Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SPF
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation signature SPF
Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION SIGNATURE SDI
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION SIGNATURE SDI
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SPFE
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SPFE)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Enseignement supérieur,
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de SAINT DENIS
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Saint-Denis
1 rue Champ Fleuri CS 91 013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 48 97 79
Mél. : spf.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Saint Denis, le 01/09/2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’article 1er contient la délégation donnée aux adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de SAINT DENIS.
L’article 2 contient la délégation donnée aux agents B et C du SPFE de SAINT DENIS. L’article 3 précise la mesure de publicité.
Le Chef de Service Comptable, responsable du SPFE de SAINT DENIS,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame LEPERLIER-THIEBAUT Caroline, inspectrice et à madame NICLIN Katty, inspectrice, Adjointes au responsable du SPFE de la Réunion à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. ROBERT Guy
- M. NIME-THEON Jean François
- MANSARD Sarah Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. HOARAU Emmanuel
- M. HOAREAU Pierre
- Mme COCOTIER Sarah
- M. GRONDIN Mickaël
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
A SAINT DENIS, le 01/09/2026
Le Chef de Service Comptable du SPFE de SAINT
DENIS
David NIERDING