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Conseil Municipal - 4 AVRIL CM CELLETTES 09.04.19 PRESSE
Déliberation - 89ef1644cdd66a6312fe6ba91bda7e18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cellettes.
Lien du pdf (Déliberation - 89ef1644cdd66a6312fe6ba91bda7e18)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
LOIR-ET-CHER
COMMUNE
DE
CELLETTES
- 41120
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2025/18
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
Mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CELLETTES,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
publique
ordinaire,
à la salle
de
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Joël
RUTARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
:
07
Mars
2025
PRÉSENTS
: MM.
Joël
RUTARD,
Annick
BARRÉ,
Patrick
GERMAIN,
Jérôme
LEPAGE,
Françoise
LE
LAY,
Lysiane
AUBERT,
Blandine
CASSAGNE,
Laëtitia
GODET,
Axelle
DEMICHELIS,
Grégory
JOUZEAU,
Dominique
BOURGET,
Isabelle
MASTON,
Michèle
PERROTTON,
François
POHU,
Gilles
GUILLOU,
Sonia
MARTIN,
Emilie
LAURIER
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Victor
KHAMCHANH,
Mme
Laurence
PÉRAL,
M.
Emmanuel
BRISSET,
M.
Matthieu
DURAND
et M.
Franck
JOUANNEAU
ABSENT
NON
EXCUSE
: M.
Hervé
DARGAISSE
Procurations
de
:
M.
Victor
KHAMCHANH
à Mme
Annick
BARRÉ
Mme
Laurence
PÉRAL
à Mme
Isabelle
MASTON
M.
Emmanuel
BRISSET
à M.
Joël
RUTARD
M.
Matthieu
DURAND
à M.
Jérôme
LEPAGE
M.
Franck
JOUANNEAU
à Mme
Emilie
LAURIER
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
GUILLOU
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
les articles
1379,
1407
et suivants
ainsi
que
l'article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d’imposition
;
Vu
la loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et 3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
du
28 juin
1982,
Vu
la loi
de
finances
2025-127
en
date
du
14
février
2025
Considérant
que
ce
sont
les
Conseils
municipaux
qui
fixent
chaque
année
les
taux
relatifs
à la fiscalité
directe
locale, Compte
tenu
de
ces
éléments,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
ÿ
Décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à
2024
et
de
les
reconduire
à
l'identique
sur
2025
soit :
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-18-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241 Délibération
N°2025/18
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
(PAGE
2/1)
°
Habitation :
17.35
%
°
Foncier
bâti
: 26.42
%
pour
le
taux
de
la
commune
+
24,40
%
pour
le
taux
départemental
2021,
soit
50.82
%
°
Foncier
non
bâti
: 69.96
%
+
Taxe
sur
les
Logements
Vacants
(TLV)
: 17.35
%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l’Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi de
finances.
ÿ
Dit
que
le produit
sera
inscrit
en
recettes
au
compte
73111
du
budget
en
cours,
Charge
Monsieur
le maire
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
Il est
approuvé
par
le vote
suivant :
VOTE
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
transmis
à la Préfecture
le 18/03/2025
affiché
le 18/03/2025 A Cellettes,
le
14
Mars
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir”
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 041-214100315-20250313-2025-18-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025
Publié le : 23/03/2025 19:23 (Europe/Paris)
Par : Maire
https://www.cellettes41.fr/documents_administratifs/26241