Déliberation - CRCM 2026 03

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Déliberation - CRCM 2026 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestier-de-Clermont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2026 03)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Procès-verbal Conseil municipal élection du Maire et des adjoints séance du 20 mars 2026

Secrétaire de séance : Véronique MENEGHIN

Convoqués : Eric FURMANCZAK, Lydia AUVERGNE, Didier BARAGATTI, Sébastien BESNARD, Delphine CORMONS, Amandine DOS SANTOS, Aymeric FAIVRE, Caroline FIORUCCI, Laura LAURENS, Véronique MENEGHIN, Pierre Emmanuel SOMMER, Jérémy TURI,

Eric FROMENT, Eliane FOURNIER, René CHALVIN

Absents : Amandine DOS SANTOS pouvoir à Caroline FIORUCCI

M. Eric FURMANCZAK rappelle le taux de participation à ces dernières élections municipales qui a été bien au-dessus de la moyenne nationale.

Il remercie les employés municipaux et les membres du conseil municipal qui ont fait en sorte que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions.

Informations :

Séance spéciale de l’élection de l’exécutif du nouveau conseil municipal élu lors des élections du 15 mars 2026

Ordre du Jour :

Vote d’un secrétaire de séance

Conformément l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : ……………

obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

M. Eric FURMANCZAK, Maire et de Mme Lydia AUVERGNE, doyenne de l’assemblée

1) ELECTION DU MAIRE

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

3) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

4) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

5) DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – POUVOIR DU MAIRE

Sous les présidences respectives de Monsieur Eric FURMANCZAK, Maire, et Lydia Auvergne, en qualité de doyenne de l'assemblée,

1) ELECTION DU MAIRE

Mme Lydia AUVERGNE, doyenne de l'assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres… ».

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que «si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Mme Lydia AUVERGNE sollicite deux benjamins volontaires comme assesseurs : Laura LAURENS et Jérémy TURI acceptent de constituer le bureau.

MME Lydia AUVERGNE demande alors s'il y a des candidats.

M. Eric FURMANCZAK propose sa candidature au nom du groupe « continuons ensemble ».

M. Eric FROMENT propose sa candidature au nom du groupe « Monestier Dynamique et Citoyens ».

MME Lydia AUVERGNE enregistre la candidature de Eric FURMANCZAK et de M. Eric FROMENT et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

M. Eric FURMANCZAK participe au vote.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et de la doyenne de l'assemblée.

Mme Lydia AUVERGNE proclame les résultats :

 nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

 nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

 suffrages exprimés : 15

 majorité requise : 8

A obtenu :

M. Eric FURMANCZAK : 12 voix M. Eric FROMENT : 3 voix

M.Eric FURMANCZAK ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

M. Eric FURMANCZAK prend la présidence et remercie l'assemblée.

Procès-verbal élection du Maire et des adjoints transmis en préfecture le 20 mars 2026

M. Le Maire nouvellement élu, prend la présidence et remercie l'assemblée.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'élire 4 Adjoints, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer le nombre d’Adjoints au Maire à quatre.

Délibération adoptée : 15 voixREPUBLIQUE FRANÇAISE

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Commune de Monestier de Clermont

3) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

M. Eric FROMENT, regrette qu’aucune demande de participation en tant qu’adjoint n’ait été faite auprès des trois élus de la minorité.

M. Eric FURMANCZAK : effectivement, mais vous comprendrez qu’au regard du nombre d’adjoints possibles et des résultats des élections nous avons décidé de concentrer les délégations sur les élus de la majorité.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à quatre,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste menée par Mme Caroline FIORUCCI

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs : 3

- bulletins nuls : 0

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste menée par Mme Caroline FIORUCCI : 12 voix.

Après avoir ouvert les bulletins de vote, le conseil municipal, constate que :

La liste menée par Mme Caroline FIORUCCI ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

- Mme Caroline FIORUCCI 1ère adjointe au Maire

- M. Pierre Emmanuel SOMMER 2ème adjoint au maire

- Mme Véronique MENEGHIN 3ème adjointe au maire

- M. Aymeric FAIVRE 4ème adjoint au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Délibération adoptée par procès-verbal des élections Maire et Adjoints transmis en préfecture le lundi 20 mars 2026

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

4) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Charte de l’élu local (LOI n° 2025-1249 du 20 décembre 2025 portant création d’un statut de

l’élu local - article 9)

Pour rappel : lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire

et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue aux articles L. 1111-12 à

L. 1111-14 du CGCT :REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Isère

Commune de Monestier de Clermont

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi (…).

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont

propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions

constituent la charte de l'élu local.

La lecture de la charte de l’élu local a été lu par chacun des élus présents au Conseil Municipal

Charte de l’élu local

• Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la

loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

• L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

• L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat.

• Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

électif.

5) DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – POUVOIR DU MAIRE Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu la liste des délégations concernées et après en avoir délibéré :

• Décide de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre les décisions suivantes :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Commune de Monestier de Clermont

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Commune de Monestier de Clermont

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

• Proposition est faite d’autoriser à hauteur de 350 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 : D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; sans objet à Saint-Jean-de- Moirans ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ; Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

M. Eric FROMENT : Je trouve qu’il y a des points qui ne devraient pas figurer dans cette délégation au Maire car elles sont définies dans les limites fixées par le conseil municipal et notamment les points 2, 3,15, 16, 21, 22, 26, 27. Où sont définie ces limites et quelles sont-elles ?

M. Eric FURMANCZAK : Cela veut dire que si je souhaite utiliser ce pouvoir effectivement les tarifs seront précisés par délibération idem pour les emprunts. Les communes adoptent ce type de délégations sans plus de précisions et dans tous les cas les décisions feront l’objet d’une délibération.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. Eric FROMENT : Quant au point 20 il prévoit la possibilité d’ouvrir une ligne de trésorerie à 350 k€. Cela me semble très important eu égard à la finalité de l’ouverture d’une telle ligne à savoir passer un mois de trésorerie difficile en termes de fonctionnement, et non à financer des investissements. La somme de 150 k€ semble plus appropriée Et pourquoi les points 30 et 31 concernant créances irrécouvrables et mandats spéciaux ne figurent pas dans cette liste Qu’en est la raison ?

Eric FURMANCZAK : concernant le montant de la ligne de trésorerie c’est un choix, pour les points manquants il a été considéré qu’ils n’étaient pas nécessaires pour ce conseil.

Je vais mettre cette délibération au vote

Délibération adoptée : 12 voix - 3 contre

La séance s’est levée à 19h47

Le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 9 avril 2026 à 19h