Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 048

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 048 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 048)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-048

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter

à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux

ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au

LAMENTIN. (33 pages) Page 3

R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions

complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site

de la SARA situé au LAMENTIN. (5 pages) Page 37

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique

R02-2017-04-03-001 - Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil (2 pages) Page 43

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-03-15-003 - Arrête Approche des cétacés dans AGOA (2 pages) Page 46

DRJSCS

R02-2017-04-03-002 - DOC030417 Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la

dotation globale de financement 2017 du CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX

ROUGE FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017 (2 pages) Page 49

R02-2017-04-03-004 - DOC030417-001 ARRETE Allo Héberge Moi "AHM" Portant

attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS

"AHM" au titre des mois de janvier à mai 2017 (2 pages) Page 52

R02-2017-04-03-003 - DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution d'acomptes

sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS de l'association ACISE Samu Social

au titre des mois de janvier à mai 2017 (2 pages) Page 55

2DEAL

R02-2017-02-17-006

AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation

d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit,

regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets

contenant des substances dangereuses ou préparations

dangereuses au LAMENTIN.

autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 3EX = = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

ARRÊTÉ N° 2g1702-0012

portant autorisation d'exploiter une installation de transit, regroupement ou tri de déchets

dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses

située sur la commune du Lamentin

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M.

RIGOULET-ROZE (Fabrice)

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe

fonctionnelle IN) - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)

Vu l’arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations

classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 31/05/2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution

de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement,

Vu la demande présentée le 31/07/14 complétée le 29/01/15 par la société MADIREG dont le siège social est situé

Chemin Efe à Ducos en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de transit, regroupement ou tri de

déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à

l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,

2712, 2717, 2719 et 2793 d’une capacité maximale de 10 tonnes sur le territoire de la commune du Lamentin à

l'adresse sise rue Bois Carré,

Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande,

Vu la décision en date du 05/02/2016 du président du tribunal administratif de la Martinique portant désignation du

commissaire-enquêteur,

Vu l'arrêté préfectoral n°201602-007 en date du 26/02/2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour

une durée de 30 jours du 29/03/2016 au 28/04/2016 inclus sur le territoire de la commune du Lamentin,

Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de lavis au public,

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 4Vu les publications en date du 09/03/2016, 11/03/2016, 30/03/2016 et du 01/04/2016 de cet avis dans deux Journaux locaux,

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur,

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune du Lamentin,

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à RS12- 24 du code de l’environnement,

Vu le rapport en date du 02/03/2015 de l’inspection des installations classées relatif à la recevabilité du dossier du demandeur,

Vu l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 27/08/2015,

Vu le rapport et les propositions en date du 24/10/2016 de l’inspection des installations classées,

Vu le projet d’arrêté porté le 20/10/2016 à la connaissance du demandeur,

Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24/10/2016,

Vu l'avis en date du 09/11/2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu),

Vu le projet d’arrêté porté le 09/11/2016 à la connaissance du demandeur,

Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 25/01/2017,

CONSIDÉRANT que la société MADIREG exploite une installation classée au titre de la rubrique 2718 sans l’autorisation d’exercer,

CONSIDÉRANT que la régularisation administrative de l’activité de la société MADTREG est nécessaire afin de préserver les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de Particle L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Fr)

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 5ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE

L’AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société MADIREG (SIRET : 51171310900037) dont le siège social est situé CHEMIN EFE à DUCOS est

autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Lamentin, rue Bois Carré, les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique! AS, | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation Critère de ; Seuil du | Unité Alinéa |AE, classement| critère | critère

D, |

NC |

Volume | Unités

autorisé | volume

autorisé

Installation de transit, a |

ou tri de déchets dangereux ou de!

déchets contenant les substances | | dangereuses où préparations

dangereuses mentionnées à l'article

R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des |

installations visées aux rubriques uantité de |

21381 || A 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et Batteries au plomb : de voitures, de ue | 24 tonne 10 tonnes 2793. chariots élévateurs, de panneaux

solaires. |

La quantité de déchets susceptible |

d'être présente dans l'installation

étant : |

Regroupement et transit de batteries

usagées :

|

1. Supérieure ou égale à 1t; |

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 6Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles

Le Lamentin S456

Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.

Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation

Article 1.2.3.1. Nature des déchets admissibles

Le site est autorisé à stocker l’équivalent de 10 tonnes de batteries exclusivement au plomb (batteries de voiture,

batteries de chariot élévateur, batteries solaires).

Aucun autre type de batterie n’est autorisé à être stocké sur le site.

Article 1.2.3.2. Origine des déchets

Les déchets sont collectés exclusivement via l’apport volontaire de particuliers et de professionnels.

Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées

L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

* une zone de récupération des batteries amenées par le public et les professionnels ;

* un container de stockage.

Article 1.2.4.1. Mode de fonctionnement

Les batteries sont stockées dans un container de 20 pieds situé à une distance minimum de 5 mètres des bâtiments

occupés par des tiers.

Les batteries sont stockées pendant une période maximale de 3 mois.

Les usagers amènent les batteries à un comptoir où elles subissent les étapes suivantes :

o réception et contrôle par un agent de la société MADIREG afin de valider leur admission ;

0 pré-tri par le personnel de MADIREG ;

o stockage en container par le personnel MADIREG ;

2 envoi vers une filière autorisée par un transporteur agréé.

Les activités s’effectuent du lundi au vendredi entre 7h00 et 16h00.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE

D’AUTORISATION

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 7CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.4.1. Durée de l’autorisation

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en

service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années

consécutives.

CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1. Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et pp11q P

notamment pour la rubrique 2718.

Article 1.5.2. Montant des garanties financières

Rubrique Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour

le calcul de l'événement de référence

Installation de transit, regroupement

ou tri de déchets dangereux ou de

déchets contenant les substances

dangereuses ou préparations

2718 dangereuses mentionnées à l’article 10 tonnes

KR. 511-10 du code de

l'environnement, à l’exclusion des

installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et

2793.

Le montant total des garanties calculé est de 58 708 euros TTC.

Article 1.5.3. Établissement des garanties financières

L'exploitant n’est pas soumis à la constitution des garanties financières.

CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 1.6.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de

nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à

l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet

qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée

par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette

occasion sont supportés par l’exploitant.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 8Article 1.6.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

Article 1.6.5. Changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

Article 1.6.6. Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

e l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

e des interdictions ou limitations d’accès au site ;

e a suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

e Ja surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.

CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION

Article 1.7.1. Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

Dates Textes

04/10/10 | Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

31/05/12 Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

31/07/12| Arrêté du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement

15/12/09 | Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement

07/07/09 | Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence

29/02/12 | Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement

29/07/05 | Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux

mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 923/01/97 | Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les

installations classées pour la protection de l’environnement

31/01/08 | Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des

transferts de polluants et des déchets

10/10/10 | Arrêté du 10/10/2010 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations

électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs

auxdites vérifications

Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de

l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les

équipements sous pression ;

+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, lentretien et

l’exploitation des installations pour :

+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

* limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;

* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;

* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités

rejetées ;

+ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou

inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour

l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation

rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du

patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. Consignes d’exploitation

L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les

vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou

d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par lexploitant et ayant une

connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 10CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES

CONSOMMABLES

Article 2.2.1. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1. Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.

