Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 102.2022 Arrete echafaudage 6 rue du Fosse AR
Arrêté - 111.2022 Arrete pose echafaudage 7 rue du Fosse AR
Arrêté - 20.2026.TEMP Arrete pose echafaudage Rue des Jardi
Arrêté - 36.2024.2 Arrete pose echafaudage 21 rue Centrale
Arrêté - 75.2023 Arrete pose echafaudage 3 rue du Mal Foch
Arrêté - 50.2023 Arrete pose echafaudage 9 rue du Mal Foch
Arrêté - 83.2024 Arrete temporaire pose echafaudage 2 Petit
Arrêté - 63.2023 Arrete pose echafaudage 1 rue des Vergers
Arrêté - 09.2023 Arrete pose echafaudage 11 rue Centrale AR
Arrêté - 67.2025.TEMP Arrete pose echafaudage Rue des Jardi
Arrêté - 110.2022 Arrete pose echafaudage 6 rue du Fosse AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 110.2022 Arrete pose echafaudage 6 rue du Fosse AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE KRAUTERGERSHEIM
Code postal 67880
ARRETE DU MAIRE N° 110/2022
PORTANT AUTORISATION DE POSE D'UN ECHAFAUDAGE
Le Maire de la Commune de Krautergersheim,
VU la loi du 2 mars 1982 n° 82-213 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le règlement général de voirie 64.262 du 14/03/64 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU les articles L 131-2 et L 131-3 du Code des Communes ;
VU la demande présentée en date du 10 octobre 2022 par la Société Cali’pro de Mommenheim sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage le long de la propriété sise au 6 rue du Fossé, pour effectuer des travaux de toiture, pour une durée allant du 5 novembre 2022 au 30 novembre 2022 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1
La société Cali’pro est autorisée à poser un échafaudage dans la rue du Fossé (voie communale) le long de la propriété sise 6 rue du Fossé, avec débordement sur la voie publique.
ARTICLE 2
L'échafaudage devra être constamment éclairé depuis le coucher jusqu'au lever du soleil à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est précisé que l'échafaudage ne devra jamais entraver l'écoulement des eaux. ARTICLE 3
Le pétitionnaire veillera à la bonne signalisation du chantier, notamment par la mise en place de panneaux et de feux rouges d'une intensité lumineuse suffisante pour signaler dans chaque sens l'existence du chantier à partir d'une distance de 50 mètres au moins.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable pour une période maximum allant du 5 novembre 2022 au 30 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire veillera à la propreté des lieux par pose de bâches ou tout autre moyen à sa convenance. Dans le cas contraire celui-ci supportera les frais de toute nature à effectuer pour la remise en état des lieux. ARTICLE 6
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Krautergersheim, le 31 octobre 2022
Pour le Maire, Denis LEHMANN,
Adjoint au Maire
Ampliations à :
- Mme le Sous-Préfet de Sélestat Erstein
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- Mme la Chef de la Police Municipale d’Obernai
- Le Pétitionnaire
- Archives de la Mairie
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20221031-ARRETE2022110-AR
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022
Publié en ligne le 15/11/2022