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Déliberation - CC 11 octobre 2016
Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Déliberation - CC 11 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
Affiché le 25.10.2016
Transmis aux communes pour affichage le 25.10.2016
Téléchargeable sur le site internet à compter du 25.10.2016
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COMPTE RENDU
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ZA MAUPAS – ECHANGES FONCIERS
La société AGRIAL (VEGAM) souhaite clôturer son terrain situé sur la ZA du Maupas afin de sécuriser son site.
Constatant qu’entre la limite actuelle de propriété d’AGRIAL (VEGAM) et la route, il restait une bande de terrain de 8 mètres de largeur soit environ 700 m² appartenant à la communauté de communes, il leur a été proposé un échange contre un terrain de la même surface leur appartenant qui pourrait par la suite être commercialisé par la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE l’échange de terrains, sans soulte, entre AGRIAL (VEGAM) et la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour une surface approximative de 700 m² ;
o INDIQUE que les frais de géomètre et de notaire seront supportés à part égale entre AGRIAL (VEGAM) et la Communauté de communes ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ATELIER RELAIS A QUEDILLAC – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Monsieur le Président rappelle que la maîtrise d’ouvrage pour l’opération de construction d’un atelier relais sur la zone d’activités de la Ville Mouart à Quédillac a été confiée à la Société Publique Locale de construction d’Ille-et-Vilaine (SPL) via une convention de mandat signée le 16 octobre 2015.
Il rappelle ensuite que lors de la séance de conseil communautaire du 10 mai dernier, l’Avant-Projet Définitif présenté par le cabinet d’architecte Claire LEFORT a été validé comme suit :
Construction d’un bâtiment scindé en deux cellules d’activités avec bureau, d’une surface totale de 532 m² : un atelier de 155 m² ;
un atelier de 262 m² ;
une partie tertiaire (bureaux et locaux sociaux) de 115 m² au total comprenant : - Par atelier : un bureau, vestiaires/douches, toilettes.
- En commun : un espace aménagé kitchenette/salle de réunion.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 24 juin 2016. La date limite de remise des offres était fixée au : 22 juillet 2016
37 offres ont été remises dans les délais.
Monsieur le président rappelle le coût prévisionnel des travaux : 445 290 € HT hors prestations supplémentaires éventuelles.
Il présente ensuite aux délégués prestations supplémentaires éventuelles proposées par les entreprises :
N° Libellé Estimation
€ HT
Lot 2 – Gros œuvre
1 Moins-value poutrelles hourdis - 1 000
2 Plus value enduit organique (teinte plus soutenue) + 500 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
Lot 4 – Couverture-bardage
3 Plus-value toiture thermolaquée + 300
4 Plus-value bardage thermolaquée + 450
Lot 5 – Menuiserie extérieure
5 Plus-value volets roulants électriques + 500
Lot 6 – Cloisons – Faux plafonds
6 Habillage bâti support WC suspendu + 300
Lot 7 – Menuiserie intérieure
7 Plus-value portes stratifiées + 1 400
Lot 9 - Peinture
8 Plus-value mise en peinture murs en parpaing + 2 000
Lot 10 - Electricité
9 Alimentation volets roulants + 350
Lot 11 – Plomberie - CVC
10 Aérotherme atelier + 7 000
11 WC suspendus + 530
Considérant le rapport d’analyse des offres effectué par l’équipe de maîtrise d’œuvre, mis à disposition des délégués communautaires au secrétariat de la communauté de communes Saint-Méen Montauban et dont un extrait leur a été transmis via la plateforme d’échange sécurisé de fichiers ;
Considérant l’avis du Bureau réuni le mardi 04 octobre 2016 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o DECIDE DE RETENIR les prestations supplémentaires suivantes :
N° Libellé Estimation € HT
Lot 2 – Gros œuvre
1 Moins-value poutrelles hourdis - 1 000
Lot 4 – Couverture-bardage
3 Plus-value toiture thermolaquée + 300
4 Plus-value bardage thermolaquée + 450
Lot 5 – Menuiserie extérieure
5 Plus-value volets roulants électriques + 500
Lot 6 – Cloisons – Faux plafonds
6 Habillage bâti support WC suspendu + 300
Lot 9 - Peinture
8 Plus-value mise en peinture murs en parpaing + 2 000
