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Déliberation - DEL2024 03 12
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 03 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 22 MARS 2024
Del2024-03-12
Date de la convocation : 07 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres absents : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël
MIOMANDRE, Maire.
PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. - JURINE T.- COUTURIER A. - DE OLIVEIRA F. - DUINAT J. - PALLUAT DE BESSET D. - REBOUX A.-— VERCHERAND P.- VIAL F. - Mmes TRICAUD M. - MOREL P. - BARROUX V.
ABSENTS EXCUSES : Mrs RICO S. (a donné procuration à M. PONVIANNE Gilles) —- THIVOLET D.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gilles PONVIANNE
OBJET : AMORTISSEMENT DU FOND DE CONCOURS VERSE A LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION : FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION
BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DU FOND DE CONCOURS VERSE
A LFA
Vu l’article 609 noniès C V 1° bis du Code Général des Impôts,
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), qui permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée
délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation
de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées,
KA A 2 DK DS 2 ke ER
Les subventions d'équipements versées par les communes s’imputent en M57 au débit du compte 2041512 et
du compte 204182 et peuvent être amorties sur un an.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202210-20240322-DEL2024-03-12-DE] | | >
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/03/2024 Afin de maintenir l'intérêt de la comptabilisation des subventions d'équipement versées en section
d'investissement, l'amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf décret n° 2015-
1846 du 29 décembre 2015).
Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte
198 et une recette en section de fonctionnement au compte 77681.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver :
- La fixation de la durée d'amortissement du fonds de concours versé à Loire Forez Agglomération
sur l an;
- La mise en œuvre à compter du budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire du fond de
concours versé à Loire Forez Agglomération ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE
- La fixation de la durée d'amortissement du fonds de concours versé à Loire Forez Agglomération
sur l an;
e La mise en œuvre à compter du budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire du fond de
concours versé à Loire Forez Agglomération.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 22 mars 2024
Le Maire Le secrétaire de séance,
Gilles PONVIANNE Mickaël MIOMANDRE
UT,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20240322-DEL2024-03-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 26/03/2024]