l’accession dans le neuf et ancien hors centre- bourg ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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HABITAT
AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°1 « Diversifier l’offre et la fluidité des parcours », la communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à la création de logements sociaux afin de faciliter les parcours résidentiels et garantir une mixité sociale sur le territoire.
L’aide à la création de logements sociaux est destinée aux communes et aux bailleurs sociaux.
Pour les opérations neuves :
- Création de logement individuel, intermédiaire ou collectif ;
- Financement en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ;
- Le montant de l’aide est de 4 000€ par logement.
Pour les opérations en Acquisition-Amélioration :
- Création de logement individuel, intermédiaire ou collectif ;
- Financement en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ;
- Le montant de l’aide est de 8 000€ par logement.
Les projets seront présentés en Bureau et validés par délibération du conseil communautaire. Une convention pourra être signée entre la communauté de communes et le demandeur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide à la création de logements sociaux
o APPROUVE les critères et les montants ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o AUTORISE le Président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
AIDE A LA RENOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « Soutenir la réhabilitation du parc existant », la communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à la rénovation de logements communaux.
Critères :
Pour bénéficier de l’aide, les communes devront réaliser au minimum 5 000€ HT de travaux dans le logement, comprenant au moins des travaux de rénovation thermique ou d’adaptation à la perte d’autonomie.
En contrepartie de ces aides, si le logement communal n’est pas conventionné, la commune sera incitée à conventionner son logement auprès des services de l’Etat ou du Département.
Montant :
L’aide est de 20% du montant HT des travaux, plafonnée à 4 000€ par logement.
Les projets seront présentés en bureau et validés par délibération du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide à la rénovation de logements communaux ;
o APPROUVE les critères et les montants ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
AIDE POUR LA MISE AUX NORMES D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « Soutenir la réhabilitation du parc existant », la communauté de communes a décidé de mettre en place une action pour les propriétaires afin de les aider à mettre aux normes leur assainissement non collectif.
Critères :
Pour les propriétaires occupants et bailleurs ;
Ne pas dépasser les plafonds de ressources « modestes » de l’Anah en vigueur l’année de la demande. (Revenu fiscal de référence de l’année n-1 de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement) ;
L’installation d’assainissement individuel doit avoir fait l’objet d’un contrôle par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune ou autre organisme agréé révélant la non- conformité de l’installation ;
Suite aux travaux, le propriétaire sera amené à présenter un justificatif de conformité de l’installation.
Montant :
L’aide est de 20% du montant HT des travaux (un minimum de 2 500€ HT travaux), plafonnée à 1 600€ par logement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide pour la mise aux normes d’un système d’assainissement non collectif ;
o APPROUVE les critères et le montant ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au président l’octroi de l’aide à l’accession dans l’ancien en centre-bourg ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
RESERVE FINANCIERE A CARACTERE SOCIAL
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de l’orientation n°3 « Répondre aux besoins des populations spécifiques », la communauté de communes a décidé de mettre en place une réserve financière à caractère social.
Critères :
Sollicitation de l’aide par des organismes professionnels type CDAS, opérateur OPAH, MDPH (...) pour le compte de ménages en grande difficulté sociale, économique (...) ;
Aide attribuée dans le cadre de travaux dans la résidence principale ;
Le montant de l’aide attribuée correspondra au reste à charge du ménage après recherche de l’ensemble des aides mobilisables ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Montant :
Crédit annuel de 10 000€ qui pourra être partagé entre plusieurs ménages ;
Les projets seront présentés et validés par décision de Bureau communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une réserve financière à caractère social ;
o APPROUVE les critères et le montant ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
OPAH – ABONDEMENT SORTIE INDIGNITE – PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « soutenir la réhabilitation du parc existant», la communauté de communes a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur 11 communes du territoire (Bléruais, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Quédillac, Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Pern).
Afin d’avoir un réel effet levier sur la remise en état du parc ancien, la communauté de communes propose d’abonder les aides de l’Anah pour travaux lourds réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre de sortie d’indignité ou de logement très dégradé.