Lot 10 - Electricité
9 Alimentation volets roulants + 350 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
Lot 11 – Plomberie - CVC
11 WC suspendus + 530
o ET DE NE PAS RETENIR les suivantes :
N° Libellé Estimation € HT
Lot 2 – Gros œuvre
2 Plus-value enduit organique
(teinte plus soutenue)
+ 500
Lot 7 – Menuiserie intérieure
7 Plus-value portes stratifiées + 1 400
Lot 11 Plomberie - CVC
10 Aérotherme atelier + 7 000
o ATTRIBUE les marchés de travaux pour la construction d’un atelier relais sur la zone d’activités de la Ville Mouart à Quédillac comme suit :
LOTS ENTREPRISES
MONTANT
OFFRE DE BASE
(en € HT)
MONTANT
OFFRE DE BASE
AVEC PSE
(en € HT)
LOT 1 - VRD EVEN 62 500,00 62 500,00
LOT 2 - GROS-ŒUVRE GCA 105 000,00 104 102,43
LOT 3 – CHARPENTE - SERRURERIE DEMY 48 725,00 48 725,00
LOT 4 – COUVERTURE - BARDAGE SOPREMA Entreprises 84 987,73 85 647,73
LOT 5 – MENUISERIE - EXTERIEURE MARTIN (Tinténiac) 10 000,00 10 450,00
LOT 6 - CLOISONS – FAUX PLAFONDS BREL 12 690,00 13 000,00
LOT 7 – MENUISERIE - INTERIEURE MONVOISIN 24 518,38 24 518,38
LOT 8 – REVETEMENT DE SOL MARIOTTE 7 301,95 7 301,95
LOT 9 - PEINTURE PIEDVACHE 5 401,20 6 800,00
LOT 10 - ELECTRICITE DESRIAC 31 506,10 31 750,00
LOT 11 – PLOMBERIE CVC DESRIAC 22 604,64 22 700,00
LOT 12 – CLOTURE PORTAIL LEROY PAYSAGES 15 749,58 15 749,58
LOT 13 – ESPACES VERTS LEROY PAYSAGES 3 319,38 3 319,38
MONTANT TOTAL 436 564.45 €
o AUTORISE la Société Publique Locale de construction d’Ille-et-Vilaine (SPL) à signer les marchés de travaux agissant au nom et pour le compte la communauté de communes Saint-Méen Montauban ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
o CHARGE le Président d’en informer la SPL du Département.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ZA HOTEL NEUF A IRODOUER – PERMIS MODIFICATIF
Monsieur le Président rappelle qu’en réunion de conseil communautaire en février dernier, il avait été décidé de modifier le permis de lotir de la zone d’activités « Hôtel neuf » située à Irodouër afin d’indiquer le projet d’extension et d’intégrer les zones humides.
Depuis, la commune d’Irodouër a procédé à une révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant modification des zones humides dans la partie réservée à l’extension du parc d’activités « Hôtel neuf ». De ce fait, la communauté de communes Saint-Méen Montauban pourrait commercialiser 2 lots supplémentaires.
Pour ce faire le Président propose aux élus communautaires de déposer un permis modificatif au permis d’aménager N° PA 035 135 16 B 0001P0 approuvé par arrêté du 8 septembre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o SE PRONONCE FAVORABLEMENT au permis d‘aménager modificatif tel qu’il a été présenté ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la demande de permis modificatif au PA 035 135 16 B 0001P0.
BRETAGNE TRES HAUT DEBIT
2EME TRANCHE - CONVENTION DE COFINANCEMENT
Dans le cadre du programme Bretagne Très Haut Débit, et par délibérations du 18/12/2012 pour l’ex CCPMB et du 21/01/2013 pour l’ex CCSMM, les conseils communautaires ont validé le déploiement de la fibre optique sur les secteurs suivants :
- Z133 : Muel, Bleruais, Saint Malon
- Z131 : Montauban Boisgervilly
Le nombre estimés de locaux raccordés s’élève à :
- Pour le secteur Z 133 : 469 locaux (estimation au 21/09/2016)
- Pour le secteur Z 131 : 474 locaux
- + 2 locaux SUR St Méen via l’opération de fibrage du Loscouët-sur-Meu
La contribution financière des EPCI est fixé à 445 €/local à raccorder, les autres financements étant apportés par l’Etat, l’Europe, la Région et le Département. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
L’engagement financier de la communauté de communes Saint-Méen Montauban doit être matérialisé par la signature d’une convention de co-financement qui prévoit, outre le montant total de la participation de la Communauté de Communes, à savoir 420 525 €, les conditions de versement dont 30% à sa signature.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE les termes de la convention de cofinancement pour les opérations de la tranche 2 (2016-2018) du projet « Bretagne Très Haut débit » ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
o DIT QUE les crédits nécessaires au versement du 1er acompte sont inscrits au budget.
