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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 26902
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 26902)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE
LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
NOMBRE DE MEMBRES
En + Présents Votants
Exercice — —
69 46 53
DATE DE LA CONVOCATION
14/10/2019
2 DATE Da HEICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
22001 Æ@°
Le Président
Guislain CAMBIER
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 21 octobre 2019, à dix-huit heures, le
Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs à Maroilles,
après convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain
CAMBIER
Etaient présent{e}s : M.Jacky BETH , M.Christian DORLODOT
MME.Francine CAILLEUX, MPascal DELMOTTE,
M.Guillaume LESOURD,M.Jean-Jacques FRANCOIS, MME
Raymonde DRAMEZ, MRené PLESSIS, M.Jean-Claude
GROSSEMY, MMichel TAHON, MlBertrand FLAMENT,
M.Michel MANESSE, MiDenis DUBOIS, M.Gauthier
MEAUSOONE , MPierre DEUDON, MJean-Ÿves FTERAIN,
MJean-Jacques BAKALARZ, M. Luc BERTAUX, M.Yves
LIENARD, M.Didier DEBRABANT*, MRégis GREMONT
NAUMANN, M.Francis DUPIRE, MME.Françoise DUPUITS,
M. Xavier LACAILLE, MME Nathalie MONNIER, MME Marie-
Sophie LESNE, M.Denis LEFEBVRE, MME Martine
LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX,
MME Marie-Renée NICODEME, MlJean-Marie SCULFORT,
M.Joseph CHOQUE, M.Jean-Louis BAUDEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, MME Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER,
M.Jacques RUFFIN, M.Gérard CAUCHY, M.Jean-Pierre NOEL,
MJean-José CIR, M.Charles DEGARDIN, MME Chantal
JACMAIN, M.André FREHAUT, M.Jean-Marie SIMON, MME
Geneviève POREZ, M.Bernard BEAUFORT
Etaient __excusé(e)s__ et __ remplacé(e)s:, MME-Danièle
DRUESNES, MDaniel .ZIMMERMANN, MME Catherine
MOREL
Etaient excusé{e)s ayant donné procuration: Mme Sabine
SACLEUX, M.Jean-François PETITBERGHIEN,MME
Delphine VERDIERE, MME Elisabeth DEBRUILLE, M.André
JACQUINET, M.Claude BLOMME, M.Yves MARCHAND,
Etaient excusé(e)s: M.André DUCARNE, MME Nathalie
VINCENT, MME Elisabeth PRUVOT, MJean-Luc LAMBERT,
M.Jean-Marie LEBLANC, MBenoit GUIOST, M.Pierre VAN
WYNENDAELE, MFrédéric. CARRE, M.Alain RUTER,
MStéphane LATOUCHE, Mme Safia LARBI, M.Didier
LEBLOND, M.Paul RAOULT, MJean LEGER, MME Zahra
GHEZZOU,
* M.Didier DEBRABANT est arrivé après le vote de la délibération
86/2019 Délibération n° 86/2019
OBJET : Délibération portant retrait de la délibération n° 67/2019 relative à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et à l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) et demande de dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l'Urbanisme
Il est rappelé au Conseil Communautaire a délibéré le 24 septembre 2019 pour approuver le PLUi.
Le Tribunal Administratif de Lille avait annulé le SCOT de Sambre Avesnois, par jugement en date du
2 mai 2019 ; ce jugement avait suscité interrogations et interprétations diverses. Les services de l’Etat
— lors d’une réunion en date du 11 octobre 2019 — ont souligné que le régime juridique des documents
d’urbanisme applicable sur le territoire de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe était désormais celui
de l’urbanisation limitée, tel que défini par l’article L 142-4 du Code de l’Urbanisme.
Il est cependant possible d’y déroger selon les modalités de l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme :
« Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à
la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »
Afin de prévenir tout contentieux et de garantir la sécurité juridique du PLUIi, les services de
l’Etat invitent donc la CCPM à constituer un dossier de demande de dérogation préfectorale qui
portera sur l'ouverture à l’urbanisation de sites concernés par l’article L.142-4 du Code de
l'Urbanisme.
Ce dossier fera l’objet d’un avis de la part de la CDPENAF (Commission Départementale de la
Préservation des Espaces naturels, agricoles et forestiers) et du Syndicat Mixte du SCOT Sambre-
Avesnois, avant décision préfectorale.
Cette nouvelle étape de procédure implique le retrait de la délibération d’approbation du 24 septembre.
A l’issu de cette nouvelle étape, le Conseil Communautaire se prononcera sur une nouvelle
délibération d’approbation, dans les meilleurs délais.
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De retirer la délibération approuvant le PLUïi en date du 24 septembre 2019,
- de constituer le dossier de demande de dérogation préfectorale et de solliciter Monsieur
le Préfet de Région - Préfet du Nord afin d’accorder une dérogation au principe
d'urbanisation limitée conformément à l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
46
Décide :
- De retirer la délibération approuvant le PLUi en date du 24 septembre 2019,
- de constituer le dossier de demande de dérogation préfectorale et de solliciter Monsieur
le Préfet de Région - Préfet du Nord afin d’accorder une dérogation au principe
d'urbanisation limitée conformément à Particle L 142-5 du Code de l’Urbanisme.