Procès Verbal - PV CM 11042023

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Procès Verbal - PV CM 11042023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11042023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 11 avril 2023

à 20 heures

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 11 - Conseillers votants : 11

Etaient présents Benoît CUILLIER, Eric STENGER, Annette HELBRINGER, Dominique JACOB, Helena KRZYSZOWSKI, Ilse KONRAD, Isabelle OBERLE, Jean RITT, Jézabel SCHAEFER, Jean-Marie ZUBER

Absents excusés Sébastien DISTEL, Michel KEITH

Absents non excusés

Secrétaire de séance Benoît CUILLIER

Quorum Atteint

Le Conseil Municipal a été convoqué le 5 avril 2023 avec comme ordre du jour :

2023-11. Désignation du secrétaire de séance

2023-12. Approbation du Procès-verbal du 14 mars 2023

2023-13. Compte de gestion 2022

2023-14. Compte administratif 2022

2023-15. Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2022 2023-16. Fixation des taux d'imposition 2023

2023-17. Subventions 2023

2023-18. Budget primitif 2023

2023-19. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 2023-20. Approbation du contrat de territoire avec la CEA

2023-21. Création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles par la CEA 2023-22. Approbation du projet de l'ONF pour l’aménagement de la forêt communale 2023-2042

2023-23. Déplacement d’un panneau d’agglomération

2023-24. Recrutement d’un adjoint technique contractuel saisonnier 2023-25 Choix de l’entreprise pour remplacement d’une cloche

DIVERS

2023-11 Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, M. Benoît CUILLIER comme Secrétaire de séance.

[ 2023-12 Approbation du procès-verbal du 14 mars 2023

Ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 14/03/2023 et après confirmation qu’aucune décision n’a été prise pour l’achat et l’installation de canisettes, mais qu’un rappel des règles à respecter concernant les déjections canines sera fait aux habitants, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents à la

dite séance, approuve ledit procès-verbal.

L 2023-13 Compte de gestion 2022 |

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le receveur municipal, Mme Simone FISCHER, aux sommes ci-après :

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 7Fonctionnement Titres de recettes émis 534 705,16 €

Réduction de titres 380,00 €

Mandats émis 447 743,31 €

annulation de mandat 822,60 €

EXCEDENT de l'exercice 2022 87 404,45 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 (excédent) 290 089,97 €

Part affectée à l'investissement en 2022 81 158,71 €

RESULTAT DE CLOTURE (excédent) 296 335,71 €

165 787,70 € Investissement Titres de recettes émis

Mandats émis 126 774,35 €

EXCEDENT de l'exercice 2022 39 013,35 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 (deficit) - 61 887,11 €

RESULTAT DE CLOTURE (DEFICIT) - 22 873,76 €

2023-14 Compte administratif 2022 _]

Le Maire expose au conseil municipal les comptes de sa gestion administrative, conformes au compte de gestion, qui

s'établit ainsi :

Section de fonctionnement RECETTES de l'exercice 534 325,16 €

DÉPENSES de l'exercice 446 920,71 €

Excédent : 87 404,45 €

Section d'investissement RECETTES de l'exercice 165 787,70 €

DÉPENSES de l'exercice 126 774,35 €

Excédent 2022 : 39 013,35 €

Restes à réaliser dépenses 2022 24 000,00 €

Déficit N-1 61 887,11 €

Déficit 2022 avec prise en compte Restes à réaliser : 46 873,76 €

Le Maire répond aux questions posées et quitte la salle.

Hors de la présence de M. Jean-Claude DISTEL, Maire, sous la présidence de M. Benoît CUILLIER, adjoint au maire chargé aux finances, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget communal 2022.

2023-15 Affectation du résultat de l’exploitation de exercice 2022

Après l’adoption du compte administratif de l’exercice 2022, M. Jean-Claude DISTEL, Maire, reprend la présidence du

conseil municipal.

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 296 335.71 €

Affectation obligatoire : 46 873.76 €

À la couverture d'autofinancement et exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1

Solde disponible affecté comme suit : 249 461.95 €

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 249 461.95 €

2023-16 Fixation des taux d'imposition 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles

2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 7Vu la note d’information de la DGFIP du 5 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des

budgets primitifs locaux pour 2023,

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2021 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2022, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

M. le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,21%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55,01 %

Par ailleurs les bases d'imposition seront revalorisées de 7,1% pour l’année en cours.

Il est proposé, suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de maintenir les taux communaux d'imposition

pour l'année 2023 soit :

Taux de coef. de

référence pour variation Taux 2023

2022 uniforme

Taxe foncière (bâti) 28,21% 1,000000 28,21%

Taxe foncière (non bâti) 55,01% 1,000000 55.01%

Taxe d'habitation 0,00% 1,000000 15,53%

TOTAL

e charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

| 2023-17 Subventions 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour un

montant total de 5.390,00 Euros (cinq mille trois cent quatre-vingt-dix euros) :

ORGANISMES MONTANT

Ass LIGUE CONTRE LE CANCER 60 €

Ass ASSOCIATION DE PÊCHE DE THAL 100 €

ASC BROTSCH SECTION GYM FORM 300 €

Ass AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 150 €

Ass CROIX ROUGE FRANCAISE 50 €

Ass CONSEIL DE FABRIQUE DE THAL 870 €

Ass ASC BROTSCH 1 500 €

Ass BADMINTON CLUB DE THAL 1 200 €

Ass GUNGELSTUB 250 €

OFFICE NAT ANCIENS COMBATTANTS 40 €

Ass AAPEI REGION DE SAVERNE 330 €

Ass MUSÉE DE MARMOUTIER 50 €

Ass MEMOIRE ET PATRIMOINE DE 100 €

THAL

CHORALE SAINTE CECILE 120 €

Ass AIDES 60 €

Les Restaurants du Coeur 100 €

Fondation du Patrimoine 110 €

TOTAL 5 390 €

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 7u 2023-18 Budget primitif 2023

A noter en particulier que :

Le financement de la nouvelle école intercommunale nécessite une contribution supplémentaire de la part de chacune des 3 communes concernées. En ce qui concerne Thal Marmoutier, la participation totale est portée à 132 €/habitant soit une contribution totale au budget du SIVU Haegothal de 109 560 € (+ 42 330 €/ année 2022).