FINANCES
BUDGET REOM – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE SUR PROVISIONS
Madame la Trésorière a transmis à la Communauté de communes des états de présentation en non-valeur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE l’état d’admission en non-valeur tel qu’il a été présenté ;
o PRONONCE l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant global de 5 016.14 € ;
o VALIDE les reprises sur provisions du même montant (art 7817) ;
o INDIQUE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe 2016 « Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères » à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.
MARCHES PUBLICS
REQUALIFICATION DU PA HAUTE BRETAGNE – AVENANT N°2 AU LOT 4 « ESPACES VERTS »
Dans le cadre du marché de requalification du parc d’activités Haute Bretagne attribué, le 23 octobre 2008, la commission d’appel d’offre, réunie le 11 octobre 2016, a eu à se prononcer sur la situation du lot 4 « espaces verts ».
Titulaire du lot 4 : l’entreprise de paysage Daniel Le Puil.
Montant HT
en €
Montant TVA
(taux ....)
Montant TTC
en €
Marché initial 86 196.60 19.6% 103 091.13
Avenant n°1 87 196. 10
Projet avenant n°2 58 436.10 20 % 70 123.32
La CAO a acté le non affermissement des tranches conditionnelles 1B, 1E et 4, ainsi que la mise en concordance des quantités du marché.
Incidence financière : - 28 760 € HT
Elle a ainsi approuvé l’avenant n°2 au marché. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o PREND ACTE de l’avenant n°2 au lot n°4 du marché de requalification du parc d’activités Haute Bretagne adopté dans les conditions susdites ;
o CHARGE le président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, de l’exécution de l’avenant n°2 et notamment de sa notification à l’entreprise titulaire du lot4 duditmarché.
MARCHES PUBLICS
2014M7 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LOT 1 - AVENANT N°1
En vue d’intégrer au marché d’entretien susvisé, les espaces verts créés à la suite des travaux d’extension du parc d’activités Haute Bretagne, la commission d’appel d’offres a adopté l’avenant n°1 au lot 1 pour un montant 7 129.07 € HT.
N° MARCHE 2014M7
TITULAIRE AJIENVIRONNEMENT
MONTANT INITIAL HT 33 448.73 €
MONTANT AVENANT N°1 HT 7 129.07 €
NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHE 40 577.80 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o PREND ACTE de l’approbation par la CAO de l’avenant n°1 au marché 2014M7« entretien des espaces verts » LOT 1 tel que présenté ci-dessus.
MARCHES PUBLICS
2014M7 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LOT 2 – AVENANT N°2
En vue d’intégrer au marché d’entretien susvisé, les espaces verts créés à la suite des travaux d’extension du parc d’activités La Brohinière Ouest, la commission d’appel d’offres a adopté l’avenant n°2 au lot 2 pour un montant 1 291.49 € HT.
N° MARCHE ET LOT 2014M7 LOT2
TITULAIRE IDVERDE
MONTANT INITIAL HT 14 613.21 €
MONTANT AVENANT N°1 HT 282.10 €
MONTANT AVENANT N°2 HT 1 291.49 €
NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHE 16 186.80 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o PREND ACTE de l’approbation par la CAO de l’avenant n°2 au marché 2014M7« entretien des espaces verts » LOT 2 tel que présenté ci-dessus. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
GIP AGV 35 - ADHESION
Le Groupement d’Intérêt Public Accueil des Gens du Voyage d’Ille et Vilaine (GIP AGV 35) a été constitué le 1er décembre 2008 entre l’Etat, le Conseil Départemental, Rennes Métropole et la CAF.
Sa vocation : promouvoir, coordonner et accompagner l’accueil des gens du voyage en Ille et Vilaine vers le droit commun en lien avec le schéma départemental des gens du voyage.
Sa priorité : mieux communiquer pour mieux se connaître entre gens du voyage et sédentaires.
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille et Vilaine, il a été engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’un logiciel commun sur l’ensemble de collectivités du département possédant une aire d’accueil.
