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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02U7)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 26 Juillet 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 13 juillet 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 26 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT représentée par Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC représenté par Jean-Pierre SERRUS - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Roland GIBERTI représenté par Patrick BORÉ - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Georges CRISTIANI - Eric DIARD - Richard MALLIÉ.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ENV 005-2215/17/BM
Mise en oeuvre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix -
Intervention sur les communes de Rousset et de Saint-Paul-Lez-Durance MET 17/3679/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Sur la base de la Convention cadre d'Intervention Foncière du Pays d'Aix (CIF) avec la SAFER, votée le 29 octobre 2015 par le Bureau communautaire de la CPA, le présent rapport propose la mise en œuvre d'une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d’Intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d’Intention d'Aliéner – DIA), a pour objectif de permettre aux communes d’appuyer les interventions de la SAFER afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d’empêcher des occupations non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d’intervention foncière mis en place en contrepartie de ces opérations permet de garantir la bonne fin de l’opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s’engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (600 € TTC), lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, il s’agit d’opérations de préemption concernant 2 ventes de parcelles avec révision de prix sur les communes de Rousset et de Saint-Paul-Lez-Durance.
• Rousset Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 005-2215/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 26 Juillet 2017
-Parcelle(s) : AN 22 ; surface : 72 ares 70 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 25 445 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 19 200 € plus 3 635 € de commission d'agence, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.
S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
• Saint-Paul-Lez-Durance
-Parcelle(s) : AA 29 - 30 ; surface : 1 ha 59 ares 60 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 30 000 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 13 550 €, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.
S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L143-1 et suivants ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°2015_B531 du Bureau communautaire de la CPA du 29 octobre 2015 approuvant les termes de la Convention cadre d’Intervention Foncière (CIF) 2016/2018 du Pays d’Aix avec la SAFER ;
• La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 6 juillet 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention avec révision de prix pour les deux ventes de parcelles sur les communes de Rousset et de Saint- Paul-Lez-Durance. Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 005-2215/17/BM
Signé le 13 Juillet 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 26 Juillet 2017
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’intervention demandée par la SAFER au sujet des deux préemptions en révision de prix sur les communes de Rousset et de St-Paul-Lez-Durance dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière (CIF).
Article 2 :
La somme de 600 € TTC sera versée à la SAFER pour chacune des deux préemptions, au titre de son intervention dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens par les propriétaires respectifs.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’état spécial du Territoire du Pays d'Aix - Nature 6312/611.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Conseillère Déléguée
Agriculture et Forêts, Paysages
Danièle GARCIA