Article 2.3.2. Esthétique

Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement....).

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Article 2.5.1. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à [a disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d’autorisation initial,

- les plans tenus à jour,

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 11- un dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,

chimiques et toxicologiques des déchets entreposés, triés et regroupés et les incompatibilités entre les

produits et déchets ou entre les déchets).

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent

arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises

pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations

classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À

TRANSMETTRE À L’INSPECTION

Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

ARTICLE 92.4 Niveanxsonores l an maximum apres la notification du présent arrêté et sur demande de l’inspection

ARTICLE 9.2.2 Surveillance des rejets aqueux _[ Voir fréquence dans l’article 9.2.2

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

ARTICLE 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif |3 mois avant la date de cessation d’activité san

ARTICLE 9.3.1 Résultats de la cela gs Annuelle sur le site GIDAF émissions, des milieux et des déchets

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des

installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre

de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des

effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment

l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de

respecter les valeurs limites.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum

les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour

l’épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de

leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les

résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 12L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante

ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie.

Article 3.1.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

Le registre est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.1.3. Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que létablissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Article 3.1.4. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Sans objet

TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE

QUALITE DU MILIEU

L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 13CHAPITRE 4.2 PRÉLÉÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour

limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la

quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser

100 m?/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de

secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Débit maximal

Réseau d’eau public AEP 1 m°/]

Article 4.2.1.1. Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties

équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans

les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans Les milieux de prélèvement.

CHAPITRE 4.3 PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION

Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions suivantes :

* le container est disposé dans le sens de la pente ;

* le container est installé sur un emplacement hors d’eau.

L'exploitant tient les justifications nécessaires au contrôle de cette prescription à disposition de l’inspection des

installations classées.

CHAPITRE 4.4 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.4.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.5.1 ou non conforme

aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.

À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit

d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et

le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration

des effluents.

Article 4.4.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,

notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des

installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.

Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 14- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou

tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;

- les secteurs collectés et les réseaux associés ;

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature

(interne ou au milieu).

Article 4.4.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.4.4. Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.

Article 4.4.4.1. Protection contre des risques spécifiques

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.

Article 4.4,4.2. Isolement des réseaux

Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de létablissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4.5 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTEÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.5.1. Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents.

Le site ne présente aucun rejet lié à l’activité, ni d’eaux de lavage.

Article 4.5.2. Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de

traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 15Article 4.5.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux

permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées

et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des

caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou

d’arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un

dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour

réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou

dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.5.4. Entretien et conduite des installations de traitement

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de

chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de

traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée

lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois

par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon

fonctionnement de l’obturateur.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme

en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de

l’inspection des installations ciassées.

Article 4.5.5. Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt)

les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le

présent arrêté N°1

Coordonnées PK et coordonnées Lambert

Coordonnées (Lambert IT étendu)

Nature des effluents

Pré-traitemént

Débit maximal journalier (m°/j)

Exutoire du rejet

Milieu naturel récepteur ou Station de traitement

collective

Conditions de raccordement

X :-6371055 Y:5930123

X :-6428507 Y:1451482

Eaux de ruissellement et de toiture

Séparateur d’hydrocarbure

|

Réseau eaux usées

Station d’épuration urbaine

Convention

Article 4.5.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Article 4.5.6.1. Conception

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle

appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la

santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet

Article 4.5.6.2. Aménagement

4.5.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de

mesure (débit, température, concentration en polluant......).

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 16Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4,5,6.2.2 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à Paval et que l’effluent soit suffisamment homogène.

4.5.6.2.3 Équipements

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.

Article 4.5.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- Température : 30 °C

- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)

- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l

Article 4.5.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Article 4.5.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.

Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

|4

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 17Article 4.5.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration

collective

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs

limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.5.5)

Débit de référence Rejet n

Maximal journalier en m3/) l |

Paramètre | Code | Re: et n°1 SANDRE free maximale (mg/l) | Flux maximal joumalier (g/i) F6 1

IMEST [1305 ne |. 100 . DCO |1314 E 2000 2000 :

DBOs [1313 | 800 DIE n 800 :

IHCT [7154 | 5 TS _

Plomb |1382 | 0,5 2 05 |

Article 4.5.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.

Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.

L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.

Article 4.5.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

Article 4.5.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté (article 4.5.9.1).

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.

Article 4.5.12, Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies à l’article 4.5.9.1.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 18TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :

- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l’élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de Penvironnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’enstlage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.

Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

16

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 19En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur

des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques

souillées.

La quantité de déchets entreposés générés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 300 kg.

Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de létablissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. S11-1 et

L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations

destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans lenceinte de Pétablissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non

dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des

déchets sont interdits.

Article 5.1.6. Transport

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des

informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres

mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article

R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de

l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.

541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de

déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des

installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités

compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets.

Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

Type de déchets Code des déchets Nature des déchets

Déchets non dangereux 15 01 01,15 O1 02, 15 OI 03 Emballage Papiers, cartons, plastiques Déchets dangereux

LÉIOIELOF LS" 02,0

13 05 08*

Emballage ayant contenu des produits

13 05 02* à | dangereux et chiffons souillés

Déchets provenant du déshuileur

| débourbeur

Article 5.2.1. Épandages interdits

Les épandages non autorisés sont interdits.

CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 20TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1. Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre L du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Article 6.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 6.1.3. Appareïls de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7hà22h, | Emergence admissible pour la période allant de zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés le bruit de l’établissement)

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A) 45 dB (A) :

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 21PERIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PERIODES Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22h à 7 h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)

Article 6.2.3. Tonalité marquée

Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de lannexe de

Parrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées

pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30

pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes

définies dans le tableau ci-dessus.

Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.

CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS

Article 6.3.1. Vibrations

En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des

personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux

vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire

ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les

installations classées.

CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

Article 6.4.1. Emissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les

dispositions suivantes :

- Les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;

— Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au

plus tard à 1 heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens

lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du

fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin

d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS

Article 7.1.1. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques

qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à

l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article

L. 511-1 du code de l’environnement.

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 22Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.

Article 7.1.3. Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 7.1.4. Contrôle des accès

Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence. En dehors des heures d’ouverture le site est surveillé par un dispositif de télésurveillance.

Article 7.1.5. Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Article 7.1.6. Étude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

Article 7.1.7. Plan de secours

L'exploitant établit un plan de secours de type Plan d’Opération Interne. Ce plan est soumis à l'accord du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 7.2.1. Comportement au feu

Le container est coupe-feu de degré une heure minimum.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.2.2. Intervention des services de secours

Article 7.2.2.1. Accessibilité

L'installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours, notamment une des façades de chaque bâtiment est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.

L'installation est desservie, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie échelles si le plancher bas du niveau le plus haut de l'installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

Article 7.2.3. Moyens de lutte contre l’incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 23- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description des

dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;

- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un

diamètre nominal DN100 ou DNIS0 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se

trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par

heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes

en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils

sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux

engins d’incendie et de secours). À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;

-_ d’extincteurs (à minima d’un extincteur de type ABC (9 kg) et d’un extincteur de type D (9 kg) dans le

container) répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les

lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.

Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de

l'installation. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de

lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles

de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de

contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de

s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une

explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions

du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés

en atmosphère explosible.