Critères :
- Etre propriétaires occupants ;
- Respecter les critères de l’Anah en vigueur au moment de la demande de subvention ;
Montant :
- Abondement de 5% du montant des travaux HT subventionnable ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- VALIDE la création d’une aide pour les propriétaires occupants en sortie d’indignité ou logement très dégradé ;
- APPROUVE les critères et le montant ;
- DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
- DELEGUE au Président l’octroi de l’aide pour sortie d’indignité ou logement très dégradé ;
- AUTORISE le Président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
OPAH – AIDE TRAVAUX ECONOMIE ENERGIE – PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « soutenir la réhabilitation du parc existant», la communauté de communes a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur 11 communes du territoire (Bléruais, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Quédillac, Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Pern). Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Afin d’avoir un réel effet levier sur la remise en état du parc ancien, la communauté de communes propose d’abonder les aides de l’Anah dans le cadre de travaux d’économie d’énergie par des propriétaires occupants.
Critères :
Etre propriétaires occupants ;
Respecter les critères de l’Anah en vigueur au moment de la demande de subvention ;
Montant :
- Aide de 500€ par dossier ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide pour les travaux d’économie d’énergie en complément des aides de l’ANAH;
o APPROUVE les critères et le montant ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au président l’octroi de l’aide pour les travaux d’économie d’énergie ;
AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
HABITAT
OPAH – ABONDEMENT PROPRIETAIRES BAILLEURS
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « soutenir la réhabilitation du parc existant», la communauté de communes a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur 11 communes du territoire (Bléruais, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Quédillac, Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Pern).
Afin d’avoir un réel effet levier sur la remise en état du parc ancien et permettre le développement d’une offre locative privée, la communauté de communes propose d’abonder les aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent dans un conventionnement avec travaux.
Critères :
Respecter les critères de l’Anah en vigueur au moment de la demande de subvention ;
Montant :
Abondement de 5% du montant des travaux HT subventionnable ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide pour les propriétaires bailleurs
o APPROUVE les critères et le montant de l’aide ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au président l’octroi de l’aide pour les propriétaires bailleurs OPAH ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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HABITAT
OPAH – ABONDEMENT PROPRIETAIRES BAILLEURS - SORTIE DE VACANCE
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du programme local de l’habitat et de la fiche action n°3 « soutenir la réhabilitation du parc existant», la communauté de communes a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur 11 communes du territoire (Bléruais, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Quédillac, Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle et Saint-Pern).
Afin d’avoir un réel effet levier sur la remise en état du parc ancien et permettre le développement d’une offre locative privée, la communauté de communes propose d’abonder les aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent dans un conventionnement avec travaux afin de remettre sur le marché des logements vacants.
Critères :
Respecter les critères de l’Anah en vigueur au moment de la demande de subvention ;
Le logement doit être considéré comme vacant avant la constitution du dossier de demande de subvention ;
Montant :
Aide forfaitaire de 1.500€ par logement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE la création d’une aide pour les logements « propriétaire bailleur » en sortie de vacance ;
o APPROUVE les critères et le montant de l’aide ;
o DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs ;
o DELEGUE au président l’octroi de l’aide pour les propriétaires bailleurs en sortie de vacance - OPAH ;
o AUTORISE le président ou en cas d’empêchement un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.
ENVIRONNEMENT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE POSTE DE CHARGEE DE MISSION ENVIRONNEMENT – MI TEMPS BOCAGE ET MI TEMPS COURS D’EAU
Le Président expose : le poste de chargé de mission environnement comporte deux missions à mi-temps : animation du programme Breizh Bocage et animation du Volet Milieux Aquatiques (dit CTMA).