La décision de réfection des tronçons fissurés des routes communales du Hirschberg et du Erlenhof (budget prévisionnel de 15 000 €) est reportée à une date ultérieure notamment du fait de la circulation actuelle de poids lourds liée à des nouvelles constructions en cours à Reinhardsmunster. A étudier la pertinence de prise d’un arrêté municipal de limitation de tonnage concernant la rue des Tilleuls et du Hirschberg sauf desserte locale.

Au budget prévisionnel d’investissement est programmé l'acquisition auprès de l’EPF des terrains de construction rue des Bergers et la revente sur l’exercice 2023 en 2 lots après rajout éventuel d’une surface

classée en UJ, sous condition d’une valorisation pertinente au prix du marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le budget primitif de la commune pour

l'exercice 2023 aux sommes ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 779 037.95 €

Opérations réelles 557 338,00 €

Opérations d'ordre 1 225.00 €

Virement à l'investissement 220 474.95 €

Recettes 779 037.95 €

Opérations réelles 529 576,00 €

Opérations d'ordre -€

Excédent antérieur reporté 249 461.95 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 462 299.95 €

Déficit d'investissement reporté 22873.76€

Restes à réaliser année N-1 24 000.00 €

Nouvelles propositions 415 426.19 €

Opérations d'ordre - €

Recettes 509 173.71 €

Excédent d'investissement reporté -€

s joies résultat fonctionnement 46873.76€

Virement de la section fonctionnement 220 474.95 €

Autres opérations d'ordre - €

Reste à réaliser année N-1 - €

Nouvelles propositions 241 825.00 €

2023-19 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 |

En application de l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante choisir d'adopter

les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée et la plus complète résulte d’une concertation entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux,

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 7La M7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 01 janvier 2024

Vu le référentiel comptable M57

Vu l’avis favorable du comptable en date du 27 mars 2023

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 01 janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement appliquée par la commune de Thal-Marmoutier.

Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l‘exécution de la présente délibération.

2023-20 Approbation du contrat de territoire avec la CEA

Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises

énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau

d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d'équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 ME sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur

la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l'attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant. Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares

ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme ...) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer

une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, .….), préserver les énergies en isolant ;

- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Atiractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire

correspondant.

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 5 sur 7Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de

contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

— La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

— L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

2023-21. Création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles par la CEA

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé du Maire relatif à la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles à Thal-Marmoutier par la Collectivité européenne d’Alsace en raison des intérêts écologiques et paysagers du site ;

Vu le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.113-8 et L.215-1 ; Vu le projet de périmètre dont les objectifs sont de renforcer la préservation de la ceinture de pré-vergers communal qui participe à la qualité paysagère du village, de conserver et favoriser la biodiversité patrimoniale et ordinaire des pré-vergers et des prairies et de contribuer au maintien des corridors écologiques ; Vu que la maîtrise de l’occupation du sol permettra de répondre aux objectifs du projet et d’adapter la gestion des terrains acquis aux enjeux écologiques et paysagers en présence ;

Vu la notice technique de la création de la zone de préemption de l’Espace Naturel Sensible de Thal-Marmoutier, les plans de situation et de délimitation de la zone de préemption ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de donner son accord à la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles à Thal-Marmoutier de 49,1 ha, en raison des intérêts écologiques et paysagers du site et conformément à la notice technique, aux plans situation et de délimitation de la zone de préemption annexés, par la Collectivité européenne d’Alsace.

2023-22 Approbation du projet de l'ONF pour l’aménagement de la forêt communale 2023-2042

Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale 2023-2042 établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.143-1 du code forestier.

I expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé.

2023-23 Déplacement d’un panneau d'agglomération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de déplacer le panneau Thal-Marmoutier de la sortie vers Haegen et de l’implanter au PR 0+570.

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 6 sur 72023-24 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Recrutement ponctuel)

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

le budget communal;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’entretien des espaces verts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique territorial (C1) au ler échelon indice brut 385 et indice majoré 353 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de cinq mois allant du 17 avril 2023 au 15 septembre 2023 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent pour l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux à temps complet.

les crédits correspondants sont inscrits au budget,

autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Choix de l’entreprise pour le remplacement d’une cloche

Suite au constat de l’impossibilité de réparer cloche, la société BODET à fait une proposition financière de refonte d’une nouvelle cloche, et un devis comparatif a été demandé à la société VOEGELE. Ces deux propositions seront communiquées au Conseil de Fabrique le 17 avril.

Inscription au livre foncier de la parcelle cadastrée section 7 parcelle 130 (inscrite au domaine public) et requête

auprès du livre foncier

AJOURNÉ

DIVERS

>

>

> Prochain conseil municipal : le mardi 16 mai 2023.

Le Maire lève la séance à 22h30

Affichage le 24 avril 2023 Rendu exécutoire par transmission en

Préfecture le 24 avril 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

Benoît CUILLIER Jean-Claude DISTEL

Commune de THAL-MARMOUTIER Page 7 sur 7