Le Conseil d’administration du GIP a décidé de prendre à sa charge l’investissement dans sa version de base, la charge du fonctionnement annuelle et la formation des gestionnaires.
En contrepartie, le GIP demande aux collectivités bénéficiaires d’adhérer au GIP AGV 35 pour un montant annuel de 100 €, auxquels s’ajoutent 5 € par place, soit 180 € pour la communauté de communes au titre de l’année 2016. Cette adhésion permet à l’élu désigné pour représenter la C.C.SM.M. d’intégrer le conseil d‘administration avec une voix consultative.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o DECIDE d’adhérer au GIP AGV 35 ;
o ACCEPTE la cotisation afférente (180 € pour l’année 2016) ;
o INDIQUE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 ;
o DESIGNE B. PIEDVACHE pour représenter la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès du conseil d’administration du GIP AGV 35 ;
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
HABITAT - PARTENARIAT
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – CONVENTION CADRE D’ACTION FONCIERE
Monsieur le Président rappelle que par délibération 2015/164/MAM les élus communautaires avaient validé la prolongation de la convention entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) et l’ex-CCPMB afin que l’ensemble des communes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban puissent bénéficier de l’ingénierie de l’EPF, et ce jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre mise à jour avec le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF.
Le nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) a été adopté par le conseil d‘administration de l’EPF le 24 novembre 2015. La nouvelle convention a donc été écrite en conséquence.
Monsieur le Président la présente aux délégués communautaires : Cadre général : 18 communes de la communauté de communes Saint-Méen Montauban Durée : 5 ans (fin au 31.12.2020)
Interventions de l’EPF : projet de renouvellement urbain dans le but de favoriser le réinvestissement des bourgs et centre-bourgs participer au développement d’une offre de logements pour tous permettre le maintien de l’activité commerciale dans les bourgs articuler les ingénieries au service d’un objectif commun de sobriété foncière.
Modalités d’intervention : ingénierie foncière et immobilière portage foncier portage dans le cadre d’une préemption. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE la convention cadre d’action foncière présentée par l’EPF ;
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
CULTURE
MAISON DE L’EUROPE – DESIGNATION D’UN ELU RERFERENT
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance de conseil communautaire du 29 mars dernier, une convention de partenariat avait été validée avec la Maison de l’Europe.
Ce partenariat peut permettre de mettre en place des actions avec la Maison de l’Europe en lien avec l’Union Européenne : conférences, expositions, évènementiels ... C’est pourquoi il est proposé de désigner un élu référent qui sera l’interlocuteur auprès de la Maison de l’Europe.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o DESIGNE Joseph DESPRES pour représenter la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès de la Maison de l’Europe ;
o CHARGE le président d’en informer la Maison de l’Europe.
RESSOURCES HUMAINES
CREATION D’UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.
Conformément à l’art.34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient par conséquent au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable à l’avancement au grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe d’un agent, à compter du 02 novembre 2016. Il convient donc de créer le poste au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o VALIDE l’avancement au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe d’un agent à compter du 02 novembre 2016 ;
o DECIDE DE CREER le poste correspondant au tableau des effectifs ;
o INDIQUE QUE les crédits afférents sont inscrits au budget 2016 ;
o CHARGE le Président de l’exécution de la présente. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 11 octobre 2016
ENVIRONNEMENT
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS – RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DU SMICTOM ILLE ET RANCE
En application des dispositions prévues par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, la Présidente du SMICTOM Ille & rance a transmis à la communauté de communes son rapport annuel d’activités pour l’année 2015.
Ce rapport, mis à la disposition des délégués communautaires en amont de la réunion, est présenté à l’assemblée délibérante.
N’ayant pas d’observation, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o PREND ACTE du rapport annuel d’activités du SMICOTM Ille & Rance de l’année 2015.
Ce rapport est disponible au secrétariat de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ainsi que dans les communes membres.
FINANCES
BUDGET ANNEXE VELO RAIL -REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU
Dimanche 21 août dernier, l’agent de la gare a encaissé à la billetterie un montant de 204 € au lieu de 140 € en carte bancaire.
Afin de procéder au remboursement des 64 € trop-perçus à la personne concernée, la Trésorière demande une décision du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o ACCEPTE de procéder au remboursement des 64 € trop-perçus sur la régie billetterie de la gare vélo rail ;
o CHARGE le Président de procéder aux écritures comptables nécessaires.