Pour 2017, le Président propose les plans de subventions suivants :
1. Pour le poste de technicien bocage (mi-temps) :
Année 2017
Bocage
Coût
prévisionnel
€ HT
Financeurs CCSMM
Assiette
éligible Montant HT Taux
Auto
financement HT Taux
Salaires et
charges 15 751 € 15 751 € 12 600.80 € 80% 3 150.2€ 20%
Frais de dépl. 500 € 500 € 400 € 80% 100 € 20%
Autres frais
avec factures 798 € 798 € 638.40 € 80% 159.60 € 20%
TOTAL 17 049 € 17 049 € 13 640 € 80% 3 409 € 20% Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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2. Pour le poste de technicien médiateur cours d’eau (mi-temps):
Année 2017
Cours d’eau
Coût
prévisionnel
€ HT
Financeurs
(Agence de l’Eau et Département) CCSMM
Assiette
éligible Montant HT Taux
Auto
financement HT Taux
Salaires et
charges 16 384 € 15 751 € 13 107 € 80% 3 277 € 20%
Frais de dépl. 500 € 500 € 400 € 80% 100 € 20%
Autres frais
avec factures 800 € 800 € 640 € 80% 160 € 20%
TOTAL 17 049 € 17 049 € 13 640 € 80% 3 409 € 20%
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE les deux plans de financement concernant le poste de chargé de mission environnement (50% bocage, 50% cours d’eau) ;
o CHARGE le Président de solliciter le soutien financier des partenaires dans le cadre du programme Breizh Bocage (Europe FEADER, Région Bretagne, Conseil Départemental, Agence de l’Eau Loire Bretagne) et du Contrat Territorial Milieu Aquatique (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Conseil Départemental, Région Bretagne),
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégué, à engager les démarches nécessaire à l’avancement du dossier et à signer tous les documents y afférents.
PARTENARIAT
SADIV – MODIFICATION DE L’OBJET ET DU CAPITAL SOCIAL, SOUSCRIPTION A L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Saint-Méen Montauban est déjà actionnaire de la SEM-SADIV (Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine) sise Immeuble « Le Pentagone 1 » - 6 rue de Belle ile – Cs 96 839 – 35 768 SAINT GREGOIRE Cedex, au capital de 2 500 000 €uros dont l’objet social est la construction, l’aménagement et le développement économique, et qu'il est envisagé par le conseil d’administration de la société de procéder à une augmentation de son capital social.
Le plan stratégique présenté au conseil d’administration du 28 octobre dernier a mis en évidence un besoin en capitaux propres permettant de couvrir le risque porté par la SADIV sur les opérations de concessions et les opérations propres.
Il est proposé d’augmenter le capital social à 5 000 000 €uros, par l’émission de 156 250 nouvelles actions, chacune d’une valeur nominale de 16 €uros, toutes numéraires, qui pourraient être souscrites à titre irréductible par tous les actionnaires de la société en vertu de leur droit préférentiel de souscription. Ce droit de souscription attaché à chaque action est négociable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. En conséquence, les propriétaires des actions anciennes ou les cessionnaires des droits de souscription attachés auxdites actions auraient sur les actions nouvelles à émettre, un droit de souscription irréductible qui s’exercerait à raison de 1 action nouvelle pour 1 action ancienne.
La communauté de communes Saint-Méen Montauban dispose actuellement de 1 000 actions, représentant une valeur de 16 000 €uros.
La modification d’objet de la SADIV ainsi que l’augmentation du capital social de la SADIV entraine une modification de ses statuts :
Nouvelle rédaction
Article 2 : « La société a pour objet :
A titre principal de réaliser toutes opérations action et programmes d’aménagement et de construction en Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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application des dispositions du Code de l’urbanisme et, notamment : De réaliser ou faire réaliser toutes études concernant l’aménagement ; De procéder à toutes opérations foncières préalables ;
De réaliser toutes opérations ayant trait aux zones d’aménagement concerté (ZAC), aux lotissements, à la rénovation urbaine, à l’action sur les quartiers dégradés, à la restauration immobilière et à l’implantation d’activités économiques, et dans le cadre de ces opérations : De procéder à titre temporaire, à la gestion, à l’entretien, et à la mise en valeur, par tous moyens des immeubles afin de favoriser le bon déroulement des opérations de relogement,
De réaliser, dans le cadre de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, s’il y a lieu, tous bâtiments publics ou équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés et d’en assurer temporairement la gestion,
De procéder aux tâches d’accueil des habitants et de première animation des quartiers nouveaux,
De réaliser des opérations de construction et de restauration, bénéficiant de la règlementation sur les prêts locatifs aidés et de toute autre source de financement privilégié nécessaires aux relogements des occupants touchés par les opérations faisant partie de l‘objet social.