Article 7.3.2. Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses

installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.

Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5

du chapitre VI du titre II de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des

installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article 7.3.3. Risque foudre

Le container est assemblé selon les normes constructives ISO 668 et ISO 1496.

Les quatre coins du container sont reliés à la terre.

Les justificatifs attestant de la conformité des normes sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des

installations classées.

21

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 24Article 7.3.4. Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la

formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que

possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur.

Article 7.3.5. Systèmes de détection et extinction automatiques

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article

7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de

substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les

opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

À minima, le container dispose d’un détecteur d’incendie permettant d’alerter en cas de départ de feu.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection

et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et

des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus

régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 7.4.1. Rétentions et confinement

I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de

rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au

moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,

— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.

IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et

chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf

impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous

le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent

arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement,

n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides

inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 25IT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou

susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de

lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions

dimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors

d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de

prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé

par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières

dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière

gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de

recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et

d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement

externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour

assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place

pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:

— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,

— du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;

- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de

confinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 7.5.1. Surveillance de l’installation

L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation,

des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des

dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Article 7.5.2. Travaux

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les

travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis

d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis

sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés

par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une

entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière

relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils

auront nommément désignées.

23

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 26Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Ce registre est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.5.4, Consignes d’exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; + l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;

+ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;

* l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l’installation ; + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ; + les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;

+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc ;

+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’'ETABLISSEMENT

CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

À LA RUBRIQUE 2718

Article 8.1.1. Déchets entrants

Les déchets admissibles sont les déchets dangereux de type batteries au plomb, dans la limite d’une quantité cumulée de 10 tonnes.

L’admission de déchets radioactifs est interdite.

La liste des déchets reçus est affichée à l’entrée de l’installation. Cette liste mentionne, pour chaque déchet reçu, le code et le libellé du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.

24

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 27Article 8.1.2. — Procédures d’admission

Un contrôle visuel des batteries entrantes est effectué afin de vérifier qu’aucun câble n’est accroché aux cosses.

Le stockage des batteries se fait de façon ordonné.

Le stockage en vrac des batteries est interdit.

Article 8.1.3. Déchets sortants

L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des

intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations de

destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.

Article 8.1.4. Registre des déchets

L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrants et sortants

du site, incluant les déchets générés sur le site, conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le

contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-43 du code de l’environnement. Ce registre permet de suivre la

gestion d’un déchet entrant dans les installations depuis l’aire de réception jusqu’à son expédition.

Le registre des déchets contient a minima les informations suivantes :

1. Réception :

+ la date de réception des déchets ;

+ le nom et l’adresse du détenteur des déchets entrants ;

+ Je code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du Code de

l’environnement ;

* la nature et la quantité de chaque déchet reçu ;

* le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets entrants ;

+ le nom, l’adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé, conformément à

l'article R. 541-51 du code de l’environnement ;

e le numéro d’immatriculation du véhicule.

2. Expédition :

* la date de l’expédition des déchets ou des lots correspondants ;

+ |e nom et l’adresse du destinataire ;

* le numéro du certificat d’acceptation préalable délivré par l’installation de destination ;

+ le code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du Code de

l'environnement ;

* Ja nature et la quantité de chaque déchet expédié ;

* le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets sortants ;

* le nom, l’adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé conformément à

l'article R. 541-51 du code de l’environnement ;

ele numéro d’immatriculation du véhicule ;

+ l’opération de traitement qui va être opérée.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans

et tenu à la disposition des autorités compétentes, notamment de l’inspection des installations classées.

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit

et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit

25

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 28programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour

tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,

et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des

installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris

les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de

paramètres et de fréquences pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,

ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE

Article 9.2.1. Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d’un

dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de

dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre

éventuellement informatisé consultable par l’inspection.

Article 9.2.2, Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :

| ns ——

Paramètres Code SANDRE Type de suivi Péodiorte de la Fréquence de | mesure : transmission

Débit 1552 |

Température | 1301 |

pH 1302 | | MEST 1305 | RTS t | Ponctuel Annuelle Annuelle DCO 1314 | DBOS | 1313 | | Hydrocarbures totaux

Plomb 1382

Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur.

Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les

paramètres considérés.

Article 9.2.3. Suivi des déchets

L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres

mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans

et tenu à la disposition des autorités compétentes.

Article 9.2.3.1. Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non

dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions polluantes et des déchets

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 29Article 9.2.4, Auto surveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée 6 mois au maximum après la notification du présent

arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures

sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation

sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à Ja

demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible

d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS

Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les

analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font

présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs

réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions

nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes.

Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de

la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas

échéant, des mesures prises ou envisagées.

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 9,2

l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et

analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée

(en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 9.1, des modifications

éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de

production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.

Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis

par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion [nformatisée des Données d’Auto surveillance

Fréquentes)

Article 9.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non

dangereux conformément à l’article 9.2.3.

Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.4 sont transmis au préfet dans le mois qui suit [eur

réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 30TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-

EXÉCUTION

Article 10.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisOn des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 10.1.2. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie du Lamentin et mise à [a disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire du Lamentin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Martinique — l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société MADIREG.

Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Le Lamentin.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société MADIREG dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 10.1.3. Exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l’ Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire du Lamentin et à la société MADIREG.

Fort-de-France, le ( FEY. 2!

1 Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaige Général de la Préfecture

l A la Martinique En FENTE ; BNC

st

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE 28

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 31ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2037020012

17 FEV. 207

MADIREG S

Parcelle n°456

29

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 32‘TABLE DES MATIERES

TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions génÉrAES. 3

CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée de l'autorisation... sus3

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation............................................... ss... SR 3

Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENTEGISTTEMENT;scrsnrrnrernsrerernannenennenennanennenennennnnmennenninnenninnnnnnnetenenenennennnenntneeenn nid

CHAPITRE 1.2Nature des installations.va neoécnbstnoriel sie3

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 3 Article 1.2.2. Situation de l'établissement...sssssesssssssssenenernemnneennnessensenenensennntiesseienniennnseenmnien4 Article 1.2.3. Autres limites de l’auforisatiQnisssssssssiesnencenncennnpeensrenmnssnnereeneseneneenennenennearithés een ancs4 Article 1.2.3.1. Nature des déchets admissibles ssssssssssssssssnmnrennnsesereséssssseneenenennenenéneennssesss ns.4 Atticle 1.2.3.2. Origine des déchets... is4 Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées... 4 Article 1.2.4.1. Mode de fonctionnement esse,4

CHAPITRE 1.3Conformité au dossier de demande d’autorisatiomsssmmnemmnnmrnnennnnss is4 Article 13.1. Conformité sesessnnistnissiicitiéniannediiiensenosnsnRvpies secs4

CHAPITRE 1.4Durée de L’autorisatioMsssssssmssemmmmnmmmnnemennnmnnmeennnnnennennnnnnnennnmennnnettnttenn nn5 Article 1.4.1. Durée de L’autorisatiOhssssmssenenmensennnnnsasnenasneiédenntesessiisntenenssdéesesnseessteserieseissiendte donevéee 5

