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Arrêté - 20250212 arrete du maire de Tonneins 03 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250212 arrete du maire de Tonneins 03)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, N° ARR/2025/031

ARRETE DU MAIRE

Du 12 février 2025

portant autorisation d'occupation

du domaine public

FOIRE DE PRINTEMPS

Madame RAVAIL Adeline

Police Municipale

DR/DT/FV/JV

Le Maire de la Commune de Tonneins,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 alinéa 3 et L2224-18,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique,

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attraction,

VU l’arrêté du Maire n° PM A/2021/01/006 du 21 janvier 2021 portant règlement général des Foires, marchés et occupations du domaine public de TONNEINS,

VU l’arrêté du Maire n°ARR/2024/291, portant autorisation d’occupation du domaine public, organisation générale et règlementation provisoire du stationnement et de la circulation à l’occasion de la foire de Printemps du 18 mars 2025 au 30 mars 2025,

VU la demande Madame RAVAIL Adeline en vue d’installer et exploiter un manège enfantin (Baby Star), la pêche aux canards, un stand de barbe à papa – 814 route de Pelissier – 47400 TONNEINS – du 18 mars 2025 au 30 mars 2025 pour la foire du Printemps,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de règlementer l’autorisation donnée à chaque exploitant, d’occuper le domaine public lors de la foire de Printemps 2025, dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d’encombrement minimum au sol, ARRETE

ARTICLE 1 : Madame RAVAIL Adeline en vue d’installer et exploiter un manège enfantin (Baby Star), la pêche aux canards, un stand de barbe à papa, est autorisée à occuper le domaine public du mardi 18 mars 2025 à 18h00 au dimanche 30 mars 2025 à minuit : - Place Zoppola, rue Ducourneau : Le pétitionnaire utilisera l’emplacement qui lui sera désigné par le placier.

Conformément à l’arrêté n° AP-2025-0093 du 11 février 2025 du Président Val de Garonne Agglomération, le stationnement et la circulation seront interdits dans les rues nommées ci- dessus.ARTICLE 2 : Le pétitionnaire sera seul responsable des dommages matériels et corporels causés ou subis à ses préposés ou à des tiers, qui pourraient résulter de cette manifestation dans son ensemble ou d’un défaut dans son organisation. A ce titre, il devra contracter une assurance responsabilité civile la garantissant contre tous les dommages qui pourraient survenir lors de la manifestation. Les matériels employés devront être conformes à la réglementation et la législation en vigueur, notamment concernant le manèges, machines et installations foraines.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :

- Acquitter auprès du régisseur municipal la redevance d’occupation du domaine public, - Avoir toutes les autorisations administratives nécessaires à l’activité exercée, - Souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l’installation, au démontage de ses équipements, ainsi qu’au déroulement de ses différentes animations. - Avant son départ, assurer le nettoyage du domaine public qu’il a occupé. - Obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de la Police Municipale ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF et SDEI.

La présente manifestation pourra être annulée sur décision du Maire, en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par l’organisateur ne pourra être réclamé à la Commune de TONNEINS. L’organisateur fera son affaire du risque intempéries.

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbaux et transmises aux Tribunaux compétents. Les véhicules en infraction pourront être conduits dans un lieu de fourrière adapté sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police Municipale, la Gendarmerie de TONNEINS, les Services Techniques Municipaux et Madame RAVAIL Adeline sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 12 février 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO