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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01ZZ Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01ZZ)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Outre-mer, Signé le 9 Février 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 24 Février 2017

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 9 février 2017

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Eric DIARD - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gaby CHARROUX - Gérard GAZAY - Eric LE DISSES.

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

ENV 001-1580/17/BM

 Mise en œuvre de la Convention d'Intervention Foncière (CIF) du Pays d’Aix -

Interventions sur Coudoux, Eguilles et Rognes

MET 17/2591/BM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Sur la base de la Convention cadre d'Intervention Foncière du Pays d'Aix (CIF) avec la SAFER voté le 29/10/15, le présent rapport propose la mise en œuvre d'une action foncière agricole concernant 3 communes.

Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d’Intention d'Aliéner – DIA), a pour objectif de permettre aux communes d’appuyer les interventions de la SAFER afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d’empêcher des occupations non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.

Le fonds d’intervention foncière mis en place en contrepartie de ces opérations permet de garantir la bonne fin de l’opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.

La Métropole s’engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (600 € TTC), lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.

Dans le cas présent, il s’agit d’opérations de préemption concernant 4 ventes de parcelles avec révision de prix sur les communes de Coudoux, Eguilles et Rognes :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

ENV 001-1580/17/BM

Signé le 9 Février 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 24 Février 2017

• Coudoux

Parcelle(s) : AN 265 ; surface : 47 ares 29 centiares.

Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 32 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 14 540,00 € que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.

Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.

S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).

• Eguilles

Parcelle(s) : BL 194 (ancien n°123) ; surface : 7 hectares 00 ares 43 centiares.

Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 203 500,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 133 490,00 € que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.

Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.

S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).

• Rognes

Parcelle(s) : AL 5 ; surface : 1 hectare 36 ares 10 centiares.

Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 30 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 18 200,00 € que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.

Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.

S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).

Parcelle(s) : AS 112 ; surface : 47 ares 50 centiares.

Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 14 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D’où la demande d’intervention en révision de prix pour un montant de 9 210,00 € que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l’opération.

Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la Métropole.

S’il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d’Intervention Foncière (CIF).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et suivants ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

ENV 001-1580/17/BM

Signé le 9 Février 2017

Reçu au Contrôle de légalité le 24 Février 2017

• La délibération n°2015_B531 du Bureau communautaire du 29 octobre 2015 approuvant les termes de la Convention cadre d’Intervention Foncière (CIF) 2016/2018 du Pays d’Aix avec la SAFER ;

• La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 2 février 2017.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention avec révision de prix pour les 4 ventes de parcelles sur les communes de Coudoux, Eguilles et Rognes.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’intervention demandée par la SAFER au sujet des 4 préemptions en révision de prix sur les communes de Coudoux, Eguilles et Rognes dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière (CIF).

Article 2 :

La somme de 2 400 € TTC sera versée à la SAFER au titre de son intervention dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens par les propriétaires.

Article 3 :

Les crédits nécessaires seront inscrits en section de fonctionnement, sur la ligne budgétaire du service agriculture 6312/611.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Conseillère Déléguée

Agriculture et Forêts, Paysages

Danièle GARCIA