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Procès Verbal - Garantie demprunt SIDR
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Déliberation - 255050 garantie emprunt SIDR (Maisons sociales mul
Déliberation - 255049 garantie emprunt SIDR (Maisons sociales mul
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 116 bc 2 demande de garantie demprunts de la sidr operation maisons sociales multisites riviere des galets
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 116 bc 2 demande de garantie demprunts de la sidr operation maisons sociales multisites riviere des galets)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025 S I Or
Publié le ”
ID : 974-249740101-20251105-2025 116 BC_2-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :11
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :1
OBJET
AFFAIRE N°2025 116 BC _2
Demande de garantie d'emprunts de la
SIDR pour l'opération Maisons
Sociales Multisites Rivière des Galefs -
23 LLTS sur la commune du Port.
Nombre de votants : 15
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
28 octobre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
10/11/2025
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 novembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS NOVEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad OMARJEE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIT ABSENT(E) :
Mme Vanessa MIRANVILLE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme
Denise DELAVANNE procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Laetitia LEBRETON procuration à Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pubfiéé SO
ID : 974-249740101-20251105-2025 116 BC_2-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025 116 BC 2 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SIDR POUR L'OPÉRATION
MAISONS SOCIALES MULTISITES RIVIÈRE DES GALETS - 23 LLTS SUR LA COMMUNE DU PORT.
Le Président de séance expose :
Contexte
Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).
À la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d’accord 2017-2020 formalisant l’intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts. Le protocole d’accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.
Le Territoire de l’Ouest participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).
Présentation de l’opération
La SIDR sollicite une garantie des prêts pour la réalisation de l’opération Maisons Sociales Multisites Rivière des Galets — 23 LLTS, sur la commune du Port (Quartier Programme Local de l'Habitat de la Rivière des Galets et Quartier prioritaire Politique de la Ville de la Rivière des Galets — Moulin Joli).
L'arrêté d'attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant 1 133 983,88 € a été signé le 11 septembre 2024 et enregistré à la programmation de 2024.
L'opération Maisons Sociales Multisites Rivière des Galets prévoit la réalisation de 23 logements locatifs très sociaux (LLTS) sous forme de maisons individuelles, réparties en îlots. Elle est située sur un terrain de 5 151 m?, libres de toute
occupation et disposent de l’ensemble des réseaux directement raccordés à chaque parcelle.
Cette opération répond aux besoins de densification et de typologie définis conjointement par l’aménageur et la Ville. La répartition des typologies de logements a été fixée par l’aménageur de la RHI et la MOUS.
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d’achèvement des travaux est prévue pour juillet 2027.
Le loyer prévisionnel des logements est de 6,61 €/nmx. Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :
Nombre de logement Loyer sans charge Loyer chargé
(moyenne) (moyenne)
T2 4 330,85 € 360,25 €
T3 8 455,06 € 495,00 €
T4 8 509,45 € 554,00 €
T5 3 584,33 € 636,00 € Le coût de l’opération et son financement s’établissent comme suit :
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251105-2025 116 BC _2-DE
COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT
Charge foncière 703 741,00 €
Bâtiment 3 325 273,00 €
Honoraires 632 325,00 €
TOTAL 4 661 339,00 €
FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT
Prêt construction 1 939 280,00 €
Prêt foncier 344 843,00 €
Total CDC 2 284 123,00 €
Subvention LBU construction 1 133 984,00 €
Crédit d'impôts 1 243 232,00 €
TOTAL 4 661 339,00 €
Le contrat de prêt signé entre la SIDR et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de |’ Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat et en séance du Conseil Communautaire.
Pour information, le quota réservataire alloué au Territoire de l’Ouest pour cette opération est de 5 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2018 et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 16/10/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 02/10/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 173180 en annexe, signé entre la SIDR ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le Territoire de l’Ouest à hauteur de 2 284 123,00 euros pour l’opération Maisons Sociales Multisites « Rivières des Galets » — 23 LLTS au Port, conformément aux articles définis ci-dessous :
+ Article 1 : le Territoire de l’Ouest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 2 284 123,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173180 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 284 123,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
+ Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025 … "à
CIO Publié le D
ID : 974-249740101-20251105-2025_116_ BC_2-DE
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
°__ Article 3 : le Territoire de l'Ouest s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 05/11/2025
r F Reçu en préfecture le 05/11/2025 _ Opération RHI RdG LS Publié le
ID : 974-249740101-20251105-2025 116 BC _2-DE
RARES 3 LES Fi
- Données non contractuelles -
F2
Sources de données éventuelles : L
IGN, DGFIP, Collectivité