A titre complémentaire :
D’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de toutes opérations dans le cadre de la Loi du 12 juillet 1985 ;
De conduire, dans le cadre des dispositions du Code de la construction et de l’habitation, toutes opérations concourant à la réalisation des OPAH visées par l’article L303-1 dudit Code ; De mettre en place des programmes d’intérêt général liés à la gestion des services communs aux entreprises
Elle a également pour objet de réaliser toutes études prospectives et pré-opérationnelles sur l’utilisation de l’espace départemental et sur l’aménagement du territoire et notamment : Etudes et réalisation, en vue du développement touristique, d’opérations d’équipement touristique ;
Etudes et réalisation, en vue de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie Etudes et réalisation, en vue d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale
Elle réalisera toute mission d’assistance technique à destination des communes rurales et leurs groupements.
Dans le cadre de la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, elle mène des actions qu’elle effectuera tant pour le compte de collectivités territoriales que pour son propre compte ou pour celui d’autrui : Etudes et réalisation d’opération d’aménagement, sous forme de zones résidentielles ou d‘activités ainsi que d’entretien et d’aménagement de l’espace rural Etudes et réalisation, d’opération en vue du développement économique
La Société exercera ces activités tant pour son compte que pour celui d’autrui ; en particulier dans le cadre de convention avec les collectivités territoriales, notamment par des conventions de prestations de services, concessions ou autres.
Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
Article 7 : « le capital social est fixé à la somme de 5 000 000 €uros. Il est divisé en 312 500 actions de 16 €uros chacune, souscrites en numéraire et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci- dessous »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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o APPROUVE les modifications statutaires telles qu’elles ont été présentées ci-dessus ;
o AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM (Bernard PIEDVACHE ou Jean-Michel BOQUET son suppléant) à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet
o DECIDE de renoncer à participer à l’augmentation de capital de la SEM ;
o AUTORISE le Président à signer le pacte d’actionnaires et le dote de tous pouvoirs à cet effet ;
o DOTE le Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
PARTENARIAT
SPL CONSTRUCTION D’ILLEET VILAINE – MODIFICATION DE DU CONSEIL D’AMINISTRATION
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Saint-Méen Montauban est déjà actionnaire de la Société Publique Locale construction d’Ille et Vilaine dont le siège social est situé à l’Hôtel du département - 1 avenue de la Préfecture – 35042 RENNES CEDEX au capital de 225.000 euros a pour objet social, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires prenant la forme, soit de mandats, soit de conduites d’opération, soit des missions de prestation de service dans les domaines suivants : le conseil, l’étude, le développement, l’urbanisme et la construction.
Coglais communauté souhaite intégrer la SPL, il convient de modifier l’article 15 des statuts relatifs au Conseil d’Administration de la SPL.
Nouvelle rédaction :
« La Société est administrée par un conseil d’administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée. »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE les modifications statutaires telles qu’elles ont été présentées ci-dessus ;
o AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL (Serge JALU) à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet
o DOTE le Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
Le Comité technique en sa séance du 18 décembre 2014, a émis un avis favorable à l’harmonisation des régimes indemnitaires issus de la fusion/extension des structures. Une cotation des postes a été réalisée en suivant une méthodologie proposée par les consultants du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine associés aux membres de la direction de la collectivité. Des critères ont été affectés à 7 familles d’emplois homogènes.
Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce dispositif est transposable à toutes les filières de la Fonction publique territoriale en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la Loi n° 84-53 susmentionnée.
Le décret susmentionné a donc pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.
