unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 117 bc 3 demande de garantie demprunts de la sidr operation maisons sociales multisites rhi say piscine fidji 7

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

Déliberation - 255050 garantie emprunt SIDR (Maisons sociales mul

Déliberation - 255049 garantie emprunt SIDR (Maisons sociales mul

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

Procès Verbal - Garantie demprunt SIDR

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 117 bc 3 demande de garantie demprunts de la sidr operation maisons sociales multisites rhi say piscine fidji 7 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 117 bc 3 demande de garantie demprunts de la sidr operation maisons sociales multisites rhi say piscine fidji 7)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 05/11/2025

Reçu en préfecture le 05/11/2025 S I Or

Publié le ”

ID : 974-249740101-20251105-2025 117 _BC_3-DE

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents :11

Nombre de représentés :4

Nombre d'absents :1

OBJET

AFFAIRE N°2025 117 BC 3

Demande de garantie d'emprunts de la

SIDR pour l'opération Maisons

Sociales Multisites RHI Say Piscine

Fidji 7 - 13 LLTS sur la commune du

Port.

Nombre de votants : 15

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

28 octobre 2025

- date d'affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

10/11/2025

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 3 novembre 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS NOVEMBRE à 14 h 00,

le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad OMARJEE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE

ETAIT ABSENT(E) :

Mme Vanessa MIRANVILLE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme

Denise DELAVANNE procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Laetitia LEBRETON procuration à Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCASEnvoyé en préfecture le 05/11/2025

Reçu en préfecture le 05/11/2025

DEPARTEMENT DE LA REUNION Pubfiéé SO

ID : 974-249740101-20251105-2025 117 BC_3-DE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N°2025 117 BC 3 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SIDR POUR L'OPÉRATION

MAISONS SOCIALES MULTISITES RHI SAY PISCINE FIDJI 7 - 13 LLTS SUR LA COMMUNE DU PORT.

Le Président de séance expose :

Contexte

Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).

À la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d’accord 2017-2020 formalisant l’intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts. Le protocole d’accord départemental 2022 a été signé le 6 février 2023.

Le Territoire de l’Ouest participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).

Présentation de l’opération

La SIDR sollicite une garantie des prêts pour la réalisation de l’opération Maisons Sociales Multisites RHI Say Piscine Fidjy 7 — 13 LLTS, située sur la commune du Port (Quartier Programme Local de l'Habitat du Centre Ville du Port et Quartier prioritaire Politique de la Ville du Port — Secteur Ouest).

L'arrêté d’attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant 703 555,97 € a été signé le 2 décembre 2024 et enregistré à la programmation de 2024.

L'opération Maisons Sociales Multisites RHI Say Piscine prévoit la réalisation de 13 logements locatifs très sociaux (LLTS) sous forme de maisons individuelles. Elle est répartie de manière diffuse, sur un terrain totalisant une surface de 3

343 m°, libres de toute occupation et disposent de l’ensemble des réseaux directement raccordés à chaque parcelle.

Cette opération répond aux besoins de densification et de typologie définis conjointement par l’aménageur et la Ville. La répartition des typologies de logements a été fixée par l’aménageur de la RHI et la MOUS.

La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois et la date d’achèvement des travaux est prévue pour juillet 2027.

Le loyer prévisionnel des logements est de 6,48 €/nx2. Les niveaux de loyers par types de logements sont reportés dans le tableau ci-dessous :

Nombre de logement Loyer sans charge Loyer chargé

(moyenne) (moyenne)

T2 3 325,99 € 355,00 €

T3 5 445,40 € 485,00 €

T5 1 572,38 € 624,00 €

T6 + 634,34 € 691,00 €Le coût de l’opération et son financement s’établissent comme suit :

Envoyé en préfecture le 05/11/2025

Reçu en préfecture le 05/11/2025

Publié le 5 L O7

ID : 974-249740101-20251105-2025 117 _BC_3-DE

COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT

Charge foncière 469 914,00 €

Bâtiment 1 911 273,00 €

Honoraires 380 483,00 €

TOTAL 2 762 120,00 €

FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT

Prêt construction 1 127 611,00 €

Prêt foncier 231 166,00 €

Total CDC 1 358 777,00 €

Subvention LBU construction 667 277,00 €

Crédit d'impôts 736 066,00 €

TOTAL 2 762 120,00 €

Le contrat de prêt signé entre la SIDR et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l’ Aménagement du Territoire, de la Planification et de l’Habitat et en séance du Conseil Communautaire.

Pour information, le quota réservataire alloué au Territoire de l’Ouest pour cette opération est de 3 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2018 et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 16/10/2025.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 02/10/2025.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Particle 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 173840 en annexe, signé entre la SIDR ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et

Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le Territoire de l’Ouest à hauteur de 1 358 777,00 euros pour l’opération Maisons Sociales Multisites « RHI Say Pisine Fidji 7 » —- 13 LLTS au Port, conformément aux articles définis ci-dessous :

° Article 1 : le Territoire de l’Ouest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 358 777,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173840 constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 358 777,00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

° Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :Envoyé en préfecture le 05/11/2025

Reçu en préfecture le 05/11/2025 C2!

Publié le JL

ID : 974-249740101-20251105-2025_117_BC_3-DE

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

°__ Article 3 : le Territoire de l'Ouest s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 05/11/2025

Reçu en préfecture le 05/11/2025 +

Opération RHI Say Piscine Fidjy 7 Dubé | 1 ublié le

ID : 974-249740101-20251105-2025 117 BC _3-DE

=

- Données non contractuelles -

Sources de données éventuelles : L( e) UEST ST

IGN, DGFIP, Collectivité