CHAPITRE 1.5Garanties finANCIÈ TES rss nnnnee5

Article 1.5.1. Objet des garanties financières... 5 Article 1.5.2. Montant des garanties fiNaNCIÈTES ns 5

Article 1.5.3. Établissement des garanties financières... is 5

CHAPITRE 1.6Modifications et cessation d’actiVitésssmmmmmmenmennmnnnennenmnnnensenns ins5

Article 1.6.1. Porter à COnNAÏSSANCE ssséssssssscenenennssasnsensesenanennstanemnsessenencenenneenceenpeseoneennnnsennensnseneeneens ea nas

Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 5 Article 1.6.3. Équipements abandonnés... 6

Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement... 6

Article 1.6.5. Changement d’exploitant..................nnnnnennennrnenenenennnns 6

Article 1.6.6. Cessation: d'aotivilésssssnmeneessssensénenanmensnnnenmenmssmonmmerenenneneeneannenennnemeernssassu;lt 6

CHAPITRE 1.7RéglementatioMossmmnennenennnnnnennennnennnnnnnnennennnnnnnnnns 6

Article 1.7.1. Réglementation applicable... 6

Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... ss ss7

TITRE 2- Gestion de l’établisseMERtnrrrrrnmnmrrnrnmmannenennennnnnsnennnnnenennnnnnennnnnnennnnnnnneneenenennennneennenensennnennnnntetttaté se etnnsnse 7

CHAPITRE 2.1Exploitation des installations... 7 Article 2.1.1. Objectifs généraux... ESS SES PE VS EEE 7

Atticle 2.1.2. Consignes d'exploitations... nn 7

CHAPITRE 2.2Réserves de produits ou matières CONSOMMAbDIES ss 8

Article 2.2.1. Réserves de produits 8

CHAPITRE 2.3Intégration dans le paysages 8

Article 2.3.1. Propreté. 8

Article 2.3.2. Esthétique..nnnenennnnennninennnnsnsnriinneennenennnnss 8

CHAPITRE 2.4Danger ou nuisance nON PrÉVENUssssssermnmmnnnnnnnsondes oneRIT = ATEN8 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non PrÉVENU sn, 8

CHAPITRE 2.5Incidents ou ACCidentSsssssssesssesmemmmemnnnnmnnennenennenenneennennnnnnnnnnenneetesinnssnnss 8 Article 2.5.1. Déclaration et rapport... 8

CHAPITRE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de PINSPECTIOMernnrrsrrrrrrnmemnnennnnrs8 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspectiONsnssrrrermeseensaaiiéetstis irons 8

CHAPITRE 2.7Récapitulatif des documents à transmettre à l’InSpectiosms 9

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 33TITRE 3- Prévention de la pollution atmOSphérIique.sssrsrrrmmernemrmnnmnennnennnennnnenrnnenennnennnnnnnnnnnnn ns ns 9

CHAPITRE 3.1Conception des installations... 9

Article 3.11. Dispositions généralesssssenvenmmmsoAmtRsNvERrRnEnisnnennanssasenenessnnessnsenmanesnenn ses 9

Article 3.12. Pollutions accidentellegssmsssmmsmmeun nana macudneessss: 10

Article 3:13. Odeur sn RE RS PR NO RS ON Le 10

Article 714. Voies dé cireulationtumemvnenremrenramnioe ne en 10

CHAPITRE 3.2Conditions de rejetessssosonsoseaesvoncoennessesssenvseonnoncenceseenereensenenneneenenssononseeenessssenesnsenessssenessnn ne à ose 10

TITRE 4Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUESrsrrrnrremenrmmemeennermennnnennnennennnnennnennen nn aus 10

CHAPITRE 4.1Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu 10

CHAPITRE 4.2Prélèvements et consommations define na nuss 11

Article 4:2.1.. Origine des approvisionnements.en eallsssssomesmnminseneonmoNmmsriensseneseennenennsenenepeis 11

Article 4:2.1.L. Protection des eaux d’alimentationsssassmmsnNTÉÉEnnREssismnsanincsmnsaonsenscits 11

CHAPITRE 4.3PRÉVENTION DU RISQUE INONDATIONimnnnennnnnes 11

CHAPITRE 4.4Collecte des effluents HquideS.sssmnmmnnemnnmnnnennnennnnnnnnnmnnn 11

Pole PONS TO NO D EME nome cms ememenmenmenenerenenmesnnmemas Il

Article 4.4.2. Plan des réseauxssssasommmousomsiesnammenraaniiacnemrnnsestissi: 11

Article 4.4.3. Entretien et survetilanceñisimmmmamaniisienésmsaadenétsss 12

Article 4.4.4. Protection des réseaux internes à l’établissement.sssssssssssssmesssssténssenssss 12

Article 4.4.4.1. Protection contre des risques spécifiques... 1

Article 4.4.4.2. Isolement des rÉSEAUX. issus sserrrsssnesrnnnrsnncanenssssssnerseneeneneeereneeesseenennnneeneeeeneneenenn ss 2

CHAPITRE 4.5Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu 12

Axticle 4.5.1. idéifitcation desefluentssanssamiessnetae nesseeanAs 2

Article4.52. Collecte des effluents an Sa dde 12

Article 4.5.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement D memermerersns cresemare er SE een 13 Article 4.5.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 13 Article 4.55 .Localisation des points de rejouer 13 Article 4.5.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 13 Artiole 4.5.6. 1. Conception SR Ne an a din Ne D AR 13 Article 4.5.6.2. AMÉNAGEMENT. nnrrsrsrrnnrrrrnrrrrnnernnnennnneennnennnenannennn ennemie nnnnnnennnnnnnnnnnnennnennenennnennnnn nn 18 4,5.6.2.1 Aménagement des points de prélévementSsssssssesssimiésssersnenemmmsenennserenmannmaicenneensess;ss 13 4,5.6.2:2Section de Mesures sb AN GS GOSSES LES Bree ob Bd on SSL 14 4.5.6.2.3Équipements sd Sa ot SA LS EN Ga EEE 14 Article 4.5.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets...’ 14 Article 4.5.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement............. [4 Article 4.5.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective xsissmcnseunvrandsEnGannaensiniunsoginenntsassine niet 14 Article 4.5.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 15 Article 4.5.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 15 Article 4.5.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... 15 Article 45.11. Éaux pluviales susceptibles d’être polluéssssisensemnnnsnnismemnmEanmNnnmiEEenmusennnansennsns 15 Article 4.5.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... ss 15

TITRE 5- Déchets produits PAR L'ÉTABEISSEMEN Tin tisse saint td al SE 16

CHAPITRE 5.1Principes de gestiONosssssssssssssessesssssssscdennennensssenessnsonnennensnasonsennessenneseseneonennesessentenssnénensnne 16

role So aa en bo One NECEE onreenesremsonemeunaummnvenmenvmenrnremr-va. 16

Artièle 5.1.2. Séparation des déchétssssssesmmssamtrmacrssmmromaaermn#emmmaerormamanias 16

Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 16

Article 5.1.4, Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement iranien. 17

Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissementississsisssmnesenenennnnniennnmenmnnnen, 17

ArbelE SU G DETEPenenmennmene-cnencereseummnnnnnnnnennenarenR re mennae 17

Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissamentiesssmenemNmAERNsEeEnERnmenEnRnnsonnenamsusnenes F7

CHAPITRE $7Épandage ssnsanisnisémnidintonssssniiasnasissiniséisiéiiliss 17

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 34Article 5.2.1. Épandages interditSsenenvenssrnenenennnnseecennenesceereenenssnanrectentéente Na N ASS ANG Eee 17

TITRE 6- Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES ÉMISSIONS LUMINEUSESren vrna a ne ee. 18

CHAPITRE 6.1Dispositions générales. 18

Article 6.1.1. Aménagementsssssssssmesenesiensssnininitiiaeitaiannentnnréiiiensiiatenité ess sie 18

Article 6.1.2. Véhicules et engins... 18

Article 6.1.3. Appareils de COMMUNICATION rssssssrssssenennenennenmnmennnnnnnneeenneennenennnnenssnsins 18

CHAPITRE 6.2Niveaux ACOUSTIQUES .rrrsrrerrmenemeenmennennnnenennnneennnnnnnnnnnnenennnenmennmnnnnnnnnennnnennnnnennnnnnnttenne à sas 18

Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergencesssssienemsmennentinnendianeaetnseniiiieesess3 18

Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... ss. 18

PERIODE DE JOUR. onaovencenssenenanenneneonansnenannnencenspnnenannonnneenseennnee een rte en Rent nn ae Ron ln Re Ne see eve 19

d'ATRANS PTTANT REC SRE RENNES TR 19

Article 6:23. Tonalité marqüéesssiisannnsssscsténenssasmsiorecntireenteinmeanssnenssi 19

CHAPITRE 6.3 VibrationSsssssccosssssosssssescnnsensosssseccossesescéonenconensonssospnesssosecsassssancnansescaceneneessecseneessosassenssstessse6 ns sacs 19

Article 6.3.L Vibrations... RS RE MU cesse ses SCA TES 19

CHAPITRE 6.4Émissions ILES ES eoccosvvonnvoseonscccepe scope enenosecssneessssseccsenonssecenenpe see sssen rt bte ss aan sets esse éneecee 19 Article 6.4.1. Émissions liumineusessissesssiésiommimiammmcnmmnimssmcommamsNRNnamrssss 19

TITRE 7- Prévention des risques teChhOlOgIqUESnnnrrerrrrrnrerenernrnmnnnnmnnnnnennnnnnennenennnnnnnss, 19

CHAPITRE 7.1GénéralitéSisssssssssssssscsessnentessconsscsecssesenessenesenesseopenesescennecnevnnseneséeaseanseseesscscensodésesesnsesnesseeneéo se à sie 19

Artüiclé'7.1.1.-Localisation des risques rsvvummonenemnvennaunensenennenarnanmmaenannnnvessniilttitiiité seen ns, 19

Article 7.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... ss.20

Article 7.1.3. Propreté de l'installation: 20

Aiticle’ 7.1.4. Contrôle des accès nes nee aes Lu 20

Article 7.1.5. Circulation dans l'établissement see SR NE de A 20

Aer. Etude de danse homanenmumanenmenmEmnneneemennenmetmenraerrreneannesernr este 20

Article 7.1.7-Plan-de secoutsamensusemmasnurenancmrisesanResnacsnonmmsnEnsEuncEnNeNMMe NES 20

CHAPITRE 7.2Dispositions CONSTTUCTIVESsssrrmnnnnenennennnennnnnnnnennss 20

Article 7:2:1. Comportement au fesses nannmesoniasét te nrertiene 20

Article 7.2.2, Intervention des services de secours a anti. 20

Article 7.22: 1. Accessibilité ssememmtscens=memmroneneenemmunvenenennenenenneenenenesenmesenismtéte re: 20

Atticle 7.2.3. Moyens de lutte contre l’incendiesss..sisssssssrasenesasnnanneséennnenerneneneneenennsnssss 20

CHAPITRE 7.3Dispositif de prévention des accidents, 21

Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.................... ss 21

Article 7.3.2. Installations électrique$....recieeisesnsnerasaenspenressinndisniessrenspnéennensiissnetése., 21

Article 7.3.3. Risque foudressscassnronensummvsmmommvs
Ariticle 73.4. Ventilation des locaux-sssismnssaummosemiveamnasmcosmpmrmensenennsis do)

Article 7.3.5. Systèmes de détection et extinction automatiques... 22

CHAPITRE 7.4Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.mnennnss, 22

Article 7.4.1. Rétentions et, cOntIneMENTessosererenenationntlt eine NN TN enter DD

CHAPITRE 7.5Dispositions d'exploitations, 23

Article 7.5.1: Surwillance.de-l’installationsiss amusants smuntnmsçmmessaermsésses 23

Article 7.52. Travaux es nie eine ASIE NRC NT BE EC Co 23

Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 24

Article 7.5.4. Consignes d’exploitatiQn.sssnssenrenpensnnsencnsannenenemnnesnoesononeenennnmnteeneeseeneetanttés aseeténesgenes24

TITRE 8- Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 24

CHAPITRE 8.1Dispositions particulières applicables à la rubrique 2718... 24

Article 8.1.1. Déchets entrants sn ns Re RS M So a Prin 24

Article 8.1 2. — Procédures d'admission RS UNE S ects a US 25

Article 8.1.3. Déchets sortantS.sssssssssiissiessrinnrerrinnnerreannneeeesennnnnenenenennneeeeceserenannene cnrs annnneeeeeeerenenensees sn 25

Article 8.1.4. Registre des déchetsssssssssssesseannenansmnsimnenséasatiasinsentenanneneennenennennnts. 25

TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs Effets, 25

CHAPITRE 9.1Programme d’auto SUrVe@illaAnC@ssssssssnnennnnnennnenneennennnnnenennnns 25

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 35Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 25

CHAPITRE 9.2Modalités d’exercice et contenu de l’auto SUrVe@ilANCe..ssemsmemmemnnnnmnennnnssss 26

Article 9.2.1. Relevé des prélèvements d’eau. 26

Article 9.2.2. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.......................... 26

Article 9.2.3. Suivi des déchets..ssssssmessensesaneseneemninsssaseneenanennseennnnnennennenesnnentneepes sus 26

Article 9.2.3.1. Déclaratiohasasisnsessensanennsseiniineneenmenausemnienniemensittnsnaenncssess, 26

Article 9.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores... 27

CHAPITRE 9.3Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 27

Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... ss. 27

Article 9.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets. 27

Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 2f

TITRE 10Délais et voies de recours-Publicité-EXéCUtiONssrsrrremrnrnmenmmenneneemnmnnnnnnnnnnnnenennennnnnensnnse 28

Atticle 10.1.1. Délais et voies de recours... nr28

Article 10.1.2. Publicité... ssssssssssssesresnesnseesseeneesseennscnsennenenennnenesnerssesssrnneesenss es 28

Article 10.1.3. Exécutionassssssssesemsensnnauennreacniiteneionrenmuenteniéainseneeenréess esse28

/

DEAL - R02-2017-02-17-006 - AP n°201702-0012 du 17/02/2017, portant autorisation d'exploiter à la Sté MADIREG une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses au LAMENTIN. 36DEAL

R02-2017-03-20-009

AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions

complémentaires et imposant des investigations sur le sol

et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au

LAMENTIN. Prescriptions complémentaires, imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines de la SARA situé au LAMENTIN.