A ce jour, les textes relatifs à la transposition du RIFSEEP de la Fonction Publique d’Etat vers la Fonction Publique Territoriale, sont parus pour une grande majorité des cadres d’emplois. La présente délibération devra faire l’objet d’une modification dès parution des derniers textes attendus. Les filières non encore intégrées dans la transposition, relèvent des textes applicables à ce jour.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments qui peuvent être cumulatifs mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose ainsi sur une formulation précise de critères professionnels liés aux fonctions. A cela s’ajoute la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé facultativement au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le nouveau régime indemnitaire va au plus tard le 1er janvier 2017 se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles, un maintien est explicitement prévu. Ainsi, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature sauf dérogations prévues par Arrêté du 27 août 2015.
Pour en prévoir le versement, le Décret susvisé prévoit la création de groupes de fonctions, dans lesquels les agents concernés sont répartis. Le Décret laisse le soin à l’organe délibérant de déterminer le nombre de groupes de fonctions ainsi que la répartition des emplois dans chaque groupe de fonctions, dans le respect des textes réglementaires, après avis du Comité technique.
A cet effet, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer de critères professionnels contenus dans le Décret cadre tels que les suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les critères retenus dans le cadre de l’harmonisation du régime indemnitaire instauré en 2014, étaient les suivants :
Souci de l’image de la structure ;
Relations aux usagers / élus / partenaires
Encadrement hiérarchique intermédiaire ou supérieur ;
Encadrement fonctionnel et responsabilité de service ou d’équipement, responsabilité de pôle ; Responsabilité liée à l’expertise ;
Organisation et animation d’activités ;
Pluri-compétences ;
Sécurité des agents et des usagers ;
Sujétions et pénibilités.
Le RIFSEEP pourra être versé à l’ensemble des agents de la collectivité et par conséquent, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions au sein de l’organigramme comme suit : Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 8 décembre 2016
Catégorie A : 3 groupes de fonctions A1, A2, A3
Catégorie B : 4 groupes de fonctions B1, B2, B3, B4
Catégorie C : 4 groupes de fonctions C1, C2, C3, C4
Proposition d’attribution des montants par groupes de fonctions
Le montant des primes liées au régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux agents de la collectivité.
Indemnité compensatoire
L’indemnité compensatoire attribuée à certains agents dans le cadre de la fusion/intégration des ex Communautés de communes au titre des acquis antérieurs (Cf article 4 de la délibération n° 2014-11), est maintenue dans le cadre de l’instauration du nouveau régime indemnitaire.
Monsieur le Président propose la répartition suivante, après avis du Comité technique :
CATEGORIE GROUPES /FAMILLES EMPLOIS
MONTANTS ANNUELS IFSE
Montant mini Montant maxi
A
1 Direction 362 36 210
2 Direction de pôle 321 32 130
3 Responsable services/équipements 255 25 500
B
1 Direction de pôle 175 17 480
2 Responsable services/équipements 160 16 015
3 Chargé de mission 147 14 650
4 Gestionnaire 147 14 650
C
1 Chargé de mission 113 11 340
2 Assistant 108 10 800
3 Chargé accueil 108 10 800
4 Agents techniques 108 10 800
Les montants d’IFSE sont attribués en tenant compte des critères suivants : Souci de l’image de la structure ;
Relations aux usagers / élus / partenaires
Encadrement hiérarchique intermédiaire ou supérieur ;
Encadrement fonctionnel et responsabilité de service ou d’équipement, responsabilité de pôle ; Responsabilité liée à l’expertise ;
Organisation et animation d’activités ;
Pluri-compétences ;
Sécurité des agents et des usagers ;
Sujétions et pénibilités.
Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.
Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement.
Les montants fixés dans la présente délibération sont établis pour un agent à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un poste à temps non complet.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’état.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) explicitement maintenues hors du dispositif RIFSEEP, pourront être versées aux agents visés dans la présente délibération dans le cadre du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Le Complément indemnitaire annuel ne sera pas appliqué dans la collectivité.
