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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 03 2026 convention operationnelle avec lEtablisssement Public Foncier Haut
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 03 2026 convention operationnelle avec lEtablisssement Public Foncier Haut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260218-03 2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
003-2026 : convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France — « LE QUESNOY - bâtiments industriels, chemin des croix »
Développement économique
Nombre de membres
En Présents Votants exercice
69 50 53
Date de la convocation
30 janvier 2026
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs
à Maroilles après convocation légale, sous la présidence de
Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s: Francine CAUCHETEUX, René
QUINZIN, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE à partir de la délibération n°03, André
DUCARNE, Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX,
Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER, Gautier
MEAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST,
Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD,
Nicolas RÜTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE,
Yohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Delphine
PERTUZON à partir de la délibération n°03, François
ERLEM, Françoise DUPUITS, Françis DUPIRE, Nathalie
MONIER, Marie-Sophie LESNE à partir de la délibération
n°02, Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar
GOUGA, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François
RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-
Pierre MAZINGUE, Roxane GHYS à partir de la délibération
n°4, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste
GUIOT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Chantal JACMAIN, André FREHAUT, Olivier
VYZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)s_ présent(e)s : Denis LHOTELLERIE pour
Bertrand FLAMENT, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges
BROXER
Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
Luc BERTAUX ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE, Catherine HENNEBERT ayant donné
procuration à François ERLEM, Alain MICHAUX ayant
donné procuration à Vincent DUSSART Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20260218-03 2026DEL-DE
003-2026 : convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France — «LE QUESNOY - bâtiments industriels, chemin des croix »
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 plusieurs fois modifié relatif à la création de
l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France, établissement public de l’Etat à caractère
industriel et commercial (EPIC),
Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme, qui précise que l’EPF est compétent pour réaliser
toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes
publiques pour réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur,
Vu l’article L324-2-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des actions, des modalités et
des moyens de mise en œuvre du programme pluriannuel d’intervention (PPT), document de cadrage
essentiel des interventions de l’EPF,
Vu le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 2025-2029,
Vu l’article L321-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que les établissements publics fonciers
agissent « pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’autre
établissement public » et que leur intervention « s’inscrit dans le cadre de convention »,
Considérant que la friche RESFRECO se situe sur les communes de Le Quesnoy et de Potelle ;
Considérant que depuis 2004, l’'EPF accompagne la ville du Quesnoy dans la reconquête du
quartier de la gare, secteur stratégique du fait de sa localisation, avec notamment l’élaboration d’un plan
guide pour l’aménagement ;
Considérant que dans le cadre de ce plan guide pour l’aménagement, la commune a défini un
projet de création de logements ;
Considérant que dans le contexte de sobriété foncière, reconquérir la friche urbaine la plus
importante du territoire sur le plan foncier (plus de 6 hectares) est une opportunité pour le Pays de
Mormal de disposer d’un foncier sur lequel de futurs projets pourraient être implantés ;
Considérant que le site est en zonage UA au PLUI et offre donc la possibilité d'activités
multifonctionnelles sur le site : habitat, équipements tertiaires et sportifs, activité économique ;
Considérant qu’aucun projet n’est pour le moment fléché sur ce site par le Pays de Mormal ;
Considérant que l’EPF propose un nouveau dispositif de réserves foncières dont l’objectif est
l'acquisition du site et la réalisation de travaux de proto aménagement (déconstruction et dépollution du
bâti existant notamment), afin de permettre à la collectivité mener les démarches visant à définir la
vocation du site, la durée de réserve envisagée et la stratégie de gestion associée,
2/3 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le ne
ID : 059-200043321-20260218-03 2026DEL-DE
Considérant que ce dispositif de réserve foncière doit faire l’objet d’une convention conclue entre
l’EPF, les communes de Potelle et de Le Quesnoy ainsi que le Pays de Mormal, pour une durée de 5
ans,
Considérant qu’en vertu du projet de convention annexé à la présente délibération, l’acquisition
du site par l’EPF et la stratégie d’acquisition proposée devront en tout état de cause faire l’objet d’une
validation écrite du Pays de Mormal et de la commune de Le Quesnoy.; que dans cette hypothèse, le
Pays de Mormal sera engagé au rachat du site pour un montant prévisionnel estimé à 1 826 125 €
correspondant aux frais d’acquisition, aux frais de gestion et aux frais de proto-aménagement (déduction
faite de la participation de l’EPF aux travaux de proto-aménagement) ;
Considérant que cette convention peut à tout moment être dénoncée unilatéralement par le Pays
de Mormal, en application de l’article 14 de ladite convention ;
Considérant qu’il est prévu, en parallèle, la formalisation d’une convention entre la ville du
Quesnoy et la communauté de communes afin de préciser le rôle et les besoins de chacune des parties
en termes d’études (structure, programmiste) et de foncier, et que cette convention permettra également
d’établir la répartition financière des coûts de l’opération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
47 0 6
Décide :
- D’autoriser le président à signer la convention opérationnelle avec l’EPF, la commune
de Le Quesnoy et la commune de Potelle,
- D’autoriser le président à signer tout document y afférent
Fait et délibéré le 11 février 2026
Certifie exécutoire compte tenu : :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : À fie 2/ 20,26
- De la publication le : À ff 1j 2426
Le Président Le se
Jean-Pierre MAZINGUE
3/3 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
k FF Publié le:
ID : 053-200043221-2026021 8-03 _2026DEL-DE