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 37où ur À Liberté + Égalité + Fraternité PRÉFET DE LA MARTINIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

ARRÊTÉ N° 404#03-0007

Portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux

souterraines sur le site de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles située au LAMENTIN.

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

VU le Code de l'Environnement, partie réglementaire et en particulier les articles R515-81 et R515-59-1-3° ;

Vu la Directive 2010/75/EU du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Décret 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre Il de ja

Directive 2010/7S/EU relative aux émissions industrielles

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région

Martinique ;

VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°04-1214 du 11 mai 2004 portant autorisation de poursuivre l'exploitation d'une raffinerie au Lamentin ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-0903 du 19 mars 2008 fixant des prescriptions complémentaires à

l'arrêté d'autorisation n°04-1214 du 11 mai 2004 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°08-02702 du 7 août 2008 portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de

la Raffinerie des Antilles pour le site qu’elle exploite sur le territoire de la commune du Lamentin ;

Vu le dossier intitulé Rapport de base n° A82559/A du mois d'août 2016 selon la Directive IED déposé par l'exploitant en date du 14 novembre 2016 ;

-1/5

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 38Vu le rapport et les propositions en date du 08 février 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis en date du 23 février 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d'arrêté porté le 23 février 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 24 février 2017.

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R515-81 du code de l'environnement, dans le cadre de ses activités le site est soumis à la Directive |ED et qu'à ce titre l'exploitant est tenu d'établir un rapport de base selon la Directive pré-citée ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des conclusions émises dans le rapport de base qu'il produit en application de l'article R515-59-I-3 du Code de l'Environnement et sont de nature à comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l’état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation ;

CONSIDERANT que les arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et qu'ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R512-25 et au premier alinéa de l’article R512-26 ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Exploitant

La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, dénommé ci après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter les prescriptions du présent arrêté.

| Eaux Souterraines :

Article 2 : investigation sur les eaux souterraines - Piézométres de surveillance :

L'exploitant est tenu de faire procéder à la mise en place d'un réseau supplémentaire de 6 piézomètres au plus tard le 31 octobre 2017 :

* en aval des bacs de la cuvette n°5 (Sud et Ouest),

‘ en aval du PCC (Poste de Chargement des camions Sud et Est),

* en aval immédiat des unités de production.

Ces nouveaux piézomètres devront être implantés conformément au plan joint au présent arrêté.

Article 3 : Condition d'implantation :

Les piézomètres seront installés conformément aux règles de l'art et en référence à la norme FDX31-614 d'octobre 1999. Une profondeur minimale de 15 mètres est à respecter excepté pour les piézomètres situés en amont hydraulique en partie Nord-Est du site ou celle-ci devra atteindre 20 mètres. Le nivellement en coordonnées X,Y,z devra être réalisé par un géomètre expert. L'esquisse piézométrique du site sera mise à jour.

Article 4 : Prélèvement :

Les prélèvements, le conditionnement et l'envoi des échantillons en laboratoire seront réalisés en référence à la norme X31-620-partie 2,

-2/5-

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 39Article 5 : Analyses :

Sans préjudice des analyses prescrites à l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 08-02702 du 7 août 2008 des analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé avant le 31 décembre 2017 au plus tard

concernant les 12 piézomètres suivants PzO, Pz2, Pz4 à Pz12 ainsi que les 6 nouveaux pour l'ensemble des paramètres suivants :

e HCT : Cs-Cioet Cio-Ca,

* CAV (Composés aromatiques Volatiles),

+ HAP éléments traces polycycliques (HAP-16 éléments)

«+ ETM (éléments traces métalliques): arsenic, plomb, vanadium, chrome, cobalt, molybdène, nickel, titane.

+ ETBE, MTBE,

* Mesure du pH, conductivité sur site, niveau de la nappe.

Il Sols :

Article 6 : Investigations sur les sols :

Pour le 31 octobre 2017 au plus tard, des investigations seront réalisées dans le secteur de la cuvette n°5, Les prélèvements, conditionnement et envoi des échantillons en laboratoire seront réalisés conformément à là norme

X31-620-partie 2.

Article 7 : Programme d'investigation :

Le programme d'investigation sur les sols est conforme au programme défini dans le rapport intitulé « Rapport de base selon la Directive IED août 2016-A82559/A » et comprend :

+ la réalisation de 16 sondages de sol à 2 mêtres de profondeur,

+ 2 sondages de part et d'autre de chaque bac et 2 sondages pour les cuvettes 5A, 5B et SC,

+ l'échantillonnage d'au moins 2 échantillons de sol par sondage avec description de la lithologie et

échantillonnage par horizon représentatif de sol,

+ la sélection des échantillons de sol pour analyses en fonction des observations organoleptiques : à minima 1 échantillon par sondage.

Article 8 : Analyses :

L'analyse sur chaque échantillon prélevé portera sur les paramètres suivants :

* HCT Ci0-C40,

+ HAP,

+ ETM (arsenic, plomb, vanadium, chrome, cobalt, molybdène, nickel, titane).

En fonction des résultats d'analyse des eaux souterraines des prescriptions complémentaires pourront être imposées afin de compléter le diagnostic des sols.

Ill Informations et résultats :

Article 9 : Information

L'exploitant tient le service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement informé de la réalisation effective de chaque phase des travaux visés aux articles 2 à 8 du présent arrêté aux fin de

récolement.

Article 10 : Transmission des résultats des analyses sols et eaux souterraines

L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection les résultats des différentes analyses dès réception du rapport.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Fort de France

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

-3/5-

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 40Article 12 : Publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du LAMENTIN pour y être consultée par toute personne

intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à

ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera

dressé par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire

de l'autorisation,

Article 13 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la Société Anonyme de la Raïffinerie des Antilles (SARA)

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

* M.le Secrétaire Général de la Préfecture ;

* M.le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

“* M.le Maire du LAMENTIN.

Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort- de-France, le

2 ( MARS 2017

pes et Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

e la Martinique Laura sEnNs \béips si

arick AMOUSSOU-ADEBL

AJS-

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 41Annexe 1

— Nétebtre ED

O Plézomètres complémentaires

(à) PKzomètres de surveMance ne disposant pas de coupe technique

© Plécomètres complémentaires prévisionnels

Ce] Nom de l'ouvrage

(5: Zone d'investigation des sols: cuvette n°5 <

ke de h

VU POUR ETRE ANNEXE

A L'ARRETE N° 01 03-0@0 Ÿ

pu do ma4 dvtf

1pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la ini hashnise

Ck AMOUSSOU-ADEBLE

-6/5-

6

DEAL - R02-2017-03-20-009 - AP n°2017030007 du 20 mars 2017 portant prescriptions complémentaires et imposant des investigations sur le sol et les eaux souterraines sur le site de la SARA situé au LAMENTIN. 42Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2017-04-03-001

Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil

Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-03-001 - Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil 43——

Re: L | COURRIER : ARRIVÉ

« ETT 2017 | Liberté + Egallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BUREAU DES FINANCES

RÉGIONALES

{INTERMINIS" AERAMINISTERIE ELLES € HiIRUS

PRÉFET DE LA MARTINIQUE |

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

N° FINESS: 97 020 914 4 co More

URRIER ARRIVÉ

Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017

du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil »,

géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie

au titre des mois de janvier à mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à

R.314-43-1 ;

VU Jlaloin° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire n° DF 2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire

et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;

VU Parrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 03 — 08 — 008 du 08 mars 2016 portant attribution d’acomptes mensuels

sur la dotation globale de fonctionnement 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale {Rosannie

Soleil» géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie au

titre des mois de janvier à mai 2016 ;

VU Parrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 07 — 08 - 009 du 08 juillet 2016 fixant la dotation globale de financement

pour l’année 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie Soleil» géré par

lAssociation Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie :

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ Association Laïque pour

l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-

2017;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2016 du CHRS susvisé, il est

procédé au profit de l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie, pour la

période allant de janvier à mai 2017, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 46 708,67 €, soit d’un

engagement global de 233 543,35 €, calculés sur la base du 12°” de la dotation de l’année antérieure.

Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-03-001 - Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil 44ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à

la somme de 560 504,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2017 n’est pas fixée par arrêté.

ARTICLE 5. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la

direction générale de la cohésion sociale comme suit :

DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER

Hébergement 473 004,00 € 39 417,00 €

d’insertion

177-12-10 Hébergement et logement adapté

Hébergement 87 500,00 € 7 291,67 €

d’urgence

TOTAL 560 504,00 € 46 708,67 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

11315 00001 08006374037 45

ARTICLE _4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,

dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification.

ARTICLES - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.

ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des -

familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

ARTICLE 7. — Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 03 AVR. 2017

Le Préfet

VISA Pour le Pré FR : A PEL: LA et F4 . él|

de la Directrice Régionale Le Secrétaire CE ef par délégation des Finances Publiques mess ge de la Préfecture

Contrôleur Budn£::?

M, P RE mien a.

PairickAMOUSSOU-ADEBLE

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-04-03-001 - Arrêté attribution dotation Rosannie Soleil 45DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2017-03-15-003

Arrête Approche des cétacés dans AGOA

Arrêté règlementant l'approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-03-15-003 - Arrête Approche des cétacés dans AGOA 46Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

Arrêté réglementant l’approche des cétacés

dans les eaux sous juridiction française aux Antilles

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la convention pour la protection et le développement de l’environnement marin dans la région des Caraïbes, dite convention de Carthagène, adoptée le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 11 octobre 1986 ;

VU le protocole relatif à la vie sauvage (SPAW), signé à Kingston le 18 janvier 1990 et entré en vigueur le 18 juin 2000 ;

VU la déclaration de création du sanctuaire marin AGOA, formulée par la France le 23 octobre 2012 auprès des parties au titre du protocole relatif aux aires et espèces spécialement protégées ;

VU le Code de l’environnement,

VU le Code des transports,

VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française, en particulier son article 12 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer,

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’avis du conseil de gestion du sanctuaire AGOA formulé le 11 janvier 2017 ;

SUR PROPOSITION conjointe des directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe ;

ARRETE

Art. 1er. - Dans les eaux sous juridiction française aux Antilles, l’approche des cétacés listés dans l’arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s’applique aux personnes, aux navires ainsi qu’aux engins avec ou sans personnes à leurs bords. Elle s’apprécie non seulement sur la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer pour les personnes ou engins en plongée, et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-03-15-003 - Arrête Approche des cétacés dans AGOA 47Art. 2. - Les navires et engins nautiques doivent s’éloigner à plus de 300 mètres des cétacés ayant fait surface à proximité d’eux. Cet éloignement s’effectue à moins de 5 nœuds et en évitant de couper la route des cétacés.

Art. 3. - Les directeurs de la mer peuvent autoriser, chacun dans le cadre des manifestations nautiques qu’il instruit et dont il accuse réception, les personnes, navires ou engins déclarés à s’approcher en deçà de 300 mètres d'un cétacé, sous réserve qu’ils se conforment aux recommandations d’approche formulées par le conseil de gestion du sanctuaire AGOA.

Art. 4. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ; - les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Art. 5. - Les directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe et de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Fait à Fort-de-France, le 15 mars 2017

Le préfet de la Martinique,

délégué du gouvernement pour l’action de l’État

en mer aux Antilles

signé

Fabrice Rigoulet-Roze

en présence de Madame Ségolène ROYAL

Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

chargée des Relations internationales sur le climat

signé

Ségolène Royal

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-03-15-003 - Arrête Approche des cétacés dans AGOA 48DRJSCS

R02-2017-04-03-002

DOC030417 Arrêté portant attribution d'acomptes

mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du

CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX ROUGE

FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017 Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017

DRJSCS - R02-2017-04-03-002 - DOC030417 Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017 49COURRIER ARRIVÉ

E 5 | | Liberté + Egalité »* Fraternité LuLe L / MARS 2017 LEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ILES REC sI{ NF 1F ÉRIe L! Ç CHORUS PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE

COURRIER ARRIVÉ

N° FINESS : 97 020 915 1

ARRETE N°

Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017

du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la case » géré par l’association

« Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à

R.314-43-1 ;

VU laloin° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire n° DF 2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire

et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 03 — 08 — 006 du 08 mars 2016 portant attribution d’acomptes

mensuels sur la dotation globale de fonctionnement 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion

sociale « la case » géré par l’association « Croix-Rouge française » au titre des mois de

janvier à mai 2016 ;

VU larrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 07 — 08 - 010 du 08 juillet 2016 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la case » géré par

l’association « Croix-Rouge française » ;

VU l'arrêté préfectoral n°R02 — 2016 — 10 — 12 — 001 du 12 octobre 2016 fixant une dotation

complémentaire non reconductible attribuée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale

« la case » géré par l’ Association « Croix Rouge française » ;

VU l’avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2013-2015 entre l’Etat et l’association

Croix-rouge française prorogeant la durée d’un an ;

Considérant l’avis favorable de l’Etat et l’association Croix Rouge française de reconduire le

Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens sur la période 2017-2021 ;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29

DRJSCS - R02-2017-04-03-002 - DOC030417 Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017 50ARRETE

ARTICLE 1 — Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2017 du CHRS

susvisé, il est procédé au profit de l’association « Croix-Rouge française», pour la période allant de

janvier à mai 2017, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 48 979,25 €, soit d’un

engagement global de 244 896,25 €, calculés sur la base du 12°" de la dotation de l’année antérieure.

ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement

est limité à la somme de 587 751,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2017 n’est

pas fixée par arrêté.

ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du

ministère de la direction générale de la cohésion sociale comme suit :

DOUZIEME A

ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER

177-12-10 Hébergement et logement adapté ETS PUS 48 979,25 € insertion

TOTAL 587 751,00 € 48 979,25 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : BRED - Fort-de-France

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

10107 00380 00132029079 22

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935

PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes

auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de Particle R.314-36 du code de l’action sociale et

des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

ARTICLE 7. - Le Préfet, la Directrice Régionale des finances publiques, le Directeur de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 03 AVR. 2017

Le Préfet

VISA F Pour le Préfet et par délégation

de la Directrice Régionale Le Secrétaire Géfcral de la Préfecture

Martgique des Finances Publiques Er

SYICRR | 2217 Contrôleur Budgé

Et

atrick AMOUSSOU.ADEBLÉ

M. POUPLARD Damien

DRJSCS - R02-2017-04-03-002 - DOC030417 Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS"la CASE" géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des mois de janvier à mai 2017 51DRJSCS

R02-2017-04-03-004

DOC030417-001 ARRETE Allo Héberge Moi "AHM"

Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation

globale de financement 2017 du CHRS "AHM" au titre des

mois de janvier à mai 2017 ARRETE AHM Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS "AHM" au titre des mois de janvier à mai 2017

DRJSCS - R02-2017-04-03-004 - DOC030417-001 ARRETE Allo Héberge Moi "AHM" Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS "AHM" au titre des mois de janvier à mai 2017 52| 2 L COURRIER ARRIVÉ

Liberté * Egalité + Fraternité 2 1 MARS 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARE ES FiNARLee CHORUS|

NTERMINISTERIELLE LES CHORUS|

PRÉFET DE LA MARTINIQUE lBURERT DES FINANCES RÉGIONALES HORUS

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS — 8 MARS au ET DE LA COHESION SOCIALE

N° FINESS: 97 021 000 1

ARRETE N°

Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017

du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Allo Héberge-Moi »

au titre des mois de janvier à mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à

R.314-43-1 ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire n° DF 2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire

et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2016 — 03 — 08 — 007 du 08 mars 2016 portant attribution d’acomptes mensuels

sur la dotation globale de fonctionnement 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « les

figuiers » géré par « Allo Héberge-Moi » au titre des mois de janvier à mai 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 07 — 08 - 007 du 08 juillet 2016 fixant la dotation globale de financement

pour l’année 2016 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « les figuiers » géré par l Association

« Allo Héberge-Moi » ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l’association « Allo

Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017;

VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2017 du CHRS susvisé, il est

procédé au profit de l’association « Allo Héberge-Moi », pour la période allant de janvier à mai 2017, au

versement d’acomptes mensuels d’un montant de 47 608,33 €, soit d’un engagement global de 238 041,65 €,

calculés sur la base du 12° de la dotation de l’année antérieure.

ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à

la somme de 571 300,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2017 n’est pas fixée par arrêté.

Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29

DRJSCS - R02-2017-04-03-004 - DOC030417-001 ARRETE Allo Héberge Moi "AHM" Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS "AHM" au titre des mois de janvier à mai 2017 53ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la

direction générale de la cohésion sociale et comme suit :

DOUZIEME A ACTION LIBELLE

ACTIVITE MONTANT VERSER

Hébergement | 508 800,00 € 42 400,00 €

d’insertion

177-12-10 Hébergement et logement adapté _

Hébergement 62 500,00 € 5 208,33 €

d’urgence

TOTAL 571 300,00 € 47 608,33 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : CAISSE D’EPARGNE - PROVENCE ALPES CORSE

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

11 315 00001 08 12 94 45 516 06

ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un

mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.

ARTICLE 6 - En application des dispositions du II de l’article R.3 14-36 du code de l’action sociale et des

familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

ARTICLE 7 - Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le

0 3 AVR. 207 Le Préfet

VISA pe

de la Directrice Régionale FM Pourle Préfet et par délégation

des Finances Publiques Le Secrétaire G#éral de la Préfecture

(iii, d Marti UE mt

sé | CRRI 2H Contrôler Budgétaire en

arick AMOUSSOU-ADEBLE / OUPLARD Damien PE

DRJSCS - R02-2017-04-03-004 - DOC030417-001 ARRETE Allo Héberge Moi "AHM" Portant attribution d'acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS "AHM" au titre des mois de janvier à mai 2017 54DRJSCS

R02-2017-04-03-003

DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution

d'acomptes sur la dotation globale de financement 2017 du

CHRS de l'association ACISE Samu Social au titre des

mois de janvier à mai 2017 DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS de l'association ACISE Samu Social au titre des mois de janvier à mai 2017

DRJSCS - R02-2017-04-03-003 - DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS de l'association ACISE Samu Social au titre des mois de janvier à mai 2017 55Bx L BUREAU DES FINANCES RÉGIONALES | J INTERMINIST ORUS

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-{ MARS 2017

COURRIER ARRIVÉ | PRÉFET DE LA MARTINIQUE

COURRIER ARRIVÉ

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS SEE Dee

ET DE LA COHESION SOCIALE |

DE LA MARTINIQUE | 2 7 MARS 2017

N° FINESS : 97 020 946 6 BUREAU DES FINANCES FÉRICRAL ES ARRETE N° PHIESMINISTERIELLES CHORUS

Portant attribution d’acomptes sur la dotation globale de financement 2017

du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association ACISE Samu Social

au titre des mois de janvier à mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à

R.314-43-1 ;

VU laloi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire n° DF 2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire

et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 03 — 08 - 005 du 08 mars 2016 portant attribution d’acomptes

mensuels sur la dotation globale de financement 2016 du centre d'hébergement et de réinsertion

sociale géré par l’association ACISE Samu Social ;

VU Parrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 07 — 08 - 008 du 08 juillet 2016 fixant la dotation globale de

financement pour l’année 2016 attribuée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par

l'association ACISE Samu Social ;

VU larrêté préfectoral n° R02 — 2016 — 10 — 28 - 004 du 28 octobre 2016 fixant une dotation

Complémentaire attribuée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par

l’association ACISE Samu Social pour l’extension de 5 places d’hébergement d'urgence ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ACISE Samu Social le 14 octobre

2015 pour la période de 2016-2020 :

Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE

ARTICLE _1 — Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2017 relative au Contrat

Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’association ACISE Samu Social avec l’Etat pour la période 2016-2020,

il est procédé, pour la période de janvier à mai 2017, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de

52 291,66 €, soit un engagement global de 261 458,30 €, calculés sur la base du 12° de la dotation de l’année

2017.

Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29

DRJSCS - R02-2017-04-03-003 - DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS de l'association ACISE Samu Social au titre des mois de janvier à mai 2017 56ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à

la somme de 627 500,00 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2017 n’est pas fixée par arrêté.

ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la

direction générale de la cohésion sociale comme suit :

_ ” DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER

177-12-10 Hébergement et logement adapté Hébergement de 278 000,00 € 23 166,67 € stabilisation ’ ’

ne : Hébergement 177-12-10 Hébergement

et logement adapté d'urgence 137 500,00 € 11 458,33 €

Plateforme de veille sociale : Accueil de jour 177-12-03

acousil désjour 106 000,00 € 8 833,33 €

Plateforme de veille sociale : SAMU social 177-12-04

CL 106 000,00 € 8 833,33 €

TOTAL 627 500,00 € 52 291,66 €

Le versement sera effectué sur le compte :

Banque : BRED FORT-DE-FRANCE

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

10107 00622 00336035699 69

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,

dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de

sa notification.

ARTICLE5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à établissement.

ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des

familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

ARTICLE 7, - Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Fort-de-France, le 0 3 AVR. 2017

Le Préfet

l . (TTE

VISA P Pour le Préfet et par délégation L

de la Directrice Régionale Le Secrétaire Général de la Préfecture

des Finances Publiques Lis a Martinique _ —

FR PU RIENT LÉLLE STE LA ER

SA|CRRI 2012

Contrôleur Budgétaire en R

M, POUPLARD Damien

DRJSCS - R02-2017-04-03-003 - DOC030417ACISE-001 ARRETE portant attribution d'acomptes sur la dotation globale de financement 2017 du CHRS de l'association ACISE Samu Social au titre des mois de janvier à mai 2017 57