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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 83 2023 ZonedactivitesdelavalleedelAunellesurlescommunesdeJenlainetd 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20230615-83 2023DEC-AU
Décision n°83/2023
Objet : Zone d’Activité de la Vallée de l’Aunelle sur les communes de Jenlain et de Wargnies-le-Grand — vente du lot libre n°2 à la Société Civile Immobilière (SCI) Debray Immobilier
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021,
15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à signer les compromis de
vente et actes authentiques à intervenir dans le cadre des cessions des lots libres de la Z.A.C. de
Wargnies le Grand,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27/09/2016 relative à la mise en œuvre de la loi
NOTRe aux termes de laquelle la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire sont
communautaires,
Considérant la demande de Mr Hubert Debray, gérant de la SCT Debray Immobilier, ayant son siège social au 30 bis rue James Pollet, 59144 Wargnies-le-Petit, dont le numéro d’immatriculation au RCS est 948 367 842, relative à l’acquisition du lot libre n°2 de la Zone d'Activité de la Vallée de l’Aunelle pour une surface de 2 117 m,
DECIDE
Article 1 : Le président décide d'approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrain et ses annexes.
Article 2 : Le président décide de vendre, après approbation du Cahier des Charges de Cession de
Terrain et de ses annexes, à la SCI Debray Immobilier, ayant son siège social au 30 bis rue James Pollet,
59144 Wargnies-le-Petit, le lot libre n°2 situé sur la zone d'activité de la Vallée de l’Aunelle sur les
communes de Jenlain et de Wargnies le Grand, d’une surface de 2 117 nm, constitué comme suit :
parcelle ZE 202, parcelle ZE 198 et parcelle ZA 57 pour un montant de 105 850€ HT.
Article 3 : Le compromis de vente et l’acte authentique seront rédigés en l’étude de Maître Sébastien
DORCHIE située 30 Place du Général Leclerc, 59530 Le Quesnoy.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039-59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois à suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230615-83 2023DEC-AU
Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet et la présente décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 15/06/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 0 4 JUIN 2023
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
0 4 JUIN 2923
GUISLAIN CAMBIER