L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE l’instauration du RIFSEEP dans les conditions sus exposées, à compter du 1er janvier 2017 au sein de la Collectivité ;
o VALIDE le maintien du régime indemnitaire actuel pour les cadre d’emplois pour lesquels les arrêtés d’application pour la mise en œuvre du RIFSEEP ne sont pas encore parus ;
o INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget 2017 ;
o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.
RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE FORMATION
La loi du 19 février 2007 a profondément modifié le système de formation dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, la réforme de 2007 permet aux agents de toutes catégories (A – B et C) par un ensemble d’itinéraires de formation et d’outils, de progresser, tout au long de leur carrière et ce, selon 3 grands principes : individualisation des parcours, professionnalisation, négociation.
La loi propose plusieurs dispositifs de formation :
L’intégration ;
La professionnalisation au 1er emploi ;
La professionnalisation suite à affectation sur un poste à responsabilités ;
La professionnalisation tout au long de la carrière ;
Le perfectionnement ;
La préparation aux concours et examens professionnels ;
La formation en termes de lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française ;
La formation personnelle :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
La reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) ;
Le congé individuel de formation (CIF).
En parallèle, la loi propose également plusieurs outils d’accès à la formation : Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Le livret individuel de formation (LIF)
Le droit individuel à la formation professionnelle (DIFP)
Le règlement de formation des agents de la Communauté de Communes explicite les différents textes de loi relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui peuvent être ensuite déclinées au sein de la collectivité.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement des services. La formation est par conséquent subordonnée aux nécessités de services, aux orientations du plan de formation ainsi qu’aux disponibilités budgétaires.
Le projet de règlement de formation a été présenté au Bureau le 15 novembre dernier ainsi qu’au personnel communautaire.
Le Comité Technique a été saisi pour avis.
Considérant qu’il convient d’organiser la formation du personnel en conformité avec la réglementation en vigueur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE le règlement de formation du personnel ;
o PRECISE que le règlement de formation entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
o AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes.
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Président expose :
Création de postes
Afin d’optimiser son intervention à l’échelle de la nouvelle entité communautaire, le service Jeunesse est amené à poursuivre son déploiement.
Il convient par conséquent d’augmenter le temps de travail du poste d’Adjoint d’animation 2ème classe créé préalablement à 20h50 hebdomadaires en le passant sur une durée hebdomadaire de 35h ce, à compter du 1er janvier 2017.
Il convient également de créer un poste d’Adjoint d’animation sur le grade d’Adjoint d’animation 2ème classe, sur une durée hebdomadaire de 19h.
En cas de recrutement infructueux, cet emploi pourra être éventuellement pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade créé au tableau des effectifs.
La Maison de l’enfance de Muël a bénéficié d’un agrément permettant l’augmentation de sa capacité d’accueil (passage de 12 à 16 places).
Il convient par conséquent de créer un poste d’agent social sous les deux premiers grades des cadres d’emplois d’Agent social et Auxiliaire de puériculture sur une durée hebdomadaire de 17h50.
En cas de recrutement infructueux, cet emploi pourra être éventuellement pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade créé au tableau des effectifs. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Suppression de postes
Un agent du service Comptabilité a bénéficié d’un changement de filière. Il convient par conséquent de supprimer le poste d’Adjoint d’animation 1ère classe.
L’agent en charge de la gestion des Ressources humaines a été nommé dans le cadre d’emplois des Rédacteurs, il convient par conséquent de supprimer le poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe.
Une opération de recrutement a été effectuée pour le service RIPAME sur plusieurs grades des filières animation et médico-sociale. Le recrutement a finalement été opéré sur le grade d’Educateur de jeunes enfants. Il convient par conséquent de supprimer les postes d’Assistant socio-éducatif et d’Animateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
o VALIDE les créations de postes tel que susmentionné à compter du 1er janvier 2017 ;
o INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget 2017 ;
o VALIDE les suppressions de postes tel que susmentionné à compter du 1er janvier 2017 ;
o CHARGE le Président de l’exécution de la présente.