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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 06 71 vote du règlement budgétaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 06 71 vote du règlement budgétaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20260609-D2026-06-71-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/06/2026
Publication : 23/06/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le neuf juin deux-mille-vingt-six, à vingt heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Vassieux-en-Vercors, sous la Présidence de Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente.
Date de la convocation : 3 juin 2026
Nombre de délégués en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 31 Pour: 31 Contre : 0 Abstentions 0
Présents: Nancy FILET-COCHE, Présidente, Florence PESENTI, 12 Vice-présidente, Guillaume PAPET, 2ème Vice-Président, Marie-Lise GAUTHIER, 3°" Vice-présidente, Mathilde BERTHET, 5È" Vice-présidente, Michel VAL, 1% Conseiller délégué, Daniel VIGNON, 3è"€ Conseiller délégué, Claude ANTELME, 4" Conseiller délégué, Philippe INARD, 5è"e Conseiller délégué, Fabienne BEGUIN, 7è"e Conseillère déléguée, Nicolas BRUN, Jean-Jacques DALLON, Danielle ECOCHARD, Damien FEREIN, Pierre-Louis FILLET, Fabrice GOUT, Céline GUILLIER, Christine LECOMTE, Catherine LOUBECHINE, Thomas OTTENHEIMER, Bruno PESLERBE, Dominique RICHAUD, Loïc TESTOUD, Olivier TESTOUD, Serge VASSAL, délégués titulaires.
Excusés : Nicolas PEYRETOUT (4 Vice-président), Marie GUIRIMAND (2è" Conseillère déléguée), Damien CHAMPAVIER (6" Conseiller délégué), Henri BOUCHET, Frédéric GENIN, Eloi LEBERT, Dominique SARTORE.
Absent : Claude ROUSSET
Procurations: Henri BOUCHET a donné pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Damien CHAMPAVIER a donné procuration à Dominique RICHAUD, Frédéric GENIN a donné procuration à Fabienne BEGUIN, Marie GUIRIMAND a donné procuration à Fabrice GOUT, Eloi LEBERT a donné procuration à Michel VAL, Dominique SARTORE a donné procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Danielle ECOCHARD
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2026/06/71 - Vote du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTREe du 7 août 2015;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3;
Vu la délibération n° D2023/09/97 du 12 septembre 2023 du Conseil Communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2024,
Vu le projet de règlement en annexe ;
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du îer août 2001 et du décret n°
1/2 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. I! définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ABROGE le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur;
APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
HABILITE la Présidente ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 9 juin 2026.
La Présidente,
Nancy FILET-COCHE
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